02009R0767 — FR — 26.12.2018 — 002.001

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RÈGLEMENT (CE) No 767/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 229 du 1.9.2009, p. 1)

Modifié par:

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	RÈGLEMENT (UE) No 568/2010 DE LA COMMISSION du 29 juin 2010	L 163	30	30.6.2010
►M2	RÈGLEMENT (UE) No 939/2010 DE LA COMMISSION du 20 octobre 2010	L 277	4	21.10.2010
►M3	RÈGLEMENT (UE) 2017/2279 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2017	L 328	3	12.12.2017
►M4	RÈGLEMENT (UE) 2018/1903 DE LA COMMISSION du 5 décembre 2018	L 310	22	6.12.2018

Rectifié par:

C1	Rectificatif, JO L 192 du 22.7.2011, p.  71 (767/2009)

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RÈGLEMENT (CE) No 767/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Objectif

L’objectif du présent règlement, conformément aux principes généraux établis dans le règlement (CE) no 178/2002, consiste à harmoniser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux, de manière à garantir un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi qu’à fournir une information adéquate aux utilisateurs et aux consommateurs et à renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Article 2

Champ d’application

1.  Le présent règlement établit des règles relatives à la mise sur le marché et à l’utilisation des aliments destinés aux animaux tant producteurs que non producteurs de denrées alimentaires dans la Communauté, y compris des exigences en matière d’étiquetage, de conditionnement et de présentation.

2.  Le présent règlement s’applique sans préjudice des autres dispositions communautaires applicables dans le domaine de l’alimentation animale, notamment:

3.  Le présent règlement ne s’applique pas à l’eau, qu’elle soit ingérée directement par les animaux ou incorporée intentionnellement aux aliments pour animaux. Il s’applique toutefois aux aliments pour animaux qui sont utilisés dans l’eau.

Article 3

Définitions

1.  Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s’appliquent:

2.  En outre, on entend par:

CHAPITRE 2

EXIGENCES GÉNÉRALES

Article 4

Exigences en matière de sécurité et de commercialisation

1.  Un aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché et utilisé que:

Les prescriptions énoncées à l’article 15 du règlement (CE) no 178/2002 s’appliquent mutatis mutandis aux aliments destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

2.  Outre les prescriptions énoncées au paragraphe 1 du présent article, les exploitants du secteur de l’alimentation animale qui mettent des aliments pour animaux sur le marché veillent à ce que ces aliments:

Les prescriptions énoncées à l’article 16 du règlement (CE) no 178/2002 s’appliquent mutatis mutandis aux aliments destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

3.  Les aliments pour animaux satisfont aux dispositions techniques relatives aux impuretés et aux autres déterminants chimiques établies à l’annexe I du présent règlement.

Article 5

Responsabilités et obligations des entreprises du secteur de l’alimentation animale

1.  Les exploitants du secteur de l’alimentation animale respectent mutatis mutandis les obligations énoncées aux articles 18 et 20 du règlement (CE) no 178/2002 et à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 183/2005 pour ce qui est des aliments destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires.

2.  La personne responsable de l’étiquetage des aliments pour animaux met à la disposition des autorités compétentes toute information relative à la composition ou aux propriétés alléguées des aliments pour animaux qu’elle met sur le marché permettant de vérifier l’exactitude des informations données par l’étiquetage, y compris le pourcentage pondéral exact des matières premières pour aliments des animaux utilisées dans les aliments composés pour animaux.

3.  En cas d’urgence touchant à la santé humaine, à la santé animale ou à l’environnement et sans préjudice des dispositions de la directive 2004/48/CE, l’autorité compétente peut fournir à l’acheteur des informations dont elle dispose en application du paragraphe 2 du présent article si, après avoir pesé les intérêts légitimes respectifs des fabricants et des acheteurs, elle conclut que la fourniture des informations se justifie. Le cas échéant, l’autorité compétente fournit lesdites informations sous réserve de la signature par l’acheteur d’une clause de confidentialité.

Article 6

Restrictions et interdiction

1.  Les aliments pour animaux ne contiennent pas et ne se composent pas de matières premières dont la mise sur le marché ou l’utilisation aux fins de l’alimentation des animaux est limitée ou interdite. La liste de ces matières premières figure à l’annexe III.

2.  La Commission modifie la liste de matières premières dont la mise sur le marché ou l’utilisation aux fins de l’alimentation des animaux est limitée ou interdite compte tenu en particulier des données scientifiques disponibles, du progrès technologique, des notifications effectuées dans le cadre du système d’alerte rapide pour les données alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) ou des résultats des contrôles officiels réalisés conformément au règlement (CE) no 882/2004.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.

Pour des raisons d’urgence impérieuses, la Commission peut avoir recours à la procédure d’urgence visée à l’article 28, paragraphe 5, en vue d’adopter ces mesures.

CHAPITRE 3

MISE SUR LE MARCHÉ DE TYPES SPÉCIFIQUES D’ALIMENTS POUR ANIMAUX

Article 7

Caractéristiques des types d’aliments pour animaux

1.  La Commission peut, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3, arrêter des lignes directrices clarifiant la distinction entre les matières premières pour aliments des animaux, les additifs pour l’alimentation animale et d’autres produits tels que les médicaments vétérinaires.

2.  La Commission peut, le cas échéant, adopter des mesures visant à déterminer si un produit donné constitue un aliment pour animaux aux fins du présent règlement.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.

Article 8

Teneur en additifs pour l’alimentation animale

1.  Sans préjudice des conditions d’utilisation prévues dans l’acte juridique pertinent autorisant l’additif pour l’alimentation animale concerné, les matières premières pour aliments des animaux et les aliments complémentaires pour animaux ne contiennent pas d’additifs pour l’alimentation animale qui leur ont été incorporés en des proportions correspondant à plus de 100 fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux ou cinq fois ladite teneur dans le cas des coccidiostatiques et des histomonostatiques.

2.  Le niveau de cent fois la teneur maximale fixée pour les aliments complets pour animaux visé au paragraphe 1 ne peut être dépassé que si la composition des produits concernés répond à l’objectif nutritionnel particulier auquel ils sont destinés en vertu de l’article 10 du présent règlement. Les conditions d’utilisation desdits aliments sont précisées dans la liste des destinations. Les établissements sous le contrôle d’un producteur de ces aliments pour animaux qui utilise des additifs pour l’alimentation animale visés à l’annexe IV, chapitre 2, du règlement (CE) no 183/2005 doivent obtenir un agrément conformément à l’article 10, point 1) b), dudit règlement.

Article 9

Commercialisation des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels articuliers

Les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers ne peuvent être commercialisés en tant que tels que si leur destination est incluse sur la liste établie conformément à l’article 10 et s’ils répondent aux caractéristiques nutritionnelles essentielles correspondant à l’objectif nutritionnel particulier qui figure sur cette liste.

Article 10

Liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

1.  La Commission peut mettre à jour la liste des destinations énoncées dans la directive 2008/38/CE en ajoutant ou en supprimant des destinations ou en ajoutant, supprimant ou modifiant les conditions associées à une destination donnée.

2.  La procédure de mise à jour de la liste des destinations peut être engagée par la présentation à la Commission d’une demande par une personne physique ou morale résidant dans la Communauté ou par un État membre. Pour être recevable, la demande doit comporter un dossier démontrant que la composition spécifique de l’aliment pour animaux répond à l’objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné et qu’il n’a pas d’effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux.

3.  La Commission met sans délai la demande, y compris le dossier, à la disposition des États membres.

4.  Si, sur la base des informations scientifiques et technologiques disponibles, la Commission a des raisons de croire que l’utilisation de l’aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l’objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux, elle demande, dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande recevable, l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité»). L’Autorité rend un avis dans les six mois qui suivent la réception de la demande. Ce délai est prolongé si l’Autorité demande un complément d’information au demandeur.

5.  Dans un délai de six mois à compter de la réception d’une demande recevable ou, le cas échéant, de la réception de l’avis de l’Autorité, la Commission arrête un règlement visant à mettre à jour la liste des destinations si les conditions énoncées au paragraphe 2 sont remplies.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 6.

6.  Par dérogation au paragraphe 5, dans un délai de six mois suivant la réception d’une demande recevable ou, le cas échéant, après réception de l’avis de l’Autorité, la Commission met un terme à la procédure et décide de ne pas procéder à la mise à jour, et ce à toute étape de la procédure, si elle estime que cette mise à jour n’est pas justifiée. La Commission y procède en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3.

Dans ce cas, la Commission informe le cas échéant directement le demandeur et les États membres, en indiquant dans sa lettre les raisons pour lesquelles elle considère que la mise à jour n’est pas justifiée.

7.  La Commission peut adopter, conformément à la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3, des mesures d’exécution en ce qui concerne l’élaboration et la présentation de la demande.

CHAPITRE 4

ÉTIQUETAGE, PRÉSENTATION ET CONDITIONNEMENT

Article 11

Principes d’étiquetage et de présentation

1.  L’étiquetage et la présentation des aliments pour animaux n’induisent pas l’utilisateur en erreur, notamment:

2.  Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux commercialisés en vrac ou dans des emballages ou récipients non fermés conformément à l’article 23, paragraphe 2, sont accompagnés d’un document contenant toutes les indications d’étiquetage à caractère obligatoire prévues par le présent règlement.

3.  Lorsque des aliments pour animaux sont mis en vente au moyen d’une technique de communication à distance telle que définie à l’article 2 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ( 6 ), les indications d’étiquetage à caractère obligatoire requises par le présent règlement, à l’exception de celles visées à l’article 15, points b), d) et e), et à l’article 16, paragraphe 2, point c), ou à l’article 17, paragraphe 1, point d), figurent sur le support de la vente à distance ou sont fournies par d’autres moyens appropriés avant la conclusion d’un contrat à distance. Les indications visées à l’article 15, points b), d) et e), et à l’article 16, paragraphe 2, point c), ou à l’article 17, paragraphe 1, point d), sont fournies au plus tard au moment de la livraison des aliments pour animaux.

4.  Des dispositions en matière d’étiquetage complétant celles énoncées au présent chapitre figurent à l’annexe II.

5.  Les tolérances admises pour les écarts entre les valeurs afférentes à la composition d’une matière première pour aliments des animaux ou d’un aliment composé pour animaux indiquées dans le cadre de l’étiquetage et les valeurs découlant des analyses réalisées dans le cadre des contrôles officiels effectués conformément au règlement (CE) no 882/2004 sont répertoriées à l’annexe IV du présent règlement.

Article 12

Responsabilité

1.  La personne responsable de l’étiquetage garantit la présence et l’exactitude matérielle des indications d’étiquetage.

2.  La personne responsable de l’étiquetage est l’exploitant du secteur de l’alimentation animale qui, le premier, met un aliment pour animaux sur le marché ou, le cas échéant, l’exploitant du secteur de l’alimentation animale sous le nom ou la raison sociale duquel l’aliment pour animaux est commercialisé.

3.  Dans la mesure où leurs activités ont des répercussions sur l’étiquetage au sein de l’entreprise qu’ils contrôlent, les exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les informations fournies par quelque moyen que ce soit satisfassent aux exigences fixées dans le présent règlement.

4.  Les exploitants du secteur de l’alimentation animale responsables d’activités de vente au détail ou de distribution qui n’ont pas de répercussions sur l’étiquetage agissent avec diligence pour contribuer à garantir le respect des exigences en matière d’étiquetage, en particulier en ne fournissant pas d’aliments pour animaux dont ils savent ou auraient dû présumer, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu’ils ne satisfont pas auxdites exigences.

5.  Au sein des établissements qu’ils contrôlent, les exploitants du secteur de l’alimentation animale veillent à ce que les indications d’étiquetage à caractère obligatoire soient transmises d’un bout à l’autre de la chaîne alimentaire afin de permettre la fourniture des informations à l’utilisateur final des aliments pour animaux conformément au présent règlement.

Article 13

Allégations

1.  L’étiquetage et la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux peuvent attirer particulièrement l’attention sur la présence ou l’absence d’une substance dans l’aliment pour animaux, sur une caractéristique ou un processus nutritionnel particulier ou sur une fonction spécifique liée à l’un de ces éléments, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, les allégations relatives à l’optimisation de l’alimentation et au maintien ou à la protection de l’état physiologique sont autorisées sauf si elles contiennent une allégation visée au paragraphe 3, point a).

3.  L’étiquetage ou la présentation des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux ne comporte pas d’allégations selon lesquelles:

4.  Des spécifications afférentes aux exigences définies aux paragraphes 1 et 2 peuvent être incluses dans les codes communautaires visés à l’article 25.

Article 14

Présentation des indications d’étiquetage

1.  Les indications d’étiquetage à caractère obligatoire figurent dans leur totalité à un endroit bien visible de l’emballage, du récipient, sur une étiquette apposée sur ceux-ci ou sur le document d’accompagnement prévu à l’article 11, paragraphe 2, de façon ostensible, clairement lisible et indélébile, au moins dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre ou de la région dans lesquels le produit est mis sur le marché.

2.  Les indications d’étiquetage à caractère obligatoire sont facilement identifiables et ne sont pas cachées par d’autres informations. Elles sont affichées dans une couleur, une police et une taille telles qu’aucune partie des informations n’est cachée ou mise en relief, à moins qu’une telle variation vise à attirer l’attention sur des mises en garde.

3.  Des spécifications afférentes aux exigences définies aux paragraphes 1 et 2 et à la présentation de l’étiquetage facultatif visé à l’article 22 peuvent être incluses dans les codes communautaires visés à l’article 25.

Article 15

Exigences impératives générales en matière d’étiquetage

Une matière première pour aliments des animaux ou un aliment composé pour animaux n’est mis sur le marché que si les indications suivantes sont fournies dans le cadre de l’étiquetage:

Article 16

Exigences impératives spécifiques en matière d’étiquetage applicables aux matières premières pour aliments des animaux

1.  Outre les indications prévues à l’article 15, l’étiquetage des matières premières pour aliments des animaux inclut également:

2.  Outre les indications prévues au paragraphe 1, l’étiquetage des matières premières pour aliments des animaux comporte les indications ci-après lorsque des additifs sont incorporés:

Article 17

Exigences impératives spécifiques en matière d’étiquetage applicables aux aliments composés pour animaux

1.  Outre les indications prévues à l’article 15, l’étiquetage des aliments composés pour animaux inclut également les indications suivantes:

Si la date de fabrication est fournie dans le cadre de l’étiquetage, la date de durabilité minimale peut également être indiquée sous la forme suivante: «… (durée en jours ou en mois) après la date de fabrication»;

2.  Les exigences ci-dessous s’appliquent à la liste prévue au paragraphe 1, point e):

3.  En cas d’urgence touchant à la santé humaine, à la santé animale ou à l’environnement et sans préjudice de la directive 2004/48/CE, l’autorité compétente peut fournir à l’acheteur des informations dont elle dispose en vertu de l’article 5, paragraphe 2, si, après avoir pesé les intérêts légitimes respectifs des fabricants et des acheteurs, elle conclut que la fourniture des informations se justifie. Le cas échéant, l’autorité compétente fournit lesdites informations sous réserve de la signature par l’acheteur d’une clause de confidentialité.

4.  Aux fins du paragraphe 2, point c), la Commission établit une liste de catégories de matières premières pour aliments des animaux pouvant être mentionnées à la place des différentes matières premières dans le cadre de l’étiquetage des aliments destinés à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, à l’exception des animaux à fourrure.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.

Article 18

Exigences impératives complémentaires en matière d’étiquetage applicables aux aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers

Outre les indications générales à caractère obligatoire prévues aux articles 15, 16 et 17, selon le cas, l’étiquetage des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers inclut également:

Article 19

Exigences impératives complémentaires en matière d’étiquetage applicables aux aliments pour animaux familiers

L’étiquette des aliments pour animaux familiers comporte un numéro de téléphone gratuit ou un autre moyen de communication approprié permettant à l’acheteur d’obtenir, outre les indications à caractère obligatoire, des informations sur:

Article 20

Exigences impératives complémentaires en matière d’étiquetage applicables aux aliments pour animaux non conformes

1.  Outre les indications prévues aux articles 15 à 18, l’étiquetage des aliments pour animaux qui ne satisfont pas aux prescriptions du droit communautaire énoncées à l’annexe VIII, telles que les matières contaminées, comporte les indications prévues dans ladite annexe.

2.  La Commission peut modifier l’annexe VIII afin de tenir compte de l’évolution législative dans le sens de l’introduction de nouvelles normes.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.

Article 21

Dérogations

1.  Les indications visées à l’article 15, points c), d), e) et g), et à l’article 16, paragraphe 1, point b), ne sont pas requises si, avant chaque transaction, l’acheteur a renoncé par écrit à ces informations. Une transaction peut consister en plusieurs envois.

2.  Dans le cas d’aliments pour animaux emballés, les indications visées à l’article 15, points c), d) et e), et à l’article 16, paragraphe 2, point c), ou à l’article 17, paragraphe 1, points c), d) et e), peuvent figurer sur l’emballage ailleurs qu’à l’endroit de l’étiquette visé à l’article 14, paragraphe 1. L’endroit où ces indications se trouvent est alors signalé.

3.  Sans préjudice de l’annexe I du règlement (CE) no 183/2005, les indications visées à l’article 15, points c), d), e) et g), et à l’article 16, paragraphe 1, point b), du présent règlement ne sont pas obligatoires dans le cas de matières premières pour aliments des animaux ne contenant pas d’additifs pour l’alimentation animale, à l’exception de conservateurs ou d’additifs pour l’ensilage, produites par un exploitant du secteur de l’alimentation animale et livrées par celui-ci conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 183/2005 à un utilisateur d’aliments pour animaux se situant au niveau de la production primaire afin qu’il les utilise dans sa propre exploitation.

4.  Les déclarations obligatoires visées à l’article 17, paragraphe 1, point f), ne sont pas requises dans le cas de mélanges de grains végétaux entiers, de semences et de fruits.

5.  Dans le cas d’aliments composés pour animaux constitués au plus de trois matières premières pour aliments des animaux, les indications visées à l’article 17, paragraphe 1, points a) et b), ne sont pas requises si les matières premières pour aliments des animaux utilisées apparaissent clairement dans la description.

6.  Pour ce qui est des quantités de matières premières pour aliments des animaux ou d’aliments composés pour animaux n’excédant pas 20 kilogrammes, destinées à l’utilisateur final et vendues en vrac, les indications visées aux articles 15, 16 et 17 peuvent être portées à la connaissance de l’acheteur par un affichage approprié au point de vente. Les indications visées à l’article 15, point a), et à l’article 16, paragraphe 1, ou à l’article 17, paragraphe 1, points a) et b), selon le cas, sont alors fournies à l’acheteur au plus tard sur la facture ou avec celle-ci.

7.  Pour ce qui est des quantités d’aliments pour animaux familiers vendues en emballages contenant plusieurs récipients, les indications visées à l’article 15, points b), c), f) et g), et à l’article 17, paragraphe 1, points b), c), e) et f), peuvent ne figurer que sur l’emballage extérieur et non sur chaque récipient, pour autant que le poids total combiné du paquet n’excède pas 10 kilogrammes.

8.  Par dérogation aux dispositions du présent règlement, les États membres peuvent appliquer des dispositions nationales en ce qui concerne les aliments pour animaux destinés à des animaux détenus à des fins scientifiques ou expérimentales, à condition que cette utilisation soit indiquée clairement sur l’étiquette. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission sans délai.

Article 22

Étiquetage facultatif

1.  Outre les indications d’étiquetage à caractère obligatoire, l’étiquetage des matières premières pour aliments des animaux et des aliments composés pour animaux peut également inclure des indications facultatives, pour autant que les principes généraux énoncés dans le présent règlement soient respectés.

2.  Des conditions complémentaires relatives à l’étiquetage facultatif peuvent être énoncées dans les codes communautaires visés à l’article 25.

Article 23

Conditionnement

1.  Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux ne peuvent être mis sur le marché que dans des emballages ou récipients fermés. Les emballages ou récipients sont fermés de telle manière que la fermeture soit détériorée lors de l’ouverture et ne puisse être réutilisée.

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les aliments pour animaux énumérés ci-dessous peuvent être mis sur le marché en vrac ou dans des emballages ou récipients non fermés:

CHAPITRE 5

CATALOGUE COMMUNAUTAIRE DES MATIÈRES PREMIÈRES POUR ALIMENTS DES ANIMAUX ET CODES COMMUNAUTAIRES DE BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE D’ÉTIQUETAGE

Article 24

Catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux

1.  Le catalogue communautaire des matières premières pour aliments des animaux (ci-après dénommé le «catalogue») est créé en tant qu’outil destiné à améliorer l’étiquetage desdites matières premières et des aliments composés pour animaux. Il a pour objet de faciliter l’échange d’informations sur les propriétés des produits et de répertorier, de manière non exhaustive, les matières premières pour aliments des animaux. Il comprend, pour chaque matière première pour aliments des animaux répertoriée, au minimum les indications suivantes:

2.  La première version du catalogue communautaire est adoptée en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 28, paragraphe 2, au plus tard le 21 mars 2010 et les entrées qu’il contient sont celles qui figurent à l’annexe, partie B, de la directive 96/25/CE et à l’annexe, colonnes 2 à 4, de la directive 82/471/CEE. Le glossaire est constitué de l’annexe, partie A, point IV, de la directive 96/25/CE.

3.  La procédure prévue à l’article 26 s’applique aux modifications du catalogue.

4.  Le présent article s’applique sans préjudice des exigences en matière de sécurité prévues à l’article 4.

5.  L’utilisation du catalogue par les exploitants du secteur de l’alimentation animale est facultative. Toutefois, la dénomination d’une matière première pour aliments des animaux répertoriée dans le catalogue ne peut être utilisée que si toutes les dispositions applicables dudit catalogue sont respectées.

6.  La personne qui met pour la première fois sur le marché une matière première pour aliments des animaux non répertoriée dans le catalogue notifie immédiatement son utilisation aux représentants des secteurs européens de l’alimentation animale visés à l’article 26, paragraphe 1. Les représentants des secteurs européens de l’alimentation animale publient sur l’internet un registre de ces notifications et mettent régulièrement ce registre à jour.

Article 25

Codes communautaires de bonnes pratiques en matière d’étiquetage

1.  La Commission encourage l’élaboration de deux codes communautaires de bonnes pratiques en matière d’étiquetage (ci-après dénommés les «codes»): l’un pour les aliments pour animaux familiers et l’autre pour les aliments composés destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires, qui peuvent comprendre une section consacrée aux aliments composés destinés aux animaux à fourrure.

2.  Les codes visent à améliorer la qualité de l’étiquetage. Ils comprennent, notamment, des dispositions concernant la présentation des indications d’étiquetage prévue à l’article 14, l’étiquetage facultatif prévu à l’article 22 et l’utilisation d’allégations prévue à l’article 13.

3.  La procédure prévue à l’article 26 s’applique à l’établissement et aux éventuelles modifications des codes.

4.  L’utilisation des codes par les exploitants du secteur de l’alimentation animale est facultative. Toutefois, l’utilisation d’un code peut être indiquée sur l’étiquetage à la condition que toutes les dispositions applicables du code concerné soient respectées.

Article 26

Établissement des codes et modifications du catalogue et des codes communautaires

1.  Les projets de modifications du catalogue communautaire et les projets de codes ainsi que tous projets de modifications les concernant sont élaborés et modifiés par l’ensemble des représentants appropriés des secteurs européens de l’alimentation animale:

2.  Sans préjudice du paragraphe 3, la Commission arrête des mesures aux fins du présent article selon la procédure consultative visée à l’article 28, paragraphe 2.

3.  Des amendements au catalogue communautaire fixant les teneurs maximales d’impuretés chimiques visées à l’annexe I, point 1, les degrés de pureté botanique visés à l’annexe I, point 2, les teneurs en eau visées à l’annexe I, point 6, ou les indications remplaçant la déclaration obligatoire visée à l’article 16, paragraphe 1, point b), sont adoptés. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.

4.  Des mesures ne peuvent être arrêtées en vertu du présent article que dans le respect des conditions suivantes:

5.  Le catalogue est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série L. Le titre et les références des codes sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne, série C.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 27

Mesures d’exécution

1.  La Commission peut modifier les annexes pour les adapter compte tenu des évolutions scientifiques et technologiques.

Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.

2.  D’autres mesures d’exécution nécessaires à l’exécution du présent règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 28, paragraphe 3, sauf disposition expresse contraire.

Article 28

Procédure de comité

1.  La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002 (ci-après dénommé le «comité»).

2.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

3.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

5.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1, 2, 4 et 6, et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

6.  Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4 et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux mois, un mois et deux mois, respectivement.

Article 29

Modification du règlement (CE) no 1831/2003

L’article 16 du règlement (CE) no 1831/2003 est modifié comme suit:

«En ce qui concerne les prémélanges, les points b), d), e) et g) ne s’appliquent pas aux additifs pour l’alimentation animale incorporés.»

«3.  Outre les informations indiquées au paragraphe 1, l’emballage ou le récipient d’un additif pour l’alimentation animale appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l’annexe III ou d’un prémélange contenant un additif appartenant à un groupe fonctionnel mentionné à l’annexe III porte les informations indiquées dans ladite annexe d’une manière visible, clairement lisible et indélébile.»

«4.  En ce qui concerne les prémélanges, le terme “prémélange” doit figurer sur l’étiquette. Les supports doivent être indiqués, en ce qui concerne les matières premières pour aliments des animaux, conformément à l’article 17, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ( *2 ), et, dans les cas où l’eau est utilisée comme support, la teneur en eau du prémélange doit être indiquée. Une seule date de durabilité minimale peut être indiquée pour chaque prémélange considéré dans son ensemble; cette date est déterminée en fonction de la date de durabilité minimale de chacun des composants.

Article 30

Abrogation

L’article 16 de la directive 70/524/CEE, les directives 79/373/CEE, 80/511/CEE, 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE et la décision 2004/217/CE sont abrogés avec effet à compter du 1 septembre 2010.

Les références faites aux directives abrogées et à la décision abrogée s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IX.

Article 31

Sanctions

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour en garantir l’application. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 1 septembre 2010 et l’informent dans les meilleurs délais de toute modification ultérieure les concernant.

Article 32

Mesures transitoires

1.  Par dérogation à l’article 33, deuxième alinéa, les aliments pour animaux mis sur le marché ou étiquetés conformément aux directives 79/373/CEE, 82/471/CEE, 93/74/CEE et 96/25/CE avant le 1 septembre 2010 peuvent être mis ou demeurer sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.

2.  Par dérogation à l’article 8, paragraphe 2, les types d’aliments pour animaux visés dans ledit article qui ont déjà été légalement mis sur le marché avant le 1 septembre 2010 peuvent être mis ou demeurer sur le marché jusqu’à la date à laquelle une décision a été prise sur la demande de mettre à jour la liste des destinations visée à l’article 10, pour autant que cette demande ait été présentée avant le 1 septembre 2010.

3.  Par dérogation à l’annexe I, point 1, du présent règlement, les matières premières pour aliments des animaux peuvent être mises sur le marché et utilisées jusqu’à la date à laquelle la teneur maximale particulière d’impuretés chimiques résultant de leur processus de transformation et d’auxiliaires technologiques a été fixée, pour autant qu’elles satisfassent au moins aux conditions énoncées dans l’annexe, titre II, partie A, point 1, de la directive 96/25/CE. Toutefois, cette dérogation cesse de s’appliquer le 1 septembre 2012.

4.  Des mesures peuvent être adoptées en vue de faciliter la transition vers l’application du présent règlement. En particulier, les conditions dans lesquelles les aliments pour animaux peuvent être étiquetés conformément au présent règlement avant la date de sa mise en application peuvent être précisées. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.

Article 33

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1 septembre 2010.

Toutefois, les articles 31 et 32 s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

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ANNEXE I

Dispositions techniques concernant les impuretés, les aliments d’allaitement, les matières premières pour aliments des animaux liantes ou dénaturantes, la teneur en cendres et la teneur en eau, visées à l’article 4

pour autant que la teneur soit déclarée sur l’étiquette.

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ANNEXE II

Dispositions générales en matière d’étiquetage visées à l’article 11, paragraphe 4

▼M3

▼B

de manière à garantir le respect des teneurs maximales respectives en additifs pour l’alimentation animale dans la ration journalière.

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ANNEXE III

Liste des matières premières dont la mise sur le marché ou l’utilisation aux fins de l’alimentation animale est limitée ou interdite, telle qu’elle est visée à l’article 6

▼M2

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ANNEXE IV

Tolérances admises pour les indications d’étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l’article 11, paragraphe 5

▼M3

Partie A: Tolérances applicables aux constituants analytiques mentionnés dans les annexes I, V, VI et VII

▼M2

Partie B:     Tolérances applicables aux additifs pour l’alimentation animale soumis à l’étiquetage prévu aux annexes I, V, VI et VII

En ce qui concerne les additifs pour l’alimentation animale figurant parmi les constituants analytiques, les tolérances s’appliquent à la quantité totale indiquée, dans le cadre de l’étiquetage, comme la quantité garantie à l’expiration de la date de durabilité minimale de l’aliment pour animaux.

Si on constate que la teneur d’une matière première pour aliments des animaux ou d’un aliment composé pour animaux en un additif pour l’alimentation animale est inférieure à la teneur déclarée, les tolérances applicables sont les suivantes ( 11 ):

▼B

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ANNEXE V

▼M3

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ANNEXE VI

Indications d'étiquetage pour les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires

Chapitre I: Étiquetage obligatoire et facultatif des additifs pour l'alimentation animale visé à l'article 15, point f), et à l'article 22, paragraphe 1

Les mentions à insérer dans le cadre de l'étiquetage sont indiquées conformément à l'acte juridique autorisant l'additif concerné.

La quantité ajoutée visée au premier alinéa est exprimée en tant que quantité de l'additif concerné, sauf lorsque l'acte juridique autorisant celui-ci indique une substance dans la colonne «Teneur minimale/maximale». En pareil cas, la quantité ajoutée est exprimée en tant que quantité de cette substance.

▼M4

▼M3

Chapitre II: Étiquetage des constituants analytiques visé à l'article 17, paragraphe 1, point f), et à l'article 22, paragraphe 1)

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ANNEXE VII

Indications d'étiquetage pour les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux destinés aux animaux non producteurs de denrées alimentaires

Chapitre I: Étiquetage obligatoire et facultatif des additifs pour l'alimentation animale visé à l'article 15, point f), et à l'article 22, paragraphe 1

Les mentions à insérer dans le cadre de l'étiquetage sont indiquées conformément à l'acte juridique autorisant l'additif concerné.

La quantité ajoutée visée au premier alinéa est exprimée en tant que quantité de l'additif concerné, sauf lorsque l'acte juridique autorisant celui-ci indique une substance dans la colonne «Teneur minimale/maximale». En pareil cas, la quantité ajoutée est exprimée en tant que quantité de cette substance.

▼M4

▼M3

Chapitre II: Étiquetage des constituants analytiques visé à l'article 17, paragraphe 1, point f), et à l'article 22, paragraphe 1)

▼B

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ANNEXE VIII

Dispositions spécifiques applicables à l’étiquetage des aliments pour animaux qui ne satisfait pas aux prescriptions du droit communautaire en matière de sécurité et de commercialisation visées à l’article 20, paragraphe 1

▼M3

▼B

▼M3

▼B

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ANNEXE IX

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( 1 ) JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

( 2 ) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.

( 3 ) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

( 4 ) JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

( 5 ) JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

( 6 ) JO L 144 du 4.6.1997, p. 19.

( *1 ) JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.»

( *2 ) JO L 229 du 1.9.2009, p. 1.»

( 7 ) JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

( 8 ) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.

( 9 ) Les termes «eaux usées» ne renvoient pas aux «eaux de traitement», c’est-à-dire aux eaux provenant de circuits indépendants, intégrés dans les industries des produits destinés à l’alimentation humaine et animale; lorsque ces circuits sont alimentés en eau, aucune eau ne peut être utilisée aux fins de l’alimentation animale si elle n’est pas salubre et propre, comme spécifié à l’article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32). Dans le cas des industries de la pêche, les circuits concernés peuvent également être alimentés en eau de mer propre, telle que définie à l’article 2 du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (JO L 139 du 30.4.2004, p. 1). Les eaux de traitement ne peuvent être utilisées aux fins de l’alimentation animale que si elles contiennent des matières destinées à l’alimentation animale ou humaine et sont techniquement exemptes d’agents nettoyants, de désinfectants ou d’autres substances interdites par la législation sur l’alimentation animale.

( 10 ) Le terme «déchets solides urbains» ne renvoie pas aux déchets de cuisine et de table tels que définis dans le règlement (CE) no 1774/2002

( 11 ) Sous ce point, 1 unité correspond, selon le cas, à 1 mg, 1 000 UI, 1 × 109 UFC ou 100 unités d’activité enzymatique de l’additif pour l’alimentation animale concerné par kg d’aliment pour animaux.

( 12 ) En langue allemande, l'expression «analytische Bestandteile» peut être remplacée par «Inhaltsstoffe». En langue suédoise, l'expression «Analytiska beståndsdelar» peut être remplacée par «Analyserat innehåll».

( 13 ) En langue allemande, l'expression «analytische Bestandteile» peut être remplacée par «Inhaltsstoffe». En langue suédoise, l'expression «Analytiska beståndsdelar» peut être remplacée par «Analyserat innehåll».