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Document 12001C/PRO/04
Treaty of Nice amending the Treaty on European Union, the Treaties establishing the European Communities and certa in related acts#Protocols Annexed To The Treaty Establishing The European Community#Protocol on Article 67 of the Treaty establishing the European Community
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
JO C 80 du 10.3.2001, p. 69–69
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12001C/PRO/04
Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne
Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0069 - 0069
Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne: Article unique À partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.