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Document 12005SP051
Protocol concerning the conditions and arrangements for admission of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union - PART FIVE:PROVISIONS RELATING TO THE IMPLEMENTATION OF THIS PROTOCOL - TITLE I:SETTING UP OF THE INSTITUTIONS AND BODIES - Article 51
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE I:MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 51
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE I:MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 51
JO L 157 du 21.6.2005, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2005/pro_1/art_51/sign
12005SP051
Protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DU PRÉSENT PROTOCOLE - TITRE I:MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES - Article 51
Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0043 - 0043
Article 51 1. Les nouveaux membres des comités, des groupes ou des autres organes institués par la Constitution ou par un acte des institutions sont nommés dans les conditions et conformément aux procédures prescrites pour la nomination des membres de ces comités, groupes ou autres organes. Le mandat des membres nouvellement nommés expire en même temps que celui des membres qui sont en fonction au moment de l'adhésion. 2. La composition des comités ou des groupes institués par la Constitution ou par un acte des institutions comportant un nombre fixe de membres indépendamment du nombre d'États membres est intégralement renouvelée lors de l'adhésion, à moins que le mandat des membres actuels n'expire dans l'année qui suit l'adhésion. --------------------------------------------------