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Document 11957E201

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 201

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_201/sign

11957E201

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CINQUIEME PARTIE - LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, TITRE II - DISPOSITIONS FINANCIERES, ARTICLE 201


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ARTICLE 201

LA COMMISSION ETUDIERA DANS QUELLES CONDITIONS LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PREVUES A L'ARTICLE 200 POURRAIENT ETRE REMPLACEES PAR DES RESSOURCES PROPRES, NOTAMMENT PAR DES RECETTES PROVENANT DU TARIF DOUANIER COMMUN LORSQUE CELUI-CI AURA ETE DEFINITIVEMENT MIS EN PLACE .

A CET EFFET, LA COMMISSION PRESENTERA DES PROPOSITIONS AU CONSEIL .

LE CONSEIL, STATUANT A L'UNANIMITE, POURRA APRES AVOIR CONSULTE L'ASSEMBLEE SUR CES PROPOSITIONS, ARRETER LES DISPOSITIONS DONT IL RECOMMANDERA L'ADOPTION PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A LEURS REGLES CONSTITUTIONNELLES RESPECTIVES .

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