This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11979H010
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, ACT CONCERNING THE CONDITIONS OF ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC AND THE ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, PART TWO ADJUSTMENTS TO THE TREATIES, TITLE I PROVISIONS GOVERNING THE INSTITUTIONS, CHAPTER 1 THE ASSEMBLY, ARTICLE 10
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1 L' ASSEMBLEE, ARTICLE 10
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1 L' ASSEMBLEE, ARTICLE 10
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1986; abrog. implic. par 185I010
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1979/act_1/art_10/sign
11979H010
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, DEUXIEME PARTIE LES ADAPTATIONS DES TRAITES, TITRE I DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES, CHAPITRE 1 L' ASSEMBLEE, ARTICLE 10
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0018
+++++ ARTICLE 10 L'ARTICLE 2 DE L'ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , ANNEXE A LA DECISION 76/787/CECA , CEE , EURATOM , EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : " LE NOMBRE DES REPRESENTANTS ELUS DANS CHAQUE ETAT MEMBRE EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : BELGIQUE : 24 , DANEMARK : 16 , ALLEMAGNE ( RF ) : 81 , GRECE : 24 , FRANCE : 81 , IRLANDE : 15 , ITALIE : 81 , LUXEMBOURG : 6 , PAYS-BAS : 25 , ROYAUME-UNI : 81 . "