This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12005SA026
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded - PART FOUR:TEMPORARY PROVISIONS - TITLE III:FINANCIAL PROVISIONS - Article 26
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 26
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 26
JO L 157 du 21.6.2005, p. 212–212
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2005/act_1/art_26/sign
12005SA026
Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - QUATRIÈME PARTIE:LES DISPOSITIONS TEMPORAIRES - TITRE III:DISPOSITIONS FINANCIÈRES - Article 26
Journal officiel n° L 157 du 21/06/2005 p. 0212 - 0212
Article 26 1. La Bulgarie et la Roumanie versent les montants indiqués ci-dessous au Fonds de recherche du charbon et de l'acier visé par la décision 2002/234/CECA du 27 février 2002 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier [6]: (millions d'euros, prix courants) | Bulgarie | 11,95 | Roumanie | 29,88. | 2. Les contributions au Fonds de recherche du charbon et de l'acier sont versées en quatre fois, à partir de 2009, selon la répartition suivante, dans chaque cas le premier jour ouvrable du premier mois de chaque année: 2009: 15 % 2010: 20 % 2011: 30 % 2012: 35 %. [6] JO L 79 du 22.3.2002, p. 42. --------------------------------------------------