This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 11957E202
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART FIVE - INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY, TITLE II - FINANCIAL PROVISIONS, ARTICLE 202
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 202
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 202
In force
11957E202
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 202
++++ ARTICLE 202 LES DEPENSES INSCRITES AU BUDGET SONT AUTORISEES POUR LA DUREE D'UN EXERCICE BUDGETAIRE, SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 . DANS LES CONDITIONS QUI SERONT DETERMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209, LES CREDITS, AUTRES QUE CEUX RELATIFS AUX DEPENSES DE PERSONNEL, QUI SERONT INUTILISES A LA FIN DE L'EXERCICE BUDGETAIRE, POURRONT FAIRE L'OBJET D'UN REPORT QUI SERA LIMITE AU SEUL EXERCICE SUIVANT . LES CREDITS SONT SPECIALISES PAR CHAPITRES GROUPANT LES DEPENSES SELON LEUR NATURE OU LEUR DESTINATION, ET SUBDIVISES, POUR AUTANT QUE DE BESOIN, CONFORMEMENT AU REGLEMENT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 209 . LES DEPENSES DE L'ASSEMBLEE, DU CONSEIL, DE LA COMMISSION ET DE LA COUR DE JUSTICE FONT L'OBJET DE PARTIES SEPAREES DU BUDGET SANS PREJUDICE D'UN REGIME SPECIAL POUR CERTAINES DEPENSES COMMUNES .