02021R1060-20221026

English (current language)
Language
My EUR-Lex
- My EUR-Lex
- Sign in
- Register
- My recent searches (0)

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 02021R1060-20221026

Consolidated text: Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds Asile, migration et intégration, au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

Access initial legal act

(

In force

)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/2022-10-26

Languages and formats available

HTML

PDF

Multilingual display

Text

02021R1060 — FR — 26.10.2022 — 001.001

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 juin 2021

portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas

(JO L 231 du 30.6.2021, p. 159)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) 2022/2039 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 octobre 2022	L 275	23	25.10.2022

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 241 du 19.9.2022, p. 16 ((UE) 2021/1060)

▼B

RÈGLEMENT (UE) 2021/1060 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 juin 2021

TABLE DES MATIÈRES
TITRE I	OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN
Chapitre I	Objet, définitions et règles générales
Article 1	Objet et champ d’application
Article 2	Définitions
Article 3	Calcul des délais applicables aux actions de la Commission
Article 4	Traitement et protection des données à caractère personnel
Chapitre II	Objectifs et principes stratégiques régissant le soutien des Fonds
Article 5	Objectifs stratégiques
Article 6	Objectifs en matière de climat et mécanisme d’adaptation au changement climatique
Article 7	Gestion partagée
Article 8	Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux
Article 9	Principes horizontaux
TITRE II	APPROCHE STRATÉGIQUE
Chapitre I	Accord de partenariat
Article 10	Élaboration et présentation de l’accord de partenariat
Article 11	Contenu de l’accord de partenariat
Article 12	Approbation de l’accord de partenariat
Article 13	Modification de l’accord de partenariat
Article 14	Utilisation du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA par l’intermédiaire du programme InvestEU
Chapitre II	Conditions favorisantes et cadre de performance
Article 15	Conditions favorisantes
Article 16	Cadre de performance
Article 17	Méthode d’établissement du cadre de performance
Article 18	Examen à mi-parcours et montant de la flexibilité
Chapitre III	Mesures liées à une bonne gouvernance économique et à des circonstances exceptionnelles et ou inhabituelles
Article 19	Mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique
Article 20	Mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles et ou inhabituelles
TITRE III	PROGRAMMATION
Chapitre I	Dispositions générales relatives aux Fonds
Article 21	Élaboration et présentation des programmes
Article 22	Contenu des programmes
Article 23	Approbation des programmes
Article 24	Modification des programmes
Article 25	Soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ
Article 26	Transfert de ressources
Article 27	Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ en faveur du FTJ
Chapitre II	Développement territorial
Article 28	Développement territorial intégré
Article 29	Stratégies territoriales
Article 30	Investissement territorial intégré
Article 31	Développement local mené par les acteurs locaux
Article 32	Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux
Article 33	Groupes d’action locale
Article 34	Soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux
Chapitre III	assistance technique
Article 35	Assistance technique à l’initiative de la Commission
Article 36	Assistance technique des États membres
Article 37	Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres
TITRE IV	SUIVI, ÉVALUATION, COMMUNICATION ET VISIBILITÉ
Chapitre I	Suivi
Article 38	Comité de suivi
Article 39	Composition du comité de suivi
Article 40	Fonctions du comité de suivi
Article 41	Examen annuel des performances
Article 42	Transmission de données
Article 43	Rapport de performance final
Chapitre II	Évaluation
Article 44	Évaluations par l’État membre
Article 45	Évaluations par la Commission
Chapitre III	Visibilité, transparence et communication
Section I	Visibilité du soutien des Fonds
Article 46	Visibilité
Article 47	Emblème de l’Union
Article 48	Responsables et réseaux de responsables de la communication
Section II	Transparence de la mise en œuvre des Fonds et communication sur les programmes
Article 49	Responsabilités de l’autorité de gestion
Article 50	Responsabilités des bénéficiaires
TITRE V	SOUTIEN FINANCIER DES FONDS
Chapitre I	Formes de la contribution de l’Union
Article 51	Formes de la contribution de l’Union aux programmes
Chapitre II	Formes de soutien des états membres
Article 52	Formes de soutien
Section I	Formes des subventions
Article 53	Formes des subventions
Article 54	Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions
Article 55	Frais de personnel directs dans le cadre de subventions
Article 56	Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions
Article 57	Subventions assorties de conditions
Section II	Instruments financiers
Article 58	Instruments financiers
Article 59	Mise en œuvre des instruments financiers
Article 60	Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers
Article 61	Traitement différencié des investisseurs
Article 62	Réutilisation de ressources attribuables au soutien émanant des Fonds
Chapitre III	Règles d’éligibilité
Article 63	Éligibilité
Article 64	Coûts non éligibles
Article 65	Pérennité des opérations
Article 66	Délocalisation
Article 67	Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions
Article 68	Règles d’éligibilité spécifiques pour les instruments financiers
TITRE VI	GESTION ET CONTRÔLE
Chapitre I	Règles générales relatives à la gestion et au contrôle
Article 69	Responsabilités des États membres
Article 70	Pouvoirs et responsabilités de la Commission
Article 71	Autorités responsables des programmes
Chapitre II	Systèmes de gestion et de contrôle standard
Article 72	Fonctions de l’autorité de gestion
Article 73	Sélection des opérations par l’autorité de gestion
Article 74	Gestion du programme par l’autorité de gestion
Article 75	Soutien apporté par l’autorité de gestion aux travaux du comité de suivi
Article 76	Fonction comptable
Article 77	Fonctions de l’autorité d’audit
Article 78	Stratégie d’audit
Article 79	Audits des opérations
Article 80	Dispositions uniques en matière d’audit
Article 81	Vérifications de gestion et audits des instruments financiers
Article 82	Disponibilité des documents
Chapitre III	Recours à des systèmes de gestion nationaux
Article 83	Dispositions proportionnées renforcées
Article 84	Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées
Article 85	Ajustement pendant la période de programmation
TITRE VII	Gestion financière, présentation et examen des comptes et corrections financières
Chapitre I	Gestion financière
Section I	Règles comptables générales
Article 86	Engagements budgétaires
Article 87	Utilisation de l’euro
Article 88	Remboursement
Section II	Règles en matière de paiements aux États membres
Article 89	Types de paiements
Article 90	Préfinancement
Article 91	Demandes de paiement
Article 92	Éléments spécifiques aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement
Article 93	Règles communes en matière de paiements
Article 94	Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires
Article 95	Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts
Section III	Interruption et suspensions
Article 96	Interruption du délai de paiement
Article 97	Suspension des paiements
Chapitre II	Présentation et examen des comptes
Article 98	Contenu et présentation des comptes
Article 99	Examen des comptes
Article 100	Calcul du solde
Article 101	Procédure d’examen des comptes
Article 102	Procédure contradictoire applicable à l’examen des comptes
Chapitre III	Corrections financières
Article 103	Corrections financières effectuées par les États membres
Article 104	Corrections financières effectuées par la Commission
Chapitre IV	Dégagement
Article 105	Principes et règles de dégagement
Article 106	Exceptions aux règles de dégagement
Article 107	Procédure de dégagement
TITRE VIII	CADRE FINANCIER
Article 108	Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»
Article 109	Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale
Article 110	Ressources destinées aux objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg)
Article 111	Transférabilité des ressources
Article 112	Détermination des taux de cofinancement
TITRE IX	Délégation de pouvoir, dispositions d’exécution et dispositions transitoires et finales
Chapitre I	Délégation de pouvoir et dispositions d’exécution
Article 113	Délégation de pouvoir en ce qui concerne certaines annexes
Article 114	Exercice de la délégation
Article 115	Comité
Chapitre II	Dispositions transitoires et finales
Article 116	Examen
Article 117	Dispositions transitoires
Article 118	Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée
Article 118 bis	Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée qui ont été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien avant le 29 juin 2022 au titre du règlement (UE) no 1303/2013
Article 119	Entrée en vigueur
ANNEXE I	DIMENSIONS ET CODES POUR LES TYPES D’INTERVENTION DU FEDER, DU FSE+, DU FONDS DE COHÉSION ET DU FTJ - ARTICLE 22, PARAGRAPHE 5
ANNEXE II	MODÈLE D’ACCORD DE PARTENARIAT - ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6
ANNEXE III	CONDITIONS FAVORISANTES HORIZONTALES - ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1
ANNEXE IV	CONDITIONS FAVORISANTES THÉMATIQUES APPLICABLES AU FEDER, AU FSE+ ET AU FONDS DE COHÉSION – ARTICLE 15, PARAGRAPHE 1
ANNEXE V	MODÈLE POUR LES PROGRAMMES SOUTENUS PAR LE FEDER (OBJECTIF «INVESTISSEMENT POUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE»), LE FSE+, LE FTJ, LE FONDS DE COHÉSION ET LE FEAMPA – ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3
ANNEXE VI	MODÈLE DE PROGRAMME POUR LE FAMI, LE FSI ET L’IGFV - ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3
ANNEXE VII	MODÈLE POUR LA TRANSMISSION DES DONNÉES – ARTICLE 42
ANNEXE VIII	PRÉVISION DU MONTANT POUR LEQUEL L’ÉTAT MEMBRE PRÉVOIT DE PRÉSENTER DES DEMANDES DE PAIEMENT POUR L’ANNÉE CIVILE EN COURS ET LA SUIVANTE (ARTICLE 69, PARAGRAPHE 10)
ANNEXE IX	COMMUNICATION ET VISIBILITÉ - ARTICLES 47, 49 ET 50
ANNEXE X	ÉLÉMENTS CONTENUS DANS LES ACCORDS DE FINANCEMENT ET LES DOCUMENTS DE STRATÉGIE – ARTICLE 59, PARAGRAPHES 1 ET 5
ANNEXE XI	EXIGENCES CLÉS RELATIVES AUX SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE ET LEUR CLASSEMENT - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 1
ANNEXE XII	MODALITÉS ET MODÈLE DE SIGNALEMENT DES IRRÉGULARITÉS - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 2
ANNEXE XIII	ÉLÉMENTS POUR LA PISTE D’AUDIT – ARTICLE 69, PARAGRAPHE 6
ANNEXE XIV	SYSTÈMES D’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES ENTRE LES AUTORITÉS RESPONSABLES DU PROGRAMME ET LES BÉNÉFICIAIRES - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 8
ANNEXE XV	SFC2021: SYSTÈME D’ÉCHANGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION - ARTICLE 69, PARAGRAPHE 9
ANNEXE XVI	MODÈLE POUR LA DESCRIPTION DU SYSTÈME DE GESTION ET DE CONTRÔLE – ARTICLE 69, PARAGRAPHE 11
ANNEXE XVII	DONNÉES RELATIVES À CHAQUE OPÉRATION À ENREGISTRER ET STOCKER - ARTICLE 72, PARAGRAPHE 1, POINT E)
ANNEXE XVIII	MODÈLE DE DÉCLARATION DE GESTION - ARTICLE 74, PARAGRAPHE 1, POINT F)
ANNEXE XIX	MODÈLE D’AVIS D’AUDIT ANNUEL – ARTICLE 77, PARAGRAPHE 3, POINT A)
ANNEXE XX	MODÈLE DE RAPPORT ANNUEL DE CONTRÔLE - ARTICLE 77, PARAGRAPHE 3, POINT B)
ANNEXE XXI	MODÈLE DE RAPPORT D’AUDIT ANNUEL - ARTICLE 81, PARAGRAPHE 5
ANNEXE XXII	MODÈLE DE STRATÉGIE D’AUDIT – ARTICLE 78
ANNEXE XXIII	MODÈLE DE DEMANDES DE PAIEMENT - ARTICLE 91, PARAGRAPHE 3
ANNEXE XXIV	MODÈLE DE COMPTES – ARTICLE 98, PARAGRAPHE 1, POINT A)
ANNEXE XXV	DÉTERMINATION DU NIVEAU DES CORRECTIONS FINANCIÈRES: CORRECTIONS FINANCIÈRES FORFAITAIRES ET EXTRAPOLÉES - ARTICLE 104, PARAGRAPHE 1
ANNEXE XXVI	MÉTHODE D’ALLOCATION DES RESSOURCES GLOBALES PAR ÉTAT MEMBRE – ARTICLE 109, PARAGRAPHE 2

TITRE I

OBJECTIFS ET RÈGLES GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SOUTIEN

CHAPITRE I

Objet, définitions et règles générales

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement arrête:

les règles financières applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen plus (FSE+), au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste (FTJ), au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA), au Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) (ci-après conjointement dénommés les «Fonds»);

les dispositions communes applicables au FEDER, au FSE+, au Fonds de cohésion, au FTJ et au FEAMPA.

Le présent règlement ne s’applique pas au volet relatif à l’emploi et l’innovation sociale du FSE+, ni aux composantes en gestion directe ou indirecte du FEAMPA, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, sauf en ce qui concerne l’assistance technique à l’initiative de la Commission.

Les articles 5, 14, 19, 28 à 34 et 108 à 112 ne s’appliquent pas au FAMI, au FSI et à l’IGFV.

Les articles 108 à 112 ne s’appliquent pas au FEAMPA.

Les articles 14, 15, 18, 19, les articles 21 à 27, les articles 37 à 42, l’article 43, paragraphes 1 à 4, les articles 44 et 50, l’article 55, paragraphe 1, et les articles 73, 77, 80 et les articles 83 à 85 ne s’appliquent pas aux programmes Interreg.

Les règlements spécifiques aux Fonds énumérés ci-après peuvent établir des règles complémentaires au présent règlement, qui n’entrent toutefois pas en contradiction avec le présent règlement:

le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil ( 1 ) (ci-après dénommé «règlement FEDER et FC»);

le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) (ci-après dénommé «règlement FSE+»);

le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ) (ci-après dénommé «règlement Interreg»);

le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste ( 4 ) (ci-après dénommé «règlement FTJ»);

le règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (ci-après dénommé «règlement FEAMPA»);

le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds «Asile et migration» (ci-après dénommé «règlement FAMI»);

le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (ci-après dénommé «règlement FSI»);

le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier dans le domaine de la gestion des frontières et aux visas (ci-après dénommé «règlement IGFV»).

En cas de doute entre l’application du présent règlement et celle des règlements spécifiques aux Fonds, le présent règlement prévaut.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

«recommandations par pays pertinentes», les recommandations du Conseil adoptées en vertu de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, portant sur les défis de nature structurelle, ainsi que les recommandations complémentaires formulées par la Commission en application de l’article 34 du règlement (UE) 2018/1999, auxquelles il convient de donner à la suite du moyen d’investissements pluriannuels relevant du champ d’application des Fonds tel qu’il est défini dans les règlements spécifiques aux Fonds;

«condition favorisante», une condition préalable à la réalisation efficace et effective des objectifs spécifiques;

«droit applicable», le droit de l’Union et le droit national relatif à son application;

«opération»:

un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné au titre des programmes concernés;

dans le contexte d’instruments financiers, une contribution d’un programme à un instrument financier et le soutien financier ultérieur apporté aux bénéficiaires finaux par ledit instrument;

«opération d’importance stratégique», une opération qui apporte une contribution importante à la réalisation des objectifs d’un programme et fait l’objet d’un suivi particulier et de mesures de communication particulières;

«priorité», dans le cadre du FAMI, du FSI et de l’IGFV, un objectif spécifique;

«priorité», dans le cadre du FEAMPA, aux fins du titre VII uniquement, un «objectif spécifique»;

«organisme intermédiaire», un organisme public ou privé qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion ou qui exécute des fonctions ou des tâches pour le compte de cette dernière;

«bénéficiaire»:

un organisme public ou privé, ou une entité avec ou sans personnalité juridique ou une personne physique, responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre des opérations;

dans le contexte de partenariats public-privé (PPP), l’organisme public chargé du lancement d’une opération PPP ou le partenaire privé choisi pour sa mise en œuvre;

dans le contexte de régimes d’aide d’État, l’organisme qui reçoit l’aide;

dans le contexte des aides de minimis fournies conformément aux règlements (UE) no 1407/2013 ( 5 ) ou (UE) no 717/2014 ( 6 ) de la Commission, l’État membre peut décider que le bénéficiaire aux fins du présent règlement est l’organisme qui octroie l’aide, lorsqu’il est responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre de l’opération;

dans le contexte d’instruments financiers, l’organisme qui met en œuvre le fonds à participation ou, lorsqu’il n’y a pas de fonds à participation, l’organisme qui met en œuvre le fonds spécifique ou, lorsque l’autorité de gestion gère l’instrument financier, l’autorité de gestion;

10)

«fonds pour petits projets», une opération menée dans le cadre d’un programme Interreg en vue de la sélection et de la mise en œuvre de projets, notamment des actions interpersonnelles, au volume financier limité;

11)

«valeur cible», une valeur convenue d’avance à atteindre d’ici la fin de la période d’éligibilité en rapport avec un indicateur inclus dans le cadre d’un objectif spécifique;

12)

«valeur intermédiaire», une valeur cible intermédiaire à atteindre à un moment précis de la période d’éligibilité en rapport avec un indicateur de réalisation inclus dans le cadre d’un objectif spécifique;

13)

«indicateur de réalisation», un indicateur permettant de mesurer les éléments livrables spécifiques liés à l’intervention;

14)

«indicateur de résultat», un indicateur permettant de mesurer les effets des interventions soutenues, en particulier en ce qui concerne les destinataires directs, la population visée ou les utilisateurs d’infrastructures;

15)

«opération PPP», une opération mise en œuvre dans le cadre d’un partenariat entre des organismes publics et le secteur privé, conformément à un accord PPP, dont l’objectif est de fournir des services publics par le partage des risques au moyen de la mise en commun soit de l’expertise du secteur privé soit de sources de capital supplémentaires, soit des deux à la fois;

16)

«instrument financier», une forme de soutien apportée par l’intermédiaire d’une structure au travers de laquelle les produits financiers sont fournis aux destinataires finaux;

17)

«produits financiers», des participations ou quasi-participations, des prêts ou des garanties au sens de l’article 2 du règlement financier;

18)

«destinataire final», toute personne physique ou morale qui reçoit une aide des Fonds par l’intermédiaire d’un bénéficiaire d’un fonds pour petits projets ou d’un instrument financier;

19)

«contribution du programme», le soutien des Fonds et le cofinancement national public et, le cas échéant, privé à un instrument financier;

20)

«fonds à participation», un fonds créé sous la responsabilité d’une autorité de gestion au titre d’un ou de plusieurs programmes, afin de mettre en œuvre un ou plusieurs fonds spécifiques;

21)

«fonds spécifique», un fonds par l’intermédiaire duquel une autorité de gestion ou un fonds à participation fournit des produits financiers à des bénéficiaires finaux;

22)

«organisme mettant en œuvre un instrument financier», un organisme, de droit public ou privé, accomplissant les tâches d’un fonds à participation ou d’un fonds spécifique;

23)

«effet de levier», le montant du financement remboursable octroyé aux destinataires finaux, divisé par le montant de la contribution des Fonds;

24)

«coefficient multiplicateur», dans le contexte des instruments de garantie, le rapport, calculé sur la base d’une évaluation ex ante prudente des risques en ce qui concerne chaque produit de garantie qui doit être offert, entre la valeur des nouveaux prêts, participations ou quasi-participations sous-jacents décaissés, et le montant de la contribution du programme réservé pour les contrats de garantie afin de couvrir les pertes prévues et imprévues de ces nouveaux prêts, participations ou quasi-participations;

25)

«coûts de gestion», les coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs des dépenses exposées pour la mise en œuvre des instruments financiers;

26)

«frais de gestion», un prix pour des services rendus, conformément à l’accord de financement conclu entre l’autorité de gestion et l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation ou un fonds spécifique; et, le cas échéant, entre l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation et l’organisme mettant en œuvre un fonds spécifique;

27)

«délocalisation», un transfert, en tout ou en partie, d’une activité identique ou similaire au sens de l’article 2, point 61 bis), du règlement (UE) no 651/2014;

28)

«contribution publique», toute participation au financement d’opérations provenant du budget d’autorités publiques nationales, régionales ou locales, ou de tout groupement européen de coopération territoriale (GECT) établi conformément au règlement (UE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ), du budget de l’Union mis à la disposition des Fonds, du budget d’organismes de droit public ou du budget d’associations d’autorités publiques ou d’organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE+, les ressources financières collectivement constituées par les employeurs et les travailleurs;

29)

«exercice comptable», la période allant du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante, à l’exception du premier exercice comptable de la période de programmation, pour lequel ce terme désigne la période comprise entre la date de début d’éligibilité des dépenses et le 30 juin 2022; le dernier exercice comptable va du 1er juillet 2029 au 30 juin 2030;

30)

«opérateur économique», toute personne physique ou morale ou autre entité qui participe à la mise en place de l’assistance provenant des Fonds, à l’exception des États membres exerçant leurs prérogatives de puissance publique;

31)

«irrégularité», toute violation du droit applicable, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique, qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget de l’Union par l’imputation audit budget d’une dépense indue;

32)

«insuffisance grave», une insuffisance dans le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle d’un programme, qui appelle des améliorations notables des systèmes de gestion et de contrôle, et pour laquelle l’une des exigences clés 2, 4, 5, 9, 12, 13 et 15 visées à l’annexe X, ou deux ou plusieurs des autres exigences clés, sont évaluées aux fins de leur classement dans les catégories 3 et 4 de ladite annexe;

33)

«irrégularité systémique», toute irrégularité, qui peut présenter un caractère récurrent, avec une probabilité d’occurrence élevée dans des opérations de nature similaire, qui résulte d’une insuffisance grave, y compris le non-établissement de procédures appropriées conformément au présent règlement et aux règles spécifiques aux Fonds;

34)

«erreurs totales», somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques délimitées et des erreurs occasionnelles non corrigées

35)

«taux d’erreur total», le nombre total d’erreurs divisé par la population couverte par l’audit;

36)

«taux d’erreur résiduel», le nombre total d’erreurs duquel sont soustraites les corrections financières appliquées par les États membres pour réduire les risques recensés par l’autorité d’audit, divisé par les dépenses à déclarer dans les comptes;

37)

«opération achevée»: une opération qui a été matériellement achevée ou intégralement mise en œuvre et pour laquelle tous les paiements y afférents ont été effectués par les bénéficiaires et la participation publique correspondante a été versée aux bénéficiaires;

38)

«unité d’échantillonnage», l’une des unités, qui peut être une opération, un projet au sein d’une opération ou une demande de paiement émanant d’un bénéficiaire, dans laquelle une population couverte par un audit est divisée, pour les besoins de l’échantillonnage;

39)

«compte de garantie bloqué», dans le cas d’une opération PPP, un compte bancaire faisant l’objet d’un accord écrit entre un organisme public bénéficiaire et le partenaire privé approuvé par l’autorité de gestion, ou un organisme intermédiaire utilisé pour les paiements pendant ou après la période d’éligibilité;

40)

«participant», une personne physique bénéficiant directement d’une opération, sans être responsable du lancement ou à la fois du lancement et de la mise en œuvre de l’opération et qui, dans le cadre du FEAMPA, ne reçoit pas de soutien financier;

41)

«principe de primauté de l’efficacité énergétique», le fait de prendre le plus grand compte, lors de la planification énergétique et des décisions concernant la politique et les investissements en matière d’énergie, des mesures d’efficacité énergétique alternatives efficaces du point de vue des coûts visant à rendre l’offre et la demande d’énergie plus efficientes, en particulier au moyen d’économies d’énergie rentables au stade final, d’initiatives de participation active de la demande et d’une conversion, d’un acheminement et d’une distribution plus efficaces de l’énergie, qui permettent tout de même d’atteindre les objectifs de ces décisions;

42)

«résilience au changement climatique», processus visant à éviter que les infrastructures ne soient vulnérables aux effets potentiels du changement climatique à long terme tout en veillant à ce que le principe de primauté de l’efficacité énergétique soit respecté et à ce que le niveau d’émissions de gaz à effet de serre résultant du projet soit cohérent avec l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;

43)

«subventions assorties de conditions», une catégorie de subvention assortie de conditions liées au remboursement du soutien;

44)

«BEI», la Banque européenne d’investissement, le Fonds européen d’investissement ou toute filiale de la Banque européenne d’investissement;

45)

«label d’excellence», le label de qualité décerné par la Commission en ce qui concerne une proposition, indiquant que la proposition qui a été évaluée dans le cadre d’un appel à propositions au titre d’un instrument de l’Union est jugée conforme aux exigences de qualité minimales de cet instrument de l’Union, mais ne pourrait pas être financée faute de budget disponible pour cet appel à propositions, et pourrait bénéficier d’un soutien provenant d’autres sources de financement de l’Union ou de sources de financement nationales.

Article 3

Calcul des délais applicables aux actions de la Commission

Lorsqu’un délai est fixé pour une action de la Commission, ce délai commence à courir lorsque toutes les informations répondant aux exigences prévues dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques aux Fonds ont été fournies par l’État membre.

Ce délai est suspendu à compter du jour suivant la date à laquelle la Commission envoie ses observations ou une demande de documents révisés à l’État membre et jusqu’au jour où l’État membre répond à la Commission.

Article 4

Traitement et protection des données à caractère personnel

Les États membres et la Commission ne sont autorisés à traiter des données à caractère personnel que lorsque cela est nécessaire pour remplir les obligations qui leur incombent au titre du présent règlement, en particulier pour le suivi, l’établissement de rapports, la communication, la publication, l’évaluation, la gestion financière, les vérifications et les audits et, le cas échéant, pour déterminer l’éligibilité des participants. Les données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 ou (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil ( 8 ), selon le cas.

CHAPITRE II

Objectifs et principes stratégiques régissant le soutien des Fonds

Article 5

Objectifs stratégiques

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA soutiennent les objectifs stratégiques suivants:

une Europe plus compétitive et plus intelligente par l’encouragement d’une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC;

une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l’économie circulaire, de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d’une mobilité urbaine durable;

une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité;

une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux;

une Europe plus proche des citoyens, par la promotion du développement durable et intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales.

Le FTJ soutient l’objectif spécifique qui consiste à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi, de la transition vers les objectifs de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat d’ici à 2050, sur la base de l’accord de Paris.

Le paragraphe 1, premier alinéa, du présent article ne s’applique pas aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 27.

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ contribuent aux actions de l’Union tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en poursuivant les objectifs suivants:

l’«Investissement pour l’emploi et la croissance» dans les États membres et les régions, objectif bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ; et

la «Coopération territoriale européenne» (Interreg), objectif bénéficiant du soutien du FEDER.

Les États membres et la Commission encouragent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre les Fonds et d’autres instruments et fonds de l’Union. Ils optimisent les mécanismes de coordination entre les différents services compétents afin d’éviter les doubles emplois lors de la planification et de la mise en œuvre. En conséquence, les États membres et la Commission prennent également en considération les recommandations par pays pertinentes dans le cadre de la programmation et de la mise en œuvre des Fonds.

Article 6

Objectifs en matière de climat et mécanisme d’adaptation au changement climatique

Les États membres communiquent les informations relatives au soutien en faveur des objectifs en matière d’environnement et de climat en employant une méthodologie fondée sur les types d’intervention pour chacun des Fonds. Cette méthodologie consiste à affecter une pondération spécifique au soutien fourni à un niveau qui tient compte de la mesure dans laquelle ce soutien contribue aux objectifs environnementaux et climatiques. Dans le cas du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion, les pondérations sont liées aux dimensions et codes pour les types d’intervention établis à l’annexe I. Le FEDER et le Fonds de cohésion contribuent à hauteur de 30 % et de 37 % respectivement de la contribution de l’Union aux dépenses soutenues pour la réalisation des objectifs en matière de climat fixés pour le budget de l’Union.

L’objectif de contribution à l’action pour le climat pour chaque État membre est établi sous forme de pourcentage de sa dotation totale du FEDER et du Fonds de cohésion et inclus dans les programmes à la suite des types d’intervention et de la ventilation financière indicative conformément à l’article 22, paragraphe 3, point d) viii). Conformément à l’article 11, paragraphe 1, l’objectif de contribution à l’action pour le climat préliminaire est établi dans l’accord de partenariat.

L’État membre et la Commission assurent un suivi régulier du respect des objectifs de contribution à l’action pour le climat, sur la base des dépenses éligibles totales déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, ventilées par types d’intervention conformément à l’article 42, et des données soumises par l’État membre. Lorsque le suivi fait apparaître des progrès insuffisants dans la réalisation de l’objectif de contribution à l’action pour le climat, l’État membre et la Commission conviennent de mesures correctives lors de la réunion d’examen annuel.

Lorsque la réalisation de l’objectif de contribution à l’action pour le climat n’a pas progressé suffisamment au niveau national au 31 décembre 2024, l’État membre en tient compte dans son examen à mi-parcours conformément à l’article 18, paragraphe 1.

Article 7

Gestion partagée

La part du budget de l’Union allouée aux Fonds est mise en œuvre par la Commission dans le cadre de la gestion partagée avec les États membres, au sens de l’article 63 du règlement financier. Les États membres élaborent et mettent en œuvre les programmes au niveau territorial approprié conformément à leur cadre institutionnel, juridique et financier.

La Commission met en œuvre le montant du soutien transféré du Fonds de cohésion au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (ci-après dénommé «MIE»), l’initiative urbaine européenne, les investissements interrégionaux en matière d’innovation, le montant du soutien transféré du FSE+ à la coopération transnationale, les contributions au programme InvestEU et l’assistance technique à l’initiative de la Commission en gestion directe ou indirecte, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), du règlement financier.

La Commission peut, avec l’accord de l’État membre et des régions concernés, mettre en œuvre la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans le cadre de la gestion indirecte.

Article 8

Partenariat et gouvernance à plusieurs niveaux

Pour l’accord de partenariat et chaque programme, chaque État membre organise et met en œuvre un partenariat global conformément à son cadre institutionnel et juridique, et en tenant compte des spécificités des Fonds. Ce partenariat associe au moins les partenaires suivants:

les autorités régionales, locales, urbaines et autres autorités publiques;

les partenaires économiques et sociaux;

les organismes concernés représentant la société civile, tels que les partenaires environnementaux et les organisations non gouvernementales, ainsi que les organismes chargés de promouvoir l’inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination;

le cas échéant, les organisations de recherche et les universités.

Le partenariat établi en vertu du paragraphe 1 du présent article fonctionne conformément au principe de la gouvernance à plusieurs niveaux et à une approche ascendante. L’État membre associe les partenaires visés au paragraphe 1 à l’élaboration de l’accord de partenariat ainsi que tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation des programmes, notamment en les faisant participer aux comités de suivi conformément à l’article 39.

Dans ce contexte, les États membres affectent, le cas échéant, un pourcentage approprié des ressources provenant des Fonds au renforcement des capacités administratives des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

Dans le cas des programmes Interreg, le partenariat associe des partenaires de tous les États membres participants.

L’organisation et la mise en œuvre du partenariat sont effectuées conformément au code de conduite européen sur le partenariat établi par le règlement délégué (UE) no 240/2014.

Au moins une fois par an, la Commission consulte les organisations représentant les partenaires au niveau de l’Union au sujet de la mise en œuvre des programmes et rend compte des résultats de cette consultation au Parlement européen et au Conseil.

Article 9

Principes horizontaux

Les États membres et la Commission veillent au respect des droits fondamentaux et à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lors de la mise en œuvre des Fonds.

Les États membres et la Commission veillent à ce que l’égalité entre les hommes et les femmes, l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes et l’intégration de la dimension de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet.

Les États membres et la Commission prennent les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes.

Les objectifs des Fonds sont poursuivis conformément à l’objectif consistant à promouvoir le développement durable énoncé à l’article 11 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, compte tenu des objectifs de développement durable des Nations unies, de l’accord de Paris et du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».

Les objectifs des Fonds sont poursuivis dans le plein respect de l’acquis de l’Union dans le domaine de l’environnement.

TITRE II

APPROCHE STRATÉGIQUE

CHAPITRE I

Accord de partenariat

Article 10

Élaboration et présentation de l’accord de partenariat

Chaque État membre élabore un accord de partenariat qui fixe l’orientation stratégique de la programmation et les modalités d’une utilisation efficace et efficiente du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion, du FTJ et du FEAMPA pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

L’accord de partenariat est élaboré conformément au code de conduite européen sur le partenariat. Lorsqu’un État membre prévoit déjà un partenariat global lors de l’élaboration de ses programmes, cette exigence est réputée respectée.

L’État membre soumet l’accord de partenariat à la Commission avant de présenter son premier programme ou au moment de la présentation de celui-ci.

L’accord de partenariat peut être présenté en même temps que le programme national de réforme annuel correspondant et que le plan national intégré en matière d’énergie et de climat.

L’accord de partenariat est un document stratégique et concis. Il ne compte pas plus de trente-cinq pages, à moins que l’État membre ne décide, de sa propre initiative, d’étendre la longueur du document.

L’État membre rédige l’accord de partenariat conformément au modèle figurant à l’annexe II. L’État membre peut inclure l’accord de partenariat dans l’un de ses programmes.

Les programmes Interreg peuvent être soumis à la Commission avant la présentation de l’accord de partenariat.

La BEI peut, à la demande de l’État membre concerné, participer à l’élaboration de l’accord de partenariat, ainsi qu’aux activités relatives à la préparation des opérations, des instruments financiers et des PPP.

Article 11

Contenu de l’accord de partenariat

L’accord de partenariat comporte les éléments suivants:

les objectifs stratégiques retenus et l’objectif spécifique du FTJ, indiquant par quels fonds couverts par l’accord de partenariat et par quels programmes ces objectifs seront poursuivis, assortis d’une justification, compte tenu des recommandations par pays pertinentes, du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, des principes du socle européen des droits sociaux et, le cas échéant, des défis régionaux;

pour chacun des objectifs stratégiques retenus et pour l’objectif spécifique du FTJ:

un résumé des choix stratégiques et des principaux résultats escomptés pour chacun des fonds couverts par l’accord de partenariat;

ii)

la coordination, la délimitation et les complémentarités entre les Fonds et, le cas échéant, la coordination entre les programmes nationaux et régionaux;

iii)

les complémentarités et les synergies entre les fonds couverts par l’accord de partenariat, le FAMI, le FSI, l’IGFV et d’autres instruments de l’Union, y compris les projets stratégiques intégrés et les projets stratégiques «Nature» LIFE, ainsi que, le cas échéant, les projets financés au titre d’Horizon Europe;

la dotation financière préliminaire de chacun des fonds couverts par l’accord de partenariat par objectif stratégique au niveau national et, le cas échéant, régional dans le respect des règles spécifiques aux Fonds en matière de concentration thématique et la dotation financière préliminaire pour l’objectif spécifique du FTJ, y compris les ressources du FEDER et du FSE+ à transférer au FTJ conformément à l’article 27;

l’objectif de contribution à l’action pour le climat préliminaire conformément à l’article 6, paragraphe 2;

le cas échéant, la répartition des ressources financières par catégorie de région, établie conformément à l’article 108, paragraphe 2, et les montants des dotations proposées pour un transfert conformément aux articles 26 et 111, ainsi qu’une justification des transferts;

pour l’assistance technique, la forme de la contribution de l’Union choisie par l’État membre conformément à l’article 36, paragraphe 3, et, le cas échéant, la dotation financière préliminaire de chacun des fonds couverts par l’accord de partenariat au niveau national et une ventilation des ressources financières par programme et par catégorie de région;

les contributions à verser au programme InvestEU par Fonds et par catégorie de région, le cas échéant;

la liste des programmes prévus dans le cadre des fonds couverts par l’accord de partenariat, avec les dotations financières préliminaires respectives par fonds et la contribution nationale correspondante par catégorie de région, le cas échéant;

un résumé des mesures que l’État membre concerné compte prendre pour renforcer sa capacité administrative à mettre en œuvre les fonds couverts par l’accord de partenariat;

le cas échéant, une approche intégrée pour relever les défis démographiques et/ou répondre aux besoins spécifiques des régions et des zones.

En ce qui concerne l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), l’accord de partenariat comporte uniquement la liste des programmes prévus.

L’accord de partenariat peut également contenir un résumé de l’évaluation du respect des conditions favorisantes pertinentes visées à l’article 15 et aux annexes III et IV.

Article 12

Approbation de l’accord de partenariat

La Commission évalue l’accord de partenariat ainsi que sa conformité avec le présent règlement et avec les règles spécifiques aux différents Fonds, dans le respect du principe de proportionnalité, en tenant compte de la nature stratégique du document, du nombre de programmes couverts et du montant total des ressources allouées à l’État membre concerné. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission prend notamment en considération la manière dont l’État membre compte appliquer les recommandations par pays pertinentes, son plan national intégré en matière d’énergie et de climat et le socle européen des droits sociaux.

La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission de l’accord de partenariat par l’État membre.

L’État membre revoit l’accord de partenariat en tenant compte des observations formulées par la Commission.

La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation de l’accord de partenariat au plus tard quatre mois après la date de première soumission dudit accord de partenariat par l’État membre concerné.

Lorsque l’accord de partenariat est inclus dans un programme conformément à l’article 10, paragraphe 6, la Commission adopte une décision unique au moyen d’un acte d’exécution portant approbation à la fois de l’accord de partenariat et du programme au plus tard six mois après la date de la première soumission du programme par l’État membre concerné.

Article 13

Modification de l’accord de partenariat

Un État membre peut soumettre à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, un accord de partenariat modifié tenant compte des résultats de l’examen à mi-parcours.

La Commission évalue la modification et peut formuler des observations dans un délai de trois mois à compter de la présentation de l’accord de partenariat modifié.

L’État membre revoit l’accord de partenariat modifié, en tenant compte des observations formulées par la Commission.

La Commission approuve la modification de l’accord de partenariat au plus tard six mois après sa présentation initiale par l’État membre.

Article 14

Utilisation du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA par l’intermédiaire du programme InvestEU

Les États membres peuvent allouer, dans le cadre de l’accord de partenariat, un montant allant jusqu’à 2 % de la dotation nationale initiale pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FEAMPA respectivement, à verser à titre de contribution au programme InvestEU et à exécuter au moyen de la garantie de l’Union et de la plateforme de conseil InvestEU conformément à l’article 10 du règlement InvestEU. Les États membres, avec l’accord de l’autorité de gestion concernée, peuvent en outre allouer jusqu’à 3 % de la dotation nationale initiale de chacun de ces Fonds après le 1er janvier 2023 au moyen d’une ou de plusieurs demandes de modification du programme.

Ces montants contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques retenus dans l’accord de partenariat ou le programme, et ils soutiennent les investissements principalement dans la catégorie des régions contributrices.

Ces contributions sont mises en œuvre conformément aux règles établies dans le règlement InvestEU et ne constituent pas des transferts de ressources au titre de l’article 26.

Les États membres déterminent le montant total de la contribution du Fonds pour chaque année et par catégorie de région, le cas échéant. Pour l’accord de partenariat, les ressources qui peuvent être affectées sont celles de l’année civile en cours et des années civiles suivantes. Lorsqu’un État membre demande une modification d’un programme, seules les ressources des années civiles suivantes peuvent être affectées.

Les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont utilisés pour provisionner la partie de la garantie de l’Union relevant du compartiment «États membres» et pour la plateforme de conseil InvestEU lors de la conclusion de l’accord de contribution conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement InvestEU. Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque accord de contribution peuvent être effectués par la Commission par tranches annuelles au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

Nonobstant l’article 12 du règlement financier, lorsque aucun accord de contribution, tel qu’il est prévu à l’article 10, paragraphe 2, du règlement InvestEU, n’a été conclu dans un délai de quatre mois suivant la date de la décision de la Commission portant adoption de l’accord de partenariat en ce qui concerne le montant visé au paragraphe 1 du présent article qui est affecté dans l’accord de partenariat, le montant correspondant est affecté à un ou des programmes au sein du Fonds contributeur et de la catégorie de région, le cas échéant à la suite d’une demande de l’État membre.

L’accord de contribution pour les montants visés au paragraphe 1 affectés dans la demande de modification d’un programme est conclu simultanément avec l’adoption de la décision portant modification du programme.

Conformément à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement InvestEU, lorsqu’un accord de garantie n’a pas été conclu dans un délai de neuf mois à compter de la conclusion de l’accord de contribution, l’accord de contribution est résilié ou prolongé d’un commun accord.

Lorsque la participation d’un État membre au Fonds InvestEU est interrompue, les montants concernés versés au fonds commun de provisionnement à titre de provision sont recouvrés en tant que recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier. L’État membre concerné soumet une demande de modification d’un ou de plusieurs programmes pour utiliser les montants recouvrés et les montants affectés à des années civiles futures conformément au paragraphe 2 du présent article. La résiliation ou la modification de l’accord de contribution est conclue en même temps que l’adoption des décisions modifiant le ou les programmes concernés.

Conformément à l’article 10, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement InvestEU, lorsqu’un accord de garantie n’a pas été dûment mis en œuvre dans un délai de quatre ans à compter de la conclusion de l’accord de garantie, l’accord de contribution est modifié. L’État membre peut exiger que les montants versés à titre de contribution à la garantie de l’Union au titre du paragraphe 1 du présent article et engagés dans l’accord de garantie mais ne couvrant pas des prêts sous-jacents, des participations ou d’autres instruments avec participation aux risques soient traités conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article.

Les ressources générées par les montants versés à titre de contribution à la garantie de l’Union ou liées à ces montants sont mises à la disposition de l’État membre conformément à l’article 10, paragraphe 5, point a), du règlement InvestEU et affectées au soutien au titre du ou des mêmes objectifs sous la forme d’instruments financiers ou de garanties budgétaires.

Pour les montants à réutiliser dans un programme conformément aux paragraphes 4, 5 et 6 du présent article, le délai de dégagement visé à l’article 105, paragraphe 1, commence à courir l’année au cours de laquelle les engagements budgétaires correspondants sont exécutés.

CHAPITRE II

Conditions favorisantes et cadre de performance

Article 15

Conditions favorisantes

Le présent règlement fixe, pour les objectifs spécifiques, les conditions favorisantes.

L’annexe III contient des conditions favorisantes horizontales applicables à tous les objectifs spécifiques et les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

L’annexe IV contient des conditions favorisantes thématiques pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ainsi que les critères nécessaires à l’évaluation de leur respect.

La condition favorisante relative aux outils et aux moyens nécessaires à une mise en œuvre effective des règles en matière d’aides d’État n’est pas applicable aux programmes soutenus par le FAMI, le FSI ou l’IGFV.

Lors de l’élaboration d’un programme ou de l’introduction d’un nouvel objectif spécifique dans le cadre d’une modification d’un programme, l’État membre détermine si les conditions favorisantes susmentionnées liées à l’objectif spécifique retenu sont remplies. Une condition favorisante est remplie lorsque tous les critères qui s’y rapportent sont satisfaits. Dans chaque programme ou modification d’un programme, l’État membre indique les conditions favorisantes remplies et non remplies et fournit une justification lorsqu’il considère qu’une condition favorisante a été remplie.

Lorsqu’une condition favorisante n’est pas remplie lors de l’approbation d’un programme ou de la modification d’un programme, l’État membre informe la Commission dès qu’il considère que la condition favorisante a été remplie, en en fournissant une justification.

Dès que possible et au plus tard trois mois après la réception de l’information visée au paragraphe 3, la Commission procède à une évaluation et indique à l’État membre si elle est ou non d’accord avec l’État membre sur le fait que la condition favorisante est remplie.

Lorsque la Commission est en désaccord avec l’État membre quant au fait que la condition favorisante est remplie, elle en informe ce dernier et lui fait part de son appréciation.

Lorsque l’État membre est en désaccord avec l’appréciation de la Commission, il présente ses observations dans un délai d’un mois, et la Commission procède conformément au premier alinéa.

Lorsque l’État membre accepte l’appréciation de la Commission, il procède conformément au paragraphe 3.

Sans préjudice de l’article 105, les dépenses afférentes à des opérations liées à l’objectif spécifique concerné peuvent être incluses dans les demandes de paiement mais ne sont pas remboursées par la Commission tant que cette dernière n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4, premier alinéa, du présent article

Le premier alinéa ne s’applique pas aux opérations qui contribuent au respect de la condition favorisante correspondante.

L’État membre veille à ce que les conditions favorisantes continuent d’être remplies et respectées tout au long de la période de programmation. Il informe la Commission de toute modification ayant une incidence sur le respect des conditions favorisantes.

Lorsque la Commission considère qu’une condition favorisante n’est plus remplie, elle en informe l’État membre en lui faisant part de son appréciation. La procédure prévue au paragraphe 4, deuxième et troisième alinéas, est alors suivie.

Lorsque la Commission parvient à la conclusion que le non-respect de la condition favorisante persiste, et sans préjudice de l’article 105, sur la base des observations formulées par l’État membre, les dépenses liées à l’objectif spécifique concerné peuvent être incluses dans les demandes de paiement mais ne sont pas remboursées par la Commission tant que cette dernière n’a pas informé l’État membre du respect de la condition favorisante conformément au paragraphe 4, premier alinéa, du présent article.

L’annexe IV ne s’applique pas aux priorités bénéficiant d’un soutien du FTJ ni aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 27.

Article 16

Cadre de performance

Chaque État membre met en place un cadre de performance pour permettre de suivre et d’évaluer les performances du programme au cours de la mise en œuvre du programme et d’en rendre compte, et pour contribuer à mesurer les performances globales des Fonds.

Le cadre de performance comprend:

les indicateurs de réalisation et de résultat liés aux objectifs spécifiques fixés dans les règlements spécifiques aux Fonds qui ont été retenus pour le programme;

les valeurs intermédiaires que les indicateurs de réalisation doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2024; et

les valeurs cibles que les indicateurs de réalisation et de résultat doivent atteindre d’ici à la fin de l’année 2029.

Des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles sont fixées pour chaque objectif spécifique au sein d’un programme, à l’exception de l’assistance technique et de l’objectif spécifique consistant à lutter contre la privation matérielle, énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+.

Les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles permettent à la Commission et à l’État membre de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques. Elles satisfont aux exigences énoncées à l’article 33, paragraphe 3, du règlement financier.

Article 17

Méthode d’établissement du cadre de performance

La méthode utilisée pour établir le cadre de performance comprend:

les critères appliqués par l’État membre pour choisir les indicateurs;

les données ou éléments de preuve utilisés, l’assurance de la qualité des données et la méthode de calcul;

les facteurs susceptibles d’influer sur l’obtention des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles et la façon dont il en a été tenu compte.

L’État membre met, sur demande, la méthode d’établissement du cadre de performance à la disposition de la Commission.

Article 18

Examen à mi-parcours et montant de la flexibilité

Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, l’État membre procède à un examen de chaque programme, en tenant compte des éléments suivants:

les nouveaux défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes adoptées en 2024;

les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan national intégré en matière d’énergie et de climat, le cas échéant;

les progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux;

la situation socioéconomique de l’État membre ou de la région concernés, une attention particulière étant accordée aux besoins territoriaux, compte tenu de toute évolution financière, économique ou sociale négative majeure;

les principaux résultats des évaluations pertinentes;

les progrès accomplis dans l’obtention des valeurs intermédiaires, compte tenu des éventuelles difficultés majeures rencontrées dans la mise en œuvre du programme;

pour les programmes soutenus par le FTJ, l’évaluation effectuée par la Commission, conformément à l’article 29, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1999.

Pour chaque programme, l’État membre présente à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une évaluation des résultats de l’examen à mi-parcours, comprenant une proposition relative à l’affectation définitive du montant de la flexibilité visé à l’article 86, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Si cela est jugé nécessaire à l’issue de l’examen à mi-parcours du programme ou lorsque de nouveaux défis ont été recensés en application du paragraphe 1, point a), l’État membre soumet à la Commission l’évaluation visée au paragraphe 2, accompagnée du programme modifié.

Les révisions comprennent:

les ressources financières allouées par priorité;

des valeurs cibles révisées ou nouvelles;

les contributions à verser, le cas échéant, au programme InvestEU par Fonds et par catégorie de région.

La Commission approuve le programme révisé conformément à l’article 24, y compris l’affectation définitive du montant de la flexibilité.

Lorsque, à la suite de l’examen à mi-parcours, l’État membre considère qu’il n’est pas nécessaire de modifier le programme, la Commission:

adopte, dans les trois mois suivant la présentation de l’évaluation visée au paragraphe 2, une décision confirmant l’affectation définitive du montant de la flexibilité; ou

demande à l’État membre, dans les deux mois suivant la présentation de l’évaluation visée au paragraphe 2 du présent article, de soumettre un programme modifié conformément à l’article 24.

Jusqu’à l’adoption de la décision de la Commission confirmant l’affectation définitive du montant de la flexibilité, ledit montant n’est pas disponible pour la sélection des opérations.

La Commission établit un rapport sur le résultat de l’examen à mi-parcours et le soumet au Parlement européen et au Conseil d’ici la fin de 2026.

CHAPITRE III

Mesures liées à une bonne gouvernance économique et à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles

Article 19

Mesures établissant un lien entre l’efficacité des Fonds et une bonne gouvernance économique

La Commission peut demander à un État membre de revoir les programmes concernés et de proposer des modifications de ceux-ci, lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil.

Une telle demande peut être effectuée aux fins suivantes:

soutenir la mise en œuvre d’une recommandation par pays pertinente adoptée conformément à l’article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et d’une recommandation pertinente du Conseil adoptée conformément à l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adressée à l’État membre concerné;

soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil adressées à l’État membre concerné et adoptées conformément à l’article 7, paragraphe 2, ou à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), sous réserve que ces modifications soient réputées nécessaires à la correction des déséquilibres macroéconomiques.

Une demande de la Commission adressée à un État membre conformément au paragraphe 1 doit être justifiée au regard de la nécessité de soutenir la mise en application des recommandations pertinentes, et indique les programmes ou les priorités qu’elle estime concernés et la nature des modifications prévues. Une telle demande n’est pas effectuée avant 2023 ou après 2026, ni pendant deux années consécutives si elle concerne les mêmes programmes.

L’État membre soumet sa réponse à la demande visée au paragraphe 1 dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci, en exposant les modifications qu’il estime nécessaires dans les programmes concernés et les raisons de ces modifications, en indiquant les programmes concernés et en décrivant la nature des modifications proposées et leurs effets escomptés sur la mise en œuvre des recommandations, ainsi que sur la mise en œuvre des Fonds. Si nécessaire, la Commission formule des observations dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette réponse.

L’État membre soumet une proposition de modification des programmes concernés dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la réponse visée au paragraphe 3.

Lorsque la Commission n’a pas formulé d’observations ou si elle estime qu’il a été donné suite de manière satisfaisante à ses observations, elle adopte une décision portant approbation des modifications des programmes concernés au plus tard quatre mois après la soumission par l’État membre.

Lorsqu’un État membre ne prend pas de mesures suivies d’effets pour répondre à une demande adressée conformément au paragraphe 1, dans les délais fixés aux paragraphes 3 et 4, la Commission peut, dans un délai de trois mois après ses observations au titre du paragraphe 3 ou à la suite de la présentation de la proposition de l’État membre au titre du paragraphe 4, faire une proposition au Conseil de suspendre tout ou partie des paiements destinés aux programmes ou priorités concernés. La proposition de la Commission expose les motifs ayant permis de conclure que l’État membre n’a pas pris de mesures suivies d’effet. Lorsqu’elle élabore sa proposition, la Commission prend en considération toutes les informations pertinentes et tient dûment compte de tous les éléments découlant du dialogue structuré au titre du paragraphe 14 et des avis exprimés au cours de ce dernier.

Le Conseil statue sur cette proposition par voie d’acte d’exécution. L’acte d’exécution ne s’applique qu’aux demandes de paiement présentées après la date d’adoption de cet acte d’exécution.

La Commission propose au Conseil de suspendre tout ou partie des engagements ou paiements destinés à un ou plusieurs des programmes d’un État membre lorsque le Conseil estime, conformément à l’article 126, paragraphe 8 ou 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que l’État membre concerné n’a pris aucune mesure suivie d’effets pour corriger son déficit excessif, à moins qu’il n’ait constaté l’existence d’une grave récession économique touchant la zone euro ou l’ensemble de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 5, et de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil ( 10 ).

La Commission peut proposer au Conseil de suspendre tout ou partie des engagements ou paiements destinés à un ou plusieurs des programmes d’un État membre dans les cas suivants:

lorsque le Conseil adopte deux recommandations successives dans la même procédure concernant les déséquilibres excessifs, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), au motif qu’un État membre a soumis un plan de mesures correctives insuffisant;

lorsque le Conseil adopte deux décisions successives dans la même procédure concernant les déséquilibres excessifs, conformément à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1176/2011, faisant état d’un non-respect de la part d’un État membre au motif qu’il n’a pas pris les mesures correctives recommandées;

lorsque la Commission conclut qu’un État membre n’a pas pris de mesures conformément au règlement (CE) no 332/2002 du Conseil ( 12 ) et décide, par conséquent, de ne pas autoriser le déboursement de l’assistance financière prévue pour cet État membre;

lorsque le Conseil décide qu’un État membre ne respecte pas le programme d’ajustement macroéconomique visé à l’article 7 du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 13 ) ou les mesures requises par une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La priorité est donnée à la suspension des engagements. Les paiements ne sont suspendus que lorsqu’une action immédiate est demandée et en cas de non-conformité significative. La suspension des paiements s’applique aux demandes de paiement présentées pour les programmes concernés après la date de la décision de suspension.

10.

Une proposition de la Commission relative à une décision de suspendre des engagements est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, au moyen d’un acte d’exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois à compter de la proposition de la Commission.

La suspension des engagements s’applique aux engagements issus des Fonds pour l’État membre concerné à compter du 1er janvier de l’année suivant l’adoption de la décision de suspension.

Le Conseil adopte une décision, au moyen d’un acte d’exécution, sur une proposition de la Commission, visée aux paragraphes 7 et 8, relative à la suspension des paiements.

11.

La portée et le niveau de la suspension des engagements ou des paiements à imposer sont proportionnés, conformes au principe d’égalité de traitement entre les États membres et tiennent compte de la situation économique et sociale de l’État membre concerné, en particulier son taux de chômage et son niveau de pauvreté ou d’exclusion sociale par rapport à la moyenne de l’Union et l’impact de la suspension sur l’économie de l’État membre concerné. L’impact des suspensions sur les programmes présentant une importance cruciale pour répondre à une situation économique ou sociale défavorable constitue un facteur spécifique à prendre en considération.

12.

La suspension des engagements est limitée à un maximum de 25 % des engagements relatifs à l’année civile suivante pour les Fonds, ou de 0,25 % du PIB nominal si ce dernier montant est inférieur, dans les cas suivants:

lors du premier cas de non-respect d’une procédure concernant les déficits excessifs, comme cela est indiqué au paragraphe 7;

lors du premier cas de non-respect d’un plan de mesures correctives dans le cadre d’une procédure concernant les déséquilibres excessifs, comme cela est indiqué au paragraphe 8, point a);

en cas de non-respect des mesures correctives recommandées conformément à une procédure concernant les déséquilibres excessifs, comme cela est indiqué au paragraphe 8, point b);

lors du premier cas de non-respect, comme cela est indiqué au paragraphe 8, points c) et d).

En cas de non-respect persistant, la suspension des engagements peut dépasser les pourcentages maximaux fixés au premier alinéa.

13.

Le Conseil lève la suspension des engagements sur proposition de la Commission, dans les cas suivants:

lorsque la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1467/97 ou que le Conseil a décidé, conformément à l’article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’abroger la décision relative à l’existence d’un déficit excessif;

lorsque le Conseil a approuvé le plan de mesures correctives soumis par l’État membre concerné conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1176/2011, ou que la procédure concernant les déséquilibres excessifs est suspendue conformément à l’article 10, paragraphe 5, dudit règlement, ou que le Conseil a clos la procédure concernant les déséquilibres excessifs conformément à l’article 11 dudit règlement;

lorsque la Commission a conclu que l’État membre concerné a pris des mesures appropriées conformément au règlement (CE) no 332/2002;

lorsque la Commission a conclu que l’État membre concerné a pris des mesures appropriées pour mettre en œuvre le programme d’ajustement macroéconomique visé à l’article 7 du règlement (UE) no 472/2013 ou les mesures qu’exige une décision du Conseil adoptée conformément à l’article 136, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Après que le Conseil a levé la suspension des engagements, la Commission réinscrit au budget les engagements ayant fait l’objet d’une suspension, conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) 2020/2093.

Les engagements ayant fait l’objet d’une suspension ne peuvent pas être réinscrits au budget au-delà de l’année 2027.

Pour le montant réinscrit au budget, le délai de dégagement prévu à l’article 105 commence à courir à compter de l’année au cours de laquelle l’engagement ayant fait l’objet d’une suspension a été réinscrit au budget.

Le Conseil prend une décision relative à la levée de la suspension des paiements sur proposition de la Commission, lorsque les conditions applicables visées au premier alinéa sont remplies. Une proposition présentée par la Commission en vue d’une décision de levée de la suspension des engagements est réputée adoptée par le Conseil à moins que le Conseil ne décide, par la voie d’un acte d’exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois à compter de la présentation de la proposition de la Commission.

14.

La Commission tient le Parlement européen informé de la mise en œuvre du présent article. En particulier, lorsqu’une des conditions énoncées aux paragraphes 6, 7 ou 8 est remplie pour un État membre, la Commission en informe immédiatement le Parlement européen et fournit le détail des Fonds et des programmes qui pourraient faire l’objet d’une suspension.

Le Parlement européen peut inviter la Commission à un dialogue structuré sur l’application des dispositions du présent article, compte tenu de la transmission des informations visées au premier alinéa.

La Commission transmet, sans délai, la proposition de suspension ou la proposition de lever cette suspension au Parlement européen et au Conseil après son adoption. Le Parlement européen peut inviter la Commission à expliquer les raisons qui motivent sa proposition.

15.

Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission procède à un examen de l’application du présent article. À cette fin, la Commission élabore un rapport qu’elle transmet au Parlement européen et au Conseil, accompagné, si nécessaire, d’une proposition législative.

16.

En cas de modifications importantes de la situation économique et sociale dans l’Union, la Commission peut présenter une proposition de révision de l’application du présent article, ou le Parlement européen ou le Conseil, agissant conformément aux articles 225 ou 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne respectivement, peuvent demander à la Commission qu’elle présente une proposition en ce sens.

17.

Le présent article ne s’applique pas au FSE+, au FAMI, au FSI, à l’IGFV ni aux programmes Interreg.

Article 20

Mesures temporaires pour l’utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles ou inhabituelles

Lorsque, après le 1er juillet 2021, le Conseil a constaté l’existence d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d’un ou de plusieurs États membres et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou une grave récession économique affectant la zone euro ou l’ensemble de l’Union, telles que visées à l’article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, à l’article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l’article 9, paragraphe 1, dixième alinéa, et à l’article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) no 1466/97 ( 14 ), ou la survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, tels que visés à l’article 3, paragraphe 5, et à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97, la Commission peut, au moyen d’une décision d’exécution et pour une période de dix-huit mois maximum, adopter une ou plusieurs des mesures suivantes pour autant qu’elles soient strictement nécessaires pour réagir à ces circonstances exceptionnelles ou inhabituelles:

à la demande d’un ou de plusieurs États membres concernés, majorer les paiements intermédiaires d’un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable, sans excéder 100 %, par dérogation à l’article 112, paragraphes 3 et 4, du présent règlement, ainsi qu’à l’article 31 du [règlement FEAMPA], à l’article 12 du [règlement FAMI], à l’article 11 du [règlement FSI] et à l’article 11 du [règlement IGFV];

autoriser les autorités d’un État membre à retenir pour l’octroi d’un soutien des opérations qui ont été matériellement achevées ou totalement mises en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme n’ait été dûment soumise à l’autorité de gestion, par dérogation à l’article 63, paragraphe 6, à condition que l’opération en question ait été menée en réaction aux circonstances exceptionnelles;

accepter que les dépenses relatives aux opérations menées en réaction à de telles circonstances puissent être éligibles à partir de la date à laquelle le Conseil a constaté l’existence de ces circonstances, par dérogation à l’article 63, paragraphe 7;

proroger de trois mois au maximum les délais prévus pour la présentation des documents et la transmission des données à la Commission, par dérogation à l’article 41, paragraphe 6, à l’article 42, paragraphe 1, à l’article 44, paragraphe 2, et à l’article 49, paragraphe 3, premier alinéa.

La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de la mise en œuvre du présent article. Lorsqu’une des conditions énoncées au paragraphe 1 est remplie, la Commission informe immédiatement le Parlement européen et le Conseil de son évaluation de la situation et des suites qu’elle envisage d’y donner.

Le Parlement européen ou le Conseil peuvent inviter la Commission à un dialogue structuré sur l’application du présent article. Lorsqu’elle évalue la situation et envisage les suites à y donner, la Commission prend dûment en compte les positions adoptées et les points de vue exprimés dans le cadre du dialogue structuré.

Si, après la période n’excédant pas dix-huit mois visée au paragraphe 1, les circonstances particulières ayant conduit à l’adoption de ces mesures temporaires persistent, la Commission réévalue la situation et présente une proposition législative, le cas échéant, qui modifie le présent règlement en prévoyant la flexibilité nécessaire pour réagir à ces circonstances.

La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de la décision d’exécution adoptée au titre du paragraphe 1 sans délai, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant son adoption.

TITRE III

PROGRAMMATION

CHAPITRE I

Dispositions générales relatives aux Fonds

Article 21

Élaboration et présentation des programmes

Les États membres élaborent, en coopération avec les partenaires visés à l’article 8, paragraphe 1, des programmes en vue de mettre en œuvre les Fonds pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Les États membres présentent les programmes à la Commission au plus tard trois mois après la présentation de l’accord de partenariat. Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les États membres présentent les programmes à la Commission au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur du présent règlement ou du règlement spécifique au fonds pertinent, la date la plus tardive étant retenue.

Les États membres élaborent les programmes conformément au modèle de programme figurant à l’annexe V.

Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les États membres élaborent les programmes conformément au modèle de programme figurant à l’annexe VI.

Lorsqu’un rapport sur les incidences environnementales est établi conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), il est publié sur le site internet du programme visé à l’article 49, paragraphe 1, du présent règlement.

Article 22

Contenu des programmes

Chaque programme définit sa stratégie de contribution à la réalisation des objectifs stratégiques ou de l’objectif spécifique du FTJ et de communication des résultats.

Un programme est constitué d’une ou de plusieurs priorités. Chaque priorité correspond à un objectif stratégique unique, l’objectif spécifique du FTJ ou à l’assistance technique mise en œuvre conformément à l’article 36, paragraphe 4, ou à l’article 37. Il peut être recouru au soutien d’un ou de plusieurs Fonds pour une priorité à moins qu’elle ne bénéficie d’un soutien du FTJ ou qu’elle concerne l’assistance technique mise en œuvre en vertu de l’article 36, paragraphe 4, ou de l’article 37. Une priorité correspondant à un objectif stratégique consiste en un ou plusieurs objectifs spécifiques. Plus d’une priorité peut correspondre au même objectif stratégique ou à l’objectif spécifique du FTJ.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, un programme recourt au soutien d’un Fonds et comprend des objectifs spécifiques et des objectifs spécifiques d’assistance technique.

Chaque programme comprend:

un résumé des principaux défis, tenant compte des éléments suivants:

les disparités économiques, sociales et territoriales, ainsi que les inégalités, sauf pour les programmes soutenus par le FEAMPA;

ii)

les défaillances du marché;

iii)

les besoins en matière d’investissements ainsi que la complémentarité et les synergies avec d’autres formes de soutien;

iv)

les défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes, dans les stratégies nationales ou régionales pertinentes de l’État membre concerné, y compris son plan national intégré en matière d’énergie et de climat en ce qui concerne les principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que, pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, dans d’autres recommandations pertinentes de l’Union adressées à l’État membre;

les défis en matière de capacité administrative et de gouvernance et les mesures de simplification;

vi)

une approche intégrée pour, s’il y a lieu, faire face aux enjeux démographiques;

vii)

les enseignements tirés de l’expérience passée;

viii)

les stratégies macrorégionales et les stratégies spécifiques aux bassins maritimes lorsque les États membres et les régions participent à des stratégies de ce type;

ix)

pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’acquis de l’Union et des plans d’action pertinents, ainsi qu’une justification du choix des objectifs spécifiques.

pour les programmes soutenus par le FTJ, les défis en matière de transition recensés dans les plans territoriaux de transition juste.

Les points i), ii) et viii) ne s’appliquent pas aux programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV;

une justification des objectifs stratégiques retenus, des priorités correspondantes, des objectifs spécifiques et des formes de soutien;

pour chaque priorité, sauf pour l’assistance technique, les objectifs spécifiques;

pour chaque objectif spécifique:

les types de mesures correspondants et leur contribution escomptée à la réalisation de ces objectifs spécifiques, aux stratégies macrorégionales, aux stratégies spécifiques aux bassins maritimes et aux plans territoriaux de transition juste soutenus par le FTJ, le cas échéant;

ii)

des indicateurs de réalisation et des indicateurs de résultat, accompagnés des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles correspondantes;

iii)

les principaux groupes cibles;

iv)

les mesures visant à garantir l’égalité, l’inclusion et la non-discrimination;

une indication des territoires spécifiques ciblés, y compris le recours prévu à l’investissement territorial intégré, au développement local mené par les acteurs locaux ou à d’autres outils territoriaux;

vi)

les actions interrégionales, transfrontières et transnationales faisant participer des bénéficiaires établis dans au moins un autre État membre ou en dehors de l’Union, le cas échéant;

vii)

l’utilisation prévue d’instruments financiers;

viii)

les types d’intervention et une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention;

ix)

pour l’objectif spécifique du FTJ, la justification de tous montants transférés, des ressources du FEDER et du FSE+ conformément à l’article 27, ainsi que leur ventilation par catégorie de région, reflétant les types d’interventions prévus sur la base des plans territoriaux de transition juste;

pour chaque priorité concernant l’assistance technique mise en œuvre en application de l’article 36, paragraphe 4:

les types d’actions correspondants;

ii)

des indicateurs de réalisation, accompagnés des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles correspondantes;

iii)

les principaux groupes cibles;

iv)

les types d’intervention et une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention;

le recours prévu à une assistance technique en application de l’article 37, le cas échéant, et les types d’intervention correspondants;

un plan de financement comprenant:

un tableau précisant le montant de la dotation financière totale pour chacun des Fonds et, le cas échéant, pour chaque catégorie de région, pour l’ensemble de la période de programmation et par année, y compris tout montant transféré en application de l’article 26 ou 27;

ii)

pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, un tableau précisant le montant de la dotation financière totale pour chaque priorité, par Fonds et par catégorie de région, le cas échéant, ainsi que la contribution nationale, en indiquant si celle-ci est constituée de contributions publiques ou privées, ou les deux;

iii)

pour les programmes soutenus par le FEAMPA, un tableau précisant, pour chaque objectif spécifique, le montant de la dotation financière totale destinée au soutien du Fonds et la contribution nationale;

iv)

pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, un tableau précisant, par objectif spécifique, le montant de la dotation financière totale par type d’action, la contribution nationale et si celle-ci est constituée de contributions publiques ou privées, ou les deux;

les mesures prises pour associer les partenaires concernés visés à l’article 8 à l’élaboration du programme et le rôle de ces partenaires dans la réalisation, le suivi et l’évaluation du programme;

pour chaque condition favorisante liée à l’objectif spécifique retenu, établie conformément à l’article 15 et aux annexes III et IV, une évaluation de son respect à la date de présentation du programme;

l’approche envisagée en matière de communication et de visibilité du programme, en définissant les objectifs, les publics cibles, les canaux de communication, y compris la diffusion sur les médias sociaux, le cas échéant, le budget prévu et les indicateurs pertinents pour le suivi et l’évaluation;

les autorités responsables des programmes et l’organisme ou, dans le cas de l’assistance technique au titre de l’article 36, paragraphe 5, le cas échéant, les organismes qui reçoivent les paiements de la Commission.

Les points a) i), ii) et viii), du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux programmes qui se limitent à soutenir l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+. Le point d) du présent paragraphe ne s’applique pas à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+.

Pour le FEDER, le Fonds de cohésion, le FSE+, le FTJ et le FEAMPA, il y a lieu de joindre au programme, à titre informatif, une liste des opérations d’importance stratégique planifiées, accompagnée d’un calendrier.

Si, conformément au point k), plus d’un organisme est désigné pour recevoir des paiements de la Commission, l’État membre indique la part des montants remboursés que perçoit chacun de ces organismes.

Par dérogation au paragraphe 3, points b) à e), pour chaque objectif spécifique des programmes financés par le FAMI, le FSI et l’IGFV, les informations ci-après sont fournies:

une description de la situation de départ, des enjeux et des réponses proposées soutenues par le Fonds;

une indication des mesures de mise en œuvre;

une liste indicative des actions envisagées précisant leur contribution escomptée à la réalisation des objectifs spécifiques;

le cas échéant, une justification du soutien opérationnel, des actions spécifiques, de l’aide d’urgence et des actions visées aux articles [16 et 17] du règlement FAMI;

des indicateurs de réalisation et des indicateurs de résultat, accompagnés des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles correspondantes;

une ventilation indicative des ressources programmées par type d’intervention.

Les types d’intervention sont fondés sur une nomenclature figurant à l’annexe I. Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, les types d’intervention sont fondés sur une nomenclature figurant dans les règlements spécifiques aux Fonds.

Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, le tableau visé au paragraphe 3, point g) ii), comprend les montants pour les années 2021 à 2027, y compris le montant de la flexibilité.

Les États membres notifient à la Commission toute modification concernant les informations visées au paragraphe 3, premier alinéa, point k), sans demander une modification du programme.

Pour les programmes soutenus par le FTJ, les États membres soumettent à la Commission les plans territoriaux de transition juste dans le cadre du ou des programmes ou d’une demande de modification.

Article 23

Approbation des programmes

La Commission évalue le programme et sa conformité avec le présent règlement et avec les règlements spécifiques aux Fonds, ainsi que, pour le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, sa compatibilité avec l’accord de partenariat concerné. Dans le cadre de cette évaluation, la Commission tient compte en particulier des recommandations par pays pertinentes, des défis pertinents recensés dans le plan national intégré en matière d’énergie et de climat et des principes du socle européen des droits sociaux, ainsi que de la manière dont ils sont pris en considération.

La Commission peut formuler des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme par l’État membre.

L’État membre revoit le programme en tenant compte des observations formulées par la Commission.

La Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision portant approbation du programme au plus tard cinq mois après la date de présentation initiale de ce programme par l’État membre.

Article 24

Modification des programmes

L’État membre peut soumettre une demande motivée de modification d’un programme, accompagnée du programme modifié et précisant l’incidence attendue de cette modification sur la réalisation des objectifs.

La Commission évalue la modification ainsi que sa conformité avec le présent règlement et les règlements spécifiques aux Fonds, y compris les exigences imposées au niveau national, et peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de la présentation du programme modifié.

L’État membre revoit le programme modifié en tenant compte des observations formulées par la Commission.

La Commission adopte une décision approuvant la modification d’un programme au plus tard quatre mois après sa présentation par l’État membre.

Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ, l’État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant pouvant représenter jusqu’à 8 % de la dotation initiale d’une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme. Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ et le FTJ, le transfert ne concerne que les dotations relatives à la même catégorie de région.

Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, l’État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant pouvant représenter jusqu’à 8 % de la dotation initiale d’un objectif spécifique vers un autre objectif spécifique, y compris l’assistance technique mise en œuvre en application de l’article 36, paragraphe 4.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, des dotations entre des types d’actions poursuivant la même priorité, ainsi qu’un montant pouvant représenter jusqu’à 15 % de la dotation initiale d’une priorité vers une autre priorité du même Fonds.

Ces transferts n’affectent pas les années précédentes. Les transferts et changements correspondants sont considérés comme n’étant pas substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission portant approbation de la modification du programme. Ils respectent toutefois toutes les exigences réglementaires et sont approuvés au préalable par le comité de suivi conformément à l’article 40, paragraphe 2, point d). L’État membre soumet à la Commission la version modifiée du tableau visé à l’article 22, paragraphe 3, points g) ii), iii) ou iv), selon le cas, avec tous changements correspondants dans le programme.

L’approbation de la Commission n’est pas nécessaire pour les corrections de nature purement matérielle ou rédactionnelle qui n’ont pas d’incidence sur la mise en œuvre du programme. Les États membres informent la Commission de ces corrections.

Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, les modifications des programmes concernant l’introduction d’indicateurs ne nécessitent pas l’approbation de la Commission.

Article 25

Soutien conjoint du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FTJ

Le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ peuvent apporter un soutien conjoint aux programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

Le FEDER et le FSE+ peuvent financer, de façon complémentaire et dans une limite de 15 % du soutien fourni par ces Fonds à chaque priorité d’un programme, tout ou partie d’une opération dont les coûts peuvent faire l’objet d’un soutien de l’autre Fonds sur la base des règles d’éligibilité appliquées à celui-ci, à condition que ces coûts soient nécessaires à la réalisation de l’opération. Cette option ne s’applique pas aux ressources du FEDER et du FSE+ qui sont transférées au FTJ conformément à l’article 27.

Article 26

Transfert de ressources

Les États membres peuvent demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, si le comité de suivi du programme y consent conformément à l’article 40, paragraphe 2, point d), le transfert d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à tout autre instrument en gestion directe ou indirecte, lorsque cette possibilité est prévue dans l’acte de base de cet instrument.

La somme des transferts visés au premier alinéa du présent paragraphe et des contributions apportées conformément à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, ne dépasse pas 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds.

Les États membres peuvent également demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, le transfert d’un montant maximal de 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un autre Fonds ou à d’autres Fonds visés au quatrième alinéa.

Les États membres peuvent en outre demander, dans le cadre de l’accord de partenariat ou dans la demande de modification d’un programme, un transfert supplémentaire d’un montant maximal de 20 % de la dotation nationale initiale d’un Fonds entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion dans le cadre des ressources globales de l’État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance. Les États membres dont le taux de chômage total moyen pour la période 2017-2019 est inférieur à 3 % peuvent demander un transfert supplémentaire d’un montant maximal de 25 % de la dotation nationale initiale.

Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds ou de l’instrument destinataire du transfert et, en cas de transfert vers des instruments en gestion directe ou indirecte, au profit de l’État membre concerné.

Les demandes de modification d’un programme indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de région le cas échéant, sont dûment motivées en vue des complémentarités et de l’impact recherchés et sont accompagnées du ou des programmes modifiés conformément à l’article 24.

Après concertation avec l’État membre concerné, la Commission s’oppose à une demande de transfert dans la modification de programme correspondante, lorsqu’ un tel transfert risque de nuire à la réalisation des objectifs du programme dont les ressources doivent être transférées.

La Commission s’oppose également à la demande lorsqu’elle estime que l’État membre n’a pas dûment justifié le transfert en ce qui concerne les résultats à obtenir ou la contribution à apporter à la réalisation des objectifs du Fonds bénéficiaire ou de l’instrument en gestion directe ou indirecte.

Lorsque la demande de transfert concerne une modification d’un programme, seules les ressources des années civiles à venir peuvent être transférées.

Les ressources du FTJ, y compris toutes ressources transférées du FEDER et du FSE+ conformément à l’article 27, ne sont pas transférables à d’autres Fonds ou instruments conformément aux paragraphes 1 à 5 du présent article.

Le FTJ ne reçoit pas de transferts conformément aux paragraphes 1 à 5.

Lorsque la Commission n’a pas conclu d’engagement juridique dans le cadre de la gestion directe ou indirecte pour des ressources transférées conformément au paragraphe 1, les ressources non engagées correspondantes peuvent être retransférées vers le Fonds depuis lequel elles ont été initialement transférées et allouées à un ou plusieurs programmes.

À cette fin, l’État membre soumet une demande de modification d’un programme conformément à l’article 24, paragraphe 1, au plus tard quatre mois avant le délai fixé pour les engagements visé à l’article 114, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement financier.

Les ressources qui sont retransférées au Fonds depuis lequel elles ont été initialement transférées et allouées à un ou plusieurs programmes sont mises en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement et dans les règlements spécifiques aux Fonds à partir de la date de soumission de la demande de modification d’un programme.

Pour les ressources qui sont retransférées au Fonds depuis lequel elles ont été initialement transférées et allouées à un programme conformément au paragraphe 7 du présent article, le délai de dégagement défini à l’article 105, paragraphe 1, commence à courir l’année au cours de laquelle les engagements budgétaires correspondants sont réalisés.

Article 27

Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ en faveur du FTJ

Les États membres peuvent demander sur une base volontaire que le montant des ressources disponibles pour le FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», conformément à l’article 3 du règlement FTJ, soit complété par des ressources provenant du FEDER, du FSE+ ou d’une combinaison de ces ressources, de la catégorie de région dont fait partie le territoire concerné. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ n’excède pas le triple du montant de l’affectation du FTJ visé à l’article 110, paragraphe 1, point g). Le montant des ressources transférées soit du FEDER soit du FSE+ ne dépasse pas 15 % de la dotation respective du FEDER et du FSE+ en faveur de l’État membre concerné. Les États membres indiquent, dans ces demandes, le montant total transféré chaque année par catégorie de région.

Les transferts respectifs de ressources du FEDER et du FSE+ à la ou aux priorités soutenues par le FTJ reflètent les types d’interventions conformément aux informations contenues dans le programme en vertu de l’article 22, paragraphe 3, point d) ix). Ces transferts sont considérés comme définitifs.

Les ressources du FTJ, y compris les ressources transférées du FEDER et du FSE+, sont mises en œuvre conformément aux règles énoncées dans le présent règlement et dans le règlement FTJ. Les règles énoncées dans le règlement FEDER et FC et dans le règlement FSE+ ne s’appliquent pas aux ressources du FEDER et du FSE+ transférées conformément au paragraphe 1.

CHAPITRE II

Développement territorial

Article 28

Développement territorial intégré

Lorsqu’un État membre soutient le développement territorial intégré, il le fait au moyen de stratégies de développement territorial ou local prenant l’une des formes suivantes:

des investissements territoriaux intégrés;

un développement local mené par les acteurs locaux; ou

tout autre outil territorial appuyant les initiatives de l’État membre.

Lorsqu’il met en œuvre des stratégies de développement territorial ou local au titre de plusieurs Fonds, l’État membre veille à la cohérence et à la coordination entre les Fonds concernés.

Article 29

Stratégies territoriales

Les stratégies territoriales menées en vertu de l’article 28, point a) ou c), comprennent les éléments suivants:

la zone géographique concernée par la stratégie;

une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone, y compris les interconnexions économiques, sociales et environnementales;

une description d’une approche intégrée permettant de répondre aux besoins et au potentiel de développement recensés de la zone;

une description de la participation des partenaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie, conformément à l’article 8.

Elles peuvent également contenir une liste d’opérations à soutenir.

Les stratégies territoriales relèvent de la responsabilité des autorités ou entités territoriales concernées. Les documents stratégiques existants concernant les zones couvertes peuvent être utilisés aux fins des stratégies territoriales.

Lorsque la liste des opérations à soutenir n’a pas été incluse dans la stratégie territoriale, les autorités ou entités territoriales concernées sélectionnent ces opérations ou sont associées à leur sélection.

Lors de l’élaboration des stratégies territoriales, les autorités ou entités visées au paragraphe 2 coopèrent avec les autorités de gestion compétentes afin de déterminer le champ des opérations qui sont soutenues par le programme concerné.

Les opérations sélectionnées sont conformes à la stratégie territoriale.

Lorsqu’une autorité ou entité territoriale exerce des tâches relevant de la responsabilité de l’autorité de gestion autres que la sélection des opérations, cette autorité ou entité est désignée par l’autorité de gestion comme étant un organisme intermédiaire.

Un soutien peut être accordé pour l’élaboration et la conception des stratégies territoriales.

Article 30

Investissement territorial intégré

Lorsqu’une stratégie territoriale visée à l’article 29 implique des investissements qui bénéficient du soutien d’un ou de plusieurs Fonds, ou qui relèvent de plusieurs programmes ou de plusieurs priorités du même programme, les actions peuvent être menées sous la forme d’un investissement territorial intégré.

Article 31

Développement local mené par les acteurs locaux

Lorsqu’un État membre le juge approprié conformément à l’article 28, le FEDER, le FSE+, le FTJ et le FEAMPA soutiennent le développement local mené par les acteurs locaux.

L’État membre veille à ce que le développement local mené par les acteurs locaux soit:

axé sur des zones infrarégionales spécifiques;

dirigé par des groupes d’action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques publics et privés locaux, dans lesquels la prise de décision n’appartient à aucun groupe d’intérêt en particulier;

mis en œuvre au moyen de stratégies conformément à l’article 32;

propice au travail en réseau, à l’accessibilité, aux innovations dans le contexte local et, le cas échéant, à la coopération avec d’autres acteurs territoriaux.

Lorsqu’un soutien en faveur des stratégies visées au paragraphe 2, point c), peut être obtenu auprès de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes organisent un appel conjoint en vue de la sélection de ces stratégies et mettent en place un comité commun à l’ensemble des Fonds concernés pour suivre la mise en œuvre desdites stratégies. Les autorités de gestion compétentes peuvent choisir un seul Fonds pour financer tous les coûts de préparation, de gestion et d’animation visés à l’article 34, paragraphe 1, points a) et c), relatifs à ces stratégies.

Lorsque la mise en œuvre d’une telle stratégie implique le soutien de plusieurs Fonds, les autorités de gestion compétentes peuvent choisir l’un d’entre eux comme chef de file.

Dans le respect du champ d’application et des règles d’éligibilité de chaque Fonds contribuant à soutenir la stratégie, les règles du Fonds chef de file s’appliquent à cette stratégie. Les autorités des autres Fonds se fient aux décisions prises et aux vérifications de gestion effectuées par l’autorité compétente du Fonds chef de file.

L’autorité du Fonds chef de file communique aux autorités des autres Fonds les informations nécessaires pour surveiller et effectuer les paiements conformément aux règles exposées dans les règlements propres à leurs Fonds.

Article 32

Stratégies de développement local mené par les acteurs locaux

Les autorités de gestion compétentes veillent à ce que chaque stratégie visée à l’article 31, paragraphe 2, point c), contienne les éléments suivants:

une indication de la zone géographique et de la population concernées par cette stratégie;

une description du processus de participation des acteurs locaux à l’élaboration de cette stratégie;

une analyse des besoins et du potentiel de développement de la zone;

une présentation des objectifs de cette stratégie, accompagnée de valeurs cibles mesurables pour les résultats, et des actions correspondantes envisagées;

une description des dispositions prises en matière de gestion, de suivi et d’évaluation, attestant la capacité du groupe d’action locale à mettre en œuvre cette stratégie;

un plan financier, précisant notamment la dotation prévue par chaque Fonds, ainsi que, le cas échéant, la dotation prévue par le Feader, et chaque programme concerné.

Elle peut également comporter les types de mesures et d’opérations à financer par chacun des Fonds concernés.

Les autorités de gestion compétentes définissent les critères de sélection de ces stratégies, établissent un comité chargé de procéder à cette sélection et approuvent les stratégies retenues par ledit comité.

Les autorités de gestion compétentes procèdent au premier exercice de sélection des stratégies et veillent à ce que les groupes d’action locale sélectionnés puissent remplir leurs missions visées à l’article 33, paragraphe 3, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision portant approbation du programme ou, dans le cas des stratégies soutenues par plusieurs Fonds, dans un délai de douze mois à compter de la date de la décision portant approbation du dernier programme concerné.

La décision portant approbation d’une stratégie indique le montant de la dotation de chaque Fonds et le programme concerné et définit les responsabilités concernant les tâches de gestion et de contrôle exercées dans le cadre du ou des programmes.

Article 33

Groupes d’action locale

Les groupes d’action locale élaborent et mettent en œuvre les stratégies visées à l’article 31, paragraphe 2, point c).

Les autorités de gestion veillent à ce que les groupes d’action locale soient inclusifs et désignent en leur sein un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ou s’associent au sein d’une structure commune légalement constituée.

Les missions suivantes sont effectuées exclusivement par les groupes d’action locale:

renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et à mettre en œuvre des opérations;

élaborer une procédure et des critères de sélection transparents et non discriminatoires, qui évitent les conflits d’intérêts et garantissent qu’aucun groupe d’intérêt particulier ne contrôle les décisions de sélection;

préparer et publier des appels à propositions;

sélectionner les opérations, déterminer le montant du soutien et soumettre les propositions à l’organisme responsable de la vérification finale de leur admissibilité avant approbation;

assurer le suivi des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie;

évaluer la mise en œuvre de la stratégie.

Lorsque les groupes d’action locale accomplissent des tâches non couvertes par le paragraphe 3 qui relèvent de la responsabilité de l’autorité de gestion ou de l’organisme payeur lorsque le Feader est retenu comme Fonds chef de file, ces groupes d’action locale sont désignés par l’autorité de gestion comme des organismes intermédiaires conformément aux règles spécifiques aux Fonds.

Le groupe d’action locale peut être un bénéficiaire et mettre en œuvre des opérations conformément à la stratégie, à condition que le groupe d’action locale veille à ce que le principe de la séparation des fonctions soit respecté.

Article 34

Soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux

L’État membre veille à ce que le soutien des Fonds au développement local mené par les acteurs locaux couvre:

le renforcement des capacités et les actions préparatoires d’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre future de la stratégie;

la mise en œuvre des opérations, y compris les activités de coopération et leur préparation, sélectionnées dans le cadre de la stratégie;

la gestion, le suivi et l’évaluation de la stratégie ainsi que son animation, y compris la facilitation des échanges entre acteurs.

Le soutien visé au paragraphe 1, point a), est éligible indépendamment du fait que la stratégie soit ensuite sélectionnée ou non en vue d’un financement.

L’aide visée au paragraphe 1, point c), n’excède pas 25 % du montant total de la contribution publique à la stratégie.

CHAPITRE III

Assistance technique

Article 35

Assistance technique à l’initiative de la Commission

À l’initiative de la Commission, les Fonds peuvent soutenir les actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit, d’évaluation, de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, et de visibilité, ainsi que toutes les actions administratives et d’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et, le cas échéant, avec les pays tiers.

Les actions visées au paragraphe 1 peuvent notamment comprendre:

une assistance à la préparation et à l’appréciation des projets;

un soutien en faveur du renforcement des capacités institutionnelles et administratives aux fins d’une gestion efficace des Fonds;

des études liées à l’établissement des rapports de la Commission sur les Fonds et du rapport sur la cohésion;

des mesures liées à l’analyse, à la gestion, au suivi, à l’échange d’informations et à la mise en œuvre des Fonds, ainsi que des mesures relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et à l’assistance technique et administrative;

des évaluations, expertises, statistiques et études, y compris celles de caractère général, relatives à l’activité actuelle et future des Fonds;

des actions de diffusion de l’information, de soutien au réseautage, le cas échéant, et de communication, une attention particulière étant portée aux résultats obtenus et à la valeur ajoutée du soutien des Fonds, ainsi que des actions de sensibilisation et de promotion de la coopération et des échanges d’expérience, y compris avec des pays tiers;

la mise en place, l’exploitation et l’interconnexion de systèmes informatisés de gestion, de suivi, d’audit, de contrôle et d’évaluation;

des actions visant à améliorer les méthodes d’évaluation et l’échange d’informations sur les pratiques en la matière;

des actions en rapport avec l’audit:

le renforcement des capacités nationales et régionales en ce qui concerne la planification des investissements, les besoins de financement, l’élaboration, la conception et la mise en œuvre d’instruments financiers, de plans d’action communs et de grands projets;

la diffusion des bonnes pratiques afin d’aider les États membres à renforcer les capacités des partenaires concernés visés à l’article 8, paragraphe 1, et des organisations les regroupant.

La Commission consacre au moins 15 % des ressources allouées à l’assistance technique sur son initiative à des mesures destinées à rendre plus efficace la communication avec le public et à renforcer les synergies entre les activités de communication entreprises à son initiative, en développant la base de connaissances sur les résultats, notamment grâce à une collecte et à une diffusion plus efficaces des données, à des évaluations et à l’établissement de rapports, et en particulier en mettant en évidence la contribution des Fonds à l’amélioration de la vie des citoyens, ainsi qu’en rendant plus visible le soutien apporté par les Fonds et en faisant mieux connaître les résultats et la valeur ajoutée d’un tel soutien. Les mesures d’information, de communication et de visibilité relatives aux résultats et à la valeur ajoutée du soutien apporté par les Fonds, centrées plus particulièrement sur les opérations, sont maintenues après la clôture des programmes, si nécessaire. Ces mesures contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement.

Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures.

La Commission expose ses plans lorsqu’une contribution des Fonds est envisagée conformément à l’article 110 du règlement financier.

Selon la finalité, les actions visées au présent article peuvent être financées en tant que dépenses opérationnelles ou administratives.

Conformément à l’article 193, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), du règlement financier, dans des cas dûment justifiés précisés dans la décision de financement et pour une durée limitée, les mesures d’assistance technique prises à l’initiative de la Commission qui bénéficient d’un soutien en gestion directe au titre du présent règlement et les coûts sous-jacents peuvent être considérés comme éligibles à partir du 1er janvier 2021, même si ces mesures ont été mises en œuvre et exposées avant le dépôt de la demande de subvention.

Article 36

Assistance technique des États membres

Sur l’initiative d’un État membre, les Fonds peuvent soutenir des actions, qui peuvent concerner des périodes de programmation antérieures et postérieures, nécessaires à une administration et une utilisation efficaces de ces Fonds, notamment en vue de renforcer les capacités des partenaires visés à l’article 8, paragraphe 1, ainsi que pour fournir un financement aux fins de l’exercice, entre autres, de fonctions telles que la préparation, la formation, la gestion, le suivi, l’évaluation, la visibilité et la communication.

Les montants destinés à l’assistance technique au titre du présent article et de l’article 37 ne sont pas pris en considération aux fins de la concentration thématique conformément aux règles spécifiques aux Fonds.

Chaque Fonds peut soutenir des opérations d’assistance technique éligibles au titre de l’un des autres Fonds.

La contribution de l’Union à l’assistance technique dans un État membre prend la forme prévue à l’article 51, point b) ou e).

L’État membre indique son choix concernant la forme de la contribution de l’Union à l’assistance technique dans l’accord de partenariat conformément à l’annexe II. Ce choix s’applique à tous les programmes dans l’État membre concerné pour l’ensemble de la période de programmation et ne peut pas être modifié par la suite.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV ainsi que pour les programmes Interreg, la contribution de l’Union à l’assistance technique prend exclusivement la forme prévue à l’article 51, point e).

Lorsque la contribution de l’Union à l’assistance technique dans un État membre est remboursée conformément à l’article 51, point b), les dispositions suivantes s’appliquent:

l’assistance technique prend la forme d’une priorité concernant un seul Fonds dans un ou plusieurs programmes, ou d’un programme spécifique, ou d’une combinaison des deux;

le montant des Fonds alloué à l’assistance technique est soumis aux limitations suivantes:

pour le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»: 3,5 %;

ii)

pour le soutien du Fonds de cohésion: 2,5 %;

iii)

pour le soutien du FSE+: 4 %, et pour les programmes au titre de l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+: 5 %;

iv)

pour le soutien du FTJ: 4 %;

pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, lorsque le montant total alloué à un État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» ne dépasse pas 1 milliard d’euros: 6 %;

vi)

pour le soutien du FEAMPA: 6 %;

vii)

pour les programmes relevant de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» qui concernent exclusivement les régions ultrapériphériques, le pourcentage est augmenté d’un point de pourcentage;

Lorsque la contribution de l’Union à l’assistance technique est remboursée conformément à l’article 51, point e), les dispositions suivantes s’appliquent:

le montant des Fonds alloué à l’assistance technique est considéré comme faisant partie des dotations financières de chaque priorité du programme conformément à l’article 22, paragraphe 3, point g) ii), et, pour ce qui est du FEAMPA, de chaque objectif spécifique conformément au point g) iii) dudit paragraphe; il ne prend pas la forme d’une priorité séparée ou d’un programme spécifique, sauf dans le cas des programmes soutenus par le FAMI, le FSI ou l’IGFV, pour lesquels il prend la forme d’un objectif spécifique;

le remboursement est versé, par application des pourcentages fixés aux points i) à vii) aux dépenses éligibles figurant dans chaque demande de paiement conformément à l’article 91, paragraphe 3, point a) ou c), selon le cas, et à partir du même fonds auquel les dépenses éligibles sont remboursées, à un ou plusieurs organismes qui reçoivent des paiements de la Commission conformément à l’article 22, paragraphe 3, point k);

pour le soutien du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»: 3,5 %;

ii)

pour le soutien du Fonds de cohésion: 2,5 %;

iii)

pour le soutien du FSE+: 4 %, et pour les programmes au titre de l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+: 5 %;

iv)

pour le soutien du FTJ: 4 %;

vi)

pour le soutien du FEAMPA, du FAMI, du FSI et de l’IGFV: 6 %;

vii)

les montants alloués à l’assistance technique indiqués dans le programme correspondent aux pourcentages prévus aux points b) i) à vi) pour chaque priorité et chaque fonds.

Des règles relatives à l’assistance technique spécifiques aux programmes Interreg sont énoncées dans le règlement Interreg.

Article 37

Financement non lié aux coûts de l’assistance technique des États membres

Outre ce que prévoit l’article 36, l’État membre peut proposer d’entreprendre d’autres actions d’assistance technique visant à renforcer les capacités et l’efficacité des autorités et entités publiques, ainsi que des bénéficiaires et des partenaires concernés qui sont nécessaires à une administration et une utilisation efficaces des Fonds.

Le soutien à ce type d’actions est mis en œuvre au moyen d’un financement non lié aux coûts, conformément à l’article 95. Ce soutien peut également prendre la forme d’un programme spécifique.

TITRE IV

SUIVI, ÉVALUATION, COMMUNICATION ET VISIBILITÉ

CHAPITRE I

Suivi

Article 38

Comité de suivi

Chaque État membre institue un comité chargé du suivi de la mise en œuvre du programme (ci-après dénommé «comité de suivi»), après avoir consulté l’autorité de gestion, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification à l’État membre concerné de la décision portant approbation du programme.

L’État membre peut instituer un seul comité de suivi pour plusieurs programmes.

Chaque comité de suivi adopte son règlement intérieur, y compris des dispositions concernant la prévention de tout conflit d’intérêts et l’application du principe de transparence.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et procède à un examen de l’ensemble des problèmes qui ont une incidence sur la progression du programme vers la réalisation de ses objectifs.

Le règlement intérieur du comité de suivi et les données et informations partagées avec ce dernier sont publiés sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1, sans préjudice de l’article 69, paragraphe 5.

Les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s’appliquent pas aux programmes limités à l’objectif spécifique prévu à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+ et à l’assistance technique connexe.

Article 39

Composition du comité de suivi

La composition du comité de suivi est arrêtée par chaque État membre, qui veille à garantir une représentation équilibrée des autorités compétentes, des organismes intermédiaires et des représentants des partenaires visés à l’article 8, paragraphe 1, suivant un processus transparent.

Tout membre du comité de suivi dispose d’une voix. Le règlement intérieur régit l’exercice du droit de vote et la procédure à suivre au sein du comité de suivi conformément au cadre institutionnel, juridique et financier de l’État membre concerné.

Le règlement intérieur peut permettre à des non-membres, y compris la BEI, de participer aux travaux du comité de suivi.

Le comité de suivi est présidé par un représentant de l’État membre ou de l’autorité de gestion.

La liste des membres du comité de suivi est publiée sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

Des représentants de la Commission participent aux travaux du comité de suivi avec voix consultative.

Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, les agences décentralisées concernées peuvent participer aux travaux du comité de suivi.

Article 40

Fonctions du comité de suivi

Le comité de suivi examine:

les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme et dans l’atteinte des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles;

les problèmes ayant une incidence sur la performance du programme et les mesures prises pour y remédier;

la contribution du programme à la réponse à apporter aux défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes qui sont liées à la mise en œuvre du programme;

les éléments de l’évaluation ex ante énumérés à l’article 58, paragraphe 3, et le document de stratégie visé à l’article 59, paragraphe 1;

les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation des évaluations et des synthèses des évaluations, ainsi que les suites données aux constatations;

la mise en œuvre d’actions de communication et de visibilité;

les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’opérations d’importance stratégique, le cas échéant;

le respect des conditions favorisantes et leur application tout au long de la période de programmation;

les progrès accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives des institutions publiques, des partenaires et des bénéficiaires, le cas échéant;

les informations relatives à la mise en œuvre de la contribution du programme au programme InvestEU conformément à l’article 14 ou des ressources transférées conformément à l’article 26, le cas échéant.

En ce qui concerne les programmes soutenus par le FEAMPA, le comité de suivi est consulté et, s’il le juge opportun, il émet un avis sur toute modification du programme proposée par l’autorité de gestion.

Le comité de suivi approuve:

la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, sans préjudice de l’article 33, paragraphe 3, points b), c) et d); à la demande de la Commission, la méthode et les critères de sélection des opérations, y compris toute modification qui y est apportée, sont soumis à la Commission au moins quinze jours ouvrables avant d’être communiqués au comité de suivi;

les rapports annuels de performance pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA;

le plan d’évaluation et toute modification de celui-ci;

toute proposition de l’autorité de gestion en vue de la modification d’un programme ou de transferts, conformément à l’article 24, paragraphe 5, et à l’article 26, sauf pour les programmes soutenus par le FEAMPA.

Le comité de suivi peut faire des recommandations à l’autorité de gestion, y compris sur des mesures visant à réduire la charge administrative pour les bénéficiaires.

Article 41

Examen annuel des performances

Des réunions d’examen sont organisées une fois par an entre la Commission et chaque État membre pour examiner la progression de chaque programme. Les autorités de gestion concernées participent aux réunions d’examen.

La réunion d’examen peut porter sur plusieurs programmes.

La réunion d’examen est présidée par la Commission ou, si l’État membre le demande, coprésidée par l’État membre et la Commission.

Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, la réunion d’examen est organisée au moins deux fois durant la période de programmation.

Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, l’État membre fournit à la Commission, au plus tard un mois avant la réunion d’examen, des informations concises sur les éléments énumérés à l’article 40, paragraphe 1. Ces informations reposent sur les données les plus récentes dont dispose l’État membre.

Pour les programmes limités à l’objectif spécifique énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+, les informations à fournir, qui reposent sur les données les plus récentes disponibles, sont limitées à celles énoncées à l’article 40, paragraphe 1, points a), b), e), f) et h), du présent règlement.

L’État membre et la Commission peuvent convenir de ne pas organiser de réunion d’examen. Dans ce cas, l’examen peut être réalisé par écrit.

Le résultat de la réunion d’examen est consigné dans un procès-verbal agréé.

L’État membre assure le suivi des questions soulevées au cours de la réunion d’examen qui ont une incidence sur la mise en œuvre du programme et informe la Commission, dans un délai de trois mois, des mesures prises pour y répondre.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, l’État membre soumet un rapport annuel de performance conformément aux règlements spécifiques aux Fonds.

Article 42

Transmission de données

L’État membre ou l’autorité de gestion transmet par voie électronique à la Commission les données cumulées pour chaque programme au plus tard les 31 janvier, 30 avril, 31 juillet, 30 septembre et 30 novembre de chaque année, selon le modèle figurant à l’annexe VII, à l’exception des données requises au paragraphe 2, point b), et au paragraphe 3, qui sont transmises par voie électronique au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année.

La première transmission est prévue pour le 31 janvier 2022 et la dernière pour le 31 janvier 2030 au plus tard.

Pour les priorités soutenant l’objectif spécifique visé à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+, les données sont transmises chaque année le 31 janvier au plus tard.

Le règlement FSE+ peut prévoir des règles spécifiques concernant la fréquence de la collecte et de la transmission des indicateurs de résultats à long terme.

Les données sont ventilées pour chaque priorité par objectif spécifique et, le cas échéant, par catégorie de région, et portent sur:

le nombre d’opérations sélectionnées, leur coût total éligible, la contribution des Fonds et les dépenses totales éligibles déclarées par les bénéficiaires à l’autorité de gestion, tous ventilés par type d’intervention;

les valeurs des indicateurs de réalisation et de résultat pour les opérations sélectionnées et les valeurs obtenues par les opérations.

Pour les instruments financiers, des données sont également fournies sur les éléments suivants:

les dépenses éligibles par type de produit financier;

le montant des coûts et frais de gestion déclarés comme dépenses éligibles;

le montant, par type de produit financier, des ressources publiques et privées mobilisées en sus des Fonds;

les intérêts et autres gains générés par le soutien des Fonds aux instruments financiers visés à l’article 60 ainsi que les ressources reversées imputables au soutien des Fonds visées à l’article 62;

la valeur totale des prêts, participations ou quasi-participations accordés aux bénéficiaires finaux qui ont été garantis par des ressources des programmes et qui ont été effectivement décaissés en faveur des bénéficiaires finaux.

Les données transmises conformément au présent article sont fiables et reflètent les données enregistrées sous forme électronique visées à l’article 72, paragraphe 1, point e), à la fin du mois précédant le mois de transmission.

L’État membre ou l’autorité de gestion publie toutes les données transmises à la Commission ou fournit un lien vers ces données sur le portail internet visé à l’article 46, point b), ou sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

Article 43

Rapport de performance final

Pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, chaque autorité de gestion transmet à la Commission un rapport de performance final du programme au plus tard le 15 février 2031.

Le rapport de performance final évalue le degré de réalisation des objectifs du programme en se fondant sur les éléments énumérés à l’article 40, paragraphe 1, à l’exception des informations communiquées au titre du point d) dudit paragraphe.

La Commission examine le rapport de performance final et communique à l’autorité de gestion toute observation éventuelle dans un délai de cinq mois à compter de la date de réception dudit rapport. Lorsque la Commission formule de telles observations, l’autorité de gestion lui transmet toutes les informations nécessaires concernant ces observations et, le cas échéant, l’informe dans les trois mois des mesures prises. La Commission informe l’autorité de gestion de l’acceptation du rapport dans un délai de deux mois à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. Si la Commission n’informe pas l’autorité de gestion dans ces délais, le rapport est réputé accepté.

L’autorité de gestion publie les rapports de performance finaux sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre du présent article, la Commission adopte un acte d’exécution établissant le modèle pour le rapport de performance final. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 115, paragraphe 2.

CHAPITRE II

Évaluation

Article 44

Évaluations par l’État membre

L’État membre ou l’autorité de gestion réalise des évaluations des programmes au regard d’un ou de plusieurs des critères suivants: l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union, dans le but d’améliorer la qualité de conception et de mise en œuvre des programmes. Les évaluations peuvent également porter sur d’autres critères pertinents, tels que le caractère inclusif, la non-discrimination et la visibilité, et couvrir plusieurs programmes.

En outre, une évaluation de chaque programme visant à en apprécier l’impact est réalisée au plus tard le 30 juin 2029.

Les évaluations sont confiées à des experts internes ou externes qui sont indépendants sur le plan fonctionnel.

L’État membre ou l’autorité de gestion veille à la mise en place des procédures requises pour produire et collecter les données nécessaires aux évaluations.

L’État membre ou l’autorité de gestion élabore un plan d’évaluation, qui peut porter sur plusieurs programmes. Pour le FAMI, le FSI et l’IGFV, ce plan comporte une évaluation à mi-parcours devant être achevée au plus tard le 31 mars 2024.

L’État membre ou l’autorité de gestion transmet le plan d’évaluation au comité de suivi au plus tard un an après la décision portant approbation du programme.

Toutes les évaluations sont publiées sur le site internet visé à l’article 49, paragraphe 1.

Article 45

Évaluation par la Commission

La Commission procède à une évaluation à mi-parcours afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union de chaque Fonds d’ici la fin de 2024 au plus tard. La Commission peut utiliser toutes les informations pertinentes déjà disponibles conformément à l’article 128 du règlement financier.

La Commission procède, le 31 décembre 2031 au plus tard, à une évaluation rétrospective afin d’examiner l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée de l’Union de chaque Fonds. Dans le cas du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion et du FEAMPA, cette évaluation met l’accent en particulier sur l’impact social, économique et territorial de ces fonds en ce qui concerne les objectifs stratégiques visés à l’article 5, paragraphe 1.

La Commission publie les résultats de cette évaluation rétrospective sur son site internet et les communique au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

CHAPITRE III

Visibilité, transparence et communication

Section I

Visibilité du soutien des Fonds

Article 46

Visibilité

Chaque État membre veille:

à la visibilité du soutien dans toutes les activités concernant les opérations soutenues par les Fonds, en accordant une attention particulière aux opérations d’importance stratégique;

à ce que les citoyens de l’Union soient informés du rôle et des réalisations des Fonds par l’intermédiaire d’un portail internet unique permettant d’accéder à tous les programmes concernant cet État membre.

Article 47

Emblème de l’Union

Lorsqu’ils exercent des activités de visibilité, de transparence et de communication, les États membres, les autorités de gestion et les bénéficiaires utilisent l’emblème de l’Union conformément à l’annexe IX.

Article 48

Responsables et réseaux de responsables de la communication

Chaque État membre désigne un coordonnateur pour les activités de visibilité, de transparence et de communication en rapport avec le soutien des Fonds, y compris les programmes au titre de l’objectif de coopération territoriale européenne (Interreg), lorsque l’autorité de gestion est située dans cet État membre. Le coordonnateur en matière de communication peut être désigné au niveau de l’organisme visé à l’article 71, paragraphe 6, et coordonne les mesures de communication et de visibilité entre programmes.

Le coordonnateur en matière de communication associe les organismes suivants aux activités de visibilité, de transparence et de communication:

les représentations de la Commission européenne et les bureaux de liaison du Parlement européen dans les États membres, ainsi que les centres d’information Europe Direct et d’autres réseaux concernés, et des organisations d’enseignement et de recherche;

d’autres partenaires concernés visés à l’article 8, paragraphe 1.

Chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication pour chaque programme. Un responsable de la communication peut être chargé de plusieurs programmes.

La Commission maintient un réseau regroupant les coordonnateurs en matière de communication, les responsables de la communication et les représentants de la Commission, afin d’échanger des informations sur les activités de visibilité, de transparence et de communication.

Section II

Transparence de la mise en œuvre des Fonds et communication sur les programmes

Article 49

Responsabilités de l’autorité de gestion

L’autorité de gestion veille à ce que, dans un délai de six mois à compter de la décision portant approbation du programme, il existe un site internet spécifique contenant des informations sur les programmes dont elle est responsable, qui portent sur les objectifs, les activités, les possibilités de financement existantes et les réalisations du programme.

L’autorité de gestion assure la publication sur le site internet visé au paragraphe 1, ou sur le portail internet unique visé à l’article 46, point b), d’un calendrier des appels à propositions prévus, qui est mis à jour au moins trois fois par an et qui contient les données indicatives suivantes:

la zone géographique couverte par l’appel à propositions;

l’objectif stratégique ou l’objectif spécifique concerné;

la catégorie de candidats éligibles;

le montant total du soutien prévu pour l’appel à propositions;

la date de début et de fin de l’appel à propositions.

L’autorité de gestion met la liste des opérations sélectionnées en vue de bénéficier d’un soutien des Fonds à la disposition du public sur le site internet dans au moins une des langues officielles des institutions de l’Union et met cette liste à jour au moins tous les quatre mois. Chaque opération dispose d’un code unique. La liste comporte les informations suivantes:

dans le cas d’entités juridiques, le nom du bénéficiaire et, dans le cas de marchés publics, le nom du contractant;

lorsque le bénéficiaire est une personne physique, le prénom et le nom de famille;

pour les opérations financées par le FEAMPA en lien avec un navire de pêche, le numéro d’identification dans le fichier de la flotte de pêche de l’Union visé dans le règlement d’exécution (UE) 2017/218 de la Commission ( 16 );

le nom de l’opération;

l’objectif de l’opération et les réalisations escomptées ou effectives;

la date du début de l’opération;

la date d’achèvement prévue ou réelle de l’opération;

le coût total de l’opération;

le fonds concerné;

l’objectif spécifique concerné;

le taux de cofinancement par l’Union;

l’indicateur d’emplacement ou la géolocalisation de l’opération et du pays concernés;

dans le cas d’opérations mobiles ou d’opérations concernant plusieurs emplacements, la situation géographique du bénéficiaire, lorsque le bénéficiaire est une personne morale; ou la région de niveau NUTS 2, lorsque le bénéficiaire est une personne physique;

le type d’intervention dans le cas de l’opération réalisée conformément à l’article 73, paragraphe 2, point g).

Les données visées au premier alinéa, points b) et c), sont supprimées à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de publication initiale sur le site internet.

Les données visées aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont publiées sur le site internet visé au paragraphe 1, ou sur le portail internet unique visé à l’article 46, point b), du présent règlement, dans des formats ouverts, lisibles par machine, comme prévu à l’article 5, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil ( 17 ), ce qui permet le tri, la recherche, l’extraction, la comparaison et la réutilisation de données.

L’autorité de gestion informe les bénéficiaires que les données seront rendues publiques avant que leur publication n’ait lieu conformément au présent article.

L’autorité de gestion veille à ce que les matériels de communication et de visibilité, notamment au niveau des bénéficiaires, soient mis à la disposition, sur demande, des institutions, organes ou organismes de l’Union, et à ce qu’une licence non exclusive, irrévocable et exempte de redevance soit accordée à l’Union, lui permettant d’utiliser ces matériels et tous les droits préexistants qui y sont attachés conformément à l’annexe IX. Cela n’entraîne ni coûts supplémentaires importants ni charge administrative importante pour les bénéficiaires ou l’autorité de gestion.

Article 50

Responsabilités des bénéficiaires

Les bénéficiaires et les organismes mettant en œuvre les instruments financiers font mention du soutien octroyé par les Fonds à l’opération, y compris des ressources réutilisées conformément à l’article 62:

en fournissant sur le site internet officiel, si un tel site existe, et les sites de médias sociaux du bénéficiaire une description succincte de l’opération, en rapport avec le niveau du soutien, y compris sa finalité et ses résultats, qui met en lumière le soutien financier de l’Union;

en apposant de manière visible une mention mettant en avant le soutien octroyé par l’Union sur les documents et le matériel de communication relatifs à la mise en œuvre d’une opération qui sont destinés au public ou aux participants;

en apposant des plaques ou des panneaux d’affichage permanents bien visibles du public, présentant l’emblème de l’Union conformément aux caractéristiques techniques figurant à l’annexe IX, dès que la réalisation physique d’opérations comprenant des investissements matériels commence ou que les équipements achetés sont installés, en ce qui concerne:

les opérations soutenues par le FEDER ou le Fonds de cohésion dont le coût total est supérieur à 500 000 EUR;

ii)

les opérations soutenues par le FSE+, le FTJ, le FEAMPA, le FAMI, le FSI ou l’IGFV dont le coût total est supérieur à 100 000 EUR;

en apposant, en un lieu bien visible du public, pour les opérations ne relevant pas du point c), au moins une affiche de format A3 au minimum, ou un affichage électronique équivalent, présentant des informations sur l’opération qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds; lorsque le bénéficiaire est une personne physique, il veille, dans la mesure du possible, à ce que des informations appropriées soient disponibles, qui mettent en avant le soutien octroyé par les Fonds, en un lieu visible du public ou au moyen d’un affichage électronique;

pour les opérations d’importance stratégique et les opérations dont le coût total dépasse 10 000 000 EUR, en organisant une action ou activité de communication, selon le cas, et en y associant en temps utile la Commission et l’autorité de gestion responsable.

Lorsque le bénéficiaire du FSE+ est une personne physique ou pour les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de l’objectif spécifique défini à l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+, l’obligation énoncée au point d) du premier alinéa ne s’applique pas.

Par dérogation au premier alinéa, points c) et d), pour les opérations bénéficiant d’un soutien du FAMI, du FSI et de l’IGFV, le document qui précise les conditions du soutien peut établir des exigences spécifiques pour l’affichage public d’informations sur le soutien octroyé par les Fonds lorsque cela est justifié pour des raisons de sécurité et d’ordre public conformément à l’article 69, paragraphe 5.

En ce qui concerne les fonds pour petits projets, le bénéficiaire respecte les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 35, paragraphe 5, du règlement Interreg.

En ce qui concerne les instruments financiers, le bénéficiaire s’assure au moyen des conditions contractuelles que les bénéficiaires finaux respectent les exigences énoncées au paragraphe 1, point c).

Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 47 ou des paragraphes 1 et 2 du présent article, et qu’aucune action corrective n’a été mise en place, l’autorité de gestion applique des mesures, dans le respect du principe de proportionnalité, en annulant jusqu’à 3 % du soutien octroyé par les Fonds à l’opération concernée.

TITRE V

SOUTIEN FINANCIER DES FONDS

CHAPITRE I

Formes de la contribution de l’Union

Article 51

Formes de la contribution de l’Union aux programmes

La contribution de l’Union peut prendre les formes suivantes:

financement non lié aux coûts des opérations concernées, conformément à l’article 95, et sur la base de l’un des éléments suivants:

le respect de conditions;

ii)

l’obtention de résultats;

remboursement du soutien accordé aux bénéficiaires conformément aux chapitres II et III du présent titre;

coûts unitaires, conformément à l’article 94, qui couvrent tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance par référence à un montant par unité;

montants forfaitaires, conformément à l’article 94, qui couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance;

financements à taux forfaitaire, conformément à l’article 94 ou à l’article 36, paragraphe 5, qui couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles, clairement déterminées à l’avance, par l’application d’un pourcentage;

combinaison des formes mentionnées aux points a) à e).

CHAPITRE II

Formes de soutien des États membres

Article 52

Formes de soutien

Les États membres utilisent la contribution des Fonds pour accorder un soutien aux bénéficiaires sous forme de subventions, d’instruments financiers ou de prix, ou d’une combinaison de ceux-ci.

Section I

Formes des subventions

Article 53

Formes des subventions

Les subventions accordées par les États membres aux bénéficiaires peuvent prendre les formes suivantes:

remboursement des coûts éligibles réellement engagés par un bénéficiaire ou le partenaire privé d’opérations PPP et payés au cours de l’exécution des opérations, contributions en nature et amortissement;

coûts unitaires;

montants forfaitaires;

financement à taux forfaitaire;

combinaison des formes visées aux points a) à d), à condition que chacune d’entre elles couvre des catégories différentes de coûts ou qu’elles soient utilisées pour différents projets s’inscrivant dans le cadre d’une opération ou pour les phases successives d’une opération;

financement non lié aux coûts, à condition que ces subventions soient couvertes par un remboursement de la contribution de l’Union conformément à l’article 95.

Lorsque le coût total d’une opération ne dépasse pas 200 000 EUR, la contribution accordée au bénéficiaire au titre du FEDER, du FSE+, du FTJ, du FAMI, du FSI et de l’IGFV prend la forme de coûts unitaires, montants forfaitaires ou taux forfaitaires, sauf en ce qui concerne les opérations pour lesquelles le soutien constitue une aide d’État. Lorsqu’il est recouru à un financement à taux forfaitaire, seules les catégories de coûts auxquelles le taux forfaitaire s’applique peuvent être remboursées conformément au paragraphe 1, point a).

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, l’autorité de gestion peut accepter d’exempter de l’obligation énoncée audit alinéa, certaines opérations dans le domaine de la recherche et de l’innovation, pour autant que le comité de suivi ait préalablement approuvé cette exemption. En outre, les traitements et indemnités versés aux participants peuvent être remboursés conformément au paragraphe 1, point a).

Les montants relatifs aux formes de subvention visées au paragraphe 1, premier alinéa, points b), c) et d), sont déterminés de l’une des manières suivantes:

sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur:

des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert;

ii)

les données historiques vérifiées des différents bénéficiaires;

iii)

l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des différents bénéficiaires;

sur la base d’un projet de budget établi au cas par cas et approuvé ex ante par l’organisme qui sélectionne l’opération, lorsque le coût total de l’opération n’excède pas 200 000 EUR;

conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l’Union pour un type d’opération similaire;

conformément aux modalités d’application des coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires correspondants appliqués au titre des régimes de subventions financés entièrement par l’État membre pour un type d’opération similaire;

sur la base de taux forfaitaires et de méthodes spécifiques établis par le présent règlement ou sur le fondement de celui-ci ou par les règlements spécifiques aux Fonds.

Article 54

Financement à taux forfaitaire pour les coûts indirects dans le cadre de subventions

Lorsqu’un taux forfaitaire est utilisé pour couvrir les coûts indirects d’une opération, celui-ci peut être calculé au moyen de l’un des taux forfaitaires suivants:

jusqu’à 7 % des coûts directs éligibles, sans que l’État membre ne soit tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable;

jusqu’à 15 % des frais de personnel directs éligibles, sans que l’État membre ne soit tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable;

jusqu’à 25 % des coûts directs éligibles, sous réserve que le taux soit calculé conformément à l’article 53, paragraphe 3, point a).

En outre, lorsqu’un État membre a calculé un taux forfaitaire conformément à l’article 67, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, ce taux forfaitaire peut être utilisé pour une opération similaire aux fins du point c) du présent article.

Article 55

Frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Les frais de personnel directs d’une opération peuvent être calculés à un taux forfaitaire plafonné à 20 % des coûts directs autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée, sans que l’État membre ne soit tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable, à condition que les coûts directs de l’opération n’incluent pas les marchés publics de travaux ou les marchés publics de fournitures et de services dont la valeur est supérieure aux seuils fixés à l’article 4 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil ( 18 ) ou à l’article 15 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ).

Lorsqu’un taux forfaitaire est appliqué conformément au premier alinéa en ce qui concerne le FAMI, le FSI et l’IGFV, ce taux forfaitaire ne s’applique qu’aux coûts directs de l’opération ne relevant pas des marchés publics.

Pour la détermination des frais de personnel directs, il est possible de calculer un taux horaire de l’une des manières suivantes:

en divisant les derniers coûts salariaux bruts annuels documentés par 1 720 heures pour les personnes travaillant à temps plein, ou par le prorata d’heures correspondant à 1 720 heures pour les personnes travaillant à temps partiel;

en divisant les derniers coûts salariaux bruts mensuels documentés par le temps de travail mensuel moyen de la personne concernée conformément aux dispositions nationales applicables mentionnées dans le contrat de travail ou d’engagement ou dans une décision de nomination (tous deux dénommés ci-après «document d’emploi»).

Lors de l’application du taux horaire calculé conformément au paragraphe 2, le nombre total d’heures déclarées par personne et pour une année ou un mois donné ne peut dépasser le nombre d’heures utilisées pour calculer ce taux horaire.

Lorsque la moyenne annuelle des salaires bruts n’est pas disponible, celle-ci peut être déterminée à partir de la moyenne connue des salaires bruts disponible ou du document d’emploi, dûment ajusté pour couvrir une période de douze mois.

Les frais de personnel concernant des personnes qui travaillent à temps partiel pour l’opération peuvent être calculés sous la forme d’un pourcentage fixe de la moyenne des salaires bruts, correspondant à un pourcentage fixe du temps de travail consacré à l’opération par mois, sans obligation de mettre en place un système distinct d’enregistrement du temps de travail. L’employeur établit pour les salariés un document indiquant ce pourcentage fixe.

Article 56

Financement à taux forfaitaire pour les coûts éligibles autres que les frais de personnel directs dans le cadre de subventions

Un taux forfaitaire maximal de 40 % des frais de personnel directs éligibles peut être utilisé afin de couvrir les coûts éligibles restants d’une opération. L’État membre n’est pas tenu d’appliquer une méthode de calcul pour déterminer le taux applicable.

Pour les opérations bénéficiant d’un soutien du FEDER, du FSE+, du FTJ, du FAMI, du FSI et de l’IGFV, et, les traitements et indemnités versés aux participants sont considérés comme des coûts éligibles supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le taux forfaitaire.

Le taux forfaitaire visé au paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux frais de personnel calculés sur la base d’un taux forfaitaire visé à l’article 55, paragraphe 1.

Article 57

Subventions assorties de conditions

Les États membres peuvent octroyer aux bénéficiaires des subventions assorties de conditions qui sont remboursables en tout ou en partie selon ce qui est indiqué dans le document fixant les conditions du soutien.

Les remboursements sont effectués par le bénéficiaire dans les conditions arrêtées par l’autorité de gestion et le bénéficiaire.

Les États membres réutilisent les ressources remboursées par le bénéficiaire pour la même finalité ou en conformité avec les objectifs du programme concerné au plus tard le 31 décembre 2030, sous la forme de subventions assorties de conditions ou sous la forme d’un instrument financier ou sous une autre forme de soutien. Les montants remboursés et les informations relatives à leur réutilisation figurent dans le rapport de performance final.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les ressources soient conservées sur des comptes séparés ou sous des codes comptables appropriés.

Les ressources de l’Union qui ont été remboursées par les bénéficiaires à n’importe quel moment, mais qui n’ont pas été réutilisées au plus tard le 31 décembre 2030, sont reversées au budget de l’Union conformément à l’article 88.

Section II

Instruments financiers

Article 58

Instruments financiers

Les autorités de gestion peuvent apporter une contribution, au titre d’un ou de plusieurs programmes, à des instruments financiers existants ou nouvellement créés à l’échelon national, régional, transnational ou transfrontière et mis en œuvre directement par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité, qui contribuent à la réalisation d’objectifs spécifiques.

Les instruments financiers apportent un soutien à des bénéficiaires finaux uniquement pour des investissements dans des actifs corporels ou incorporels et des fonds de roulement prévus pour être financièrement viables et pour lesquels les sources de financement sur le marché ne sont pas suffisantes. Ce soutien est conforme aux règles de l’Union applicables en matière d’aides d’État.

Ce soutien n’est accordé que pour les éléments des investissements qui ne sont pas matériellement achevés ou intégralement mis en œuvre à la date de la décision d’investissement.

Le soutien approprié accordé par les Fonds au moyen d’instruments financiers est fondé sur une évaluation ex ante établie sous la responsabilité de l’autorité de gestion. L’évaluation ex ante est achevée avant que les autorités de gestion n’apportent une contribution à des instruments financiers au titre d’un programme.

L’évaluation ex ante porte au minimum sur les éléments suivants:

le montant proposé de la contribution à un instrument financier au titre d’un programme et l’effet de levier estimé, accompagnés d’une brève justification;

les produits financiers qui seront proposés, y compris la nécessité éventuelle d’un traitement différencié des investisseurs;

le groupe cible proposé de bénéficiaires finaux;

la contribution attendue de l’instrument financier à la réalisation d’objectifs spécifiques.

L’évaluation ex ante peut être revue ou actualisée et peut porter sur tout ou partie du territoire de l’État membre; elle peut également se fonder sur des évaluations ex ante existantes ou actualisées.

Un soutien à des bénéficiaires finaux peut être combiné à un soutien de tout Fonds ou d’un autre instrument de l’Union et peut couvrir la même dépense. Dans ce cas, le soutien des Fonds au titre de l’instrument financier n’est pas déclaré à la Commission en vue d’un soutien sous une autre forme, d’un autre Fonds ou d’un autre instrument de l’Union.

Les instruments financiers peuvent être combinés avec un soutien du programme prenant la forme de subventions pour constituer une opération unique au titre d’un instrument financier, dans le cadre d’un seul accord de financement, lorsque les deux formes distinctes de soutien sont fournies par l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier. Dans ce cas, les dispositions applicables aux instruments financiers s’appliquent à cette opération unique au titre d’un instrument financier. Le soutien du programme prenant la forme de subventions est directement lié et nécessaire à l’instrument financier et ne dépasse pas la valeur des investissements soutenus par le produit financier.

Dans le cas d’un soutien combiné au titre des paragraphes 4 et 5, des registres distincts sont tenus pour chaque source de soutien.

La somme de toutes les formes de soutien combiné ne dépasse pas le montant total de la dépense concernée. Les subventions ne sont pas utilisées pour rembourser un soutien provenant d’instruments financiers. Les instruments financiers ne peuvent pas être utilisés pour préfinancer des subventions.

Article 59

Mise en œuvre des instruments financiers

Les instruments financiers mis en œuvre directement par l’autorité de gestion peuvent uniquement accorder des prêts ou des garanties. L’autorité de gestion fixe les conditions régissant la contribution à l’instrument financier apportée au titre du programme dans un document de stratégie qui inclut l’ensemble des éléments énoncés à l’annexe X.

Les instruments financiers mis en œuvre sous la responsabilité de l’autorité de gestion peuvent prendre l’une des formes suivantes:

investissement des ressources du programme dans le capital d’une entité juridique;

blocs financiers séparés ou comptes fiduciaires.

L’autorité de gestion choisit l’organisme mettant en œuvre un instrument financier.

L’autorité de gestion peut attribuer directement un contrat aux fins de la mise en œuvre d’un instrument financier:

à la BEI;

à des institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire;

à une banque ou un établissement public, établi en tant qu’entité juridique exerçant des activités financières à titre professionnel, qui remplit toutes les conditions suivantes:

la banque ou l’établissement ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la banque ou l’établissement concerné, et à l’exception des formes de participation de capitaux privés qui ne confèrent aucune influence sur les décisions relatives à la gestion quotidienne de l’instrument financier soutenu par les Fonds;

ii)

la banque ou l’établissement agit dans le cadre d’une mission d’intérêt public confiée par l’autorité compétente d’un État membre au niveau national ou régional, qui comprend la réalisation d’activités de développement économique contribuant à la réalisation des objectifs des Fonds, lesquelles constituent la totalité ou une partie de ses activités;

iii)

la banque ou l’établissement mène des activités de développement économique contribuant à la réalisation des objectifs des Fonds, lesquelles constituent la totalité ou une partie de ses activités, dans des régions, des domaines stratégiques ou des secteurs pour lesquels l’accès à des sources de financement sur le marché n’est généralement pas disponible ni suffisant;

iv)

la banque ou l’établissement agit en n’ayant pas pour objectif premier de maximiser ses profits, mais assure la viabilité financière à long terme de ses activités;

la banque ou l’établissement veille à ce que l’attribution directe d’un contrat visé au point b) ne lui confère aucun avantage direct ou indirect pour ses activités commerciales en prenant des mesures appropriées conformément au droit applicable;

vi)

la banque ou l’établissement est soumis à la surveillance d’une autorité indépendante conformément au droit applicable;

à d’autres organismes, relevant également du champ d’application de l’article 12 de la directive 2014/24/UE.

Lorsque l’organisme sélectionné par l’autorité de gestion met en œuvre un fonds à participation, cet organisme peut à son tour choisir d’autres organismes pour mettre en œuvre des fonds spécifiques.

Les conditions régissant les contributions d’un programme aux instruments financiers mis en œuvre conformément au paragraphe 2 sont fixées dans des accords de financement entre:

les représentants dûment mandatés de l’autorité de gestion et l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation, le cas échéant;

les représentants dûment mandatés de l’autorité de gestion ou, le cas échéant, l’organisme mettant en œuvre un fonds à participation et l’organisme mettant en œuvre un fonds spécifique.

Ces accords de financement comportent la totalité des éléments énoncés à l’annexe X.

La responsabilité financière de l’autorité de gestion ne dépasse pas le montant engagé par l’autorité de gestion pour l’instrument financier au titre des accords de financement pertinents.

Les organismes mettant en œuvre les instruments financiers concernés ou, dans le cadre de garanties, l’organisme accordant les prêts sous-jacents, soutiennent les bénéficiaires finaux en tenant dûment compte des objectifs du programme et de la probabilité que l’investissement soit viable financièrement, en apportant des justifications dans le plan d’affaires ou un document équivalent. La sélection des bénéficiaires finaux est transparente et ne donne pas lieu à un conflit d’intérêts.

Le cofinancement national d’un programme peut être fourni soit par l’autorité de gestion, soit au niveau des fonds à participation, au niveau des fonds spécifiques, ou au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, conformément aux règles spécifiques aux Fonds. Lorsque le cofinancement national est fourni au niveau des investissements en faveur des bénéficiaires finaux, l’organisme qui met en œuvre les instruments financiers conserve des preuves documentaires démontrant l’éligibilité des dépenses sous-jacentes.

L’autorité de gestion mettant en œuvre directement l’instrument financier conformément au paragraphe 1 du présent article, ou l’organisme mettant en œuvre l’instrument financier conformément au paragraphe 2 du présent article, tient des comptes séparés ou conserve un code comptable pour chaque priorité ou, pour le FEAMPA, pour chaque objectif spécifique, et, s’il y a lieu, pour chaque catégorie de région pour chaque contribution au titre du programme et séparément pour les ressources visées aux articles 60 et 62, respectivement.

Article 60

Intérêts et autres gains générés par le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers

Le soutien versé par les Fonds aux instruments financiers est placé sur des comptes domiciliés auprès d’établissements financiers situés dans les États membres et est géré conformément à une gestion active de la trésorerie et au principe de bonne gestion financière.

Les intérêts et autres gains découlant du soutien versé par les Fonds aux instruments financiers sont utilisés pour le ou les mêmes objectifs que le soutien initial des Fonds, y compris pour le paiement des frais de gestion et le remboursement des coûts de gestion supportés par les organismes mettant en œuvre l’instrument financier conformément à l’article 68, paragraphe 1, point d), soit au sein du même instrument financier; soit, après la clôture de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou formes de soutien, pour de nouveaux investissements en faveur des bénéficiaires finaux, jusqu’au terme de la période d’éligibilité.

Les intérêts et autres gains visés au paragraphe 2 non utilisés conformément à cette disposition sont déduits des comptes présentés pour le dernier exercice comptable.

Article 61

Traitement différencié des investisseurs

Le soutien des Fonds aux instruments financiers investis au niveau des bénéficiaires finaux, et tout type de revenu généré par ces investissements, y compris les ressources remboursées, qui sont imputables au soutien des Fonds, peuvent être utilisés pour le traitement différencié des investisseurs agissant dans le cadre du principe de l’économie de marché au moyen d’un partage approprié des risques et des bénéfices, dans le respect du principe de bonne gestion financière.

Le niveau de ce traitement différencié ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour créer les incitations requises en vue d’attirer des ressources privées, et est déterminé par un processus comparatif ou une évaluation indépendante.

Article 62

Réutilisation de ressources attribuables au soutien émanant des Fonds

Les ressources remboursées, avant la fin de la période d’éligibilité, aux instruments financiers à partir des investissements au niveau des bénéficiaires finaux ou de la libération de ressources mises de côté pour les contrats de garantie, y compris les remboursements de capital et tout type de revenu qui sont imputables au soutien émanant des Fonds, sont réutilisées dans le cadre du même ou d’autres instruments financiers pour d’autres investissements au niveau des bénéficiaires finaux, pour compenser les pertes dans le montant nominal de la contribution des Fonds à l’instrument financier résultant d’intérêts négatifs, si ces pertes se produisent malgré une gestion active de la trésorerie ou pour tous les coûts et frais de gestion liés à ces investissements supplémentaires, compte tenu du principe de bonne gestion financière.

Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les ressources visées au paragraphe 1 et remboursées aux instruments financiers durant une période d’au minimum huit ans après la fin de la période d’éligibilité soient réutilisées conformément aux objectifs stratégiques du ou des programmes en vertu desquels elles avaient été mises en place, soit dans le cadre du même instrument financier, soit, après le retrait de ces ressources de l’instrument financier, dans d’autres instruments financiers ou d’autres formes de soutien.

CHAPITRE III

Règles d’éligibilité

Article 63

Éligibilité

L’éligibilité d’une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans le présent règlement ou les règlements spécifiques aux Fonds ou sur la base de ceux-ci.

Une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été engagée par un bénéficiaire ou le partenaire privé d’une opération PPP et versée au cours de l’exécution des opérations, entre la date à laquelle le programme a été soumis à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

Pour les coûts remboursés au titre de l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et f), les actions constituant la base du remboursement sont accomplies entre la date de soumission du programme à la Commission ou à compter du 1er janvier 2021, si cette date est antérieure à la première, et le 31 décembre 2029.

Pour le FEDER, les dépenses liées aux opérations couvrant plusieurs catégories de région définies à l’article 108, paragraphe 2, au sein d’un État membre sont attribuées au prorata des catégories de région concernées, sur la base de critères objectifs.

Pour le FSE+, les dépenses liées aux opérations peuvent être attribuées à n’importe laquelle des catégories de région du programme, à condition que l’opération contribue à la réalisation des objectifs spécifiques du programme.

Pour le FTJ, les dépenses liées aux opérations contribuent à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste concerné.

Tout ou partie d’une opération peut être mis en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que l’action contribue à la réalisation des objectifs du programme.

Pour les subventions prenant les formes définies à l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et d), les dépenses qui sont éligibles à une contribution des Fonds sont égales aux montants calculés conformément à l’article 53, paragraphe 3.

Une opération n’est pas retenue pour bénéficier du soutien des Fonds si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme ne soit soumise, indépendamment du fait que tous les paiements s’y rapportant aient ou non été effectués. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dépenses liées à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques dans le cadre du FEAMPA au titre de l’article 24 du règlement FEAMP ni au soutien octroyé au titre du financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques conformément à l’article 110, paragraphe 1, point e), du présent règlement.

Une dépense qui devient éligible du fait d’une modification d’un programme est éligible à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

Pour le FEDER, le Fonds de cohésion et le FTJ, les dépenses deviennent éligibles à la suite d’une modification du programme lorsqu’un nouveau type d’intervention visé dans le tableau 1 de l’annexe I ou, pour le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, dans les règlements spécifiques aux Fonds est ajouté au programme.

Lorsqu’un programme est modifié afin d’apporter une réponse en cas de catastrophes naturelles, le programme peut prévoir que les dépenses relatives à cette modification deviennent éligibles à compter de la date à laquelle s’est produite la catastrophe naturelle.

Lorsqu’un nouveau programme est approuvé, les dépenses sont éligibles à compter de la date de présentation de la demande correspondante à la Commission.

Une opération peut bénéficier du soutien d’un ou de plusieurs Fonds ou d’un ou de plusieurs programmes et d’autres instruments de l’Union. Dans de tels cas, les dépenses déclarées dans une demande de paiement destinée à l’un des Fonds ne sont pas déclarées dans les cas suivants:

soutien d’un autre Fonds ou instrument de l’Union;

soutien du même Fonds au titre d’un autre programme.

Le montant des dépenses à mentionner sur une demande de paiement destinée à un Fonds peut être calculé pour chaque Fonds et pour le ou les programmes concernés au prorata, conformément au document définissant les conditions du soutien.

Article 64

Coûts non éligibles

Les coûts ci-après ne peuvent pas donner lieu à une contribution des Fonds:

les intérêts débiteurs, sauf en ce qui concerne des subventions accordées sous la forme de bonifications d’intérêts ou de contributions aux primes de garantie;

l’achat de terrains pour un montant supérieur à 10 % des dépenses totales éligibles de l’opération concernée; pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui contiennent des bâtiments, cette limite est relevée à 15 %; pour les instruments financiers, ces pourcentages s’appliquent à la contribution du programme qui est versée au bénéficiaire final ou, dans le cas des garanties, au montant du prêt sous-jacent;

la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), excepté:

pour les opérations dont le coût total est inférieur à 5 000 000 EUR (TVA comprise);

ii)

pour les opérations dont le coût total est d’au moins 5 000 000 EUR (TVA comprise) lorsqu’il n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA;

iii)

les investissements réalisés par les bénéficiaires finaux dans le cadre des instruments financiers; lorsque ces investissements sont soutenus par des instruments financiers combinés avec un soutien du programme prenant la forme d’une subvention conformément à l’article 58, paragraphe 5, la TVA n’est pas éligible pour la partie du coût d’investissement qui correspond au soutien apporté au titre du programme sous la forme d’une subvention, à moins que la TVA pour le coût d’investissement ne soit pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA ou lorsque la partie du coût d’investissement qui correspond au soutien apporté au titre du programme sous la forme d’une subvention est inférieure à 5 000 000 EUR (TVA comprise);

iv)

en ce qui concerne les fonds pour petits projets et les investissements réalisés par les bénéficiaires finaux dans le cadre des fonds pour petits projets au titre d’Interreg.

Le point b) du premier alinéa ne s’applique pas aux opérations concernant la protection de l’environnement.

Les règlements spécifiques aux Fonds peuvent identifier des coûts supplémentaires qui ne sont pas éligibles à une contribution de chacun des Fonds.

Article 65

Pérennité des opérations

L’État membre rembourse la contribution des Fonds à une opération comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif si, dans les cinq ans à compter du paiement final au bénéficiaire ou dans la période fixée dans les règles applicables aux aides d’État, selon le cas, l’opération subit l’un des événements suivants:

la cessation ou le transfert d’une activité productive en dehors de la région de niveau NUTS 2 dans laquelle elle a bénéficié d’un soutien;

un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou à un organisme public un avantage indu;

un changement substantiel affectant sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, ce qui porterait atteinte à ses objectifs initiaux.

L’État membre peut réduire le délai établi au premier alinéa à trois ans dans les cas concernant le maintien d’investissements ou d’emplois créés par des PME.

Le remboursement par l’État membre en raison du non-respect du présent article s’effectue proportionnellement à la période de non-respect.

Les opérations soutenues par le FSE+ ou par le FTJ conformément à l’article 48, paragraphe 2, points k), l) et m), du règlement FTJ remboursent le soutien obtenu lorsqu’elles sont soumises à une obligation de maintien de l’investissement selon les règles applicables en matière d’aides d’État.

Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux contributions au titre d’un programme versées à ou par des instruments financiers ni à une opération qui subit l’arrêt d’une activité productive en raison d’une faillite non frauduleuse.

Article 66

Délocalisation

Les dépenses soutenant une délocalisation ne sont pas éligibles à une contribution des Fonds.

Lorsqu’une contribution des Fonds est constitutive d’une aide d’État, l’autorité de gestion s’assure que la contribution ne finance pas une délocalisation, conformément à l’article 14, paragraphe 16, du règlement (UE) no 651/2014.

Article 67

Règles d’éligibilité spécifiques pour les subventions

Les contributions en nature sous forme d’exécution de travaux ou de fourniture de biens, de services, de terrains et d’immeubles qui n’ont fait l’objet d’aucun paiement attesté par des factures ou d’autres documents de valeur probante équivalente peuvent être éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:

l’aide publique versée à l’opération comprenant des apports en nature ne dépasse pas le montant total des dépenses éligibles, hors apports en nature, tel qu’il est établi au terme de l’opération;

la valeur attribuée aux contributions en nature ne dépasse pas les coûts généralement admis sur le marché concerné;

la valeur et la mise en œuvre de la contribution en nature peuvent faire l’objet d’une appréciation et d’une vérification indépendantes;

en cas de fourniture de terrains ou d’immeubles, un paiement aux fins d’un contrat de location d’un montant nominal annuel ne dépassant pas une unité monétaire de l’État membre peut être effectué;

en cas de contribution en nature sous forme de travail non rémunéré, la valeur de ce travail est déterminée sur la base du temps de travail vérifié et de la rémunération applicable à un travail équivalent.

La valeur des terrains ou des immeubles visés au premier alinéa, point d), du présent paragraphe est certifiée par un expert qualifié indépendant ou par un organisme officiel dûment autorisé et ne dépasse pas la limite fixée à l’article 64, paragraphe 1, point b).

Les coûts d’amortissement qui n’ont donné lieu à aucun paiement attesté par des factures peuvent être considérés comme éligibles lorsque les conditions suivantes sont remplies:

les règles d’éligibilité du programme le permettent;

le montant de la dépense est dûment justifié par des pièces justificatives ayant une valeur probante équivalant à celle de factures relatives à des coûts exigibles lorsque ces coûts ont été remboursés sous la forme visée à l’article 53, paragraphe 1, point a);

les coûts se rapportent exclusivement à la période durant laquelle l’opération est soutenue;

des subventions publiques n’ont pas contribué à l’acquisition des actifs amortis.

Article 68

Règles d’éligibilité spécifiques pour les instruments financiers

Les dépenses éligibles d’un instrument financier correspondent au montant total des contributions du programme versé à l’instrument financier, ou, dans le cas de garanties, mis de côté pour les contrats de garantie par l’instrument financier pendant la période d’éligibilité, si ce montant correspond:

aux paiements aux bénéficiaires finaux, dans le cas de prêts, de participations et de quasi-participations;

aux ressources mises de côté pour les contrats de garantie, qu’ils soient en cours ou déjà arrivés à terme, afin d’honorer, pour les pertes, d’éventuels appels de garantie calculés sur la base d’un coefficient multiplicateur établi pour les nouveaux prêts, participations ou quasi-participations sous-jacents respectifs décaissés en faveur des bénéficiaires finaux;

aux paiements versés aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice de ces derniers, lorsque les instruments financiers sont combinés avec une autre contribution de l’Union dans une seule opération au titre d’un instrument financier, conformément à l’article 58, paragraphe 5;

aux paiements des frais de gestion et aux remboursements des coûts de gestion supportés par les organismes mettant en œuvre l’instrument financier.

Lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre au cours de plusieurs périodes de programmation consécutives, le soutien peut être accordé aux bénéficiaires finaux, ou au bénéfice de ces derniers, y compris les coûts et frais de gestion, sur la base d’accords conclus au titre de la période de programmation précédente, à condition que ce soutien respecte les règles d’éligibilité de la période de programmation suivante. Dans de tels cas, l’éligibilité des dépenses présentées dans les demandes de paiement est déterminée conformément aux règles de la période de programmation concernée.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point b), si l’entité bénéficiant des garanties n’a pas versé aux bénéficiaires finaux le montant prévu des nouveaux prêts, participations ou quasi-participations conformément au coefficient multiplicateur, les dépenses éligibles sont réduites proportionnellement. Le coefficient multiplicateur peut être revu, lorsque cela est justifié par des modifications ultérieures des conditions du marché. Ce réexamen n’a pas d’effet rétroactif.

En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), les frais de gestion sont fondés sur la performance.

Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation sont sélectionnés au moyen d’une passation de marché de gré à gré en vertu de l’article 59, paragraphe 3, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes qui est susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 5 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts ou mises de côté pour les contrats de garantie et à un plafond maximal de 7 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de participations ou quasi-participations.

Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds spécifique sont sélectionnés au moyen d’une passation de marché de gré à gré en vertu de l’article 59, paragraphe 3, le montant des coûts et frais de gestion payé à ces organismes susceptible d’être déclaré comme dépenses éligibles est soumis à un plafond maximal de 7 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de prêts ou mises de côté dans les contrats de garantie et à un plafond maximal de 15 % du montant total des contributions versées au titre du programme aux bénéficiaires finaux sous forme de participations ou quasi-participations.

Lorsque les organismes mettant en œuvre un fonds à participation ou des fonds spécifiques, ou les deux, sont sélectionnés au moyen d’un appel d’offres conformément à la législation applicable, le montant des coûts et frais de gestion est établi dans l’accord de financement et tient compte du résultat de l’appel d’offres.

Lorsque les commissions d’arrangement sont recouvrées en tout ou partie auprès du bénéficiaire final, elles ne sont pas déclarées comme dépenses éligibles.

Les dépenses éligibles déclarées conformément au paragraphe 1 ne dépassent pas la somme du montant total du soutien versé par les Fonds aux fins de ce paragraphe et du cofinancement national correspondant.

TITRE VI

GESTION ET CONTRÔLE

CHAPITRE I

Règles générales relatives à la gestion et au contrôle

Article 69

Responsabilités des États membres

Les États membres disposent de systèmes de gestion et de contrôle pour leurs programmes conformément au présent titre et assurent leur fonctionnement conformément au principe de bonne gestion financière et aux exigences clés énumérées à l’annexe XI.

Les États membres veillent à la légalité et à la régularité des dépenses inscrites dans les comptes présentés à la Commission et prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités, y compris la fraude, et en rendre compte. Ces mesures comprennent la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs des bénéficiaires de financements de l’Union conformément à l’annexe XVII. Les règles relatives à la collecte et au traitement de ces informations sont conformes aux règles applicables en matière de protection des données. La Commission, l’Office européen de lutte antifraude et la Cour des comptes disposent de l’accès nécessaire auxdites informations.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, les obligations relatives à la collecte d’informations sur les bénéficiaires effectifs des bénéficiaires de financements de l’Union conformément à l’annexe XVII, visées au premier alinéa, s’appliquent à partir du 1er janvier 2023.

Les États membres prennent, à la demande de la Commission, les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement de leurs systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que la légalité et la régularité des dépenses présentées à la Commission. Lorsque cette mesure consiste en un audit, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires peuvent y prendre part.

Les États membres s’assurent de la qualité, de l’exactitude et de la fiabilité du système de suivi et des données relatives aux indicateurs.

Les États membres assurent la publication des informations conformément aux prescriptions établies dans le présent règlement ainsi que dans les règlements spécifiques aux Fonds, sauf lorsque le droit de l’Union ou le droit national exclut cette publication pour des raisons de sécurité, d’ordre public, d’enquêtes pénales ou de protection des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679.

Les États membres disposent de systèmes et de procédures pour garantir que tous les documents requis pour la piste d’audit énumérés à l’annexe XIII soient conservés conformément aux exigences prévues à l’article 82.

Les États membres prennent des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds. La portée, les règles et les procédures desdites dispositions relèvent de la responsabilité des États membres, conformément à leur cadre institutionnel et juridique. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité générale pour les citoyens et les parties prenantes d’adresser des plaintes à la Commission. Les États membres examinent, à la demande de la Commission, les plaintes qui lui ont été soumises et qui entrent dans le champ d’intervention de leurs programmes et informent la Commission des résultats de ces examens.

Aux fins du présent article, les plaintes couvrent tout litige entre bénéficiaires potentiels et sélectionnés concernant l’opération proposée ou sélectionnée et tout litige avec des tiers concernant la mise en œuvre du programme ou des opérations au titre de ce dernier, quelle que soit la qualification juridique des voies de recours prévues par le droit national.

Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations entre les bénéficiaires et les autorités responsables des programmes soient effectués au moyen de systèmes d’échange électronique de données conformément à l’annexe XIV.

Les États membres promeuvent les avantages des échanges de données électroniques et apportent tout le soutien nécessaire aux bénéficiaires à cet égard.

Par dérogation au premier alinéa, l’autorité de gestion peut, à titre exceptionnel, accepter, à la demande explicite d’un bénéficiaire, les échanges d’informations sur support papier, sans préjudice de son obligation d’enregistrer et de stocker les données conformément à l’article 72, paragraphe 1, point e).

Pour les programmes soutenus par le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV, le premier alinéa s’applique à compter du 1er janvier 2023.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes ou priorités relevant de l’article 4, paragraphe 1, point m), du règlement FSE+.

Les États membres veillent à ce que tous les échanges d’informations officiels avec la Commission soient effectués au moyen d’un système d’échange électronique de données conformément à l’annexe XV.

10.

L’État membre fournit, ou veille à ce que les autorités de gestion fournissent, des prévisions du montant des demandes de paiement qu’il est prévu de présenter pour l’année en cours et l’année suivante, au plus tard le 31 janvier et le 31 juillet, conformément à l’annexe VIII.

11.

Chaque État membre dispose, au plus tard au moment de la présentation de la demande de paiement final pour le premier exercice comptable et au plus tard le 30 juin 2023, d’une description du système de gestion et de contrôle conformément au modèle figurant à l’annexe XVI. Il tient à jour cette description afin de tenir compte de toute modification ultérieure.

12.

Les États membres déclarent les irrégularités conformément aux critères permettant de déterminer les cas d’irrégularités à déclarer, aux données à communiquer et au format de déclaration figurant à l’annexe XII.

Article 70

Pouvoirs et responsabilités de la Commission

La Commission s’assure que les États membres ont mis en place des systèmes de gestion et de contrôle conformes au présent règlement et que ces systèmes fonctionnent de manière efficace et efficiente pendant la mise en œuvre des programmes. La Commission élabore, aux fins de ses propres travaux d’audit, une stratégie d’audit et un plan d’audit qui sont fondés sur une évaluation des risques.

La Commission et les autorités d’audit coordonnent leurs plans d’audit.

La Commission réalise des audits pendant les trois années civiles suivant l’acceptation des comptes dans lesquels les dépenses en question ont été mentionnées. Cette période ne concerne pas les opérations pour lesquelles une fraude est soupçonnée.

Aux fins de leurs audits, les fonctionnaires de la Commission ou leurs mandataires ont accès à l’ensemble des registres, documents et métadonnées nécessaires, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés, ayant trait aux opérations soutenues par les Fonds ou aux systèmes de gestion et de contrôle, et en reçoivent des copies dans le format spécifique demandé.

Pour les audits sur place, les dispositions suivantes s’appliquent également:

avant de procéder à ces audits, la Commission notifie un préavis d’au moins quinze jours ouvrables à l’autorité compétente pour le programme, sauf en cas d’urgence; les fonctionnaires de l’État membre ou leurs mandataires peuvent prendre part à ces audits;

lorsque l’application des dispositions nationales réserve certains actes à des agents spécifiquement désignés par la législation nationale, les fonctionnaires de la Commission et leurs mandataires ont accès aux informations ainsi obtenues, sans préjudice des compétences des juridictions nationales et dans le respect total des droits fondamentaux des sujets de droit concernés;

la Commission transmet à l’autorité compétente de l’État membre les conclusions préliminaires de l’audit au plus tard dans les trois mois qui suivent le dernier jour de l’audit;

la Commission transmet le rapport d’audit dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d’une réponse complète de l’autorité compétente de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit; la réponse de l’État membre est réputée complète en l’absence d’invitation de la Commission à fournir de plus amples informations ou un document révisé dans les deux mois qui suivent la date de réception de la réponse de l’État membre.

Aux fins du respect des délais prévus au premier alinéa, points c) et d), du présent paragraphe, la Commission met à disposition les conclusions préliminaires de l’audit et le rapport d’audit dans au moins une des langues officielles des institutions de l’Union.

Les délais visés au premier alinéa, points c) et d), du présent paragraphe peuvent être prolongés, lorsque cela est jugé nécessaire et d’un commun accord entre la Commission et l’autorité compétente de l’État membre.

Lorsqu’un délai est fixé pour la réponse de l’État membre aux conclusions préliminaires de l’audit ou au rapport d’audit visés au premier alinéa, points c) et d), du présent paragraphe, ce délai commence à courir à partir de leur réception par l’autorité compétente de l’État membre dans au moins une des langues officielles de l’État membre concerné.

Article 71

Autorités responsables des programmes

Aux fins de l’article 63, paragraphe 3, du règlement financier, l’État membre désigne pour chaque programme une autorité de gestion et une autorité d’audit. Lorsqu’un État membre confie la fonction comptable à un organisme autre que l’autorité de gestion conformément à l’article 72, paragraphe 2, du présent règlement, l’organisme concerné est également désigné en tant qu’autorité responsable du programme. Ces mêmes autorités peuvent être désignées pour plusieurs programmes.

L’autorité d’audit est une autorité publique. Les travaux d’audit peuvent être réalisés par un organisme public ou privé autre que l’autorité d’audit, sous la responsabilité de cette dernière. L’autorité d’audit et tout organisme réalisant des travaux d’audit sous sa responsabilité sont fonctionnellement indépendants des entités contrôlées.

L’autorité de gestion peut désigner un ou plusieurs organismes intermédiaires pour exécuter certaines tâches sous sa responsabilité. Les modalités conclues entre l’autorité de gestion et les organismes intermédiaires sont consignées par écrit.

Les États membres veillent à ce que le principe de séparation des fonctions entre les autorités responsables des programmes et en leur sein soit respecté.

Lorsqu’un programme prévoit, conformément à ses objectifs, un soutien du FEDER ou du FSE+ en faveur d’un programme cofinancé par Horizon Europe, comme le prévoit l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement Horizon Europe, l’organisme mettant en œuvre le programme cofinancé par Horizon Europe est désigné en tant qu’organisme intermédiaire par l’autorité de gestion du programme concerné, conformément au paragraphe 3 du présent article.

L’État membre peut, de sa propre initiative, établir un organisme de coordination chargé de se concerter avec la Commission et d’informer celle-ci, ainsi que de coordonner les activités des autorités responsables des programmes dans cet État membre.

CHAPITRE II

Systèmes de gestion et de contrôle standard

Article 72

Fonctions de l’autorité de gestion

L’autorité de gestion est chargée de la gestion du programme en vue de la réalisation des objectifs de ce dernier. Ses fonctions sont notamment les suivantes:

sélectionner les opérations conformément à l’article 73, exception faite des opérations visées à l’article 33, paragraphe 3, point d);

exécuter les tâches de gestion du programme, conformément à l’article 74;

soutenir les travaux du comité de suivi, conformément à l’article 75;

superviser les organismes intermédiaires;

enregistrer et stocker par voie électronique les données relatives à chaque opération nécessaires au suivi, à l’évaluation, à la gestion financière, aux vérifications et aux audits conformément à l’annexe XVII, et assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données, ainsi que l’authentification des utilisateurs.

L’État membre peut confier la fonction comptable visée à l’article 76 à l’autorité de gestion ou à un autre organisme.

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, la fonction comptable est assurée par l’autorité de gestion ou sous sa responsabilité.

Article 73

Sélection des opérations par l’autorité de gestion

Pour la sélection des opérations, l’autorité de gestion établit et applique des critères et procédures qui sont non discriminatoires et transparents, assurent l’accessibilité pour les personnes handicapées, l’égalité entre les femmes et les hommes et tiennent compte de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de développement durable et de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, conformément à l’article 11 et à l’article 191, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les critères et procédures garantissent que les opérations à sélectionner sont hiérarchisées afin d’optimiser la contribution des fonds de l’Union à la réalisation des objectifs du programme.

Lors de la sélection des opérations, l’autorité de gestion:

veille à ce que les opérations sélectionnées soient conformes au programme, et concordent notamment avec les stratégies qui sous-tendent le programme, et à ce qu’elles contribuent efficacement à la réalisation des objectifs spécifiques du programme;

veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application d’une condition favorisante soient conformes aux stratégies et documents de planification correspondants établis en vue du respect de ladite condition favorisante;

veille à ce que les opérations sélectionnées présentent le meilleur rapport entre le montant du soutien, les activités menées et la réalisation des objectifs;

vérifie que le bénéficiaire dispose des ressources financières et des mécanismes de financement nécessaires pour couvrir les frais d’exploitation et d’entretien dans le cas des opérations comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif, afin de garantir leur viabilité financière;

veille à ce que les opérations sélectionnées qui relèvent du champ d’application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil ( 20 ) fassent l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ou d’une procédure de vérification préliminaire et à ce que l’évaluation de solutions de substitution ait été dûment prise en compte, sur la base des exigences de ladite directive;

vérifie, lorsque les opérations ont commencé avant la présentation d’une demande de financement à l’autorité de gestion, que le droit applicable a été respecté;

s’assure que les opérations sélectionnées entrent dans le champ d’application du Fonds concerné et sont attribuées à un type d’intervention;

veille à ce que les opérations ne comprennent pas d’activités qui faisaient partie d’une opération délocalisée conformément à l’article 66 ou qui constitueraient un transfert d’une activité productive conformément à l’article 65, paragraphe 1, point a);

veille à ce que les opérations sélectionnées ne fassent pas directement l’objet d’un avis motivé émis par la Commission concernant une infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses ou la réalisation des opérations;

veille à ce que les investissements dans les infrastructures dont la durée de vie prévue atteint au moins cinq ans favorisent la résilience au changement climatique.

En ce qui concerne le point b) du présent paragraphe, dans le cas de l’objectif stratégique 1, visé à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement FEDER et FC, seules les opérations correspondant aux objectifs spécifiques visés aux sous-points i) et iv), dudit point sont conformes aux stratégies de spécialisation intelligente correspondantes.

L’autorité de gestion s’assure que le bénéficiaire reçoit un document qui précise toutes les conditions de l’aide pour chaque opération, y compris les exigences spécifiques concernant les produits ou services à livrer, le plan de financement, le délai d’exécution et, le cas échéant, la méthode à appliquer pour déterminer les coûts de l’opération et les conditions de paiement de l’aide.

Pour les opérations qui ont reçu un label d’excellence ou qui ont été sélectionnées au titre d’un programme cofinancé par Horizon Europe, l’autorité de gestion peut décider d’accorder un soutien direct du FEDER ou du FSE+, à condition que ces opérations respectent les exigences énoncées au paragraphe 2, points a), b) et g).

En outre, les autorités de gestion peuvent appliquer aux opérations visées au premier alinéa les catégories, les montants maximaux et les méthodes de calcul des coûts éligibles fixés dans le cadre de l’instrument de l’Union concerné. Ces éléments figurent dans le document visé au paragraphe 3.

Lorsque l’autorité de gestion choisit une opération d’importance stratégique, elle en informe la Commission dans un délai d’un mois et lui communique toutes les informations pertinentes sur cette opération.

Article 74

Gestion du programme par l’autorité de gestion

L’autorité de gestion:

procède aux vérifications de gestion afin de s’assurer que les produits et services cofinancés ont été fournis et que l’opération est conforme au droit applicable, au programme et aux conditions de soutien de l’opération et:

si les coûts sont remboursés conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a), que le montant des dépenses afférentes à ces coûts déclarées par les bénéficiaires a été payé et que les bénéficiaires tiennent une comptabilité séparée ou utilisent des codes comptables appropriés pour toutes les transactions relatives à l’opération;

ii)

si les coûts sont remboursés conformément à l’article 53, paragraphe 1, points b), c) et d), que les conditions applicables au remboursement des dépenses au bénéficiaire sont remplies;

veille, sous réserve de la disponibilité des fonds, à ce qu’un bénéficiaire reçoive le montant dû dans son intégralité et au plus tard 80 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire; le délai peut être interrompu si les informations présentées par le bénéficiaire ne permettent pas à l’autorité de gestion de déterminer si le montant est dû;

dispose de mesures et de procédures antifraude efficaces et proportionnées, compte tenu des risques recensés;

prévient, détecte et corrige les irrégularités;

confirme que les dépenses enregistrées dans les comptes sont légales et régulières;

établit la déclaration de gestion conformément au modèle figurant à l’annexe XVIII.

En ce qui concerne le premier alinéa, point b), il n’est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun autre prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait les montants dus aux bénéficiaires.

Pour les opérations PPP, l’autorité de gestion procède aux paiements sur un compte de garantie bloqué ouvert à cette fin au nom du bénéficiaire pour qu’il soit utilisé conformément à l’accord PPP.

Les vérifications de gestion visées au paragraphe 1, premier alinéa, point a), sont fondées sur une évaluation des risques et sont proportionnées aux risques recensés ex ante et par écrit.

Les vérifications de gestion comprennent les vérifications administratives concernant les demandes de paiement présentées par les bénéficiaires et les vérifications sur place portant sur les opérations. Ces vérifications sont réalisées avant la présentation des comptes conformément à l’article 98.

Lorsque l’autorité de gestion est aussi un bénéficiaire au titre du programme, les modalités des vérifications de gestion garantissent une séparation des fonctions.

Sans préjudice du paragraphe 2, le règlement Interreg peut établir des règles spécifiques en matière de vérifications de gestion qui s’appliquent aux programmes Interreg. Les règlements FAMI, FSI et IGFV peuvent établir des règles spécifiques concernant les vérifications de gestion qui sont applicables lorsqu’une organisation internationale est bénéficiaire.

Article 75

Soutien apporté par l’autorité de gestion aux travaux du comité de suivi

L’autorité de gestion:

transmet en temps utile au comité de suivi toutes les informations dont il a besoin pour exécuter ses tâches;

assure le suivi des décisions et des recommandations du comité de suivi.

Article 76

Fonction comptable

La fonction comptable se compose des tâches suivantes:

établissement et présentation des demandes de paiement à la Commission, conformément aux articles 91 et 92;

établissement et présentation des comptes et confirmation de leur exhaustivité, de leur exactitude et de leur véracité conformément à l’article 98, et enregistrement électronique de tous les éléments des comptes, y compris les demandes de paiement;

conversion en euros des montants des dépenses effectuées dans une autre devise sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses sont enregistrées dans les systèmes comptables de l’organisme chargé d’exécuter les tâches énoncées au présent article.

La fonction comptable ne comprend pas les vérifications au niveau des bénéficiaires.

Par dérogation au paragraphe 1, point c), le règlement Interreg peut définir une autre méthode pour convertir en euros les montants des dépenses effectuées dans une autre devise.

Article 77

Fonctions de l’autorité d’audit

L’autorité d’audit est chargée de réaliser des audits des systèmes, des audits des opérations et des audits des comptes afin de fournir à la Commission, en toute indépendance, une assurance quant au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes transmis à la Commission.

Les activités d’audit sont menées conformément aux normes admises au niveau international en matière d’audit.

L’autorité d’audit établit et remet à la Commission:

un avis d’audit annuel conformément à l’article 63, paragraphe 7, du règlement financier et au modèle figurant à l’annexe XIX du présent règlement et, sur la base de l’ensemble des travaux d’audit menés, portant sur les éléments distincts suivants:

l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes;

ii)

la légalité et la régularité des dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission;

iii)

le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle;

un rapport annuel de contrôle satisfaisant aux exigences de l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier, conformément au modèle figurant à l’annexe XX du présent règlement, qui appuie l’avis d’audit annuel visé au point a) du présent paragraphe et qui comporte un résumé des constatations, y compris une analyse de la nature et de l’étendue des erreurs et des déficiences dans les systèmes, ainsi que les mesures correctives proposées et mises en œuvre, le taux d’erreur total et le taux d’erreur résiduel qui en résultent pour les dépenses inscrites dans les comptes transmis à la Commission.

Lorsque les programmes sont regroupés aux fins des audits des opérations conformément à l’article 79, paragraphe 2, deuxième alinéa, les informations requises en vertu du paragraphe 3, point b), du présent article peuvent être regroupées dans un seul rapport.

L’autorité d’audit transmet à la Commission les rapports sur l’audit des systèmes dès que la procédure contradictoire avec les entités contrôlées est terminée.

La Commission et les autorités d’audit se réunissent régulièrement et, sauf s’il en est convenu autrement, au moins une fois par an pour examiner la stratégie d’audit, le rapport annuel de contrôle et l’avis d’audit, pour coordonner leurs plans et méthodologies d’audit et pour échanger leurs points de vue sur des questions relatives à l’amélioration des systèmes de gestion et de contrôle.

Article 78

Stratégie d’audit

L’autorité d’audit élabore, après consultation de l’autorité de gestion, une stratégie d’audit fondée sur une évaluation des risques, en tenant compte de la description du système de gestion et de contrôle visée à l’article 69, paragraphe 11, qui s’applique aux audits des systèmes et aux audits des opérations. La stratégie d’audit comprend des audits des systèmes des autorités de gestion et des autorités responsables de la fonction comptable nouvellement désignées. Ces audits sont réalisés dans les 21 mois suivant la décision portant approbation du programme ou la modification du programme désignant une telle autorité. La stratégie d’audit est élaborée conformément au modèle figurant à l’annexe XXII et est mise à jour annuellement à la suite du premier rapport annuel de contrôle et du premier avis d’audit transmis à la Commission. Elle peut couvrir un ou plusieurs programmes.

La stratégie d’audit est transmise à la Commission à sa demande.

Article 79

Audits des opérations

Les audits des opérations couvrent, sur la base d’un échantillon, les dépenses déclarées à la Commission au cours de l’exercice comptable. Cet échantillon est représentatif et repose sur des méthodes d’échantillonnage statistique.

Si la population est composée de moins de 300 unités d’échantillonnage, une méthode d’échantillonnage non statistique peut être utilisée à l’appréciation professionnelle de l’autorité d’audit. Dans de tels cas, la taille de l’échantillon est suffisante pour permettre à l’autorité d’audit d’émettre un avis d’audit valable. La méthode d’échantillonnage non statistique couvre au minimum 10 % des unités d’échantillonnage de la population de l’exercice comptable, sélectionnées de manière aléatoire.

L’échantillon statistique peut couvrir un ou plusieurs programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion et le FTJ et, sous réserve de stratification, le cas échéant, une ou plusieurs périodes de programmation conformément à l’appréciation professionnelle de l’autorité d’audit.

L’échantillon d’opérations soutenues par le FEAMPA, le FAMI, le FSI et l’IGFV couvre les opérations soutenues par chaque Fonds séparément.

Les audits des opérations comprennent la vérification sur place de la mise en œuvre matérielle de l’opération uniquement lorsque le type d’opération concerné l’exige.

Le règlement FSE+ peut fixer des dispositions spécifiques pour les programmes ou priorités relevant de l’article 4, paragraphe 1, point m), dudit règlement. Les règlements FAMI, FSI et IGFV peuvent établir des dispositions spécifiques pour l’audit des opérations lorsqu’une organisation internationale est bénéficiaire. Le règlement Interreg peut établir des règles spécifiques pour l’audit des opérations applicables aux programmes Interreg.

Les audits sont réalisés sur la base des règles en vigueur au moment où les activités faisant partie de l’opération ont été menées.

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 114 en vue de compléter le présent article en définissant des méthodes et modalités d’échantillonnage normalisées prêtes à l’emploi afin de couvrir une ou plusieurs périodes de programmation.

Article 80

Dispositions uniques en matière d’audit

Lorsqu’elles procèdent à des audits, la Commission et les autorités d’audit tiennent dûment compte des principes de l’audit unique et de proportionnalité en fonction du niveau de risque pour le budget de l’Union. Il convient, en particulier, d’éviter la répétition d’audits et de vérifications de gestion pour les mêmes dépenses déclarées à la Commission en vue de réduire à un minimum le coût des vérifications de gestion et des audits et la charge administrative pesant sur les bénéficiaires.

La Commission et les autorités d’audit utilisent tout d’abord l’ensemble des informations et des enregistrements visés à l’article 72, paragraphe 1, point e), y compris les résultats des vérifications de gestion, et ne demandent aux bénéficiaires concernés, et n’obtiennent auprès de ces derniers, des documents et éléments probants supplémentaires que lorsque, selon leur appréciation professionnelle, cela est nécessaire pour étayer des conclusions d’audit fiables.

En ce qui concerne les programmes pour lesquels la Commission conclut que l’avis de l’autorité d’audit est fiable et l’État membre concerné participe à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les propres audits de la Commission se limitent au contrôle des travaux de l’autorité d’audit.

Avant la présentation des comptes pour l’exercice comptable au cours duquel l’opération a été achevée, la Commission ou l’autorité d’audit n’effectuent pas plus d’un audit en ce qui concerne les opérations pour lesquelles le total des dépenses éligibles n’excède pas 400 000 EUR pour le FEDER ou le Fonds de cohésion, 350 000 EUR pour le FTJ, 300 000 EUR pour le FSE+ ou 200 000 EUR pour le FEAMPA, le FAMI, le FSI ou l’IGFV.

Les autres opérations ne font pas l’objet de plus d’un audit par exercice comptable par l’autorité d’audit ou la Commission avant la présentation des comptes pour l’exercice comptable au cours duquel l’opération a été achevée. Les opérations ne font pas l’objet d’un audit par la Commission ou l’autorité d’audit durant un exercice donné si la Cour des comptes a déjà effectué un audit au cours de cet exercice, à condition que les résultats de cet audit de la Cour des comptes quant à ces opérations puissent être utilisés par l’autorité d’audit ou la Commission en vue de l’exécution de leurs missions respectives.

Nonobstant le paragraphe 3, toute opération peut faire l’objet de plus d’un audit si l’autorité d’audit conclut, sur la base de son appréciation professionnelle, qu’il n’est pas possible de produire un avis d’audit valable.

Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables:

lorsqu’il existe un risque spécifique d’irrégularité ou un soupçon de fraude;

lorsqu’il est nécessaire de refaire le travail de l’autorité d’audit pour obtenir des assurances quant à son fonctionnement efficace;

lorsqu’il existe des preuves d’une insuffisance grave dans le travail de l’autorité d’audit.

Article 81

Vérifications de gestion et audits des instruments financiers

L’autorité de gestion procède aux vérifications sur place concernant la gestion conformément à l’article 74, paragraphe 1, uniquement au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. L’autorité de gestion peut s’appuyer sur les vérifications réalisées par des organismes externes et ne pas procéder à des vérifications sur place concernant la gestion, à condition qu’elle dispose de preuves suffisantes de la compétence de ces organismes externes.

L’autorité de gestion n’effectue pas de vérifications sur place au niveau de la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire.

Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire transmettent à l’autorité de gestion des rapports de contrôle à l’appui des demandes de paiement.

L’autorité d’audit procède à des audits des systèmes et à des audits des opérations conformément aux articles 77, 79 ou 83, selon le cas, au niveau des organismes mettant en œuvre l’instrument financier et, dans le cadre de fonds de garantie, au niveau des organismes accordant les nouveaux prêts sous-jacents. Les résultats des audits réalisés par les auditeurs externes des organismes mettant en œuvre l’instrument financier peuvent être pris en compte par l’autorité d’audit aux fins de l’assurance globale et, sur cette base, l’autorité d’audit peut décider de limiter ses propres travaux d’audit.

Dans le cadre des fonds de garantie, les organismes responsables de l’audit de programmes ne peuvent effectuer des audits des organismes fournissant de nouveaux prêts sous-jacents que lorsque l’une ou plusieurs des situations ci-après se produisent:

il n’y a pas, au niveau de l’autorité de gestion ou des organismes mettant en œuvre l’instrument financier, de pièces justificatives disponibles apportant la preuve du soutien de l’instrument financier aux bénéficiaires finaux;

il apparaît que les documents disponibles au niveau de l’autorité de gestion ou des organismes mettant en œuvre l’instrument financier ne constituent pas un relevé exact et précis du soutien fourni.

L’autorité d’audit n’effectue pas d’audits au niveau de la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire, pour les instruments financiers mis en œuvre par celles-ci.

Toutefois, la BEI ou d’autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire transmettent à la Commission et à l’autorité d’audit un rapport d’audit annuel élaboré par leurs auditeurs externes à la fin de chaque année civile. Ce rapport porte sur les éléments figurant à l’annexe XXI et sert de base aux travaux de l’autorité d’audit.

La BEI ou d’autres institutions financières internationales transmettent aux autorités responsables du programme tous les documents nécessaires pour leur permettre de s’acquitter de leurs obligations.

Article 82

Disponibilité des documents

Sans préjudice des règles régissant les aides d’État, l’autorité de gestion fait en sorte que toutes les pièces justificatives liées à une opération soutenue par les Fonds soient conservées au niveau approprié pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’autorité de gestion verse le dernier paiement au bénéficiaire.

La période visée au paragraphe 1 peut être interrompue en cas de procédure judiciaire ou à la demande de la Commission.

CHAPITRE III

Recours à des systèmes de gestion nationaux

Article 83

Dispositions proportionnées renforcées

Lorsque les conditions énoncées à l’article 84 sont remplies, l’État membre peut appliquer les dispositions proportionnées renforcées ci-après au système de gestion et de contrôle du programme:

par dérogation à l’article 74, paragraphe 1, point a), et à l’article 74, paragraphe 2, l’autorité de gestion peut appliquer uniquement des procédures nationales pour effectuer des vérifications de gestion;

par dérogation à l’article 77, paragraphe 1, relatif aux audits des systèmes et à l’article 79, paragraphes 1 et 3, relatif aux audits des opérations, l’autorité d’audit peut limiter ses activités d’audit à des audits d’opérations couvrant un échantillon fondé sur une sélection statistique de 30 unités d’échantillonnage pour le programme ou groupe de programmes concernés.

Aux fins des vérifications de gestion visées au premier alinéa, point a), l’autorité de gestion peut s’appuyer sur des vérifications réalisées par des organismes externes, à condition qu’elle dispose de preuves suffisantes de la compétence de ces organismes.

En ce qui concerne le premier alinéa, point b), si la population est composée de moins de 300 unités d’échantillonnage, l’autorité d’audit peut appliquer une méthode d’échantillonnage non statistique conformément à l’article 79, paragraphe 2.

La Commission limite ses propres audits à un examen du travail de l’autorité d’audit en procédant à une réexécution à son niveau uniquement, à moins que des informations disponibles donnent à penser qu’il existe une insuffisance grave dans le travail de l’autorité d’audit.

Article 84

Conditions d’application de dispositions proportionnées renforcées

L’État membre peut appliquer les dispositions proportionnées renforcées visées à l’article 83 à tout moment au cours de la période de programmation, lorsque la Commission a confirmé dans ses rapports d’activité annuels publiés, pour les deux dernières années précédant une telle décision de l’État membre, que le système de gestion et de contrôle du programme fonctionne efficacement et que le taux d’erreur total est inférieur ou égal à 2 % pour chaque année. Lorsqu’il évalue l’efficacité avec laquelle le système de gestion et de contrôle du programme fonctionne, la Commission tient compte de la participation de l’État membre concerné à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.

Lorsqu’un État membre décide d’appliquer les dispositions proportionnées renforcées visées à l’article 83, il informe la Commission de l’application de telles dispositions. Dans ce cas, les dispositions s’appliquent à partir du début de l’exercice comptable suivant.

Au début de la période de programmation, l’État membre peut appliquer les dispositions proportionnées renforcées visées à l’article 83, pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article soient remplies en ce qui concerne un programme similaire mis en œuvre au cours de la période 2014-2020 et que les mesures de gestion et de contrôle mises en place pour le programme 2021-2027 soient fondées dans une large mesure sur celles du programme précédent. Dans ce cas, les dispositions s’appliquent dès le début du programme.

L’État membre établit ou actualise en conséquence la description du système de gestion et de contrôle ainsi que la stratégie d’audit énoncées à l’article 69, paragraphe 11, et à l’article 78.

Article 85

Ajustement pendant la période de programmation

Lorsque la Commission ou l’autorité d’audit conclut, en se fondant sur les audits effectués et le rapport annuel de contrôle, que les conditions énoncées à l’article 84 ne sont plus remplies, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des travaux d’audit supplémentaires conformément à l’article 69, paragraphe 3, et veille à ce que des mesures correctives soient prises.

Lorsque le rapport annuel de contrôle suivant confirme que les conditions continuent à ne pas être remplies, limitant ainsi l’assurance fournie à la Commission quant au fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des dépenses, la Commission demande à l’autorité d’audit de procéder à des audits des systèmes.

La Commission peut, après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations, informer l’État membre que les dispositions proportionnées renforcées visées à l’article 83 ne sont plus appliquées à partir du début de l’exercice comptable suivant.

TITRE VII

GESTION FINANCIÈRE, PRÉSENTATION ET EXAMEN DES COMPTES ET CORRECTIONS FINANCIÈRES

CHAPITRE I

Gestion financière

Section I

Règles comptables générales

Article 86

Engagements budgétaires

La décision portant approbation du programme, conformément à l’article 23, constitue une décision de financement au sens de l’article 110, paragraphe 1, du règlement financier, et sa notification à l’État membre concerné constitue un engagement juridique.

Cette décision précise la contribution totale de l’Union par Fonds et par an. Cependant, pour les programmes au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», un montant correspondant à 50 % de la contribution pour les années 2026 et 2027 (ci-après dénommé «montant de la flexibilité») par programme dans chaque État membre est retenu et n’est définitivement alloué au programme qu’après l’adoption de la décision de la Commission faisant suite à l’examen à mi-parcours conformément à l’article 18.

Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par la Commission par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.

Par dérogation à l’article 111, paragraphe 2, du règlement financier, les engagements budgétaires relatifs à la première tranche suivent l’adoption du programme par la Commission.

Article 87

Utilisation de l’euro

Les montants figurant dans les programmes, communiqués ou déclarés par les États membres à la Commission, sont libellés en euros.

Article 88

Remboursement

Tout remboursement dû au budget de l’Union est effectué avant la date d’échéance fixée dans l’ordre de recouvrement établi conformément à l’article 98 du règlement financier. Cette échéance est fixée au dernier jour du deuxième mois suivant celui de l’émission de l’ordre.

Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d’intérêts de retard, courant à partir de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement effectif. Le taux d’intérêt est supérieur d’un point et demi de pourcentage au taux qu’applique la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement le premier jour ouvrable du mois au cours duquel tombe l’échéance.

Section II

Règles en matière de paiements aux États membres

Article 89

Types de paiements

Les paiements revêtent la forme d’un préfinancement, de paiements intermédiaires et de paiements du solde des comptes pour l’exercice comptable.

Article 90

Préfinancement

La Commission verse un préfinancement fondé sur le soutien total accordé par les Fonds, fixé dans la décision portant approbation du programme.

Le préfinancement est versé pour chaque Fonds en tranches annuelles, avant le 1er juillet de chaque année, sous réserve de la disponibilité des fonds, de la manière suivante:

2021: 0,5 %;

2022: 0,5 %;

2023: 0,5 %;

2024: 0,5 %;

2025: 0,5 %;

2026: 0,5 %.

Lorsqu’un programme est adopté après le 1er juillet 2021, les sommes antérieures correspondant aux tranches sont versées au cours de l’année d’adoption.

▼M1

Un préfinancement supplémentaire de 0,5 % est versé en 2022 immédiatement après l’entrée en vigueur du présent règlement et un préfinancement supplémentaire de 0,5 % est versé en 2023 pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion au titre de l’objectif “Investissement pour l’emploi et la croissance”. Lorsqu’un programme est adopté après le 31 décembre 2022, la somme correspondant à la tranche de 2022 est versée au cours de l’année d’adoption.

▼B

Par dérogation au paragraphe 2, le règlement Interreg prévoit des règles spécifiques relatives au préfinancement pour les programmes Interreg.

Par dérogation au paragraphe 2, des règles spécifiques relatives au préfinancement, pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, sont établies dans les règlements spécifiques aux fonds.

▼M1

Le montant versé à titre de préfinancement pour 2021 et 2022, à l’exception du préfinancement supplémentaire visé au paragraphe 2, troisième alinéa, du présent article, est apuré des comptes de la Commission chaque année. Tous les autres montants versés à titre de préfinancement sont apurés des comptes de la Commission au plus tard au cours du dernier exercice comptable, conformément à l’article 100.

▼B

Pour les programmes soutenus par le FAMI, le FSI et l’IGFV, le montant versé à titre de préfinancement est apuré des comptes de la Commission au plus tard au cours du dernier exercice comptable.

Les intérêts produits par le préfinancement sont utilisés pour le programme concerné de la même manière que les Fonds et figurent dans les comptes du dernier exercice comptable.

Article 91

Demandes de paiement

L’État membre présente au maximum six demandes de paiement par programme, par Fonds et par exercice comptable. Chaque année, une demande de paiement peut être présentée à tout moment au cours de la période qui s’étend entre les dates suivantes: les 28 février, 31 mai, 31 juillet, 31 octobre, 30 novembre et 31 décembre.

La dernière demande de paiement présentée le 31 juillet au plus tard est réputée être la demande de paiement final pour l’exercice comptable qui a pris fin le 30 juin.

Le premier alinéa ne s’applique pas aux programmes Interreg.

Les demandes de paiement ne sont recevables que lorsque le dernier dossier «assurance» dû visé à l’article 98 a été présenté.

Les demandes de paiement sont présentées à la Commission conformément au modèle figurant à l’annexe XXIII et comprennent, pour chaque priorité et, le cas échéant, par catégorie de région:

le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes sont remplies et des opérations liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes ne sont pas remplies mais qui contribuent à ce qu’elles le soient, telles qu’elles ont été enregistrées dans le système de l’organisme exerçant la fonction comptable;

le montant de l’assistance technique calculé conformément à l’article 36, paragraphe 5, point b), le cas échéant;

le montant total de la contribution publique effectuée ou à effectuer liée aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes sont remplies et des opérations liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes ne sont pas remplies mais qui contribuent à ce qu’elles le soient, telles qu’elles ont été enregistrées dans le système de l’organisme exerçant la fonction comptable;

le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes ne sont pas remplies, à l’exception des opérations qui contribuent à ce que ces conditions soient remplies, telles qu’elles ont été enregistrées dans le système de l’organisme exerçant la fonction comptable.

Par dérogation au paragraphe 3, point a), les dispositions suivantes s’appliquent:

lorsque la contribution financière de l’Union est effectuée conformément à l’article 51, point a), les montants repris dans une demande de paiement sont les montants justifiés par les progrès accomplis quant au respect des conditions ou à l’obtention des résultats, conformément à la décision visée à l’article 95, paragraphe 2, ou à l’acte délégué visé à l’article 95, paragraphe 4;

lorsque la contribution financière de l’Union est effectuée conformément à l’article 51, points c), d) et e), les montants repris dans une demande de paiement sont les montants déterminés conformément à la décision visée à l’article 94, paragraphe 3, ou à l’acte délégué visé à l’article 94, paragraphe 4;

pour les formes de subventions énoncées à l’article 53, paragraphe 1, premier alinéa, points b), c), et d), les montants repris dans une demande de paiement sont les coûts calculés sur la base applicable.

Par dérogation au paragraphe 3, en ce qui concerne les aides d’État, la demande de paiement peut inclure les avances versées au bénéficiaire par l’organisme qui octroie l’aide, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions ci-après:

lesdites avances font l’objet d’une garantie accordée par une banque ou un autre établissement financier établi dans l’État membre ou sont couvertes par un mécanisme fourni comme une garantie par une entité publique ou par l’État membre;

lesdites avances ne dépassent pas 40 % du montant total de l’aide à accorder à un bénéficiaire pour une opération déterminée;

lesdites avances sont couvertes par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans le cadre de l’exécution de l’opération et elles sont justifiées par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente présentées au plus tard trois ans suivant l’année où l’avance a été versée ou le 31 décembre 2029, la date la plus proche étant retenue, faute de quoi la demande de paiement suivante est corrigée en conséquence.

Chaque demande de paiement qui inclut des avances de ce type mentionne séparément le montant total provenant du programme opérationnel versé sous forme d’avances, le montant couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires dans un délai de trois ans suivant le paiement de l’avance conformément au point c), et le montant qui n’est pas couvert par des dépenses effectuées par les bénéficiaires et pour lequel le délai de trois ans n’a pas encore expiré.

Par dérogation au paragraphe 3, point c), du présent article, en ce qui concerne les régimes d’aide visés à l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la contribution publique correspondant aux dépenses incluses dans une demande de paiement est versée aux bénéficiaires par l’organisme qui octroie l’aide.

Article 92

Éléments spécifiques aux instruments financiers figurant dans les demandes de paiement

Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 59, paragraphe 1, les demandes de paiement présentées conformément à l’annexe XXIII comprennent le total des montants versés par l’autorité de gestion aux bénéficiaires finaux, ou, dans le cas de garanties, les montants mis de côté pour les contrats de garantie, comme prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a), b) et c).

Lorsque des instruments financiers sont mis en œuvre conformément à l’article 59, paragraphe 2, les demandes de paiement qui comportent des dépenses afférentes à des instruments financiers sont présentées conformément aux conditions suivantes:

le montant mentionné dans la première demande de paiement a été versé aux instruments financiers et peut aller jusqu’à 30 % du montant total des contributions du programme engagées pour l’instrument financier au titre de l’accord de financement correspondant, conformément à la priorité concernée et par catégorie de région, le cas échéant;

le montant mentionné dans les demandes de paiement ultérieures présentées durant la période d’éligibilité comprend les dépenses éligibles visées à l’article 68, paragraphe 1.

Le montant mentionné dans la première demande de paiement, visé au paragraphe 2, point a), est apuré des comptes de la Commission au plus tard pendant le dernier exercice comptable.

Il est mentionné séparément dans les demandes de paiement.

Article 93

Règles communes en matière de paiements

Sans préjudice de l’article 15, paragraphes 5 et 6, et sous réserve des fonds disponibles, la Commission effectue les paiements intermédiaires dans les soixante jours à compter de la date de réception d’une demande de paiement par la Commission.

Chaque paiement est affecté à l’engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds et de la catégorie de région concernés. La Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires 95 % des montants mentionnés dans la demande de paiement, résultant de l’application du taux de cofinancement, fixé pour chaque priorité, aux dépenses totales éligibles ou à la contribution publique, le cas échéant. La Commission détermine les montants restant à rembourser ou à recouvrer lorsqu’elle calcule le solde des comptes conformément à l’article 100.

Le soutien accordé par les Fonds à une priorité sous forme de paiements intermédiaires ne dépasse pas le montant du soutien des Fonds à la priorité énoncée dans la décision portant approbation du programme.

Lorsque la contribution de l’Union prend l’une des formes énumérées à l’article 51, la Commission s’abstient de verser un montant supérieur à celui demandé par l’État membre.

Le soutien apporté par le Fonds à une priorité sous la forme du paiement du solde du dernier exercice comptable n’excède pas les montants suivants:

la contribution publique déclarée dans les demandes de paiement;

le soutien versé ou à verser par les Fonds aux bénéficiaires;

le montant demandé par l’État membre.

Les montants remboursés conformément à l’article 36, paragraphe 5, ne sont pas pris en compte aux fins du calcul du plafond visé au premier alinéa, point b), du présent article.

À la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires peuvent être majorés d’un montant correspondant à 10 % au-dessus du taux de cofinancement applicable à chaque priorité des Fonds, si un État membre remplit l’une des conditions suivantes après le 1 Juillet 2021:

l’État membre bénéficie d’un prêt de l’Union au titre du règlement (UE) no 407/2010 du Conseil ( 21 );

l’État membre reçoit un soutien financier à moyen terme au titre du mécanisme européen de stabilité, tel qu’il est établi par le traité instituant le mécanisme européen de stabilité du 2 février 2012, ou tel qu’il est visé dans le règlement (CE) no 332/2002, sous réserve de la mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique;

une assistance financière est mise à la disposition de l’État membre sous réserve de la mise en œuvre d’un programme d’ajustement macroéconomique comme le précise le règlement (UE) no 472/2013.

Le taux majoré, qui ne peut dépasser 100 %, est appliqué aux demandes de paiement jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle l’assistance financière arrive à son terme.

Le paragraphe 6 ne s’applique pas aux programmes Interreg.

Article 94

Contribution de l’Union fondée sur des coûts unitaires, des montants forfaitaires et des taux forfaitaires

La Commission peut rembourser la contribution de l’Union à un programme sur la base de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires conformément à l’article 51, fondés sur les montants et taux approuvés par une décision conformément au paragraphe 3 du présent article ou fixés dans l’acte délégué visé au paragraphe 4 du présent article.

Afin de pouvoir utiliser une contribution de l’Union à ce programme sur la base de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires, les États membres présentent à la Commission une proposition conformément aux modèles figurant aux annexes V et VI, dans le cadre de la présentation du programme ou d’une demande de modification de ce programme.

Les montants et les taux proposés par l’État membre sont déterminés et évalués par l’autorité d’audit sur la base:

d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, fondée sur les éléments suivants:

des données statistiques, d’autres informations objectives ou un jugement d’expert;

ii)

des données historiques vérifiées;

iii)

l’application des pratiques habituelles de comptabilisation des coûts;

de projets de budgets;

des règles relatives aux coûts unitaires, aux montants forfaitaires et aux taux forfaitaires correspondants applicables aux politiques de l’Union pour un type d’opération similaire;

des règles relatives aux coûts unitaires, aux montants forfaitaires et aux taux forfaitaires correspondants appliquées au titre de régimes de subventions entièrement financés par l’État membre pour un type d’opération similaire.

La décision portant approbation du programme ou de sa modification indique les types d’opérations couverts par le remboursement sur la base de coûts unitaires, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires, la définition et les montants couverts par lesdits coûts unitaires, montants forfaitaires et taux forfaitaires, ainsi que les méthodes d’ajustement des montants.

Les États membres remboursent les bénéficiaires aux fins du présent article. Ce remboursement peut prendre n’importe quelle forme de soutien.

Les audits de la Commission et de l’État membre et les vérifications de gestion des États membres visent exclusivement à s’assurer que les conditions nécessaires au remboursement par la Commission sont remplies.

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 114 afin de compléter le présent article en définissant au niveau de l’Union les coûts unitaires, les montants forfaitaires, les taux forfaitaires, leurs montants et les méthodes d’ajustement selon les modalités visées au paragraphe 2, deuxième alinéa, points a) à d), du présent article.

Le présent article ne s’applique pas à la contribution de l’Union destinée à l’assistance technique remboursée conformément à l’article 51, point e).

Article 95

Contribution de l’Union fondée sur un financement non lié aux coûts

La Commission peut rembourser la contribution de l’Union à tout ou partie d’une priorité d’un programme sur la base d’un financement non lié aux coûts conformément à l’article 51, en se fondant sur les montants et taux approuvés par une décision visée au paragraphe 2 du présent article ou fixés dans l’acte délégué visé au paragraphe 4 du présent article. Afin de pouvoir utiliser une contribution de l’Union au programme fondée sur un financement non lié aux coûts, l’État membre présente à la Commission une proposition conformément aux modèles figurant aux annexes V et VI, dans le cadre du programme ou d’une demande de modification de ce programme. La proposition contient les informations suivantes:

l’identification de la priorité concernée et le montant total couvert par le financement non lié aux coûts;

une description de la partie du programme et du type d’actions couverts par le financement non lié aux coûts;

une description des conditions à remplir ou des résultats à atteindre et un calendrier;

les éléments livrables intermédiaires déclenchant le remboursement par la Commission;

les unités de mesure;

le calendrier de remboursement par la Commission et les montants connexes liés aux progrès accomplis en ce qui concerne le respect des conditions ou l’obtention des résultats;

les modalités de vérification des éléments livrables intermédiaires ainsi que du respect des conditions ou de l’obtention des résultats;

les méthodes d’ajustement des montants, le cas échéant;

les dispositions visant à garantir la piste d’audit conformément à l’annexe XII, attestant le respect des conditions ou l’obtention des résultats;

le type de remboursement envisagé et le mode de remboursement utilisé pour rembourser le ou les bénéficiaires dans le cadre de la priorité ou des parties d’une priorité d’un programme concernées par le présent article.

La décision portant approbation du programme ou de la demande de modification de ce dernier contient tous les éléments énumérés au paragraphe 1.

Les États membres remboursent les bénéficiaires aux fins du présent article. Ce remboursement peut prendre n’importe quelle forme de soutien.

Les audits de la Commission et des États membres et les vérifications de gestion des États membres visent exclusivement à s’assurer que les conditions nécessaires au remboursement par la Commission sont remplies ou que les résultats ont été atteints.

La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 114 afin de compléter le présent article en fixant, au niveau de l’Union, les montants de financement non liés aux coûts par type d’opération, les modalités d’ajustement des montants et les conditions à remplir ou les résultats à atteindre.

Section III

Interruption et suspensions

Article 96

Interruption du délai de paiement

La Commission peut interrompre le délai de liquidation des paiements, sauf pour les préfinancements, pendant une période maximale de six mois, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

des éléments probants laissent penser qu’il existe une insuffisance grave pour laquelle des mesures correctives n’ont pas été prises;

la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations selon lesquelles des dépenses mentionnées dans une demande de paiement pourraient être liées à une irrégularité.

L’État membre peut accepter de prolonger la période d’interruption de trois mois.

La Commission limite l’interruption à la partie des dépenses qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1, sauf s’il n’est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée. La Commission informe par écrit l’État membre et l’autorité de gestion de la raison de l’interruption et leur demande de remédier à la situation. La Commission met fin à l’interruption dès que les mesures de nature à remédier aux circonstances visées au paragraphe 1 ont été prises.

Les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour une interruption des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

Article 97

Suspension des paiements

La Commission peut suspendre tout ou partie des paiements, sauf pour les préfinancements, après avoir donné à l’État membre la possibilité de présenter ses observations, si l’une des conditions suivantes est remplie:

l’État membre n’a pas pris les mesures requises pour remédier à la situation à l’origine d’une interruption au titre de l’article 96;

il existe une insuffisance grave;

les dépenses mentionnées dans les demandes de paiement sont liées à une irrégularité qui n’a pas été corrigée;

la Commission a émis un avis motivé concernant une procédure d’infraction au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur une question qui met en péril la légalité et la régularité des dépenses.

La Commission met fin à la suspension de tout ou partie des paiements lorsque l’État membre a pris les mesures visant à remédier aux circonstances visées au paragraphe 1.

Les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour une suspension des paiements liée au non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

CHAPITRE II

Présentation et examen des comptes

Article 98

Contenu et présentation des comptes

Pour chaque exercice comptable pour lequel des demandes de paiement ont été présentées, l’État membre communique à la Commission, au plus tard le 15 février, les documents suivants (ci-après dénommés «dossier “assurance”») portant sur l’exercice comptable précédent:

les comptes conformément au modèle figurant à l’annexe XXIV;

la déclaration de gestion visée à l’article 74, paragraphe 1, point f), conformément au modèle figurant à l’annexe XVIII;

l’avis d’audit annuel visé à l’article 77, paragraphe 3, point a), conformément au modèle figurant à l’annexe XIX;

le rapport annuel de contrôle visé à l’article 77, paragraphe 3, point b), conformément au modèle figurant à l’annexe XX.

La date limite visée au paragraphe 1 peut être reportée à titre exceptionnel au 1er mars par la Commission, moyennant communication de l’État membre concerné.

Ces comptes incluent, pour chaque priorité et, le cas échéant, pour chaque Fonds ainsi que pour chaque catégorie de région:

le montant total des dépenses éligibles enregistrées dans les systèmes comptables de l’organisme exerçant la fonction comptable, qui est inclus dans la demande de paiement final pour l’exercice comptable, et le montant total de la contribution publique correspondante effectuée ou à effectuer en ce qui concerne les objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes sont remplies et des opérations liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes ne sont pas remplies mais qui contribuent à ce qu’elles le soient;

les montants retirés au cours de l’exercice comptable;

les montants versés au titre de la contribution publique aux instruments financiers;

pour chaque priorité, une explication des écarts éventuels entre les montants déclarés conformément au point a) et les montants déclarés dans les demandes de paiement pour le même exercice comptable.

Le dossier «assurance» ne concerne pas le montant total des dépenses éligibles supportées par les bénéficiaires et versées au cours de l’exécution des opérations ou de la contribution publique correspondante fournie ou à fournir liées aux objectifs spécifiques pour lesquels les conditions favorisantes ne sont pas remplies, à l’exception des opérations qui contribuent à ce que ces conditions soient remplies.

Les comptes ne sont pas recevables si les États membres n’ont pas procédé aux corrections nécessaires pour ramener à 2 % ou moins le taux d’erreur résiduel relatif à la légalité et à la régularité des dépenses figurant dans les comptes.

Les États membres déduisent notamment des comptes:

les dépenses irrégulières qui ont fait l’objet de corrections financières conformément à l’article 103;

les dépenses faisant l’objet d’une évaluation en cours de leur légalité et régularité;

d’autres montants nécessaires pour ramener à 2 % ou moins le taux d’erreur résiduel des dépenses déclarées dans les comptes.

L’État membre peut inclure les dépenses visées au premier alinéa, point b), dans une demande de paiement au cours des exercices comptables suivants une fois que leur légalité et leur régularité sont confirmées.

L’État membre peut corriger les montants irréguliers qu’il a décelés après la présentation des comptes dans lesquels les montants ont été inclus en procédant aux ajustements correspondants pour l’exercice comptable où l’irrégularité a été décelée, sans préjudice de l’article 104.

Dans le cadre du dossier «assurance», l’État membre présente pour le dernier exercice comptable le rapport de performance final visé à l’article 43 ou, dans le cas du FAMI, du FSI ou de l’IGFV, le dernier rapport annuel de performance.

Article 99

Examen des comptes

La Commission s’assure de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la véracité des comptes au plus tard le 31 mai de l’année suivant la fin de l’exercice comptable, sauf si l’article 102 s’applique.

Article 100

Calcul du solde

Lorsque la Commission calcule le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable et les ajustements en résultant en ce qui concerne les montants versés à l’État membre, elle prend en considération:

les montants inscrits dans les comptes visés à l’article 98, paragraphe 3, point a), et auxquels est appliqué le taux de cofinancement pour chaque priorité;

le montant total des paiements intermédiaires effectués par la Commission au cours de cet exercice comptable;

en ce qui concerne le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA, pour 2021 et 2022, le montant de préfinancement.

Lorsqu’un montant est récupérable auprès de l’État membre, il fait l’objet d’un ordre de recouvrement émis par la Commission qui est exécuté, si possible, par compensation en déduisant le montant considéré des montants dus à l’État membre au titre des versements ultérieurs au profit du même programme. Ce recouvrement ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds au programme. Le montant récupéré constitue une recette affectée conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier.

Article 101

Procédure d’examen des comptes

La procédure décrite à l’article 102 s’applique dans l’un des cas suivants:

l’autorité d’audit a émis un avis avec réserves ou un avis défavorable pour des raisons liées à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes;

la Commission dispose d’éléments probants qui remettent en cause la fiabilité d’un avis d’audit sans réserve.

Dans tous les autres cas, la Commission calcule les montants à charge des Fonds conformément à l’article 100 et procède aux paiements ou recouvrements respectifs avant le 1er juillet. Ce paiement ou recouvrement vaut approbation des comptes.

Article 102

Procédure contradictoire applicable à l’examen des comptes

Si l’autorité d’audit émet un avis d’audit avec réserves ou un avis défavorable pour des raisons liées à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes, la Commission demande à l’État membre de revoir les comptes et de présenter à nouveau les documents visés à l’article 98, paragraphe 1, dans un délai d’un mois.

Si, à l’expiration du délai fixé au premier alinéa:

l’avis d’audit est sans réserve, l’article 100 s’applique et la Commission verse les éventuels montants supplémentaires dus ou procède à un recouvrement dans un délai de deux mois;

l’avis d’audit reste assorti de réserves ou les documents n’ont pas été présentés à nouveau par l’État membre, les paragraphes 2, 3 et 4 s’appliquent.

Si l’avis d’audit reste assorti de réserves pour des raisons liées à l’exhaustivité, à l’exactitude et à la véracité des comptes ou si l’avis d’audit n’est toujours pas fiable, la Commission communique à l’État membre le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable.

Lorsque l’État membre marque son accord sur le montant visé au paragraphe 2 du présent article dans un délai d’un mois, la Commission verse, dans un délai de deux mois, les éventuels montants supplémentaires dus ou procède à un recouvrement conformément à l’article 100.

Lorsque l’État membre n’est pas d’accord avec le montant visé au paragraphe 2 du présent article, la Commission fixe le montant à charge des Fonds pour l’exercice comptable. Cet acte ne constitue pas une correction financière et ne réduit pas le soutien accordé par les Fonds au programme. La Commission verse, dans un délai de deux mois, les éventuels montants supplémentaires dus ou procède à un recouvrement conformément à l’article 100.

En ce qui concerne le dernier exercice comptable, la Commission verse ou recouvre le solde annuel des comptes pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA dans un délai de deux mois à compter de la date de l’acceptation du rapport de performance final visé à l’article 43.

CHAPITRE III

Corrections financières

Article 103

Corrections financières effectuées par les États membres

Les États membres protègent le budget de l’Union et appliquent des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien des Fonds à une opération ou à un programme lorsqu’il est constaté que des dépenses déclarées à la Commission sont irrégulières.

Les corrections financières sont inscrites dans les comptes de l’exercice comptable au cours duquel l’annulation a été décidée.

Le soutien des Fonds annulé peut être réutilisé par l’État membre dans le cadre du programme concerné, sauf pour une opération qui a fait l’objet de la correction concernée ou, dans le cas d’une correction financière appliquée par suite d’une irrégularité systémique, pour une opération concernée par cette irrégularité systémique.

Les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières effectuées par les États membres en rapport avec le non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, dans le cadre d’opérations comprenant des instruments financiers, la contribution annulée conformément au présent article, à la suite d’une irrégularité individuelle, peut être réutilisée dans le cadre de la même opération dans les conditions suivantes:

lorsque l’irrégularité donnant lieu à l’annulation de la contribution est détectée au niveau du bénéficiaire final, uniquement pour d’autres bénéficiaires finaux dans le cadre du même instrument financier;

lorsque l’irrégularité donnant lieu à l’annulation de la contribution est détectée au niveau de l’organisme mettant en œuvre le fonds spécifique, lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre au moyen d’une structure comportant un fonds à participation, uniquement pour d’autres organismes chargés de la mise en œuvre de fonds spécifiques.

Lorsque l’irrégularité donnant lieu à l’annulation de la contribution est détectée au niveau de l’organisme mettant en œuvre le fonds à participation, ou au niveau de l’organisme mettant en œuvre le fonds spécifique lorsqu’un instrument financier est mis en œuvre par une structure dépourvue de fonds à participation, la contribution annulée ne peut pas être réutilisée dans le cadre de la même opération.

En cas de correction financière due à une irrégularité systémique, la contribution annulée ne peut être réutilisée pour aucune opération concernée par l’irrégularité systémique.

Les organismes mettant en œuvre les instruments financiers remboursent aux États membres les contributions du programme concernées par des irrégularités, assorties d’intérêts et des autres gains générés par ces contributions.

Les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers ne remboursent pas aux États membres les montants visés au premier alinéa pour autant qu’ils puissent démontrer que, pour une irrégularité donnée, toutes les conditions suivantes sont remplies:

l’irrégularité s’est produite au niveau des bénéficiaires finaux ou, dans le cas d’un fonds à participation, au niveau des organismes mettant en œuvre les fonds spécifiques ou des bénéficiaires finaux;

les organismes mettant en œuvre les instruments financiers se sont acquittés de leurs obligations en ce qui concerne les contributions du programme concernées par cette irrégularité, conformément au droit applicable, et ont agi avec tout le professionnalisme, le soin, la transparence et la diligence qu’il est légitime d’attendre d’un organisme professionnel expérimenté dans la mise en œuvre d’instruments financiers;

les montants concernés par l’irrégularité n’ont pas pu être recouvrés en dépit du fait que les organismes mettant en œuvre les instruments financiers ont eu recours à toutes les mesures légales et contractuelles applicables avec toute la diligence requise.

Article 104

Corrections financières effectuées par la Commission

La Commission procède à des corrections financières, en réduisant le soutien des Fonds accordé à un programme, lorsqu’elle conclut que:

une insuffisance grave a mis en péril le soutien déjà versé par les Fonds au programme;

des dépenses figurant dans les comptes approuvés sont irrégulières et n’ont pas été détectées et signalées par l’État membre;

l’État membre ne s’est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 97 avant l’ouverture de la procédure de correction financière par la Commission.

Lorsque la Commission applique des corrections financières forfaitaires ou extrapolées, celles-ci doivent être effectuées conformément à l’annexe XXV.

Avant de se prononcer sur une correction financière, la Commission informe l’État membre de ses conclusions et offre à celui-ci la possibilité de présenter ses observations dans un délai de deux mois et de démontrer que l’ampleur réelle de l’irrégularité est moindre que celle estimée par la Commission. Ce délai peut être prolongé d’un commun accord.

Lorsque l’État membre n’accepte pas les conclusions de la Commission, celle-ci l’invite à une audition afin de s’assurer qu’elle dispose de toutes les informations et observations pertinentes pour fonder ses conclusions relatives à l’application de la correction financière.

La Commission se prononce sur une correction financière en tenant compte de l’ampleur, de la fréquence et des incidences financières des irrégularités ou des insuffisances graves, au moyen d’un acte d’exécution, dans un délai de dix mois à compter de la date de l’audition ou de la date à laquelle ont été transmises les informations complémentaires qu’elle avait demandées.

Lorsqu’elle se prononce sur une correction financière, la Commission tient compte de toutes les informations et observations communiquées.

Lorsqu’un État membre accepte la correction financière dans les cas visés au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et c), avant l’adoption de la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe, l’État membre peut réutiliser les montants concernés. Cette possibilité ne s’applique pas à une correction financière effectuée au titre du paragraphe 1, premier alinéa, point b).

Les règles spécifiques aux Fonds applicables au FEAMPA peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières effectuées par la Commission en rapport avec le non-respect des règles applicables au titre de la politique commune de la pêche.

Les règles spécifiques aux Fonds applicables au FTJ peuvent établir des bases spécifiques pour les corrections financières effectuées par la Commission en rapport avec la sous-réalisation des objectifs définis pour le FTJ.

CHAPITRE IV

Dégagement

Articles 105

Principes et règles de dégagement

La Commission procède au dégagement de tout montant d’un programme qui n’a pas été utilisé aux fins du préfinancement, conformément à l’article 90, ou pour lequel aucune demande de paiement n’a été présentée, conformément aux articles 91 et 92, au plus tard le 31 décembre de la troisième année civile qui suit l’année des engagements budgétaires pour les années 2021 à 2026.

La part des engagements encore ouverte au 31 décembre 2029 est dégagée si le dossier «assurance» et le rapport de performance final pour les programmes soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion, le FTJ et le FEAMPA n’ont pas été soumis à la Commission dans le délai fixé à l’article 43, paragraphe 1.

Article 106

Exceptions aux règles de dégagement

Le montant concerné par le dégagement est diminué des montants équivalents à la partie de l’engagement budgétaire:

qui fait l’objet d’une suspension des opérations par une procédure judiciaire ou un recours administratif ayant un effet suspensif; ou

qui n’a pas pu faire l’objet d’une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

Les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.

Au plus tard le 31 janvier, l’État membre transmet à la Commission des informations sur les exceptions visées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), concernant le montant qu’il devait déclarer au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.

Article 107

Procédure de dégagement

Sur la base des informations qu’elle a reçues au 31 janvier, la Commission informe l’État membre du montant du dégagement résultant desdites informations.

L’État membre dispose d’un délai de deux mois pour marquer son accord sur le montant devant faire l’objet du dégagement ou pour faire part de ses observations.

Au plus tard le 30 juin, l’État membre présente à la Commission un plan de financement modifié répercutant pour l’année civile concernée le montant réduit du soutien sur une ou plusieurs priorités du programme. Pour les programmes soutenus par plusieurs Fonds, le montant du soutien est réduit, pour chaque Fonds, proportionnellement aux montants concernés par le dégagement qui n’ont pas été utilisés au cours de l’année civile concernée.

À défaut d’un tel document, la Commission modifie le plan de financement en diminuant la contribution des Fonds pour l’année civile concernée. Cette réduction est répartie sur chaque priorité, proportionnellement aux montants concernés par le dégagement qui n’ont pas été utilisés au cours de l’année civile concernée.

Au plus tard le 31 octobre, la Commission modifie le programme.

TITRE VIII

CADRE FINANCIER

Article 108

Couverture géographique du soutien au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance»

Le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion soutiennent l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» dans toutes les régions correspondant au niveau 2 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (ci-après dénommées «régions de niveau NUTS 2») établie par le règlement (CE) no 1059/2003 tel que modifié par le règlement (UE) 2016/2066.

Les ressources du FEDER et du FSE+ affectées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» sont réparties entre les trois catégories suivantes de régions de niveau NUTS 2:

les régions moins développées, dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % du PIB moyen par habitant de l’EU-27 (ci-après dénommées «régions moins développées»);

les régions en transition, dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % du PIB moyen par habitant de l’EU-27 (ci-après dénommées «régions en transition»);

les régions plus développées, dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % du PIB moyen par habitant de l’EU-27 (ci-après dénommées «régions plus développées»).

Le classement des régions dans l’une des trois catégories de régions est déterminé sur la base du rapport entre le PIB par habitant de chaque région, mesuré en standards de pouvoir d’achat (SPA) et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2015-2017, et le PIB moyen par habitant de l’EU-27 pour la même période de référence.

Le Fonds de cohésion soutient les États membres dont le revenu national brut (RNB) par habitant, mesuré en SPA et calculé à partir des données de l’Union pour la période 2015-2017, est inférieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’EU-27 pour la même période de référence.

La Commission adopte, par voie d’acte d’exécution, une décision établissant la liste des régions qui répondent aux critères de l’une des trois catégories de région et des États membres qui répondent aux critères établis au paragraphe 3. La liste susdite est valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027.

Article 109

Ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale

Les ressources affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 au titre du CFP s’élèvent à 330 234 776 621 EUR en prix de 2018 pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion, et à 7 500 000 000 EUR en prix de 2018 pour le FTJ.

Les ressources visées au premier alinéa sont complétées par un montant de 10 000 000 000 EUR en prix de 2018 pour les mesures visées à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/2094 du Conseil ( 22 ) aux fins du règlement FTJ. Ce montant constitue une recette affectée externe aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

Aux fins de la programmation et de l’inscription ultérieure au budget de l’Union, les montants visés aux premier et deuxième alinéas sont indexés de 2 % par an.

La Commission adopte, au moyen d’un acte exécution, une décision établissant la ventilation annuelle des ressources globales par État membre pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et, le cas échéant, par catégorie de région, conformément aux méthodes définies à l’annexe XXVI.

Cette décision établit également la ventilation annuelle des ressources globales par État membre au titre de l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

L’assistance technique à l’initiative de la Commission fait l’objet d’une allocation de 0,35 % des ressources visées au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, après déduction du soutien accordé au MIE mentionné à l’article 110, paragraphe 3.

Article 110

Ressources destinées aux objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg)

Les ressources destinées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au titre du CFP s’élèvent à 97,6 % des ressources globales (soit un total de 329 684 776 621 EUR) et sont réparties comme suit:

61,3 % (soit un total de 202 226 984 629 EUR) pour les régions moins développées;

14,5 % (soit un total de 47 771 802 082 EUR) pour les régions en transition;

8,3 % (soit un total de 27 202 682 372 EUR) pour les régions plus développées;

12,9 % (soit un total de 42 555 570 217 EUR) pour les États membres bénéficiant du soutien du Fonds de cohésion;

0,6 % (soit un total de 1 927 737 321 EUR) en tant que financement supplémentaire pour les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et les régions de niveau NUTS 2 répondant aux critères fixés à l’article 2 du protocole no 6 annexé à l’acte d’adhésion de 1994;

0,2 % (soit un total de 500 000 000 EUR) pour les investissements interrégionaux en matière d’innovation;

2,3 % (soit un total de 7 500 000 000 EUR) pour le Fonds pour une transition juste.

Le montant disponible pour le FSE+ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est de 87 319 331 844 EUR.

Le montant du financement supplémentaire pour les régions visées au paragraphe 1, point e), alloué au FSE+ s’élève à 472 980 447 EUR.

Le montant du soutien du Fonds de cohésion à transférer au MIE s’élève à 10 000 000 000 EUR. Il est dépensé pour des projets d’infrastructure de transport, compte tenu des besoins d’investissement en matière d’infrastructures des États membres et des régions, au moyen du lancement d’appels spécifiques conformément au règlement MIE, exclusivement dans des États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion.

La Commission adopte un acte d’exécution fixant le montant à transférer de la dotation de chaque État membre bénéficiaire du Fonds de cohésion au MIE et déterminé au prorata pour toute la période.

La dotation du Fonds de cohésion allouée à chaque État membre est réduite en conséquence.

Les crédits annuels correspondant au soutien du Fonds de cohésion visé au premier alinéa sont inscrits aux lignes budgétaires concernées du MIE à partir de l’exercice budgétaire 2021.

30 % des ressources transférées au MIE sont, immédiatement après le transfert, à la disposition de tous les États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport conformément au règlement MIE.

Les règles applicables au secteur du transport en vertu du règlement MIE s’appliquent aux appels spécifiques mentionnés au premier alinéa. Jusqu’au 31 décembre 2023, la sélection des projets éligibles au financement est menée dans le respect des dotations nationales au titre du Fonds de cohésion en ce qui concerne 70 % des ressources transférées au MIE.

À partir du 1er janvier 2024, les ressources transférées au MIE qui n’ont pas été engagées en faveur d’un projet d’infrastructure de transport sont mises à la disposition de tous les États membres éligibles au financement par le Fonds de cohésion pour financer des projets d’infrastructure de transport conformément au règlement MIE.

Afin de soutenir les États membres qui sont susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion, qui pourraient rencontrer des difficultés pour concevoir des projets qui présentent une maturité ou une qualité suffisante, ou les deux, et qui ont une valeur ajoutée de l’Union suffisante, une attention particulière est portée à l’assistance technique destinée à renforcer la capacité institutionnelle et l’efficacité des administrations et des services publics concernés par la conception et la mise en œuvre des projets dont la liste figure dans le règlement MIE.

La Commission met tout en œuvre pour permettre aux États membres susceptibles de bénéficier d’un financement au titre du Fonds de cohésion de parvenir, pour la fin de la période 2021-2027, à l’absorption la plus élevée possible du montant transféré au MIE, notamment par l’organisation d’appels supplémentaires.

Une attention et un soutien particuliers au titre des huitième et neuvième alinéas sont accordés aux États membres dont le RNB par habitant, mesuré en SPA pour la période 2015-2017, est inférieur à 60 % du RNB moyen par habitant de l’EU-27.

En ce qui concerne les États membres dont le RNB par habitant, mesuré en SPA pour la période 2015-2017, est inférieur à 60 % du RNB moyen par habitant de l’EU-27, 70 % de 70 % de la somme d’argent qu’ont transféré lesdits États membres au MIE sont garantis jusqu’au 31 décembre 2024.

Un montant de 400 000 000 EUR provenant des ressources consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à l’initiative urbaine européenne gérée directement ou indirectement par la Commission.

Un montant de 175 000 000 EUR provenant des ressources du FSE+ consacrées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» est affecté à la coopération transnationale soutenant des solutions innovantes en gestion directe ou indirecte.

Le montant visé au paragraphe 1, point f), est alloué à partir des ressources du FEDER au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» pour les investissements interrégionaux innovants en gestion directe ou indirecte.

Les ressources affectées à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) s’élèvent à 2,4 % des ressources globales disponibles pour les engagements budgétaires des Fonds pour la période 2021-2027 (soit un total de 8 050 000 000 EUR).

Le montant visé à l’article 109, paragraphe 1, deuxième alinéa, fait partie des ressources destinées à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance».

Article 111

Transférabilité des ressources

La Commission peut accepter qu’un État membre propose, lors de la présentation de son accord de partenariat ou dans le contexte de l’examen à mi-parcours, le transfert:

d’un montant supplémentaire n’excédant pas 5 % des dotations initiales des régions moins développées vers les régions en transition ou les régions plus développées, et des régions en transition vers les régions plus développées;

à partir des dotations des régions plus développées ou des régions en transition vers les régions moins développées et des régions plus développées vers les régions en transition.

Par dérogation au premier alinéa, point a), la Commission peut accepter un transfert supplémentaire de 10 % maximum du montant total des dotations en faveur des régions moins développées vers les régions en transition ou les régions plus développées au sein des États membres dont le RNB par habitant, mesuré en SPA pour la période 2015-2017, est inférieur à 90 % du RNB moyen par habitant de l’EU-27. Les ressources de tout transfert supplémentaire servent à contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques visés à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b).

Les dotations totales allouées à chaque État membre au titre des objectifs «Investissement pour l’emploi et la croissance» et «Coopération territoriale européenne» (Interreg) ne sont pas transférables entre ces objectifs.

Afin de renforcer la contribution effective des fonds aux actions visées à l’article 5, paragraphe 2, et par dérogation au paragraphe 2 du présent article, la Commission peut, dans des circonstances dûment justifiées, et sous réserve de la condition fixée au paragraphe 4 du présent article, accepter, par voie d’acte d’exécution, une proposition d’un État membre, formulée lors de sa première soumission de l’accord de partenariat, de transférer à l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» une partie de ses crédits destinés à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg).

La part attribuée à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) dans l’État membre qui fait la proposition visée au paragraphe 3 n’est pas inférieure à 35 % de l’enveloppe totale allouée à cet État membre pour l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» et l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg), et elle n’est pas, après le transfert, inférieure à 25 % du total.

Article 112

Détermination des taux de cofinancement

La décision portant approbation d’un programme fixe le taux de cofinancement et le montant maximal du soutien apporté par les Fonds à chaque priorité.

Pour chaque priorité, la décision de la Commission détermine si le taux de cofinancement de la priorité s’applique à l’un des éléments suivants:

la contribution totale, y compris les contributions publique et privée;

la contribution publique.

Le taux de cofinancement au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» au niveau de chaque priorité n’excède pas:

85 % pour les régions moins développées;

70 % pour les régions en transition qui étaient classées comme régions moins développées au cours de la période 2014-2020;

60 % pour les régions en transition;

50 % pour les régions plus développées qui étaient classées comme régions en transition ou avaient un PIB par habitant inférieur à 100 % au cours de la période 2014-2020;

40 % pour les régions plus développées.

Les taux de cofinancement fixés au premier alinéa, point a), s’appliquent également aux régions ultrapériphériques, y compris l’enveloppe supplémentaire en faveur de ces régions.

Le taux de cofinancement au titre du Fonds de cohésion au niveau de chaque priorité n’excède pas 85 %.

Le règlement FSE+ peut fixer des taux de cofinancement plus élevés conformément aux articles 10 et 14 dudit règlement.

Le taux de cofinancement applicable à la région où sont situés le ou les territoires désignés dans les plans territoriaux de transition juste, pour la priorité soutenue par le FTJ, n’excède pas:

85 % pour les régions moins développées;

70 % pour les régions en transition;

50 % pour les régions plus développées,

Le taux de cofinancement au titre des programmes Interreg n’excède pas 80 % excepté lorsque le règlement Interreg peut établir des taux de cofinancement plus élevés pour le volet Interreg D et pour les programmes de coopération transfrontière extérieure.

Les taux de cofinancement maximum visés aux paragraphes 3 et 4 sont majorés de dix points de pourcentage pour les priorités entièrement mises en œuvre dans le cadre du développement local mené par les acteurs locaux.

Les actions d’assistance technique menées à l’initiative ou pour le compte de la Commission peuvent être financées à un taux de 100 %.

▼M1

Lorsqu’une priorité distincte est établie dans le cadre d’un programme visant à soutenir des opérations favorisant l’intégration socio-économique des ressortissants de pays tiers, un taux de cofinancement pouvant aller jusqu’à 100 % est appliqué aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement jusqu’à la fin de l’exercice comptable se terminant le 30 juin 2024. Après cette date, le taux de cofinancement fixé dans le programme conformément aux taux de cofinancement maximaux visés aux paragraphes 3 et 4 s’applique.

Le montant total programmé au titre de ces priorités dans un État membre ne peut dépasser 5 % de la dotation nationale initiale provenant du FEDER et du FSE+ confondus.

La Commission réexamine le taux de cofinancement au plus tard le 30 juin 2024.

Au moins 30 % de la dotation financière d’une telle priorité distincte est attribuée aux opérations dont les bénéficiaires sont des autorités locales ou des organisations de la société civile actives au niveau des collectivités locales. Les États membres rendent compte du respect de cette condition dans le rapport de performance final requis en vertu de l’article 43. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le remboursement par la Commission au titre de la priorité concernée est réduit proportionnellement afin de garantir le respect de cette condition lors du calcul du solde final à verser au programme.

▼B

TITRE IX

DÉLÉGATION DE POUVOIR, DISPOSITIONS D’EXÉCUTION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I

Délégation de pouvoir et dispositions d’exécution

Article 113

Délégation de pouvoir en ce qui concerne certaines annexes

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 114 afin de modifier les annexes du présent règlement, à l’exception des annexes III, IV, XI, XIII, XIV, XVII et XXVI, en vue de les adapter aux changements survenant au cours de la période de programmation.

Article 114

Exercice de la délégation

Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 79, paragraphe 4, à l’article 94, paragraphe 4, à l’article 95, paragraphe 4, et à l’article 113 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 1 Juillet 2021.

La délégation de pouvoir visée à l’article 79, paragraphe 4, à l’article 94, paragraphe 4, à l’article 95, paragraphe 4, à l’article 113 et à l’article 117, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

Avant l’adoption d’un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer».

Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

Un acte délégué adopté en vertu de l’article 79, paragraphe 4, de l’article 94, paragraphe 4, de l’article 95, paragraphe 4, de l’article 113 et de l’article 117, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 115

Comité

La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

CHAPITRE II

Dispositions transitoires et finales

Article 116

Examen

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2027 conformément à l’article 177 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 117

Dispositions transitoires

Le règlement (UE) no 1303/2013 ou tout autre acte applicable à la période de programmation 2014-2020 continuent de s’appliquer uniquement aux programmes opérationnels et aux opérations bénéficiant d’un soutien du FEDER, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche au titre de ladite période.

Le pouvoir d’adopter un acte délégué en vue d’établir un code de conduite européen en matière de partenariat conféré à la Commission par l’article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013 reste en vigueur pendant la période de programmation 2021-2027. La délégation de pouvoir est exercée conformément à l’article 114 du présent règlement.

Article 118

Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée

L’autorité de gestion peut procéder à la sélection d’une opération constituant la seconde phase d’une opération retenue pour bénéficier d’un soutien et entamée au titre du règlement (UE) no 1303/2013, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

l’opération retenue pour bénéficier d’un soutien au titre du règlement (UE) no 1303/2013 comporte deux phases identifiables d’un point de vue financier et faisant l’objet de pistes d’audit distinctes;

le coût total de l’opération visée au point a) est supérieur à 5 000 000 EUR;

les dépenses figurant dans une demande de paiement concernant la première phase ne figurent dans aucune demande de paiement relative à la seconde phase;

la seconde phase de l’opération est conforme au droit applicable et est éligible au soutien du FEDER, du FSE+, du Fonds de cohésion ou du FEAMPA en vertu des dispositions du présent règlement ou des règlements spécifiques aux Fonds;

l’État membre s’engage à achever durant la période de programmation la seconde et dernière phase et à la rendre opérationnelle, dans le rapport final de mise en œuvre ou, dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, dans le dernier rapport annuel de mise en œuvre, présenté conformément à l’article 141 du règlement (UE) no 1303/2013.

Les dispositions du présent règlement s’appliquent à la seconde phase de l’opération.

▼M1

Article 118 bis

Conditions pour les opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée qui ont été sélectionnées pour bénéficier d’un soutien avant le 29 juin 2022 au titre du règlement (UE) no 1303/2013

Sans préjudice de l’article 118, lorsqu’une opération dont le coût total dépasse 1 000 000 EUR a été sélectionnée pour bénéficier d’un soutien et a débuté avant le 29 juin 2022 au titre du règlement (UE) no 1303/2013 et des règlements relatifs aux Fonds (UE) no 1301/2013 ( 23 ), (UE) no 1304/2013 ( 24 ), (UE) no 1300/2013 ( 25 ), (UE) no 1299/2013 ( 26 ) et (UE) no 508/2014 ( 27 ) du Parlement européen et du Conseil, la dite opération est considérée comme pouvant bénéficier d’un soutien au titre du présent règlement et des règlements relatifs aux Fonds correspondants au cours de la période de programmation 2021-2027.

Par dérogation à l’article 73, paragraphes 1 et 2, l’autorité de gestion peut décider d’octroyer directement un soutien à une telle opération au titre du présent règlement, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

l’opération comporte deux phases identifiables d’un point de vue financier et faisant l’objet de pistes d’audit distinctes;

l’opération relève d’actions programmées au titre d’un objectif spécifique pertinent et est attribuée à un type d’intervention conformément à l’annexe I;

les dépenses figurant dans une demande de paiement concernant la première phase ne figurent dans aucune demande de paiement relative à la seconde phase;

Le présent article ne s’applique pas aux opérations visant à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie qui sont soutenues par le recours à la possibilité prévue à l’article 98, paragraphe 4, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 1303/2013.

▼B

Article 119

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

ANNEXE I

DIMENSIONS ET CODES POUR LES TYPES D'INTERVENTION DU FEDER, DU FSE+, DU FONDS DE COHESION ET DU FTJ – ARTICLE 22, PARAGRAPHE 5

TABLEAU 1: DIMENSIONS ET CODES POUR LES TYPES D'INTERVENTION (1) (2)

DOMAINE D'INTERVENTION (3)		Coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique	Coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs liés à l'environnement
Objectif stratégique no 1: une Europe plus compétitive et plus intelligente par l'encouragement d'une transformation économique intelligente et innovante et de la connectivité régionale aux TIC
001	Investissements dans les actifs fixes des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d'innovation, dont les infrastructures de recherche	0 %	0 %
002	Investissements dans les actifs fixes des petites et moyennes entreprises (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d'innovation, dont les infrastructures de recherche	0 %	0 %
003	Investissements dans les actifs fixes des grandes entreprises (4) directement liés aux activités de recherche et d'innovation, dont les infrastructures de recherche	0 %	0 %
004	Investissements dans les actifs fixes des centres de recherche et établissements d'enseignement supérieur publics directement liés aux activités de recherche et d'innovation, dont les infrastructures de recherche	0 %	0 %
005	Investissements dans les actifs incorporels des microentreprises directement liés aux activités de recherche et d'innovation	0 %	0 %
006	Investissements dans les actifs incorporels des PME (y compris les centres de recherche privés) directement liés aux activités de recherche et d'innovation	0 %	0 %
007	Investissements dans les actifs incorporels des grandes entreprises directement liés aux activités de recherche et d'innovation	0 %	0 %
008	Investissements dans les actifs incorporels des centres de recherche et de l'enseignement supérieur publics directement liés aux activités de recherche et d'innovation	0 %	0 %
009	Activités de recherche et d'innovation dans les microentreprises, y compris la mise en réseau (recherche industrielle, développement expérimental, études de faisabilité)	0 %	0 %
010	Activités de recherche et d'innovation dans les PME, y compris la mise en réseau	0 %	0 %
011	Activités de recherche et d'innovation dans les grandes entreprises, y compris la mise en réseau	0 %	0 %
012	Activités de recherche et d'innovation dans les centres de recherche, l'enseignement supérieur et les centres de compétence publics, y compris la mise en réseau (recherche industrielle, développement expérimental, études de faisabilité)	0 %	0 %
013	Numérisation des PME (y compris le commerce électronique, l'e-business et les processus d'entreprise en réseau, les pôles d'innovation numérique, les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups spécialisées dans les TIC, B2B)	0 %	0 %
014	Numérisation des grandes entreprises (y compris le commerce électronique, l'e-business et les processus d'entreprise en réseau, les pôles d'innovation numérique, les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups spécialisées dans les TIC, B2B)	0 %	0 %
015	Numérisation des PME ou des grandes entreprises (y compris le commerce électronique, l'e-business et les processus d'entreprise en réseau, les pôles d'innovation numérique, les laboratoires vivants, les entrepreneurs web et les start-ups spécialisées dans les TIC, B2B) conforme aux critères d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (5)	40 %	0 %
016	Solutions TIC, services en ligne et applications pour l'administration	0 %	0 %
017	Solutions TIC publiques, services en ligne, applications conformes aux critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou d'efficacité énergétique (6)	40 %	0 %
018	Services et applications informatiques pour les compétences numériques et l'inclusion numérique	0 %	0 %
019	Services et applications de santé en ligne (y compris les soins en ligne, l'internet des objets pour l'activité physique et l'assistance à l'autonomie à domicile)	0 %	0 %
020	Infrastructures commerciales des PME (y compris les parcs et sites industriels)	0 %	0 %
021	Développement commercial et internationalisation des PME, y compris les investissements productifs	0 %	0 %
022	Soutien aux grandes entreprises au moyen d'instruments financiers, y compris les investissements productifs	0 %	0 %
023	Développement des compétences pour la spécialisation intelligente, la transition industrielle, l'esprit d'entreprise et la capacité d'adaptation des entreprises au changement	0 %	0 %
024	Services d'appui avancé aux PME et groupes de PME (y compris services de gestion, de commercialisation et de conception)	0 %	0 %
025	Incubation, soutien aux entreprises créées par essaimage et aux start-ups	0 %	0 %
026	Soutien aux pôles d'innovation, y compris entre entreprises, aux organismes de recherche, aux autorités publiques et aux réseaux d'entreprises bénéficiant principalement aux PME	0 %	0 %
027	Processus d'innovation dans les PME (procédés, organisation, commercialisation, cocréation, innovation tournée vers les utilisateurs et la demande)	0 %	0 %
028	Transfert de technologies et coopération entre les entreprises, les centres de recherche et le secteur de l'enseignement supérieur	0 %	0 %
029	Processus de recherche et d'innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises, centres de recherche et universités, mettant l'accent sur l'économie à faible intensité de carbone, la résilience et l'adaptation au changement climatique	100 %	40 %
030	Processus de recherche et d'innovation, transfert de technologies et coopération entre entreprises mettant l'accent sur l'économie circulaire	40 %	100 %
031	Financement du fond de roulement des PME sous forme de subventions pour faire face aux situations d'urgence (7)	0 %	0 %
032	TIC: réseau haut débit à très haute capacité (réseau de base/de raccordement)	0 %	0 %
033	TIC: réseau haut débit à très haute capacité (accès/boucle locale avec une performance équivalente à une installation de fibre optique jusqu'à la distribution au point de desserte pour les bâtiments collectifs)	0 %	0 %
034	TIC: réseau haut débit à très haute capacité (accès/boucle locale avec une performance équivalente à une installation de fibre optique jusqu'à la distribution au point de desserte pour les foyers et les entreprises)	0 %	0 %
035	TIC: réseau haut débit à très haute capacité (accès/boucle locale avec une performance équivalente à une installation de fibre optique jusqu'à la distribution à la station de base pour les systèmes avancés de communication sans fil)	0 %	0 %
036	TIC: autres types d'infrastructures TIC (y compris les ressources/équipements informatiques à grande échelle, les centres de données, les capteurs et autres équipements sans fil)	0 %	0 %
037	TIC: autres types d'infrastructures TIC (y compris les ressources/équipements informatiques à grande échelle, les centres de données, les capteurs et autres équipements sans fil) conformes aux critères de réduction des émissions de GES et d'efficacité énergétique (8)	40 %	0 %
Objectif stratégique no 2: une Europe plus verte, résiliente et à faibles émissions de carbone évoluant vers une économie sans carbone, par la promotion d'une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, de l'économie circulaire, de l'atténuation du changement climatique et de l'adaptation à celui-ci, de la prévention et de la gestion des risques, et d'une mobilité urbaine durable
038	Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME et mesures de soutien	40 %	40 %
039	Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les grandes entreprises et mesures de soutien	40 %	40 %
040	Efficacité énergétique et projets de démonstration dans les PME ou les grandes entreprises et mesures de soutien conformes aux critères d'efficacité énergétique (9)	100 %	40 %
041	Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et mesures de soutien	40 %	40 %
042	Rénovation en vue d'accroître l'efficacité énergétique du parc de logements existant, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d'efficacité énergétique (10)	100 %	40 %
043	Construction de nouveaux bâtiments économes en énergie (11)	40 %	40 %
044	Rénovation ou mesures d'efficacité énergétique dans les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien	40 %	40 %
045	Rénovation ou mesures d'efficacité énergétique dans les infrastructures publiques, projets de démonstration et mesures de soutien conformes aux critères d'efficacité énergétique (12)	100 %	40 %
046	Soutien aux entités qui fournissent des services contribuant à l'économie à faible intensité de carbone et à la résilience au changement climatique, y compris des mesures de sensibilisation	100 %	40 %
047	Énergies renouvelables: énergie éolienne	100 %	40 %
048	Énergies renouvelables: énergie solaire	100 %	40 %
049	Énergies renouvelables: biomasse (13)	40 %	40 %
050	Énergies renouvelables: biomasse permettant de réduire fortement les émissions de gaz à effet de serre (14)	100 %	40 %
051	Énergies renouvelables: énergie marine	100 %	40 %
052	Autres types d'énergies renouvelables (y compris l'énergie géothermique)	100 %	40 %
053	Systèmes énergétiques intelligents (y compris les réseaux et les systèmes TIC intelligents) et les systèmes de stockage associés	100 %	40 %
054	Cogénération et chauffage et refroidissement urbains à haut rendement	40 %	40 %
055 (15)	Cogénération à haut rendement, chauffage et refroidissement urbains efficaces avec de faibles émissions tout au long du cycle de vie (16)	100 %	40 %
056	Remplacement de systèmes de chauffage au charbon par des systèmes au gaz aux fins d'atténuer les incidences du changement climatique	0 %	0 %
057	Distribution et transport de gaz naturel remplaçant le charbon	0 %	0 %
058	Mesures d'adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: inondations et glissements de terrain (y compris sensibilisation, systèmes de protection civile et de gestion des catastrophes, infrastructures et approches fondées sur les écosystèmes)	100 %	100 %
059	Mesures d'adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: incendies (y compris sensibilisation, systèmes de protection civile et de gestion des catastrophes, infrastructures et approches fondées sur les écosystèmes)	100 %	100 %
060	Mesures d'adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques liés au climat: autres, comme les tempêtes et les sécheresses (y compris sensibilisation, systèmes de protection civile et de gestion des catastrophes, infrastructures et approches fondées sur les écosystèmes)	100 %	100 %
061	Prévention des risques et gestion des risques naturels non climatiques (par exemple, tremblements de terre) et des risques liés aux activités humaines (par exemple, accidents technologiques), y compris sensibilisation, systèmes de protection civile et de gestion des catastrophes, infrastructures et approches fondées sur les écosystèmes	0 %	100 %
062	Fourniture d'eau destinée à la consommation humaine (infrastructure d'extraction, de traitement, de stockage et de distribution, mesures pour une utilisation rationnelle, approvisionnement en eau potable)	0 %	100 %
063	Fourniture d'eau destinée à la consommation humaine (infrastructure d'extraction, de traitement, de stockage et de distribution, mesures pour une utilisation rationnelle, approvisionnement en eau potable) conformes aux critères d'efficacité énergétique (17)	40 %	100 %
064	Gestion de l'eau et conservation des ressources en eau (y compris la gestion des bassins hydrographiques, les mesures spécifiques d'adaptation au changement climatique, la réutilisation, la réduction des fuites)	40 %	100 %
065	Collecte et traitement des eaux usées	0 %	100 %
066	Collecte et traitement des eaux usées conformes aux critères d'efficacité énergétique (18)	40 %	100 %
067	Gestion des déchets ménagers: mesures de prévention, de réduction, de tri, de réutilisation et de recyclage	40 %	100 %
068	Gestion des déchets ménagers: traitement des déchets résiduels	0 %	100 %
069	Gestion commerciale et industrielle des déchets: mesures de prévention, de réduction, de tri, de réutilisation et de recyclage	40 %	100 %
070	Gestion commerciale et industrielle des déchets: déchets résiduels et dangereux	0 %	100 %
071	Promotion de l'utilisation de matières recyclées en tant que matières premières	0 %	100 %
072	Utilisation de matières recyclées en tant que matières premières conformes aux critères d'efficacité (19)	100 %	100 %
073	Réhabilitation des sites industriels et des terrains contaminés	0 %	100 %
074	Réhabilitation des sites industriels et des terres contaminées conformément aux critères d'efficacité énergétique (20)	40 %	100 %
075	Soutien aux processus productifs respectueux de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources dans les PME	40 %	40 %
076	Soutien aux processus productifs respectueux de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources dans les grandes entreprises	40 %	40 %
077	Mesures en matière de qualité de l'air et de réduction du bruit	40 %	100 %
078	Protection, restauration et utilisation durable des sites Natura 2000	40 %	100 %
079	Protection de la nature et de la biodiversité, patrimoine naturel et ressources naturelles, infrastructures vertes et bleues	40 %	100 %
080	Autres mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine de la préservation et de la restauration des espaces naturels possédant un potentiel élevé d'absorption et de stockage du carbone, par exemple par la réhumidification des landes, le captage des gaz de décharge	100 %	100 %
081	Infrastructures de transport urbain propres (21)	100 %	40 %
082	Matériel roulant propre pour le transport urbain (22)	100 %	40 %
083	Infrastructure cycliste	100 %	100 %
084	Numérisation des transports urbains	0 %	0 %
085	Numérisation des transports, lorsqu'il s'agit en partie de réduire les émissions de gaz à effet de serre: transports urbains	40 %	0 %
086	Infrastructures pour les carburants alternatifs (23)	100 %	40 %
Objectif stratégique no 3: une Europe plus connectée par l'amélioration de la mobilité
087 (24)	Autoroutes et routes nouvellement construites ou réaménagées – réseau central RTE-T	0 %	0 %
088	Autoroutes et routes nouvellement construites ou réaménagées – réseau global RTE-T	0 %	0 %
089	Liaisons nouvellement construites ou réaménagées entre le réseau routier secondaire et le réseau routier et les nœuds RTE-T	0 %	0 %
090	Autres routes d'accès nationales, régionales et locales nouvellement construites ou réaménagées	0 %	0 %
091	Réfection ou modernisation d'autoroutes et de routes – réseau central RTE-T	0 %	0 %
092	Réfection ou modernisation d'autoroutes et de routes – réseau global RTE-T	0 %	0 %
093	Autre réfection ou modernisation du réseau routier (autoroute, route nationale, régionale ou locale)	0 %	0 %
094	Numérisation des transports: transport routier	0 %	0 %
095	Numérisation des transports, lorsqu'il s'agit en partie de réduire les émissions de gaz à effet de serre: transport routier	40 %	0 %
096	Voies ferroviaires nouvellement construites ou réaménagées – réseau central RTE-T	100 %	40 %
097	Voies ferroviaires nouvellement construites ou réaménagées – réseau global RTE-T	100 %	40 %
098	Autres voies ferroviaires nouvellement construites ou réaménagées	40 %	40 %
099	Autres voies ferroviaires nouvellement construites ou réaménagées – électrique/zéro émission (25)	100 %	40 %
100	Réfection ou modernisation de voies ferroviaires – réseau central RTE-T	100 %	40 %
101	Réfection ou modernisation de voies ferroviaires – réseau global RTE-T	100 %	40 %
102	Autre réfection ou modernisation de voies ferroviaires	40 %	40 %
103	Autres voies ferrées reconstruites ou modernisées – électrique/zéro émission (26)	100 %	40 %
104	Numérisation des transports: transport ferroviaire	40 %	0 %
105	Système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS)	40 %	40 %
106	Actifs ferroviaires mobiles	0 %	40 %
107	Actifs ferroviaires mobiles, électrique/zéro émission (26)	100 %	40 %
108	Transports multimodaux (RTE-T)	40 %	40 %
109	Transports multimodaux (non urbains)	40 %	40 %
110	Ports maritimes (RTE-T)	0 %	0 %
111	Ports maritimes (RTE-T), à l'exclusion des installations destinées au transport de combustibles fossiles	40 %	0 %
112	Autres ports maritimes	0 %	0 %
113	Autres ports maritimes, à l'exclusion des installations destinées au transport de combustibles fossiles	40 %	0 %
114	Ports fluviaux et voies navigables intérieures (RTE-T)	0 %	0 %
115	Voies navigables intérieures et ports (RTE-T), à l'exclusion des installations destinées au transport de combustibles fossiles	40 %	0 %
116	Voies navigables intérieures et ports (régionaux et locaux)	0 %	0 %
117	Voies navigables intérieures et ports (régionaux et locaux), à l'exclusion des installations destinées au transport de combustibles fossiles	40 %	0 %
118	Systèmes de sécurité, de sûreté et de gestion du trafic aérien, pour les aéroports existants	0 %	0 %
119	Numérisation des transports: autres modes de transport	0 %	0 %
120	Numérisation des transports lorsqu'ils sont consacrés en partie à la réduction des émissions de gaz à effet de serre: autres modes de transport	40 %	0 %
Objectif stratégique no 4: une Europe plus sociale et inclusive mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux
121	Infrastructures pour l'éducation et l'accueil de la petite enfance	0 %	0 %
122	Infrastructures pour l'enseignement primaire et secondaire	0 %	0 %
123	Infrastructures pour l'enseignement supérieur	0 %	0 %
124	Infrastructures pour l'enseignement et la formation professionnels et l'éducation des adultes	0 %	0 %
125	Infrastructures de logement pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale	0 %	0 %
126	Infrastructures de logement (autres que pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale)	0 %	0 %
127	Autres infrastructures sociales contribuant à l'inclusion sociale dans la communauté	0 %	0 %
128	Infrastructures de santé	0 %	0 %
129	Équipements de santé	0 %	0 %
130	Actifs mobiles dans le domaine de la santé	0 %	0 %
131	Numérisation dans le domaine des soins de santé	0 %	0 %
132	Matériel essentiel et fournitures nécessaires pour faire face aux situations d'urgence	0 %	0 %
133	Infrastructures temporaires d'accueil pour les migrants, les réfugiés et les personnes qui bénéficient ou demandent à bénéficier de la protection internationale	0 %	0 %
134	Mesures visant à améliorer l'accès à l'emploi	0 %	0 %
135	Mesures visant à promouvoir l'accès des chômeurs de longue durée à l'emploi	0 %	0 %
136	Soutien spécifique à l'emploi des jeunes et à l'intégration socio-économique des jeunes	0 %	0 %
137	Soutien au travail indépendant et à la création d'entreprises	0 %	0 %
138	Soutien à l'économie sociale et aux entreprises sociales	0 %	0 %
139	Mesures de modernisation et de renforcement des institutions et services du marché du travail pour évaluer et anticiper les besoins en compétences afin de garantir une aide en temps opportun et personnalisée	0 %	0 %
140	Soutien à l'adéquation au marché du travail et aux transitions	0 %	0 %
141	Soutien à la mobilité de la main-d'œuvre	0 %	0 %
142	Mesures visant à promouvoir la participation des femmes au marché du travail et à réduire la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail	0 %	0 %
143	Mesures visant à promouvoir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, y compris l'accès aux services de garde des enfants et d'aide aux personnes dépendantes	0 %	0 %
144	Mesures en faveur d'un environnement de travail sain et adapté tenant compte des risques pour la santé, y compris la promotion de l'activité physique	0 %	0 %
145	Soutien au développement des compétences numériques	0 %	0 %
146	Soutien à l'adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs au changement	0 %	0 %
147	Mesures encourageant le vieillissement actif et en bonne santé	0 %	0 %
148	Soutien à l'éducation et à l'accueil de la petite enfance (hormis les infrastructures)	0 %	0 %
149	Soutien à l'enseignement primaire et secondaire (hormis les infrastructures)	0 %	0 %
150	Soutien à l'enseignement supérieur (hormis les infrastructures)	0 %	0 %
151	Soutien à l'éducation des adultes (hormis les infrastructures)	0 %	0 %
152	Mesures visant à promouvoir l'égalité des chances et la participation active à la société	0 %	0 %
153	Parcours d'insertion dans l'emploi et de retour sur le marché du travail pour les personnes défavorisées	0 %	0 %
154	Mesures visant à améliorer l'accès des groupes marginalisés tels que les Roms à l'éducation et à l'emploi et à promouvoir leur inclusion sociale	0 %	0 %
155	Soutien aux acteurs de la société civile qui travaillent avec des communautés marginalisées telles que les Roms	0 %	0 %
156	Actions spécifiques pour accroître la participation des ressortissants de pays tiers à l'emploi	0 %	0 %
157	Mesures pour l'intégration sociale des ressortissants de pays tiers	0 %	0 %
158	Mesures visant à améliorer l'accès égal et en temps opportun à des services de qualité durables et abordables	0 %	0 %
159	Mesures visant à améliorer la fourniture de services de soins axés sur la famille et de proximité	0 %	0 %
160	Mesures visant à améliorer l'accessibilité, l'efficacité et la résilience des systèmes de soins de santé (hormis les infrastructures)	0 %	0 %
161	Mesures visant à améliorer l'accès aux soins de longue durée (hormis les infrastructures)	0 %	0 %
162	Mesures visant à moderniser les systèmes de protection sociale, y compris la promotion de l'accès à la protection sociale	0 %	0 %
163	Promotion de l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants	0 %	0 %
164	Lutte contre la privation matérielle au moyen d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle aux plus démunis, y compris les mesures d'accompagnement	0 %	0 %
Objectif stratégique no 5: une Europe plus proche des citoyens, par la promotion du développement durable et intégré de tous les types de territoires et des initiatives locales
165	Protection, développement et promotion des actifs touristiques publics et services touristiques	0 %	0 %
166	Protection, développement et promotion du patrimoine culturel et des services culturels	0 %	0 %
167	Protection, développement et promotion du patrimoine naturel et de l'écotourisme, autre que les sites Natura 2000	0 %	100 %
168	Réhabilitation physique et sécurité des espaces publics	0 %	0 %
169	Initiatives en faveur du développement territorial, y compris la préparation des stratégies territoriales	0 %	0 %
Autres codes liés aux objectifs stratégiques no 1 à 5
170	Amélioration des capacités des autorités responsables des programmes et des organismes liés à la mise en œuvre des Fonds	0 %	0 %
171	Renforcement de la coopération avec les partenaires dans l'État membre et en dehors de celui-ci	0 %	0 %
172	Financement croisé au titre du FEDER (soutien aux actions de type FSE+ nécessaires à la mise en œuvre de la partie FEDER de l'opération et directement liées à celle-ci)	0 %	0 %
173	Renforcement des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et des parties prenantes pour la mise en œuvre de projets et d'initiatives de coopération territoriale dans un contexte transfrontalier, transnational, maritime et interrégional	0 %	0 %
174	Interreg: gestion des points de passage frontaliers, mobilité aux frontières et gestion des migrations	0 %	0 %
175	Régions ultrapériphériques: compensation des éventuels surcoûts liés au déficit d'accessibilité et à la fragmentation territoriale	0 %	0 %
176	Régions ultrapériphériques: actions spécifiques visant à compenser les surcoûts liés à la taille du marché	0 %	0 %
177	Régions ultrapériphériques: soutien visant à compenser les surcoûts liés aux conditions climatiques et aux difficultés du relief	40 %	40 %
178	Régions ultrapériphériques: aéroports	0 %	0 %
Assistance technique
179	Information et communication	0 %	0 %
180	Préparation, mise en œuvre, suivi et contrôle	0 %	0 %
181	Évaluation et études, collecte de données	0 %	0 %
182	Renforcement des capacités des autorités des États membres, des bénéficiaires et des partenaires concernés	0 %	0 %
▼M1
Autres codes relatifs aux opérations faisant l’objet d’une mise en œuvre échelonnée conformément à l’article 118 bis
183	Gestion des déchets ménagers: mise en décharge	0 %	100 %
184	Stockage et transport d’électricité	100 %	40 %
185	Gaz naturel: stockage, transport et distribution	0 %	0 %
186	Aéroports	0 %	0 %
187	Investissement productif dans les grandes entreprises lié à une économie à faible intensité de carbone	40 %	0 %
▼B
(1) En ce qui concerne l'objectif spécifique «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d'emploi de la transition vers l'objectif spécifique de l'Union pour 2030 en matière d'énergie et de climat et vers une économie de l'Union neutre pour le climat d'ici 2050, sur la base de l'accord de Paris», soutenu par le FTJ, les domaines d'intervention relevant de n'importe quel objectif stratégique peuvent être utilisés, pour autant qu'ils soient compatibles avec les articles 8 et 9 du règlement et conformes au plan territorial de transition juste correspondant. Pour cet objectif spécifique, le coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs en matière de changement climatique est fixé à 100 % pour tous les domaines d'intervention utilisés. (2) Lorsqu'un montant reconnu d'un État membre destiné à soutenir des objectifs climatiques dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience établi par ledit État membre a été augmenté du fait de l'application de l'article 18, paragraphe 4, point e), du règlement (UE) 2021/241, une augmentation proportionnelle similaire du niveau de la contribution de cet État membre à son soutien aux objectifs climatiques doit également être appliquée dans le cadre de la politique de cohésion. (3) Les domaines d'intervention sont regroupés par objectifs stratégiques, mais leur utilisation ne se limite pas aux objectifs stratégiques concernés. Tout domaine d'intervention peut être utilisé dans le cadre de n'importe quel objectif stratégique. Pour l'objectif stratégique no 5 en particulier, tous les codes de dimension relevant des objectifs stratégiques no 1 à 4 peuvent être choisis, en plus de ceux énumérés dans le cadre de l'objectif stratégique no 5. (4) Par grandes entreprises, on entend toutes les entreprises autres que les PME, y compris les petites entreprises de taille intermédiaire. (5) Si l'objectif de la mesure est que l'activité doit traiter ou recueillir des données pour permettre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui se traduisent par des économies substantielles démontrées d'émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie ou si l'objectif de la mesure est le respect par les centres de données du «code de conduite européen pour l'efficience énergétique des centres de données». (6) Si l'objectif de la mesure est que l'activité doit traiter ou recueillir des données pour permettre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui se traduisent par des économies substantielles démontrées d'émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie ou si l'objectif de la mesure est le respect par les centres de données du «code de conduite européen pour l'efficience énergétique des centres de données». (7) Ce code ne peut être utilisé que lorsque des mesures temporaires pour le recours au FEDER en réponse à des circonstances exceptionnelles sont mises en œuvre en vertu de l'article 5, paragraphe 6, du règlement FEDER et FC. (8) Si l'objectif de la mesure est que l'activité doit traiter ou recueillir des données pour permettre des réductions d'émissions de gaz à effet de serre qui se traduisent par des économies substantielles démontrées d'émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie ou si l'objectif de la mesure est le respect par les centres de données du «code de conduite européen pour l'efficience énergétique des centres de données». (9) Si l'objectif de la mesure est a) de réaliser, en moyenne, au moins une rénovation d'ampleur moyenne telle que définie dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission du 8 mai 2019 sur la rénovation des bâtiments (JO L 127 du 16.5.2019, p. 34) ou b) d'obtenir, en moyenne, une réduction d'au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. (10) Si l'objectif de la mesure est de réaliser, en moyenne, au moins une rénovation d'ampleur moyenne telle que définie dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission. La rénovation des bâtiments vise également à inclure les infrastructures au sens des domaines d'intervention 120 à 127. (11) Si l'objectif des mesures concerne la construction de nouveaux bâtiments présentant une demande énergétique primaire (PED) inférieure d'au moins 20 % à l'exigence relative aux bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle (bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, directives nationales). La construction de nouveaux bâtiments économes en énergie est également censée inclure les infrastructures au sens des domaines d'intervention 120 à 127. (12) Si l'objectif de la mesure est de réaliser, en moyenne a), au moins une rénovation d'ampleur moyenne telle que définie dans la recommandation (UE) 2019/786 de la Commission ou b) d'obtenir, en moyenne, une réduction d'au moins 30 % des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre par rapport aux émissions ex ante. La rénovation des bâtiments vise également à inclure les infrastructures au sens des domaines d'intervention 120 à 127. (13) Si l'objectif de la mesure porte sur la production d'électricité ou de chaleur à partir de la biomasse, conformément à la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82). (14) Si l'objectif de la mesure porte sur la production d'électricité ou de chaleur à partir de la biomasse, conformément à la directive (UE) 2018/2001; et si l'objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les installations par l'usage de la biomasse d'au moins 80 % par rapport à la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l'annexe VI de la directive (UE) 2018/2001. Si l'objectif de la mesure porte sur la production de biocarburants à partir de la biomasse (à l'exclusion des cultures destinées à l'alimentation humaine et animale), conformément à la directive (UE) 2018/2001; et si l'objectif de la mesure est de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les installations par l'usage de la biomasse d'au moins 65 % par rapport à la méthode de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'indicateur de référence relatif pour les combustibles fossiles figurant à l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001. (15) Ce domaine ne peut pas être utilisé en cas de soutien à des combustibles fossiles au titre de l'article 7, paragraphe 1, point h), du règlement FEDER et du Fonds de cohésion. (16) Dans le cas de la cogénération à haut rendement, si l'objectif de la mesure est d'obtenir des émissions sur l'ensemble du cycle de vie inférieures à 100 g d'équivalent CO2 par kWh ou de chaleur/froid produit à partir de chaleur perdue. Dans le cas du chauffage et du refroidissement urbains, si l'infrastructure associée est conforme à la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1), ou si l'infrastructure existante est rénovée pour répondre à la définition du système de chauffage et de refroidissement urbain efficace, ou si le projet est un système pilote avancé (systèmes de contrôle et de gestion de l'énergie, internet des objets) ou conduit à un régime de température plus fraîche dans le système de chauffage et de refroidissement urbains. (17) Si l'objectif de la mesure est d'obtenir une consommation d'énergie moyenne du bâtiment ≤ 0,5 kWh ou un indice de fuite des infrastructures ≤ 1,5, et que l'activité de rénovation réduit les fuites ou la consommation moyenne d'énergie de plus de 20 %. (18) Si l'objectif de la mesure est que le système d'évacuation des eaux usées ait une consommation nette d'énergie nulle s'il s'agit d'une construction nouvelle ou permette de diminuer la consommation moyenne d'énergie d'au moins 10 % (uniquement par des mesures d'efficacité énergétique et non par des modifications matérielles ou des changements de charge) s'il s'agit d'une rénovation. (19) Si l'objectif de la mesure est de convertir en matières premières secondaires au moins 50 %, en poids, des déchets non dangereux collectés séparément. (20) Si l'objectif de la mesure est de transformer des sites industriels et des terres contaminées en puits de carbone naturel. (21) Les infrastructures de transport urbain propres désignent les infrastructures qui permettent l'exploitation de matériel roulant à émissions nulles. (22) Le matériel roulant propre pour le transport urbain fait référence au matériel roulant à émissions nulles. (23) Si l'objectif de la mesure est conforme à la directive (UE) 2018/2001. (24) Pour les domaines d'intervention 087 à 091, les domaines d'intervention 081, 082 et 086 peuvent être utilisés pour des éléments des mesures se rapportant à des interventions dans les carburants de substitution, y compris la tarification des véhicules électriques, ou dans les transports publics. (25) Si l'objectif de la mesure concerne les sous-systèmes au sol électrifiés et les sous-systèmes associés, s'il existe un plan d'électrification ou s'il est apte à être utilisé par des trains à émission nulle à l'échappement dans un délai de 10 ans. (26) Également applicable aux trains bi-modes.

TABLEAU 2: CODES POUR LA DIMENSION «FORME DE SOUTIEN» (1)

FORME DE SOUTIEN
01	Subvention
02	Soutien au moyen d'instruments financiers: participations ou quasi-participations
03	Soutien au moyen d'instruments financiers: prêt
04	Soutien au moyen d'instruments financiers: garantie
05	Soutien par le biais d'instruments financiers: Subventions dans le cadre d'une opération au titre d'un instrument financier
06	Prix
(1) Le présent tableau s'applique au FEAMPA aux fins du tableau 12 de l'annexe VII.

TABLEAU 3: CODES POUR LA DIMENSION «MÉCANISME D'APPLICATION TERRITORIAL ET APPROCHE TERRITORIALE»

MÉCANISME D'APPLICATION TERRITORIAL ET APPROCHE TERRITORIALE
Investissement territorial intégré (ITI)		ITI mettant l'accent sur le développement urbain durable
01	Quartiers urbains	x
02	Villes, agglomérations et banlieues	x
03	Zones urbaines fonctionnelles	x
04	Zones rurales
05	Zones de montagne
06	Îles et zones côtières
07	Zones à faible densité de population
08	Autres types de territoires ciblés
Développement local mené par les acteurs locaux		Développement local mené par les acteurs locaux mettant l'accent sur le développement urbain durable
09	Quartiers urbains	x
10	Villes, agglomérations et banlieues	x
11	Zones urbaines fonctionnelles	x
12	Zones rurales
13	Zones de montagne
14	Îles et zones côtières
15	Zones à faible densité de population
16	Autres types de territoires ciblés
Autre type d'outil territorial		Autre type d'outil territorial mettant l'accent sur le développement urbain durable
17	Quartiers urbains	x
18	Villes, agglomérations et banlieues	x
19	Zones urbaines fonctionnelles	x
20	Zones rurales
21	Zones de montagne
22	Îles et zones côtières
23	Zones à faible densité de population
24	Autres types de territoires ciblés
Autres approches (1)
25	Quartiers urbains
26	Villes, agglomérations et banlieues
27	Zones urbaines fonctionnelles
28	Zones rurales
29	Zones de montagne
30	Îles et zones côtières
31	Zones à faible densité de population
32	Autres types de territoires ciblés
33	Pas de ciblage géographique
(1) Autres approches poursuivies au titre d'objectifs stratégiques autres que l'objectif stratégique no 5, et sous une forme autre que l'investissement territorial intégré ou le développement local mené par les acteurs locaux.

TABLEAU 4: CODES POUR LA DIMENSION «ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE»

01	Agriculture et sylviculture
02	Pêche
03	Aquaculture
04	Autres secteurs de l'économie bleue
05	Fabrication de produits alimentaires et de boissons
06	Industrie textile et habillement
07	Fabrication de matériel de transport
08	Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
09	Autres industries manufacturières non spécifiées
10	Construction
11	Industries extractives
12	Électricité, gaz, vapeur, eau chaude et air conditionné
13	Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution
14	Transport et entreposage
15	Activités d'information et de communication, y compris les télécommunications
16	Commerce de gros et de détail
17	Tourisme, hébergement et restauration
18	Activités financières et d'assurance
19	Immobilier, location et services aux entreprises
20	Administration publique
21	Éducation
22	Activités pour la santé humaine
23	Action sociale, services collectifs, sociaux et personnels
24	Activités liées à l'environnement
25	Arts, spectacles et activités créatives et récréatives
26	Autres services non spécifiés

TABLEAU 5: CODES POUR LA DIMENSION «LOCALISATION»

LOCALISATION
Code	Localisation
	Code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, conformément à la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) figurant à l'annexe I du règlement (CE) no 1059/2003.

TABLEAU 6: CODES POUR LES THÈMES SECONDAIRES DU FSE+

THÈME SECONDAIRE DU FSE+		Coefficient retenu pour le calcul du soutien aux objectifs liés au changement climatique
01	Contribution aux compétences et emplois verts et à l'économie verte	100 %
02	Développement des compétences et emplois numériques	0 %
03	Investissements dans la recherche et l'innovation et dans la spécialisation intelligente	0 %
04	Investissements dans les petites et moyennes entreprises (PME)	0 %
05	Non-discrimination	0 %
06	Lutte contre la pauvreté des enfants	0 %
07	Renforcement des capacités des partenaires sociaux	0 %
08	Renforcement des capacités des organisations de la société civile	0 %
09	Sans objet	0 %
10	Relever les défis recensés dans le cadre du Semestre européen (1)	0 %
(1) Y compris dans leurs programmes nationaux de réforme ainsi que dans les recommandations par pays pertinentes (adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

TABLEAU 7: CODES POUR LA DIMENSION «ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES» DU FSE+/FEDER/FONDS DE COHÉSION/FTJ

Dimension «égalité entre les hommes et les femmes» du FSE+/FEDER/Fonds de cohésion/FTJ		Coefficient retenu pour le calcul du soutien à l'égalité entre les hommes et les femmes
01	Mesures visant l'égalité entre les hommes et les femmes	100 %
02	Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes	40 %
03	Neutralité du point de vue de l'égalité entre les hommes et les femmes	0 %

TABLEAU 8: CODES POUR LES STRATÉGIES MACRORÉGIONALES ET LES STRATÉGIES RELATIVES AUX BASSINS MARITIMES

STRATÉGIES MACRORÉGIONALES ET STRATÉGIES RELATIVES AUX BASSINS MARITIMES
01	Stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne
02	Stratégie pour la région alpine
03	Stratégie pour la région de la mer Baltique
04	Stratégie pour la région du Danube
05	Océan Arctique
06	Stratégie pour l'Atlantique
07	Mer Noire
08	Mer Méditerranée
09	Mer du Nord
10	Stratégie pour la Méditerranée occidentale
11	Pas de contribution aux stratégies macrorégionales ou aux stratégies relatives aux bassins maritimes

ANNEXE II

MODELE D'ACCORD DE PARTENARIAT – ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6 ( 28 )

Référence: article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2021/1060 (RDC). Les justifications et les champs de texte figurant aux points 1 à 10 de la présente annexe ne dépassent pas 35 pages, une page contenant en moyenne 3 000 caractères sans espaces.

CCI	[15] (1)
Intitulé	[255]
Version
Première année	[4]
Dernière année	[4]
No décision de la Commission
Date de la décision de la Commission
(1) Les chiffres entre crochets indiquent le nombre de caractères sans espaces.

1. Sélection des objectifs stratégiques et de l'objectif spécifique du FTJ

Référence: Article 11, paragraphe 1, point a), du RDC

Tableau 1: Sélection de l'objectif stratégique et de l'objectif spécifique du FTJ avec justification

Objectif retenu	Programme	Fonds	Justification du choix d'un objectif stratégique ou de l'objectif spécifique du FTJ
			[3 500 par objectif]

2. Choix stratégiques, coordination et complémentarité ( 29 )

Référence: article 11, paragraphe 1, points b) i) à iii), du RDC

Un résumé des choix stratégiques et des principaux résultats escomptés pour chacun des fonds couverts par l'accord de partenariat – article 11, paragraphe 1, point b) i), du RDC

Champ de texte

La coordination, la délimitation et les complémentarités entre les Fonds et, le cas échéant, la coordination entre les programmes nationaux et régionaux – article 11, paragraphe 1, point b) ii), du RDC

Champ de texte

Les complémentarités et les synergies entre les fonds couverts par l'accord de partenariat, le FAMI, le FSI, le FGIF et d'autres instruments de l'Union – article 11, paragraphe 1, point b) iii), du RDC

Champ de texte

3. Contribution à la garantie budgétaire au titre d'InvestEU avec justification ( 30 )

Référence: article 11, paragraphe 1, point g), et article 14 du RDC

Tableau 2A: Contribution à InvestEU (ventilation par année)

Contribution de		Contribution à	Ventilation par année
Fonds	Catégorie de régions	Volet(s) d'InvestEU	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
FEDER	Plus développées
	En transition
	Moins développées
FSE+	Plus développées
	En transition
	Moins développées
Fonds de cohésion	S.O.
FEAMPA	S.O.

Tableau 2B: Contributions à InvestEU (résumé)

	Catégorie de régions	Volet 1 Infrastructures durables	Volet 2 Recherche, innovation et numérisation	Volet 3 PME	Volet 4 Investissements sociaux et compétences	Total
		a)	b)	c)	d)	f)=a)+b)+c)+d)
FEDER	Plus développées
	Moins développées
	En transition
FSE+	Plus développées
	Moins développées
	En transition
Fonds de cohésion
FEAMPA
Total

Champ de texte [3 500 ] (justification prenant en compte la manière dont ces montants contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques retenus dans l'accord de partenariat conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement InvestEU)

4. Transferts ( 31 )

Un État membre demande un	□ transfert entre catégories de régions
Un État membre demande un	□ transfert à des instruments en gestion directe ou indirecte
	□ transfert entre le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds
	□ transfert de ressources du FEDER et du FSE+ à titre de soutien complémentaire au FTJ
	□ transfert de la coopération territoriale européenne à l'investissement pour l'emploi et la croissance

4.1. Transfert entre catégories de régions

Référence: article 11, paragraphe 1, point e), et article 111 du RDC

Tableau 3A: Transfert entre catégories de régions (ventilation par année)

Transfert de	Transfert à	Ventilation par année
Catégorie de régions	Catégorie de régions	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
Plus développées	Plus développées / En transition / Moins développées
En transition
Moins développées

Tableau 3B: Transfert entre catégories de régions (résumé)

Catégorie de régions	Dotation par catégorie de régions	Transfert à:	Montant du transfert	Part de la dotation initiale transférée	Dotation par catégorie de régions après le transfert
Moins développées		Plus développées
Moins développées		En transition
Plus développées		En transition
Plus développées		Moins développées
En transition		Plus développées
En transition		Moins développées

Champ de texte [3 500 ] (justification)

4.2. Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte

Référence: article 26, paragraphe 1, du RDC

Tableau 4A: Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte lorsque cette possibilité est prévue dans l'acte de base (*1) (ventilation par année)

Transfert de		Transfert à	Ventilation par année
Fonds	Catégorie de régions	Instrument	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
FEDER	Plus développées
	En transition
	Moins développées
FSE+	Plus développées
	En transition
	Moins développées
Fonds de cohésion	S.O.
FEAMPA	S.O.
(*1) Les transferts peuvent être effectués vers n'importe quel autre instrument en gestion directe ou indirecte, lorsque cette possibilité est prévue dans l'acte de base. Le nombre et les noms des instruments de l'Union concernés seront précisés en conséquence.

Tableau 4B: Transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte lorsque cette possibilité est prévue dans l'acte de base (*1) (résumé)

Fonds	Catégorie de régions	Instrument 1	Instrument 2	Instrument 3	Instrument 4	Instrument 5	Total
FEDER	Plus développées
	En transition
	Moins développées
FSE+	Plus développées
	En transition
	Moins développées
Fonds de cohésion
FEAMPA
Total
(*1) Les transferts peuvent être effectués vers n'importe quel autre instrument en gestion directe ou indirecte, lorsque cette possibilité est prévue dans l'acte de base. Le nombre et les noms des instruments de l'Union concernés seront précisés en conséquence.

Champ de texte [3 500 ] (justification)

4.3. Transferts entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds

Référence: article 26, paragraphe 1, du RDC

Tableau 5A: Transferts entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion et vers un ou plusieurs autres Fonds (*1) (ventilation par année)

Transferts de		Transferts à		Ventilation par année
Fonds	Catégorie de régions	Fonds	Catégorie de régions (le cas échéant)	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
FEDER	Plus développées	FEDER, FSE+ ou Fonds de cohésion, FEAMPA, FAMI, FSI, IGFV
	En transition
	Moins développées
FSE+	Plus développées
	En transition
	Moins développées
Fonds de cohésion	S.O.
FEAMPA	S.O.
(*1) Les transferts entre le FEDER et le FSE+ ne peuvent être effectués qu'au sein de la même catégorie de régions.

Tableau 5B: Transferts entre le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion ou vers un ou plusieurs autres Fonds (résumé) (*1)

Transfert à /transfert de

FEDER

FSE+

Fonds de cohésion

FEAMPA

FAMI

FSI

IGFV

Total

Plus développées

En transition

Moins développées

Plus développées

En transition

Moins développées

FEDER

Plus développées

En transition

Moins développées

FSE+

Plus développées

En transition

Moins développées

Fonds de cohésion

FEAMPA

Total

(*1)

Transfert à d'autres programmes. Les transferts entre le FEDER et le FSE+ ne peuvent être effectués qu'au sein de la même catégorie de régions.

Champ de texte [3 500 ] (justification)

4.4. Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ à titre de soutien complémentaire au FTJ, avec justification ( 32 )

Référence: article 27 du RDC

Tableau 6A: Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ à titre de soutien complémentaire au FTJ (ventilation par année)

Fonds	Catégorie de régions	Fonds	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	Total
FEDER	Plus développées	FTJ (*1)
	En transition
	Moins développées
FSE+	Plus développées	FTJ
	En transition
	Moins développées
(*1) Les ressources du FTJ devraient être complétées par des ressources du FEDER ou du FSE+ de la catégorie de régions où se situe le territoire concerné.

Tableau 6B: Transfert de ressources du FEDER et du FSE+ à titre de soutien complémentaire au FTJ (résumé)

		Dotation du règlement FTJ au titre de l'article 3 avant transferts

		Transferts au FTJ vers le territoire situé dans (*1):
Transfert (soutien complémentaire) par catégorie de régions depuis:
FEDER	Plus développées