EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11965F038
TREATY ESTABLISHING A SINGLE COUNCIL AND A SINGLE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, CHAPTER V: GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 38
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 38
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 38
Information about publishing Official Journal not found, p. 12
(DE, FR, IT, NL)
In force
11965F038
TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CHAPITRE V: DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 38
Journal officiel n° L 152 du 13/07/1967 p. 0012
++++ ARTICLE 38 LE PRESENT TRAITE SERA RATIFIE PAR LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES EN CONFORMITE DE LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES . LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION SERONT DEPOSES AUPRES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE . LE PRESENT TRAITE ENTRERA EN VIGUEUR LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LE DEPOT DE L'INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L'ETAT SIGNATAIRE QUI PROCEDERA LE DERNIER A CETTE FORMALITE .