02013R1301 — FR — 24.04.2020 — 003.001

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RÈGLEMENT (UE) No 1301/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 289)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2018/1046 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juillet 2018	L 193	1	30.7.2018
►M2	RÈGLEMENT (UE) 2020/460 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mars 2020	L 99	5	31.3.2020
►M3	RÈGLEMENT (UE) 2020/558 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2020	L 130	1	24.4.2020

Rectifié par:

►C1	Rectificatif, JO L 330 du 3.12.2016, p.  10 (no 1301/2013)

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RÈGLEMENT (UE) No 1301/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 décembre 2013

relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) no 1080/2006

CHAPITRE I

Dispositions communes

Article 1

Objet

Le présent règlement définit la mission du Fonds européen de développement régional (FEDER), le champ d'application de son soutien en ce qui concerne l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" et l'objectif de coopération territoriale européenne, ainsi que les dispositions spécifiques relatives au soutien du FEDER à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi".

Article 2

Mission du FEDER

Le FEDER contribue au financement du soutien visant à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale en corrigeant les principaux déséquilibres entre les régions de l'Union par le développement durable et l'ajustement structurel des économies régionales, y compris par la reconversion des régions industrielles en déclin et des régions accusant un retard de développement.

Article 3

Champ d'application du soutien du FEDER

1.  Le FEDER soutient les activités ci-après afin de contribuer aux priorités d'investissement énoncées à l'article 5:

▼M1

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▼M1

Les investissements dans les infrastructures du tourisme culturel et durable visés au premier alinéa, point e), du présent paragraphe sont considérés comme étant de faible ampleur et éligibles à un soutien si la contribution du FEDER à l’opération n’excède pas 10 000 000  EUR. Ce plafond est porté à 20 000 000  EUR dans le cas d’infrastructures considérées comme patrimoine culturel au sens de l’article 1er de la convention de l’Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel.

▼M2

En outre, le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu’il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d’apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.

▼B

2.  Au titre de l'objectif "Coopération territoriale européenne", le FEDER peut également soutenir le partage d'installations et de ressources humaines, et tous les types d'infrastructures par-delà les frontières dans toutes les régions.

3.  Le FEDER ne soutient pas:

▼M3

▼B

Article 4

Concentration thématique

1.  Les objectifs thématiques énoncés au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013 et les priorités d'investissement correspondantes énoncées à l'article 5 du présent règlement, auxquels le FEDER peut contribuer au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", se concentrent comme suit:

Aux fins du présent article, les régions dont le PIB par habitant en tant que critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions soumises à un régime de suppression progressive de l'aide pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles au titre de la catégorie des régions les plus développées visées à l'article 90, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013 pour la période de programmation 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition.

Aux fins du présent article, toutes les régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles qui sont situées dans des États membres bénéficiant d'un soutien du Fonds de cohésion, et toutes les régions ultrapériphériques, sont considérées comme des régions moins développées.

2.  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, la part minimale des ressources du FEDER affectée à une catégorie de régions donnée peut être inférieure à celle prévue dans ce paragraphe, sous réserve que cette réduction soit compensée par une augmentation de la part affectée aux autres catégories de régions. La somme des montants concernant l'ensemble des catégories de régions qui en résulte au niveau national, respectivement, pour les objectifs thématiques énoncés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3 et 4, du règlement (UE) no 1300/2013, et ceux énoncés à l'article 9, premier alinéa, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013, n'est donc pas inférieure à la somme qui résulte au niveau national de l'application des parts minimales des ressources du FEDER prévues au paragraphe 1 du présent article.

3.  Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les ressources du Fonds de cohésion allouées au soutien des priorités d'investissement énoncées à l'article 4, point a), du règlement (UE) no 1300/2013 peuvent être comptabilisées dans les parts minimales énoncées au paragraphe 1, premier alinéa, points a) ii), b) ii) et c) ii) du présent article. Dans ce cas, la part visée au paragraphe 1, premier alinéa, point c) ii), du présent article, est portée à 15 %. Le cas échéant, lesdites ressources sont allouées aux différentes catégories de régions au prorata de leur part relative dans la population totale de l'État membre concerné.

Article 5

Priorités d'investissement

Le FEDER soutient les priorités d'investissement suivantes parmi les objectifs thématiques établis au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013, conformément aux besoins de développement et au potentiel de croissance visés à l'article 15, paragraphe 1, point a) i), dudit règlement et énoncés dans l'accord de partenariat:

Article 6

Indicateurs relatifs à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi"

1.  Les indicateurs de réalisation communs énoncés à l'annexe I du présent règlement, les indicateurs de résultat propres à chaque programme et, le cas échéant, les ►C1  indicateurs de réalisation spécifiques ◄ à chaque programme sont utilisés conformément à l'article 27, paragraphe 4, à l'article 96, paragraphe 2, point b) ii) et iv) et point c) ii) et iv), du règlement (UE) no 1303/2013.

2.  En ce qui concerne les indicateurs de réalisation communs et ceux ►C1  spécifiques ◄ à chaque programme, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs cibles cumulatives quantifiées applicables à ces indicateurs sont établies pour 2023.

3.  En ce qui concerne les indicateurs de résultat propres à chaque programme, qui portent sur les priorités d'investissement, les valeurs de référence reposent sur les dernières données disponibles et les valeurs cibles sont fixées pour 2023. Les valeurs cibles peuvent être exprimées en termes quantitatifs ou qualitatifs.

4.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 14 en ce qui concerne la modification de la liste des indicateurs de réalisation communs figurant à l'annexe I, afin d'effectuer certains ajustements, lorsque cela est justifié, pour garantir l'évaluation efficace de l'avancement dans la mise en œuvre des programmes opérationnels.

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques relatives au traitement des facteurs territoriaux particuliers

Article 7

Développement urbain durable

1.  Le FEDER soutient, dans le cadre de programmes opérationnels, le développement urbain durable au moyen de stratégies qui prévoient des actions intégrées destinées à faire face aux défis économiques, environnementaux, climatiques, démographiques et sociaux que rencontrent les zones urbaines, tout en tenant compte de la nécessité de promouvoir les liens entre les milieux urbains et ruraux.

2.  Le développement urbain durable est soutenu à l'aide des investissements territoriaux intégrés visés à l'article 36 du règlement (UE) no 1303/2013, à l'aide d'un programme opérationnel spécifique ou à l'aide d'un axe prioritaire spécifique conformément à l'article 96, paragraphe 1, premier alinéa, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

3.  Chaque État membre établit, dans son accord de partenariat et en tenant compte de sa situation territoriale spécifique, les principes de sélection des zones urbaines dans lesquelles il convient de mettre en œuvre des actions intégrées en faveur du développement urbain durable, ainsi que le montant indicatif alloué à chacune de ces actions au niveau national.

4.  Au moins 5 % des ressources du FEDER attribuées au niveau national au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" sont alloués aux actions intégrées en faveur du développement urbain durable tandis que les villes, et les entités infrarégionales ou locales chargées de la mise en œuvre de stratégies urbaines durables (ci-après dénommées "autorités urbaines") sont responsables des missions liées, au minimum, à la sélection des opérations conformément à l'article 123, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013 ou, le cas échéant, conformément à l'article 123, paragraphe 7, dudit règlement. Le montant indicatif devant être dédié aux fins du paragraphe 2 du présent article est indiqué dans le ou les programmes concernés.

5.  L'autorité de gestion détermine, en concertation avec l'autorité urbaine, la portée des missions devant être confiées aux autorités urbaines en ce qui concerne la gestion des actions intégrées pour le développement urbain durable. L'autorité de gestion consigne officiellement sa décision par écrit. L'autorité de gestion peut conserver le droit de réaliser une vérification finale de l'éligibilité des opérations avant leur approbation.

Article 8

Actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable

1.  Le FEDER peut, à l'initiative de la Commission, soutenir des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable conformément à l'article 92, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1303/2013. De telles actions comprennent des études et des projets pilotes permettant de trouver ou de tester de nouvelles solutions aux défis qui sont liés au développement urbain durable et qui présentent un intérêt au niveau de l'Union. La Commission encourage la participation des partenaires concernés visés à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 dans la préparation et la mise en œuvre des actions innovatrices.

2.  Par dérogation à l'article 4 du présent règlement, les actions innovatrices peuvent soutenir toutes les activités nécessaires à la réalisation des objectifs thématiques établis au premier alinéa de l'article 9 du règlement (UE) no 1303/2013 et les priorités d'investissement y afférentes énoncées à l'article 5 du présent règlement.

3.  La Commission est habilitée à adopter les actes délégués conformément à l'article 14 fixant des règles détaillées relatives aux principes de sélection et de gestion des actions innovatrices qui doivent être soutenues par le FEDER en conformité avec le présent règlement.

Article 9

Réseau de développement urbain

1.  La Commission établit, conformément à l'article 58 du règlement (UE) no 1303/2013, un réseau de développement urbain chargé de promouvoir le développement de capacités et de réseaux ainsi que l'échange d'expériences au niveau de l'Union. Ledit réseau se compose d'autorités urbaines responsables de la mise en œuvre des stratégies de développement urbain durable conformément à l'article 7, paragraphes 4 et 5, du présent règlement et d'autorités responsables des actions innovatrices dans le domaine du développement urbain durable conformément à l'article 8 du présent règlement.

2.  Les activités du réseau de développement urbain sont complémentaires avec celles entreprises au titre de la coopération interrégionale en vertu de l'article 2, point 3) b), du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 6 ).

Article 10

Régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques

Dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, qui couvrent des régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées l'article 121, point 4, du règlement (UE) no 1303/2013, une attention particulière est accordée au traitement des difficultés spécifiques rencontrées par ces régions.

Article 11

Régions septentrionales à très faible densité de population

L'article 4 ne s'applique pas à l'allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions septentrionales à très faible densité de population. Ladite allocation est allouée aux objectifs thématiques énoncés à l'article 9,premier alinéa, points 1, 2, 3, 4 et 7, du règlement (UE) no 1303/2013.

Article 12

Régions ultrapériphériques

1.  L'article 4 ne s'applique pas à l'allocation spécifique supplémentaire destinée aux régions ultrapériphériques. Cette allocation est utilisée pour compenser les coûts supplémentaires liés aux caractéristiques et contraintes spéciales mentionnées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, auxquelles les régions ultrapériphériques sont confrontées, en soutenant:

2.  L'allocation spécifique supplémentaire visée au paragraphe 1 peut également être utilisée pour contribuer au financement de l'aide au fonctionnement ainsi que des dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public dans les régions ultrapériphériques.

3.  Ce n'est que dans le cas d'une aide au fonctionnement et de dépenses couvrant les obligations et les contrats de service public que le montant auquel le taux de cofinancement s'applique est proportionnel aux coûts supplémentaires visés au paragraphe 1 encourus par le bénéficiaire; dans le cas de dépenses d'investissement, il peut couvrir la totalité des coûts éligibles.

4.  L'allocation spécifique supplémentaire visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas utilisée pour soutenir:

5.  Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, points a) et b), le FEDER peut soutenir des investissements productifs dans des entreprises situées dans les régions ultrapériphériques, quelle que soit la taille desdites entreprises.

6.  L'article 4 ne s'applique pas à la part du FEDER dans l'enveloppe affectée à Mayotte en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et au moins 50 % de ladite part du FEDER sont dédiés aux objectifs thématiques visés à l'article 9, premier alinéa, points 1, 2, 3, 4 et 6, du règlement (UE) no 1303/2013.

CHAPITRE III

Dispositions finales

Article 13

Dispositions transitoires

1.  Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d'une intervention approuvée par la Commission sur la base du règlement (CE) no 1080/2006 ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2013. Ledit règlement ou toute autre législation applicable continuent donc de s'appliquer, au-delà du 31 décembre 2013, à l'intervention ou aux opérations concernées jusqu'à leur achèvement. Aux fins du présent paragraphe, l'assistance couvre les programmes opérationnels et les grands projets.

2.  Les demandes d'assistance présentées ou approuvées au titre du règlement (CE) no 1080/2006 restent valables.

Article 14

Exercice de la délégation

1.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 21 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2020.

3.  La délégation de pouvoir visée à l'article 6, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu de l'article 6, paragraphe 4 et de l'article 8, paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 15

Abrogation

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 13 du présent règlement, le règlement (CE) no 1080/2006 est abrogé avec effet au 1er janvier 2014.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Article 16

Réexamen

Le Parlement européen et le Conseil réexaminent le présent règlement au plus tard le 31 décembre 2020, conformément à l'article 177 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article 12, paragraphe 6, s'applique à partir du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de l'article 6 du règlement relatif au FEDER, de l'article 15 du règlement relatif à la coopération territoriale européenne et de l'article 4 du règlement relatif au Fonds de cohésion

Le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'assurance donnée par la Commission aux organes législatifs de l'Union que les indicateurs de réalisation communs correspondant au règlement relatif au FEDER, au règlement relatif à la coopération territoriale européenne et au règlement relatif au Fonds de cohésion, qui doivent figurer en annexe de chacun de ces règlements, sont le fruit d'un long processus de préparation faisant intervenir des experts évaluateurs issus de la Commission et des États membres et devraient, en principe, rester stables.

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( 1 ) JO C 91 I du 20.3.2020, p. 1.

( 2 ) Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).

( 3 ) Règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9).

( 4 ) Règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).

( 5 ) Règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil (Voir page 470 du présent Journal officiel).

( 6 ) Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif "Coopération territoriale européenne" (Voir page 259 du présent Journal officiel).