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Document 12002M032
Treaty on European Union (Nice consolidated version)#Title VI: Provisions on police and judicial cooperation in criminal matters#Article 32#Article K.4 - EU Treaty (Maastricht 1992)#
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)
Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Article 32
Article K.4 - Traité UE (Maastricht 1992)
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice)
Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Article 32
Article K.4 - Traité UE (Maastricht 1992)
JO C 325 du 24.12.2002, p. 23–23
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12002M032
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice) - Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Article 32 - Article K.4 - Traité UE (Maastricht 1992) -
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0023 - 0023
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0164 - version consolidée
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0062
Traité sur l'Union européenne (version consolidée Nice) Titre VI: Dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale Article 32 Article K.4 - Traité UE (Maastricht 1992) Article 32 Le Conseil fixe les conditions et les limites dans lesquelles les autorités compétentes visées aux articles 30 et 31 peuvent intervenir sur le territoire d'un autre État membre en liaison et en accord avec les autorités de celui-ci.