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Document 02006D0241-20101009
Commission Decision of 24 March 2006 concerning certain protective measures with regard to certain products of animal origin, excluding fishery products, originating in Madagascar (notified under document number C(2006) 888) (Text with EEA relevance) (2006/241/EC)
Consolidated text: Décision de la Commission du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2006) 888] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/241/CE)
Décision de la Commission du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2006) 888] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2006/241/CE)
No longer in force
2006D0241 — FR — 09.10.2010 — 002.001
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DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mars 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar [notifiée sous le numéro C(2006) 888] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (JO L 088, 25.3.2006, p.63) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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L 290 |
23 |
31.10.2008 |
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L 266 |
62 |
9.10.2010 |
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 24 mars 2006
concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar
[notifiée sous le numéro C(2006) 888]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/241/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté ( 1 ), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:|
(1) |
La décision 97/517/CE de la Commission du 1er août 1997 concernant certaines mesures de protection relatives à certains produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, originaires de Madagascar ( 2 ) a été modifiée de façon substantielle ( 3 ). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision. |
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(2) |
Les inspections de la Communauté à Madagascar ont montré qu'il y a de sérieuses insuffisances en ce qui concerne les infrastructures et l'hygiène dans les établissements produisant des viandes et qu'il n'existe pas de garanties suffisantes quant à l'efficacité des contrôles effectués par les autorités compétentes. La gestion de la santé animale à Madagascar révèle de sérieuses insuffisances et une non-application des règles communautaires. Il existe dans ce pays un risque potentiel pour la santé publique, en ce qui concerne la production et la transformation de produits animaux, à l'exclusion des produits de la pêche. |
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(3) |
Il convient que les importations en provenance de Madagascar de produits d'origine animale, à l'exclusion des produits de la pêche, ne soient pas autorisées aussi longtemps qu'il ne sera pas garanti qu'il n'y a plus aucun risque. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La présente décision s’applique aux produits d’origine animale, à l’exclusion des produits de la pêche, des escargots et du guano, originaires de Madagascar.
Article premier bis
Aux fins de la présente décision, on entend par «escargots» les gastropodes terrestres réfrigérés, congelés, décoquillés, cuisinés, préparés ou mis en conserve des espèces Helix pomatia Linné, Helix aspersa Muller, Helix lucorum et des espèces de la famille des Achatinidae.
Article 2
Les États membres interdisent l'importation des produits visés à l’article 1er.
Article 3
La décision 97/517/CE est abrogée.
Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
Décision abrogée avec sa modification
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Décision 97/517/CE de la Commission (JO L 214 du 6.8.1997, p. 54) |
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Décision 97/553/CE de la Commission (JO L 228 du 19.8.1997, p. 31) |
Uniquement en ce qui concerne la référence à la décision 97/517/CE figurant à l’article 1er |
ANNEXE II
Tableau de correspondance
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Décision 97/517/CE |
Présente décision |
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Article 1er |
Article 1er |
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Article 2, premier alinéa |
Article 2 |
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Article 2, deuxième alinéa |
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Article 3 |
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Article 3 |
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Article 4 |
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Article 5 |
Article 4 |
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Annexe I |
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Annexe II |
( 1 ) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).
( 2 ) JO L 214 du 6.8.1997, p. 54. Décision modifiée par la décision 97/553/CE (JO L 228 du 19.8.1997, p. 31).
( 3 ) Voir l'annexe I.