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Document 02004R0581-20080101

    Consolidated text: Règlement (CE) n° 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/581/2008-01-01

    2004R0581 — FR — 01.01.2008 — 009.001


    Ce document constitue un outil de documentation et n’engage pas la responsabilité des institutions

    ►B

    RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION

    du 26 mars 2004

    ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre

    (JO L 090, 27.3.2004, p.64)

    Modifié par:

     

     

    Journal officiel

      No

    page

    date

     M1

    RÈGLEMENT (CE) No 810/2004 DE LA COMMISSION du 29 avril 2004

      L 215

    104

    16.6.2004

    ►M2

    RÈGLEMENT (CE) No 2095/2004 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2004

      L 362

    14

    9.12.2004

     M3

    RÈGLEMENT (CE) No 2250/2004 DE LA COMMISSION du 27 décembre 2004

      L 381

    25

    28.12.2004

     M4

    RÈGLEMENT (CE) No 1239/2005 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2005

      L 200

    32

    30.7.2005

    ►M5

    RÈGLEMENT (CE) No 409/2006 DE LA COMMISSION du 9 mars 2006

      L 71

    5

    10.3.2006

     M6

    RÈGLEMENT (CE) No 975/2006 DE LA COMMISSION du 29 juin 2006

      L 176

    69

    30.6.2006

    ►M7

    RÈGLEMENT (CE) No 1919/2006 DE LA COMMISSION du 11 décembre 2006

      L 380

    1

    28.12.2006

    ►M8

    RÈGLEMENT (CE) No 128/2007 DE LA COMMISSION du 12 février 2007

      L 41

    6

    13.2.2007

     M9

    RÈGLEMENT (CE) No 276/2007 DE LA COMMISSION du 15 mars 2007

      L 76

    16

    16.3.2007

    ►M10

    RÈGLEMENT (CE) No 1543/2007 DE LA COMMISSION du 20 décembre 2007

      L 337

    62

    21.12.2007




    ▼B

    RÈGLEMENT (CE) No 581/2004 DE LA COMMISSION

    du 26 mars 2004

    ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre



    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), et notamment son article 31, paragraphe 3, point b), et son article 31, paragraphe 14,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 instituant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers ( 2 ), la Commission opte pour une adjudication permanente dans le cadre dudit règlement.

    (2)

    Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir des adjudications séparées pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CE) no 580/2004. Le présent règlement doit donc ouvrir une adjudication permanente pour certains types de beurre.

    (3)

    Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



    Article premier

    ▼M2

    1.  Une adjudication permanente est ouverte afin de fixer les restitutions à l'exportation pour les types de beurre suivants énumérés à l'annexe I, section 9, du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission ( 3 ):

    ▼M8

    a) beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kg, relevant du code de produit ex 0405 10 19 9700;

    ▼M2

    b) butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 190 kilogrammes, relevant du code de produit ex 0405 90 10 9000.

    ▼M10

    Les produits visés au premier alinéa sont destinés à l’exportation pour toutes les destinations, à l’exception des pays et des territoires suivants:

    a) pays tiers: Andorre, Saint-Siège (État de la Cité du Vatican), Liechtenstein et États-Unis d’Amérique;

    b) territoires des États membres de l’Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: Gibraltar, Ceuta, Melilla, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, l’île d’Helgoland, le Groenland, les îles Féroé et les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

    ▼B

    2.  La procédure d'adjudication est soumise aux conditions définies dans le règlement (CE) no 580/2004 et dans le présent règlement.

    Article 2

    1.  Les offres ne peuvent être déposées que pendant les périodes d'adjudication et ne sont valables que pour la période d'adjudication au cours de laquelle elles sont déposées.

    Les offres sont déposées séparément pour un des produits et une des destinations visés à l'article 1er, paragraphe 1.

    ▼M10

    2.  Chaque période d’adjudication commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:

    a) en août, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi;

    b) en décembre, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le premier mardi.

    Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant.

    Chaque période d’adjudication se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois, avec les exceptions suivantes:

    a) en août, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi;

    b) en décembre, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi.

    Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent.

    ▼B

    3.  Chaque période d'adjudication porte un numéro d'ordre commençant par la première période prévue.

    Article 3

    1.  Chaque offre porte sur une quantité minimale d'au moins 10 tonnes (t) de beurre ou 18 t de «butteroil».

    ▼M5

    2.  La garantie d’adjudication est de 15 % du dernier montant maximal de la restitution de l’adjudication fixé pour les codes de produits et les destinations visés à l’article 1, paragraphe 1.

    La garantie d'adjudication ne peut cependant pas être inférieure à 6 EUR par 100 kg.

    ▼B

    La garantie d'adjudication se transforme en garantie relative au certificat d'exportation lorsque l'offre est acceptée.

    3.  Les offres sont présentées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure en annexe.

    Article 4

    Aux fins de l'article 4, paragraphe 2 du règlement (CE) no 580/2004, les États membres communiquent séparément les offres concernant les destinations indiquées au premier et au deuxième tirets de l'article 1er du présent règlement.

    Article 5

    Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    ▼M7




    ANNEXE

    Autorités compétentes des États membres visés au règlement (CE) no 580/2004 et au présent règlement auxquelles les offres sont présentées:

    BE

    Bureau d'intervention et de restitution belge

    Belgisch Interventie- en Restitutiebureau

    Rue de Trèves 82/Trierstraat 82

    B-1040 Bruxelles/Brussel

    Tél./Tel. (32-2) 287 24 11

    Fax (32-2) 230 25 33/(32-2) 281 03 07

    BG

    STATE FUND «AGRICULTURE» — PAYING AGENCY

    136, Tsar Boris III Blvd.

    1618 Sofia

    Bulgaria

    Tel.: + 359 2 81 87 100

    Tel./fax : + 359 2 81 87 167

    CZ

    Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)

    Ve Smečkách 33

    110 00, Praha 1

    Czech Republic

    Tel: + 42 0 222 871 452

    Fax: + 42 0 222 871 769

    Email: info@szif.cz

    DK

    Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri

    Direktoratet for FødevareErhverv

    Eksportstøttekontoret

    Nyropsgade 30

    DK-1780 København V

    Tlf. (45) 33 95 80 00

    Fax (45) 33 95 80 18

    DE

    Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)

    D-53168 Bonn

    oder

    Deichmanns Aue 29

    D-53179 Bonn

    Tel. (49-228) 6845 — 3732, 3774, 3884

    Fax (49-228) 6845 — 3874, 3792

    EE

    Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)

    Narva mnt 3

    Tartu 51 009

    Estonia

    Tel: +37 27371200

    Fax: +37 27371201

    EL

    O.P.E.K.E.P.E. — Direction Dilizo

    Rue Acharnon 241

    GR-10446 Athènes

    Tel.: (30-210)212 49 03 — (30-210)212 49 11

    Fax.: (30-210) 86 70 503

    ES

    Ministerio de Economia

    Secretaria General de Comercio Exterior

    Paseo de la Castellana, 162

    E — 28071 Madrid

    Tel.: (3491) 349 3780

    Fax.: (3491) 349 3806

    FR

    Office de l'élevage

    80, avenue des Terroirs de France

    F-75607 Paris Cedex 12

    Tél. (33) 173 00 50 00/Fax (33) 173 00 50 50

    Unité de stockage

    2, rue Saint-Charles

    F-75740 Paris Cedex 15

    Tél. (33) 173 00 52 67/Fax (33) 173 00 53 91

    IE

    Department of Agriculture and Food

    Johnstown Castle Estate

    Wexford

    Ireland

    Tel. (353) 53 63 400

    Fax (353) 53 42 843

    IT

    Ministero Del Commercio Internazionale

    Direzione Generale Per La Politica Commerciale

    DIV. II

    Viale Boston 25

    00142 ROMA

    TEL: 390659932220

    FAX: 390659932141

    CY

    Ministry of Commerce, Industry and Tourism

    Import & Export Licensing Unit

    1421 Lefkosia (Nicosia)

    Cyprus

    Tel: +357 22867 100

    Fax: +357 22375 120

    LV

    Lauku atbalsta dienests (LAD)

    Republikas laukums 2

    Rīga, LV-1981

    Latvija

    Tel: +371 7027542

    Fax: +371 7027120

    LT

    Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos

    Blindžių 17

    08111 Vilnius

    Lithuania

    Tel: +370 5 25 26 703

    Fax: +370 5 25 26 945

    LU

    OFFICE DES LICENCES

    21, rue Philippe II

    L-2011 Luxembourg

    Tél. (352) 478 23 70

    Fax (352) 46 61 38

    HU

    Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH)

    Soroksári út 22-24.

    H — 1095 Budapest

    Hungary

    Tel: +36 1 37 43 603

    Fax: +36 1 47 52 114

    MT

    Ministry for Rural Affairs and Environment

    Barriera Wharf

    Valletta — CMR 02

    Tel: +356 2295 2228

    NL

    PRODUCTSCHAP ZUIVEL

    Louis Braillelaan 80

    NL — 2719 EK Zoetermeer

    Tel.: (31)-(0)79 368 1534

    Fax.: (31) (0)79 368 1955

    E-mail: HR@PZ.AGRO.NL

    AT

    Agrarmarkt Austria

    Dresdner Straße 70

    A — 1200 Wien

    Tel.: (43-1) 331 51 0

    Fax.: (43-1) 331 51 396

    E-mail: bereich.MILCH@AMA.GV.AT

    PL

    Agencja Rynku Rolnego

    Nowy Swiat 6/12

    00-400 Warszawa

    Poland

    Tel: +4822 661-75-90

    Fax: +4822 661-76-04

    PT

    Ministério das Finanças

    Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

    Direcção de Serviços de Licenciamento

    Rua Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega

    P — 1149 — 060 Lisboa

    Tel.: (351-21) 881 42 62

    Fax.:(351-21) 881 42 61

    RO

    Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură

    B-dul Carol I, nr. 17, sector 2

    București 030161

    România

    Tel.: +40 21 3054802

    Tel.: +40 21 3054842

    Fax: +40 21 3054803

    SI

    Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja

    Dunajska cesta 160

    1000 Ljubljana

    Slovenija

    Tel: +386 1 478 9228

    Fax: +386 1 478 9297

    SK

    Agricultural Paying Agency

    Dobrovičova 12

    812 66 Bratislava

    Slovak Republic

    Tel: +421 2 59 266 321; + 421 2 59 266 265

    Fax: +421 2 59 266 329; + 421 2 59 266 256

    FI

    Maa-ja metsätalousministeriö Interventioyksikkö

    P.O. Box 30

    FIN — 00023 Government, Finland

    Puh: (358-9) 160 01

    Telekopio: (358-9) 1605 2707

    SV

    Statens jordbruksverk

    Vallgatan 8

    S — 51182 Jönköping

    Tfn.: (46-36) 15 50 00

    Fax.: (46-36) 19 05 46

    UK

    Rural Payments Agency (RPA)

    Lancaster House, Hampshire Court

    UK — NEWCASTLE UPON TYNE NE4 7YE

    Tel. : +44(0) 191 226 5262

    Fax : +44(0) 191 226 5212



    ( 1 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no (JO L 29 du 3.2.2004, p. 6).

    ( 2 ) Voir page 58 du présent Journal officiel.

    ( 3 ) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

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