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Document 11957A/CNV/COM/06
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), CONVENTION ON CERTAIN INSTITUTIONS COMMON TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, SECTION IV: THE FINANCING OF THESE INSTITUTIONS, ARTICLE 6
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION IV: DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS, ARTICLE 6
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION IV: DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS, ARTICLE 6
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1967; abrogé par 165F023
11957A/CNV/COM/06
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), CONVENTION RELATIVE A CERTAINES INSTITUTIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, SECTION IV: DU FINANCEMENT DE CES INSTITUTIONS, ARTICLE 6
++++ ( ARTICLE ABROGE PAR L'ARTICLE 23 DU TRAITE DE FUSION ) ( VOIR ARTICLE 20 DU TRAITE DE FUSION QUI SE LIT COMME SUIT : 1 . LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET LES RECETTES Y AFFERENTES , LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LES RECETTES ET LES DEPENSES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE , A L'EXCEPTION DE CELLES DE L'AGENCE D'APPROVISIONNEMENT ET DES ENTREPRISES COMMUNES , SONT INSCRITES AU BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DANS LES CONDITIONS RESPECTIVEMENT PREVUES AUX TRAITES INSTITUANT CES TROIS COMMUNAUTES . CE BUDGET , QUI DOIT ETRE EQUILIBRE EN RECETTES ET EN DEPENSES , SE SUBSTITUE AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER , AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AINSI QU'AU BUDGET DE FONCTIONNEMENT ET AU BUDGET DE RECHERCHES ET D'INVESTISSEMENT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( ) . 2 . LA PART DE CES DEPENSES COUVERTE PAR LES PRELEVEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 49 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER EST FIXEE AU CHIFFRE DE 18 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE . A PARTIR DE L'EXERCICE BUDGETAIRE COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1967 , LA COMMISSION PRESENTE CHAQUE ANNEE AU CONSEIL UN RAPPORT SUR LA BASE DUQUEL LE CONSEIL EXAMINE S'IL Y A LIEU D'ADAPTER CE CHIFFRE A L'EVOLUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTES . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE PREVUE A L'ARTICLE 28 , ALINEA 4 , PREMIERE PHRASE , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . CETTE ADAPTATION SE FAIT SUR LA BASE D'UNE APPRECIATION DE L'EVOLUTION DES DEPENSES RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER . 3 . LA PART DES PRELEVEMENTS CONSACREE A LA COUVERTURE DES DEPENSES DU BUDGET DES COMMUNAUTES EST AFFECTEE PAR LA COMMISSION A L'EXECUTION DE CE BUDGET SELON LE RYTHME DETERMINE PAR LES REGLEMENTS FINANCIERS ARRETES EN VERTU DES ARTICLES 209 , ALINEA B ) , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET 183 , ALINEA B ) , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LES ETATS MEMBRES DE LEURS CONTRIBUTIONS . )