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Document 12001C009
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts#Part 2 – Transitional and Final Provisions#Article 9
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 9
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 9
JO C 80 du 10.3.2001, p. 43–43
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12001C009
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 9
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043
Article 9 Sans préjudice des articles du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui restent en vigueur, les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application lorsque la Cour de justice exerce ses compétences en vertu des dispositions du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.