11957E063

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ARTICLE 63

1 . AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE, LE CONSEIL ARRETE A L'UNANIMITE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, UN PROGRAMME GENERAL POUR LA SUPPRESSION DES RESTRICTIONS A LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES, QUI EXISTENT A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE . LA COMMISSION SOUMET CETTE PROPOSITION AU CONSEIL AU COURS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LA PREMIERE ETAPE .

LE PROGRAMME FIXE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE SERVICES, LES CONDITIONS GENERALES ET LES ETAPES DE LEUR LIBERATION .

2 . POUR METTRE EN OEUVRE LE PROGRAMME GENERAL OU, EN L'ABSENCE DE CE PROGRAMME, POUR REALISER UNE ETAPE DE LA LIBERATION D'UN SERVICE DETERMINE, LE CONSEIL, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES CONSULTATION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE L'ASSEMBLEE, STATUE PAR VOIE DE DIRECTIVES, A L'UNANIMITE AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LA SUITE .

3 . LES PROPOSITIONS ET DECISIONS VISEES AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 PORTENT EN GENERAL, PAR PRIORITE SUR LES SERVICES QUI INTERVIENNENT D'UNE FACON DIRECTE DANS LES COUTS DE PRODUCTION OU DONT LA LIBERATION CONTRIBUE A FACILITER LES ECHANGES DES MARCHANDISES .