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Document 12002E301
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Six: General and Final Provisions#Article 301#Article 228a - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Sixième partie: Dispositions générales et finales
Article 301
Article 228 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Sixième partie: Dispositions générales et finales
Article 301
Article 228 A - Traité CE (version consolidée Maastricht)
JO C 325 du 24.12.2002, p. 152–152
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12002E301
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Sixième partie: Dispositions générales et finales - Article 301 - Article 228 A - Traité CE (version consolidée Maastricht) -
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0152 - 0152
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0299 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0078 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Sixième partie: Dispositions générales et finales Article 301 Article 228 A - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 301 Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, prend les mesures urgentes nécessaires.