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Document 12001C007
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certain related acts#Part 2 – Transitional and Final Provisions#Article 7
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 7
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Partie 2 - Dispositions transitoires et finales
Article 7
JO C 80 du 10.3.2001, p. 43–43
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12001C007
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Partie 2 - Dispositions transitoires et finales - Article 7
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0043 - 0043
DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 7 Les protocoles sur le statut de la Cour de justice annexés au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont abrogés et remplacés par le protocole sur le statut de la Cour de justice annexé par le présent traité au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.