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Document 02006R1013-20210111

Consolidated text: Règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1013/2021-01-11

02006R1013 — FR — 11.01.2021 — 013.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

RÈGLEMENT (CE) No 1013/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 juin 2006

concernant les transferts de déchets

(JO L 190 du 12.7.2006, p. 1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 1379/2007 DE LA COMMISSION du 26 novembre 2007

  L 309

7

27.11.2007

►M2

RÈGLEMENT (CE) No 669/2008 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2008

  L 188

7

16.7.2008

►M3

RÈGLEMENT (CE) No 219/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 mars 2009

  L 87

109

31.3.2009

►M4

RÈGLEMENT (CE) No 308/2009 DE LA COMMISSION du 15 avril 2009

  L 97

8

16.4.2009

►M5

DIRECTIVE 2009/31/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009

  L 140

114

5.6.2009

►M6

RÈGLEMENT (UE) No 413/2010 DE LA COMMISSION du 12 mai 2010

  L 119

1

13.5.2010

►M7

RÈGLEMENT (UE) No 664/2011 DE LA COMMISSION du 11 juillet 2011

  L 182

2

12.7.2011

►M8

RÈGLEMENT (UE) No 135/2012 DE LA COMMISSION du 16 février 2012

  L 46

30

17.2.2012

►M9

RÈGLEMENT (UE) No 255/2013 DE LA COMMISSION du 20 mars 2013

  L 79

19

21.3.2013

►M10

RÈGLEMENT (UE) No 1257/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 novembre 2013

  L 330

1

10.12.2013

►M11

RÈGLEMENT (UE) No 660/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014

  L 189

135

27.6.2014

►M12

RÈGLEMENT (UE) No 1234/2014 DE LA COMMISSION du 18 novembre 2014

  L 332

15

19.11.2014

►M13

RÈGLEMENT (UE) 2015/2002 DE LA COMMISSION du 10 novembre 2015

  L 294

1

11.11.2015

►M14

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/2174 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2020

  L 433

11

22.12.2020


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 299 du 8.11.2008, p.  50 (1379/2007)

►C2

Rectificatif, JO L 318 du 28.11.2008, p.  15 (1013/2006)

►C3

Rectificatif, JO L 334 du 13.12.2013, p.  46 (1013/2006)

►C4

Rectificatif, JO L 283 du 27.9.2014, p.  65 (1013/2006)

 C5

Rectificatif, JO L 341 du 27.11.2014, p.  31 (1234/2014)

►C6

Rectificatif, JO L 277 du 22.10.2015, p.  61 (1013/2006)

►C7

Rectificatif, JO L 111 du 2.5.2018, p.  10 (no 1013/2006)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 1013/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 14 juin 2006

concernant les transferts de déchets



TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d'application

1.  
Le présent règlement établit les procédures et les régimes de contrôle applicables au transfert de déchets, en fonction de l'origine, de la destination et de l'itinéraire du transfert, du type de déchets transférés et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
2.  

Le présent règlement s'applique aux transferts de déchets:

a) 

entre États membres à l'intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers;

b) 

importés dans la Communauté en provenance de pays tiers;

c) 

exportés de la Communauté vers des pays tiers;

d) 

qui transitent par la Communauté sur leur trajet depuis ou vers des pays tiers;

3.  

Sont exclus du champ d'application du présent règlement:

a) 

le déchargement à terre de déchets produits par le fonctionnement normal des navires et des plates-formes off shore, y compris les eaux résiduaires et les résidus, pour autant que ceux-ci sont régis par la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973, modifiée par le protocole de 1978 y relatif (Marpol 73/78), ou d'autres instruments internationaux contraignants;

b) 

les déchets produits à bord de véhicules, de trains, d'avions et de navires, jusqu'à ce que ces déchets soient débarqués en vue de leur valorisation ou élimination;

c) 

les transferts de déchets radioactifs tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la directive 92/3/Euratom du Conseil du 3 février 1992 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté ( 1 );

d) 

les transferts qui sont soumis aux exigences conditionnant l'agrément en vertu du règlement (CE) no 1774/2002;

e) 

les transferts de déchets visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), iv) et v), de la directive 2006/12/CE, lorsqu'ils sont déjà couverts par une autre législation communautaire contenant des dispositions analogues;

f) 

les transferts de déchets de l'Antarctique vers la Communauté qui sont conformes aux exigences du protocole sur la protection de l'environnement annexé au traité sur l'Antarctique (1991);

g) 

les importations dans la Communauté de déchets produits par les forces armées ou par des organismes de secours dans des situations de crise, ou au cours d'opérations de rétablissement ou de maintien de la paix, lorsque les déchets sont expédiés par les forces armées ou les organismes de secours concernés ou pour leur compte, directement ou indirectement vers le pays de destination. Dans ces cas, toute autorité compétente de transit et l'autorité compétente de destination au sein de la Communauté reçoivent à l'avance les informations concernant le transfert et sa destination;

▼M5

h) 

les transferts de CO2 en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone ( 2 );

▼M10

i) 

les navires battant le pavillon d’un État membre qui relèvent du champ d’application du règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).

▼B

4.  
Les transferts de déchets de l'Antarctique vers des pays non membres de la Communauté, qui transitent par la Communauté, sont soumis aux articles 36 et 49.
5.  
Les transferts de déchets ayant lieu exclusivement à l'intérieur d'un État membre sont soumis uniquement à l'article 33.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) 

«déchet», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/12/CE;

2) 

«déchets dangereux», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ( 4 );

3) 

«mélange de déchets», un déchet qui résulte du mélange délibéré ou involontaire d'au moins deux différents déchets lorsqu'il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV et IV A pour ce mélange. Un déchet transféré dans un transfert unique de déchets, composé d'au moins deux déchets, dans lequel chaque déchet est séparé, ne constitue pas un mélange de déchets;

4) 

«élimination», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/12/CE;

5) 

«élimination intermédiaire», les opérations d'élimination D 13 à D 15 définies à l'annexe II A de la directive 2006/12/CE;

6) 

«valorisation», la définition qui en est donnée à l'article 1er, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/12/CE;

7) 

«valorisation intermédiaire», les opérations de valorisation R 12 et R 13 définies à l'annexe II B de la directive 2006/12/CE;

▼M11

7 bis

«réemploi», le réemploi tel qu’il est défini à l’article 3, paragraphe 13, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ( 5 );

▼B

8) 

«gestion écologiquement rationnelle», toutes mesures pratiques permettant d'assurer que les déchets sont gérés d'une manière qui garantisse la protection de la santé humaine et de l'environnement contre les effets nocifs que peuvent avoir ces déchets;

9) 

«producteur», toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial) et/ou toute personne qui effectue des opérations de prétraitement, de mélange ou autres conduisant à un changement de nature ou de composition de ces déchets (nouveau producteur) [tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 2006/12/CE];

10) 

«détenteur», le producteur des déchets ou la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession [et tel que défini à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/12/CE];

11) 

«collecteur», toute personne qui effectue la collecte de déchets, telle que définie à l'article 1er, paragraphe 1, point g), de la directive 2006/12/CE;

12) 

«négociant», toute personne qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente subséquente de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets, et telle que visée à l'article 12 de la directive 2006/12/CE;

13) 

«courtier», toute personne qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets, au sens de l'article 12 de la directive 2006/12/CE;

14) 

«destinataire», la personne ou l'entreprise relevant de la compétence du pays de destination à laquelle les déchets sont transférés en vue de leur valorisation ou de leur élimination;

15) 

«notifiant»,

a) 

en cas de transfert au départ d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence de cet État membre qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de notifier. Le notifiant est l'une des personnes ou l'un des organismes énumérés ci-dessous, conformément à la hiérarchie établie par la présente liste:

i) 

le producteur initial; ou

ii) 

le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant leur transfert; ou

iii) 

un collecteur agréé qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets appartenant au même type de déchets et provenant de sources différentes aux fins du transfert qui a un point de départ notifié unique; ou

iv) 

un négociant enregistré, qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points i), ii) et iii), à agir en son nom en tant que notifiant;

v) 

un courtier enregistré qui a été autorisé par écrit par le producteur initial, le nouveau producteur ou le collecteur agréé visés respectivement aux points i), ii) et iii), à agir en son nom en tant que notifiant;

vi) 

lorsque toutes les personnes visées aux points i), ii), iii) iv), et v) le cas échéant, sont inconnues ou insolvables, le détenteur.

Si un notifiant visé aux points iv) ou v) omet de s'acquitter de toute obligation de reprise visée aux articles 22 à 25, le producteur initial, nouveau producteur ou collecteur agréé visé aux points i), ii) ou iii) respectivement qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise. En cas de transfert illicite, notifié par un négociant ou courtier visé au point iv) ou v), la personne visée sous i), ii) ou iii) qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considérée comme étant le notifiant aux fins du présent règlement;

▼C2

b) 

en cas d'importation dans la Communauté ou de transit par la Communauté de déchets qui ne proviennent pas d'un État membre, toute personne physique ou morale relevant de la compétence du pays d'expédition qui se propose de transférer ou de faire transférer des déchets ou qui a fait transférer des déchets, qu'il s'agisse de:

i) 

la personne désignée par la législation du pays d'expédition; ou, si cette désignation n'a pas eu lieu;

ii) 

le détenteur au moment où l'exportation a eu lieu;

▼B

16) 

«convention de Bâle», la convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;

17) 

«décision de l'OCDE», la décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation;

18) 

«autorité compétente»,

a) 

dans le cas des États membres, l'organe désigné par l'État membre concerné conformément à l'article 53; ou,

b) 

dans le cas d'un État non membre qui est partie à la convention de Bâle, l'organe désigné par ce pays comme autorité compétente aux fins de ladite convention, conformément à son article 5; ou,

c) 

dans le cas d'un pays qui ne relève ni du point a) ni du point b), l'organe désigné comme autorité compétente par le pays ou la région concernés ou, si cette désignation n'a pas eu lieu, l'autorité réglementaire du pays ou de la région de la juridiction dont relèvent les transferts de déchets à valoriser, à éliminer ou à faire transiter, selon le cas;

19) 

«autorité compétente d'expédition», l'autorité compétente pour la zone au départ de laquelle le transfert est prévu ou a lieu;

20) 

«autorité compétente de destination», l'autorité compétente pour la zone à destination de laquelle le transfert est prévu ou a lieu ou dans laquelle a lieu le chargement de déchets avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays;

21) 

«autorité compétente de transit», l'autorité compétente pour tout pays autre que celui de l'autorité compétente d'expédition ou de destination par lequel un transit de déchets est prévu ou a lieu;

22) 

«pays d'expédition», tout pays au départ duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu;

23) 

«pays de destination», tout pays à destination duquel un transfert de déchets est prévu ou a lieu aux fins de valorisation ou d'élimination dans ce pays ou aux fins de chargement avant valorisation ou élimination dans une zone qui ne relève de la compétence nationale d'aucun pays;

24) 

«pays de transit», tout pays autre que le pays d'expédition ou de destination par lequel un transit de déchets est prévu ou a lieu;

25) 

«zone relevant de la compétence nationale d'un pays», toute région terrestre ou maritime au sein de laquelle un État exerce la compétence administrative et réglementaire conformément au droit international en matière de protection de la santé humaine ou de l'environnement;

26) 

«pays et territoires d'outre-mer», les pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe 1 A de la décision 2001/822/CE;

27) 

«bureau de douane d'exportation de la Communauté», le bureau de douane au sens de l'article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaires ( 6 );

28) 

«bureau de douane de sortie de la Communauté», le bureau de douane au sens de l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire ( 7 );

29) 

«bureau de douane d'entrée dans la Communauté», le bureau de douane auquel les déchets introduits dans le territoire douanier de la Communauté doivent être conduits conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92;

30) 

«importation», toute introduction de déchets dans la Communauté, à l'exclusion du transit par la Communauté;

31) 

«exportation», l'action par laquelle des déchets quittent la Communauté, à l'exclusion du transit par la Communauté;

32) 

«transit», un transfert de déchets ou un transfert de déchets envisagé via un ou plusieurs pays autres que le pays d'expédition ou de destination;

33) 

«transport», le déplacement de déchets par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable;

34) 

«transfert», le transport de déchets destinés à être éliminés ou valorisés qui est prévu ou a lieu:

a) 

entre un pays et un autre pays; ou

b) 

entre un pays et des pays et territoires d'outre-mer ou d'autres zones sous la protection dudit pays; ou

c) 

entre un pays et un territoire qui n'est rattaché à aucun pays au regard du droit international; ou

d) 

entre un pays et l'Antarctique; ou

e) 

au départ d'un pays par l'une des zones susvisées; ou

f) 

à l'intérieur d'un pays par une autre des zones susvisées et qui débute et s'achève dans le même pays; ou

g) 

au départ d'une zone géographique qui ne relève de la compétence d'aucun pays, à destination d'un pays;

35) 

«transfert illicite», tout transfert de déchets:

a) 

effectué sans notification à l'ensemble des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; ou

b) 

effectué sans le consentement des autorités compétentes concernées en application du présent règlement; ou

c) 

effectué alors que le consentement des autorités compétentes concernées a été obtenu par le recours à la falsification, à une présentation erronée des faits ou à la fraude; ou

d) 

effectué d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement; ou

e) 

effectué d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale; ou

f) 

effectué en violation des articles 34, 36, 39, 40, 41 et 43; ou

g) 

au sujet duquel, pour ce qui est des transferts de déchets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4:

i) 

il a été découvert que les déchets ne figurent pas aux annexes III, III A ou III B; ou

ii) 

les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, n'ont pas été respectées;

iii) 

le transfert est effectué selon des modalités qui ne sont pas spécifiées concrètement dans le document figurant à l'annexe VII;

▼M11

35 bis

«inspection», les actions entreprises par les autorités impliquées qui visent à vérifier si un établissement, une entreprise, un courtier, un négociant, un transfert de déchets ou des opérations de valorisation ou d’élimination qui y sont associées respectent les exigences pertinentes énoncées dans le présent règlement.

▼B



TITRE II

TRANSFERTS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ TRANSITANT OU NON PAR DES PAYS TIERS

Article 3

Cadre de procédure général

1.  

Sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables, conformément aux dispositions du présent titre, les transferts ayant pour objet les déchets suivants:

a) 

s'il s'agit de déchets destinés à être éliminés:

tous les déchets;

b) 

s'il s'agit de déchets destinés à être valorisés:

i) 

les déchets figurant à l'annexe IV, laquelle comprend notamment les déchets énumérés aux annexes II et VIII de la convention de Bâle;

ii) 

les déchets figurant à l'annexe IV A;

iii) 

les déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A;

iv) 

les mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A, sauf s'ils figurent à l'annexe III A.

2.  

Sont soumis aux exigences générales en matière d'information fixées à l'article 18, les transferts ayant pour objet les déchets suivants destinés à être valorisés, si la quantité de déchets transférés est supérieure à 20 kilogrammes:

a) 

les déchets figurant à l'annexe III ou III B;

b) 

les mélanges, pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III, d'au moins deux déchets énumérés à l'annexe III, à condition que la composition de ces mélanges ne compromette pas leur valorisation dans le respect de l'environnement, et à condition que ces mélanges figurent à l'annexe III A, conformément à l'article 58.

3.  
S'ils présentent l'une des caractéristiques de danger énumérées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, les déchets énumérés à l'annexe III sont soumis, dans des cas exceptionnels, aux dispositions qui leur seraient applicables s'ils figuraient à l'annexe IV. Ces cas sont traités conformément à l'article 58.
4.  
Les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire en vue d'évaluer leurs caractéristiques physiques ou chimiques ou de déterminer dans quelle mesure ils se prêtent à des opérations de valorisation ou d'élimination ne sont pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables décrite au paragraphe 1. Celle-ci est remplacée par les prescriptions de procédure prévues à l'article 18. La quantité de déchets bénéficiant de cette exception réservée aux déchets explicitement destinés à l'analyse en laboratoire est déterminée par la quantité minimale raisonnablement nécessaire pour exécuter correctement l'analyse dans chaque cas particulier et ne dépasse pas 25 kilogrammes.
5.  
Les transferts de déchets municipaux en mélange (déchets correspondant à la rubrique 20 03 01) collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également ce type de déchets provenant d'autres producteurs, vers des installations de valorisation ou d'élimination sont, conformément au présent règlement, soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.



CHAPITRE 1

Notification et consentement écrits préalables

Article 4

Notification

Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, point a) ou b), il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la relaie et, s'il procède à une notification générale, il se conforme à l'article 13.

Les notifications doivent répondre aux exigences suivantes:

1) 

Documents de notification et de mouvement:

La notification est effectuée au moyen des documents suivants:

a) 

le document de notification figurant à l'annexe I A; et

b) 

le document de mouvement figurant à l'annexe I B.

Pour procéder à une notification, le notifiant remplit le document de notification et, le cas échéant, le document de mouvement.

Lorsque le notifiant n'est pas le producteur initial au sens de l'article 2, point 15, a), i), le notifiant veille à ce que ledit producteur ou une des personnes visées à l'article 2, point 15, a), ii) ou iii), lorsque cela est matériellement possible, signe également le document de notification figurant à l'annexe I A.

Le document de notification et le document de mouvement sont délivrés au notifiant par l'autorité compétente d'expédition.

2) 

Informations et documents accompagnant les documents de notification et de mouvement:

Le notifiant inscrit sur le document de notification ou y annexe les informations et les documents énumérés à l'annexe II, partie 1. Le notifiant inscrit dans le document de mouvement ou y annexe les informations et les documents énumérés à l'annexe II, partie 2, dans la mesure du possible au moment de la notification.

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente d'expédition constate que le document de notification et le document de mouvement ont été remplis conformément au premier alinéa.

3) 

Informations et documents supplémentaires:

Si une des autorités compétentes concernées en fait la demande, le notifiant est tenu de fournir des informations et des documents supplémentaires. Une liste des informations et des documents supplémentaires susceptibles d'être réclamés est établie à l'annexe II, partie 3.

Une notification est considérée comme étant en bonne et due forme lorsque l'autorité compétente de destination constate que le notifiant a rempli le document de notification et le document de mouvement et fourni les informations et les documents énumérés à l'annexe II, parties 1 et 2, ainsi que toute information et tout document supplémentaire demandé conformément au présent paragraphe et figurant à l'annexe II, partie 3.

4) 

Conclusion d'un contrat entre le notifiant et le destinataire:

Le notifiant conclut un contrat avec le destinataire, conformément aux modalités définies à l'article 5, concernant la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.

La preuve de l'existence de ce contrat ou une déclaration certifiant son existence conformément à l'annexe I A doit être fournie aux autorités compétentes concernées au moment de la notification. Le notifiant ou le destinataire fournit, à la demande de l'autorité compétente concernée, une copie du contrat ou une preuve de l'existence de celui-ci jugée suffisante par ladite autorité.

5) 

Souscription d'une garantie financière ou d'une assurance équivalente:

Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite selon les modalités définies à l'article 6. Une déclaration à cet effet est établie par le notifiant en remplissant la partie correspondante du formulaire de notification figurant à l'annexe I A.

La garantie financière ou l'assurance équivalente (ou la preuve de son existence ou une déclaration certifiant son existence si l'autorité compétente se satisfait d'une telle preuve) est fournie en tant qu'élément du document de notification au moment de la notification ou, si l'autorité compétente y consent au titre de la législation nationale, dans un délai donné avant que le transfert commence.

6) 

Portée de la notification:

La notification couvre le transfert de déchets à partir de leur lieu d'expédition initial, y compris leur valorisation ou élimination intermédiaire et non intermédiaire.

Si des opérations ultérieures intermédiaires ou non intermédiaires sont effectuées dans un pays autre que le premier pays de destination, l'opération non intermédiaire et sa destination sont indiquées dans la notification et l'article 15, point f), s'applique.

Chaque notification doit porter sur un seul code d'identification des déchets, sauf lorsqu'il s'agit de:

a) 

déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A. Dans ce cas, un seul type de déchets doit être spécifié;

b) 

mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans les annexes III, III B, IV ou IV A à moins qu'ils ne figurent à l'annexe III A. Dans ce cas, le code relatif à chaque partie de ces déchets doit être spécifié par ordre d'importance.

Article 5

Contrat

1.  
Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, un contrat doit être conclu entre le notifiant et le destinataire en ce qui concerne la valorisation ou l'élimination des déchets notifiés.
2.  
Le contrat doit être conclu et effectif au moment de la notification et pour la durée du transfert jusqu'à ce qu'un certificat ait été délivré conformément à l'article 15, point e), à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point d).
3.  

Le contrat doit prévoir l'obligation:

a) 

pour le notifiant de reprendre les déchets si le transfert ou la valorisation ou l'élimination n'a pas été mené à son terme comme prévu ou s'il a été effectué en tant que transfert illicite, conformément à l'article 22 et à l'article 24, paragraphe 2;

b) 

pour le destinataire de valoriser ou d'éliminer les déchets si ceux-ci ont fait l'objet d'un transfert illicite, conformément à l'article 24, paragraphe 3; et

c) 

pour l'installation, de fournir conformément à l'article 16, point e), un certificat attestant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu'aux dispositions du présent règlement.

4.  

Si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations intermédiaires de valorisation ou d'élimination, le contrat prévoit les obligations supplémentaires suivantes:

a) 

l'obligation pour l'installation de destination de fournir conformément à l'article 15, point d), et, le cas échéant, à l'article 15, point e), les certificats indiquant que les déchets ont été valorisés ou éliminés conformément à la notification et à ses conditions, ainsi qu'aux dispositions du présent règlement; et

b) 

l'obligation pour le destinataire d'adresser, s'il y a lieu, une notification à l'autorité compétente initiale du pays d'expédition initial conformément à l'article 15, point f), ii).

5.  
En cas de transfert des déchets entre deux établissements relevant de la même personne morale, ce contrat peut être remplacé par une déclaration de ladite personne morale par laquelle elle s'engage à valoriser ou à éliminer les déchets notifiés.

Article 6

Garantie financière

1.  

Pour tous les transferts de déchets soumis à l'exigence de notification, il y a lieu de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant:

a) 

le coût du transport;

b) 

le coût des opérations de valorisation ou d'élimination, y compris celui d'une opération intermédiaire jugée nécessaire; et

c) 

le coût du stockage pendant quatre-vingt-dix jours.

2.  

La garantie financière ou l'assurance équivalente est destinée à couvrir les coûts comprenant:

a) 

les cas où un transfert ou la valorisation ou l'élimination ne peut pas être mené à son terme comme prévu, conformément à l'article 22; et

b) 

les cas de transfert, de valorisation ou d'élimination illicite au sens de l'article 24.

3.  
La garantie financière ou l'assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la notification ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au transfert notifié au plus tard dès que le transfert commence.
4.  

L'autorité compétente d'expédition approuve la garantie financière ou l'assurance équivalente, y compris la forme, le libellé et le montant de la couverture.

Toutefois, en cas d'importation dans la Communauté, l'autorité compétente de destination dans la Communauté revoit le montant de couverture et, si besoin est, approuve une garantie financière ou une assurance équivalente supplémentaire.

5.  

La garantie financière ou l'assurance équivalente est valable et couvre le transfert notifié et l'accomplissement des opérations de valorisation ou d'élimination des déchets notifiés.

La garantie financière ou l'assurance équivalente est levée quand l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point e), en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires.

6.  
Par dérogation au paragraphe 5, si les déchets transférés sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires, et lorsqu'une autre opération de valorisation ou d'élimination a lieu dans le pays de destination, la garantie financière ou l'assurance équivalente peut être levée lorsque les déchets quittent l'installation intermédiaire et que l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 15, point d). Dans ce cas, tout nouveau transfert vers une installation de valorisation ou d'élimination est couvert par une nouvelle garantie financière ou l'assurance équivalente, sauf si l'autorité compétente de destination peut se satisfaire de la non - exigence d'une telle garantie financière ou d'une assurance équivalente. Dans ces circonstances, l'autorité compétente de destination assume les obligations découlant de tout transfert illicite, ou la responsabilité de la reprise lorsque le transfert ou la nouvelle opération de valorisation ou d'élimination ne peuvent être accomplis comme il était prévu.
7.  
L'autorité compétente dans la Communauté qui a approuvé la garantie financière ou l'assurance équivalente y a accès et peut utiliser les fonds, y compris pour des paiements à d'autres autorités concernées, afin de s'acquitter des obligations qui lui incombent conformément aux articles 23 et 25.
8.  

En cas de notification générale conformément à l'article 13, il est permis de souscrire une garantie financière ou une assurance équivalente couvrant séparément les différents éléments de la notification générale, plutôt que de couvrir la notification générale dans son ensemble. En pareil cas, la garantie financière ou l'assurance équivalente s'applique au transfert au plus tard dès le début du transfert notifié qu'elle couvre.

La garantie financière ou l'assurance équivalente est levée quand l'autorité compétente concernée a reçu le certificat visé à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point e), en ce qui concerne les opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires pour les déchets concernés. Le paragraphe 6 s'applique mutatis mutandis.

9.  
Les États membres informent la Commission des dispositions de droit interne arrêtées en vertu du présent article.

Article 7

Transmission de la notification par l'autorité compétente d'expédition

1.  
Lorsqu'elle reçoit une notification en bonne et due forme selon les modalités définies à l'article 4, alinéa 2, point 2, l'autorité compétente d'expédition conserve une copie de la notification et transmet la notification à l'autorité compétente de destination, ainsi que des copies aux éventuelles autorités compétentes de transit et informe le notifiant de la transmission. Cette transmission a lieu dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.
2.  

Si la notification n'est pas en bonne et due forme, l'autorité compétente d'expédition réclame des informations et des documents au notifiant conformément à l'article 4, alinéa 2, point 2.

Cette demande est présentée dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification.

Dans ce cas, l'autorité compétente d'expédition dispose de trois jours ouvrables suivant la réception des informations et/ou des documents réclamés pour se conformer au paragraphe 1.

3.  

L'autorité compétente d'expédition peut décider dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception d'une notification en bonne et due forme au sens de l'article 4, alinéa 2, point 2, de ne pas transmettre la notification si elle a des objections à soulever à l'encontre du transfert, conformément aux articles 11 et 12.

Elle informe aussitôt le notifiant de sa décision et de ces objections.

4.  
Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente d'expédition n'a pas transmis la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci. Toutefois, ceci n'est pas applicable s'il n'a pas été accédé à la demande d'informations visée au paragraphe 2.

Article 8

Demandes d'informations et de documents par les autorités compétentes concernées et délivrance de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination

1.  
À la suite de la transmission de la notification par l'autorité compétente d'expédition, si l'une des autorités compétentes concernées estime que des informations et documents supplémentaires doivent être fournis tel qu'indiqué à l'article 4, alinéa 2, point 3, elle réclame ces informations et ces documents au notifiant et informe les autres autorités compétentes d'une telle demande. Cette demande est présentée dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification. Dans de tels cas, les autorités compétentes concernées disposent de trois jours ouvrables à compter de la réception des informations et documents réclamés pour informer l'autorité compétente de destination.
2.  
Lorsque l'autorité compétente de destination estime que la notification est en bonne et due forme, conformément à l'article 4, alinéa 2, point 3, elle envoie un accusé de réception au notifiant et des copies aux autres autorités compétentes concernées. Cet envoi a lieu dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification en bonne et due forme.
3.  
Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente de destination n'a pas accusé réception de la notification conformément au paragraphe 2, elle doit fournir une explication motivée au notifiant à la demande de celui-ci.

Article 9

Consentements des autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit et délais pour le transport, la valorisation ou l'élimination

1.  

Les autorités compétentes de destination, d'expédition et de transit disposent de trente jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 8, pour prendre par écrit l'une des décisions motivées suivantes en ce qui concerne le transfert notifié:

a) 

consentement sans conditions;

b) 

consentement avec conditions conformément à l'article 10; ou

c) 

objections conformément aux articles 11 et 12.

Le consentement tacite peut être considéré comme acquis de la part de l'autorité compétente de transit si aucune objection n'est soulevée dans ledit délai de trente jours.

2.  
Les autorités compétentes de destination, d'expédition et, le cas échéant, de transit, transmettent par écrit leur décision et les motifs de celle-ci au notifiant dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, et en adressent copie aux autres autorités compétentes concernées.
3.  
Les autorités compétentes de destination, d'expédition et, le cas échéant, de transit, signifient leur consentement écrit en apposant dûment leur cachet, leur signature et la date sur le document de notification ou sur les copies de ce document.
4.  
Le consentement écrit à un transfert envisagé expire une année civile après qu'il a été délivré ou à une date ultérieure précisée dans le document de notification. Cette disposition n'est toutefois pas applicable si les autorités compétentes concernées indiquent un délai plus court.
5.  
Le consentement tacite à un transfert envisagé expire une année civile après l'expiration du délai de trente jours visé au paragraphe 1.
6.  
Le transfert envisagé ne peut être effectué qu'après qu'il a été satisfait aux exigences prévues à l'article 16, points a) et b), et pendant la période de validité des consentements tacites ou écrits de toutes les autorités compétentes.
7.  
Les opérations de valorisation ou d'élimination de déchets en rapport avec un transfert envisagé sont accomplies au plus tard une année civile à compter de la réception des déchets par l'installation, sauf si un délai moins long est indiqué par les autorités compétentes concernées.
8.  

Les autorités compétentes concernées retirent leur consentement si elles ont connaissance du fait que:

a) 

la composition des déchets n'est pas conforme à la description qui en est donnée dans la notification; ou

b) 

les conditions auxquelles le transfert est soumis ne sont pas respectées; ou

c) 

les déchets ne sont pas valorisés ou éliminés conformément à l'autorisation dont est titulaire l'installation qui exécute l'opération; ou

d) 

les déchets doivent être ou ont été transférés, valorisés ou éliminés d'une manière qui n'est pas conforme aux informations inscrites dans les documents de notification et de mouvement ou y annexées.

9.  
Tout retrait de consentement fait l'objet d'une communication officielle au notifiant, avec copie aux autres autorités compétentes concernées et au destinataire.

Article 10

Conditions des transferts

1.  
Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination, conformément à l'article 8, poser des conditions à leur consentement à un transfert notifié. Ces conditions peuvent se fonder sur un ou plusieurs des motifs visés soit à l'article 11, soit à l'article 12.
2.  
Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, fixer des conditions en ce qui concerne le transport des déchets sur le territoire relevant de leur compétence. Ces conditions ne peuvent être plus contraignantes que celles fixées pour des transferts similaires effectués en totalité sur le territoire relevant de leur compétence et elles doivent respecter les accords existants, notamment les accords internationaux applicables.
3.  
Les autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit peuvent également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, poser comme condition que leur consentement est réputé caduc si la garantie financière ou l'assurance équivalente n'est pas applicable au plus tard au moment où le transfert notifié commence, tel que prévu à l'article 6, paragraphe 3.
4.  

Les conditions sont transmises par écrit au notifiant par l'autorité compétente qui les fixe, avec copie aux autorités compétentes concernées.

Les conditions sont énumérées dans le document de notification ou y sont annexées par l'autorité compétente concernée.

5.  
L'autorité compétente de destination peut également, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, prévoir que l'installation qui reçoit les déchets tienne en permanence un registre des entrées, des sorties et/ou des bilans pour les déchets et les opérations de recyclage ou d'élimination associées qui figurent dans la notification, et ce pendant la durée de validité de la notification. Ce registre est signé par une personne légalement responsable de l'installation et transmis à l'autorité compétente de destination dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'opération de valorisation ou d'élimination notifiée.

Article 11

Objections aux transferts de déchets destinés à être éliminés

1.  

En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être éliminés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un au moins des motifs suivants, conformément au traité:

a) 

le transfert ou l'élimination prévu serait incompatible avec les mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets, adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 2006/12/CE; ou

b) 

le transfert ou l'élimination prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé concernant des actions qui ont lieu dans le pays objectant; ou

c) 

le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert de déchets illicite ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement. Dans ce cas, les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale; ou

d) 

le notifiant ou l'installation, à plusieurs reprises, n'a pas respecté les dispositions des articles 15 et 16 dans le cadre de transferts précédents; ou

e) 

l'État membre souhaite exercer son droit, conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la convention de Bâle, d'interdire l'importation de déchets dangereux ou de déchets inscrits à l'annexe II de ladite convention; ou

f) 

le transfert ou l'élimination envisagé est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par l'État membre ou les États membres concerné(s) ou par la Communauté; ou

g) 

le transfert ou l'élimination envisagé n'est pas conforme à la directive 2006/12/CE, et notamment à ses articles 5 et 7, tout en tenant compte des conditions géographiques ou de la nécessité d'utiliser des installations spécialisées pour certains types de déchets:

i) 

afin de mettre en œuvre le principe d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national; ou

ii) 

dans les cas où l'installation spécialisée doit éliminer des déchets provenant d'une source plus proche et où l'autorité compétente a donné la priorité à ceux-ci; ou

iii) 

afin de veiller à ce que les transferts soient conformes aux plans de gestion des déchets; ou

h) 

les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 96/61/CE, mais n'applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphe 4, de ladite directive conformément à l'autorisation délivrée à l'installation; ou

i) 

les déchets concernés sont des déchets municipaux en mélange provenant de ménages privés (code 20 03 01); ou

j) 

les déchets concernés ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement fixées par la législation communautaire en ce qui concerne les opérations d'élimination, également lorsque des dérogations temporaires sont accordées.

2.  
La ou les autorité(s) compétente(s) de transit peut, (peuvent), dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, formuler des objections motivées en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points b), c), d) et f).
3.  
S'il s'agit de déchets dangereux produits dans l'État membre d'expédition en quantités tellement faibles sur l'ensemble de l'année qu'il ne serait pas rentable de prévoir de nouvelles installations d'élimination spécialisées dans cet État membre, le paragraphe 1, point a), ne s'applique pas.

L'autorité compétente de destination coopère avec l'autorité compétente d'expédition qui estime que le présent paragraphe s'applique, et non le paragraphe 1, point a), en vue de régler la question au niveau bilatéral.

▼M3

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l'un des deux États membres peut saisir la Commission de la question. La question est réglée conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

▼B

4.  
Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4  elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.
5.  
Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, la notification devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l'intention d'effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.
6.  
Les mesures d'interdiction générale ou partielle ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés prises par un État membre conformément au paragraphe 1, point a), ou conformément au paragraphe 1, point e), sont immédiatement notifiées à la Commission qui en informe les autres États membres.

Article 12

Objections aux transferts de déchets destinés à être valorisés

1.  

En cas de notification concernant un transfert envisagé de déchets destinés à être valorisés, les autorités compétentes de destination et d'expédition peuvent, dans les trente jours suivant la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8, formuler des objections motivées en se fondant sur l'un ou plusieurs des motifs suivants, conformément au traité:

a) 

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme à la directive 2006/12/CE, et notamment à ses articles 3, 4, 7 et 10; ou

b) 

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l'environnement, d'ordre public, de sécurité publique ou de protection de la santé en ce qui concerne des actions qui ont lieu dans le pays à l'origine de l'objection; ou

c) 

le transfert ou la valorisation prévu ne serait pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires nationales du pays d'expédition en matière de valorisation des déchets, y compris lorsque le transfert envisagé concernerait des déchets destinés à être valorisés dans une installation respectant, pour le déchet en question, des normes de traitement moins élevées que celles en vigueur dans le pays d'expédition, en respectant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable si:

i) 

il existe une législation communautaire correspondante, portant en particulier sur les déchets, et si des exigences au moins aussi strictes que celles qui sont établies dans la législation communautaire ont été introduites dans la législation nationale transposant cette législation communautaire;

ii) 

l'opération de valorisation dans le pays de destination doit être effectuée dans des conditions qui sont, pour l'essentiel, équivalentes à celles que prescrit la législation nationale du pays d'expédition;

iii) 

la législation nationale du pays d'expédition, autre que celle visée au point i), n'a pas été notifiée conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ( 8 ), lorsque ladite directive l'exige; ou

d) 

le notifiant ou le destinataire a fait l'objet, dans le passé, d'une condamnation pour transfert illicite de déchets ou autre acte illicite au regard de la protection de l'environnement. Dans ce cas, les autorités compétentes d'expédition et de destination peuvent refuser tout transfert dans lequel intervient la personne en question conformément à la législation nationale; ou

e) 

le notifiant ou l'installation, à plusieurs reprises, n'a pas respecté les dispositions des articles 15 et 16 dans le cadre de transferts précédents;

f) 

le transfert ou la valorisation envisagé est contraire aux obligations résultant de conventions internationales conclues par le ou les États membres concernés ou par la Communauté; ou

g) 

le rapport entre les déchets valorisables et non valorisables, la valeur estimée des matières qui seront finalement valorisées ou le coût de la valorisation et le coût de l'élimination de la partie non valorisable sont tels que la valorisation ne se justifie pas d'un point de vue économique et/ou écologique; ou

h) 

les déchets transférés ne sont pas destinés à la valorisation, mais à l'élimination; ou

i) 

les déchets seront traités dans une installation qui relève de la directive 96/61/CE, mais n'applique pas les meilleures techniques disponibles au sens de l'article 9, paragraphe 4, de ladite directive conformément à l'autorisation délivrée à l'installation; ou

j) 

les déchets en question ne seront pas traités conformément aux normes légales de protection de l'environnement en ce qui concerne les opérations de valorisation ou aux obligations légales de valorisation ou de recyclage fixées par la législation communautaire (également lorsque des dérogations temporaires sont accordées); ou

k) 

les déchets en question ne seront pas traités conformément aux plans de gestion des déchets élaborés conformément à l'article 7 de la directive 2006/12/CE, de manière à assurer la mise en œuvre des obligations légales de valorisation ou de recyclage prévues par la législation communautaire.

2.  
La ou les autorité(s) compétente(s) de transit peut (peuvent), dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, formuler des objections motivées à l'encontre du transfert envisagé en se fondant uniquement sur le paragraphe 1, points b), d), e) et f).
3.  
Si, dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, les autorités compétentes estiment que les problèmes motivant leurs objections ont été résolus, ►C4  elles en informent immédiatement par écrit le notifiant ◄ , avec copie au destinataire et aux autres autorités compétentes concernées.
4.  
Si les problèmes motivant les objections n'ont pas été résolus dans le délai de trente jours visé au paragraphe 1, la notification devient caduque. Dans le cas où le notifiant a toujours l'intention d'effectuer le transfert, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées et le notifiant parviennent à un accord.
5.  
Les objections soulevées par des autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), sont communiquées par les États membres à la Commission conformément à l'article 51.
►C4  6.  
L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.

Article 13

Notification générale

1.  

Le notifiant peut soumettre une notification générale couvrant plusieurs transferts de déchets si, dans le cas de chaque transfert:

a) 

les déchets présentent des caractéristiques physiques et chimiques essentiellement similaires; et

b) 

les déchets sont transférés au même destinataire et à la même installation; et

c) 

l'itinéraire du transfert figurant dans les documents de notification est identique.

2.  

Si, en raison de circonstances imprévues, il n'est pas possible d'emprunter le même itinéraire, le notifiant en informe les autorités compétentes concernées le plus tôt possible, voire avant que le transfert ne commence si la nécessité de changer d'itinéraire est déjà connue à ce moment-là.

Si le changement d'itinéraire est connu avant que le transfert ne commence et s'il fait intervenir des autorités compétentes autres que celles concernées par la notification générale, cette procédure de notification générale ne peut pas être utilisée et une nouvelle notification doit être soumise.

3.  
Les autorités compétentes concernées peuvent subordonner leur accord pour l'utilisation de la notification générale à la communication ultérieure d'informations et de documents supplémentaires, conformément à l'article 4, alinéa 2, points 2 et 3.

Article 14

Installations de valorisation bénéficiant d'un consentement préalable

1.  

Les autorités compétentes de destination dont relèvent des installations spécifiques de valorisation peuvent décider de leur délivrer des consentements préalables.

Ces décisions sont limitées à une période déterminée et peuvent être révoquées à tout moment.

2.  
En cas de notification générale soumise conformément à l'article 13, l'autorité compétente de destination peut, en accord avec les autres autorités compétentes concernées, porter à un maximum de trois ans la durée de validité du consentement visé à l'article 9, paragraphes 4 et 5.
3.  

Les autorités compétentes qui décident d'octroyer un consentement préalable à une installation au titre des paragraphes 1 et 2 communiquent à la Commission et, le cas échéant, au secrétariat de l'OCDE:

a) 

le nom, le numéro d'enregistrement et l'adresse de l'installation de valorisation;

b) 

la description des technologies employées, y compris le(s) code(s) R;

c) 

les déchets figurant aux annexes IV et IV A, ou les déchets auxquels la décision est applicable;

d) 

la quantité totale faisant l'objet du consentement préalable;

e) 

la période de validité;

f) 

tout changement apporté au consentement préalable;

g) 

tout changement apporté aux informations notifiées; et

h) 

toute révocation du consentement.

À cette fin, le formulaire figurant à l'annexe VI doit être utilisé.

4.  
Par dérogation aux articles 9, 10 et 12, le consentement accordé conformément à l'article 9, les conditions imposées conformément à l'article 10 ou les objections formulées conformément à l'article 12 par les autorités compétentes concernées sont soumis à un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.
5.  

Sans préjudice du paragraphe 4, l'autorité compétente d'expédition peut estimer qu'il faut plus de temps pour obtenir des informations ou des documents supplémentaires du notifiant.

►C4  Si c'est le cas, l'autorité compétente en informe le notifiant par écrit ◄ dans les sept jours ouvrables, avec copie aux autres autorités compétentes concernées.

Le délai total n'excède pas trente jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.

Article 15

Dispositions complémentaires relatives aux opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires

Les transferts de déchets destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires sont soumis aux dispositions complémentaires ci-après:

a) 

Dans le cas d'un transfert de déchets devant faire l'objet d'une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire, toutes les installations dans lesquelles des opérations de valorisation et d'élimination intermédiaires et non intermédiaires ultérieures sont prévues sont également mentionnées dans le document de notification, en sus de l'opération initiale intermédiaire de valorisation ou d'élimination.

b) 

Les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent consentir à un transfert de déchets destinés à une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire que s'il n'y a pas de raison pour s'opposer, en vertu des articles 11 ou 12, au(x) transfert(s) de déchets vers les installations procédant à des opérations de valorisation ou d'élimination intermédiaires ou non intermédiaires ultérieures.

c) 

Dans les trois jours suivant la réception des déchets par l'installation chargée de cette opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire, ladite installation émet une confirmation écrite de la réception des déchets.

Cette confirmation est mentionnée dans le document de mouvement ou y est annexée. Ladite installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées des copies signées du document de mouvement contenant cette confirmation.

d) 

Le plus tôt possible, mais au plus tard trente jours après la réalisation de l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire et au plus tard une année civile ou une période plus courte en application de l'article 9, paragraphe 7, après la réception des déchets, l'installation qui effectue cette opération certifie, sous sa responsabilité, que l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire a été menée à son terme.

Ce certificat figure dans le document de mouvement ou y est annexé.

Ladite installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées des copies signées du document de mouvement contenant ce certificat.

e) 

Lorsqu'une installation de valorisation ou d'élimination qui effectue une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire livre les déchets, en vue d'une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure, à une installation située dans le pays de destination, elle obtient le plus rapidement possible, mais au plus tard une année civile après la livraison des déchets, ou un délai plus court en application de l'article 9, paragraphe 7, un certificat de cette installation attestant que l'opération de valorisation ou d'élimination non intermédiaire ultérieure a été menée à son terme.

Ladite installation effectuant une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire transmet rapidement le(s) certificat(s) applicable(s) au notifiant et aux autorités compétentes concernées, en désignant le(s) transfert(s) auquel (auxquels) se rapporte(nt) le(s) certificat(s).

f) 

En cas de livraison, au sens du point e), à une installation située:

i) 

dans le pays d'expédition initial ou dans un autre État membre, une nouvelle notification est requise conformément aux dispositions du présent titre; ou

ii) 

dans un pays tiers, une nouvelle notification est requise conformément aux dispositions du présent règlement, sous cette réserve que les dispositions relatives aux autorités compétentes concernées s'appliquent également à l'autorité compétente initiale du pays d'expédition initial.

Article 16

Exigences à respecter après obtention du consentement à un transfert

Une fois que les autorités compétentes concernées ont consenti à un transfert notifié, toutes les entreprises concernées remplissent le document de mouvement ou, en cas de notification générale, les documents de mouvement, aux points indiqués, le ou les signent et en conservent une ou des copies. Les exigences ci-après doivent être respectées:

a) 

Établissement du document de mouvement par le notifiant: dès que le notifiant a reçu le consentement des autorités compétentes d'expédition, de destination et de transit, ou que le consentement tacite peut être réputé acquis pour ce qui est de l'autorité compétente de transit, le notifiant insère la date effective du transfert et remplit les points restants du document de mouvement dans la mesure du possible.

b) 

Informations préalables concernant la date effective de début du transfert: le notifiant envoie aux autorités compétentes concernées et au destinataire, trois jours ouvrables avant le début du transfert au plus tard, une copie du document de mouvement ainsi rempli conformément au point a).

c) 

Documents accompagnant chaque transport: le notifiant conserve une copie du document de mouvement. Chaque transport est accompagné du document de mouvement et de copies du document de notification contenant les consentements écrits des autorités compétentes concernées et les conditions établies par elles. L'installation qui reçoit les déchets conserve le document de mouvement.

d) 

Confirmation écrite de la réception des déchets par l'installation: dans les trois jours de la réception des déchets, l'installation confirme cette réception par écrit.

Cette confirmation figure dans le document de mouvement ou y est annexée.

L'installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant cette confirmation.

e) 

Certificat de valorisation ou d'élimination non intermédiaire établi par l'installation: le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la fin de l'opération non intermédiaire de valorisation ou d'élimination, et au plus tard une année civile, ou un délai plus court en application de l'article 9, paragraphe 7, après la réception des déchets, l'installation procédant à l'opération certifie, sous sa responsabilité, que la valorisation ou l'élimination a été achevée.

Ce certificat figure dans le document de mouvement ou y est annexé.

L'installation adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie du document de mouvement contenant cette certification.

Article 17

Modifications apportées au transfert après l'octroi du consentement

1.  
Si une modification essentielle est apportée aux modalités et/ou aux conditions du transfert ayant fait l'objet d'un consentement, y compris des modifications de la quantité prévue, de l'itinéraire, de l'acheminement, de la date du transfert ou du transporteur, le notifiant en informe sans délai et, si possible, avant le début du transfert, les autorités compétentes concernées ainsi que le destinataire.
2.  
En pareil cas, une nouvelle notification est effectuée, sauf si toutes les autorités compétentes concernées estiment que les modifications proposées ne nécessitent pas de nouvelle notification.
3.  
Si les modifications concernent des autorités compétentes autres que celles qui étaient concernées par la notification initiale, une nouvelle notification est effectuée.



CHAPITRE 2

Exigences générales en matière d'information

Article 18

Déchets devant être accompagnés de certaines informations

1.  

Les déchets visés à l'article 3, paragraphes 2 et 4, destinés à être transférés sont soumis aux exigences de procédure suivantes:

a) 

Afin de faciliter le suivi des transferts de ces déchets, la personne relevant de la compétence du pays d'expédition qui organise le transfert veille à ce que les déchets soient accompagnés du document figurant à l'annexe VII.

b) 

Le document figurant à l'annexe VII est signé par la personne qui organise le transfert avant que le transfert n'ait lieu et est signé par l'installation de valorisation ou le laboratoire et le destinataire au moment de la réception des déchets en question.

2.  

Le contrat visé à l'annexe VII conclu entre la personne qui organise le transfert et le destinataire concernant la valorisation des déchets doit être effectif dès le début du transfert et prévoit, lorsque le transfert de déchets ou leur valorisation ne peut pas être mené à son terme comme prévu ou a été effectué de manière illégale, l'obligation pour la personne qui organise le transfert ou, lorsque cette personne n'est pas en mesure de mener le transfert des déchets ou leur valorisation à son terme (par exemple, est insolvable), pour le destinataire, de:

a) 

reprendre les déchets ou d'assurer leur valorisation par d'autres moyens; et

b) 

prévoir, si nécessaire, leur stockage dans l'intervalle.

À la demande de l'autorité compétente concernée, la personne qui organise le transfert ou le destinataire sont tenus de produire une copie du contrat.

3.  
À des fins d'inspection, de contrôle de l'application, de planification et de statistiques, les États membres peuvent, conformément à leur législation nationale, réclamer les informations visées au paragraphe 1 sur les transferts relevant du présent article.
4.  
Les informations visées au paragraphe 1 font l'objet d'un traitement confidentiel lorsque la législation communautaire et nationale l'exigent.



CHAPITRE 3

Exigences générales

Article 19

Interdiction de mélanger les déchets pendant le transfert

Depuis le début de leur transfert jusqu'à leur réception dans une installation de valorisation ou d'élimination, les déchets, selon les indications du document de notification ou comme indiqué à l'article 18, ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets.

Article 20

Conservation des documents et des informations

1.  
Tous les documents adressés aux autorités compétentes ou envoyés par elles à propos d'un transfert notifié sont conservés dans la Communauté pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par les autorités compétentes, le notifiant, le destinataire et l'installation qui reçoit les déchets.
2.  
Les informations communiquées conformément à l'article 18, paragraphe 1, sont conservées dans la Communauté, pendant au moins trois ans à compter du début du transfert, par la personne qui organise le transfert, par le destinataire et par l'installation qui reçoit les déchets.

Article 21

Accès du public aux notifications

Les autorités compétentes d'expédition ou de destination peuvent publier par des moyens appropriés, comme l'internet, les informations relatives aux notifications de transferts auxquelles elles ont consenti, pour autant que ces informations ne soient pas confidentielles au regard de la législation nationale ou communautaire.



CHAPITRE 4

Obligations de reprise

Article 22

Reprise lorsqu'un transfert ne peut pas être mené à son terme

1.  
Lorsqu'une autorité compétente concernée se rend compte qu'un transfert de déchets, y compris leur valorisation ou élimination, ne peut être mené à son terme comme prévu selon les dispositions des documents de notification et de mouvement et/ou du contrat visé à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5, elle en informe immédiatement l'autorité compétente d'expédition. Lorsqu'une installation de valorisation ou d'élimination refuse un transfert qu'elle a reçu, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de destination.
2.  

L'autorité compétente d'expédition veille à ce que, à l'exception des cas visés au paragraphe 3, les déchets en question soient réintroduits dans la zone relevant de sa compétence ou ailleurs à l'intérieur du pays d'expédition par le notifiant tel qu'identifié conformément à la hiérarchie de l'article 2, point 15, ou, si cela est impossible, par cette autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.

Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d'autres autorités compétentes.

3.  

L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les autorités compétentes d'expédition, de transit et de destination concernées par la valorisation ou l'élimination des déchets estiment que le notifiant ou, si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition ou une personne physique ou morale agissant en son nom peut éliminer ou valoriser les déchets d'une autre manière dans le pays de destination ou ailleurs.

L'obligation de reprise visée au paragraphe 2 ne s'applique pas si les déchets transférés ont été, au cours de l'opération accomplie dans l'installation concernée, irrémédiablement mélangés à d'autres types de déchets avant qu'une autorité compétente concernée ait eu connaissance du fait que le transfert notifié ne pouvait être mené à son terme comme indiqué au paragraphe 1. Le mélange de déchets est dans ce cas valorisé ou éliminé d'une autre manière conformément au premier alinéa.

4.  

En cas de reprise au sens du paragraphe 2, une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

Le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom procède à une nouvelle notification, le cas échéant.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets provenant d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme ou à l'opération de valorisation et d'élimination qui y est associée.

5.  

Si d'autres dispositions sont prises en dehors du pays de destination initial au sens du paragraphe 3, le notifiant initial ou, si cela est impossible, l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom effectue une nouvelle notification, le cas échéant.

En cas de nouvelle notification effectuée par le notifiant, cette notification est également adressée à l'autorité compétente du pays d'expédition initial.

6.  
Si un autre arrangement est pris dans le pays de destination initial au sens du paragraphe 3, il n'est pas nécessaire d'effectuer une nouvelle notification et une demande dûment motivée est suffisante. Cette demande, qui vise à obtenir un consentement pour ce nouvel arrangement, est transmise à l'autorité de destination et d'expédition compétente par le notifiant initial ou, si cela n'est pas possible, à l'autorité compétente de destination par l'autorité compétente initiale d'expédition.
7.  

Si aucune nouvelle notification ne doit être effectuée conformément aux paragraphes 4 ou 6, un nouveau document de mouvement est rempli conformément aux articles 15 et 16, par le notifiant initial ou, si cela est impossible, par l'autre personne physique ou morale identifiée conformément à l'article 2, point 15, ou si cela est impossible, par l'autorité compétente d'expédition initiale ou une personne physique ou morale agissant en son nom.

En cas de nouvelle notification effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale conformément aux paragraphes 4 ou 5, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n'est pas requise.

8.  

L'obligation du notifiant et, à titre subsidiaire, du pays d'expédition de reprendre les déchets ou de trouver une solution de rechange pour leur valorisation ou leur élimination prend fin quand l'installation a délivré le certificat de valorisation ou d'élimination non intermédiaire comme prévu à l'article 16, point e), ou, le cas échéant, à l'article 15, point e). Dans les cas de valorisation ou d'élimination intermédiaire visés à l'article 6, paragraphe 6, l'obligation subsidiaire du pays d'expédition prend fin lorsque l'installation a délivré le certificat prévu à l'article 15, point d).

Si une installation délivre un certificat de valorisation ou d'élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, les dispositions de l'article 24, paragraphe 3, et de l'article 25, paragraphe 2, sont d'application.

9.  
Lorsque la présence de déchets provenant d'un transfert qui n'a pas pu être mené à son terme, y compris la valorisation ou l'élimination, est découverte au sein d'un État membre, l'autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, leur valorisation ou leur élimination non intermédiaire par d'autres moyens.

Article 23

Frais de reprise lorsqu'un transfert ne peut pas être mené à son terme

1.  

Les frais afférents à la réintroduction des déchets d'un transfert qui ne peut pas être mené à son terme, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 22, paragraphes 2 ou 3, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert de déchets ou leur valorisation ou élimination ne pouvait pas être mené à son terme, les coûts du stockage conformément à l'article 22, paragraphe 9, sont imputés:

a) 

au notifiant identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 2, point 15; ou, si cela est impossible,

b) 

à d'autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible,

c) 

à l'autorité compétente d'expédition; ou, si cela est impossible,

d) 

selon d'autres modalités arrêtées par les autorités compétentes concernées.

2.  
Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.

Article 24

Reprise en cas de transfert illicite

1.  
Lorsqu'une autorité compétente découvre un transfert qu'elle considère comme étant un transfert illicite, elle en informe immédiatement les autres autorités compétentes concernées.
2.  

Si le transfert illicite est le fait du notifiant, l'autorité compétente d'expédition veille à ce que les déchets en question soient:

a) 

repris par le notifiant de fait; ou, si aucune notification n'a été effectuée,

b) 

repris par le notifiant de droit; ou, si cela est impossible,

c) 

repris par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant en son nom; ou, si cela est impossible,

d) 

valorisés ou éliminés d'une autre manière dans le pays de destination ou d'expédition par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom; ou, si cela est impossible,

e) 

valorisés ou éliminés d'une autre manière dans un autre pays par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom si toutes les autorités compétentes concernées sont d'accord.

La reprise, valorisation ou élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter des informations transmises aux autorités compétentes de destination ou de transit, notamment par d'autres autorités compétentes.

En cas de reprise au sens des points a), b) et c), une nouvelle notification doit être effectuée, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de l'autorité compétente d'expédition initiale est suffisante.

La nouvelle notification est effectuée par la personne, ou l'autorité visée aux points a), b), ou c) de la liste, dans l'ordre indiqué.

Aucune autorité compétente ne s'oppose ou ne formule d'objections à la réintroduction des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite. Si d'autres arrangements sont pris au sens des points d) et e) par l'autorité compétente d'expédition, une nouvelle notification est effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale ou par une personne physique ou morale agissant en son nom, sauf si les autorités compétentes concernées estiment d'un commun accord qu'une demande dûment motivée de cette autorité est suffisante.

3.  

Si le transfert illicite est le fait du destinataire, l'autorité compétente de destination veille à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés selon des méthodes écologiquement rationnelles:

a) 

par le destinataire; ou, si cela est impossible,

b) 

par l'autorité compétente elle-même ou par une personne physique ou morale agissant en son nom.

La valorisation ou l'élimination doit avoir lieu dans les trente jours ou dans tout autre délai pouvant être fixé par les autorités compétentes concernées après que l'autorité compétente de destination a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes d'expédition ou de transit du transfert illicite et informée des raisons le justifiant. Cet avis peut résulter d'informations transmises aux autorités compétentes d'expédition et de transit, notamment par d'autres autorités compétentes.

À cette fin, les autorités compétentes concernées coopèrent, le cas échéant, à la valorisation ou à l'élimination des déchets.

4.  

Si aucune nouvelle notification ne doit être effectuée, un nouveau document de mouvement est rempli conformément à l'article 15 ou à l'article 16, par la personne responsable de la reprise ou, si cela est impossible, par l'autorité compétente d'expédition initiale.

En cas de nouvelle notification effectuée par l'autorité compétente d'expédition initiale, une nouvelle garantie financière ou une assurance équivalente n'est pas requise.

5.  
Notamment dans les cas où la responsabilité du transfert illicite ne peut être imputée ni au notifiant ni au destinataire, les autorités compétentes concernées veillent, en coopération, à ce que les déchets en question soient valorisés ou éliminés.
6.  

Dans les cas de valorisation ou d'élimination intermédiaire visés à l'article 6, paragraphe 6, à savoir quand un transfert illicite est découvert après que l'opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire a été menée à son terme, l'obligation accessoire du pays d'expédition de reprendre les déchets ou d'organiser d'une autre manière leur valorisation ou élimination prend fin lorsque l'installation a délivré le certificat prévu à l'article 15, point d).

Si une installation délivre un certificat de valorisation ou d'élimination de telle manière que le transfert devient illicite, ce qui entraîne la levée de la garantie financière, le paragraphe 3 et l'article 25, paragraphe 2, s'appliquent.

7.  
Lorsque la présence de déchets faisant l'objet d'un transfert illicite est découverte au sein d'un État membre, l'autorité compétente dans le ressort de laquelle cette présence a été découverte est chargée de veiller à ce que des dispositions soient prises pour assurer le stockage sûr des déchets en attendant leur réintroduction, ou leur valorisation ou élimination non intermédiaire par d'autres moyens.
8.  
Les dispositions des articles 34 et 36 ne s'appliquent pas dans l'hypothèse où les transferts illicites sont réintroduits dans le pays d'expédition et que ce pays d'expédition est un pays tombant sous le coup des interdictions prévues par ces articles.
9.  
En cas de transfert illicite tel que défini à l'article 2, point 35 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.
10.  
Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.

Article 25

Frais de reprise en cas de transfert illicite

1.  

Les frais afférents à la reprise des déchets d'un transfert illicite, y compris les frais de transport, leur valorisation ou leur élimination conformément à l'article 24, paragraphe 2, et, à compter de la date à laquelle l'autorité compétente d'expédition a constaté qu'un transfert était illicite, les coûts du stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, sont imputés:

a) 

au notifiant de fait, identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 2, point 15; ou, si aucune notification n'a été effectuée,

b) 

au notifiant de droit, ou à d'autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible,

c) 

à l'autorité compétente d'expédition.

2.  

Les frais afférents à la valorisation ou à l'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 3, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

a) 

au destinataire; ou, si cela est impossible,

b) 

à l'autorité compétente de destination.

3.  

Les frais afférents à la valorisation ou l'élimination conformément à l'article 24, paragraphe 5, y compris les éventuels coûts de transport et de stockage conformément à l'article 24, paragraphe 7, des déchets faisant l'objet d'un transfert illicite sont imputés:

a) 

au notifiant, identifié conformément à la hiérarchie établie par l'article 2, point 15, et/ou au destinataire en fonction de la décision prise par les autorités compétentes concernées; ou, si cela est impossible,

b) 

aux autres personnes physiques ou morales, le cas échéant; ou, si cela est impossible,

c) 

aux autorités compétentes d'expédition et de destination.

4.  
En cas de transfert illicite tel que défini à l'article 2, point 35 g), la personne qui organise le transfert est soumise aux obligations prévues dans le présent article au même titre que le notifiant.
5.  
Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions communautaires et nationales relatives à la responsabilité.



CHAPITRE 5

Dispositions administratives générales

Article 26

Format de la communication

1.  

Les informations et les documents suivants peuvent être transmis par la poste:

a) 

notification d'un transfert envisagé conformément aux articles 4 et 13;

b) 

demande d'informations et de documents conformément aux articles 4, 7 et 8;

c) 

présentation d'informations et de documents conformément aux articles 4, 7 et 8;

d) 

consentement écrit à un transfert notifié conformément à l'article 9;

e) 

conditions posées à un transfert conformément à l'article 10;

f) 

objections formulées à l'encontre d'un transfert conformément aux articles 11 et 12;

g) 

informations sur les décisions d'octroyer un consentement préalable à des installations de valorisation spécifiques conformément à l'article 14, paragraphe 3;

h) 

confirmation écrite de la réception des déchets conformément aux articles 15 et 16;

i) 

certificat de valorisation ou d'élimination des déchets conformément aux articles 15 et 16;

j) 

informations préalables concernant la date effective de début du transfert conformément à l'article 16;

k) 

informations sur les modifications apportées au transfert après l'octroi du consentement conformément à l'article 17; et

l) 

consentements écrits et documents de mouvement à envoyer conformément aux titres IV, V et VI.

2.  

Sous réserve de l'accord des autorités compétentes concernées et du notifiant, les documents visés au paragraphe 1 peuvent également être transmis par l'un quelconque des moyens de communication suivants:

a) 

par télécopie; ou

b) 

par télécopie suivie d'un envoi postal; ou

c) 

par courrier électronique avec signature numérique. Dans ce cas, toute estampille ou signature requis est remplacée par la signature numérique; ou

d) 

par courrier électronique sans signature numérique suivi d'un envoi postal.

3.  
Les documents accompagnant chaque transport conformément à l'article 16, point c), et à l'article 18 peuvent être sous une forme électronique avec signatures numériques s'ils peuvent être consultés en mode lecture à tout moment pendant le transport et que cela est acceptable pour l'autorité compétente concernée.

▼M11

4.  
Sous réserve de l’accord des autorités compétentes concernées et du notifiant, les informations et les documents énumérés au paragraphe 1 peuvent être soumis et échangés au moyen d’un échange de données informatisé avec signature électronique ou authentification électronique conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil ( 9 ), ou par un système d’authentification électronique comparable assurant le même degré de sécurité.

En vue de faciliter la mise en œuvre du premier alinéa, la Commission adopte, dans la mesure du possible, des actes d’exécution fixant des exigences techniques et organisationnelles relatives à la mise en œuvre pratique de l’échange de données informatisé pour la transmission de documents et d’informations. La Commission tient compte de toute norme internationale pertinente et veille à ce que ces exigences soient conformes à la directive 1999/93/CE ou garantissent au moins le même degré de sécurité que celui garanti en vertu de ladite directive. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 59 bis, paragraphe 2.

▼B

Article 27

Langue

1.  
L'ensemble des notifications, informations, documents ou autres communications transmis conformément aux dispositions du présent titre est présenté dans une langue acceptable pour les autorités compétentes concernées.
2.  
Le notifiant fournit, à la demande des autorités compétentes concernées, une ou plusieurs traductions agréées dans une langue acceptable pour elles.

Article 28

Désaccord en matière de classification

1.  
Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur sa classification en tant que déchet ou non, l'objet du transfert est traité comme s'il s'agissait d'un déchet. Ceci est sans préjudice du droit du pays de destination de traiter les matières transférées conformément à sa législation nationale, après l'arrivée desdites matières, et lorsqu'une telle législation est conforme au droit communautaire ou international.
2.  
Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur la classification des déchets notifiés en tant que déchets figurant à l'annexe III, III A, III B ou à l'annexe IV, les déchets sont considérés comme des déchets figurant à l'annexe IV.
3.  
Si les autorités compétentes d'expédition et de destination ne peuvent pas se mettre d'accord sur la classification de l'opération de traitement des déchets notifiée comme étant une opération de valorisation ou d'élimination, les dispositions concernant l'élimination s'appliquent.
4.  
Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent uniquement aux fins du présent règlement et sans préjudice du droit des parties concernées de porter tout litige relatif à ces questions devant les cours et tribunaux.

Article 29

Frais administratifs

Les frais administratifs appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant.

Article 30

Accords sur l'espace frontalier

1.  
Dans des cas exceptionnels et si une situation géographique ou démographique particulière le justifie, les États membres peuvent, pour le transfert transfrontalier vers les installations appropriées les plus proches situées dans l'espace frontalier situé entre les deux États membres concernés, conclure des accords bilatéraux prévoyant des assouplissements de la procédure de notification pour le transfert de flux spécifiques de déchets.
2.  
Ces accords bilatéraux peuvent également être conclus lorsque les déchets sont transférés depuis et traités dans le pays d'expédition mais transitent par un autre État membre.
3.  
Les États membres peuvent également conclure de tels accords avec des pays qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
4.  
Ces arrangements sont communiqués à la Commission avant leur mise en œuvre.



CHAPITRE 6

Transferts à l'intérieur de la Communauté transitant par des pays tiers

Article 31

Transferts de déchets destinés à être éliminés

En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers et si les déchets sont destinés à être éliminés, l'autorité compétente d'expédition, outre les dispositions du présent titre, demande à l'autorité compétente dans les pays tiers si elle souhaite envoyer son consentement écrit au transfert envisagé:

a) 

s'il s'agit de parties à la convention de Bâle, dans un délai de soixante jours, à moins qu'elle n'ait renoncé à ce droit conformément à ladite convention; ou

b) 

s'il s'agit de pays qui ne sont pas parties à la convention de Bâle, dans un délai à convenir entre les autorités compétentes.

Article 32

Transferts de déchets destinés à être valorisés

1.  
En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas, et si les déchets sont destinés à être valorisés, l'article 31 s'applique.
2.  
En cas de transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté, y compris les transferts entre des sites dans le même État membre, qui transitent par un ou plusieurs pays tiers auxquels la décision de l'OCDE s'applique et si les déchets sont destinés à être valorisés, le consentement visé à l'article 9 peut être accordé tacitement et, si aucune objection n'est formulée et aucune condition n'est posée, le transfert peut commencer trente jours après la date de transmission de l'accusé de réception de l'autorité compétente de destination conformément à l'article 8.



TITRE III

TRANSFERTS EXCLUSIVEMENT À L'INTÉRIEUR DES ÉTATS MEMBRES

Article 33

Application du présent règlement aux transferts effectués exclusivement à l'intérieur des États membres

1.  
Les États membres mettent en place un régime approprié de surveillance et de contrôle des transferts de déchets effectués exclusivement sur le territoire relevant de leur compétence. Ce régime doit tenir compte de la nécessité d'assurer la cohérence avec le régime communautaire établi par les titres II et VII.
2.  
Les États membres communiquent à la Commission leur régime de surveillance et de contrôle des transferts de déchets. La Commission en informe les autres États membres.
3.  
Les États membres peuvent appliquer le système prévu aux titres II et VII sur le territoire relevant de leur compétence.



TITRE IV

EXPORTATIONS DE LA COMMUNAUTÉ VERS DES PAYS TIERS



CHAPITRE 1

Exportations de déchets destinés à être éliminés

Article 34

Exportation interdite sauf vers des pays de l'AELE

1.  
Toute exportation au départ de la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite.
2.  
L'interdiction visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux exportations de déchets destinés à être éliminés dans des pays de l'AELE qui sont également parties à la convention de Bâle.
3.  

Les exportations, vers un pays de l'AELE partie à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés sont également interdites:

a) 

lorsque le pays de l'AELE interdit l'importation de ces déchets; ou

b) 

si l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle comme prévu à l'article 49 dans le pays de destination concerné.

4.  
La présente disposition ne porte pas atteinte aux obligations de reprise telles que définies aux articles 22 et 24.

Article 35

Procédures d'exportation vers les pays de l'AELE

1.  
En cas d'exportation au départ de la Communauté vers des pays de l'AELE parties à la convention de Bâle de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.
2.  

Les adaptations suivantes sont applicables:

a) 

l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires sur le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement préalable écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et

b) 

l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente de destination et, le cas échéant, le consentement, tacite ou par écrit, de l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté, et au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit. L'autorité compétente d'expédition peut prendre sa décision avant l'expiration du délai de soixante et un jours si elle dispose du consentement écrit des autres autorités compétentes concernées.

3.  

Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

a) 

l'autorité compétente de transit dans la Communauté accuse réception de la notification au notifiant;

b) 

les autorités compétentes d'expédition et, le cas échéant, de transit, dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert;

c) 

le transporteur remet au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie du document de mouvement;

d) 

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté indiquant que les déchets ont quitté la Communauté;

e) 

si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté n'a pas été avisée par l'installation de la réception des déchets, ►C4  elle en informe sans tarder l'autorité compétente de destination; ◄ et

f) 

le contrat visé à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5 prévoit que:

i) 

si une installation délivre un certificat d'élimination incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l'obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l'autorité compétente d'expédition et de leur valorisation ou de leur élimination par d'autres moyens écologiquement rationnels;

ii) 

dans les trois jours à compter de la réception des déchets destinés à être éliminés, l'installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat d'élimination visé au point iii); et

iii) 

le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après l'élimination, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l'installation, sous sa responsabilité, certifie que l'élimination a eu lieu et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant cette certification.

4.  

Le transfert ne peut avoir lieu que si:

a) 

le notifiant a obtenu le consentement écrit de l'autorité compétente d'expédition, de destination et, le cas échéant, de transit extérieure à la Communauté, et que les conditions fixées sont respectées;

b) 

un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, tel que prévu à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5;

c) 

une garantie financière ou une assurance équivalente a été souscrite et est effective, tel que prévu à l'article 4, alinéa 2, point 5, et à l'article 6; et

d) 

une gestion écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, est assurée.

5.  
En cas d'exportation de déchets, ces derniers sont destinés à faire l'objet d'opérations d'élimination dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.
6.  

Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4  il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

a) 

en informe sans tarder l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté; ◄ et

b) 

immobilise les déchets jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.



CHAPITRE 2

Exportations de déchets destinés à être valorisés



Section 1

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas

Article 36

Exportations interdites

1.  

Sont interdites les exportations de la Communauté de déchets, destinés à être valorisés dans des pays auxquels ne s'applique pas la décision de l'OCDE, qui figurent ci-après:

a) 

les déchets dangereux figurant à l'annexe V;

b) 

les déchets énumérés à l'annexe V, partie 3;

c) 

les déchets dangereux pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe V;

d) 

les mélanges de déchets dangereux et les mélanges de déchets dangereux avec des déchets non dangereux pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe V;

e) 

les déchets que le pays de destination a notifiés comme étant dangereux conformément à l'article 3 de la convention de Bâle;

f) 

les déchets dont l'importation a été interdite par le pays de destination; ou

g) 

les déchets dont l'autorité compétente d'expédition a des raisons de croire qu'ils ne seront pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays de destination concerné.

2.  
La présente disposition ne porte pas atteinte aux obligations de reprise selon les modalités définies aux articles 22 et 24.
3.  
Les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, prendre des dispositions pour établir, sur la base de preuves documentaires convenables fournies par le notifiant, que des déchets particuliers figurant à l'annexe V sont exclus de l'interdiction d'exporter s'ils ne présentent aucune des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les propriétés H3 à H8, H10 et H11 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ( 10 ).
4.  
Le fait de ne pas figurer à l'annexe V en tant que déchets dangereux ou d'être classés dans sa partie 1, liste B, n'exclut pas que, dans des cas exceptionnels, des déchets puissent être qualifiés de dangereux et donc soumis à l'interdiction d'exportation s'ils présentent l'une des propriétés répertoriées à l'annexe III de la directive 91/689/CEE, compte tenu, pour les propriétés H3 à H8, H10 et H11 de ladite annexe, des valeurs limites fixées par la décision 2000/532/CE de la Commission, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, deuxième tiret, de la directive 91/689/CEE et au paragraphe introductif de l'annexe III du présent règlement.
5.  
Dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, l'État membre concerné informe le pays de destination envisagé avant de prendre une décision. Les États membres notifient les cas de ce genre à la Commission avant la fin de chaque année civile. La Commission communique les informations à tous les États membres et au secrétariat de la convention de Bâle. Sur la base des informations fournies, la Commission peut faire des commentaires et, le cas échéant, adapter l'annexe V conformément à l'article 58.

Article 37

Procédures d'exportation des déchets figurant aux annexes III et III A

1.  

En ce qui concerne les déchets énumérés aux annexes III ou III A dont l'exportation n'est pas interdite en vertu de l'article 36, la Commission envoie, dans les vingt jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une demande écrite à chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, afin:

i) 

d'obtenir la confirmation écrite que les déchets peuvent être exportés de la Communauté afin d'être valorisés dans ce pays, et

ii) 

une indication de la procédure de contrôle éventuelle auxquels ils seraient soumis dans le pays de destination.

Chaque pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas aura le choix entre les options suivantes:

a) 

une interdiction; ou

b) 

une procédure de notification et de consentement écrits préalables selon les modalités définies à l'article 35; ou

c) 

une absence de contrôle dans le pays de destination.

2.  

Avant la date de mise en application du présent règlement, la Commission arrête un règlement intégrant toutes les réponses reçues au titre au paragraphe 1 et informe le comité institué conformément à l'article 18 de la directive 2006/12/CE.

Si un pays n'a pas transmis la confirmation visée au paragraphe 1 ou si, pour une raison quelconque, un pays n'a pas été contacté, le paragraphe 1, point b), s'applique.

La Commission met régulièrement à jour le règlement adopté.

3.  
Si un pays indique dans sa réponse que certains transferts de déchets ne sont soumis à aucun contrôle, l'article 18 s'applique mutatis mutandis à ces transferts.
4.  
En cas d'exportation de déchets, ces déchets sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.
5.  
En cas de transfert de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou de transfert de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III ou III A ou de transfert de déchets figurant à l'annexe III B, et pour autant que l'exportation ne soit pas interdite en vertu de l'article 36, le paragraphe 1, point b), du présent article, s'applique.



Section 2

Exportations à destination de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique

Article 38

Exportations de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A

1.  
En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III, IV ou IV A, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2, 3 et 5
2.  

Les adaptations suivantes sont applicables:

a) 

les mélanges de déchets figurant à l'annexe III A destinés à une opération intermédiaire sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables si une opération de valorisation ou d'élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure doit être effectuée dans un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas;

b) 

les déchets énumérés à l'annexe III B sont soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables;

c) 

le consentement prévu à l'article 9 peut s'effectuer sous la forme d'un consentement tacite de l'autorité compétente de destination extérieure à la Communauté.

3.  

En ce qui concerne les exportations de déchets figurant aux annexes IV et IV A, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent:

a) 

les autorités compétentes d'expédition et, le cas échéant, de transit, dans la Communauté envoient au bureau de douane d'exportation et au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert;

b) 

le transporteur transmet au bureau de douane d'exportation ou au bureau de douane de sortie de la Communauté une copie du document de mouvement;

c) 

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté indiquant que les déchets ont quitté la Communauté;

d) 

si, quarante-deux jours après que les déchets ont quitté la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté n'a pas été avisée par l'installation de la réception des déchets, ►C4  elle en informe sans tarder l'autorité compétente de destination; ◄ et

e) 

le contrat visé à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5 prévoit que:

i) 

si une installation délivre un certificat de valorisation incorrect entraînant la levée de la garantie financière, le destinataire est tenu de supporter les coûts résultant de l'obligation de renvoyer les déchets dans la zone relevant de la compétence de l'autorité compétente d'expédition et de leur valorisation ou de leur élimination par d'autres moyens écologiquement rationnels;

ii) 

dans les trois jours de la réception des déchets destinés à être valorisés, l'installation transmet au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement rempli, à l'exception du certificat de valorisation visé au point iii); et

iii) 

le plus rapidement possible, mais au plus tard trente jours après la valorisation, et au plus tard une année civile après la réception des déchets, l'installation, sous sa responsabilité, certifie que la valorisation a eu lieu et adresse au notifiant et aux autorités compétentes concernées une copie signée du document de mouvement contenant cette certification.

4.  

Le transfert ne peut avoir lieu que si:

a) 

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, ou si le consentement tacite des autorités compétentes de destination et de transit extérieures à la Communauté est présenté ou réputé acquis et que les conditions fixées sont respectées;

b) 

les dispositions de l'article 35, paragraphe 4, points b), c) et d) sont respectées.

5.  

En cas d'exportation selon les modalités définies au paragraphe 1 de déchets figurant aux annexes IV et IV A et en transit par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas, les adaptations suivantes sont applicables:

a) 

l'autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas dispose d'un délai de soixante jours, à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification, pour demander des informations supplémentaires concernant le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et

b) 

l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté ne prend la décision de consentir au transfert, comme le prévoit l'article 9, qu'après avoir obtenu le consentement tacite ou écrit de ladite autorité compétente de transit à laquelle la décision de l'OCDE ne s'applique pas et ce, au plus tôt soixante et un jours à compter de la date de transmission de l'accusé de réception par l'autorité compétente de transit. L'autorité compétente d'expédition peut prendre sa décision avant l'expiration du délai de soixante et un jours si elle dispose du consentement écrit des autres autorités compétentes concernées.

6.  
En cas d'exportation de déchets, ceux-ci sont destinés à faire l'objet d'opérations de valorisation dans des installations qui, en vertu de la législation nationale applicable, fonctionnent ou sont autorisées à fonctionner dans le pays de destination.
7.  

Si un bureau de douane d'exportation ou un bureau de douane de sortie de la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4  il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

a) 

en informe sans tarder l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté; ◄ et

b) 

immobilise les déchets jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.



CHAPITRE 3

Dispositions générales

Article 39

Exportations vers l'Antarctique

Toute exportation de déchets au départ de la Communauté vers l'Antarctique est interdite.

Article 40

Exportations vers les pays ou territoires d'outre-mer

1.  
Toute exportation, au départ de la Communauté vers des pays ou des territoires d'outre-mer, de déchets destinés à être éliminés est interdite.
2.  
En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer, l'interdiction de l'article 36 s'applique mutatis mutandis.
3.  
En ce qui concerne les exportations de déchets destinés à être valorisés dans des pays ou des territoires d'outre-mer non soumis à l'interdiction du paragraphe 2, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis.



TITRE V

IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ EN PROVENANCE DE PAYS TIERS



CHAPITRE 1

Importations de déchets destinés à être éliminés

Article 41

Importation interdite sauf en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1.  

Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être éliminés est interdite, sauf si elle provient:

a) 

de pays qui sont parties à la convention de Bâle; ou

b) 

d'autres pays avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle; ou

c) 

d'autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; ou

d) 

d'autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, dans des situations de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points b) ou c), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n'a pas été désigné d'autorité compétente dans le pays d'expédition, soit celle-ci n'est pas en mesure d'agir.

2.  

Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de l'élimination de déchets spécifiques dans ces États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays d'expédition.

Ces accords et arrangements doivent être compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle.

Ces accords et arrangements garantissent que les opérations d'élimination seront effectuées dans une installation agréée et répondront aux exigences d'une gestion écologiquement rationnelle.

Ces accords et arrangements garantissent également que les déchets sont produits dans le pays d'expédition et que l'élimination sera effectuée exclusivement dans l'État membre qui a conclu l'accord ou l'arrangement.

Ces accords ou arrangements sont notifiés à la Commission avant leur conclusion. En cas d'urgence, ils peuvent toutefois être notifiés jusqu'à un mois après leur conclusion.

3.  
Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points b) et c), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l'article 42.
4.  
Les pays visés au paragraphe 1, points a), b) et c), sont tenus de présenter au préalable une demande dûment motivée à l'autorité compétente de l'État membre de destination, fondée sur le fait qu'ils n'ont pas et ne peuvent raisonnablement pas acquérir les moyens techniques et les installations nécessaires pour éliminer les déchets selon des méthodes écologiquement rationnelles.

Article 42

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1.  
En cas d'importation dans la Communauté, au départ de pays parties à la convention de Bâle, de déchets destinés à être éliminés, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.
2.  

Les adaptations suivantes sont applicables:

a) 

l'autorité compétente de transit extérieure à la Communauté dispose de soixante jours à compter de la date de transmission de son accusé de réception de la notification pour demander des informations supplémentaires concernant le transfert notifié, donner, si le pays concerné a décidé de ne pas exiger un consentement écrit et en a informé les autres parties conformément à l'article 6, paragraphe 4, de la Convention de Bâle, son consentement tacite, ou donner un consentement par écrit, avec ou sans conditions; et

b) 

dans les cas de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit visés à l'article 41, paragraphe 1, point d), le consentement des autorités compétentes d'expédition n'est pas indispensable.

3.  

Les dispositions complémentaires suivantes sont applicables:

a) 

l'autorité compétente de transit dans la Communauté accuse réception de la notification au notifiant, avec copie aux autorités compétentes concernées;

b) 

les autorités compétentes de destination et, le cas échéant, de transit, dans la Communauté envoient au bureau de douane d'entrée dans la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert;

c) 

une copie du document de mouvement est remise par le transporteur au bureau de douane d'entrée dans la Communauté; et

d) 

après l'exécution des formalités douanières requises, le bureau de douane d'entrée dans la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement aux autorités de destination et de transit compétentes dans la Communauté, indiquant que les déchets sont entrés dans la Communauté.

▼C7

4.  

Le transfert ne peut avoir lieu que si:

▼B

a) 

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et, le cas échéant, de transit et que les conditions fixées sont respectées;

b) 

un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire, tel qu'exigé par l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5;

c) 

une garantie financière ou une assurance équivalente a été souscrite et est effective, tel qu'exigé par l'article 4, alinéa 2, point 5, et à l'article 6; et

d) 

la protection de l'environnement, telle que visée à l'article 49, est assurée.

5.  

Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4  il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

a) 

en informe sans tarder l'autorité compétente de destination dans la Communauté ◄ , qui informe l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté; et

b) 

immobilise les déchets jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente dans le pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.



CHAPITRE 2

Importations de déchets destinés à être valorisés

Article 43

Importation interdite sauf en provenance de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique, de pays parties à la convention de Bâle ou de pays avec lesquels il existe un accord ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1.  

Toute importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés est interdite, sauf si elle provient:

a) 

de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique; ou

b) 

d'autres pays qui sont parties à la convention de Bâle; ou

c) 

d'autres pays avec lesquels la Communauté, ou la Communauté et ses États membres, ont conclu des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux compatibles avec la législation communautaire et conformes à l'article 11 de la convention de Bâle; ou

d) 

d'autres pays avec lesquels des États membres ont conclu à titre individuel des accords ou arrangements bilatéraux conformes au paragraphe 2; ou

▼C3

e) 

d’autres régions, dans les cas où, exceptionnellement, en situation de crise, de rétablissement ou maintien de la paix ou de conflit, aucun accord ou arrangement bilatéral, conformément aux points c) ou d), ne peut être conclu ou lorsque, soit il n’a pas été désigné d’autorité compétente dans le pays d’expédition, soit celle-ci n’est pas en mesure d’agir.

▼B

2.  

Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques dans lesdits États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays d'expédition.

Dans ce cas, les dispositions de l'article 41, paragraphe 2, sont applicables.

3.  
Les accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux conclus conformément au paragraphe 1, points c) et d), sont fondés sur les exigences de procédure visées à l'article 42, selon le cas.

Article 44

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

1.  
En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés en provenance de pays et transitant par des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et ajouts énumérés aux paragraphes 2 et 3.
2.  

Les adaptations suivantes sont applicables:

a) 

le consentement prévu à l'article 9 peut s'effectuer sous la forme d'un consentement tacite de l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté;

b) 

la notification écrite préalable en application de l'article 4 peut être effectuée par le notifiant;

c) 

dans les cas visés à l'article 43, paragraphe 1, point e), en situations de crise, de rétablissement ou de maintien de la paix ou de conflit, le consentement des autorités compétentes d'expédition n'est pas indispensable.

3.  
En outre, les dispositions de l'article 42, paragraphe 3, points b), c) et d), sont respectées.
4.  

Le transfert ne peut avoir lieu que si:

a) 

le notifiant a obtenu le consentement écrit des autorités compétentes d'expédition, de destination et, le cas échéant, de transit, ou si le consentement tacite de l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté est présenté ou réputé acquis, et que les conditions fixées sont respectées;

b) 

un contrat a été conclu et est effectif entre le notifiant et le destinataire selon les modalités définies à l'article 4, alinéa 2, point 4, et à l'article 5;

c) 

une garantie financière ou une assurance équivalente a été souscrite et est effective, tel qu'exigé par l'article 4, alinéa 2, point 5, et l'article 6; et

d) 

une gestion rationnelle de l'environnement, telle que visée, à l'article 49 est assurée.

5.  

Si un bureau de douane d'entrée dans la Communauté découvre un transfert illicite, ►C4  il en informe sans tarder l'autorité compétente du pays du bureau de douane qui:

a) 

en informe immédiatement l'autorité compétente de destination dans la Communauté ◄ , qui informe l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté; et

b) 

immobilise les déchets jusqu'à ce que l'autorité compétente d'expédition extérieure à la Communauté en décide autrement et en avise par écrit l'autorité compétente du pays du bureau de douane dans lequel les déchets sont immobilisés.

Article 45

Exigences de procédure en cas d'importation en provenance de pays parties à la convention de Bâle auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas ou d'autres régions en période de crise ou de conflit

En cas d'importation dans la Communauté de déchets destinés à être valorisés:

a) 

en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas; ou

b) 

transitant par un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et qui est également partie à la convention de Bâle,

l'article 42 s'applique mutatis mutandis.



CHAPITRE 3

Dispositions générales

Article 46

Importations en provenance de pays ou de territoires d'outre-mer

1.  
En cas d'importation dans la Communauté de déchets provenant de pays ou de territoires d'outre-mer, le titre II s'applique mutatis mutandis.
2.  
Un ou plusieurs pays ou territoires d'outre-mer et l'État membre auxquels ils sont liés peuvent appliquer des procédures nationales aux transferts de déchets en provenance du pays et territoire d'outre-mer vers cet État membre.
3.  
Les États membres qui appliquent le paragraphe 2 communiquent à la Commission les procédures nationales appliquées.



TITRE VI

TRANSIT PAR LA COMMUNAUTÉ AU DÉPART ET À DESTINATION DE PAYS TIERS



CHAPITRE 1

Transit de déchets destinés à être éliminés

Article 47

Transit par la Communauté de déchets destinés à être éliminés

En cas de transfert au départ et à destination de pays tiers de déchets destinés à être éliminés transitant par un ou plusieurs États membres, l'article 42 s'applique mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés ci-dessous:

a) 

les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté, le cas échéant, envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert ou, si elles ont donné un consentement tacite, une copie de l'accusé de réception conformément à l'article 42, paragraphe 3, point a); et

b) 

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement aux autorités compétentes de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets ont quitté la Communauté.



CHAPITRE 2

Transit de déchets destinés à être valorisés

Article 48

Transit par la Communauté de déchets destinés à être valorisés

1.  
En cas de transfert au départ et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, l'article 47 s'applique mutatis mutandis.
2.  

En cas de transfert au départ et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique de déchets destinés à être valorisés transitant par un ou plusieurs États membres, les dispositions de l'article 44 s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et ajouts énumérés ci-dessous:

a) 

les première et dernière autorités compétentes de transit dans la Communauté, le cas échéant, envoient respectivement aux bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté une copie estampillée de la décision par laquelle elles consentent au transfert ou, dans le cas où elles ont donné leur consentement tacite, une copie de l'accusé de réception conformément à l'article 42, paragraphe 3, point a); et

b) 

dès que les déchets ont quitté la Communauté, le bureau de douane de sortie de la Communauté adresse une copie estampillée du document de mouvement à (aux) l'autorité(s) compétente(s) de transit dans la Communauté, indiquant que les déchets ont quitté la Communauté.

3.  
Lorsqu'un transfert de déchets destinés à être valorisés, en provenance d'un pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et à destination d'un pays auquel la décision de l'OCDE s'applique ou vice-versa, transite par un ou plusieurs États membres, le paragraphe 1 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE ne s'applique pas et le paragraphe 2 s'applique à l'égard du pays auquel la décision de l'OCDE s'applique.



TITRE VII

AUTRES DISPOSITIONS



CHAPITRE 1

Obligations supplémentaires

Article 49

Protection de l'environnement

1.  
Le producteur et le notifiant, de même que les autres entreprises concernées par un transfert de déchets et/ou leur valorisation ou élimination, prennent les mesures nécessaires pour que tous les déchets qu'ils transfèrent soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert et des opérations de valorisation et d'élimination. En particulier, lorsque le transfert a lieu dans la Communauté, les exigences prévues à l'article 4 de la directive 2006/12/CE et la législation communautaire sur les déchets doivent être respectées.
2.  

Dans le cas d'exportations au départ de la Communauté, l'autorité compétente d'expédition dans la Communauté:

a) 

impose et s'efforce de vérifier que tout déchet exporté soit géré d'une manière écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe la valorisation, telle que visée aux articles 36 et 38, ou l'élimination, telle que visée à l'article 34, dans le pays tiers de destination;

b) 

interdit une exportation de déchets à destination de pays tiers si elle a des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés conformément aux exigences du point a).

L'opération de valorisation ou d'élimination concernée peut notamment être réputée gérée d'une manière écologiquement rationnelle si le notifiant ou l'autorité compétente du pays de destination peut prouver que l'installation qui reçoit les déchets sera exploitée conformément à des normes de santé humaine et de protection de l'environnement qui sont pour l'essentiel équivalentes aux normes fixées dans la législation communautaire.

Cette présomption ne préjuge cependant pas de l'évaluation globale de la gestion écologiquement rationnelle pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d'élimination dans le pays tiers de destination.

À des fins d'orientation pour une gestion écologiquement rationnelle, les lignes directrices citées à l'annexe VIII peuvent être prises en considération.

3.  

Dans le cas d'importations dans la Communauté, l'autorité compétente de destination dans la Communauté:

a) 

impose et prend les dispositions nécessaires pour que tous les déchets transférés sur le territoire relevant de sa compétence soient gérés sans mettre en danger la santé humaine et sans utiliser de procédés ou de méthodes qui pourraient nuire à l'environnement conformément à l'article 4 de la directive 2006/12/CE et à toute autre législation communautaire sur les déchets et ce, pendant toute la durée du transfert, qui englobe les opérations de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination;

b) 

interdit l'importation de déchets en provenance de pays tiers si elle a des raisons de croire que les déchets ne seront pas gérés conformément aux exigences du point a).

Article 50

Application dans les États membres

1.  
Les États membres fixent les règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce qu'elles soient appliquées. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient à la Commission la législation nationale en matière de prévention et de détection des transferts illicites et les sanctions applicables à de tels transferts.

▼M11

2.  
Les États membres prévoient, au titre des mesures d’application du présent règlement, notamment l’inspection des établissements, des entreprises, des courtiers et des négociants conformément à l’article 34 de la directive 2008/98/CE, et l’inspection des transferts de déchets et de leur valorisation ou élimination.

▼M11

2 bis.  

Le 1er janvier 2017 au plus tard, les États membres veillent à ce que soient établis, pour l’ensemble de leur territoire géographique, un ou plusieurs plans, se présentant soit séparément, soit en tant que partie bien distincte d’autres plans, concernant les inspections réalisées en vertu du paragraphe 2 (ci-après dénommé “plan d’inspection”). Les plans d’inspection s’appuient sur une évaluation des risques portant sur des flux de déchets et des sources de transferts illicites spécifiques et prenant en considération, si elles sont disponibles et le cas échéant, des données fondées sur le renseignement, comme les données relatives aux enquêtes menées par les services de police et les services douaniers et l’analyse des activités criminelles. Cette évaluation des risques vise, entre autres, à déterminer le nombre minimal d’inspections requises, notamment les contrôles physiques d’établissements, d’entreprises, de courtiers, de négociants et de transferts de déchets ou d’opérations de valorisation et d’élimination qui y sont associées. Un plan d’inspection comprend les éléments suivants:

a) 

les objectifs et les priorités des inspections, y compris une description de la manière dont ces priorités ont été établies;

b) 

la zone géographique couverte par le plan d’inspection concerné;

c) 

des informations sur les inspections prévues, y compris les contrôles physiques;

d) 

les tâches attribuées à chaque autorité intervenant dans les inspections;

e) 

les modalités de coopération entre les autorités intervenant dans les inspections;

f) 

des informations concernant la formation des inspecteurs sur les questions liées aux inspections; et

g) 

des informations sur les moyens humains, financiers et autres pour mettre en œuvre le plan d’inspection concerné.

Chaque plan d’inspection est réexaminé au moins tous les trois ans et, le cas échéant, est mis à jour. Ce réexamen évalue dans quelle mesure les objectifs et les autres éléments de ce plan d’inspection ont été mis en œuvre.

▼M11

3.  

Les inspections de transferts peuvent être effectuées notamment:

a) 

à l’origine, avec le producteur, le détenteur ou le notifiant;

b) 

au point de destination, notamment les opérations de valorisation ou d’élimination intermédiaires ou non intermédiaires, avec le destinataire ou l’installation;

c) 

aux frontières de l’Union; et/ou

d) 

au cours du transfert au sein de l’Union.

4.  
Les inspections de transferts comprennent la vérification des documents, la confirmation de l’identité et, au besoin, le contrôle physique des déchets.

▼M11

4 bis.  

Afin de vérifier qu’une substance ou un objet transporté par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par navigation intérieure ne constitue pas un déchet, les autorités impliquées dans les inspections peuvent, sans préjudice de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil ( 11 ), exiger de la personne physique ou morale qui se trouve en possession de la substance ou de l’objet concerné, ou qui organise son transport, qu’elle soumette des preuves documentaires:

a) 

concernant l’origine et la destination de la substance ou de l’objet concerné; et

b) 

établissant qu’il ne s’agit pas d’un déchet, y compris, le cas échéant, une attestation de bon fonctionnement.

Aux fins du premier alinéa, la protection de la substance ou de l’objet concerné contre les dommages au cours du transport, du chargement et du déchargement, au moyen par exemple d’un emballage suffisant et d’un empilement approprié, est également vérifiée.

4 ter.  

Les autorités impliquées dans les inspections peuvent conclure que la substance ou l’objet concerné est un déchet, si:

— 
la preuve visée au paragraphe 4 bis ou exigée en vertu d’un autre acte législatif de l’Union, afin de vérifier qu’une substance ou un objet n’est pas un déchet, n’a pas été soumise dans le délai fixé par elles; ou
— 
elles considèrent la preuve et les informations dont elles disposent insuffisantes pour parvenir à une conclusion, ou elles considèrent que la protection contre les dommages visée au paragraphe 4 bis, deuxième alinéa, est insuffisante.

Dans ces cas, le transport de la substance ou de l’objet concerné ou le transfert de déchets concerné est considéré comme étant un transfert illicite. En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25 du présent règlement, et les autorités impliquées dans les inspections informent en conséquence, sans tarder, l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu.

4 quater.  
Afin de vérifier si un transfert de déchets est conforme au présent règlement, les autorités impliquées dans les inspections peuvent exiger que le notifiant, la personne qui organise le transfert, le détenteur, le transporteur, le destinataire et l’installation qui reçoit les déchets leur soumettent des preuves documentaires pertinentes dans un délai fixé par elles.

Afin de vérifier si un transfert de déchets soumis aux exigences générales en matière d’informations visées à l’article 18 est destiné à des opérations de valorisation conformes à l’article 49, les autorités impliquées dans les inspections peuvent exiger que la personne organisant le transfert produise des preuves documentaires pertinentes fournies par l’installation de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire et, si nécessaire, approuvées par l’autorité compétente de destination.

4 quinquies.  
Lorsque la preuve visée au paragraphe 4 quater n’a pas été soumise aux autorités impliquées dans les inspections dans le délai fixé par elles, ou lorsqu’elles considèrent que la preuve et les informations dont elles disposent sont insuffisantes pour parvenir à une conclusion, le transfert concerné est considéré comme un transfert illicite. En conséquence, il est traité conformément aux articles 24 et 25, et les autorités impliquées dans les inspections informent en conséquence, sans tarder, l’autorité compétente du pays où l’inspection concernée a eu lieu.
4 sexies.  
Le 18 juillet 2015 au plus tard, la Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, un tableau de correspondance préliminaire entre les codes de la nomenclature combinée, figurant dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil ( 12 ), et les rubriques des déchets énumérées aux annexes III, III A, III B, IV, IV A et V du présent règlement. La Commission tient à jour ce tableau de correspondance, afin de tenir compte des modifications apportées à cette nomenclature et à ces rubriques énumérées dans ces annexes et d’inclure tout nouveau code de la nomenclature du système harmonisé applicable aux déchets susceptible d’être adopté par l’Organisation mondiale des douanes.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 59 bis, paragraphe 2.

▼M11

5.  
Les États membres coopèrent entre eux, bilatéralement ou multilatéralement, afin de faciliter la prévention et la détection des transferts illicites. Ils échangent des informations pertinentes concernant les transferts et les flux de déchets, les opérateurs et les installations, et partagent leurs expériences et leurs connaissances en matière de mesures d’application, y compris l’évaluation des risques effectuée conformément au paragraphe 2 bis du présent article, au sein des structures établies, en particulier via le réseau de correspondants désignés conformément à l’article 54.

▼B

6.  
Les États membres désignent les membres de leur personnel permanent responsables de la coopération visée au paragraphe 5 ainsi que le ou les centres chargés des contrôles physiques visés au paragraphe 4. Ces informations sont transmises à la Commission qui les distribue sous forme de liste aux correspondants visés à l'article 54.
7.  
À la demande d'un autre État membre, un État membre peut prendre des mesures d'exécution à l'encontre de personnes soupçonnées d'être impliquées dans le transfert illicite de déchets et qui se trouvent dans cet État membre.

Article 51

Rapports à présenter par les États membres

1.  
Avant la fin de chaque année civile, chaque État membre transmet à la Commission une copie du rapport relatif à l'année civile précédente qu'il a élaboré et soumis au secrétariat de la convention de Bâle, conformément à l'article 13, paragraphe 3, de ladite convention.

▼M11

2.  
Avant la fin de chaque année civile, les États membres élaborent également un rapport portant sur l’année précédente, sur la base du questionnaire supplémentaire à remplir dans le cadre de l’obligation d’information figurant à l’annexe IX, et l’envoient à la Commission. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ce rapport à la Commission, les États membres rendent également publique, y compris sous forme électronique via l'internet, la partie du rapport ayant trait à l’article 24 et à l’article 50, paragraphes 1, 2 et 2 bis, y compris le tableau 5 figurant à l’annexe IX, accompagnée de toute explication qu’ils jugent être utile. La Commission dresse une liste des hyperliens des États membres visés à la section relative à l’article 50, paragraphes 2 et 2 bis, de l’annexe IX et la rend publique sur son site internet.

▼B

3.  
Les rapports élaborés par les États membres conformément aux paragraphes 1 et 2 sont soumis à la Commission par la voie électronique.
4.  
Sur la base de ces rapports, la Commission établit, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement par la Communauté et ses États membres.

Article 52

Coopération internationale

Les États membres, le cas échéant et si nécessaire en liaison avec la Commission, coopèrent avec les autres parties à la convention de Bâle et les organisations internationales, notamment par l'échange et/ou le partage de renseignements, la promotion de technologies écologiquement rationnelles et la mise au point de codes de bonne pratique appropriés.

Article 53

Désignation des autorités compétentes

Les États membres désignent l'autorité ou les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre du présent règlement. En matière de transit, chaque État membre désigne une seule autorité compétente.

Article 54

Désignation des correspondants

Les États membres et la Commission désignent chacun un ou plusieurs correspondant(s) chargé(s) d'informer ou de conseiller les personnes ou les entreprises qui demandent des renseignements. Le(s) correspondant(s) de la Commission transmet(tent) aux correspondants des États membres toute question qui lui (leur) est posée et qui concerne ces derniers et inversement.

Article 55

Désignation des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté

Les États membres peuvent désigner des bureaux de douane spécifiques d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté pour les transferts de déchets qui entrent dans la Communauté et en sortent. Si les États membres décident de désigner de tels bureaux de douane, aucun transfert de déchets ne peut emprunter d'autres points de passage frontaliers situés dans les États membres pour entrer ou sortir de la Communauté.

Article 56

Notification des désignations et informations concernant les désignations

1.  

Les États membres communiquent à la Commission les désignations:

a) 

des autorités compétentes conformément à l'article 53;

b) 

des correspondants conformément à l'article 54; et

c) 

le cas échéant, des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté conformément à l'article 55.

2.  

Les États membres communiquent à la Commission les renseignements suivants concernant ces désignations:

a) 

nom(s);

b) 

adresse(s) postale(s);

c) 

adresse(s) électronique(s);

d) 

numéro(s) de téléphone;

e) 

numéro(s) de télécopie;

f) 

langues acceptables par les autorités compétentes.

3.  
Les États membres communiquent sans délai à la Commission les modifications intervenues dans ces informations.
4.  
Ces informations et toutes leurs modifications sont soumises à la Commission à la fois sous forme électronique et sur papier si nécessaire.
5.  
La Commission publie et, s'il y a lieu, met à jour sur son site internet les listes des bureaux de douane d'entrée dans la Communauté et de sortie de la Communauté, des autorités compétentes et des correspondants désignés.



CHAPITRE 2

Autres dispositions

Article 57

Réunion des correspondants

La Commission, à la demande d'États membres ou s'il y a lieu, se réunit périodiquement avec les correspondants afin d'examiner avec eux les questions que pose la mise en œuvre du présent règlement. Les parties intéressées sont invitées à participer à ces réunions, dans leur intégralité ou en partie, dès lors que les États membres et la Commission conviennent de l'utilité de cette participation.

▼M11

Article 58

Modification des annexes

1.  

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 58 bis afin de modifier ce qui suit:

a) 

les annexes I A, I B, I C, II, III, III A, III B, IV, V, VI et VII, pour tenir compte des changements qu’il a été convenu d’apporter dans le cadre de la convention de Bâle et de la décision de l’OCDE;

b) 

l’annexe V pour tenir compte des changements qu’il a été convenu d’apporter à la liste des déchets adoptée conformément à l’article 7 de la directive 2008/98/CE;

c) 

l’annexe VIII pour tenir compte des décisions prises dans le cadre des conventions et des accords internationaux pertinents.

▼M11

Article 58 bis

Exercice de la délégation

1.  
Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2.  
Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 58 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 juillet 2014. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir, au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
3.  
La délégation de pouvoir visée à l’article 58 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4.  
Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5.  
Un acte délégué adopté conformément à l’article 58 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objection dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objection. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

▼M11 —————

▼M11

Article 59 bis

Comité

1.  
La Commission est assistée par le comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2.  
Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

Lorsque le comité n’émet aucun avis, la Commission n’adopte pas le projet d’acte d’exécution, et l’article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.

▼B

Article 60

Réexamen

1.  
Le 15 juillet 2006 au plus tard, la Commission termine son examen du lien entre la législation existante relative à la santé animale et à la santé publique, y compris les transferts de déchets relevant du règlement (CE) no 1774/2002, et les dispositions du présent règlement. Si nécessaire, ce réexamen est assorti de propositions appropriées en vue d'assurer un niveau équivalent de procédures et de régime de contrôle pour les transferts de ces déchets.
2.  
Dans un délai de cinq ans à compter du 12 juillet 2007, la Commission examine la mise en œuvre de l'article 12, paragraphe 1, point c), y compris son effet sur la protection de l'environnement et le fonctionnement du marché intérieur. Si nécessaire, ce réexamen est assorti de propositions appropriées en vue de modifier cette disposition.

▼M11

2 bis.  
Le 31 décembre 2020 au plus tard, et en tenant compte, entre autres, des rapports élaborés conformément à l’article 51, la Commission effectue un réexamen du présent règlement et communique un rapport sur les résultats au Parlement européen et au Conseil, accompagné s’il y a lieu d’une proposition législative. Dans le cadre de ce réexamen, la Commission étudie en particulier l’efficacité de l’article 50, paragraphe 2 bis, pour lutter contre les transferts illicites, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux.

▼B

Article 61

Abrogations

1.  
Le règlement (CEE) no 259/93 et la décision 94/774/CE sont abrogés avec effet au 12 juillet 2007.
2.  
Les références faites au règlement (CEE) no 259/93 s'entendent comme étant faites au présent règlement.
3.  
La décision 1999/412/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2008.

Article 62

Dispositions transitoires

1.  
Tout transfert qui a été notifié et pour lequel l'autorité compétente de destination a délivré l'accusé de réception avant le 12 juillet 2007 est soumis aux dispositions du règlement (CEE) no 259/93.
2.  
Tout transfert auquel les autorités compétentes concernées ont donné leur consentement conformément au règlement (CEE) no 259/93 est effectué un an au plus tard à compter du 12 juillet 2007.
3.  
Les rapports à présenter conformément à l'article 41, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 259/93 et à l'article 51 du présent règlement concernant l'année 2007 sont fondés sur le questionnaire figurant dans la décision 1999/412/CE.

Article 63

Arrangements transitoires pour certains États membres

1.  

Jusqu'au 31 décembre 2010, tous les transferts vers la Lettonie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV ainsi que les transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

2.  
Jusqu'au 31 décembre 2012, tous les transferts vers la Pologne de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2007, les autorités compétentes peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Pologne, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11:

B2020 et GE020 (déchets de verre)
B2070
B2080
B2100
B2120
B3010 et GH013 (déchets de plastique solides)
B3020 (déchets de papier)
B3140 (pneus usagés)
Y46
Y47
A1010 et A1030 (uniquement les alinéas concernant l'arsenic et le mercure)
A1060
A1140
A2010
A2020
A2030
A2040
A3030
A3040
A3070
A3120
A3130
A3160
A3170
A3180 [n'est applicable que pour les naphtalènes polychlorés (PCN)]
A4010
A4050
A4060
A4070
A4090
AB030
AB070
AB120
AB130
AB150
AC060
AC070
AC080
AC150
AC160
AC260
AD150

▼M3

Sauf pour les déchets de verre, les déchets de papier et les pneus usagés, cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

▼B

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2012, les autorités compétentes peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Pologne:

a) 

des déchets ci-après destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe IV:

A2050
A3030
A3180, à l'exception des naphthalènes polychlorés (PCN)
A3190
A4110
A4120
RB020

et de

b) 

déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

3.  

Jusqu'au 31 décembre 2011, tous les transferts vers la Slovaquie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et les transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés à ces annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions des directives 94/67/CE ( 13 ) et 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets ( 14 ) et de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion ( 15 ) au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

4.  
Jusqu'au 31 décembre 2014, tous les transferts vers la Bulgarie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2009, les autorités compétentes bulgares peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Bulgarie, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11:

B2070
B2080
B2100
B2120
Y46
Y47
A1010 et A1030 (uniquement les alinéas concernant l'arsenic et le mercure)
A1060
A1140
A2010
A2020
A2030
A2040
A3030
A3040
A3070
A3120
A3130
A3160
A3170
A3180 [n'est applicable que pour les naphtalènes polychlorés (PCN)]
A4010
A4050
A4060
A4070
A4090
AB030
AB070
AB120
AB130
AB150
AC060
AC070
AC080
AC150
AC160
AC260
AD150

▼M3

Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

▼B

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2009, les autorités compétentes bulgares peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Bulgarie:

a) 

des déchets ci-après destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe IV:

A2050
A3030
A3180, à l'exception des naphthalènes polychlorés (PCN)
A3190
A4110
A4120
RB020

et de

b) 

déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes.

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes bulgares soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

5.  
Jusqu'au 31 décembre 2015, tous les transferts vers la Roumanie de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe III sont soumis à la procédure de la notification et du consentement écrits préalables conformément aux dispositions du titre II.

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections à l'égard des transferts vers la Roumanie, en vue de leur valorisation, des déchets ci-après, énumérés aux annexes III et IV, conformément aux motifs d'objection prévus à l'article 11:

B2070
B2100, à l'exception des déchets d'alumine
B2120
B4030
Y46
Y47
A1010 et A1030 (uniquement les alinéas concernant l'arsenic, le mercure et le thallium)
A1060
A1140
A2010
A2020
A2030
A3030
A3040
A3050
A3060
A3070
A3120
A3130
A3140
A3150
A3160
A3170
A3180 [n'est applicable que pour les naphtalènes polychlorés (PCN)]
A4010
A4030
A4040
A4050
A4080
A4090
A4100
A4160
AA060
AB030
AB120
AC060
AC070
AC080
AC150
AC160
AC260
AC270
AD120
AD150

▼M3

Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

▼B

Par dérogation à l'article 12, jusqu'au 31 décembre 2011, les autorités compétentes roumaines peuvent soulever des objections conformément aux motifs d'objection visés à l'article 11 à l'égard des transferts vers la Roumanie:

a) 

des déchets ci-après destinés à être valorisés qui sont énumérés à l'annexe IV:

A2050
A3030
A3180, à l'exception des naphthalènes polychlorés (PCN)
A3190
A4110
A4120
RB020

et de

b) 

déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes.

▼M3

Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 au plus tard en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 59 bis, paragraphe 2.

▼B

Par dérogation à l'article 12, les autorités compétentes roumaines soulèvent des objections à l'égard des transferts de déchets destinés à être valorisés qui sont énumérés aux annexes III et IV et des transferts de déchets destinés à être valorisés qui ne sont pas énumérés auxdites annexes et dont la destination est une installation bénéficiant d'une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 96/61/CE, de la directive 2000/76/CE ou de la directive 2001/80/CE au cours de la période pendant laquelle cette dérogation temporaire est appliquée à l'installation de destination.

6.  
Lorsqu'il est fait référence dans le présent article au titre II au sujet des déchets énumérés à l'annexe III, l'article 3, paragraphe 2, l'article 4, alinéa 2, point 5, et les articles 6, 11, 22, 23, 24, 25 et 31 ne s'appliquent pas.

Article 64

Entrée en vigueur et mise en application

1.  

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour qui suit celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 12 juillet 2007.

2.  
Si la date d'adhésion de la Bulgarie ou de la Roumanie est postérieure à la date d'application indiquée au paragraphe 1, l'article 63, paragraphes 4 et 5, s'applique, par dérogation au paragraphe 1 du présent article, à compter de la date d'adhésion.
3.  
Sous réserve de l'accord des États membres concernés, l'article 26, paragraphe 4, peut être appliqué avant le 12 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

▼M1




ANNEXE I A

▼C1

Document de notification — Mouvements/transferts transfrontaliers de déchets