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Document 11997E254

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
    Titre I: Dispositions institutionnelles
    Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions
    Article 254
    Article 191 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 191 - Traité CEE

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_254/oj

    11997E254

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 2: Dispositions communes à plusieurs institutions - Article 254 - Article 191 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 191 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0281 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0067 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 254

    1. Les règlements, les directives et les décisions adoptés conformément à la procédure visée à l'article 251 sont signés par le président du Parlement européen et par le président du Conseil, et publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

    2. Les règlements du Conseil et de la Commission, ainsi que les directives de ces institutions qui sont adressées à tous les États membres, sont publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes. Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.

    3. Les autres directives, ainsi que les décisions, sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.

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