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Document 02009L0065-20200107

Consolidated text: Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/65/2020-01-07

02009L0065 — FR — 07.01.2020 — 006.002


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

(refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(JO L 302 du 17.11.2009, p. 32)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DIRECTIVE 2010/78/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 24 novembre 2010

  L 331

120

15.12.2010

 M2

DIRECTIVE 2011/61/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 8 juin 2011

  L 174

1

1.7.2011

►M3

DIRECTIVE 2013/14/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 21 mai 2013

  L 145

1

31.5.2013

►M4

DIRECTIVE 2014/91/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE du 23 juillet 2014

  L 257

186

28.8.2014

►M5

RÈGLEMENT (UE) 2017/2402 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017

  L 347

35

28.12.2017

►M6

DIRECTIVE (UE) 2019/2162 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE du 27 novembre 2019

  L 328

29

18.12.2019




▼B

DIRECTIVE 2009/65/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 13 juillet 2009

portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

(refonte)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)



CONTENU

CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

CHAPITRE II

AGRÉMENT DE L’OPCVM

CHAPITRE III

OBLIGATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE GESTION

SECTION 1

Conditions d’accès à l’activité

SECTION 2

Relations avec les pays tiers

SECTION 3

Conditions d’exercice

SECTION 4

Libre établissement et libre prestation des services

CHAPITRE IV

OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE

CHAPITRE V

OBLIGATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS D’INVESTISSEMENT

SECTION 1

Conditions d’accès à l’activité

SECTION 2

Conditions d’exercice

CHAPITRE VI

FUSIONS D’OPCVM

SECTION 1

Principe, autorisation et approbation

SECTION 2

Contrôle des tiers, information des porteurs de parts et autres droits des porteurs de parts

SECTION 3

Coûts et prise d’effet

CHAPITRE VII

OBLIGATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE PLACEMENT DES OPCVM

CHAPITRE VIII

STRUCTURES MAÎTRE-NOURRICIER

SECTION 1

Champ d’application et autorisation

SECTION 2

Dispositions communes aux OPCVM maîtres et nourriciers

SECTION 3

Dépositaires et contrôleurs légaux des comptes

SECTION 4

Informations obligatoires et publicitaires de l’OPCVM nourricier

SECTION 5

Conversion d’OPCVM existants en OPCVM nourriciers et changement d’OPCVM maître

SECTION 6

Obligations et autorités compétentes

CHAPITRE IX

OBLIGATIONS CONCERNANT L’INFORMATION DES INVESTISSEURS

SECTION 1

Publication d’un prospectus et des rapports périodiques

SECTION 2

Publication d’autres renseignements

SECTION 3

Informations clés pour l’investisseur

CHAPITRE X

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’OPCVM

CHAPITRE XI

DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX OPCVM QUI COMMERCIALISENT LEURS PARTS DANS DES ÉTATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX OÙ ILS SONT ÉTABLIS

CHAPITRE XII

DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’AGRÉMENT ET DE LA SURVEILLANCE

CHAPITRE XIII

ACTES DÉLÉGUÉS ET POUVOIRS D’EXÉCUTION

CHAPITRE XIV

DÉROGATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

SECTION 1

Dérogations

SECTION 2

Dispositions transitoires et finales

ANNEXE I

Schémas A et B

ANNEXE II

Fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille

ANNEXE III

Partie A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

Partie B

Liste des délais de transposition en droit national et d’application

ANNEXE IV

Tableau de correspondance



CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

1.  La présente directive s’applique aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) établis sur le territoire des États membres.

2.  Aux fins de la présente directive et sous réserve de l’article 3, on entend par OPCVM les organismes:

a) 

dont l’objet exclusif est le placement collectif en valeurs mobilières ou dans d’autres actifs financiers liquides visés à l’article 50, paragraphe 1, des capitaux recueillis auprès du public et dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques; et

b) 

dont les parts sont, à la demande des porteurs, rachetées ou remboursées, directement ou indirectement, à charge des actifs de ces organismes. Est assimilé à de tels rachats ou remboursements le fait pour un OPCVM d’agir afin que la valeur de ses parts en bourse ne s’écarte pas sensiblement de leur valeur d’inventaire nette.

Les États membres peuvent autoriser les OPCVM à être constitués de plusieurs compartiments d’investissement.

3.  Les organismes visés au paragraphe 2 peuvent revêtir la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés par une société de gestion) ou de trust (unit trust) ou la forme statutaire (société d’investissement).

Aux fins de la présente directive:

a) 

le terme «fonds commun de placement» vise également les «unit trusts»;

b) 

les «parts» d’un OPCVM visent également les actions d’un OPCVM.

4.  Ne sont pas soumises à la présente directive les sociétés d’investissement dont les actifs sont investis par l’intermédiaire de sociétés filiales principalement dans des biens autres que des valeurs mobilières.

5.  Les États membres interdisent aux OPCVM assujettis à la présente directive de se transformer en organismes de placement collectif non assujettis à la présente directive.

6.  Sous réserve des dispositions du droit communautaire en matière de circulation de capitaux ainsi que des articles 91 et 92 et de l’article 108, paragraphe 1, second alinéa, un État membre ne peut soumettre les OPCVM établis dans un autre État membre, ni les parts émises par ces OPCVM, à quelque autre disposition que ce soit dans le domaine régi par la présente directive, lorsque ces OPCVM commercialisent leurs parts sur le territoire de cet État membre.

7.  Sans préjudice du présent chapitre, un État membre peut soumettre les OPCVM établis sur son territoire à des dispositions plus rigoureuses que celles de la présente directive et à des dispositions supplémentaires, à condition qu’elles soient d’application générale et ne soient pas contraires à la présente directive.

Article 2

1.  Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) 

«dépositaire», un établissement chargé des missions exposées aux articles 22 et 32 et soumis aux autres dispositions énoncées au chapitre IV et à la section 3 du chapitre V;

b) 

«société de gestion», une société dont l’activité habituelle est la gestion d’OPCVM prenant la forme de fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement (gestion collective de portefeuille d’OPCVM);

c) 

«État membre d’origine d’une société de gestion», l’État membre où la société de gestion a son siège statutaire;

d) 

«État membre d’accueil d’une société de gestion», un État membre, autre que l’État membre d’origine, sur le territoire duquel une société de gestion a une succursale ou fournit des services;

e) 

«État membre d’origine d’un OPCVM», l’État membre dans lequel l’OPCVM est agréé conformément à l’article 5;

f) 

«État membre d’accueil d’un OPCVM», un État membre, autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, dans lequel les parts de l’OPCVM sont commercialisées;

g) 

«succursale», un lieu d’exploitation qui fait partie d’une société de gestion sans avoir la personnalité juridique et qui fournit les services pour lesquels la société de gestion a été agréée;

h) 

«autorités compétentes», les autorités que chaque État membre désigne en vertu de l’article 97;

i) 

«liens étroits», une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:

i) 

une «participation», à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise, ou

ii) 

un «contrôle», à savoir la relation entre une «entreprise mère» et une «filiale» au sens des articles 1er et 2 de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ( 1 ) et dans tous les cas visés à l’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la directive 83/349/CEE, ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise;

j) 

«participation qualifiée», le fait de détenir dans une société de gestion une participation, directe ou indirecte, qui représente au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence notable sur la gestion de la société de gestion dans laquelle existe cette participation;

k) 

«capital initial», les éléments visés à l’article 57, points a) et b), de la directive 2006/48/CE;

l) 

«fonds propres», les fonds propres visés au titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2006/48/CE;

m) 

«support durable», un instrument permettant à un investisseur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées;

n) 

«valeurs mobilières»:

i) 

les actions et autres valeurs assimilables à des actions («actions»),

ii) 

les obligations et les autres titres de créance («obligations»),

iii) 

toutes les autres valeurs négociables donnant le droit d’acquérir de telles valeurs mobilières par voie de souscription ou d’échange;

o) 

«instruments du marché monétaire», des instruments habituellement négociés sur le marché monétaire, qui sont liquides et dont la valeur peut être déterminée avec précision à tout moment;

p) 

«fusion», une opération par laquelle:

i) 

un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement de celui-ci, dénommé «OPCVM absorbeur», moyennant l’attribution, à leurs porteurs de parts, de parts de l’OPCVM absorbeur et, éventuellement, d’un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de ces parts,

ii) 

au moins deux OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbés», transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à un OPCVM qu’ils constituent, ou à un compartiment d’investissement de celui-ci, dénommé «OPCVM absorbeur», moyennant l’attribution, à leurs porteurs de parts, de parts de l’OPCVM absorbeur et, éventuellement, d’un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de ces parts,

iii) 

un ou plusieurs OPCVM ou compartiments d’investissement d'OPCVM, dénommés «OPCVM absorbé», qui continuent d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré, transfèrent leurs actifs nets à un autre compartiment d’investissement du même OPCVM, à un OPCVM qu’ils constituent ou à un autre OPCVM existant ou à un compartiment d’investissement d'OPCVM, dénommé «OPCVM absorbeur»;

q) 

«fusion transfrontalière», une fusion d’OPCVM:

i) 

dont au moins deux sont établis dans des États membres différents, ou

ii) 

établis dans le même État membre, sous la forme d’un nouvel OPCVM établi dans un autre État membre;

r) 

«fusion nationale», la fusion entre des OPCVM établis dans le même État membre dès lors qu’un au moins des OPCVM concernés a fait l’objet d’une notification conformément à l’article 93;

▼M4

s) 

«organe de direction», l’organe investi du pouvoir ultime de décision au sein d’une société de gestion, d’une société d’investissement ou d’un dépositaire, comprenant les fonctions de surveillance et de gestion, ou uniquement la fonction de gestion lorsque ces deux fonctions sont séparées. Lorsque, en vertu du droit national, la société de gestion, la société d’investissement ou le dépositaire dispose de différents organes ayant des fonctions spécifiques, les exigences que la présente directive impose à l’organe de direction ou à l’organe de direction dans l’exercice de sa mission de surveillance, en plus ou au lieu de s’appliquer à celui-ci, s’appliquent aux membres des autres organes de la société de gestion, de la société d’investissement ou du dépositaire, respectivement responsables en vertu du droit national applicable;

t) 

«instrument financier», un instrument financier visé à l’annexe I, section C, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ).

▼B

2.  Aux fins du paragraphe 1, point b), l’activité habituelle d’une société de gestion comprend les fonctions visées à l’annexe II.

3.  Aux fins du paragraphe 1, point g), tous les lieux d’exploitation établis dans le même État membre par une société de gestion ayant son administration centrale dans un autre État membre sont considérés comme une seule succursale.

4.  Aux fins du paragraphe 1, point i) ii), les dispositions suivantes s’appliquent:

a) 

toute entreprise filiale d’une entreprise filiale est également considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;

b) 

une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées en permanence à une seule et même personne par une relation de contrôle est également considérée comme constituant un lien étroit entre lesdites personnes.

5.  Aux fins du paragraphe 1, point j), les droits de vote visés aux articles 9 et 10 de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ( 3 ) sont pris en considération.

6.  Aux fins du paragraphe 1, point l), les articles 13 à 16 de la directive 2006/49/CE s’appliquent mutatis mutandis.

7.  Aux fins du paragraphe 1, point n), ne constituent pas des valeurs mobilières les techniques et instruments visés à l’article 51.

Article 3

Les organismes suivants ne sont pas assujettis à la présente directive:

a) 

les organismes de placement collectif du type fermé;

b) 

les organismes de placement collectif qui recueillent des capitaux sans promouvoir la vente de leurs parts auprès du public dans la Communauté ou dans toute partie de celle-ci;

c) 

les organismes de placement collectif dont la vente des parts est réservée, par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, au public de pays tiers;

d) 

les catégories d’organismes de placement collectif fixées par la réglementation des États membres où lesdits organismes de placement collectif sont établis pour lesquelles les règles prévues au chapitre VII et à l’article 83 sont inappropriées compte tenu de leur politique de placement et d’emprunt.

Article 4

Pour l’application de la présente directive, un OPCVM est considéré comme établi dans son État membre d’origine.



CHAPITRE II

AGRÉMENT DE L’OPCVM

Article 5

1.  Un OPCVM doit, pour exercer son activité, être agréé conformément à la présente directive.

Cet agrément vaut pour tous les États membres.

2.  Un fonds commun de placement n’est agréé que si les autorités compétentes de son État membre d’origine ont approuvé la demande de la société de gestion de gérer ce fonds commun de placement, le règlement du fonds et le choix du dépositaire. Une société d’investissement n’est agréée que si les autorités compétentes de son État membre d’origine ont approuvé, d’une part, ses documents constitutifs et, d’autre part, le choix du dépositaire et, le cas échéant, la demande de la société de gestion désignée de gérer cette société d’investissement.

3.  Sans préjudice du paragraphe 2, si l’OPCVM n’est pas établi dans l’État membre d’origine de la société de gestion, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM statuent sur la demande de la société de gestion de gérer l’OPCVM, conformément à l’article 20. L’agrément n’est pas subordonné à la gestion de l’OPCVM par une société de gestion ayant son siège statutaire dans l’État membre d’origine de l’OPCVM ni au fait que la société de gestion exerce ou délègue des activités dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.

4.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ne peuvent agréer un OPCVM lorsque:

a) 

elles établissent que la société d’investissement ne satisfait pas aux conditions préalables définies au chapitre V; ou

b) 

la société de gestion n’est pas agréée pour la gestion d’OPCVM dans son État membre d’origine.

Sans préjudice de l’article 29, paragraphe 2, la société de gestion ou, le cas échéant, la société d’investissement est informée, dans un délai de deux mois suivant la présentation d’une demande complète, de l’octroi ou du refus de l’agrément de l’OPCVM.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ne peuvent agréer un OPCVM lorsque les dirigeants du dépositaire n’ont pas l’honorabilité ou l’expérience requises, eu égard également au type d’OPCVM à gérer. À cette fin, l’identité des dirigeants du dépositaire, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, est notifiée immédiatement aux autorités compétentes.

Par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent le dépositaire ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité du dépositaire.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM n’agréent pas un OPCVM juridiquement empêché (par exemple, par une disposition contenue dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs) de commercialiser ses parts dans son État membre d’origine.

6.  Tout remplacement de la société de gestion ou du dépositaire, ainsi que toute modification du règlement du fonds ou des documents constitutifs de la société d’investissement, sont subordonnés à l’approbation des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

7.  Les États membres veillent à ce que les informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives destinées à mettre en œuvre la présente directive et qui concernent la constitution et le fonctionnement des OPCVM soient aisément accessibles à distance ou par des moyens électroniques. Les États membres veillent à ce que ces informations soient disponibles, au minimum, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, qu’elles soient fournies d’une manière claire et non ambiguë et qu’elles soient tenues à jour.

▼M1

8.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (ci-après dénommée «AEMF») instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ) peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les informations à fournir aux autorités compétentes dans la demande d’agrément d’un OPCVM.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B



CHAPITRE III

OBLIGATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS DE GESTION



SECTION 1

Conditions d’accès à l’activité

Article 6

1.  L’accès à l’activité des sociétés de gestion est subordonné à un agrément préalable délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion. L’agrément accordé à une société de gestion au titre de la présente directive vaut pour tous les États membres.

▼M1

Tout agrément délivré est notifié à l'AEMF, qui publie et tient à jour sur son site internet la liste des sociétés de gestion agréées.

▼B

2.  Les activités de la société de gestion doivent se limiter à la gestion d’OPCVM agréés au titre de la présente directive, ce qui n’exclut pas la possibilité de gérer par ailleurs d’autres organismes de placement collectif qui ne relèvent pas de la présente directive et pour lesquels la société de gestion fait l’objet d’une surveillance prudentielle, mais dont les parts ne peuvent être commercialisées dans d’autres États membres en vertu de la présente directive.

Les activités de gestion de l’OPCVM incluent, aux fins de la présente directive, les fonctions visées à l’annexe II.

3.  Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser des sociétés de gestion à fournir, outre les services de gestion d’OPCVM, les services suivants:

a) 

gestion de portefeuilles d’investissement, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite, sur une base discrétionnaire et individualisée, dans le cadre d’un mandat donné par les investisseurs, lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE; et

b) 

en tant que services auxiliaires:

i) 

conseils en investissement portant sur un ou plusieurs des instruments énumérés à l’annexe I, section C, de la directive 2004/39/CE,

ii) 

garde et administration, pour des parts d’organismes de placement collectif.

Les sociétés de gestion ne sont pas autorisées en vertu de la présente directive à fournir exclusivement les services mentionnés dans le présent paragraphe, ou à fournir des services auxiliaires sans être agréées pour les services visés au premier alinéa, point a).

4.  L’article 2, paragraphe 2, et les articles 12, 13 et 19 de la directive 2004/39/CE s’appliquent à la prestation des services visés au paragraphe 3 du présent article par les sociétés de gestion.

Article 7

1.  Sans préjudice d’autres conditions d’application générale prévues par le droit national, les autorités compétentes n’accordent l’agrément à une société de gestion que si les conditions suivantes sont remplies:

a) 

la société de gestion dispose d’un capital initial d’au moins 125 000  EUR compte tenu des éléments suivants:

i) 

lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 000 000  EUR, la société de gestion doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est égal à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 000 000  EUR, mais le total requis du capital initial et du montant supplémentaire ne peut toutefois pas dépasser 10 000 000  EUR,

ii) 

aux fins du présent paragraphe, doivent être considérés comme les portefeuilles d’une société de gestion les portefeuilles suivants:

— 
les fonds communs de placement gérés par la société de gestion, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation,
— 
les sociétés d’investissement pour lesquelles la société de gestion est la société de gestion désignée,
— 
les autres organismes de placement collectif gérés par la société de gestion, y compris les portefeuilles dont elle a délégué la gestion mais à l’exclusion des portefeuilles qu’elle gère par délégation,
iii) 

indépendamment du montant sur lequel portent ces exigences, les fonds propres de la société de gestion ne peuvent jamais être inférieurs au montant fixé à l’article 21 de la directive 2006/49/CE;

b) 

les personnes qui dirigent de fait l’activité de la société de gestion remplissent également les conditions d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, devant être notifiée immédiatement aux autorités compétentes et la conduite de l’activité de la société de gestion devant être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions;

c) 

la demande d’agrément est accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est indiquée, au moins, la structure de l’organisation de la société de gestion; et

d) 

l’administration centrale et le siège statutaire de la société de gestion sont situés dans le même État membre.

Aux fins du premier alinéa, point a), les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à ne pas fournir jusqu’à 50 % des fonds propres supplémentaires mentionnés au point a) i) si elles bénéficient d’une garantie du même montant donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurances qui a son siège statutaire dans un État membre, ou dans un pays tiers où il est soumis à des règles prudentielles que les autorités compétentes jugent équivalentes à celles fixées par le droit communautaire;

2.  Lorsque des liens étroits existent entre la société de gestion et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes n’accordent l’agrément que si ces liens étroits n’entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes refusent également l’agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société de gestion entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes exigent des sociétés de gestion qu’elles leur communiquent les informations qu’elles requièrent pour s’assurer du respect des conditions prévues dans le présent paragraphe de façon continue.

3.  Les autorités compétentes informent le demandeur, dans les six mois à compter de la présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé. Le refus d’agrément est motivé.

4.  Dès que l’agrément est accordé, la société de gestion peut commencer son activité.

5.  Les autorités compétentes ne peuvent retirer l’agrément accordé à une société de gestion relevant de la présente directive que lorsque celle-ci:

a) 

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu que, dans ces cas, l’agrément devient caduc;

b) 

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) 

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

d) 

ne respecte plus les dispositions de la directive 2006/49/CE si son agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l’article 6, paragraphe 3, point a), de la présente directive;

e) 

a enfreint de manière grave ou systématique les dispositions adoptées en application de la présente directive; ou

f) 

relève d’un des cas de retrait prévus par le droit national.

▼M1

6.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a) 

les informations à fournir aux autorités compétentes lors de la demande d’agrément de la société de gestion, y compris le programme d’activité;

b) 

les exigences applicables à la société de gestion conformément au paragraphe 2, et les informations concernant les notifications prévues au paragraphe 3;

c) 

les exigences applicables aux actionnaires et associés qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que les obstacles qui pourraient empêcher l’autorité compétente d’exercer effectivement ses fonctions de surveillance comme le prévoient l’article 8, paragraphe 1, de la présente directive et l’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/39/CE, conformément à l’article 11 de la présente directive.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour définir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant la notification ou la fourniture d’informations visés aux points a) et b) du premier alinéa.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au troisième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 8

1.  Les autorités compétentes n’accordent pas l’agrément permettant d’exercer l’activité de société de gestion avant d’avoir obtenu communication de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée, ainsi que du montant de cette participation.

Les autorités compétentes refusent l’agrément si, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de la société de gestion, elles ne sont pas convaincues que les actionnaires ou associés visés au premier alinéa conviennent pour cette mission.

2.  Les États membres n’appliquent pas aux succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire à l’extérieur de la Communauté, qui commencent ou exercent leurs activités, des dispositions leur assurant un traitement plus favorable que celui auquel sont soumises les succursales de sociétés de gestion ayant leur siège statutaire dans un État membre.

3.  Fait l’objet d’une consultation préalable des autorités compétentes de l’autre État membre concerné l’agrément d’une société de gestion qui est:

a) 

soit une filiale d’une autre société de gestion, d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances agréé dans un autre État membre;

b) 

soit une filiale de l’entreprise mère d’une autre société de gestion, d’une entreprise d’investissement, d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurances agréé dans un autre État membre; ou

c) 

soit une société contrôlée par les mêmes personnes physiques ou morales qu’une autre société de gestion, qu’une entreprise d’investissement, qu’un établissement de crédit ou qu’une entreprise d’assurances agréé dans un autre État membre.



SECTION 2

Relations avec les pays tiers

Article 9

1.  Les relations avec les pays tiers sont régies par les dispositions pertinentes figurant à l’article 15 de la directive 2004/39/CE.

Aux fins de la présente directive, les termes «entreprise d'investissement» et «entreprises d'investissement» figurant à l’article 15 de la directive 2004/39/CE signifient respectivement «société de gestion» et «sociétés de gestion»; l’expression «fournir des services d'investissement» figurant à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2004/39/CE signifie «fournir des services».

▼M1

2.  Les États membres informent l’AEMF et la Commission de toute difficulté d’ordre général que rencontrent les OPCVM pour commercialiser leurs parts dans un pays tiers.

La Commission examine ces difficultés le plus rapidement possible afin de trouver une solution adéquate. L’AEMF l’aide à s’acquitter de cette tâche.

▼B



SECTION 3

Conditions d’exercice

Article 10

1.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion exigent que la société de gestion qu’elles ont agréée respecte à tout moment les conditions prescrites à l’article 6 et à l’article 7, paragraphes 1 et 2.

Les fonds propres d’une société de gestion ne peuvent pas tomber au-dessous du niveau prévu à l’article 7, paragraphe 1, point a). Toutefois, si tel est le cas, les autorités compétentes peuvent, lorsque les circonstances le justifient, accorder à ces sociétés un délai limité leur permettant de régulariser leur situation ou de cesser leurs activités.

2.  La surveillance prudentielle d’une société de gestion relève de la responsabilité des autorités compétentes de son État membre d’origine, que la société de gestion établisse ou non une succursale ou qu’elle fournisse ou non des services dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui en attribuent la responsabilité aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion.

Article 11

1.  Les participations qualifiées dans des sociétés de gestion sont régies par les mêmes règles que celles énoncées aux articles 10, 10 bis et 10 ter de la directive 2004/39/CE.

2.  Aux fins de la présente directive, les termes «entreprise d'investissement» et «entreprises d'investissement» figurant à l’article 10 de la directive 2004/39/CE signifient respectivement «société de gestion» et «sociétés de gestion».

▼M1

3.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente de la présente directive, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation pour établir une liste exhaustive des informations, comme le prévoit le présent article, en référence à l’article 10 ter, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE, liste qui doit être incluse par les candidats acquéreurs dans leur notification, sans préjudice de l’article 10 bis, paragraphe 2, de ladite directive.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant les modalités du processus de consultation entre les autorités compétentes concernées, comme le prévoit le présent article en ce qui concerne l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2004/39/CE.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au troisième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 12

1.  Chaque État membre établit des règles prudentielles que les sociétés de gestion agréées dans cet État membre sont tenues de respecter à tout moment pour l’activité de gestion d’OPCVM agréés conformément à la présente directive.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société de gestion, compte tenu aussi de la nature de l’OPCVM géré par ladite société de gestion, exigent que celle-ci:

a) 

ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir pour son propre compte, et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant l’OPCVM peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des OPCVM gérés par la société de gestion sont placés conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur;

b) 

soit structurée et organisée de façon à réduire à un minimum le risque que des conflits d’intérêts entre la société et ses clients, entre deux de ses clients, entre un de ses clients et un OPCVM ou entre deux OPCVM ne nuisent aux intérêts des OPCVM ou des clients.

2.  Les sociétés de gestion dont l’agrément couvre aussi le service de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire visé à l’article 6, paragraphe 3, point a):

a) 

ne sont pas autorisées à placer tout ou partie du portefeuille de l’investisseur dans des parts d’organismes de placement collectif dont elles assurent la gestion, à moins d’avoir reçu l’accord général préalable du client;

b) 

sont soumises, pour ce qui concerne les services visés à l’article 6, paragraphe 3, aux dispositions de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs ( 5 ).

▼M1

3.  Sans préjudice de l’article 116, la Commission adopte, par voie d’actes délégués ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures précisant les procédures et les dispositifs visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), ainsi que les structures et les conditions d’organisation destinées à restreindre au minimum les conflits d'intérêts, visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, point b).

▼M1 —————

▼M1

4.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne les procédures, les dispositifs, les structures et les conditions d’organisation visés au paragraphe 3.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 13

1.  Lorsque le droit de l’État membre d’origine de la société de gestion autorise les sociétés de gestion à déléguer à des tiers, en vue de mener leurs activités de manière plus efficace, l’exercice, pour leur compte, d’une ou de plusieurs de leurs fonctions, l’ensemble des conditions préalables suivantes doivent être remplies:

a) 

la société de gestion doit informer les autorités compétentes de son État membre d’origine de manière adéquate; les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion transmettent sans délai les informations aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM;

b) 

le mandat ne peut entraver le bon exercice de la surveillance dont la société de gestion fait l’objet et, en particulier, il n’empêche pas la société de gestion d’agir, ni l’OPCVM d’être géré, au mieux des intérêts des investisseurs;

c) 

lorsque la délégation se rapporte à la gestion d’investissements, le mandat ne peut être donné qu’à des entreprises agréées ou immatriculées aux fins de la gestion de portefeuille et soumises à une surveillance prudentielle; la délégation doit être conforme aux critères de répartition des investissements fixés périodiquement par les sociétés de gestion;

d) 

lorsque le mandat se rapporte à la gestion d’investissements et est donné à une entreprise d’un pays tiers, la coopération entre les autorités de surveillance concernées doit être assurée;

e) 

aucun mandat se rapportant à la fonction principale de gestion d’investissements ne peut être donné au dépositaire, ni à aucune autre entreprise dont les intérêts peuvent être en conflit avec ceux de la société de gestion ou des porteurs de parts;

f) 

il doit exister des mesures permettant aux personnes qui dirigent l’activité de la société de gestion de contrôler effectivement à tout moment l’activité de l’entreprise à laquelle le mandat est donné;

g) 

le mandat n’empêche pas les personnes qui dirigent l’activité de la société de gestion de donner à tout moment des instructions supplémentaires à l’entreprise à laquelle des fonctions sont déléguées ni de lui retirer le mandat avec effet immédiat lorsqu’il y va de l’intérêt des investisseurs;

h) 

selon la nature des fonctions à déléguer, l’entreprise à laquelle des fonctions seront déléguées doit être qualifiée et capable d’exercer les fonctions en question; et

i) 

les prospectus de l’OPCVM doivent énumérer les fonctions dont l’État membre d’origine de la société de gestion a permis à celle-ci la délégation conformément au présent article.

2.  Le fait que la société de gestion a délégué des fonctions à des tiers n’a pas d’incidence sur la responsabilité de la société de gestion ou du dépositaire. La société de gestion ne délègue pas ses fonctions dans une mesure telle qu’elle deviendrait une société boîte aux lettres.

Article 14

1.  Chaque État membre établit des règles de conduite que les sociétés de gestion agréées dans cet État membre sont tenues de respecter à tout moment. Ces règles doivent mettre à exécution au moins les principes énoncés au présent paragraphe. Ces principes obligent la société de gestion:

a) 

à agir, dans l’exercice de son activité, loyalement et équitablement au mieux des intérêts des OPCVM qu’elle gère et de l’intégrité du marché;

b) 

à agir avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM qu’elle gère et de l’intégrité du marché;

c) 

à avoir et à utiliser avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin ses activités;

d) 

à s’efforcer d’écarter les conflits d’intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, à veiller à ce que les OPCVM qu’elle gère soient traités équitablement; et

e) 

à se conformer à toutes les réglementations applicables à l’exercice de ses activités de manière à promouvoir au mieux les intérêts de ses investisseurs et l’intégrité du marché.

▼M1

2.  Sans préjudice de l’article 116, la Commission adopte, par voie d’actes délégués ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures en vue de garantir que la société de gestion remplit les obligations énoncées au paragraphe 1, en particulier en vue de:

▼B

a) 

fixer des critères appropriés pour agir loyalement et équitablement, avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent, au mieux des intérêts des OPCVM;

b) 

formuler les principes qui s’imposent pour garantir que les sociétés de gestion utilisent avec efficacité les ressources et les procédures nécessaires pour mener à bonne fin leurs activités; et

c) 

définir les mesures qui peuvent être raisonnablement attendues des sociétés de gestion aux fins d’identifier, de prévenir, de gérer et de révéler les conflits d’intérêts, ainsi que de fixer des critères appropriés pour déterminer les types de conflits d’intérêts dont l’existence pourrait nuire aux intérêts de l’OPCVM.

▼M1 —————

▼M1

3.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne les critères, les principes et les mesures visés au paragraphe 2.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼M4

Article 14 bis

1.  Les États membres exigent que les sociétés de gestion élaborent et appliquent des politiques et des pratiques de rémunération qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, la favorisent et n’encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM qu’elles gèrent, ni ne nuisent à l’obligation de la société de gestion d’agir au mieux des intérêts de l’OPCVM.

2.  Les politiques et pratiques de rémunération portent notamment sur les composantes fixe et variable des salaires et les prestations de pension discrétionnaires.

3.  Les politiques et pratiques de rémunération s’appliquent aux catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle, et tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des sociétés de gestion ou des OPCVM qu’elles gèrent.

4.  Conformément à l’article 16 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF émet à l’intention des autorités compétentes ou des acteurs des marchés financiers des orientations concernant les personnes visées au paragraphe 3 du présent article et l’application des principes visés à l’article 14 ter. Ces orientations tiennent compte des principes relatifs à de bonnes politiques de rémunération énoncés dans la recommandation 2009/384/CE de la Commission ( 6 ), ainsi que de la taille des sociétés de gestion et de celle des OPCVM qu’elles gèrent, de leur organisation interne et de la nature, de la portée et de la complexité de leurs activités. Lors de l’élaboration de ces orientations, l’AEMF coopère étroitement avec l’autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) afin d’assurer leur cohérence avec les exigences définies pour d’autres secteurs des services financiers, en particulier pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

Article 14 ter

1.  Lorsqu’elles définissent et appliquent les politiques de rémunération visées à l’article 14 bis, les sociétés de gestion respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne, ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:

a) 

la politique de rémunération est compatible avec une gestion saine et efficace des risques, la favorise et n’encourage pas une prise de risque qui serait incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des OPCVM que la société de gestion gère;

b) 

la politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion et des OPCVM qu’elle gère et à ceux des investisseurs dans ces OPCVM, et comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts;

c) 

la politique de rémunération est adoptée par l’organe de direction de la société de gestion dans l’exercice de sa mission de surveillance, lequel adopte et réexamine au moins une fois par an les principes généraux de la politique de rémunération et est responsable de leur mise en œuvre et la supervise. Les tâches visées au présent point ne sont exécutées que par des membres de l’organe de direction qui n’exercent aucune fonction exécutive au sein de la société de gestion concernée et sont spécialisés dans la gestion des risques et les systèmes de rémunération;

d) 

la mise en œuvre de la politique de rémunération fait l’objet, au moins une fois par an, d’une évaluation interne centrale et indépendante qui vise à vérifier qu’elle est conforme aux politiques et procédures de rémunération adoptées par l’organe de direction dans l’exercice de sa mission de surveillance;

e) 

le personnel engagé dans des fonctions de contrôle est rémunéré en fonction de la réalisation des objectifs liés à ses fonctions, indépendamment des performances des secteurs d’exploitation qu’il contrôle;

f) 

la rémunération des hauts responsables en charge des fonctions de gestion des risques et de conformité est directement supervisée par le comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe;

g) 

lorsque la rémunération varie en fonction des performances, son montant total est établi en combinant l’évaluation au regard des performances de la personne et de l’unité opérationnelle ou de l’OPCVM concernés et au regard de leurs risques avec celle des résultats d’ensemble de la société de gestion lors de l’évaluation des performances individuelles, en tenant compte de critères financiers et non financiers;

h) 

l’évaluation des performances s’inscrit dans un cadre pluriannuel adapté à la période de détention recommandée aux investisseurs de l’OPCVM géré par la société de gestion, afin de garantir qu’elle porte bien sur les performances à long terme de l’OPCVM et sur ses risques d’investissement et que le paiement effectif des composantes de la rémunération qui dépendent des performances s’échelonne sur la même période;

i) 

la rémunération variable garantie est exceptionnelle, ne s’applique que dans le cadre de l’embauche d’un nouveau membre du personnel et est limitée à la première année d’engagement;

j) 

un équilibre approprié est établi entre les composantes fixe et variable de la rémunération globale, la composante fixe représente une part suffisamment élevée de la rémunération globale pour qu’une politique pleinement souple puisse être exercée en matière de composantes variables de la rémunération, notamment la possibilité de ne payer aucune composante variable;

k) 

les paiements liés à la résiliation anticipée d’un contrat correspondent à des performances réalisées sur la durée et sont conçus de manière à ne pas récompenser l’échec;

l) 

la mesure des performances, lorsqu’elle sert de base au calcul des composantes variables de la rémunération individuelle ou collective, comporte un mécanisme global d’ajustement qui intègre tous les types de risques pertinents actuels et futurs;

m) 

en fonction de la structure juridique de l’OPCVM et de son règlement ou de ses documents constitutifs, une part importante, et dans tous les cas au moins égale à 50 % de toute la composante variable de la rémunération, consiste en des parts de l’OPCVM concerné, en une participation équivalente, ou en des instruments liés aux actions ou en des instruments non numéraires équivalents présentant des incitations aussi efficaces que les instruments visés au présent point, à moins que la gestion d’OPCVM ne représente moins de 50 % du portefeuille total géré par la société de gestion, auquel cas le seuil minimal de 50 % ne s’applique pas.

Les instruments visés au présent point sont soumis à une politique de rétention appropriée visant à aligner les incitations sur les intérêts de la société de gestion et des OPCVM qu’elle gère et sur ceux des investisseurs de ces OPCVM. Les États membres ou leurs autorités compétentes peuvent soumettre à des restrictions les types et les configurations de ces instruments ou interdire certains instruments s’il y a lieu. Le présent point s’applique tant à la part de la composante variable de la rémunération reportée conformément au point n) qu’à la part de la rémunération variable non reportée;

n) 

une part substantielle, et dans tous les cas au moins égale à 40 %, de la composante variable de la rémunération, est reportée pendant une période appropriée, compte tenu de la période de détention recommandée aux investisseurs de l’OPCVM concerné; cette part est équitablement proportionnée à la nature des risques liés à l’OPCVM en question.

La période visée au présent point devrait être d’au moins trois ans; la rémunération due en vertu de dispositifs de report n’est acquise au maximum qu’au prorata; si la composante variable de la rémunération représente un montant particulièrement élevé, le paiement d’au moins 60 % de ce montant est reporté;

o) 

la rémunération variable, y compris la part reportée, n’est payée ou acquise que si elle est compatible avec la situation financière de la société de gestion dans son ensemble et si elle est justifiée par les performances de l’unité opérationnelle, de l’OPCVM et de la personne concernés.

Le montant total des rémunérations variables est en général considérablement réduit lorsque la société de gestion ou l’OPCVM concerné enregistre des performances financières médiocres ou négatives, compte tenu à la fois des rémunérations actuelles et des réductions des versements de montants antérieurement acquis, y compris par des dispositifs de malus ou de récupération;

p) 

la politique en matière de pensions est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts à long terme de la société de gestion et des OPCVM qu’elle gère.

Si le salarié quitte la société de gestion avant la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont conservées par la société de gestion pour une période de cinq ans sous la forme d’instruments visés au point m). Dans le cas d’un salarié qui atteint l’âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires sont versées au salarié sous la forme d’instruments visés au point m), sous réserve d’une période de rétention de cinq ans;

q) 

le personnel est tenu de s’engager à ne pas utiliser des stratégies de couverture personnelle ou des assurances liées à la rémunération ou à la responsabilité pour contrecarrer l’incidence de l’alignement sur le risque incorporé dans ses conventions de rémunération;

r) 

la rémunération variable n’est pas versée par le biais d’instruments ou de méthodes qui facilitent le contournement des exigences établies dans la présente directive.

2.  Conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF peut demander aux autorités compétentes des informations sur les politiques et pratiques de rémunération visées à l’article 14 bis de la présente directive.

En coopération étroite avec l’ABE, l’AEMF inclut, dans ses orientations sur les politiques de rémunération, des dispositions expliquant comment appliquer différents principes sectoriels en matière de rémunération, comme ceux de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil ( 8 ) et de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), lorsque les salariés ou d’autres catégories de personnel fournissent des services soumis à différents principes sectoriels en matière de rémunération.

3.  Les principes énoncés au paragraphe 1 s’appliquent à tout type d’avantage payé par la société de gestion, à tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d’actions de l’OPCVM, effectués en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou sur le profil de risque de l’OPCVM qu’ils gèrent.

4.  Les sociétés de gestion qui sont importantes par leur taille ou la taille des OPCVM qu’elles gèrent, leur organisation interne ainsi que la nature, la portée et la complexité de leurs activités créent un comité de rémunération. Celui-ci est institué de manière qu’il puisse faire preuve de compétence et d’indépendance dans son appréciation des politiques et pratiques de rémunération et des incitations créées pour la gestion des risques.

Le comité de rémunération institué, le cas échéant, conformément aux orientations de l’AEMF visées à l’article 14 bis, paragraphe 4, est responsable de la préparation des décisions en matière de rémunération, notamment celles qui ont des répercussions sur le risque et la gestion des risques de la société de gestion ou l’OPCVM concerné et que l’organe de direction est appelé à arrêter dans l’exercice de sa mission de surveillance. Le comité de rémunération est présidé par un membre de l’organe de direction qui n’exerce pas de fonctions exécutives au sein de la société de gestion concernée. Les membres du comité de rémunération sont des membres de l’organe de direction qui n’exercent pas de fonctions exécutives au sein de la société de gestion concernée.

Si la représentation des travailleurs au sein de l’organe de direction est prévue par le droit national, le comité de rémunération comprend un ou plusieurs représentants des travailleurs. Lors de la préparation de ses décisions, le comité de rémunération tient compte des intérêts à long terme des investisseurs et des autres parties prenantes ainsi que de l’intérêt public.

▼B

Article 15

Les sociétés de gestion ou, le cas échéant, les sociétés d’investissement prennent des mesures conformément à l’article 92 et établissent des procédures et des modalités appropriées afin de garantir que les plaintes des investisseurs sont correctement traitées par elles et que ces derniers ne sont pas limités dans l’exercice de leurs droits lorsque la société de gestion est agréée dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM. Ces mesures permettent aux investisseurs de soumettre une plainte dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de leur État membre.

Les sociétés de gestion établissent également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public ou des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM.



SECTION 4

Libre établissement et libre prestation des services

Article 16

1.  Les États membres veillent à ce qu’une société de gestion agréée par son État membre d’origine puisse exercer sur leur territoire l’activité pour laquelle elle a reçu l’agrément, tant par la création d’une succursale qu’au titre de la libre prestation de services.

Si une société de gestion ainsi agréée se propose seulement de commercialiser, sans créer de succursale, les parts de l’OPCVM qu’elle gère selon les conditions énoncées à l’annexe II dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, sans proposer d’exercer d’autres activités ou de fournir d’autres services, cette commercialisation est soumise aux seules exigences du chapitre XI.

2.  Les États membres ne peuvent soumettre la création d’une succursale ou la prestation de services à l’obligation d’obtenir un agrément ou à celle de fournir un capital de dotation ou à toute autre mesure d’effet équivalent.

3.  Dans les conditions fixées par le présent article, un OPCVM est libre de désigner une société de gestion agréée dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM, ou d’être géré par elle, conformément aux dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette société de gestion se conforme aux dispositions:

a) 

de l’article 17 ou de l’article 18; et

b) 

des articles 19 et 20.

Article 17

1.  Outre qu’elle doit satisfaire aux conditions prévues aux articles 6 et 7, une société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre afin d’exercer les activités pour lesquelles elle a été agréée doit le notifier aux autorités compétentes de son État membre d’origine.

2.  Les États membres exigent que toute société de gestion qui désire établir une succursale sur le territoire d’un autre État membre accompagne la notification prévue au paragraphe 1 des informations et des documents suivants:

a) 

l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale;

b) 

un programme précisant les activités et les services au sens de l’article 6, paragraphes 2 et 3, envisagés ainsi que la structure de l’organisation de la succursale et comportant une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion. Il comporte également une description des procédures et des modalités arrêtées conformément à l’article 15;

c) 

l’adresse, dans l’État membre d’accueil de la société de gestion, à laquelle les documents peuvent être obtenus; et

d) 

le nom des dirigeants de la succursale.

3.  À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion n’aient des raisons de douter, compte tenu des activités envisagées, de l’adéquation des structures administratives ou de la situation financière de la société de gestion, elles communiquent, dans les deux mois à compter de la réception de toutes les informations visées au paragraphe 2, ces informations aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion et en avisent cette dernière en conséquence. Elles communiquent en outre des précisions sur tout système d’indemnisation destiné à protéger les investisseurs.

Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion refusent de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, elles font connaître les motifs de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations. Le refus ou l’absence de réponse ouvrent droit à un recours juridictionnel dans l’État membre d’origine de la société de gestion.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

4.  La société de gestion qui exerce des activités par l’intermédiaire d’une succursale sur le territoire de l’État membre d’accueil respecte les règles arrêtées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément à l’article 14.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion sont chargées de veiller au respect du paragraphe 4.

6.  Avant que la succursale d’une société de gestion ne commence son activité, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de ladite société de gestion disposent de deux mois à compter de la réception des informations visées au paragraphe 2 pour préparer la surveillance du respect par la société de gestion des règles relevant de leur compétence.

7.  Dès réception d’une communication des autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion ou, en cas d’absence de communication de la part de celles-ci, dès l’échéance du délai prévu au paragraphe 6, la succursale peut être établie et commencer son activité.

8.  En cas de modification de tout élément d’information communiqué conformément au paragraphe 2, point b), c) ou d), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil un mois au moins avant d’effectuer le changement, pour que les autorités compétentes de son État membre d’origine puissent prendre une décision sur cette modification au titre du paragraphe 3 et les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 6.

9.  En cas de modification des éléments d’information communiqués conformément au paragraphe 3, premier alinéa, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion en avisent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion en conséquence.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion mettent à jour les informations contenues dans l’attestation visée au paragraphe 3, troisième alinéa, et informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion de tout changement dans le champ d’application de l’agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

▼M1

10.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir les informations qui doivent être notifiées conformément aux paragraphes 1, 2, 3, 8 et 9.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant la transmission d’informations, conformément aux paragraphes 3 et 9.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au troisième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 18

1.  Toute société de gestion qui désire exercer pour la première fois les activités pour lesquelles elle a été agréée sur le territoire d’un autre État membre au titre de la libre prestation de services communique aux autorités compétentes de son État membre d’origine les informations suivantes:

a) 

l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’opérer; et

b) 

un programme indiquant les activités et les services visés à l’article 6, paragraphes 2 et 3, envisagés et comportant une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion. Il comporte également une description des procédures et des modalités arrêtées conformément à l’article 15.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion communiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion les informations visées au paragraphe 1, dans un délai d’un mois à compter de la réception de celles-ci.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion communiquent, en outre, des précisions sur tout système d’indemnisation applicable, destiné à protéger les investisseurs.

Lorsqu’une société de gestion souhaite exercer l’activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l’annexe II, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de cette société de gestion joignent à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la présente directive, une description du champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Nonobstant les articles 20 et 93, la société de gestion peut alors commencer son activité dans son État membre d’accueil.

3.  Une société de gestion exerçant des activités au titre de la libre prestation des services respecte les règles arrêtées par l’État membre d’origine de la société de gestion conformément à l’article 14.

4.  En cas de modification du contenu des informations communiquées conformément au paragraphe 1, point b), la société de gestion notifie, par écrit, cette modification aux autorités compétentes de son État membre d’origine et de son État membre d’accueil avant d’effectuer le changement. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion mettent à jour les informations contenues dans l’attestation visée au paragraphe 2 et informent les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion de tout changement dans le champ d’application de l’agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d’OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

▼M1

5.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à définir les informations qui doivent être notifiées conformément aux paragraphes 1, 2 et 4.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant la transmission d’informations, conformément aux paragraphes 2 et 4.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au troisième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 19

1.  Une société de gestion exerçant des activités de gestion collective de portefeuille sur une base transfrontalière, via la création d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services, se conforme aux règles de son État d’origine en ce qui concerne son organisation, notamment les modalités de délégation, les procédures de gestion des risques, les règles prudentielles et la surveillance, les procédures visées à l’article 12 et les obligations de notification lui incombant. Ces règles ne peuvent pas être plus strictes que celles applicables aux sociétés de gestion exerçant leurs activités exclusivement dans leur État membre d’origine.

2.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion sont chargées de veiller au respect du paragraphe 1.

3.  Une société de gestion exerçant des activités de gestion collective de portefeuille sur une base transfrontalière, via la création d’une succursale ou conformément à la libre prestation de services, se conforme aux règles de l’État membre d’origine de l’OPCVM en ce qui concerne la constitution et le fonctionnement de l’OPCVM, notamment les règles applicables:

a) 

à la constitution et à l’agrément des OPCVM;

b) 

à l’émission et au remboursement de parts et d’actions;

c) 

aux politiques et aux limites d’investissements, notamment le calcul du risque global et de l’effet de levier;

d) 

aux restrictions relatives aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert;

e) 

à l’évaluation des actifs et à la comptabilité des OPCVM;

f) 

au calcul du prix d’émission ou de remboursement, ainsi qu’aux erreurs dans le calcul de la valeur nette d’inventaire et l’indemnisation afférente des investisseurs;

g) 

à la distribution ou au réinvestissement des revenus;

h) 

aux obligations qui incombent aux OPCVM en matière de divulgation et de rapports, notamment en ce qui concerne les prospectus, les informations clés pour l’investisseur et les rapports périodiques;

i) 

aux modalités prévues pour la commercialisation;

j) 

aux relations avec les porteurs de parts;

k) 

à la fusion et à la restructuration des OPCVM;

l) 

à la dissolution et à la liquidation des OPCVM;

m) 

le cas échéant, au contenu du registre des porteurs de parts;

n) 

aux frais d’agrément et de surveillance des OPCVM; et

o) 

à l’exercice des droits de vote des porteurs de parts et des autres droits des porteurs de parts en relation avec les points a) à m).

4.  La société de gestion se conforme aux obligations prévues par le règlement du fonds ou les documents constitutifs, ainsi qu’aux exigences mentionnées dans le prospectus, qui sont cohérentes avec la législation applicable conformément aux paragraphes 1 et 3.

5.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM sont chargées de veiller au respect des paragraphes 3 et 4.

6.  La société de gestion décide et est responsable de l’adoption et de la mise en œuvre de toutes les modalités et de toutes les décisions organisationnelles nécessaires pour assurer le respect des règles qui s’appliquent à la constitution et au fonctionnement de l’OPCVM ainsi que des obligations prévues par le règlement du fonds ou les documents constitutifs, ainsi que des exigences mentionnées dans le prospectus.

7.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion sont chargées de veiller à l’adéquation des modalités d’organisation de la société de gestion, afin que cette dernière soit en mesure de se conformer aux obligations et aux règles relatives à la constitution et au fonctionnement de tous les OPCVM qu’elle gère.

8.  Les États membres veillent à ce qu’aucune société de gestion agréée dans un État membre ne soit soumise à une exigence supplémentaire fixée dans l’État membre d’origine de l’OPCVM en ce qui concerne les objets couverts par la présente directive, à l’exception des cas expressément visés par la présente directive.

Article 20

1.  Sans préjudice de l’article 5, une société de gestion qui demande de gérer un OPCVM établi dans un autre État membre fournit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM les documents suivants:

▼M4

a) 

le contrat écrit conclu avec le dépositaire, visé à l’article 22, paragraphe 2;

▼B

b) 

des informations relatives aux modalités de délégation, en ce qui concerne les fonctions visées à l’annexe II en matière d’administration et de gestion des placements.

Lorsqu’une entreprise de gestion gère déjà un autre OPCVM du même type dans l’État membre d’origine de l’OPCVM, une référence à la documentation déjà fournie est suffisante.

2.  Dans la mesure où une telle démarche est nécessaire pour veiller au respect des règles qui relèvent de leur responsabilité, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM peuvent demander aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion de fournir des éclaircissements et des informations concernant les documents mentionnés au paragraphe 1, et de vérifier, en se fondant sur l’attestation visée aux articles 17 et 18, si le type d’OPCVM pour lequel l’autorisation est demandée entre ou non dans le champ d’application de l’agrément accordé à la société de gestion. Le cas échéant, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion expriment leur avis dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande initiale.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ne peuvent rejeter la demande de la société de gestion que si:

a) 

la société de gestion ne se conforme pas aux règles relevant de leur responsabilité conformément à l’article 19;

b) 

la société de gestion n’est pas autorisée par les autorités compétentes de son État membre d’origine à gérer le type d’OPCVM pour lequel une autorisation est demandée; ou

c) 

la société de gestion n’a pas fourni les documents visés au paragraphe 1.

Avant de rejeter une demande, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM consultent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.

4.  Toute modification substantielle apportée ultérieurement aux documents visés au paragraphe 1 doit être notifiée par la société de gestion aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

▼M1

5.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à déterminer les informations à fournir aux autorités compétentes lors de la demande de gestion d’un OPCVM établi dans un autre État membre.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément à la procédure énoncée aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant ladite fourniture d’informations.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au troisième alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 21

1.  L’État membre d’accueil de sociétés de gestion peut exiger, à des fins statistiques, que toute société de gestion ayant une succursale sur son territoire adresse aux autorités compétentes de cet État membre d’accueil un rapport périodique sur les activités exercées sur son territoire.

2.  L’État membre d’accueil de sociétés de gestion peut exiger des sociétés de gestion qui exercent des activités sur son territoire, via la création d’une succursale ou dans le cadre de la libre prestation de services, qu’elles fournissent les informations nécessaires aux fins de contrôler leur respect des règles relevant de la responsabilité de l’État membre d’accueil des sociétés de gestion qui s’appliquent à elles.

Ces exigences ne peuvent pas être plus strictes que celles que le même État membre impose aux sociétés de gestion agréées dans cet État membre aux fins de contrôler leur respect des mêmes normes.

Les sociétés de gestion veillent à ce que les procédures et les modalités visées à l’article 15 permettent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM d’obtenir les informations visées au présent paragraphe directement auprès de la société de gestion.

3.  Lorsque les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de sociétés de gestion constatent qu’une société de gestion ayant une succursale ou fournissant des services sur le territoire de cet État ne respecte pas l’une des règles relevant de leur responsabilité, elles exigent que la société de gestion concernée mette fin à ce non-respect et en informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.

4.  Si la société de gestion concernée refuse de fournir à l’État membre d’accueil de la société de gestion des informations relevant de sa responsabilité ou ne prend pas les dispositions nécessaires pour mettre fin au non-respect visé au paragraphe 3, les autorités compétentes de son État membre d’accueil en informent les autorités compétentes de son État membre d’origine en conséquence. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que la société de gestion concernée fournisse les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou mette fin au non-respect. La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion.

▼M1

5.  Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent:

a) 

après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire. Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les actes nécessaires pour de telles mesures puissent être signifiés aux sociétés de gestion. Lorsque le service fourni dans l’État membre d’accueil de la société de gestion est la gestion d’un OPCVM, cet État membre peut exiger de ladite société qu’elle cesse de gérer cet OPCVM; ou

b) 

si elles estiment que l’état membre d’origine de la société de gestion n’a pas agi de manière adéquate, en référer à l’AEMF qui peut agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

6.  Toute mesure prise en application du paragraphe 4 ou 5 qui comporte des mesures ou des sanctions est dûment justifiée et communiquée à la société de gestion concernée. Toute mesure de ce type ouvre le droit à un recours juridictionnel dans l’État membre qui l’a arrêtée.

▼M1

7.  Avant d’appliquer la procédure prévue au paragraphe 3, 4 ou 5, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’une société de gestion peuvent, en cas d’urgence, prendre toute mesure de précaution nécessaire pour protéger les intérêts des investisseurs et des autres personnes auxquelles des services sont fournis. La Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres concernés sont informées de ces mesures dans les plus brefs délais.

La Commission peut, après avoir consulté les autorités compétentes des États membres concernés, décider que l’État membre en cause doit modifier ou abroger ces mesures, sans préjudice des pouvoirs conférés à l’AEMF par l’article 17 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

8.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion consultent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM avant tout retrait de l’agrément délivré à la société de gestion. Dans de tels cas, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM prennent les mesures appropriées pour sauvegarder les intérêts des investisseurs. Ces mesures peuvent comprendre des décisions empêchant la société de gestion concernée d’effectuer de nouvelles transactions sur son territoire.

Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.

▼M1

9.  Les États membres communiquent à l’AEMF et à la Commission le nombre et la nature des cas dans lesquels ils ont opposé un refus d’agrément au titre de l’article 17 ou rejeté une demande au titre de l’article 20 ou dans lesquels des mesures ont été prises conformément au paragraphe 5 du présent article.

▼B

Tous les deux ans, la Commission publie un rapport sur ces cas.



CHAPITRE IV

OBLIGATIONS CONCERNANT LE DÉPOSITAIRE

▼M4

Article 22

1.  Les sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, les sociétés de gestion veillent à ce qu’un seul et unique dépositaire soit désigné conformément au présent chapitre.

2.  La désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.

Ce contrat régit, entre autres, le flux des informations considérées comme nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions pour l’OPCVM dont il a été désigné dépositaire, telles qu’elles sont décrites dans la présente directive et à d’autres dispositions législatives, réglementaires ou administratives pertinentes.

3.  Le dépositaire:

a) 

s’assure que la vente, l’émission, le rachat, le remboursement et l’annulation des parts de l’OPCVM se font conformément au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs;

b) 

s’assure que le calcul de la valeur des parts de l’OPCVM est effectué conformément au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs;

c) 

exécute les instructions de la société de gestion ou d’une société d’investissement, sauf si elles sont contraires au droit national applicable, ou au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs;

d) 

s’assure que, dans les opérations portant sur les actifs de l’OPCVM, la contrepartie est remise à l’OPCVM dans les délais habituels;

e) 

s’assure que les produits de l’OPCVM reçoivent l’affectation conforme au droit national applicable et au règlement du fonds ou à ses documents constitutifs.

4.  Le dépositaire veille au suivi adéquat des flux de liquidités de l’OPCVM et, plus particulièrement, à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou pour leur compte lors de la souscription de parts de l’OPCVM aient été reçus et que toutes les liquidités de l’OPCVM aient été comptabilisées sur des comptes de liquidités qui sont:

a) 

ouverts au nom de l’OPCVM, de la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM ou du dépositaire agissant pour le compte de l’OPCVM;

b) 

ouverts auprès d’une entité visée à l’article 18, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2006/73/CE de la Commission ( 10 ); et

c) 

tenus conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE.

Lorsque les comptes de liquidités sont ouverts au nom du dépositaire agissant pour le compte de l’OPCVM, aucune liquidité de l’entité visée au premier alinéa, point b), et aucune liquidité propre du dépositaire ne sont comptabilisées sur de tels comptes.

5.  La garde des actifs de l’OPCVM est confiée à un dépositaire, selon ce qui suit:

a) 

pour les instruments financiers dont la conservation peut être assurée, le dépositaire:

i) 

assure la conservation de tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire et de tous les instruments financiers qui peuvent être livrés physiquement au dépositaire;

ii) 

veille à ce que tous les instruments financiers qui peuvent être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire soient inscrits dans les livres du dépositaire sur des comptes distincts, conformément aux principes énoncés à l’article 16 de la directive 2006/73/CE, ouverts au nom de l’OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM, afin qu’ils puissent, à tout moment, être clairement identifiés comme appartenant à l’OPCVM conformément au droit applicable;

b) 

pour les autres actifs, le dépositaire:

i) 

vérifie que l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM détient la propriété de ces actifs, en évaluant, sur la base des informations ou des documents fournis par l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM et, le cas échéant, d’éléments de preuve externes, si l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM en détient la propriété;

ii) 

tient un registre des actifs dont il a l’assurance que l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM détient la propriété, et assure l’actualisation de ce registre.

6.  Le dépositaire fournit régulièrement à la société de gestion ou à la société d’investissement un inventaire complet de tous les actifs de l’OPCVM.

7.  Les actifs conservés par le dépositaire ne sont pas réutilisés par le dépositaire, ou par tout tiers auquel la fonction de conservation a été déléguée, pour leur propre compte. On entend, par «réutilisation», toute opération portant sur des actifs conservés, y compris, sans toutefois s’y limiter, leur transfert, leur engagement, leur vente et leur prêt.

Les actifs conservés par le dépositaire ne peuvent être réutilisés que si:

a) 

la réutilisation des actifs a lieu pour le compte de l’OPCVM;

b) 

le dépositaire exécute les instructions de la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM;

c) 

la réutilisation profite à l’OPCVM et est dans l’intérêt des porteurs de parts; et

d) 

l’opération est couverte par du collatéral liquide de haute qualité reçu par l’OPCVM en vertu d’un arrangement de transfert de propriété.

La valeur de marché du collatéral correspond à tout moment, au moins à la valeur de marché des actifs réutilisés majorée d’une prime.

8.  Les États membres veillent à ce qu’en cas d’insolvabilité d’un dépositaire et/ou de tout tiers situé dans l’Union auquel la conservation des actifs de l’OPCVM a été déléguée, les actifs d’un OPCVM conservés ne puissent pas être distribués ou réalisés au bénéfice des créanciers de ce dépositaire et/ou de ce tiers.

▼M4

Article 22 bis

1.  Le dépositaire ne délègue pas à des tiers les fonctions visées à l’article 22, paragraphes 3 et 4.

2.  Le dépositaire ne peut déléguer à des tiers les fonctions visées à l’article 22, paragraphe 5, que si:

a) 

les tâches ne sont pas déléguées dans l’intention de se soustraire aux exigences établies dans la présente directive;

b) 

le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective;

c) 

le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis lors de la sélection et de la désignation de tout tiers auquel il a l’intention de déléguer certaines parties de ses tâches, et il continue à faire preuve de toute la compétence, de tout le soin et de toute la diligence requis dans l’évaluation périodique et le suivi permanent de tout tiers auquel il a délégué certaines parties de ses tâches et des dispositions prises par celui-ci concernant les questions qui lui ont été déléguées.

3.  Les fonctions visées à l’article 22, paragraphe 5, ne peuvent être déléguées par le dépositaire à un tiers que si ce tiers remplit en permanence les conditions suivantes dans l’exercice des tâches qui lui ont été déléguées:

a) 

le tiers dispose de structures et d’une expertise qui sont adéquates et proportionnées à la nature et à la complexité des actifs de l’OPCVM ou de la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM qui lui ont été confiés;

b) 

pour les tâches de conservation visées à l’article 22, paragraphe 5, point a), le tiers est soumis:

i) 

à une réglementation et à une surveillance prudentielles efficaces, y compris à des exigences de fonds propres, dans la juridiction concernée;

ii) 

un contrôle périodique externe afin de garantir que les instruments financiers sont en sa possession;

c) 

le tiers distingue les actifs des clients du dépositaire de ses propres actifs et des actifs du dépositaire de façon qu’ils puissent à tout moment être clairement identifiés comme appartenant aux clients d’un dépositaire particulier;

d) 

le tiers prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que, en cas d’insolvabilité du tiers, les actifs d’un OPCVM conservés par le tiers ne puissent pas être distribués parmi les créanciers du tiers ou réalisés dans l’intérêt de ces derniers; et

e) 

le tiers respecte les obligations et interdictions générales établies à l’article 22, paragraphes 2, 5 et 7, et à l’article 25.

Nonobstant le premier alinéa, point b) i), lorsque le droit d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire ne peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale que dans la mesure exigée par le droit dudit pays tiers et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et seulement si:

a) 

les investisseurs de l’OPCVM concerné sont dûment informés, avant leur investissement, du fait que cette délégation est rendue nécessaire par les contraintes juridiques de la législation du pays tiers, ainsi que des circonstances justifiant la délégation et des risques inhérents à cette délégation;

b) 

la société d’investissement ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM a chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une telle entité locale.

Le tiers peut à son tour sous-déléguer ces fonctions, sous réserve des mêmes exigences. En pareil cas, l’article 24, paragraphe 2, s’applique par analogie aux parties concernées.

4.  Aux fins du présent article, la fourniture de services telle qu’elle est définie dans la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ) par des systèmes de règlement des opérations sur titres tels qu’ils sont définis aux fins de ladite directive ou la fourniture de services similaires par des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers n’est pas considérée comme une délégation des fonctions de conservation.

▼B

Article 23

1.  Un dépositaire a son siège statutaire ou est établi dans l’État membre d’origine de l’OPCVM.

▼M4

2.  Le dépositaire est:

a) 

une banque centrale nationale;

b) 

un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE; ou

c) 

une autre entité juridique, agréée par l’autorité compétente en vertu du droit de l’État membre pour exercer des activités de dépositaire au titre de la présente directive, qui est soumise à des exigences d’adéquation des fonds propres qui ne sont pas inférieures aux exigences calculées en fonction de l’approche choisie conformément à l’article 315 ou 317 du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 12 ) et qui dispose de fonds propres dont le montant n’est pas inférieur au montant du capital initial prévu à l’article 28, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE.

L’entité juridique visée au premier alinéa, point c), est soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente et satisfait aux exigences minimales suivantes:

a) 

elle dispose de l’infrastructure nécessaire pour conserver des instruments financiers susceptibles d’être enregistrés sur un compte d’instruments financiers ouvert dans les livres du dépositaire;

b) 

elle met en place des politiques et procédures appropriées suffisantes pour garantir le respect par l’entité, y compris par ses dirigeants et ses salariés, des obligations qui leur incombent en vertu de la présente directive;

c) 

elle dispose de procédures administratives et comptables saines, de mécanismes de contrôle interne, de procédures d’évaluation des risques efficaces et de dispositifs efficaces de contrôle et de sauvegarde de ses systèmes de traitement de l’information;

d) 

elle maintient et applique des dispositions organisationnelles et administratives efficaces, en vue de prendre toute mesure raisonnable destinée à prévenir les conflits d’intérêts;

e) 

elle veille à conserver un enregistrement de tout service qu’elle fournit, de toute activité qu’elle exerce et de toute transaction qu’elle effectue, permettant à l’autorité compétente d’exercer ses tâches de surveillance et ses activités de contrôle prévues par la présente directive; et

f) 

elle prend des mesures raisonnables pour garantir la continuité et la régularité de l’exercice de ses fonctions de dépositaire en utilisant des systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés, y compris en vue de l’exercice de ses activités de dépositaire;

g) 

tous les membres de son organe de direction et de sa direction générale jouissent en permanence de l’honorabilité requise et possèdent des connaissances, des compétences et une expérience suffisantes;

h) 

son organe de direction possède collectivement les connaissances, les compétences et l’expérience appropriées nécessaires à la compréhension des activités du dépositaire, y compris des principaux risques;

i) 

chaque membre de son organe de direction et de la direction générale agit avec honnêteté et intégrité.

3.  Les États membres déterminent les catégories d’établissements visées au paragraphe 2, premier alinéa, parmi lesquelles les dépositaires peuvent être choisis.

4.  Les sociétés d’investissement ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM qu’elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016 ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 2 désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.

▼M4 —————

▼M4

Article 24

1.  Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit responsable, à l’égard de l’OPCVM et des porteurs de parts de l’OPCVM, de la perte par ce dépositaire ou par un tiers auquel la conservation d’instruments financiers conservés conformément à l’article 22, paragraphe 5, point a), a été déléguée.

En cas de perte d’un instrument financier conservé, les États membres veillent à ce que le dépositaire restitue un instrument financier de type identique ou le montant correspondant à l’OPCVM ou à la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM sans retard inutile. Le dépositaire n’est pas responsable s’il peut prouver que la perte résulte d’un événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter.

Les États membres veillent à ce que le dépositaire soit aussi responsable à l’égard de l’OPCVM et des investisseurs de l’OPCVM de toute autre perte subie par ceux-ci et résultant de la négligence du dépositaire ou de la mauvaise exécution intentionnelle de ses obligations au titre de la présente directive.

2.  La responsabilité du dépositaire visée au paragraphe 1 n’est pas affectée par une éventuelle délégation visée à l’article 22 bis.

3.  La responsabilité du dépositaire visée au paragraphe 1 ne peut pas être exclue ou limitée contractuellement.

4.  Tout accord contraire au paragraphe 3 est nul.

5.  Les porteurs de parts de l’OPCVM peuvent invoquer la responsabilité du dépositaire directement ou indirectement par le biais de la société de gestion ou de la société d’investissement, pour autant que cela n’entraîne pas la répétition des recours ou l’inégalité de traitement des porteurs de parts.

Article 25

1.  Aucune société ne peut agir à la fois comme société de gestion et comme dépositaire. Aucune société ne peut agir à la fois comme société d’investissement et comme dépositaire.

2.  Dans l’exercice de leurs fonctions respectives, la société de gestion et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l’intérêt de l’OPCVM et des investisseurs de l’OPCVM. Dans l’exercice de leurs fonctions respectives, la société d’investissement et le dépositaire agissent de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l’intérêt des investisseurs de l’OPCVM.

Un dépositaire ne peut pas exercer d’activités, en ce qui concerne l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM, de nature à entraîner des conflits d’intérêts entre l’OPCVM, les investisseurs dudit OPCVM, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l’exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement conflictuelles et si les conflits d’intérêts potentiels sont dûment détectés, gérés, suivis et communiqués aux investisseurs de l’OPCVM.

Article 26

1.  La législation ou le règlement du fonds commun de placement définit les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoit des règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors d’un tel remplacement.

2.  La législation ou les documents constitutifs de la société d’investissement fixent les conditions de remplacement de la société de gestion et du dépositaire et prévoient les règles permettant d’assurer la protection des porteurs de parts lors d’un tel remplacement.

▼M4

Article 26 bis

À la demande de ses autorités compétentes, le dépositaire leur fournit toutes les informations qu’il a recueillies dans l’exercice de ses missions et qui peuvent être nécessaires pour les autorités compétentes de l’OPCVM ou de la société de gestion.

Si les autorités compétentes de l’OPCVM ou de la société de gestion ne sont pas celles du dépositaire, les autorités compétentes du dépositaire communiquent sans retard les informations reçues aux autorités compétentes de l’OPCVM et de la société de gestion.

Article 26 ter

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 112 bis précisant:

a) 

les détails devant être inclus dans le contrat écrit visé à l’article 22, paragraphe 2;

b) 

les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire conformément à l’article 22, paragraphes 3, 4 et 5, y compris:

i) 

les types d’instruments financiers qui entrent dans le champ d’application des missions de conservation du dépositaire conformément à l’article 22, paragraphe 5, point a);

ii) 

les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer des missions de conservation sur des instruments financiers inscrits auprès d’un dépositaire central;

iii) 

les conditions auxquelles le dépositaire peut assurer la garde des instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, conformément à l’article 22, paragraphe 5, point b);

c) 

les obligations de diligence des dépositaires en vertu de l’article 22 bis, paragraphe 2, point c);

d) 

l’obligation de ségrégation des actifs visée à l’article 22 bis, paragraphe 3, point c);

e) 

les mesures que doit prendre le tiers conformément à l’article 22 bis, paragraphe 3, point d);

f) 

les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés doivent être considérés comme perdus aux fins de l’article 24;

g) 

ce qu’il faut entendre par «événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable et dont les conséquences auraient été inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés pour les éviter», conformément à l’article 24, paragraphe 1;

h) 

les conditions à remplir pour répondre à l’exigence d’indépendance visée à l’article 25, paragraphe 2.

▼B



CHAPITRE V

OBLIGATIONS CONCERNANT LES SOCIÉTÉS D’INVESTISSEMENT



SECTION 1

Conditions d’accès à l’activité

Article 27

L’accès à l’activité de société d’investissement est subordonné à un agrément préalable délivré par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société d’investissement.

Les États membres déterminent la forme juridique que doit revêtir la société d’investissement.

Le siège statutaire de la société d’investissement est situé dans l’État membre d’origine de la société d’investissement.

Article 28

Une société d’investissement ne peut avoir d’autres activités que celles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

Article 29

1.  Sans préjudice d’autres conditions d’application générale prévues par le droit national, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de sociétés d’investissement n’accordent l’agrément à une société d’investissement n’ayant pas désigné une société de gestion que si la société d’investissement dispose d’un capital initial suffisant d’au minimum 300 000  EUR.

En outre, lorsqu’une société d’investissement n’a pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, les conditions suivantes s’appliquent:

a) 

l’agrément ne peut être accordé que si la demande d’agrément est accompagnée d’un programme d’activité dans lequel est indiquée, au minimum, la structure de l’organisation de la société d’investissement;

b) 

les dirigeants de la société d’investissement doivent avoir une honorabilité et une expérience suffisantes également pour le type d’activités menées par ladite société et, à cette fin, l’identité des dirigeants, ainsi que de toute personne leur succédant dans leurs fonctions, doit être immédiatement notifiée aux autorités compétentes; la conduite de l’activité de la société d’investissement doit être déterminée par au moins deux personnes remplissant ces conditions; par «dirigeants», on entend les personnes qui, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, représentent la société d’investissement ou qui déterminent effectivement l’orientation de l’activité de la société; et

c) 

lorsque des liens étroits existent entre la société d’investissement et d’autres personnes physiques ou morales, les autorités compétentes ne peuvent accorder l’agrément que si ces liens étroits n’entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société d’investissement refusent également l’agrément si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles la société d’investissement entretient des liens étroits, ou des difficultés tenant à leur application, entravent le bon exercice de leur mission de surveillance.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de sociétés d’investissement exigent des sociétés d’investissement qu’elles leur communiquent les informations dont elles ont besoin.

2.  Lorsqu’une société d’investissement n’a désigné aucune société de gestion, la société d’investissement en question est informée, dans les six mois à compter de la présentation d’une demande complète, que l’agrément est octroyé ou refusé. Le refus d’un agrément est motivé.

3.  Dès que l’agrément est accordé, la société d’investissement peut commencer son activité.

4.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société d’investissement relevant de la présente directive ne peuvent lui retirer l’agrément que lorsque celle-ci:

a) 

ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois, y renonce expressément ou a cessé d’exercer l’activité couverte par la présente directive depuis plus de six mois, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu que, dans ces cas, l’agrément devient caduc;

b) 

a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;

c) 

ne remplit plus les conditions d’octroi de l’agrément;

d) 

a enfreint de manière grave ou systématique les dispositions arrêtées en application de la présente directive; ou

e) 

relève d’un des cas de retrait prévus par la législation nationale.

▼M1

5.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente de la présente directive, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser:

a) 

les informations à fournir aux autorités compétentes lors de la demande d’agrément de la société d’investissement, y compris le programme d’activité; et

b) 

les obstacles qui pourraient entraver le bon exercice de la mission de surveillance de l’autorité compétente comme le prévoit le paragraphe 1, point c).

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

6.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour établir des formulaires, modèles et procédures normalisés concernant la fourniture des informations visées au paragraphe 5, premier alinéa, point a).

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B



SECTION 2

Conditions d’exercice

Article 30

▼M4

Les articles 13 à 14 ter s’appliquent par analogie aux sociétés d’investissement n’ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive.

▼B

Aux fins des articles visés au premier alinéa, les termes «société de gestion» signifient «société d'investissement».

Les sociétés d’investissement peuvent gérer uniquement les actifs de leur propre portefeuille et ne peuvent en aucun cas être mandatées pour gérer des actifs pour le compte d’un tiers.

Article 31

Chaque État membre d’origine de sociétés d’investissement établit des règles prudentielles que les sociétés d’investissement n’ayant pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive sont tenues de respecter à tout moment.

En particulier, les autorités compétentes de l’État membre d’origine d’une société d’investissement, compte tenu aussi de la nature de ladite société, exigent que celle-ci ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d’investir son capital initial et garantissant, au minimum, que chaque transaction concernant la société peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu’au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs de la société d’investissement sont placés conformément aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.

▼M4 —————

▼B



CHAPITRE VI

FUSIONS D’OPCVM



SECTION 1

Principe, autorisation et approbation

Article 37

Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les compartiments d’investissement d’un OPCVM.

Article 38

1.  Les États membres, sous réserve des conditions prévues dans le présent chapitre et indépendamment de la manière dont les OPCVM sont constitués au titre de l’article 1er, paragraphe 3, autorisent les fusions transfrontalières et nationales telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, points q) et r), conformément à une ou plusieurs des techniques de fusion prévues à l’article 2, paragraphe 1, point p).

2.  Les techniques de fusion utilisées pour les fusions transfrontalières telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, point q), doivent être prévues par le droit de l’État membre d’origine des OPCVM absorbés.

Les techniques de fusion utilisées pour les fusions nationales telles que définies à l’article 2, paragraphe 1, point r), doivent être prévues par le droit de l’État membre où l’OPCVM est établi.

Article 39

1.  Une fusion est subordonnée à une autorisation préalable délivrée par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé.

2.  L’OPCVM absorbé communique les informations suivantes aux autorités compétentes de son État membre d’origine:

a) 

le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur;

b) 

une version actualisée du prospectus et des informations clés pour l’investisseur, visées à l’article 78, de l’OPCVM absorbeur, s’il est établi dans un autre État membre;

c) 

une déclaration émise par chacun des dépositaires des OPCVM absorbé et absorbeur confirmant que, conformément à l’article 41, ils ont vérifié la conformité des éléments d’information énoncés à l’article 40, paragraphe 1, points a), f) et g), avec les exigences de la présente directive et avec le règlement du fonds ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif; et

d) 

les informations relatives à la fusion proposée que les OPCVM absorbeur et absorbé comptent fournir à leurs porteurs de parts respectifs.

Ces informations sont fournies de telle sorte que les autorités compétentes des États membres d’origine de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur puissent les lire dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de cet État membre ou de ces États membres, ou dans une langue acceptée par ces autorités compétentes.

3.  Lorsque le dossier est complet, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé transmettent immédiatement des copies des informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur examinent respectivement l’incidence potentielle de la fusion proposée sur les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur, afin d’établir si des informations appropriées sont fournies aux porteurs de parts.

Si les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé le jugent nécessaire, elles peuvent exiger par écrit une clarification des informations destinées aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé.

Si les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur le jugent nécessaire, elles peuvent exiger par écrit, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après réception des copies des informations complètes visées au paragraphe 2, que l’OPCVM absorbeur modifie les informations à fournir aux porteurs de ses parts.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur marquent alors leur insatisfaction auprès des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé. Elles indiquent aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé, dans les vingt jours ouvrables suivant le moment où elles en ont reçu notification, si elles considèrent comme satisfaisantes les informations modifiées destinées aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur.

4.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé autorisent la fusion proposée si les conditions suivantes sont remplies:

a) 

la fusion proposée est conforme à toutes les exigences des articles 39 à 42;

b) 

l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification, conformément à l’article 93, pour la commercialisation de ses parts dans tous les États membres où l’OPCVM absorbé soit est autorisé, soit a fait l’objet d’une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l’article 93; et

c) 

les autorités compétentes des États membres d’origine des OPCVM absorbé et absorbeur considèrent comme satisfaisantes les informations qu’il est proposé de fournir aux porteurs de parts, ou aucune indication marquant une insatisfaction de la part des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur n’a été reçue au titre du paragraphe 3, quatrième alinéa.

5.  Si elles estiment que le dossier n’est pas complet, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé demandent des informations supplémentaires dans un délai maximal de dix jours ouvrables après avoir reçu les informations visées au paragraphe 2.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé informent l’OPCVM absorbé, dans les vingt jours ouvrables qui suivent la soumission d’informations complètes, conformément au paragraphe 2, de l’autorisation ou non de la fusion.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé communiquent aussi leur décision aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur.

6.  Les États membres peuvent accorder, conformément à l’article 57, paragraphe 1, deuxième alinéa, une dérogation aux articles 52 à 55 en faveur de l’OPCVM absorbeur.

Article 40

1.  Les États membres exigent que l’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur rédigent un projet commun de fusion.

Le projet commun de fusion expose les éléments suivants:

a) 

une identification du type de fusion et des OPCVM concernés;

b) 

le contexte et la motivation de la fusion proposée;

c) 

l’incidence prévue de la fusion proposée sur les porteurs de parts tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur;

d) 

les critères adoptés pour l’évaluation de l’actif et, le cas échéant, du passif à la date de calcul du ratio d’échange visée à l’article 47, paragraphe 1;

e) 

la méthode de calcul du ratio d’échange;

f) 

la date d’effet prévue pour la fusion;

g) 

les règles applicables respectivement au transfert d’actifs et à l’échange de parts; et

h) 

en cas de fusion conformément à l’article 2, paragraphe 1, point p) ii), et, le cas échéant, à l’article 2, paragraphe 1, point p) iii), le règlement du fonds ou les documents constitutifs de l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué.

Les autorités compétentes ne peuvent pas exiger que des informations supplémentaires soient incluses dans les projets communs de fusions.

2.  L’OPCVM absorbé et l’OPCVM absorbeur peuvent décider d’inclure des éléments supplémentaires dans le projet commun de fusion.



SECTION 2

Contrôle des tiers, information des porteurs de parts et autres droits des porteurs de parts

Article 41

Les États membres exigent que les dépositaires de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur vérifient la conformité des éléments énoncés à l’article 40, paragraphe 1, points a), f) et g), avec les exigences de la présente directive et avec le règlement du fonds ou avec les documents constitutifs de leur OPCVM respectif.

Article 42

1.  Le droit des États membres d’origine des OPCVM absorbés charge soit un dépositaire, soit un contrôleur légal des comptes indépendant, agréé conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ( 13 ), de valider les éléments suivants:

a) 

les critères adoptés pour l’évaluation de l’actif et, le cas échéant, du passif à la date de calcul du ratio d’échange visée à l’article 47, paragraphe 1;

b) 

le cas échéant, le paiement en espèces par part; et

c) 

la méthode de calcul du ratio d’échange, ainsi que le ratio réel d’échange déterminé à la date de calcul de ce ratio visée à l’article 47, paragraphe 1.

2.  Le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM absorbé ou le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM absorbeur sont considérés comme des contrôleurs légaux des comptes indépendants aux fins du paragraphe 1.

3.  Un exemplaire des rapports du contrôleur légal des comptes indépendant ou, le cas échéant, des rapports du dépositaire est mis, sur demande et gratuitement, à la disposition des porteurs de parts tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur et à la disposition des autorités compétentes dont ils dépendent respectivement.

Article 43

1.  Les États membres exigent que les OPCVM absorbés et les OPCVM absorbeurs fournissent à leurs porteurs de parts respectifs des informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de permettre à ces derniers de juger en pleine connaissance de cause de l’incidence de cette fusion sur leur investissement.

2.  Ces informations sont transmises aux porteurs de parts des OPCVM absorbés et des OPCVM absorbeurs uniquement après que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbé ont autorisé la fusion proposée en vertu de l’article 39.

Elles sont transmises au moins trente jours avant la date ultime de demande de rachat ou de remboursement ou, le cas échéant, de conversion sans frais supplémentaires au titre de l’article 45, paragraphe 1.

3.  Les informations à fournir aux porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et de l’OPCVM absorbeur incluent des informations utiles et précises quant à la fusion proposée, afin de leur permettre de juger en pleine connaissance de cause de l’incidence possible de cette fusion sur leur investissement et d’exercer les droits que leur confèrent les articles 44 et 45.

Elles comprennent les éléments suivants:

a) 

le contexte et la motivation de la fusion proposée;

b) 

l’incidence possible de la fusion proposée sur les porteurs de parts, y compris, notamment, toutes différences substantielles en ce qui concerne la politique et la stratégie de placement, les coûts, les résultats attendus, la présentation périodique de rapports et le risque de dilution de la performance ainsi que, le cas échéant, un avertissement bien visible aux investisseurs sur le fait que leur régime fiscal pourrait changer à la suite de la fusion;

c) 

tous droits spécifiques des porteurs de parts en rapport avec la fusion proposée, y compris, notamment, le droit d’obtenir des informations complémentaires, le droit d’obtenir sur demande un exemplaire du rapport du contrôleur légal des comptes indépendant ou de celui du dépositaire et le droit de demander le rachat ou le remboursement ou, le cas échéant, la conversion de leurs parts sans frais conformément à l’article 45, paragraphe 1, ainsi que la date ultime à laquelle ce droit peut être exercé;

d) 

les aspects pertinents de la procédure et la date d’effet prévue de la fusion; et

e) 

un exemplaire des informations clés pour l’investisseur, visées à l’article 78, concernant l’OPCVM absorbeur.

4.  Si l’OPCVM absorbé ou l’OPCVM absorbeur a fait l’objet d’une notification conformément à l’article 93, les informations visées au paragraphe 3 sont fournies dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil de l’OPCVM concerné, ou dans une langue acceptée par ses autorités compétentes. L’OPCVM qui est tenu de fournir les informations est responsable de la réalisation de la traduction. Ladite traduction est le reflet fidèle des informations originales.

▼M1

5.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures d’exécution précisant le contenu détaillé, la forme et le mode de fourniture des informations visées aux paragraphes 1 et 3.

▼M1 —————

▼M1

6.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne le contenu, le format et le mode de fourniture des informations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 44

Si le droit national des États membres exige l’approbation des fusions entre OPCVM par les porteurs de parts, les États membres veillent à ce que cette approbation ne nécessite pas plus de 75 % des votes exprimés par les porteurs de parts présents ou représentés à l’assemblée générale des porteurs de parts.

Le premier alinéa ne porte pas préjudice à un éventuel quorum de présence prévu par le droit national. Les États membres n’imposent pas pour les fusions transfrontalières des exigences de quorum de présence plus strictes que pour les fusions nationales, ni n’imposent pour les fusions entre OPCVM des exigences de quorum de présence plus strictes que celles applicables aux fusions entre sociétés.

Article 45

1.  Le droit des États membres prévoit que les porteurs de parts, tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur, ont le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c’est possible, leur conversion en parts d’un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte. Ce droit devient effectif au moment où les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé et ceux de l’OPCVM absorbeur ont été informés de la fusion proposée conformément à l’article 43 et expire cinq jours ouvrables avant la date de calcul du ratio d’échange visée à l’article 47, paragraphe 1.

2.  Sans préjudice du paragraphe 1, pour les fusions entre OPCVM et par dérogation à l’article 84, paragraphe 1, les États membres peuvent permettre aux autorités compétentes d’imposer ou d’autoriser la suspension temporaire de la souscription, du rachat ou du remboursement des parts, à condition qu’une telle suspension soit justifiée par le souci de protéger les porteurs de parts.



SECTION 3

Coûts et prise d’effet

Article 46

Sauf dans les cas où les OPCVM n’ont pas désigné de société de gestion, les États membres veillent à ce que les coûts juridiques, des services de conseil ou administratifs associés à la préparation et à la réalisation de la fusion ne soient pas facturés à l’OPCVM absorbé, à l’OPCVM absorbeur ou à leurs porteurs de parts.

Article 47

1.  S’agissant des fusions nationales, le droit des États membres détermine la date à laquelle la fusion prend effet ainsi que la date de calcul du ratio d’échange des parts de l’OPCVM absorbé avec les parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, celle de la détermination de la valeur nette d’inventaire appropriée pour les paiements en espèces.

Pour les fusions transfrontalières, ces dates sont déterminées par le droit de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, ces dates soient postérieures à l’approbation de la fusion par les porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur ou de l’OPCVM absorbé.

2.  La prise d’effet de la fusion est rendue publique par tous les moyens appropriés, selon les modalités prescrites par le droit de l’État membre d’origine de l’OPCVM absorbeur, et elle est notifiée aux autorités compétentes des États membres d’origine de l’OPCVM absorbeur et de l’OPCVM absorbé.

3.  Une fusion qui a pris effet conformément au paragraphe 1 ne peut être déclarée nulle et non avenue.

Article 48

1.  Une fusion effectuée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point p) i), a les conséquences suivantes:

a) 

tout l’actif et tout le passif de l’OPCVM absorbé sont transférés à l’OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;

b) 

les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans l’OPCVM absorbé; et

c) 

l’OPCVM absorbé cesse d’exister à la date de prise d’effet de la fusion.

2.  Une fusion effectuée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point p) ii), a les conséquences suivantes:

a) 

tout l’actif et tout le passif des OPCVM absorbés sont transférés à l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;

b) 

les porteurs de parts des OPCVM absorbés deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur nouvellement constitué et, le cas échéant, ils ont droit à un paiement en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nette d’inventaire de leurs parts dans les OPCVM absorbés; et

c) 

les OPCVM absorbés cessent d’exister à la date de prise d’effet de la fusion.

3.  Une fusion effectuée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point p) iii), a les conséquences suivantes:

a) 

les actifs nets de l’OPCVM absorbé sont transférés à l’OPCVM absorbeur ou, le cas échéant, au dépositaire de l’OPCVM absorbeur;

b) 

les porteurs de parts de l’OPCVM absorbé deviennent porteurs de parts de l’OPCVM absorbeur; et

c) 

l’OPCVM absorbé continue d’exister jusqu’à ce que le passif ait été apuré.

4.  Les États membres prévoient l’établissement d’une procédure par laquelle la société de gestion de l’OPCVM absorbeur confirme au dépositaire de l’OPCVM absorbeur que le transfert de l’actif et, le cas échéant, du passif, a été effectué. Si l’OPCVM absorbeur n’a pas désigné de société de gestion, il adresse cette confirmation au dépositaire de l’OPCVM absorbeur.



CHAPITRE VII

OBLIGATIONS CONCERNANT LA POLITIQUE DE PLACEMENT DES OPCVM

Article 49

Lorsqu’un OPCVM est formé de plusieurs compartiments d’investissement, chaque compartiment est considéré, aux fins du présent chapitre, comme un OPCVM distinct.

Article 50

1.  Les placements d’un OPCVM sont constitués uniquement d’un ou plusieurs des éléments suivants:

a) 

valeurs mobilières et instruments du marché monétaire cotés ou négociés sur un marché réglementé, tel que défini à l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE;

b) 

valeurs mobilières et instruments du marché monétaire négociés sur un autre marché d’un État membre, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public;

c) 

valeurs mobilières et instruments du marché monétaire admis à la cote officielle d’une bourse de valeurs d’un pays tiers ou négociés sur un autre marché d’un pays tiers, réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, pour autant que le choix de la bourse ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement;

d) 

valeurs mobilières nouvellement émises, sous réserve que:

i) 

les conditions d’émission comportent l’engagement qu’une demande d’admission à la cote officielle d’une bourse de valeurs ou à un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier, reconnu et ouvert au public, sera introduite, et pour autant que le choix de la bourse de valeurs ou du marché ait été approuvé par les autorités compétentes ou soit prévu par la loi ou par le règlement du fonds ou par les documents constitutifs de la société d’investissement, et

ii) 

l’admission visée au point i) soit obtenue dans un délai d’un an à compter de l’émission;

e) 

parts d’OPCVM agréés conformément à la présente directive ou d’autres organismes de placement collectif au sens de l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b), qu’ils soient établis ou non dans un État membre, à condition que:

i) 

ces autres organismes de placement collectif soient agréés conformément à une législation prévoyant que ces organismes sont soumis à une surveillance que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM considèrent comme équivalente à celle prévue par la législation communautaire et que la coopération entre les autorités soit suffisamment garantie,

ii) 

le niveau de la protection garantie aux porteurs de parts de ces autres organismes de placement collectif soit équivalent à celui prévu pour les porteurs de parts d’un OPCVM et, en particulier, que les règles relatives à la division des actifs, aux emprunts, aux prêts et aux ventes à découvert de valeurs mobilières et d’instruments du marché monétaire soient équivalentes aux exigences de la présente directive,

iii) 

les activités de ces autres organismes de placement collectif fassent l’objet de rapports semestriels et annuels permettant une évaluation de l’actif et du passif, des revenus et des opérations pour la période considérée, et

iv) 

la proportion d’actifs que les OPCVM ou les autres organismes de placement collectif dont l’acquisition est envisagée peuvent investir globalement, conformément à leur règlement ou à leurs documents constitutifs, dans les parts d’autres OPCVM ou d’autres organismes de placement collectif ne dépasse pas 10 %;

f) 

dépôts auprès d’un établissement de crédit remboursables sur demande ou pouvant être retirés, et ayant une échéance inférieure ou égale à douze mois, à condition que l’établissement de crédit ait son siège statutaire dans un État membre ou, s’il a son siège statutaire dans un pays tiers, qu’il soit soumis à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM comme équivalentes à celles prévues par la législation communautaire;

g) 

instruments financiers dérivés, y compris les instruments assimilables donnant lieu à un règlement en espèces, qui sont négociés sur un marché réglementé visé aux points a), b) et c), ou instruments financiers dérivés négociés de gré à gré (ci-après dénommés «instruments dérivés de gré à gré»), à condition que:

i) 

le sous-jacent du dérivé consiste en instruments relevant du présent paragraphe, en indices financiers, en taux d’intérêt, en taux de change ou en devises, dans lesquels l’OPCVM peut effectuer des placements conformément à ses objectifs d’investissement, tels qu’ils ressortent de son règlement ou de ses documents constitutifs,

ii) 

les contreparties des transactions sur instruments dérivés de gré à gré soient des établissements soumis à une surveillance prudentielle et appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, et

iii) 

les instruments dérivés de gré à gré fassent l’objet d’une évaluation fiable et vérifiable sur une base journalière et puissent, à l’initiative de l’OPCVM, être vendus, liquidés ou clôturés par une transaction symétrique, à tout moment et à leur juste valeur; ou

h) 

instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l’article 2, paragraphe 1, point o), pour autant que l’émission ou l’émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l’épargne et que ces instruments soient:

i) 

émis ou garantis par une administration centrale, régionale ou locale ou une banque centrale d’un État membre, par la Banque centrale européenne, par la Communauté ou par la Banque européenne d’investissement, par un pays tiers ou, dans le cas d’un État fédéral, par un des membres composant la fédération, ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres,

ii) 

émis par une entreprise dont des titres sont négociés sur les marchés réglementés visés aux points a), b) ou c),

iii) 

émis ou garantis par un établissement soumis à une surveillance prudentielle, selon les critères définis par le droit communautaire, ou par un établissement qui est soumis et qui se conforme à des règles prudentielles considérées par les autorités compétentes comme au moins aussi strictes que celles prévues par le droit communautaire, ou

iv) 

émis par d’autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux points i), ii) ou iii) et que l’émetteur soit une société dont le capital et les réserves s’élèvent au moins à 10 000 000  EUR et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ( 14 ), soit une entité qui, au sein d’un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d’une ligne de financement bancaire.

2.  Toutefois, un OPCVM ne peut:

a) 

ni placer ses actifs à concurrence de plus de 10 % dans des valeurs mobilières ou instruments du marché monétaire autres que ceux visés au paragraphe 1;

b) 

ni acquérir des métaux précieux ou des certificats représentatifs de ceux-ci.

Un OPCVM peut détenir, à titre accessoire, des liquidités.

3.  Une société d’investissement peut acquérir les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité.

▼M1

4.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les dispositions relatives aux catégories d’actifs dans lesquels l’OPCVM peut investir conformément au présent article et aux actes délégués adoptés par la Commission en rapport avec lesdites dispositions.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼M5

Article 50 bis

Lorsque les sociétés de gestion d’OPCVM ou les OPCVM faisant l’objet d’une gestion interne sont exposés à une titrisation qui ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil ( 15 ), ils agissent et, le cas échéant, prennent des mesures correctives, au mieux des intérêts des investisseurs au sein de l’OPCVM concerné.

▼B

Article 51

▼M3

1.  Une société de gestion ou d’investissement emploie une méthode de gestion des risques qui lui permet de contrôler et de mesurer à tout moment le risque associé aux positions et la contribution de celles-ci au profil de risque général du portefeuille d’un OPCVM. En particulier, elle ne recourt pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit ( 16 ) pour évaluer la qualité de crédit des actifs de l’OPCVM.

▼B

Elle emploie une méthode permettant une évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré.

Elle communique régulièrement aux autorités compétentes de son État membre d’origine, pour chaque OPCVM qu’elle gère, les types d’instruments dérivés, les risques sous-jacents, les limites quantitatives ainsi que les méthodes choisies pour estimer les risques associés aux transactions sur instruments dérivés.

▼M1

Les autorités compétentes veillent à ce que, pour toutes les sociétés de gestion ou d’investissement dont elles assurent la surveillance, toutes les informations obtenues en vertu du troisième paragraphe soient accessibles sous une forme consolidée à l’AEMF conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 et au Comité européen du risque systémique (CERS) institué par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique ( 17 ) conformément à l’article 15 dudit règlement aux fins de la surveillance des risques systémiques au niveau de l'Union.

▼B

2.  Les États membres peuvent autoriser les OPCVM à recourir aux techniques et aux instruments qui ont pour objet des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire aux conditions et dans les limites qu’ils fixent pour autant que ces techniques et ces instruments soient employés aux fins d’une gestion efficace du portefeuille.

Lorsque ces opérations concernent l’utilisation d’instruments dérivés, ces conditions et ces limites sont conformes aux dispositions de la présente directive.

En aucun cas, ces opérations n’amènent un OPCVM à s’écarter de ses objectifs d’investissement tels qu’exposés dans le règlement de l’OPCVM, dans ses documents constitutifs ou dans son prospectus.

3.  Un OPCVM veille à ce que son risque global lié aux instruments dérivés n’excède pas la valeur nette totale de son portefeuille.

Les risques sont calculés en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l’évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions. Cela s’applique également aux troisième et quatrième alinéas.

Un OPCVM peut, dans le cadre de sa politique de placement et dans les limites fixées à l’article 52, paragraphe 5, investir dans des instruments financiers dérivés pour autant que, globalement, les risques sur les actifs sous-jacents n’excèdent pas les limites d’investissement fixées à l’article 52. Les États membres peuvent disposer que, lorsqu’un OPCVM investit dans des instruments financiers dérivés fondés sur un indice, il n’est pas obligatoire de combiner ces investissements aux fins des limites établies à l’article 52.

Lorsque des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire comportent un instrument dérivé, ce dernier est pris en compte lors de l’application des exigences du présent article.

▼M3

3 bis.  Les autorités compétentes, en tenant compte de la nature, de l’ampleur et de la complexité des activités des OPCVM, surveillent l’adéquation des processus d’évaluation du crédit des sociétés de gestion ou d’investissement, évaluent l’utilisation de références à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, dans les politiques d’investissement des OPCVM et, le cas échéant, encouragent l’atténuation des effets de telles références, en vue de réduire le recours exclusif et mécanique à de telles notations de crédit.

▼M1

4.  Sans préjudice de l’article 116, la Commission adopte, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures comportant les éléments suivants:

▼M3

a) 

les critères permettant d’évaluer l’adéquation de la méthode de gestion des risques employée par la société de gestion ou d’investissement conformément au paragraphe 1, premier alinéa;

▼M1

b) 

des règles détaillées concernant l’évaluation exacte et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré; et

c) 

des règles détaillées concernant le contenu des informations visées au paragraphe 1, troisième alinéa, et la procédure à suivre pour les communiquer aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.

▼M3

Les critères visés au premier alinéa, point a), doivent empêcher la société de gestion ou d’investissement de recourir exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa, pour évaluer la qualité de crédit des actifs de l’OPCVM.

▼M1

5.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne les critères et les règles visés au paragraphe 4.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 52

1.  Un OPCVM ne peut investir plus de:

a) 

5 % de ses actifs dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité; ou

b) 

20 % de ses actifs dans des dépôts placés auprès de la même entité.

Le risque de contrepartie de l’OPCVM dans une transaction sur instruments dérivés de gré à gré ne peut excéder aucun des plafonds suivants:

a) 

10 % de ses actifs lorsque la contrepartie est un établissement de crédit visé à l’article 50, paragraphe 1, point f); ou

b) 

5 % de ses actifs, dans les autres cas.

2.  Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 10 %. Toutefois, en ce cas, la valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire détenus par l’OPCVM auprès des émetteurs dans chacun desquels il investit plus de 5 % de ses actifs ne peut dépasser 40 % de la valeur de ses actifs. Cette limite ne s’applique pas aux dépôts auprès d’établissements financiers faisant l’objet d’une surveillance prudentielle ni aux transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ces établissements.

Nonobstant les limites individuelles fixées au paragraphe 1, un OPCVM ne peut combiner, lorsque cela l’amènerait à investir plus de 20 % de ses actifs dans une même entité, plusieurs éléments parmi les suivants:

a) 

des investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par ladite entité;

b) 

des dépôts auprès de ladite entité; ou

c) 

des risques découlant de transactions sur instruments dérivés de gré à gré avec ladite entité.

3.  Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 35 % si les valeurs mobilières ou les instruments du marché monétaire sont émis ou garantis par un État membre, par ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par un organisme public international dont un ou plusieurs États membres font partie.

▼M6

4.  Les États membres peuvent porter la limite de 5 % prévue au paragraphe 1, premier alinéa, jusqu’à un maximum de 25 % pour les obligations émises avant le 8 juillet 2022 et qui respectent les exigences énoncées au présent paragraphe, applicables à la date de leur émission, ou pour les obligations relevant de la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 3, point 1, de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil ( 18 ).

▼B

Lorsqu’un OPCVM investit plus de 5 % de ses actifs dans les obligations visées au premier alinéa qui sont émises par un seul émetteur, la valeur totale de ces investissements ne dépasse pas 80 % de la valeur des actifs de l’OPCVM.

▼M6 —————

▼B

5.  Les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire visés aux paragraphes 3 et 4 ne sont pas pris en compte pour appliquer la limite de 40 % visée au paragraphe 2.

Les limites prévues aux paragraphes 1 à 4 ne peuvent être combinées et, par conséquent, les investissements dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par la même entité ou dans des dépôts ou des instruments dérivés effectués avec cette entité conformément aux paragraphes 1 à 4 ne peuvent pas dépasser au total 35 % des actifs de l’OPCVM.

Les sociétés qui sont regroupées aux fins de la consolidation des comptes, au sens de la directive 83/349/CEE ou conformément aux règles comptables internationales reconnues, sont considérées comme une seule entité pour le calcul des limites prévues par le présent article.

Les États membres peuvent autoriser des investissements cumulés en valeurs mobilières et instruments du marché monétaire auprès du même groupe jusqu’à une limite de 20 %.

Article 53

1.  Sans préjudice des limites prévues à l’article 56, les États membres peuvent porter les limites prévues à l’article 52 à 20 % au maximum pour les placements en actions ou en titres de créance émis par une même entité, lorsque, conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, la politique d’investissement de l’OPCVM a pour but de reproduire la composition d’un indice d’actions ou de titres de créance précis qui est reconnu par les autorités compétentes, sur les bases suivantes:

a) 

la composition de l’indice est suffisamment diversifiée;

b) 

l’indice constitue un étalon représentatif du marché auquel il se réfère; et

c) 

il fait l’objet d’une publication appropriée.

2.  Les États membres peuvent porter la limite prévue au paragraphe 1 à un maximum de 35 % lorsque cela se révèle justifié par des conditions exceptionnelles sur le marché, notamment sur des marchés réglementés où certaines valeurs mobilières ou certains instruments du marché monétaire sont largement dominants. L’investissement jusqu’à cette limite n’est permis que pour un seul émetteur.

Article 54

1.  Par dérogation à l’article 52, les États membres peuvent autoriser les OPCVM à placer, selon le principe de la répartition des risques, jusqu’à 100 % de leurs actifs dans différentes valeurs mobilières et différents instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre, par une ou plusieurs de ses collectivités publiques territoriales, par un pays tiers ou par un organisme public international dont font partie un ou plusieurs États membres.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine des OPCVM n’accordent cette dérogation que si elles estiment que les porteurs de parts des OPCVM bénéficient d’une protection équivalente à celle dont bénéficient les porteurs de parts d’OPCVM qui respectent les limites prévues à l’article 52.

Ces OPCVM détiennent des valeurs appartenant à six émissions différentes au moins, sans que les valeurs appartenant à une même émission n’excèdent 30 % du montant total de leurs actifs.

2.  Les OPCVM visés au paragraphe 1 mentionnent expressément, dans le règlement du fonds ou dans les documents constitutifs de la société d’investissement, les États membres, collectivités publiques territoriales ou organismes publics internationaux qui émettent ou garantissent les valeurs dans lesquelles ils ont l’intention de placer plus de 35 % de leurs actifs.

Ce règlement ou ces documents constitutifs sont approuvés par les autorités compétentes.

3.  Les OPCVM visés au paragraphe 1 incluent, dans les prospectus ou les communications publicitaires, une déclaration, bien mise en évidence, attirant l’attention sur cette autorisation et indiquant les États membres, les collectivités publiques territoriales ou les organismes publics internationaux dans les valeurs desquels ils ont l’intention de placer ou ont placé plus de 35 % de leurs actifs.

Article 55

1.  Un OPCVM peut acquérir les parts d’OPCVM ou d’autres organismes de placement collectif visés à l’article 50, paragraphe 1, point e), à condition que ses actifs soient placés à concurrence de 10 % au maximum dans les parts d’un même OPCVM ou d’un autre organisme de placement collectif. Les États membres peuvent porter cette limite à 20 % au maximum.

2.  Les placements dans des parts d’organismes de placement collectif autres que des OPCVM ne peuvent dépasser, au total, 30 % des actifs de l’OPCVM.

Les États membres peuvent disposer que, lorsqu’un OPCVM a acquis des parts d’un autre OPCVM ou d’organismes de placement collectif, il n’est pas obligatoire de combiner les actifs de ces OPCVM ou de ces autres organismes de placement collectif aux fins des limites prévues à l’article 52.

3.  Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM ou d’organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM ou organismes de placement collectif.

Un OPCVM qui investit une part importante de ses actifs dans d’autres OPCVM ou d’autres organismes de placement collectif indique dans son prospectus le niveau maximal des commissions de gestion qui peuvent être facturées à la fois à l’OPCVM lui-même et aux autres OPCVM ou aux autres organismes de placement collectif dans lesquels il entend investir. Il indique, dans son rapport annuel, le pourcentage maximal des frais de gestion facturés tant à l’OPCVM lui-même qu’aux autres OPCVM ou aux organismes de placement collectif dans lesquels il investit.

Article 56

1.  Une société d’investissement ou une société de gestion, agissant pour l’ensemble des fonds communs de placement qu’elle gère et qui relèvent du champ d’application de la présente directive, n’acquiert pas d’actions assorties du droit de vote et lui permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.

Dans l’attente d’une coordination ultérieure, les États membres tiennent compte des règles existant dans le droit des autres États membres qui définissent le principe énoncé au premier alinéa.

2.  Un OPCVM ne peut acquérir plus de:

a) 

10 % d’actions sans droit de vote d’un même émetteur;

b) 

10 % de titres de créance d’un même émetteur;

c) 

25 % des parts d’un même OPCVM ou autre organisme de placement collectif au sens de l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b); ou

d) 

10 % d’instruments du marché monétaire émis par un même émetteur.

Les limites prévues aux points b), c) et d) peuvent ne pas être respectées au moment de l’acquisition si, à ce moment-là, le montant brut des titres de créance ou des instruments du marché monétaire, ou le montant net des titres émis, ne peut être calculé.

3.  Les États membres peuvent déroger à l’application des paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne:

a) 

les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État membre ou par ses collectivités publiques territoriales;

b) 

les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis ou garantis par un pays tiers;

c) 

les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire émis par un organisme public international dont un ou plusieurs États membres font partie;

d) 

les actions détenues par un OPCVM dans le capital d’une société constituée dans un pays tiers investissant ses actifs essentiellement en titres d’émetteurs ayant leur siège statutaire dans ce pays lorsque, en vertu de la législation de celui-ci, une telle participation constitue pour l’OPCVM la seule possibilité d’investir en titres d’émetteurs de ce pays; ou

e) 

les actions détenues par une ou plusieurs sociétés d’investissement dans le capital de sociétés filiales exerçant uniquement des activités de gestion, de conseil ou de commercialisation dans le pays où la filiale est établie, en ce qui concerne le rachat de parts à la demande des porteurs exclusivement pour son compte ou pour leur compte.

La dérogation visée au premier alinéa, point d), du présent paragraphe n’est applicable qu’à la condition que la société du pays tiers respecte dans sa politique de placement les limites établies par les articles 52 et 55 et par les paragraphes 1 et 2 du présent article. En cas de dépassement des limites prévues aux articles 52 et 55, l’article 57 s’applique mutatis mutandis;

Article 57

1.  Les OPCVM ne sont pas tenus de se conformer aux limites prévues par le présent chapitre lors de l’exercice de droits de souscription afférents à des valeurs mobilières ou à des instruments du marché monétaire qui font partie de leurs actifs.

Tout en veillant au respect du principe de la répartition des risques, les États membres peuvent permettre aux OPCVM nouvellement agréés de déroger aux articles 52 à 55 pendant une période de six mois suivant la date de leur agrément.

2.  Si un dépassement des limites visées au paragraphe 1 intervient indépendamment de la volonté d’un OPCVM ou à la suite de l’exercice de droits de souscription, ledit OPCVM doit, dans ses opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l’intérêt des porteurs de parts.



CHAPITRE VIII

STRUCTURES MAÎTRE-NOURRICIER



SECTION 1

Champ d’application et autorisation

Article 58

1.  Un OPCVM nourricier est un OPCVM, ou l’un de ses compartiments d’investissement, qui a été autorisé à investir, par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2, point a), aux articles 50, 52 et 55, et à l’article 56, paragraphe 2, point c), au moins 85 % de ses actifs dans des parts d’un autre OPCVM ou d’un compartiment d’investissement de celui-ci (ci-après dénommés «OPCVM maître»).

2.  Un OPCVM nourricier peut placer jusqu’à 15 % de ses actifs dans un ou plusieurs des éléments suivants:

a) 

des liquidités à titre accessoire conformément à l’article 50, paragraphe 2, second alinéa;

b) 

des instruments financiers dérivés, qui peuvent être utilisés uniquement à des fins de couverture, conformément à l’article 50, paragraphe 1, point g), et à l’article 51, paragraphes 2 et 3;

c) 

les biens meubles et immeubles indispensables à l’exercice direct de son activité, si l’OPCVM nourricier est une société d’investissement.

Aux fins de la conformité avec l’article 51, paragraphe 3, l’OPCVM nourricier calcule son risque global lié aux instruments financiers dérivés en combinant son propre risque direct au titre du premier alinéa, point b), avec:

a) 

soit le risque réel de l’OPCVM maître par rapport aux instruments financiers dérivés, en proportion des investissements de l’OPCVM nourricier dans l’OPCVM maître; ou

b) 

soit le risque potentiel maximal global de l’OPCVM maître par rapport aux instruments financiers dérivés prévu par le règlement ou les documents constitutifs de l’OPCVM maître, en proportion de l’investissement de l’OPCVM nourricier dans l’OPCVM maître.

3.  Un OPCVM maître est un OPCVM ou l’un de ses compartiments d’investissement:

a) 

qui compte au moins un OPCVM nourricier parmi ses porteurs de parts;

b) 

qui n’est pas lui-même un OPCVM nourricier; et

c) 

qui ne détient pas de parts d’un OPCVM nourricier.

4.  Les dérogations suivantes s’appliquent à un OPCVM maître:

a) 

si deux au moins des porteurs de parts d’un OPCVM maître sont des OPCVM nourriciers, l’article 1er, paragraphe 2, point a), et l’article 3, point b), ne s’appliquent pas, l’OPCVM maître ayant la possibilité de recueillir ou non des capitaux auprès d’autres investisseurs;

b) 

Si un OPCVM maître ne recueille pas de capitaux auprès du public dans un État membre autre que celui où il est établi, mais a seulement un ou plusieurs OPCVM nourriciers dans cet État membre, le chapitre XI et l’article 108, paragraphe 1, second alinéa, ne s’appliquent pas.

Article 59

1.  Les États membres veillent à ce que l’investissement d’un OPCVM nourricier dans un OPCVM maître donné, qui dépasse la limite applicable, en vertu de l’article 55, paragraphe 1, aux placements dans d’autres OPCVM, soit subordonné à l’approbation préalable des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier.

2.  L’OPCVM nourricier est informé, au plus tard quinze jours ouvrables après la présentation d’un dossier complet, de l’approbation ou du refus, par les autorités compétentes, de son investissement dans l’OPCVM maître.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier donnent leur approbation dès lors que l’OPCVM nourricier, son dépositaire, son contrôleur légal des comptes ainsi que l’OPCVM maître se conforment à toutes les obligations prévues par le présent chapitre. À cette fin, l’OPCVM nourricier fournit les documents suivants aux autorités compétentes de son État membre d’origine:

a) 

le règlement ou les documents constitutifs de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître;

b) 

le prospectus et les informations clés pour l’investisseur, visées à l’article 78, de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître;

c) 

l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ou les règles de conduite internes visés à l’article 60, paragraphe 1;

d) 

le cas échéant, les informations à fournir aux porteurs de parts visées à l’article 64, paragraphe 1;

e) 

si le dépositaire de l’OPCVM maître diffère de celui de l’OPCVM nourricier, l’accord d’échange d’informations entre leurs dépositaires respectifs visé à l’article 61, paragraphe 1; et

f) 

si le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître diffère de celui de l’OPCVM nourricier, l’accord d’échange d’informations entre leurs contrôleurs respectifs visé à l’article 62, paragraphe 1.

Lorsque l’OPCVM nourricier est établi dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM maître, l’OPCVM nourricier fournit également une attestation des autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM maître certifiant que celui-ci est un OPCVM ou un compartiment d’investissement de celui-ci qui remplit les conditions énoncées à l’article 58, paragraphe 3, points b) et c). Les documents sont fournis par l’OPCVM nourricier dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier, ou dans une langue acceptée par ses autorités compétentes.



SECTION 2

Dispositions communes aux OPCVM maîtres et nourriciers

Article 60

1.  Les États membres exigent que l’OPCVM maître fournisse à l’OPCVM nourricier tous les documents et toutes les informations nécessaires pour que ce dernier respecte les exigences de la présente directive. À cet effet, l’OPCVM nourricier conclut un accord avec l’OPCVM maître.

L’OPCVM nourricier n’investit au-delà de la limite applicable en vertu de l’article 55, paragraphe 1, dans les parts de cet OPCVM maître qu’une fois que l’accord visé au premier alinéa est entré en vigueur. Sur demande, cet accord est mis gratuitement à la disposition de tous les porteurs de parts.

Lorsque l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier sont gérés par la même société de gestion, l’accord peut être remplacé par des règles de conduite internes assurant le respect des exigences énoncées dans le présent paragraphe.

2.  L’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier prennent des mesures appropriées pour coordonner le calendrier du calcul et de la publication de leur valeur nette d’inventaire, afin d’écarter les possibilités d’opérations d’arbitrage sur leurs parts entre la valeur comptable et la valeur de marché (market timing).

3.  Sans préjudice de l’article 84, si un OPCVM maître suspend temporairement le rachat, le remboursement ou la souscription de ses parts, que ce soit de sa propre initiative ou à la demande de ses autorités compétentes, tous ses OPCVM nourriciers ont le droit de suspendre le rachat, le remboursement ou la souscription de leurs parts, nonobstant les conditions prévues à l’article 84, paragraphe 2, pendant une durée identique à celle de l’OPCVM maître.

4.  Si un OPCVM maître est liquidé, l’OPCVM nourricier est également liquidé, sauf si les autorités compétentes de son État membre d’origine approuvent:

a) 

l’investissement d’au moins 85 % des actifs de l’OPCVM nourricier dans les parts d’un autre OPCVM maître; ou

b) 

la modification du règlement ou des documents constitutifs de l’OPCVM nourricier afin de lui permettre de se convertir en OPCVM non nourricier.

Sans préjudice des dispositions nationales spécifiques applicables en matière de liquidation obligatoire, la liquidation d’un OPCVM maître ne peut intervenir dans un délai inférieur à trois mois à compter du moment où il a informé tous ses porteurs de parts et les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier de sa décision contraignante de liquidation.

5.  Si un OPCVM maître fusionne avec un autre OPCVM ou s’il est divisé en deux OPCVM ou plus, l’OPCVM nourricier est liquidé, à moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine n’acceptent que l’OPCVM nourricier:

a) 

continue à être un OPCVM nourricier de l’OPCVM maître ou d’un autre OPCVM qui est le résultat de la fusion ou de la division de l’OPCVM maître;

b) 

investisse au moins 85 % de ses actifs dans les parts d’un autre OPCVM maître qui n’est pas le résultat de la fusion ou de la division; ou

c) 

modifie son règlement ou ses documents constitutifs afin de se convertir en OPCVM non nourricier.

La fusion ou la division d’un OPCVM maître ne prend effet que si celui-ci a fourni à tous ses porteurs de parts et aux autorités compétentes des États membres d’origine de ses OPCVM nourriciers les informations visées à l’article 43 ou des informations comparables à celles-ci, au plus tard soixante jours avant la date de prise d’effet proposée.

À moins que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier n’aient donné leur accord au titre du premier alinéa, point a), l’OPCVM maître autorise l’OPCVM nourricier à racheter ou à rembourser toutes les parts de l’OPCVM maître avant que la fusion ou la division de celui-ci ne prenne effet.

▼M1

6.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures qui précisent:

▼B

a) 

le contenu de l’accord ou des règles de conduite internes visés au paragraphe 1;

b) 

quelles mesures visées au paragraphe 2 sont considérées comme appropriées; et

c) 

les procédures de demande d’approbation au titre des paragraphes 4 et 5 en cas de liquidation, de fusion ou de division d’un OPCVM maître.

▼M1 —————

▼M1

7.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne l’accord, les mesures et les procédures visés au paragraphe 6.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B



SECTION 3

Dépositaires et contrôleurs légaux des comptes

Article 61

1.  Les États membres exigent que si un OPCVM maître n’a pas le même dépositaire qu’un OPCVM nourricier, ces dépositaires concluent un accord d’échange d’informations afin d’assurer la bonne fin des obligations des deux dépositaires.

L’OPCVM nourricier n’investit dans les parts de l’OPCVM maître qu’une fois qu’un tel accord est entré en vigueur.

Lorsqu’ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le dépositaire de l’OPCVM maître ni celui de l’OPCVM nourricier ne sont considérés comme enfreignant une quelconque règle restreignant la divulgation d’informations ou en rapport avec la protection des données, que cette règle soit prévue par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative. Le fait de se conformer auxdites exigences n’entraîne, pour le dépositaire ou pour quiconque agit pour son compte, aucune responsabilité d’aucune sorte.

Les États membres exigent que l’OPCVM nourricier ou, le cas échéant, la société de gestion de l’OPCVM nourricier se charge de communiquer au dépositaire de l’OCPVM nourricier toute information concernant l’OPCVM maître qui est nécessaire pour que le dépositaire de l’OPCVM nourricier puisse s’acquitter de ses obligations.

2.  Le dépositaire de l’OPCVM maître informe immédiatement les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM maître, l’OPCVM nourricier ou, le cas échéant, la société de gestion et le dépositaire de l’OPCVM nourricier, de toute irrégularité qu’il constate en ce qui concerne l’OPCVM maître, considérée comme ayant une incidence négative sur l’OPCVM nourricier.

▼M1

3.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures qui précisent:

a) 

les éléments d’information devant être inclus dans l’accord visé au paragraphe 1; et

b) 

les types d’irrégularités visées au paragraphe 2 qui sont considérées comme ayant une incidence négative sur l’OPCVM nourricier.

▼M1

4.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne l’accord, les mesures et les types d’irrégularités visés au paragraphe 3.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 62

1.  Les États membres exigent que, si un OPCVM maître n’a pas le même contrôleur légal des comptes qu’un OPCVM nourricier, ces contrôleurs concluent un accord d’échange d’informations afin d’assurer la bonne fin des obligations des deux contrôleurs, y compris les dispositions prises pour se conformer aux exigences du paragraphe 2.

L’OPCVM nourricier n’investit dans les parts de l’OPCVM maître qu’une fois qu’un tel accord est entré en vigueur.

2.  Dans son rapport d’audit, le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier tient compte du rapport d’audit de l’OPCVM maître. Si l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ont des exercices comptables différents, le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître établit un rapport ad hoc à la date de clôture de l’OPCVM nourricier.

Le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier fait notamment rapport sur toute irrégularité signalée dans le rapport d’audit de l’OPCVM maître et sur son incidence sur l’OPCVM nourricier.

3.  Lorsqu’ils se conforment aux exigences énoncées dans le présent chapitre, ni le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître ni celui de l’OPCVM nourricier ne sont considérés comme enfreignant une quelconque règle restreignant la divulgation d’informations ou en rapport avec la protection des données, que cette règle soit prévue par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative. Le fait de se conformer auxdites exigences n’entraîne, pour le contrôleur légal des comptes ou pour quiconque agit pour son compte, aucune responsabilité d’aucune sorte.

▼M1

4.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures précisant le contenu de l’accord visé au paragraphe 1, premier alinéa.

▼B



SECTION 4

Informations obligatoires et communications publicitaires de l’OPCVM nourricier

Article 63

1.  Les États membres exigent que, outre les informations prévues au schéma A de l’annexe I, le prospectus de l’OPCVM nourricier contienne les éléments d’information suivants:

a) 

une déclaration précisant que l’OPCVM nourricier est le nourricier d’un OPCVM maître donné et que, en tant que tel, il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître;

b) 

l’objectif et la politique de placement, y compris le profil de risque et des informations quant au point de savoir si les performances de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître sont identiques, ou dans quelle mesure et pour quelles raisons elles diffèrent, y compris une description des investissements réalisés conformément à l’article 58, paragraphe 2;

c) 

une description brève de l’OPCVM maître, de son organisation ainsi que de son objectif et de sa politique de placement, y compris son profil de risque et une indication de la manière dont il est possible de se procurer le prospectus de l’OPCVM maître;

d) 

un résumé de l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître ou des règles de conduite internes établis conformément à l’article 60, paragraphe 1;

e) 

la manière dont les porteurs de parts peuvent obtenir des informations supplémentaires sur l’OPCVM maître et sur l’accord conclu conformément à l’article 60, paragraphe 1, entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître;

f) 

une description de toutes les rémunérations et de tous les remboursements de coûts dus par l’OPCVM nourricier du fait de son investissement dans des parts de l’OPCVM maître, ainsi que des frais totaux de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître; et

g) 

une description des conséquences fiscales, pour l’OPCVM nourricier, de l’investissement dans l’OPCVM maître.

2.  Outre les informations prévues au schéma B de l’annexe I, le rapport annuel de l’OPCVM nourricier mentionne les frais totaux de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître.

Les rapports annuel et semestriel de l’OPCVM nourricier indiquent la manière dont il est possible de se procurer les rapports annuel et semestriel de l’OPCVM maître.

3.  Outre les exigences prévues aux articles 74 et 82, l’OPCVM nourricier envoie aux autorités compétentes de son État membre d’origine le prospectus, les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78 et toutes les modifications qui y sont apportées ainsi que les rapports annuel et semestriel de l’OPCVM maître.

4.  Un OPCVM nourricier indique dans toutes ses communications publicitaires concernées qu’il investit en permanence 85 % ou plus de ses actifs dans des parts de cet OPCVM maître.

5.  L’OPCVM nourricier fournit gratuitement aux investisseurs, sur demande, un exemplaire sur support papier du prospectus et des rapports annuel et semestriel de l’OPCVM maître.



SECTION 5

Conversion d’OPCVM existants en OPCVM nourriciers et changement d’OPCVM maître

Article 64

1.  Les États membres exigent qu’un OPCVM nourricier qui exerce déjà des activités en tant qu’OPCVM, y compris celles d’un OPCVM nourricier d’un autre OPCVM maître, fournisse les informations suivantes à ses porteurs de parts:

a) 

une déclaration indiquant que les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier ont approuvé l’investissement de ce dernier dans des parts dudit OPCVM maître;

b) 

les informations clés pour l’investisseur, visées à l’article 78, concernant l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître;

c) 

la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir dans l’OPCVM maître ou, s’il y a déjà investi, la date à laquelle son investissement dépassera la limite applicable en vertu de l’article 55, paragraphe 1; et

d) 

une déclaration indiquant que les porteurs de parts ont le droit de demander, dans un délai de trente jours, le rachat ou le remboursement de leurs parts, sans frais autres que ceux imputés par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement; ce droit prend effet à partir du moment où l’OPCVM nourricier a fourni les informations visées au présent paragraphe.

Cette information est fournie au moins trente jours avant la date mentionnée au premier alinéa, point c).

2.  Si l’OPCVM nourricier a été notifié conformément à l’article 93, les informations visées au paragraphe 1 sont fournies dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil de l’OPCVM nourricier, ou dans une langue acceptée par ses autorités compétentes. L’OPCVM nourricier est responsable de la réalisation de la traduction. Cette traduction est le reflet fidèle de l’original.

3.  Les États membres veillent à ce que l’OPCVM nourricier n’investisse pas dans les parts de l’OPCVM maître concerné au-delà de la limite applicable en vertu de l’article 55, paragraphe 1, avant la fin de la période de trente jours visée au paragraphe 1, deuxième alinéa.

▼M1

4.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures qui précisent:

a) 

la forme et le mode de fourniture des informations visées au paragraphe 1; ou

b) 

si l’OPCVM nourricier transfère la totalité ou une partie de ses actifs à l’OPCVM maître en contrepartie de parts, la procédure d’évaluation et d’audit de cette contribution en nature et le rôle du dépositaire de l’OPCVM nourricier lors de ce processus.

▼M1

5.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du mode de fourniture des informations, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission en ce qui concerne la forme et le mode de fourniture des informations ainsi que la procédure visés au paragraphe 4.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B



SECTION 6

Obligations et autorités compétentes

Article 65

1.  L’OPCVM nourricier contrôle effectivement l’activité de l’OPCVM maître. Afin de satisfaire à cette obligation, l’OPCVM nourricier peut se fonder sur les informations et les documents reçus de l’OPCVM maître ou, le cas échéant, sa société de gestion, son dépositaire et son contrôleur légal des comptes, sauf s’il y a des raisons de douter de l’exactitude de ces informations et documents.

2.  Lorsque, en rapport avec un investissement dans les parts d’un OPCVM maître, une redevance de distribution, une commission ou un autre avantage monétaire sont versés à l’OPCVM nourricier, à sa société de gestion ou à toute personne agissant pour le compte de celui-ci ou de sa société de gestion, cette redevance, cette commission ou cet autre avantage monétaire sont versés dans les actifs de l’OPCVM nourricier.

Article 66

1.  L’OPCVM maître informe immédiatement les autorités compétentes de son État membre d’origine de l’identité de tout OPCVM nourricier qui investit dans ses parts. Lorsque l’OPCVM nourricier est établi dans un autre État membre que l’OPCVM maître, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM maître informent immédiatement celles de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier de cet investissement.

2.  L’OPCVM maître ne facture ni frais de souscription ni frais de remboursement pour l’acquisition ou la cession de ses parts par l’OPCVM nourricier.

3.  L’OPCVM maître veille à ce que toutes les informations requises en vertu de la présente directive, d’autres législations communautaires, de la législation nationale applicable, du règlement ou des documents constitutifs soient mises en temps utile à la disposition de l’OPCVM nourricier, ou, le cas échéant, de sa société de gestion, ainsi que des autorités compétentes, du dépositaire et du contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier.

Article 67

1.  Si l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier sont établis dans le même État membre, les autorités compétentes communiquent immédiatement à l’OPCVM nourricier toute décision, mesure, observation relative au non-respect des dispositions du présent chapitre ou information communiquée au titre de l’article 106, paragraphe 1, relative à l’OPCVM maître ou, le cas échéant, à sa société de gestion, à son dépositaire ou à son contrôleur légal des comptes.

2.  Si l’OPCVM maître et l’OPCVM nourricier sont établis dans des États membres différents, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM maître communiquent immédiatement aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier toute décision, mesure, observation relative au non-respect des dispositions du présent chapitre ou information communiquée au titre de l’article 106, paragraphe 1, relative à l’OPCVM maître ou, le cas échéant, à sa société de gestion, à son dépositaire ou à son contrôleur légal des comptes. Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM nourricier transmettent immédiatement cette information à ce dernier.



CHAPITRE IX

OBLIGATIONS CONCERNANT L’INFORMATION DES INVESTISSEURS



SECTION 1

Publication d’un prospectus et des rapports périodiques

Article 68

1.  Une société d’investissement et une société de gestion, pour chacun des fonds communs de placement que celle-ci gère, publient:

a) 

un prospectus;

b) 

un rapport annuel par exercice; et

c) 

un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l’exercice.

2.  Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ces rapports se réfèrent:

a) 

quatre mois pour le rapport annuel; ou

b) 

deux mois pour le rapport semestriel.

Article 69

1.  Le prospectus contient les renseignements qui sont nécessaires pour que les investisseurs puissent juger en pleine connaissance de cause l’investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.

Il comporte une description claire et facile à comprendre du profil de risque du fonds, indépendamment des instruments dans lesquels il investit.

▼M4

Le prospectus comporte:

a) 

soit les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe;

b) 

soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculés, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande.

▼B

2.  Le prospectus comporte au moins les renseignements prévus au schéma A de l’annexe I, pour autant que ces renseignements ne figurent pas déjà dans le règlement du fonds ou les documents constitutifs annexés au prospectus conformément à l’article 71, paragraphe 1.

3.  Le rapport annuel contient un bilan ou un état de l’actif et du passif, un compte ventilé des revenus et des dépenses de l’exercice, un rapport sur les activités de l’exercice et les autres renseignements prévus au schéma B de l’annexe I, ainsi que toute information significative permettant aux investisseurs de porter, en pleine connaissance de cause, un jugement sur l’évolution de l’activité et les résultats de l’OPCVM.

▼M4

Le rapport annuel mentionne également:

a) 

le montant total des rémunérations pour l’exercice, ventilé en rémunérations fixes et variables, payées par la société de gestion et la société d’investissement à son personnel, et le nombre de bénéficiaires, ainsi que, le cas échéant, tout montant payé directement par l’OPCVM lui-même, y compris les éventuelles commissions de performance;

b) 

le montant agrégé des rémunérations, ventilé par catégories de salariés ou d’autres membres du personnel visées à l’article 14 bis, paragraphe 3;

c) 

une description de la manière dont les rémunérations et les avantages ont été calculés;

d) 

les résultats des examens visés à l’article 14 ter, paragraphe 1, points c) et d), y compris toute irrégularité qui s’est produite;

e) 

toute modification importante de la politique de rémunération adoptée.

▼B

4.  Le rapport semestriel contient au moins les renseignements prévus au schéma B, sections I à IV, de l’annexe I. Lorsqu’un OPCVM a versé ou se propose de verser des acomptes sur dividendes, les données chiffrées indiquent le résultat après déduction des impôts pour le semestre concerné et les acomptes sur dividendes versés ou proposés.

▼M1

5.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les modalités d’application des dispositions relatives au contenu du prospectus, du rapport annuel et du rapport semestriel conformément à l’annexe I, ainsi qu’au format de ces documents.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 70

1.  Le prospectus précise les catégories d’actifs dans lesquels un OPCVM est habilité à investir. Il indique si les opérations sur instruments financiers dérivés sont autorisées, auquel cas il précise de manière bien visible si ces opérations peuvent être effectuées en couverture ou en vue de la réalisation des objectifs d’investissement ainsi que les effets possibles de l’utilisation d’instruments financiers dérivés sur le profil de risque.

2.  Lorsqu’un OPCVM investit principalement dans une des catégories d’actifs définies à l’article 50 autres que des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire ou lorsqu’un OPCVM reproduit un indice d’actions ou de titres de créance conformément à l’article 53, son prospectus et, le cas échéant, ses communications publicitaires comportent une mention bien visible attirant l’attention sur sa politique de placement.

3.  Lorsque la valeur d’inventaire nette d’un OPCVM est susceptible de connaître une volatilité élevée du fait de la composition de son portefeuille ou des techniques de gestion du portefeuille pouvant être employées, le prospectus et, le cas échéant, les communications publicitaires contiennent une mention bien visible attirant l’attention sur cette caractéristique.

4.  Si un investisseur en fait la demande, la société de gestion fournit également des informations complémentaires sur les limites quantitatives qui s’appliquent à la gestion des risques de l’OPCVM, sur les méthodes choisies à cette fin et sur l’évolution récente des principaux risques et des rendements des catégories d’instruments.

Article 71

1.  Le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d’investissement font partie intégrante du prospectus et y sont annexés.

2.  Toutefois, les documents visés au paragraphe 1 ne doivent pas obligatoirement être annexés au prospectus si l’investisseur est informé que, à sa demande, ces documents lui seront envoyés ou qu’il sera informé de l’endroit où il pourra les consulter dans chaque État membre où les parts sont commercialisées.

Article 72

Les éléments essentiels du prospectus sont tenus à jour.

Article 73

Les données comptables contenues dans les rapports annuels sont contrôlées par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu de la loi, à effectuer un contrôle des comptes conformément à la directive 2006/43/CE. L’attestation donnée par celles-ci, y compris, le cas échéant, leurs réserves, sont reproduites intégralement dans le rapport annuel.

Article 74

Les OPCVM transmettent aux autorités compétentes de leur État membre d’origine leur prospectus et toute modification apportée à celui-ci, ainsi que leurs rapports annuels et semestriels. Sur demande, l’OPCVM fournit ces documents aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.

Article 75

1.  Le prospectus et les derniers rapports annuel et semestriel publiés sont fournis sans frais aux investisseurs qui le demandent.

2.  Le prospectus peut être fourni sur un support durable ou au moyen d’un site web. En tout état de cause, un exemplaire sur papier est fourni sans frais aux investisseurs qui le demandent.

3.  Les rapports annuel et semestriel sont mis à la disposition des investisseurs de la manière indiquée dans le prospectus et dans les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78. En tout état de cause, un exemplaire sur papier des rapports annuels et semestriels est fourni sans frais aux investisseurs qui le demandent.

▼M1

4.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque le prospectus est fourni sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet qui ne constitue pas un support durable.

▼B



SECTION 2

Publication d’autres renseignements

Article 76

L’OPCVM rend public, de façon appropriée, le prix d’émission, de vente, de rachat ou de remboursement de ses parts chaque fois qu’il émet, vend, rachète ou rembourse ses parts, et dans tous les cas au moins deux fois par mois.

Les autorités compétentes peuvent toutefois permettre à un OPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs de parts.

Article 77

Toutes les communications publicitaires destinées aux investisseurs sont clairement identifiables en tant que telles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses. En particulier, une communication publicitaire assortie d’une invitation à acheter des parts d’OPCVM, qui comprend des informations spécifiques concernant un OPCVM, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec les informations fournies par le prospectus et avec les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78, ou qui atténuent la portée de ces informations. Elle mentionne l’existence du prospectus et la disponibilité des informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78. Elle précise où et dans quelle langue les investisseurs et les investisseurs potentiels peuvent obtenir ces informations et documents ou comment ils peuvent y avoir accès.



SECTION 3

Informations clés pour l’investisseur

Article 78

1.  Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qu’elles établissent un document bref contenant les informations clés pour l'investisseur. Ce document est dénommé «informations clés pour l'investisseur» dans la présente directive. Les mots «informations clés pour l’investisseur» doivent être mentionnés clairement sur ledit document, dans l’une des langues visées à l’article 94, paragraphe 1, point b).

2.  Les informations clés pour l’investisseur comprennent les informations appropriées sur les caractéristiques essentielles de l’OPCVM concerné, devant être fournies aux investisseurs afin que ceux-ci puissent raisonnablement comprendre la nature et les risques du produit d’investissement qui leur est proposé et, par voie de conséquence, prendre des décisions en matière de placement en pleine connaissance de cause.

3.  Les informations clés pour l’investisseur fournissent des informations sur les éléments essentiels suivants de l’OPCVM concerné:

▼M4

a) 

l’identification de l’OPCVM et de l’autorité compétente de l’OPCVM;

▼B

b) 

une brève description de ses objectifs de placement et de sa politique de placement;

c) 

une présentation de ses performances passées ou, le cas échéant, de scénarios de performances;

d) 

les coûts et les frais liés; et

e) 

le profil risque/rémunération de l’investissement, y compris des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à l’investissement dans l’OPCVM concerné.

Ces éléments essentiels doivent être compréhensibles pour l’investisseur sans renvoi à d’autres documents.

4.  Les informations clés pour l’investisseur indiquent clairement où et comment obtenir des informations supplémentaires sur l’investissement proposé, y compris où et comment le prospectus et les rapports annuels et semestriels peuvent être obtenus, sur demande, sans frais et à tout moment, ainsi que la langue dans laquelle ces informations sont disponibles pour les investisseurs.

▼M4

Les informations clés pour l’investisseur comprennent également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, notamment, une description de la manière dont les rémunérations et les avantages sont calculée, l’identité des personnes responsables de l’attribution des rémunérations et des avantages, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu’un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet ‒ y compris une référence à ce site internet ‒ et qu’un exemplaire sur papier sera mis à disposition gratuitement sur demande.

▼B

5.  Les informations clés pour l’investisseur sont rédigées de manière concise et dans un langage non technique. Elles sont établies dans un format commun, permettant des comparaisons, et sont présentées de telle manière qu’elles puissent être comprises par les investisseurs de détail.

6.  Les informations clés pour l’investisseur sont utilisées sans adaptation ni ajout, à part leur traduction, dans tous les États membres où l’OPCVM a fait l’objet d’une notification pour la commercialisation de ses parts conformément à l’article 93.

▼M1

7.  La Commission adopte, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures qui précisent:

a) 

le contenu détaillé et exhaustif des informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs conformément aux paragraphes 2, 3 et 4;

b) 

le contenu détaillé et exhaustif des informations clés pour l’investisseur qui doivent être fournies aux investisseurs dans les cas particuliers suivants:

i) 

pour les OPCVM qui ont différents compartiments d’investissement, les informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs qui investissent dans un compartiment d’investissement particulier, notamment les modalités de passage d’un compartiment à un autre et les coûts qu’entraîne ce passage;

ii) 

pour les OPCVM proposant différentes catégories d’actions, les informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs qui investissent dans une catégorie d’actions particulière;

iii) 

pour les fonds de fonds, les informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs qui investissent dans un OPCVM qui investit lui-même dans un autre OPCVM ou dans d’autres organismes de placement collectif visés à l’article 50, paragraphe 1, point e);

iv) 

pour les structures maître-nourricier, les informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs qui investissent dans un OPCVM nourricier; et

v) 

pour les OPCVM structurés, les OPCVM à capital protégé et les autres OPCVM comparables, les informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs au sujet des caractéristiques spécifiques de ces OPCVM; et

c) 

la forme et la présentation particulières des informations clés pour l’investisseur à fournir aux investisseurs conformément au paragraphe 5.

▼M1

8.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les conditions d’application des actes délégués adoptés par la Commission conformément au paragraphe 7 en ce qui concerne les informations visées au paragraphe 3.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 79

1.  Les informations clés pour l’investisseur sont des informations précontractuelles. Elles sont correctes, claires et non trompeuses. Elles sont cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus.

2.  Les États membres veillent à ce qu’aucune personne n’encourre une responsabilité civile sur la seule base des informations pour l’investisseur, y compris les traductions de celles-ci, sauf si ces informations sont trompeuses, inexactes ou incohérentes avec les parties correspondantes du prospectus. Les informations clés pour l’investisseur doivent contenir un avertissement clair à cet égard.

Article 80

1.  Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qui vendent des OPCVM soit directement, soit par une autre personne physique ou morale qui agit pour leur compte et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent aux investisseurs les informations clés pour les investisseurs sur ces OPCVM en temps utile avant la souscription proposée de parts de ces OPCVM.

2.  Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par une autre personne physique ou morale qui agit pour leur compte et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur aux fabricants de produits et aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM ou dans des produits présentant une exposition à de tels OPCVM, sur leur demande. Les États membres imposent aux intermédiaires qui vendent des OPCVM ou conseillent les investisseurs sur d’éventuels investissements dans des OPCVM de fournir à leurs clients ou clients potentiels les informations clés pour l’investisseur.

3.  Les informations clés pour l’investisseur sont fournies sans frais aux investisseurs.

Article 81

1.  Les États membres autorisent les sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, les sociétés de gestion à fournir les informations clés pour l’investisseur sur un support durable ou au moyen d’un site web. En tout état de cause, un exemplaire sur papier est fourni sans frais aux investisseurs qui le demandent.

En outre, une version actualisée des informations clés pour l’investisseur est publiée sur le site web de la société d’investissement ou de la société de gestion.

▼M1

2.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures précisant les conditions particulières qui doivent être respectées lorsque les informations clés pour l’investisseur sont fournies sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site internet qui ne constitue pas un support durable.

▼B

Article 82

1.  Les OPCVM transmettent aux autorités compétentes de leur État membre d’origine leurs informations clés pour l’investisseur et toute modification apportée à celles-ci.

2.  Les éléments essentiels des informations clés pour l’investisseur sont tenus à jour.



CHAPITRE X

OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’OPCVM

Article 83

1.  Ne peuvent emprunter:

a) 

ni une société d’investissement;

b) 

ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d’un fonds commun de placement.

Toutefois, un OPCVM peut acquérir des devises par le truchement de prêts croisés en devises (back-to-back loans).

2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les OPCVM à emprunter pour autant que ces emprunts:

a) 

soient temporaires et représentent:

— 
dans le cas de sociétés d’investissement, au maximum 10 % de leurs actifs, ou
— 
dans le cas de fonds commun de placement, au maximum 10 % de la valeur du fonds; ou
b) 

permettent l’acquisition de biens immobiliers indispensables à l’exercice direct de leurs activités et représentent, dans le cas de sociétés d’investissement, au maximum 10 % de leurs actifs.

Lorsqu’un OPCVM est autorisé à emprunter au titre des points a) et b), ces emprunts ne dépassent pas, au total, 15 % de ses actifs.

▼M1

3.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les exigences prévues au présent article en ce qui concerne l’emprunt.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 84

1.  Un OPCVM rachète ou rembourse ses parts à la demande d’un porteur de parts.

2.  Par dérogation au paragraphe 1:

a) 

un OPCVM peut suspendre temporairement, conformément au droit national applicable, au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement, le rachat ou le remboursement de ses parts;

b) 

les États membres d’origine des OPCVM peuvent permettre à leurs autorités compétentes d’exiger dans l’intérêt des porteurs de parts ou dans l’intérêt du public la suspension du rachat ou du remboursement des parts.

La suspension temporaire visée au premier alinéa, point a), n’est prévue que dans des cas exceptionnels où les circonstances l’exigent et où la suspension est justifiée compte tenu des intérêts des porteurs de parts.

3.  En cas de suspension temporaire au titre du paragraphe 2, point a), l’OPCVM fait connaître sans délai sa décision aux autorités compétentes de l’État membre d’origine et aux autorités de tous les États membres où il commercialise ses parts.

▼M1

4.  Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation visant à préciser les conditions que doit remplir l’OPCVM après l’adoption de la suspension temporaire du rachat ou du remboursement des parts de l’OPCVM au sens du paragraphe 2, point a), lorsque la décision de suspension a été prise.

Est délégué à la Commission le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 85

Les règles d’évaluation des actifs ainsi que les règles de calcul du prix de vente ou d’émission et du prix de rachat ou de remboursement des parts d’un OPCVM sont prévues par le droit national applicable, le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d’investissement.

Article 86

La distribution ou le réinvestissement des produits d'un OPCVM s’effectue conformément à la loi et au règlement du fonds ou aux documents constitutifs de la société d’investissement.

Article 87

Les parts d’un OPCVM ne sont pas émises sans que l’équivalent du prix d’émission net soit versé dans les délais d’usage dans les actifs de l’OPCVM. La présente disposition ne s’oppose pas à la distribution de parts gratuites.

Article 88

1.  Sans préjudice de l’application des articles 50 ou 51, ne peuvent octroyer de crédits ou se porter garants pour le compte de tiers:

a) 

ni une société d’investissement;

b) 

ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d’un fonds commun de placement.

2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’acquisition, par ces organismes, de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers non entièrement libérés visés à l’article 50, paragraphe 1, points e), g) et h).

Article 89

Ne peuvent effectuer de ventes à découvert de valeurs mobilières, d’instruments du marché monétaire ou d’autres instruments financiers visés à l’article 50, paragraphe 1, points e), g) et h):

a) 

ni une société d’investissement;

b) 

ni une société de gestion ou un dépositaire, agissant pour le compte d’un fonds commun de placement.

Article 90

La législation de l’État membre d’origine de l’OPCVM ou le règlement du fonds indique les rémunérations et les dépenses que la société de gestion est habilitée à prélever sur le fonds commun de placement ainsi que le mode de calcul de ces rémunérations.

La législation ou les documents constitutifs de la société d’investissement indiquent la nature des frais à charge de la société.



CHAPITRE XI

DISPOSITIONS SPÉCIALES APPLICABLES AUX OPCVM QUI COMMERCIALISENT LEURS PARTS DANS DES ÉTATS MEMBRES AUTRES QUE CEUX OÙ ILS SONT ÉTABLIS

Article 91

1.  Les États membres d’accueil des OPCVM veillent à ce que ceux-ci soient en mesure de commercialiser leurs parts sur leurs territoires après notification conformément à l’article 93.

2.  Les États membres d’accueil des OPCVM n’imposent pas aux OPCVM visés au paragraphe 1 d’obligations ni de procédures administratives supplémentaires dans le domaine régi par la présente directive.

3.  Les États membres veillent à ce que des informations complètes sur les dispositions législatives, réglementaires et administratives qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive et qui sont spécifiquement pertinentes pour les dispositions prises en vue de la commercialisation sur leur territoire de parts d’OPCVM établis dans un autre État membre soient aisément accessibles à distance et par des moyens électroniques. Les États membres veillent à ce que ces informations soient disponibles dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, fournies d’une manière claire et non ambiguë et tenues à jour.

4.  Aux fins du présent chapitre, le terme «OPCVM» vise également les compartiments d’investissement d’un OPCVM.

Article 92

L’OPCVM prend les mesures nécessaires, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre où ses parts sont commercialisées, pour que les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la mise à disposition d’informations qui incombe à l’OPCVM soient assurés dans cet État membre.

Article 93

1.  Si un OPCVM se propose de commercialiser ses parts dans un État membre autre que son État membre d’origine, il transmet au préalable une lettre de notification aux autorités compétentes de son État membre d’origine.

La lettre de notification contient des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation des parts de l’OPCVM dans l’État membre d’accueil, y compris, le cas échéant, au sujet des catégories d’actions. Dans le cadre de l’article 16, paragraphe 1, elle indique notamment que l’OPCVM est commercialisée par la société de gestion qui gère l’OPCVM.

2.  L’OPCVM joint à la lettre de notification visée au paragraphe 1 la dernière version en date des documents suivants:

a) 

son règlement ou ses documents constitutifs, son prospectus et, le cas échéant, son dernier rapport annuel et un éventuel rapport semestriel ultérieur, traduits conformément aux dispositions de l’article 94, paragraphe 1, points c) et d); et

b) 

ses informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78, traduites conformément à l’article 94, paragraphe 1, points b) et d).

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM s’assurent que la documentation présentée par l’OPCVM conformément aux paragraphes 1 et 2 est complète.

Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM transmettent l’ensemble de la documentation visée aux paragraphes 1 et 2 aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts, au plus tard dix jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre de notification et de l’ensemble de la documentation visée au paragraphe 2. Elles joignent à la documentation une attestation certifiant que l’OPCVM remplit les conditions imposées par la présente directive.

Après transmission de la documentation, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM notifient sans délai cette transmission à l’OPCVM. L’OPCVM peut avoir accès au marché de son État membre d’accueil à compter de la date de cette notification.

4.  Les États membres veillent à ce que la lettre de notification visée au paragraphe 1 et l’attestation visée au paragraphe 3 soient fournies dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, sauf si l’État membre d’origine de l’OPCVM et l’État membre d’accueil de l’OPCVM conviennent que cette lettre de notification et cette attestation seront fournies dans une langue officielle des deux États membres.

5.  Les États membres veillent à ce que la transmission et l’archivage électroniques des documents visés au paragraphe 3 soient acceptés par leurs autorités compétentes.

6.  Aux fins de la procédure de notification prévue au présent article, les autorités compétentes de l’État membre dans lequel l’OPCVM se propose de commercialiser ses parts ne demandent aucun document, certificat ou information autres que ceux prévus au présent article.

7.  L’État membre d’origine de l’OPCVM veille à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM puissent accéder, par des moyens électroniques, aux documents visés au paragraphe 2 et, le cas échéant, à toutes leurs traductions. Il veille à ce que ces documents et traductions soient tenus à jour par l’OPCVM. Ce dernier notifie aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM toute modification apportée aux documents visés au paragraphe 2 et précise où ces documents peuvent être obtenus sous forme électronique.

8.  En cas de modification des informations relatives aux modalités prévues pour la commercialisation communiquées dans la lettre de notification conformément au paragraphe 1 ou de modification des catégories d’actions destinées à être commercialisées, l’OPCVM en avise par écrit les autorités compétentes de l’État membre d’accueil avant de mettre ladite modification en œuvre.

Article 94

1.  Si un OPCVM commercialise ses parts dans un État membre d’accueil, il fournit aux investisseurs qui se trouvent sur le territoire de cet État membre toutes les informations et tous les documents qu’il est tenu de fournir aux investisseurs de son État membre d’origine conformément au chapitre IX.

Ces informations et ces documents sont fournis aux investisseurs dans le respect des dispositions suivantes:

a) 

sans préjudice des dispositions du chapitre IX, ces informations ou documents sont fournis aux investisseurs conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’État membre d’accueil de l’OPCVM;

b) 

les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78 sont traduites dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil de l’OPCVM ou dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre;

c) 

les informations et les documents autres que les informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78 sont traduits, au choix de l’OPCVM, dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, dans une langue acceptée par les autorités compétentes de cet État membre ou dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale; et

d) 

les traductions d’informations et de documents au titre des points b) et c) sont fournies sous la responsabilité de l’OPCVM et elles sont le reflet fidèle des informations originales.

2.  Les exigences énoncées au paragraphe 1 s’appliquent également à toutes les modifications des informations et documents visés audit paragraphe.

3.  La fréquence de publication, conformément à l’article 76, du prix d’émission, de vente, de rachat ou de remboursement des parts d’un OPCVM est régie par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

▼M1

Article 95

1.  La Commission peut adopter, par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ , des mesures qui précisent:

a) 

le champ des informations visées à l’article 91, paragraphe 3;

b) 

les moyens de faciliter l’accès, pour les autorités compétentes des États membres d’accueil des OPCVM, aux informations ou documents visés à l’article 93, paragraphes 1, 2 et 3, conformément à l’article 93, paragraphe 7.

2.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 93, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer:

a) 

la forme et le contenu d’une lettre de notification normalisée destinée à être employée par un OPCVM aux fins de la notification, telle que visée à l’article 93, paragraphe 1, y compris l’indication des documents auxquels se rapportent les traductions;

b) 

la forme et le contenu d’une attestation normalisée destinée à être employée par les autorités compétentes des États membres, telle que visée à l’article 93, paragraphe 3;

c) 

la procédure d’échange d’informations et d’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification conformément à l’article 93.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 96

Un OPCVM peut, aux fins de l’exercice de ses activités, utiliser pour sa dénomination, dans un État membre d’accueil, la même référence à sa forme juridique, telle que «société d’investissement» ou «fonds commun de placement», que celle qu’il utilise dans son État membre d’origine.



CHAPITRE XII

DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’AGRÉMENT ET DE LA SURVEILLANCE

Article 97

▼M1

1.  Les États membres désignent les autorités compétentes chargées d’exercer les attributions qui sont prévues par la présente directive. Ils en informent l’AEMF et la Commission, en précisant le partage éventuel des attributions.

▼B

2.  Les autorités compétentes sont des autorités publiques ou des organes désignés par les autorités publiques.

3.  Les autorités de l’État membre d’origine d’un OPCVM sont compétentes pour exercer la surveillance de l’OPCVM, y compris, le cas échéant, en application de l’article 19. Toutefois, les autorités de l’État membre d’accueil d’un OPCVM sont compétentes pour surveiller le respect des dispositions qui ne relèvent pas du domaine régi par la présente directive ainsi que des exigences énoncées aux articles 92 et 94.

Article 98

1.  Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Ces pouvoirs sont exercés:

a) 

directement;

b) 

en collaboration avec d’autres autorités;

c) 

sous la responsabilité des autorités compétentes par délégation à des entités auxquelles les tâches ont été déléguées; ou

d) 

en saisissant les autorités judiciaires compétentes.

2.  Au titre du paragraphe 1, les autorités compétentes disposent au moins des pouvoirs suivants:

a) 

accéder à tout document, sous quelque forme que ce soit, et en recevoir une copie;

b) 

exiger de toute personne qu’elle fournisse des informations et, si nécessaire, convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations;

c) 

procéder à des inspections sur place;

▼M4

d) 

exiger:

i) 

dans la mesure où le droit national le permet, les enregistrements des échanges de données existants détenus par un opérateur de télécommunications lorsqu’il est raisonnablement permis de suspecter une infraction et que ces enregistrements peuvent être importants pour une enquête portant sur une infraction à la présente directive;

ii) 

les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou autres échanges de données existants détenus par des OPCVM, des sociétés de gestion, des sociétés d’investissement, des dépositaires ou toute autre entité régie par la présente directive;

▼B

e) 

enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions arrêtées pour la mise en œuvre de la présente directive;

f) 

demander le gel ou la mise sous séquestre d’actifs;

g) 

demander l’interdiction temporaire de l’exercice de l’activité professionnelle;

h) 

exiger des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion ou des dépositaires agréés qu’ils fournissent des informations;

i) 

arrêter tout type de mesure propre à assurer que les sociétés d’investissement, les sociétés de gestion et les dépositaires continuent de se conformer aux exigences de la présente directive;

j) 

exiger, dans l’intérêt des porteurs de parts ou dans l’intérêt du public, la suspension de l’émission, du rachat ou du remboursement des parts;

k) 

retirer l’agrément octroyé à un OPCVM, à une société de gestion ou à un dépositaire;

l) 

transmettre une affaire en vue de poursuites pénales; et

m) 

autoriser des contrôleurs légaux des comptes ou des experts à effectuer des vérifications ou des enquêtes.

▼M4

Article 99

1.  Sans préjudice des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes visés à l’article 98 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres fixent le régime des sanctions administratives et autres mesures administratives à imposer aux sociétés et personnes en cas d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive et ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre.

Lorsque les États membres décident de ne pas fixer de régime des sanctions administratives pour les infractions qui relèvent du droit pénal national, ils communiquent à la Commission les dispositions de droit pénal pertinentes.

Les sanctions administratives et autres mesures administratives sont effectives, proportionnées et dissuasives.

Au plus tard le 18 mars 2016, les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les dispositions législatives, réglementaires et administratives transposant le présent article, y compris toute disposition de droit pénal pertinente. Ils notifient à la Commission et à l’AEMF, sans retard inutile, toute modification ultérieure desdites dispositions.

2.  Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à mettre en place des mesures appropriées pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour collaborer avec les autorités judiciaires au sein de leur juridiction en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales entamées sur la base d’éventuelles infractions à la présente directive et fournir ces mêmes informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et avec l’AEMF aux fins de la présente directive.

Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

3.  Dans le cadre du réexamen global du fonctionnement de la présente directive, la Commission réexamine, au plus tard le 18 septembre 2017, l’application des sanctions administratives et pénales et, en particulier, s’il est nécessaire d’harmoniser davantage les sanctions administratives prévues en cas d’infractions aux exigences de la présente directive.

4.  Une autorité compétente peut refuser de donner suite à une demande d’information ou de coopération à une enquête uniquement dans les circonstances exceptionnelles suivantes:

a) 

la communication des informations pertinentes pourrait nuire à la sécurité de l’État membre concerné, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité;

b) 

le fait de donner suite à la demande est susceptible de nuire à sa propre enquête ou à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à une enquête pénale;

c) 

une procédure judiciaire a déjà été engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités de l’État membre concerné; ou

d) 

un jugement définitif a déjà été rendu concernant ces personnes pour les mêmes faits dans l’État membre concerné.

5.  Les États membres veillent, en cas d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, lorsque les obligations s’appliquent à des OPCVM, à des sociétés de gestion, à des sociétés d’investissement ou à des dépositaires, à ce que des sanctions administratives ou d’autres mesures administratives puissent être appliquées, conformément au droit national, aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l’infraction en vertu du droit national.

6.  Conformément au droit national, les États membres veillent à ce que, dans tous les cas visés au paragraphe 1, les sanctions et autres mesures administratives qui peuvent être appliquées comprennent au moins ce qui suit:

a) 

une déclaration publique qui précise l’identité de la personne responsable de l’infraction et la nature de l’infraction;

b) 

une injonction ordonnant à la personne responsable de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;

c) 

dans le cas d’un OPCVM ou d’une société de gestion, une suspension ou un retrait de l’agrément de l’OPCVM ou de la société de gestion;

d) 

l’interdiction temporaire ou, en cas d’infractions graves répétées, permanente, pour un membre de l’organe de direction de la société de gestion ou de la société d’investissement ou pour toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée, d’exercer des fonctions de gestion dans ces sociétés ou d’autres sociétés de ce type;

e) 

dans le cas d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014, ou 10 % du chiffre d’affaires annuel total de la personne morale tel qu’il ressort des derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale de l’entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes financiers consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil ( 19 ), le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le droit de l’Union pertinent en matière comptable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime;

f) 

dans le cas d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000  EUR ou, dans les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 17 septembre 2014;

g) 

à titre d’alternative aux points e) et f), des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal égal à au moins deux fois l’avantage retiré de l’infraction, si celui-ci peut être déterminé, même si ce montant dépasse les montants maximaux prévus aux points e) et f).

7.  Les États membres peuvent habiliter les autorités compétentes, en vertu de leur droit national, à imposer des types de sanctions en sus de celles visées au paragraphe 6, ou à imposer des sanctions pécuniaires dépassant les montants visés au paragraphe 6, points e), f) et g).

▼M4

Article 99 bis

Les États membres veillent à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives transposant la présente directive prévoient des sanctions, notamment:

a) 

lorsque les activités d’un OPCVM sont exercées sans agrément, enfreignant ainsi l’article 5;

b) 

lorsque les activités d’une société de gestion sont exercées sans agrément préalable, enfreignant ainsi l’article 6;

c) 

lorsque les activités d’une société d’investissement sont exercées sans agrément préalable, enfreignant ainsi l’article 27;

d) 

lorsqu’il y a acquisition, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une augmentation de cette participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que la société de gestion en devienne une filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), sans notification écrite aux autorités compétentes de la société de gestion dans laquelle il est envisagé d’acquérir une participation qualifiée ou de l’augmenter, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1;

e) 

lorsqu’il y a cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une réduction de cette participation, de telle façon que la proportion des droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que la société de gestion en cesse d’être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1;

f) 

lorsqu’une société de gestion a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, enfreignant ainsi l’article 7, paragraphe 5, point b);

g) 

lorsqu’une société d’investissement a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier, enfreignant ainsi l’article 29, paragraphe 4, point b);

h) 

lorsqu’une société de gestion, ayant eu connaissance d’acquisitions ou de cessions de participations dans son capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l’un des seuils de participation visés à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2014/65/UE, n’informe pas les autorités compétentes de ces acquisitions ou de ces cessions, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1, de la présente directive;

i) 

lorsqu’une société de gestion ne communique pas à l’autorité compétente, au moins une fois par an, les noms des actionnaires et des associés qui détiennent des participations qualifiées, ainsi que le montant de ces participations, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1;

j) 

lorsqu’une société de gestion ne respecte pas les procédures et dispositifs imposés en vertu des dispositions nationales qui transposent l’article 12, paragraphe 1, point a);

k) 

lorsqu’une société de gestion ne respecte pas les exigences structurelles et organisationnelles imposées en vertu des dispositions nationales qui transposent l’article 12, paragraphe 1, point b);

l) 

lorsqu’une société d’investissement ne respecte pas les procédures et dispositifs imposés en vertu des dispositions nationales qui transposent l’article 31;

m) 

lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement ne respecte pas les exigences en matière de délégation de ses fonctions à des tiers imposées en vertu des dispositions nationales qui transposent les articles 13 et 30;

n) 

lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement ne respecte pas les règles de conduite imposées en vertu des dispositions nationales qui transposent les articles 14 et 30;

o) 

lorsqu’un dépositaire n’exécute pas les tâches qui lui incombent en vertu des dispositions nationales qui transposent l’article 22, paragraphes 3 à 7;

p) 

lorsqu’une société d’investissement ou, pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, une société de gestion ne respecte pas, de manière répétée, les obligations concernant les politiques d’investissement des OPCVM établies par les dispositions nationales qui transposent le chapitre VII;

q) 

lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement omet d’utiliser les méthodes de gestion des risques et d’évaluation précise et indépendante de la valeur des instruments dérivés de gré à gré établies par les dispositions nationales transposant l’article 51, paragraphe 1;

r) 

lorsqu’une société d’investissement ou, pour chacun des fonds communs de placement qu’elle gère, une société de gestion ne respecte pas, de manière répétée, les obligations concernant l’information des investisseurs imposées en vertu des dispositions nationales qui transposent les articles 68 à 82;

s) 

lorsqu’une société de gestion ou une société d’investissement qui commercialise des parts d’un OPCVM qu’elle gère dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM ne respecte pas les obligations de notification établies par l’article 93, paragraphe 1.

Article 99 ter

1.  Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient, sur leurs sites internet officiels, toute décision qui ne fait pas l’objet d’un recours et imposant une sanction ou mesure administrative pour cause d’infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, sans retard inutile après que la personne à qui la sanction ou mesure a été infligée a été informée de cette décision. La publication contient au moins des informations sur le type et la nature de l’infraction et sur l’identité des personnes responsables. Cette obligation ne s’applique pas aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une enquête.

Cependant, si la publication de l’identité des personnes morales ou des données à caractère personnel des personnes physiques est jugée disproportionnée par l’autorité compétente à l’issue d’une évaluation cas par cas menée sur la proportionnalité de la publication de telles données ou si une telle publication compromet la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes:

a) 

retardent la publication de la décision imposant la sanction ou mesure jusqu’au moment où les motifs de la non-publication cessent d’exister;

b) 

publient la décision imposant la sanction ou mesure de manière anonyme, en conformité avec le droit national, si une telle publication anonyme garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause; ou

c) 

ne publient pas la décision imposant une sanction ou une mesure, lorsque les options envisagées aux points a) et b) sont jugées insuffisantes:

i) 

pour éviter que la stabilité des marchés financiers ne soit compromise;

ii) 

pour garantir la proportionnalité de la publication de ces décisions, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.

Au cas où il est décidé de publier une sanction ou mesure de manière anonyme, la publication des données pertinentes peut être différée pendant une période raisonnable s’il est prévu que, au cours de cette période, les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister.

2.  Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif en lien avec toute sanction pénale imposée et les transmettent à l’AEMF. Celle-ci gère une banque de données centrale concernant les sanctions qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette banque de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et elle est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.

3.  Lorsque la décision imposant une sanction ou une mesure fait l’objet d’un recours devant les autorités judiciaires ou autres concernées, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet officiel, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat dudit recours. Toute décision qui annule une décision antérieure imposant une sanction ou une mesure est elle aussi publiée.

4.  Les autorités compétentes veillent à ce que toute publication au titre du présent article demeure sur leur site internet officiel pendant une période d’au moins cinq ans à compter de sa publication. Les données à caractère personnel contenues dans la publication en question ne sont maintenues sur le site internet officiel de l’autorité compétente que pendant la période nécessaire conformément aux règles applicables en matière de protection des données.

Article 99 quater

1.  Les États membres veillent à ce que, lorsqu’elles déterminent le type de sanctions ou mesures administratives et le montant des sanctions pécuniaires administratives, les autorités compétentes veillent à ce qu’elles soient effectives, proportionnées et dissuasives et tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu:

a) 

de la gravité et de la durée de l’infraction;

b) 

du degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;

c) 

de la solidité financière de la personne responsable de l’infraction, telle qu’elle ressort par exemple de son chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou des revenus annuels dans le cas d’une personne physique;

d) 

de l’importance des avantages obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, ainsi que des dommages causés à d’autres personnes et, le cas échéant, des dommages causés au fonctionnement des marchés ou de l’économie au sens large, dans la mesure où il est possible de les déterminer;

e) 

du degré de coopération de la personne responsable de l’infraction avec l’autorité compétente;

f) 

des infractions antérieures commises par la personne responsable de l’infraction;

g) 

des mesures prises, après l’infraction, par la personne responsable de l’infraction pour éviter qu’elle ne se reproduise.

2.  Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs d’imposer des sanctions au titre de l’article 99, les autorités compétentes coopèrent étroitement afin de garantir que leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et les sanctions administratives produisent les résultats recherchés par la présente directive. Elles coordonnent également leurs actions afin d’éviter tout double emploi ou chevauchement lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de surveillance et d’enquête et appliquent des sanctions et mesures administratives dans des affaires transfrontalières, conformément à l’article 101.

Article 99 quinquies

1.  Les États membres mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions potentielles ou réelles aux dispositions nationales transposant la présente directive, y compris des canaux de communication sûrs pour le signalement de ces infractions.

2.  Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:

a) 

des procédures spécifiques pour la réception des signalements d’infractions et leur suivi;

b) 

une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités;

c) 

la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l’infraction, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil ( 20 );

d) 

des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale une infraction, sauf si la divulgation d’informations est exigée par le droit national dans le cadre d’un complément d’enquête ou d’une procédure judiciaire ultérieure.

3.  L’AEMF met à disposition un ou plusieurs canaux de communication sécurisés pour le signalement d’infractions aux dispositions nationales transposant la présente directive. Elle veille à ce que ces canaux de communication soient conformes au paragraphe 2, points a) à d).

4.  Les États membres veillent à ce que le signalement d’infractions par des salariés des sociétés d’investissement, sociétés de gestion et dépositaires, visé aux paragraphes 1 et 3, ne soit pas considéré comme une infraction à une quelconque restriction à la divulgation d’informations, requise par un contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative, et qu’il n’entraîne, pour la personne effectuant le signalement, aucune responsabilité d’aucune sorte relative à ce signalement.

5.  Les États membres exigent des sociétés de gestion, sociétés d’investissement et dépositaires qu’ils instaurent des procédures appropriées permettant à leurs salariés de signaler les infractions en interne par une voie spécifique, indépendante et autonome.

Article 99 sexies

1.  Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des informations agrégées sur l’ensemble des sanctions et mesures imposées en vertu de l’article 99. L’AEMF publie ces informations dans un rapport annuel.

2.  Lorsque l’autorité compétente rend publiques des sanctions ou mesures administratives, elle notifie celles-ci simultanément à l’AEMF. Lorsqu’une sanction ou une mesure publiée concerne une société de gestion ou une société d’investissement, l’AEMF ajoute une référence à cette sanction ou mesure publiée sur la liste des sociétés de gestion publiée en vertu de l’article 6, paragraphe 1.

3.  L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution afin d’établir les procédures et formulaires à utiliser pour communiquer les informations visées au présent article.

L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 18 septembre 2015.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 100

1.  Les États membres veillent à la mise en place de procédures de plainte et de recours efficaces permettant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation concernant l’activité des OPCVM, en faisant appel, le cas échéant, à des organismes existants.

2.  Les États membres veillent à ce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’empêche les organismes visés au paragraphe 1 de coopérer effectivement au règlement de litiges transfrontaliers.

Article 101

1.  Les autorités compétentes des États membres coopèrent entre elles chaque fois que cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs attributions au titre de la présente directive ou à l’exercice des pouvoirs qui leur sont conférés soit par la présente directive, soit par le droit national.

Les États membres prennent les mesures administratives et organisationnelles nécessaires pour faciliter la coopération prévue au présent paragraphe.

Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs à des fins de coopération, y compris lorsque les pratiques faisant l’objet d’une enquête ne constituent pas une violation d’une règle en vigueur dans leur État membre.

2.  Les autorités compétentes des États membres se communiquent sans délai les informations requises aux fins de l’accomplissement de leurs attributions au titre de la présente directive.

▼M1

2 bis.  Les autorités compétentes coopèrent avec l’AEMF aux fins de la présente directive, conformément au règlement (UE) no 1095/2010.

Les autorités compétentes fournissent dans les plus brefs délais à l’AEMF toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

3.  Lorsque les autorités compétentes d’un État membre ont de bonnes raisons de soupçonner que des actes enfreignant les dispositions de la présente directive sont ou ont été commis sur le territoire d’un autre État membre par des entités qui ne sont pas soumises à leur surveillance, elles le notifient aux autorités compétentes de cet autre État membre d’une manière aussi circonstanciée que possible. Les autorités compétentes qui ont reçu la notification prennent les mesures appropriées, communiquent les résultats de ces mesures aux autorités compétentes qui ont procédé à la notification et, dans la mesure du possible, leur communiquent les développements importants survenus dans l’intervalle. Le présent paragraphe ne porte pas préjudice aux compétences des autorités compétentes qui ont procédé à la notification.

4.  Les autorités compétentes d’un État membre peuvent requérir la coopération des autorités compétentes d’un autre État membre dans le cadre d’une activité de surveillance ou aux fins d’une vérification sur place ou dans le cadre d’une enquête sur le territoire de cet autre État membre dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés au titre de la présente directive. Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande concernant une vérification sur place ou une enquête, elle y donne suite:

a) 

en procédant elle-même à la vérification ou à l’enquête;

b) 

en permettant à l’autorité requérante de procéder à la vérification ou à l’enquête; ou

c) 

en permettant à des contrôleurs légaux des comptes ou à des experts de procéder à la vérification ou à l’enquête.

5.  Si la vérification ou l’enquête est effectuée par une autorité compétente sur le territoire de son propre État membre, l’autorité compétente de l’État membre qui a requis la coopération peut demander que son propre personnel accompagne le personnel effectuant la vérification ou l’enquête. Cependant, la vérification ou l’enquête est intégralement placée sous le contrôle de l’État membre sur le territoire duquel elle est effectuée.

Si la vérification ou l’enquête est effectuée par l’autorité compétente d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre, l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel la vérification ou l’enquête est effectuée peut demander que son propre personnel accompagne le personnel effectuant la vérification ou l’enquête.

6.  Les autorités compétentes de l’État membre où la vérification ou l’enquête est effectuée peuvent refuser d’échanger des informations conformément au paragraphe 2 ou de donner à la suite de une demande de coopérer à une enquête ou à une vérification sur place conformément au paragraphe 4, uniquement lorsque:

a) 

cette enquête, cette vérification sur place ou cet échange d’informations risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’ordre public de cet État membre;

b) 

une procédure judiciaire a déjà été engagée à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits devant les autorités de cet État membre;

c) 

un jugement définitif a déjà été rendu à l’encontre des mêmes personnes et pour les mêmes faits dans cet État membre.

7.  Les autorités compétentes notifient aux autorités compétentes qui ont présenté la demande toute décision prise au titre du paragraphe 6. Cette notification contient des informations sur les motifs de la décision.

▼M1

8.  Les autorités compétentes peuvent référer à l’AEMF des situations où:

a) 

une demande d’échange d’informations telle que prévue à l’article 109 a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable;

b) 

une demande d’enquête ou de vérification sur place telle que prévue à l’article 110 a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable; ou

c) 

une demande d’autorisation de la présence de son propre personnel aux côtés du personnel des autorités compétentes de l’autre État membre a été rejetée ou n’a pas été suivie d’effet dans un délai raisonnable.

Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’AEMF peut, dans les situations visées au premier alinéa, agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information ou à une demande d’enquête conformément au paragraphe 6 du présent article ni de la possibilité, pour l’AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l’article 17 du présent règlement.

9.  Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du présent article, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à établir des procédures communes permettant aux autorités compétentes de coopérer dans le cadre des vérifications sur place et des enquêtes au sens des paragraphes 4 et 5.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 102

1.  Les États membres prévoient que toutes les personnes travaillant, ou ayant travaillé, pour les autorités compétentes, ainsi que les contrôleurs légaux des comptes et les experts mandatés par les autorités compétentes, sont tenus au secret professionnel. Cette obligation implique que les informations confidentielles que ces personnes reçoivent dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée, de façon à ce que les OPCVM, les sociétés de gestion et les dépositaires (entreprises qui concourent à l’activité des OPCVM) ne puissent pas être identifiés individuellement, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

Toutefois, lorsqu’un OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité a été déclaré en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.

▼M1

2.  Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à ce que les autorités compétentes des États membres procèdent aux échanges d’informations prévus par la présente directive ou d’autres actes législatifs de l’Union européenne applicables aux OPCVM ou aux entreprises qui concourent à leur activité, ou transmettent ces informations à l’AEMF conformément au règlement (UE) no 1095/2010 ou au CERS. Ces informations sont soumises aux conditions liées au secret professionnel visées au paragraphe 1.

▼B

Les autorités compétentes échangeant des informations avec d’autres autorités compétentes au titre de la présente directive peuvent indiquer, au moment de la communication, que les informations en question ne peuvent être divulguées sans leur accord exprès, auquel cas ces informations peuvent être échangées uniquement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.

3.  Les États membres ne peuvent conclure des accords de coopération prévoyant l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers, ou les autorités ou organes de pays tiers, tels que définis au paragraphe 5 du présent article et à l’article 103, paragraphe 1, que pour autant que les informations communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles visées au présent article. Cet échange d’informations est destiné à l’accomplissement de la mission de surveillance de ces autorités ou organes.

Lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne peuvent être divulguées qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui les ont transmises et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont donné leur accord.

4.  Les autorités compétentes qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, reçoivent des informations confidentielles ne peuvent les utiliser que dans l’exercice de leurs fonctions aux fins de:

a) 

vérifier que les conditions d’accès à l’activité des OPCVM ou des entreprises qui concourent à leur activité sont remplies et faciliter le contrôle de l’exercice de l’activité, des procédures administratives et comptables ainsi que des mécanismes de contrôle interne;

b) 

imposer des sanctions;

c) 

former un recours administratif contre une décision des autorités compétentes; et

d) 

poursuivre des actions en justice intentées conformément à l’article 107, paragraphe 2.

5.  Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’échange d’informations à l’intérieur d’un État membre ou entre États membres, lorsque cet échange doit avoir lieu entre une autorité compétente et:

a) 

les autorités investies de la mission publique de surveillance des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance ou d’autres institutions financières ou les autorités chargées de la surveillance des marchés financiers;

b) 

les organes impliqués dans la liquidation ou la faillite d’OPCVM ou d’entreprises qui concourent à leur activité ou les organes impliqués dans des procédures similaires; ou

c) 

les personnes chargées du contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou d’autres établissements financiers;

▼M1

d) 

l’AEMF, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 21 ), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil ( 22 ) et le CERS.

▼B

En particulier, les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à l’accomplissement, par les autorités compétentes énumérées ci-dessus, de leur mission de surveillance, non plus qu’à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes d’indemnisation, des informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction.

Les informations transmises au titre du premier alinéa sont soumises au secret professionnel prévu au paragraphe 1.

Article 103

1.  Nonobstant l’article 102, paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent autoriser des échanges d’informations entre une autorité compétente et:

a) 

les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation ou la faillite des OPCVM ou des entreprises qui concourent à leur activité ou des organes impliqués dans des procédures similaires;

b) 

les autorités chargées de la surveillance des personnes ayant pour mission le contrôle légal des comptes des entreprises d’assurance, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et d’autres établissements financiers.

2.  Les États membres qui font usage de la dérogation prévue au paragraphe 1 exigent que les conditions suivantes au moins soient remplies:

a) 

les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission de surveillance visée au paragraphe 1;

b) 

les informations reçues sont soumises au secret professionnel prévu à l’article 102, paragraphe 1; et

c) 

lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

▼M1

3.  Les États membres communiquent à l'AEMF, à la Commission et aux autres États membres l’identité des autorités qui peuvent recevoir des informations en vertu du paragraphe 1.

▼B

4.  Nonobstant l’article 102, paragraphes 1 à 4, les États membres peuvent, dans le but de renforcer la stabilité du système financier, y compris son intégrité, autoriser l’échange d’informations entre les autorités compétentes et les autorités ou organes chargés par la loi de la détection des infractions au droit des sociétés et des enquêtes sur ces infractions.

5.  Les États membres qui font usage de la dérogation prévue au paragraphe 4 exigent que les conditions suivantes au moins soient remplies:

a) 

les informations sont destinées à l’accomplissement de la mission visée au paragraphe 4;

b) 

les informations reçues sont soumises au secret professionnel prévu à l’article 102, paragraphe 1; et

c) 

lorsque les informations proviennent d’un autre État membre, elles ne sont divulguées qu’avec l’accord exprès des autorités compétentes qui ont divulgué lesdites informations et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités ont marqué leur accord.

Aux fins du premier alinéa, point c), les autorités ou organes visés au paragraphe 4 communiquent aux autorités compétentes qui ont divulgué les informations l’identité et le mandat précis des personnes à qui seront transmises ces informations.

6.  Si, dans un État membre, les autorités ou organes visés au paragraphe 4 accomplissent leur mission de détection ou d’enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n’appartenant pas à la fonction publique, la possibilité d’échanges d’informations prévue à ce paragraphe peut être étendue à ces personnes aux conditions prévues au paragraphe 5.

▼M1

7.  Les États membres communiquent à l'AEMF, à la Commission et aux autres États membres l’identité des autorités ou des organes qui peuvent recevoir des informations en vertu du paragraphe 4.

▼B

Article 104

1.  Les articles 102 et 103 ne font pas obstacle à ce qu’une autorité compétente transmette aux banques centrales et aux autres organismes à vocation similaire en tant qu’autorités monétaires des informations destinées à l’accomplissement de leur mission ni à ce que ces autorités ou organismes communiquent aux autorités compétentes les informations qui leur sont nécessaires aux fins de l’article 102, paragraphe 4. Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l’article 102, paragraphe 1.

2.  Les articles 102 et 103 ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes communiquent les informations visées à l’article 102, paragraphes 1 à 4, à une chambre de compensation ou autre organisme similaire reconnu par le droit national pour assurer des services de compensation ou de règlement des contrats pour l’un des marchés de leur État membre, si elles considèrent qu’une telle communication est nécessaire afin de garantir le bon fonctionnement de ces organismes par rapport à des manquements, même potentiels, d’intervenants sur le marché.

Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel prévu à l’article 102, paragraphe 1.

Les États membres veillent, toutefois, à ce que les informations reçues en vertu de l’article 102, paragraphe 2, ne soient pas divulguées, dans les circonstances visées au premier alinéa du présent paragraphe, sans le consentement exprès des autorités compétentes qui ont divulgué les informations.

3.  Nonobstant l’article 102, paragraphes 1 et 4, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions fixées par la loi, la communication de certaines informations à d’autres départements de leurs administrations centrales responsables de la législation concernant la surveillance des OPCVM et des entreprises qui concourent à leur activité, des établissements de crédit, des établissements financiers, des entreprises d’investissement et des entreprises d’assurance, ainsi qu’aux inspecteurs mandatés par ces départements.

Ces communications ne peuvent, toutefois, intervenir que lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons de contrôle prudentiel.

Toutefois, les États membres prévoient que les informations reçues au titre de l’article 102, paragraphes 2 et 5, ne peuvent jamais être communiquées dans les circonstances visées au présent paragraphe, sauf accord exprès des autorités compétentes qui ont communiqué les informations.

▼M4

Article 104 bis

1.  Les États membres appliquent la directive 95/46/CE au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en application de la présente directive.

2.  Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil ( 23 ) s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEMF en vertu de la présente directive.

▼M1

Article 105

Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de la présente directive en ce qui concerne l’échange d’informations, l’AEMF peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution visant à déterminer les modalités d’application relatives aux procédures d’échange d’informations entre les autorités compétentes et entre les autorités compétentes et l’AEMF.

La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.

▼B

Article 106

1.  Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE, exerçant auprès d’un OPCVM, ou d’une entreprise qui concourt à son activité, le contrôle légal des comptes visé à l’article 51 de la directive 78/660/CEE, à l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 73 de la présente directive, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait et toute décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission et qui est de nature:

a) 

à constituer une violation substantielle des dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui établissent les conditions d’agrément ou qui régissent de manière spécifique l’exercice de l’activité des OPCVM ou des entreprises qui concourent à leur activité;

b) 

à porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’OPCVM ou d’une entreprise qui concourt à son activité; ou

c) 

à entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves.

Cette personne a l’obligation de signaler tout fait ou toute décision dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission telle que décrite au point a), exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’une relation de contrôle avec l’OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité, auprès de laquelle cette personne s’acquitte de cette mission.

2.  La divulgation de bonne foi aux autorités compétentes par les personnes agréées conformément à la directive 2006/43/CE de faits ou de décisions visés au paragraphe 1 ne constitue pas une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée par contrat ou par une disposition législative, réglementaire ou administrative et n’entraîne pour ces personnes aucune responsabilité d’aucune sorte.

Article 107

1.  Les autorités compétentes motivent par écrit toute décision de rejet d’agrément ou toute décision négative prise pour la mise en œuvre des mesures générales arrêtées en exécution de la présente directive et elles les communiquent au demandeur.

2.  Les États membres prévoient que toute décision prise au titre des dispositions législatives, réglementaires ou administratives arrêtées conformément à la présente directive est dûment motivée et peut faire l’objet d’un recours juridictionnel, y compris s’il n’a pas été statué dans les six mois qui suivent l’introduction d’une demande d’agrément comportant tous les éléments requis.

3.  Les États membres prévoient qu’un ou plusieurs des organismes ci-après, déterminées par le droit national, peuvent, dans l’intérêt des consommateurs et conformément au droit national, intenter une action devant les tribunaux ou les organes administratifs compétents pour faire appliquer les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre de la présente directive:

a) 

les organismes publics ou leurs représentants;

b) 

les organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs; ou

c) 

les organisations professionnelles ayant un intérêt légitime à protéger leurs membres.

Article 108

1.  Les autorités de l’État membre d’origine de l’OPCVM sont seules habilitées à prendre des mesures à l’égard de cet OPCVM en cas de violation de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ainsi que de règles prévues par le règlement du fonds ou les documents constitutifs de la société d’investissement.

Toutefois, les autorités de l’État membre d’accueil de l’OPCVM peuvent prendre des mesures à l’égard de cet OPCVM en cas de violation des dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans cet État membre qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive ou des obligations prévues aux articles 92 et 94.

2.  Toute décision de retrait de l’agrément ou toute autre mesure grave prise à l’égard de l’OPCVM ou toute suspension de l’émission, du rachat ou du remboursement de ses parts qui lui serait imposée est communiquée sans délai par les autorités de l’État membre d’origine de l’OPCVM aux autorités des États membres d’accueil de l’OPCVM et, dans le cas où la société de gestion d’un OPCVM est établie dans un autre État membre, aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion et celles de l’État membre d’origine de l’OPCVM peuvent prendre des mesures à l’égard de la société de gestion en cas de violation par celle-ci des règles relevant de leur responsabilité respective.

4.  Si les autorités compétentes de l’État membre d’accueil d’un OPCVM dont les parts sont commercialisées sur le territoire de cet État membre ont des raisons claires et démontrables d’estimer que cet OPCVM viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive qui ne confèrent pas de pouvoirs aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, elles en font part aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, qui prennent les mesures appropriées.

5.  Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou parce que cet État membre n’agit pas dans un délai raisonnable, l’OPCVM continue d’agir d’une manière clairement préjudiciable aux intérêts des investisseurs de l’État membre d’accueil de l’OPCVM, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de l’OPCVM peuvent, en conséquence, prendre l’une des mesures suivantes:

a) 

après avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM, prendre toutes les mesures appropriées requises pour protéger les investisseurs, y compris la possibilité d’empêcher l’OPCVM concerné de poursuivre la commercialisation de ses parts sur le territoire de l’État membre d’accueil de l’OPCVM; ou

▼M1

b) 

s’il y a lieu, en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

La Commission et l’AEMF sont informées sans délai de toute mesure prise en application du point a) du premier alinéa.

▼B

6.  Les États membres veillent à ce que, sur leur territoire, les actes juridiques nécessaires pour les mesures susceptibles d’être prises par l’État membre d’accueil de l’OPCVM à l’égard de celui-ci en application des paragraphes 2 à 5 puissent légalement être signifiés.

Article 109

1.  Lorsque, par voie de prestation de services ou par l’établissement de succursales, une société de gestion opère dans un ou plusieurs États membres d’accueil de la société de gestion, les autorités compétentes de tous les États membres concernés collaborent étroitement.

Elles se communiquent sur demande toutes les informations concernant la gestion et la structure de propriété de ces sociétés de gestion qui sont de nature à faciliter leur surveillance, ainsi que tout renseignement susceptible de rendre plus aisé le contrôle de ces sociétés. En particulier, les autorités de l’État membre d’origine de la société de gestion coopèrent afin d’assurer la collecte par les autorités de l’État membre d’accueil de la société de gestion des informations visées à l’article 21, paragraphe 2.

2.  Dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour l’exercice des pouvoirs de surveillance de l’État membre d’origine, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion informent les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion de toute mesure prise par ce dernier conformément à l’article 21, paragraphe 5, qui comporte des mesures ou des sanctions imposées à une société de gestion ou des restrictions aux activités d’une société de gestion.

3.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion notifient sans délai aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM tout problème décelé au niveau de la société de gestion et susceptible d’affecter substantiellement la capacité de la société de gestion à s’acquitter dûment de ses missions concernant l’OPCVM et de toute violation des obligations prévues par le chapitre III.

4.  Les autorités compétentes de l’État membre d’origine de l’OPCVM notifient sans délai aux autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion tout problème décelé au niveau de l’OPCVM et susceptible d’affecter substantiellement la capacité de la société de gestion à s’acquitter dûment de ses missions ou à se conformer aux obligations prévues par la présente directive qui relèvent de la responsabilité de l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Article 110

1.  Chaque État membre d’accueil d’une société de gestion veille à ce que, lorsqu’une société de gestion agréée dans un autre État membre exerce son activité sur son territoire par le biais d’une succursale, les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion puissent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion, procéder elles-mêmes ou par l’intermédiaire de personnes qu’elles mandatent à cet effet à la vérification sur place des informations visées à l’article 109.

2.  Le paragraphe 1 ne porte pas préjudice au droit des autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion de procéder, dans l’exercice des responsabilités qui leur incombent au titre de la présente directive, à la vérification sur place des succursales établies sur le territoire de cet État membre.



CHAPITRE XIII

▼M1

ACTES DÉLÉGUÉS ET POUVOIRS D’EXÉCUTION

Article 111

La Commission peut adopter des modifications techniques à la présente directive dans les domaines indiqués ci-après:

a) 

clarification des définitions destinée à assurer une harmonisation cohérente et une application uniforme de la présente directive dans toute l’Union; ou

b) 

alignement de la terminologie et reformulation des définitions en fonction des actes ultérieurs relatifs aux OPCVM et aux matières connexes.

Les mesures visées au premier alinéa sont adoptées par voie d’actes délégués, ►M4  en conformité avec l’article 112 bis  ◄ .

▼M4

Article 112

La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission ( 24 ).

Article 112 bis

1.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2.  Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé aux articles 12, 14, 43, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 95 et 111 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 4 janvier 2011.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 26 ter est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 17 septembre 2014.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 50 bis est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 21 juillet 2011.

Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 51 est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du 20 juin 2013.

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

3.  La délégation de pouvoir visée aux articles 12, 14, 26 ter, 43, 50 bis, 51, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 95 et 111 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.  Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

5.  Un acte délégué adopté en vertu des articles 12, 14, 26 ter, 43, 50 bis, 51, 60, 61, 62, 64, 75, 78, 81, 95 et 111 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de trois mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

▼M4 —————

▼B



CHAPITRE XIV

DÉROGATIONS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES



SECTION 1

Dérogations

Article 113

1.  Pour l’usage exclusif des OPCVM danois, les pantebreve émis au Danemark sont assimilés aux valeurs mobilières visées à l’article 50, paragraphe 1, point b).

2.  Par dérogation à l’article 22, paragraphe 1, et à l’article 32, paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser les OPCVM qui, le 20 décembre 1985, disposaient de plusieurs dépositaires en conformité avec leur législation nationale à conserver ce nombre de dépositaires si elles ont la garantie que les fonctions à exercer en vertu de l’article 22, paragraphe 3, et de l’article 32, paragraphe 3, le seront effectivement.

3.  Par dérogation à l’article 16, les États membres peuvent autoriser les sociétés de gestion à émettre des certificats au porteur représentatifs de titres nominatifs d’autres sociétés.

Article 114

1.  Les entreprises d’investissement, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE, qui n’ont reçu d’agrément que pour fournir les services mentionnés à la section A, points 4 et 5, de l’annexe de ladite directive, peuvent être autorisées, en vertu de la présente directive, à gérer des OPCVM en tant que sociétés de gestion. Dans ce cas, ces entreprises d’investissement renoncent à l’agrément obtenu en vertu de la directive 2004/39/CE.

2.  Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d’origine en vertu de la directive 85/611/CEE pour gérer des OPCVM sont réputées autorisées aux fins du présent article si la législation de cet État membre a subordonné l’exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 7 et 8.



SECTION 2

Dispositions transitoires et finales

Article 115

Au plus tard le 1er juillet 2013, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de la présente directive.

Article 116

1.  Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l’article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, à l’article 1er, paragraphe 3, point b), à l’article 2, paragraphe 1, points e), m), p), q) et r), et paragraphe 5, à l’article 4, à l’article 5, paragraphes 1 à 4, 6 et 7, à l’article 6, paragraphe 1, à l’article 12, paragraphe 1, à l’article 13, paragraphe 1, partie introductive, et points a) et i), à l’article 15, à l’article 16, paragraphes 1 et 3, à l’article 17, paragraphe 1, paragraphe 2, point b), paragraphe 3, premier et troisième alinéas, paragraphes 4 à 7, et paragraphe 9, second alinéa, à l’article 18, paragraphe 1, partie introductive, et point b), paragraphe 2, troisième et quatrième alinéas, paragraphes 3 et 4, aux articles 19 et 20, à l’article 21, paragraphes 2 à 6, 8 et 9, à l’article 22, paragraphe 1, et paragraphe 3, points a), d) et e), à l’article 23, paragraphes 1, 2, 4 et 5, à l’article 27, troisième alinéa, à l’article 29, paragraphe 2, à l’article 33, paragraphes 2, 4 et 5, aux articles 37 à 42, à l’article 43, paragraphes 1 à 5, aux articles 44 à 49, à l’article 50, paragraphe 1, partie introductive, et paragraphe 3, à l’article 51, paragraphe 1, troisième alinéa, à l’article 54, paragraphe 3, à l’article 56, paragraphe 1, et paragraphe 2, premier alinéa, partie introductive, aux articles 58 et 59, à l’article 60, paragraphes 1 à 5, à l’article 61, paragraphes 1 et 2, à l’article 62, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 63, à l’article 64, paragraphes 1, 2 et 3, aux articles 65, 66 et 67, à l’article 68, paragraphe 1, partie introductive, et point a), à l’article 69, paragraphes 1 et 2, à l’article 70, paragraphes 2 et 3, aux articles 71, 72 et 74, à l’article 75, paragraphes 1, 2 et 3, aux articles 77 à 82, à l’article 83, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, point a), second tiret, à l’article 86, à l’article 88, paragraphe 1, point b), à l’article 89, point b), aux articles 90 à 94, aux articles 96 à 100, à l’article 101, paragraphes 1 à 8, à l’article 102, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphe 5, aux articles 107 et 108, à l’article 109, paragraphes 2, 3 et 4, à l’article 110 et à l’annexe I. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er juillet 2011.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes, à la directive 85/611/CEE s’entendent comme faites à la présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette mention sont arrêtées par les États membres.

2.  Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 117

La directive 85/611/CE, telle que modifiée par les directives énumérées à l’annexe III, partie A, est abrogée avec effet au 1er juillet 2011, paragraphe 1, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d’application des directives indiqués à l’annexe III, partie B.

Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe IV.

Les références faites au prospectus simplifié s’entendent comme faites aux informations clés pour l’investisseur visées à l’article 78.

Article 118

1.  La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphe 1, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, point a), et paragraphes 4 à 7, l’article 2, paragraphe 1, points a) à d), f) à l), n) et o), paragraphes 2, 3 et 4, et paragraphes 6 et 7, l’article 3, l’article 5, paragraphe 5, l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, les articles 7 à 11, l’article 12, paragraphe 2, l’article 13, paragraphe 1, points b) à h), et paragraphe 2, l’article 14, paragraphe 1, l’article 16, paragraphe 2, l’article 17, paragraphe 2, points a), c) et d), paragraphe 3, deuxième alinéa, paragraphe 8, et paragraphe 9, premier alinéa, l’article 18, paragraphe 1, sauf la partie introductive et le point a), et paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, l’article 21, paragraphes 1 et 7, l’article 22, paragraphe 2, et paragraphe 3, points b) et c), l’article 23, paragraphe 3, les articles 24, 25 et 26, l’article 27, premier et deuxième alinéas, l’article 28, l’article 29, paragraphes 1, 3 et 4, les articles 30, 31 et 32, l’article 33, paragraphes 1 et 3, les articles 34, 35 et 36, l’article 50, paragraphe 1, points a) à h), et paragraphe 2, l’article 51, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, et paragraphes 2 et 3, les articles 52 et 53, l’article 54, paragraphes 1 et 2, l’article 55, l’article 56, paragraphe 2, premier et second alinéas, et paragraphe 3, l’article 57, l’article 68, paragraphe 2, l’article 69, paragraphes 3 et 4, l’article 70, paragraphes 1 et 4, les articles 73 et 76, l’article 83, paragraphe 1, sauf le point b), et paragraphe 2, point a), sauf le second tiret, les articles 84, 85 et 87, l’article 88, paragraphe 1, sauf le point b), et paragraphe 2, l’article 89, sauf le point b), l’article 102, paragraphe 1, paragraphe 2, premier alinéa, et paragraphes 3 et 4, les articles 103 à 106, l’article 109, paragraphe 1, les articles 111, 112, 113 et 117 et les annexes II, III et IV s’appliquent à compter du 1er juillet 2011.

2.  Les États membres veillent à ce que les OPCVM remplacent leurs prospectus simplifiés rédigés conformément aux dispositions de la directive 85/611/CEE par les informations clés pour l’investisseur rédigées conformément à l’article 78, dans les plus brefs délais et en tout état de cause au plus tard 12 mois après l’expiration du délai fixé pour la mise en œuvre dans les droits nationaux de toutes les mesures d’exécution visées à l’article 78, paragraphe 7. Pendant cette période, les autorités compétentes des États membres d’accueil des OPCVM continuent à accepter le prospectus simplifié pour les OPCVM commercialisés sur le territoire de ces États membres.

Article 119

Les États membres sont destinataires de la présente directive.




ANNEXE I

SCHÉMA A



1.  Information concernant le fonds commun de placement

1.  Information concernant la société de gestion, y compris une indication quant au point de savoir si la société de gestion est établie dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM

1.  Information concernant la société d’investissement

1.1.  Dénomination

1.1.  Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège statutaire et siège de l’administration centrale si celui-ci est différent du siège statutaire

1.1.  Dénomination ou raison sociale, forme juridique, siège statutaire et siège de l’administration centrale si celui-ci est différent du siège statutaire

1.2.  Date de constitution du fonds commun de placement. Indication de la durée, si elle est limitée

1.2.  Date de constitution de la société. Indication de la durée, si elle est limitée

1.2.  Date de constitution de la société. Indication de la durée, si elle est limitée

 

1.3.  Si la société gère d’autres fonds communs de placement, indication de ces autres fonds

1.3.  Lorsqu’une société d’investissement a différents compartiments d’investissement, indication de ces compartiments

1.4.  Indication du lieu où l’on peut se procurer le règlement du fonds, s’il n’est pas annexé, et les rapports périodiques

 

1.4.  Indication du lieu où l’on peut se procurer les documents constitutifs, s’ils ne sont pas annexés, et les rapports périodiques

1.5.  Indications succinctes concernant le régime fiscal applicable au fonds commun de placement, si elles revêtent un intérêt pour le porteur de parts. Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par le fonds commun de placement aux porteurs de parts

 

1.5.  Indications succinctes concernant le régime fiscal applicable à la société, si elles revêtent un intérêt pour le porteur de parts. Indications de l’existence de retenues à la source effectuées sur les revenus et gains en capital versés par la société aux porteurs de parts

1.6.  Dates de clôture des comptes et des distributions

 

1.6.  Dates de clôture des comptes et des distributions

1.7.  Identité des personnes chargées du contrôle des données comptables visées à l’article 73

 

1.7.  Identité des personnes chargées du contrôle des données comptables visées à l’article 73

 

1.8.  Identité et fonctions dans la société des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Mention des principales activités exercées par ces personnes en dehors de la société lorsqu’elles sont significatives par rapport à celle-ci

1.8.  Identité et fonctions dans la société des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance. Mention des principales activités exercées par ces personnes en dehors de la société lorsqu’elles sont significatives par rapport à celle-ci

 

1.9.  Montant du capital souscrit avec indication du capital libéré

1.9.  Capital

1.10.  Mention de la nature et des caractéristiques principales des parts, avec notamment les indications suivantes:

— nature du droit (réel, de créance ou autre) que la part représente,

— titres originaux ou certificats représentatifs de ces titres; inscription sur un registre ou un compte,

— caractéristiques des parts: nominatives ou au porteur. Indication des coupures éventuellement prévues,

— description du droit de vote des porteurs de parts, s’il existe,

— circonstances dans lesquelles la liquidation du fonds commun de placement peut être décidée et modalités de la liquidation, notamment quant aux droits des porteurs de parts

 

1.10.  Mention de la nature et des caractéristiques principales des parts, avec notamment les indications suivantes:

— titres originaux ou certificats représentatifs de ces titres; inscription sur un registre ou un compte,

— caractéristiques des parts: nominatives ou au porteur. Indication des coupures éventuellement prévues,

— description du droit de vote des porteurs de parts,

— circonstances dans lesquelles la liquidation de la société d’investissement peut être décidée et modalités de la liquidation, notamment quant aux droits des porteurs de parts

1.11.  Indication éventuelle des bourses ou des marchés où les parts sont cotées ou négociées

 

1.11.  Indication éventuelle des bourses ou des marchés où les parts sont cotées ou négociées

1.12.  Modalités et conditions d’émission et de vente des parts

 

1.12.  Modalités et conditions d’émission et de vente des parts

1.13.  Modalités et conditions de rachat ou de remboursement des parts et cas dans lesquels le rachat ou le remboursement peut être suspendu

 

1.13.  Modalités et conditions de rachat ou de remboursement des parts et cas dans lesquels le rachat ou le remboursement peut être suspendu. Lorsqu’une société d’investissement a différents compartiments d’investissement, indication des modalités permettant à un porteur de parts de passer d’un compartiment à un autre et des frais prélevés à cette occasion

1.14.  Description des règles régissant la détermination et l’affectation des revenus

 

1.14.  Description des règles régissant la détermination et l’affectation des revenus

1.15.  Description des objectifs d’investissement du fonds commun de placement, y compris les objectifs financiers (par exemple, recherche de plus-values en capital ou de revenus), de la politique de placement (par exemple, spécialisation dans certains secteurs géographiques ou industriels) et des limites de cette politique de placement et indication des techniques et instruments ou des capacités d’emprunt susceptibles d’être utilisés dans la gestion du fonds commun de placement

 

1.15.  Description des objectifs d’investissement de la société, y compris les objectifs financiers (par exemple, recherche de plus-values en capital ou de revenus), de la politique de placement (par exemple, spécialisation dans certains secteurs géographiques ou industriels) et des limites de cette politique de placement et indication des techniques et instruments ou des capacités d’emprunt susceptibles d’être utilisés dans la gestion de la société

1.16.  Règles pour l’évaluation des actifs

 

1.16.  Règles pour l’évaluation des actifs

1.17.  Détermination des prix de vente ou d’émission et de remboursement ou de rachat des parts, en particulier:

— méthode et fréquence du calcul de ces prix,

— informations concernant les frais relatifs aux opérations de vente ou d’émission et de rachat ou de remboursement des parts,

— mode, lieux et fréquence de publication de ces prix

 

1.17.  Détermination des prix de vente ou d’émission et de remboursement ou de rachat des parts, en particulier:

— méthode et fréquence du calcul de ces prix,

— informations concernant les frais relatifs aux opérations de vente ou d’émission et de rachat ou de remboursement des parts,

— mode, lieux et fréquence de publication de ces prix (1)

1.18.  Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge du fonds commun de placement au profit de la société de gestion, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par le fonds commun de placement de frais à la société de gestion, au dépositaire ou à des tiers

 

1.18.  Indication portant sur le mode, le montant et le calcul des rémunérations mises à charge de la société au profit de ses dirigeants et des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance, du dépositaire ou de tiers et le remboursement par la société de frais à ses dirigeants, au dépositaire ou à des tiers

(1)   Les sociétés d’investissement visées à l’article 32, paragraphe 5, de la présente directive indiquent en outre:

▼M4

2.

Informations concernant le dépositaire:

2.1.

Identité du dépositaire de l’OPCVM et description de ses missions et des conflits d’intérêts qui pourraient se produire;

2.2.

Description des éventuelles fonctions de garde déléguées par le dépositaire, liste des délégataires et sous-délégataires et identification des conflits d’intérêts susceptibles de résulter d’une telle délégation;

2.3.

Déclaration indiquant que des informations actualisées concernant les points 2.1 et 2.2 seront mises à disposition des investisseurs sur demande.

▼B

3.

Informations sur les firmes de conseil ou les conseillers d’investissement externes, lorsque le recours à leurs services est prévu par contrat et payé par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM:

3.1.

dénomination ou raison sociale de la firme ou nom du conseiller;

3.2.

clauses importantes du contrat avec la société de gestion ou la société d’investissement de nature à intéresser les porteurs de parts, à l’exclusion de ceux relatifs aux rémunérations;

3.3.

autres activités significatives.

4.

Informations sur les mesures prises pour effectuer les paiements aux porteurs de parts, le rachat ou le remboursement des parts ainsi que la diffusion des informations concernant l’OPCVM. Ces informations doivent, en tout état de cause, être données dans l’État membre où l’OPCVM est établi. En outre, lorsque les parts sont commercialisées dans un autre État membre, ces informations sont données en ce qui concerne cet État membre dans le prospectus qui y est diffusé.

5.

Autres informations concernant les placements:

5.1.

performances historiques de l’OPCVM (le cas échéant) – cette information peut être reprise dans le prospectus ou être jointe à celui-ci;

5.2.

profil de l’investisseur type pour lequel l’OPCVM a été conçu.

6.

Informations d’ordre économique:

6.1.

dépenses et commissions éventuelles, autres que les frais visés au point 1.17, ventilées selon qu’elles doivent être payées par le porteur de parts ou par prélèvement sur les actifs de l’OPCVM.

SCHÉMA B

Informations à insérer dans les rapports périodiques

I.   État du patrimoine

— 
valeurs mobilières,
— 
avoirs bancaires,
— 
autres actifs,
— 
total des actifs,
— 
passif,
— 
valeur nette d’inventaire.

II.

Nombre de parts en circulation

III.

Valeur nette d’inventaire par part

IV.

Portefeuille-titres, une ventilation étant faite entre:
a) 

les valeurs mobilières admises à la cote officielle d’une bourse de valeurs;

b) 

les valeurs mobilières négociées sur un autre marché réglementé;

c) 

les valeurs mobilières nouvellement émises visées à l’article 50, paragraphe 1, point d);

d) 

les autres valeurs mobilières visées à l’article 50, paragraphe 2, point a);

et avec une analyse selon les critères les plus appropriés, compte tenu de la politique de placement de l’OPCVM (par exemple, selon des critères économiques ou géographiques ou par devises), en pourcentage par rapport à l’actif net; pour chacun des placements précités, sa quote-part rapportée au total des actifs de l’OPCVM.

Indication des changements intervenus dans la composition du portefeuille-titres au cours de la période de référence.

V.

Indication des mouvements intervenus dans les actifs de l’OPCVM au cours de la période de référence, y compris les données suivantes:
— 
revenus des placements,
— 
autres revenus,
— 
frais de gestion,
— 
frais de dépôt,
— 
autres frais, taxes et impôts,
— 
revenu net,
— 
montants distribués et revenus réinvestis,
— 
augmentation ou diminution du compte de capital,
— 
plus-values ou moins-values de placements,
— 
toute autre modification affectant l’actif et le passif de l’OPCVM,
— 
coûts de transaction, qui sont les coûts supportés par un OPCVM au titre d’opérations sur son portefeuille.

VI.

Tableau comparatif portant sur les trois derniers exercices et comportant pour chaque exercice, à la fin de celui-ci:
— 
la valeur nette d’inventaire totale,
— 
la valeur nette d’inventaire par part.

VII.

Indication détaillée, par catégorie d’opérations au sens de l’article 51 réalisées par l’OPCVM au cours de la période de référence, du montant des engagements qui en découlent.




ANNEXE II

Fonctions incluses dans l’activité de gestion collective de portefeuille:

— 
Gestion de portefeuille.
— 
Administration:
a) 

services juridiques et de gestion comptable du fonds;

b) 

demandes de renseignement des clients;

c) 

évaluation du portefeuille et détermination de la valeur des parts (y compris les aspects fiscaux);

d) 

contrôle du respect des dispositions réglementaires;

e) 

tenue du registre des porteurs de parts;

f) 

répartition des revenus;

g) 

émissions et rachats de parts;

h) 

dénouement des contrats (y compris envoi des certificats);

i) 

enregistrement et conservation des opérations.

— 
Commercialisation.




ANNEXE III

PARTIE A

Directive abrogée avec la liste de ses modifications successives

(visées à l’article 117)



Directive 85/611/CEE du Conseil

(JO L 375 du 31.12.1985, p. 3).

 

Directive 88/220/CEE du Conseil

(JO L 100 du 19.4.1988, p. 31).

 

Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 168 du 18.7.1995, p. 7).

Article 1er, quatrième tiret, article 4, paragraphe 7, et article 5, cinquième tiret, uniquement

Directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 290 du 17.11.2000, p. 27).

Article 1er uniquement

Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 41 du 13.2.2002, p. 20).

 

Directive 2001/108/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 41 du 13.2.2002, p. 35).

 

Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).

Article 66 uniquement

Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 79 du 24.3.2005, p. 9).

Article 9 uniquement

Directive 2008/18/CE du Parlement européen et du Conseil

(JO L 76 du 19.3.2008, p. 42).

 

PARTIE B

Liste des délais de transposition en droit national et d’application

(visés à l’article 117)



Directive

Délai de transposition

Date d’application

85/611/CEE

1er octobre 1989

88/220/CEE

1er octobre 1989

95/26/CE

18 juillet 1996

2000/64/CE

17 novembre 2002

2001/107/CE

13 août 2003

13 février 2004

2001/108/CE

13 août 2003

13 février 2004

2004/39/CE

30 avril 2006

2005/1/CE

13 mai 2005




ANNEXE IV

Tableau de correspondance



Directive 85/611/CEE

Présente directive

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 1

Article 1er, paragraphe 2, partie introductive

Article 1er, paragraphe 2, partie introductive

Article 1er, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

Article 1er, paragraphe 2, points a) et b)

Article 1er paragraphe 2, second alinéa

Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa

Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa

Article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 1er, paragraphe 3, second alinéa, point a)

Article 1er, paragraphe 3, second alinéa, point b)

Article 1er, paragraphes 4 à 7

Article 1er, paragraphes 4 à 7

Article 1er, paragraphe 8, partie introductive

Article 2, paragraphe 1, point n), partie introductive

Article 1er, paragraphe 8, premier, deuxième et troisième tirets

Article 2, paragraphe 1, point n), points i), ii) et iii)

Article 1er, paragraphe 8, partie finale

Article 2, paragraphe 7

Article 1er, paragraphe 9

Article 2, paragraphe 1, point o)

Article 1er bis, partie introductive

Article 2, paragraphe 1, partie introductive

Article 1er bis, point 1)

Article 2, paragraphe 1, point a)

Article 1er bis, point 2), première partie

Article 2, paragraphe 1, point b)

Article 1er bis, point 2), deuxième partie

Article 2, paragraphe 2

Article 1er bis, points 3), 4) et 5)

Article 2, paragraphe 1, points c), d) et e)

Article 1er bis, point 6)

Article 2, paragraphe 1, point f)

Article 1er bis, point 7), première partie

Article 2, paragraphe 1, point g)

Article 1er bis, point 7), deuxième partie

Article 2, paragraphe 3

Article 1er bis, points 8) et 9)

Article 2, paragraphe 1, points h) et i)

Article 1er bis, point 10), premier alinéa

Article 2, paragraphe 1, point j)

Article 1er bis, point 10), deuxième alinéa

Article 2, paragraphe 5

Article 1er bis, point 11)

Article 1er bis, points 12) et 13), première partie

Article 2, paragraphe 1, point i) ii)

Article 1er bis, point 13), deuxième partie

Article 2, paragraphe 4, point a)

Article 1er bis, points 14) et 15), première partie

Article 2, paragraphe 1, points k) et l)

Article 1er bis, point 15), deuxième partie

Article 2, paragraphe 6

Article 2, paragraphe 1, point m)

Article 2, paragraphe 1, partie introductive

Article 3, partie introductive

Article 2, paragraphe 1, premier à quatrième tirets

Article 3, points a) à d)

Article 2, paragraphe 2

Article 3

Article 4

Article 4, paragraphes 1 et 2

Article 5, paragraphes 1 et 2

Article 5, paragraphe 3

Article 4, paragraphe 3, premier alinéa

Article 5, paragraphe 4, premier alinéa, points a) et b)

Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa

Article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 4, troisième alinéa

Article 4, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 5, paragraphe 4, quatrième alinéa

Article 4, paragraphe 3 bis

Article 5, paragraphe 5

Article 4, paragraphe 4

Article 5, paragraphe 6

Article 5, paragraphe 7

Article 5, paragraphes 1 et 2

Article 6, paragraphes 1 et 2

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, partie introductive

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point a)

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point a)

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b), partie introductive

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, point b), partie introductive

Article 5, paragraphe 3, premier alinéa, point b), premier et deuxième tirets

Article 6, paragraphe 3, premier alinéa, points b) i) et ii)

Article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 5, paragraphe 4

Article 6, paragraphe 4

Article 5 bis, paragraphe 1, partie introductive

Article 7, paragraphe 1, partie introductive

Article 5 bis, paragraphe 1, point a), partie introductive

Article 7, paragraphe 1, point a), partie introductive

Article 5 bis, paragraphe 1, point a), premier tiret

Article 7, paragraphe 1, point a) i)

Article 5 bis, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, partie introductive

Article 7, paragraphe 1, point a) ii), partie introductive

Article 5 bis, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, points i), ii) et iii)

Article 7, paragraphe 1, point a) ii), premier, deuxième et troisième tirets

Article 5 bis, paragraphe 1, point a), troisième et quatrième tirets

Article 7, paragraphe 1, point a) iii)

Article 5 bis, paragraphe 1, point a), cinquième tiret

Article 5 bis, paragraphe 1, points b), c) et d)

Article 7, paragraphe 1, point b), c) et d)

Article 5 bis, paragraphes 2 à 5

Article 7, paragraphes 2 à 5

Article 5 ter

Article 8

Article 5 quater

Article 9

Article 5 quinquies

Article 10

Article 5 sexies

Article 11

Article 5 septies, paragraphe 1, premier alinéa

Article 12, paragraphe 1, premier alinéa

Article 5 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a)

Article 5 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), première phrase

Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b)

Article 5 septies, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b), dernière phrase

Article 5 septies, paragraphe 2, partie introductive

Article 12, paragraphe 2, partie introductive

Article 5 septies, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

Article 12, paragraphe 2, points a) et b)

Article 12, paragraphe 3

Article 5 octies

Article 13

Article 5 nonies

Article 14, paragraphe 1

Article 14, paragraphe 2

Article 15

Article 6, paragraphe 1

Article 16, paragraphe 1, premier alinéa

Article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 6, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 2

Article 16, paragraphe 3

Article 6 bis, paragraphe 1

Article 17, paragraphe 1

Article 6 bis, paragraphe 2

Article 17, paragraphe 2

Article 6 bis, paragraphe 3

Article 17, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas

Article 17, paragraphe 3, troisième alinéa

Article 17, paragraphes 4 et 5

Article 6 bis, paragraphes 4, 5 et 6

Article 17, paragraphes 6, 7 et 8

Article 6 bis, paragraphe 7

Article 17, paragraphe 9, premier alinéa

Article 17, paragraphe 9, deuxième alinéa

Article 6 ter, paragraphe 1

Article 18, paragraphe 1

Article 6 ter, paragraphe 2

Article 18, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas

Article 18, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 6 ter, paragraphe 3, premier alinéa

Article 18, paragraphe 2, quatrième alinéa

Article 6 ter, paragraphe 3, deuxième alinéa

Article 18, paragraphe 3

Article 6 ter, paragraphe 4

Article 18, paragraphe 4

Article 6 ter, paragraphe 5

Articles 19 et 20

Article 6 quater, paragraphe 1

Article 21, paragraphe 1

Article 6 quater, paragraphe 2, premier alinéa

Article 6 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 21, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas

Article 21, paragraphe 2, troisième alinéa

Article 6 quater, paragraphes 3, 4 et 5

Article 21, paragraphes 3, 4 et 5

Article 6 quater, paragraphe 6

Article 6 quater, paragraphes 7 à 10

Article 21, paragraphes 6 à 9

Article 7

Article 22

Article 8

Article 23, paragraphes 1, 2 et 3

Article 23, paragraphes 4, 5 et 6

Article 9

Article 24

Article 10

Article 25

Article 11

Article 26

Article 12

Article 27, premier et deuxième alinéas

Article 27, troisième alinéa

Article 13

Article 28

Article 13 bis, paragraphe 1, premier alinéa

Article 29, paragraphe 1, premier alinéa

Article 13 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive

Article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive

Article 13 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets

Article 29, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a), b) et c)

Article 13 bis, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas

Article 29, paragraphe 1, troisième et quatrième alinéas

Article 13 bis, paragraphes 2, 3 et 4

Article 29, paragraphes 2, 3 et 4

Article 13 ter

Article 30

Article 13 quater

Article 31

Article 14

Article 32

Article 15

Article 33, paragraphes 1, 2 et 3

Article 33, paragraphes 4, 5 et 6

Article 16

Article 34

Article 17

Article 35

Article 18

Article 36

Articles 37 à 49

Article 19, paragraphe 1, partie introductive

Article 50, paragraphe 1, partie introductive

Article 19, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 50, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 19, paragraphe 1, point d), partie introductive

Article 50, paragraphe 1, point d), partie introductive

Article 19, paragraphe 1, point d), premier et deuxième tirets

Article 50, paragraphe 1, points d) i) et ii)

Article 19, paragraphe 1, point e), partie introductive

Article 50, paragraphe 1, point e), partie introductive

Article 19, paragraphe 1, point e), premier à quatrième tirets

Article 50, paragraphe 1, points e) i) à iv)

Article 19, paragraphe 1, point f)

Article 50, paragraphe 1, point f)

Article 19, paragraphe 1, point g), partie introductive

Article 50, paragraphe 1, point g), partie introductive

Article 19, paragraphe 1, point g), premier, deuxième et troisième tirets

Article 50, paragraphe 1, points g) i), ii) et iii)

Article 19, paragraphe 1, point h), partie introductive

Article 50, paragraphe 1, point h), partie introductive

Article 19, paragraphe 1, point h), premier à quatrième tirets

Article 50, paragraphe 1, points h) i) à iv)

Article 19, paragraphe 2, termes introductifs

Article 50, paragraphe 2, partie introductive

Article 19, paragraphe 2, point a)

Article 50, paragraphe 2, point a)

Article 19, paragraphe 2, point c)

Article 50, paragraphe 2, point b)

Article 19, paragraphe 2, point d)

Article 50, paragraphe 2, second alinéa

Article 19, paragraphe 4

Article 50, paragraphe 3

Article 21, paragraphes 1, 2 et 3

Article 51, paragraphes 1, 2 et 3

Article 21, paragraphe 4

Article 51, paragraphe 4

Article 22, paragraphe 1, premier alinéa

Article 52, paragraphe 1, premier alinéa

Article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive

Article 52, paragraphe 1, deuxième alinéa, partie introductive

Article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, premier et deuxième tirets

Article 52, paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b)

Article 22, paragraphe 2, premier alinéa

Article 52, paragraphe 2, premier alinéa

Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, partie introductive

Article 52, paragraphe 2, deuxième alinéa, partie introductive

Article 22, paragraphe 2, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets

Article 52, paragraphe 2, deuxième alinéa, points a), b) et c)

Article 22, paragraphes 3, 4 et 5

Article 52, paragraphes 3, 4 et 5

Article 22 bis, paragraphe 1, partie introductive

Article 53, paragraphe 1, partie introductive

Article 22 bis, paragraphe 1, premier, deuxième et troisième tirets

Article 53, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 22 bis, paragraphe 2

Article 53, paragraphe 2

Article 23

Article 54

Article 24

Article 55

Article 24 bis

Article 70

Article 25, paragraphe 1

Article 56, paragraphe 1

Article 25, paragraphe 2, premier alinéa, partie introductive

Article 56, paragraphe 2, premier alinéa, partie introductive

Article 25, paragraphe 2, premier alinéa, premier à quatrième tirets

Article 56, paragraphe 2, premier alinéa, points a) à d)

Article 25, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 56, paragraphe 2, deuxième alinéa

Article 25, paragraphe 3

Article 56, paragraphe 3

Article 26

Article 57

Articles 58 à 67

Article 27, paragraphe 1, partie introductive

Article 68, paragraphe 1, partie introductive

Article 27, paragraphe 1, premier tiret

Article 27, paragraphe 1, deuxième, troisième et quatrième tirets

Article 68, paragraphe 1, points a), b) et c)

Article 27, paragraphe 2, partie introductive

Article 68, paragraphe 2, partie introductive

Article 27, paragraphe 2, premier et deuxième tirets

Article 68, paragraphe 2, points a) et b)

Article 28, paragraphes 1 et 2

Article 69, paragraphes 1 et 2

Article 28, paragraphes 3 et 4

Article 28, paragraphes 5 et 6

Article 69, paragraphes 3 et 4

Article 29

Article 71

Article 30

Article 72

Article 31

Article 73

Article 32

Article 74

Article 33, paragraphe 1, premier alinéa

Article 33, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 75, paragraphe 1

Article 33, paragraphe 2

Article 75, paragraphe 1

Article 33, paragraphe 3

Article 75, paragraphe 3

Article 75, paragraphe 4

Article 34

Article 76

Article 35

Article 77

Articles 78 à 82

Article 36, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

Article 83, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

Article 36, paragraphe 1, premier alinéa, premier et deuxième tirets

Article 83, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b)

Article 36, paragraphe 1, premier alinéa, termes finals

Article 83, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

Article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 83, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 36, paragraphe 2

Article 83, paragraphe 2

Article 37

Article 84

Article 38

Article 85

Article 39

Article 86

Article 40

Article 87

Article 41, paragraphe 1, partie introductive

Article 88, paragraphe 1, partie introductive

Article 41, paragraphe 1, premier et deuxième tirets

Article 88, paragraphe 1, points a) et b)

Article 41, paragraphe 1, partie finale

Article 88, paragraphe 1, partie introductive

Article 41, paragraphe 2

Article 88, paragraphe 2

Article 42, termes introductifs

Article 89, partie introductive

Article 42, premier et deuxième tirets

Article 89, points a) et b)

Article 42, partie finale

Article 89, partie introductive

Article 43

Article 90

Article 44, paragraphes 1, 2 et 3

Article 91, paragraphes 1 à 4

Article 45

Article 92

Article 46, premier paragraphe, partie introductive

Article 93, paragraphe 1, premier alinéa

Article 93, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 46, premier paragraphe, premier tiret

Article 46, premier paragraphe, deuxième, troisième et quatrième tirets

Article 93, paragraphe 2, point a)

Article 46, premier paragraphe, cinquième tiret

Article 46, deuxième paragraphe

Article 93, paragraphe 2, point b)

Article 93, paragraphes 3 à 8

Article 47

Article 94

Article 95

Article 48

Article 96

Article 49, paragraphes 1, 2 et 3

Article 97, paragraphes 1, 2 et 3

Article 49, paragraphe 4

Articles 98, 99 et 100

Article 50, paragraphe 1

Article 101, paragraphe 1

Article 101, paragraphes 2 à 9

Article 50, paragraphes 2, 3 et 4

Article 102, paragraphes 1, 2 et 3

Article 50, paragraphe 5, partie introductive

Article 102, paragraphe 4, partie introductive

Article 50, paragraphe 5, premier à quatrième tirets

Article 102, paragraphe 4, points a) à d)

Article 50, paragraphe 6, partie introductive et points a) et b)

Article 102, paragraphe 5, premier alinéa, partie introductive

Article 50, paragraphe 6, point b), premier, deuxième et troisième tirets

Article 102, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c)

Article 50, paragraphe 6, point b), partie finale

Article 102, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas

Article 50, paragraphe 7, premier alinéa, partie introductive

Article 103, paragraphe 1, partie introductive

Article 50, paragraphe 7, premier alinéa, premier et deuxième tirets

Article 103, paragraphe 1, points a) et b)

Article 50, paragraphe 7, deuxième alinéa, partie introductive

Article 103, paragraphe 2, partie introductive

Article 50, paragraphe 7, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets

Article 103, paragraphe 2, points a) b) et c)

Article 50, paragraphe 7, troisième alinéa

Article 103, paragraphe 3

Article 50, paragraphe 8, premier alinéa

Article 103, paragraphe 4

Article 50, paragraphe 8, deuxième alinéa, partie introductive

Article 103, paragraphe 5, premier alinéa, partie introductive

Article 50, paragraphe 8, deuxième alinéa, premier, deuxième et troisième tirets

Article 103, paragraphe 5, premier alinéa, points a), b) et c)

Article 50, paragraphe 8, troisième alinéa

Article 103, paragraphe 6

Article 50, paragraphe 8, quatrième alinéa

Article 103, paragraphe 5, deuxième alinéa

Article 50, paragraphe 8, cinquième alinéa

Article 103, paragraphe 7

Article 50, paragraphe 8, sixième alinéa

Article 50, paragraphes 9 à 11

Article 104, paragraphes 1, 2 et 3

Article 105

Article 50 bis, paragraphe 1, partie introductive

Article 106, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

Article 50 bis, paragraphe 1, point a), partie introductive

Article 106, paragraphe 1, premier alinéa, partie introductive

Article 50 bis, paragraphe 1, point a), premier, deuxième et troisième tirets

Article 106, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c)

Article 50 bis, paragraphe 1, point b)

Article 106, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 50 bis, paragraphe 2

Article 106, paragraphe 2

Article 51, paragraphes 1 et 2

Article 107, paragraphes 1 et 2

Article 107, paragraphe 3

Article 52, paragraphe 1

Article 108, paragraphe 1, premier alinéa

Article 52, paragraphe 2

Article 108, paragraphe 1, deuxième alinéa

Article 52, paragraphe 3

Article 108, paragraphe 2

Article 108, paragraphes 3 à 6

Article 52 bis

Article 109, paragraphes 1 et 2

Article 109, paragraphes 3 et 4

Article 52 ter, paragraphe 1

Article 110, paragraphe 1

Article 52 ter, paragraphe 2

Article 52 ter, paragraphe 3

Article 110, paragraphe 2

Article 53 bis

Article 111

Article 53 ter, paragraphe 1

Article 112, paragraphe 1

Article 53 ter, paragraphe 2

Article 112, paragraphe 2

Article 112, paragraphe 3

Article 54

Article 113, paragraphe 1

Article 55

Article 113, paragraphe 2

Article 56, paragraphe 1

Article 113, paragraphe 3

Article 56, paragraphe 2

Article 57

Article 114

Article 58

Article 116, paragraphe 2

Article 115

Article 116, paragraphe 1

Articles 117 et 118

Article 59

Article 119

Annexe I, schémas A et B

Annexe I, schémas A et B

Annexe I, schéma C

Annexe II

Annexe II

Annexe III

Annexe IV



( 1 ) JO L 193 du 18.7.1983, p. 1.

( 2 ) Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).

( 3 ) JO L 390 du 31.12.2004, p. 38.

( 4 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.

( 5 ) JO L 84 du 26.3.1997, p. 22.

( 6 ) Recommandation 2009/384/CE de la Commission du 30 avril 2009 sur les politiques de rémunération dans le secteur des services financiers (JO L 120 du 15.5.2009, p. 22).

( 7 ) Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

( 8 ) Directive 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).

( 9 ) Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).

( 10 ) Directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises d’investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 26).

( 11 ) Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11.6.1998, p. 45).

( 12 ) Règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 176 du 27.6.2013, p. 1).

( 13 ) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

( 14 ) JO L 222 du 14.8.1978, p. 11.

( 15 ) Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

( 16 ) JO L 302 du 17.11.2009, p. 1.

( 17 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

( 18 ) Directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE (JO L 328 du 18.12.2019, p. 1).

( 19 ) Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).

( 20 ) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).

( 21 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.

( 22 ) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

( 23 ) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).

( 24 ) Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 45).

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