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Document 11992MG/D24
Treaty on European Union - Title II: Provisions amending the Treaty establishing the European Economic Community with a view to establishing the European Community - Article G - Article G D 24
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 24
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 24
In force
11992MG/D24
Traité sur l'Union européenne - Titre II: Dispositions portant modification du Traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne - Article G - Article G D 24
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0011
24) L'article suivant est inséré: «Article 100 D Le Comité de coordination composé de hauts fonctionnaires, institué par l'article K.4 du traité sur l'Union européenne, contribue, sans préjudice des dispositions de l'article 151, à la préparation des travaux du Conseil dans les domaines visés à l'article 100 C.»