2013D0183 — FR — 13.04.2016 — 006.001

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►B	DÉCISION 2013/183/PESC DU CONSEIL du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (JO L 111 du 23.4.2013, p. 52)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION 2014/212/PESC DU CONSEIL du 14 avril 2014	L 111	79	15.4.2014
►M2	DÉCISION 2014/700/PESC DU CONSEIL du 8 octobre 2014	L 293	34	9.10.2014
M3	DÉCISION (PESC) 2015/1066 DU CONSEIL du 2 juillet 2015	L 174	25	3.7.2015
►M4	DÉCISION (PESC) 2016/319 DU CONSEIL du 4 mars 2016	L 60	78	5.3.2016
►M5	DÉCISION (PESC) 2016/475 DU CONSEIL du 31 mars 2016	L 85	34	1.4.2016
►M6	DÉCISION (PESC) 2016/476 DU CONSEIL du 31 mars 2016	L 85	38	1.4.2016
►M7	DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/573 DU CONSEIL du 12 avril 2016	L 97	12	13.4.2016

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DÉCISION 2013/183/PESC DU CONSEIL

du 22 avril 2013

concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC

CHAPITRE I

RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION

Article premier

1.  Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects, à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils aient ou non leur origine sur le territoire des États membres, des articles et des technologies, y compris des logiciels, suivants:

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2.  Il est également interdit:

3.  L'acquisition auprès de la RPDC, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'articles ou de technologies visés au paragraphe 1, de même que la fourniture par la RPDC à des ressortissants des États membres d'une formation technique, de conseils, de services, d'une assistance, d'un financement ou d'une aide financière visés au paragraphe 2, sont également interdites, qu'ils proviennent ou non du territoire de la RPDC.

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Article premier bis

1.  Les mesures imposées à l'article 1er, paragraphe 1, point f), ne s'appliquent pas à la fourniture, à la vente ou au transfert d'un article, ou à son acquisition:

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Article 2

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le transport ou le courtage d'or et de métaux précieux ainsi que de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises et agences publics, ou de la Banque centrale de la RPDC, ainsi qu'à destination, en provenance ou en faveur de personnes et d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

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Article 2 bis

L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, d'or, de minerais titanifères, de minerais vanadifères et de minéraux de terres rares est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

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Article 3

Il est interdit de fournir à la Banque centrale de la RPDC ou à son profit des billets de banque et des pièces de monnaie de la RPDC nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis.

Article 4

Sont interdits la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects d'articles de luxe à destination de la RPDC, par les ressortissants des États membres ou à travers ou depuis le territoire des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, qu'ils aient ou non leur origine sur le territoire des États membres. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

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Article 4 bis

1.  L'acquisition auprès de la RPDC, par des ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, de charbon, de fer et de minerai de fer est interdite, que ces matières proviennent ou non du territoire de la RPDC. L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par la présente disposition.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas au charbon dont l'État membre acheteur confirme sur la base d'informations crédibles qu'il provient de l'extérieur de la RPDC et a été transporté via ce pays uniquement aux fins de son exportation depuis le port de Rajin, à condition que l'État membre le notifie au préalable au Comité des sanctions et que de telles transactions ne soient pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux transactions dont il aura été déterminé qu'elles ne sont menées qu'à des fins de subsistance et ne sont pas liées à la production de recettes pour les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.

Article 4 ter

1.  La vente ou la fourniture de carburant aviation, y compris l'essence avion, le carburéacteur à coupe naphta, le carburéacteur de type kérosène et le propergol à base de kérosène, à destination de la RPDC, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant le pavillon d'États membres, est interdite, que ces produits proviennent ou non du territoire des États membres.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de tels produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la vente ou à la fourniture pour les avions civils à l'extérieur de la RPDC de carburant aviation réservé exclusivement à la consommation durant le vol à destination de ce pays et durant le vol de retour.

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CHAPITRE II

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'APPUI FINANCIER AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX

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Article 5

Les États membres n'accordent pas d'appui financier public et privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à leurs ressortissants ou entités participant à de tels échanges, si cet appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.

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CHAPITRE III

SECTEUR FINANCIER

Article 6

Les États membres ne souscrivent pas de nouveaux engagements aux fins de l'octroi à la RPDC de subventions, d'une assistance financière ou de prêts accordés à des conditions favorables, y compris par leur participation à des institutions financières internationales, si ce n'est à des fins humanitaires et de développement répondant directement aux besoins de la population civile, ou de promotion de la dénucléarisation. En outre, les États membres font preuve de vigilance de façon à réduire les engagements actuellement en vigueur et, si possible, à y mettre fin.

Article 7

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1.  Afin d'éviter la fourniture de services financiers ou le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire des États membres, pour ou par des ressortissants des États membres ou des entités relevant de leur juridiction, ou des personnes ou institutions financières relevant de leur juridiction, de l'ensemble des fonds, autres avoirs ou ressources économiques, y compris de l'argent en espèces, susceptibles de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision, les États membres exercent une surveillance accrue, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, des activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:

afin d'éviter que de telles activités contribuent aux programmes ou aux activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.

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2.  Aux fins énoncées ci-dessus, les institutions financières sont tenues, dans le cadre des activités qu'elles mènent avec les entités financières visées au paragraphe 1:

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Article 8

1.  L'ouverture, sur le territoire des États membres, de succursales ou filiales de banques de la RPDC, ou de bureaux de représentation de celles-ci, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1, est interdite.

2.  Les succursales, filiales et bureaux de représentation existants sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la RCSNU 2270 (2016).

3.  Il est interdit aux banques de la RPDC, y compris la banque centrale de la RPDC, ses succursales et filiales et d'autres entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1:

à moins que les transactions mentionnées aux points a), b) et c) ci-dessus ne soient approuvées au préalable par le Comité des sanctions.

4.  Il est mis fin aux coentreprises, aux prises de part de capital et aux relations d'établissement correspondant avec des banques de la RPDC qui existent dans les quatre-vingt-dix jours suivant l'adoption de la RCSNU 2270 (2016).

5.  Il est interdit aux institutions financières présentes sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction d'ouvrir des bureaux de représentation, des filiales, des succursales ou des comptes bancaires en RPDC.

6.  Les bureaux de représentation, les filiales ou les comptes bancaires ouverts en RPDC sont fermés dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la RCSNU 2270 (2016), si l'État membre concerné est en possession d'informations lui donnant des motifs raisonnables de penser que ces services financiers pourraient contribuer aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC, ou à toute autre activité interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

7.  Le paragraphe 6 ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine, au cas par cas, que ces bureaux, filiales ou comptes sont nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire ou aux activités des missions diplomatiques en RPDC conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou aux activités de l'Organisation des Nations unies ou de ses institutions spécialisées ou organisations apparentées, ou à toute autre fin conforme aux RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

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Article 9

Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et de filiales, relevant ou non de la juridiction des États membres de banques domiciliées en RPDC, ou d'entités financières qui, sans être domiciliées en RPDC ni relever de la juridiction des États membres, sont contrôlées par des personnes et des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

CHAPITRE IV

SECTEUR DES TRANSPORTS

Article 10

▼M6

1.  Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, leurs ports maritimes et leurs zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

▼M6

1 bis.  Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaire, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant en leur nom ont servi d'intermédiaires, s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que les cargaisons en question contiennent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

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2.  Les États membres inspectent, avec le consentement de l'État du pavillon, les navires se trouvant en haute mer, s'ils disposent d'informations leur permettant raisonnablement de penser que la cargaison des navires en question contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision.

3.  Les États membres coopèrent, conformément à leur législation nationale, dans le cadre des inspections effectuées en vertu des paragraphes 1 et 2.

4.  Les aéronefs et les navires transportant du fret à destination ou en provenance de la RPDC sont soumis à l'obligation d'information additionnelle préalable à l'arrivée ou au départ pour toutes les marchandises entrant ou sortant d'un État membre.

5.  Lorsque l'inspection visée aux paragraphes 1 et 2 a lieu, les États membres saisissent et détruisent les articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits en vertu de la présente décision, conformément au paragraphe 14 de la RCSNU 1874 (2009) et au paragraphe 8 de la RCSNU 2087 (2013).

6.  Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports de tout navire ayant refusé de se soumettre à une inspection autorisée par l'État du pavillon, ou de tout navire battant pavillon de la RPDC ayant refusé de se soumettre à une inspection prescrite par le paragraphe 12 de la résolution 1874 (2009).

7.  Le paragraphe 6 ne s'applique pas lorsque l'entrée du navire est requise aux fins d'une inspection, pour des raisons d'urgence ou en cas de retour à son port d'origine.

▼M6

Article 11

1.  Les États membres interdisent à tout aéronef de décoller de leur territoire, d'y atterrir ou de le survoler s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser qu'il y a à bord des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) ou par la présente décision.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'atterrissage d'urgence ou s'il s'agit d'atterrir aux fins d'inspection.

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Article 11 bis

1.  Les États membres interdisent l'entrée dans leurs ports à tout navire s'ils sont en possession d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que le navire est la propriété ou est sous le contrôle, directement ou indirectement, d'une personne ou entité visée à l'annexe I, ou contient une cargaison dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation est interdite par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas en cas d'urgence ou en cas de retour au port d'origine, ou aux fins d'inspection, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).

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Article 12

La fourniture, par des ressortissants des États membres ou à partir du territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement de bateaux, ou la prestation de tous autres services aux navires de la RPDC, sont interdites si des informations sont disponibles qui permettent raisonnablement de croire que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par la présente décision, à moins que la fourniture de ces services soit nécessaire pour des raisons humanitaires, ou jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée, et saisie et détruite au besoin, conformément à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 5.

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Article 12 bis

1.  Il est interdit de fournir au titre d'un contrat de location ou d'affrètement des navires ou aéronefs battant le pavillon d'États membres ou de fournir des services d'équipage à la RPDC, à toute personne ou entité visée à l'annexe I, à toute autre entité RPDC, à toute autre personne ou entité qui selon l'État membre a aidé à contourner les sanctions ou à violer les dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016), à toute personne ou entité agissant au nom ou sur les instructions de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées, et à toute entité qui est la propriété ou est sous le contrôle de l'une quelconque des personnes ou entités susmentionnées.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas à la location, à l'affrètement ou à la fourniture de services d'équipage, pour autant que l'État membre concerné ait procédé à une notification préalable au Comité des sanctions au cas par cas accompagnée d'informations démontrant que ces activités ne sont menées qu'à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que d'informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

Article 12 ter

Les États membres radient des registres d'immatriculation tout navire qui est la propriété de la RPDC ou est exploité ou armé d'un équipage par celle-ci, et n'immatricule pas un tel navire qui a été radié des registres d'immatriculation par un autre État membre en application du paragraphe 19 de la RCSNU 2270 (2016).

Article 12 quater

1.  Il est interdit d'enregistrer des navires en RPDC, d'obtenir l'autorisation pour un navire d'utiliser le pavillon de la RPDC et de posséder, louer, exploiter ou fournir toute classification, certification de navires ou service connexe, ou d'assurer tout navire battant pavillon de la RPDC.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, pour autant que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

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CHAPITRE V

RESTRICTIONS EN MATIÈRE D'ADMISSION ET DE SÉJOUR

Article 13

▼M6

1.  Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire:

2.  Le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au cas par cas qu'un déplacement est justifié pour des raisons humanitaires, y compris pour accomplir un devoir religieux, ou si le Comité des sanctions considère qu'une dérogation favoriserait la réalisation des objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

▼B

3.  Un État membre n'est pas tenu, en vertu du paragraphe 1, de refuser l'accès à son territoire à ses propres ressortissants.

4.  Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:

5.  Le paragraphe 4 est également considéré comme applicable aux cas où un État membre est pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

6.  Le Conseil est dûment informé dans chacun des cas où un État membre accorde une dérogation au titre du paragraphe 4 ou 5.

7.  Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales, y compris à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir la démocratie, les droits de l'homme et l'État de droit en RPDC.

8.  Un État membre souhaitant accorder des dérogations au sens du paragraphe 7 le notifie au Conseil par écrit. La dérogation est réputée accordée sauf si un ou plusieurs membres du Conseil soulèvent une objection par écrit dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception de la notification en question. Si un ou plusieurs membres du Conseil s'y opposent, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider d'accorder la dérogation proposée.

9.  Le paragraphe 1, point c), ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège de l'Organisation des Nations Unies pour y mener des activités relatives aux Nations Unies.

10.  Lorsque, en vertu des paragraphes 4, 5, 7 et 9, un État membre autorise des personnes visées à l'annexe I, II, ou III à entrer ou à passer en transit sur son territoire, cette autorisation est limitée à l'objectif pour lequel elle est accordée et aux personnes qu'elle concerne.

11.  Les États membres font preuve de vigilance et de retenue concernant l'entrée sur leur territoire, ou le transit par leur territoire, de personnes agissant pour le compte ou sur les ordres d'une personne ou d'une entité désignée énumérée à l'annexe I.

Article 14

1.  Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les ordres d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou qui, à leur avis, ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou de la présente décision.

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence d'une personne concernée est requise pour le déroulement d'une procédure judiciaire ou exclusivement pour des raisons médicales, de protection ou d'autres raisons humanitaires.

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Article 14 bis

1.  Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit national et international applicable, les diplomates ou représentants du gouvernement de la RPDC ou autres ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I, ou d'une personne ou d'une entité qui contribue au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

Article 14 ter

1.  Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement dans les pays dont ces personnes ont la nationalité, conformément au droit national et international applicable, les ressortissants de pays tiers qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les instructions d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou contribuent au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

2.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas dans le cas d'une personne dont la présence est requise aux fins d'une procédure judiciaire, dont la présence est justifiée exclusivement par des raisons médicales ou de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou dont le Comité des sanctions a décidé, sur la base d'un examen au cas par cas, que l'expulsion serait contraire aux objectifs des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016).

3.  Le paragraphe 1 ne s'applique pas au passage en transit de représentants du gouvernement de la RPDC se rendant au siège ou dans d'autres locaux de l'Organisation des Nations unies pour y mener des activités relatives aux Nations unies.

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CHAPITRE VI

GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES

Article 15

1.  Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés, directement ou indirectement, par les personnes ou entités ci-après:

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▼M6

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2.  Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes ou entités visées au paragraphe 1, ni n'est dégagé à leur profit.

3.  Des dérogations peuvent être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

dès lors que l'État membre concerné a informé, le cas échéant, le Comité des sanctions de son intention d'autoriser l'accès auxdits fonds et ressources économiques, et que le Comité des sanctions ne s'y est pas opposé dans les cinq jours ouvrables qui ont suivi.

4.  Des dérogations peuvent en outre être accordées pour les fonds et ressources économiques qui:

5.  Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:

à condition que ces intérêts, autres revenus et paiements continuent d'être soumis au paragraphe 1.

▼M5

6.  En ce qui concerne la Korea National Insurance Corporation (KNIC):

Un État membre informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée au titre du présent paragraphe.

▼M6

Article 15 bis

L'article 15, paragraphe 1, point d), ne s'applique pas aux fonds et autres avoirs financiers ou ressources économiques nécessaires pour mener à bien les activités des missions de la RPDC auprès de l'Organisation des Nations unies et de ses institutions spécialisées et autres organismes des Nations unies ou à d'autres missions diplomatiques et consulaires de la RPDC, ni aux autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques déterminés à l'avance et au cas par cas par le Comité des sanctions comme nécessaires à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la RCSNU 2270 (2016).

Article 15 ter

1.  Les bureaux de représentation des entités visées à l'annexe I sont fermées.

2.  La participation directe ou indirecte à des coentreprises ou à tout autre arrangement commercial d'entités visées à l'annexe I ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte est interdite.

▼B

CHAPITRE VII

AUTRES MESURES RESTRICTIVES

▼M6

Article 16

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire preuve de vigilance afin d'empêcher que des ressortissants de la RPDC reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dispensés sur leur territoire ou par leurs propres ressortissants, dans des disciplines susceptibles de favoriser les activités nucléaires de la RPDC posant un risque de prolifération et la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris l'enseignement ou la formation dans les domaines de la physique avancée, de la simulation informatique avancée et des sciences informatiques connexes, de la navigation géospatiale, de l'ingénierie nucléaire, de l'ingénierie aérospatiale et de l'ingénierie aéronautique et dans les disciplines apparentées.

Article 17

Les États membres exercent, conformément au droit international, une vigilance accrue à l'égard du personnel diplomatique de la RPDC afin d'empêcher ces personnes de contribuer aux programmes nucléaires ou de missiles balistiques de la RPDC, aux autres activités interdites par les RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016) ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces RCSNU ou par la présente décision.

▼B

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

▼M6

Article 18

Il n'est fait droit à aucune demande, y compris des demandes d'indemnisation ou de dédommagement ou toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation, une demande de sanction financière ou une demande à titre de garantie, une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation ou d'une garantie financière, y compris les demandes résultant de lettres de crédit ou d'instruments similaires, présentée par des personnes ou entités visées aux annexes I, II, ou III, ou par toute autre personne ou entité en RPDC, y compris le gouvernement de la RPDC, ses organismes, entreprises ou agences, ou par toute personne ou entité agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une de ces personnes ou entités, et intervenant à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des mesures décidées en vertu des RCSNU 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) et 2270 (2016), y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en liaison d'une quelconque façon avec celle-ci.

▼B

Article 19

1.  Le Conseil adopte les modifications de l'annexe I selon ce que détermineront le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions.

2.  Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition des États membres ou du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, établit les listes figurant aux annexes II et III et les modifie.

Article 20

1.  Lorsque le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions inscrit une personne ou une entité sur la liste, le Conseil inscrit cette même personne ou entité sur la liste figurant à l'annexe I.

2.  Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne ou une entité les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 15, paragraphe 1, point b), il modifie l'annexe II ou l'annexe III en conséquence.

3.  Le Conseil communique sa décision à la personne ou à l'entité visée aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à ladite personne ou entité la possibilité de présenter des observations.

4.  Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne ou l'entité.

Article 21

1.  Les annexes I, II, et III indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes et entités, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I.

2.  Les annexes I, II et III contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes ou entités concernées qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le Comité des sanctions.

Article 22

1.  La présente décision est réexaminée et, au besoin, modifiée, en particulier en ce qui concerne les catégories de personnes, d'entités ou d'articles ou les autres personnes, entités ou articles auxquels doivent s'appliquer les mesures restrictives, ou compte tenu des résolutions du Conseil de sécurité en la matière.

▼M1

2.  Les mesures visées à l'article 13, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 15, paragraphe 1, points b) et c), sont réexaminées à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois. Elles cessent de s'appliquer à l'égard des personnes et entités concernées si le Conseil établit, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, que les conditions nécessaires à leur application ne sont plus remplies.

▼B

Article 23

La décision 2010/800/PESC est abrogée.

Article 24

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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ANNEXE I

▼M1

Liste des personnes visées à l'article 13, paragraphe 1, point a) et de personnes et entités visées à l'article 15, paragraphe 1, point a)

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ANNEXE II

Liste des personnes et entités visées à l'article 13, paragraphe 1, point b), et des personnes et entités visées à l'article 15, paragraphe 1, point b)

I.

Personnes et entités responsables des programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou personnes ou entités agissant en leur nom ou sur leurs instructions, ou entités qui sont leur propriété ou contrôlées par elles. A.    Personnes   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs ▼M1 ————— ▼B 2. CHON Chi Bu   Membre du Bureau général de l'énergie atomique, ancien directeur technique de Yongbyon. 3. CHU Kyu-Chang (alias JU Kyu-Chang) Date de naissance: entre 1928 et 1933 Premier directeur adjoint du département de l'industrie de défense (programme balistique), Parti des travailleurs de Corée, membre de la Commission nationale de défense. 4. HYON Chol-hae Date de naissance: 1934 (Mandchourie, Chine) Directeur adjoint du département de politique générale des forces armées populaires (Conseiller militaire de feu Kim Jong-Il). ▼M2 ————— ▼B 6. KIM Yong-chun (alias Young-chun) Date de naissance: 4.3.1935 Numéro de passeport: 554410660 Vice-président de la Commission nationale de défense, ministre des forces armées populaires, conseiller spécial de feu Kim Jong-Il pour la stratégie nucléaire. 7. O Kuk-Ryol Date de naissance: 1931 (province de Jilin, Chine) Vice-président de la Commission nationale de défense, supervisant l'acquisition à l'étranger de technologies de pointe pour le programme nucléaire et le programme balistique. 8. PAEK Se-bong Date de naissance: 1946 Président du second comité économique (responsable du programme balistique) du Comité central du Parti des travailleurs de Corée. Membre de la Commission nationale de défense. 9. PAK Jae-gyong (alias Chae-Kyong) Date de naissance: 1933 Numéro de passeport: 554410661 Directeur adjoint du département de politique générale des forces armées populaires et directeur adjoint du bureau logistique des forces armées populaires (conseiller militaire auprès de feu Kim Jong-Il). 10. PYON Yong Rip (alias Yong-Nip) Date de naissance: 20.9.1929 Numéro de passeport: 645310121 (délivré le 13.9.2005) Président de l'Académie des sciences, qui prend part à la recherche biologique liée aux ADM. 11. RYOM Yong   Directeur du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies), chargé des relations internationales. 12. SO Sang-kuk Date de naissance: entre 1932 et 1938 Chef du département de physique nucléaire, Université Kim Il Sung. 13. Lieutenant-général Kim Yong Chol (alias: Kim Yong-Chol; Kim Young-Chol; Kim Young-Cheol; Kim Young-Chul) Date de naissance: 1946 Lieu de naissance: Pyongan-Pukto, RPDC Kim Yong Chol est le directeur du Bureau général de reconnaissance (RGB). 14. Pak To-Chun Date de naissance: 9.3.1944 Lieu de naissance: Jagang, Rangrim Membre du Conseil de la sécurité nationale. Il est responsable de l'industrie de l'armement. Selon certaines informations, il dirigerait le Bureau de l'énergie nucléaire. Cette institution joue un rôle déterminant dans le programme nucléaire et de lance-roquettes de la RPDC. B.    Entités   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. Korea Pugang mining and Machinery Corporation ltd   Filiale de Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009); assure la gestion d'usines de production de poudre d'aluminium qui peut être utilisée dans le domaine des missiles. 2. Korea Taesong Trading Company Lieu: Pyongyang Entité basée à Pyongyang et utilisée par la Korea Mining Development Trading Corporation (KOMID) à des fins commerciales (la KOMID a été désignée par les Nations unies, le 24.4.2009). La Korea Taesong Trading Company a agi au nom de la KOMID dans ses relations avec la Syrie. 3. Korean Ryengwang Trading Corporation Rakwon-dong, Pothonggang District, Pyongyang, Corée du Nord Filiale de la Korea Ryongbong General Corporation (entité désignée par les Nations unies le 24.4.2009). ▼M4 ————— ▼B 5. Sobaeku United Corp. (alias Sobaeksu United Corp.)   Société d'État impliquée dans l'acquisition de produits ou d'équipements sensibles et la recherche menée dans ce domaine. Elle possède plusieurs gisements de graphite naturel qui alimentent en matière première deux usines de transformation produisant notamment des blocs de graphite qui peuvent être utilisés dans le domaine balistique. 6. Yongbyon Nuclear Research Centre   Centre de recherche ayant pris part à la production de plutonium de qualité militaire. Centre dépendant du Bureau général de l'énergie atomique (entité désignée par les Nations unies le 16.7.2009). ▼M4 ————— ▼M1 ————— ▼B 9. Korea International Chemical Joint Venture Company (alias Choson International Chemicals Joint Operation Company; Chosun International Chemicals Joint Operation Company; International Chemical Joint Venture Corporation) Hamhung, South Hamgyong Province, RPDC; Man gyongdae-kuyok, Pyongyang, RPDC; Mangyungdae-gu, Pyongyang, RPDC Contrôlée par la Korea Ryonbong General Corporation (désignée en avril 2009 par le Comité des sanctions en application de la résolution 1718 du CSNU): conglomérat spécialisé dans l'acquisition pour le compte du secteur de la défense de la RPDC et dans l'assistance aux ventes de matériel militaire dans ce pays. ▼M4 ————— ▼B

II.

Personnes et entités fournissant des services financiers susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou les autres armes de destruction massive A.    Personnes   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. JON Il-chun Date de naissance: 24.8.1941 En février 2010, KIM Tong-un a été déchargé de sa fonction de directeur du "Bureau 39", qui est, entre autres, chargé de l'achat de biens par le biais des représentations diplomatiques de la RPDC afin de contourner les sanctions. Il a été remplacé par JON Il-chun, qui serait l'un des responsables de la State Development Bank. 2. KIM Tong-un   Ancien directeur du "Bureau 39" du Comité central du Parti des travailleurs de Corée, qui intervient dans le financement de la prolifération. ▼M4 ————— ▼M5 4. KIM Il-Su Date de naissance: 2.9.1965 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Cadre au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. 5. KANG Song-Sam Date de naissance: 5.7.1972 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Ancien représentant accrédité de la Korea National Insurance Corporation (KNIC) à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. 6. CHOE Chun-Sik Date de naissance: 23.12.1963 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: 745132109 Valide jusqu'au 12.2.2020 Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. 7. SIN Kyu-Nam Date de naissance: 12.9.1972 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: PO472132950 Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang et ancien représentant accrédité de la KNIC à Hambourg, agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. 8. PAK Chun-San Date de naissance: 18.12.1953 Lieu de naissance: Pyongyang, RPDC Numéro de passeport: PS472220097 Directeur au département de réassurance de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), en poste au siège à Pyongyang au moins jusqu'en décembre 2015 et ancien représentant en chef accrédité de la KNIC à Hambourg, il continue d'agir au nom ou pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. 9. SO Tong Myong Date de naissance: 10.9.1956 Président de la Korea National Insurance Corporation (KNIC), agissant pour le compte de la KNIC ou sur ses instructions. ▼B B.    Entités   Nom (et alias éventuels) Informations d'identification Motifs 1. Korea Daesong Bank (alias: Choson Taesong Unhaeng; Taesong Bank) Adresse: Segori-dong, Gyongheung St., Potonggang District, PyongyangTéléphone: 850 2 381 8221Téléphone: 850 2 18111 poste 8221Fax: 850 2 381 4576 Institution financière nord-coréenne qui dépend directement du "Bureau 39" et qui participe au soutien de projets nord-coréens de financement de la prolifération nucléaire. 2. Korea Daesong General Trading Corporation (alias: Daesong Trading; Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Company; Korea Daesong Trading Corporation) Adresse: Pulgan Gori Dong 1, Potonggang District, PyongyangTéléphone: 850 2 18111 poste 8204/8208Téléphone: 850 2 381 8208/4188Fax: 850 2 381 4431/4432 Entreprise qui dépend du "Bureau 39" et est utilisée pour faciliter les transactions internationales au nom du "Bureau 39". Le directeur du "Bureau 39", Kim Tong-un, est inscrit sur la liste de l'annexe V du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil. ▼M4 ————— ▼M5 ————— ▼M5 6. Korea National Insurance Company (KNIC) et ses succursales (également connue sous le nom de «Korea Foreign Insurance Company») Haebangsan-dong, Central District, Pyongyang, RPDC Rahlstedter Straße 83 a, 22149 Hambourg Korea National Insurance Corporation of Alloway, Kidbrooke Park Road, Blackheath,Londres SE3 0LW La Korea National Insurance Corporation (KNIC), entreprise publique appartenant à l'État, génère d'importantes recettes en devises qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou autres armes de destruction massive. En outre, le siège de la KNIC, situé à Pyongyang, est lié à la Division 39 du Parti des travailleurs de Corée, entité désignée. ▼B

III.

Personnes et entités impliquées dans la fourniture à la RPDC, ou le transfert à partir de ce pays, d'articles, matières, matériel, marchandises et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou les autres armes de destruction massive A    Personnes … B    Entités …

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ANNEXE III

Liste des personnes visées à l'article 13, paragraphe 1, point c), et à l'article 15, paragraphe 1, point c)

…

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ANNEXE IV

Liste des succursales et filiales visées à l'article 7, paragraphe 1, point b)

…

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ANNEXE V

Liste des succursales, filiales et entités financières visées à l'article 7, paragraphe 1, points c) et d)

…

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( 1 ) JO L 341 du 23.12.2010, p. 32.

( 2 ) JO L 338 du 21.12.2011, p. 56.

( 3 ) JO L 46 du 19.2.2013, p. 28.

( 4 ) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.