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Document 11979H/DEC/CEE/EUR
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, DECISION OF THE COUNCIL OF THE EUROPEAN COMMUNITIES OF 24 MAY 1979 ON THE ADMISSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND TO THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L' ADMISSION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L' ADMISSION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
JO L 291 du 19.11.1979, p. 7
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
In force
11979H/DEC/CEE/EUR
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, DECISION DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DU 24 MAI 1979, RELATIVE A L' ADMISSION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0007
+++++ LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU L'ARTICLE 237 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ARTICLE 205 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE A DEMANDE A DEVENIR MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION , DECIDE : D'ACCEPTER CETTE DEMANDE D'ADMISSION , LES CONDITIONS DE CETTE ADMISSION , AINSI QUE LES ADAPTATIONS DES TRAITES QUE CETTE ADMISSION ENTRAINE , FAISANT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE . UDFAERDIGET I BRUXELLES , DEN 24 . MAJ 1979 . GESCHEHEN ZU BRUESSEL AM 24 . MAI 1979 . DONE AT BRUSSELS , 24 MAY 1979 . ] ( . . . ) . FAIT A BRUXELLES , LE 24 MAI 1979 . ARNA DHEANAMH SA BHRUISEIL AN 24 BEALTAINE 1979 . FATTO A BRUXELLES , ADDI 24 MAGGIO 1979 . GEDAAN TE BRUSSEL , 24 MEI 1979 . PAA RAADETS VEGNE FORMAND IM NAMEN DES RATES DER PRAESIDENT FOR THE COUNCIL THE PRESIDENT ] ( . . . ) ] ( . . . ) POUR LE CONSEIL LE PRESIDENT THAR CEANN NA COMHAIRLE AN TUACHTARAN PER IL CONSIGLIO IL PRESIDENTE VOOR DE RAAD DE VOORZITTER