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Document 12002E229

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
    Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
    Titre I: Dispositions institutionnelles
    Chapitre 1: Les institutions
    Section 4: La Cour de justice
    Article 229
    Article 172 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 172 - Traité CEE

    JO C 325 du 24.12.2002, p. 126–126 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2002/art_229/oj

    12002E229

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 229 - Article 172 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 172 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0126 - 0126
    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0272 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0062 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)

    Cinquième partie: Les institutions de la Communauté

    Titre I: Dispositions institutionelles

    Chapitre 1: Les institutions

    Section 4: La Cour de justice

    Article 229

    Article 172 - Traité CE (version consolidée Maastricht)

    Article 172 - Traité CEE

    Article 229

    Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, et par le Conseil, en vertu des dispositions du présent traité peuvent attribuer à la Cour de justice une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.

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