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Document 02004R0314-20081210
Council Regulation (EC) No 314/2004 of 19 February 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Zimbabwe
Consolidated text: Règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
Règlement (CE) n° 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
2004R0314 — FR — 10.12.2008 — 008.001
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RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (JO L 055, 24.2.2004, p.1) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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No |
page |
date |
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RÈGLEMENT (CE) No 1488/2004 DE LA COMMISSION du 20 août 2004 |
L 273 |
12 |
21.8.2004 |
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L 153 |
9 |
16.6.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1272/2005 DE LA COMMISSION du 1er août 2005 |
L 201 |
40 |
2.8.2005 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1367/2005 DE LA COMMISSION du 19 août 2005 |
L 216 |
6 |
20.8.2005 |
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L 363 |
1 |
20.12.2006 |
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L 66 |
14 |
6.3.2007 |
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RÈGLEMENT (CE) No 412/2007 DE LA COMMISSION du 16 avril 2007 |
L 101 |
6 |
18.4.2007 |
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RÈGLEMENT (CE) No 777/2007 DE LA COMMISSION du 2 juillet 2007 |
L 173 |
3 |
3.7.2007 |
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RÈGLEMENT (CE) No 702/2008 DE LA COMMISSION du 23 juillet 2008 |
L 195 |
19 |
24.7.2008 |
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RÈGLEMENT (CE) No 1226/2008 DE LA COMMISSION du 8 décembre 2008 |
L 331 |
11 |
10.12.2008 |
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Rectifié par:
RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL
du 19 février 2004
concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 1 ),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:|
(1) |
Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe ( 2 ), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil ( 3 ), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du Conseil ( 4 ). |
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(2) |
Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes. |
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(3) |
La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC. |
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(4) |
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. |
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(5) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
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(6) |
Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques. |
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(7) |
Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale;
b) «fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:
i) le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;
ii) les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances;
iii) les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;
iv) les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;
v) le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;
vi) les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente;
vii) tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;
viii) tout autre instrument de financement à l'exportation;
c) «gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille;
d) «ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
e) «gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque.
Article 2
Il est interdit:
a) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b) de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
c) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b).
Article 3
Il est interdit:
a) de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
b) d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
c) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
d) de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c).
Article 4
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:
a) la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant:
i) à du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies, de l'Union européenne ou de la Communauté;
ii) à du matériel destiné aux opérations de gestion des crises de l'Union européenne ou des Nations unies;
b) la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations.
2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 6
1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.
2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 7
1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a) nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics;
b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques;
c) destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés;
d) nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée.
L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:
a) d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou
b) de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002;
à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.
Article 8
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:
a) fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités;
b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information.
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9
Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée:
a) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres;
b) à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC.
Article 12
Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
Article 13
Le présent règlement s'applique:
a) au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien;
b) à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
c) à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre;
d) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre;
e) à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.
1. Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
2. Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales.
3. Projecteurs à réglage de puissance.
4. Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique.
5. Couteaux de chasse.
6. Matériel spécialement conçu pour la production de fusils.
7. Matériel pour chargement manuel de munitions.
8. Dispositifs d'interception des communications.
9. Détecteurs optiques transistorisés.
10. Tubes intensificateurs d'images.
11. Viseurs d'armes télescopiques.
12. Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
— les pistolets pour le lancement des fusées de signalisation,
— les fusils à air comprimé ou à cartouche conçus comme outils industriels ou comme assommoirs d'animaux sans cruauté.
13. Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
14. Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus.
15. Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus.
16. Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules.
17. Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés.
18. Véhicules équipés d'un canon à eau.
19. Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
20. Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus.
21. Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:
— les menottes pour lesquelles la dimension totale, chaîne comprise, ne dépasse pas 240 millimètres en position verrouillée.
22. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus.
23. Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet.
24. Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
— les appareils d'inspection TV ou à rayons X.
25. Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus.
26. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
— ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie).
27. Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:
— les couvertures de bombes,
— les conteneurs conçus pour contenir des objets étant ou pouvant être des explosifs de fabrication artisanale.
28. Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin.
29. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
30. Charges explosives à découpage linéaire.
31. Explosifs et substances connexes, comme suit:
— amatol,
— nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote),
— nitroglycol,
— pentaérythritol tétranitrate (PETN),
— chlorure de picryle,
— trinitrophénylméthylnitramine (tétryl),
— 2,4,6-trinitrotoluène (TNT).
32. Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus.
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8
BELGIQUE
Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement
Egmont 1
Rue des Petits Carmes 19
B-1000 Bruxelles
Direction générale des affaires bilatérales
Service «Afrique du sud du Sahara»
Tel.: (32-2) 501 85 77
Fax: (32-2) 501 38 26
Service des transports
Tel.: (32-2) 501 37 62
Fax: (32-2) 501 88 27
Direction générale de la coordination et des affaires européennes
Coordination de la politique commerciale
Tel.: (32-2) 501 83 20
Federale Overheidsdienst Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking
Egmont 1
Karmelietenstraat 15
B-1000 Brussel
Directie van de bilaterale betrekkingen
Dienst «Afrika ten Zuiden van de Sahara»
Tel.: (32-2) 501 88 75
Fax: (32-2) 501 38 26
Dienst Vervoer
Tel.: (32-2) 501 37 62
Fax: (32-2) 501 88 27
Directie-generaal Europese Zaken en coördinatie
Coördinatie Handelsbeleid
Tel.: (32-2) 501 83 20
2.
Service public fédéral économie, P.M.E., classes moyennes & énergie
Potentiel économique
Direction industries
Textile — Diamants et autres secteurs
City Atrium
Rue du Progrès 50
5ème étage
B-1210 Bruxelles
Tel.: (32-2) 277 51 11
Fax: (32-2) 277 53 09
Fax: (32-2) 277 53 10
2.
Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie
Economisch potentieel
Directie Nijverheid
Textiel — Diamant en andere sectoren
City Atrium
Vooruitgangstraat 50
5de verdieping
B-1210 Brussel
Tel.: (32-2) 277 51 11
Fax: (32-2) 277 53 09
Fax: (32-2) 277 53 10
3.
Service public fédéral des finances
Administration de la Trésorerie
Avenue des Arts 30
B-1040 Bruxelles
Tel.: (32-2) 233 74 65
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
3.
Federale Overheidsdienst Financiën
Administratie van de Thesaurie
Kunstlaan 30
B-1040 Brussel
Fax: (32-2) 233 74 65
E-mail: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
4. Brussels Hoofdstedelijk Gewest:
Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering
Kunstlaan 9
B-1210 Brussel
Tel.: (32-2) 209 28 25
Fax: (32-2) 209 28 12
4. Région de Bruxelles-Capitale:
Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Avenue des Arts 9
B-1210 Bruxelles
Tel.: (32-2) 209 28 25
Fax: (32-2) 209 28 12
5. Région wallonne:
Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon
Rue Mazy 25-27
B-5100 Jambes-Namur
Tel.: (32-81) 33 12 11
Fax: (32-81) 33 13 13
6. Vlaams Gewest:
Administratie Buitenlands Beleid
Boudewijnlaan 30
B-1000 Brussel
Tel.: (32-2) 553 59 28
Fax: (32-2) 553 60 37
BULGARIE
en ce qui concerne l'assistance technique et les restrictions aux importations ou aux exportations:
Междуведомствен съвет по въпросите на военнопромишления комплекс и мобилизационната готовност на страната
бул. «Дондуков» № 1
1594 София
тел.: (359) 2 987 91 45
факс: (359) 2 988 03 79
Interdepartmental Council on the Military-Industrial Complex and the Mobilisation Preparedness of the Country
1 «Dondukov» Blvd.
1594 Sofia
Tél.: (359) 2 987 91 45
Fax: (359) 2 988 03 79
en ce qui concerne le gel des fonds:
Министерство на финансите
ул. «Г.С. Раковски» № 102
София 1000
Тел: (359-2) 985 91
Факс: (359-2) 988 1207
Е-mail: feedback@minfin.bg
Ministry of Finance
102 «G.S. Rakovsky» street
Sofia 1000
Tél. (359-2) 985 91
Fax: (359-2) 988 1207
E-mail: feedback@minfin.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo průmyslu a obchodu
Licenční správa
Na Františku 32
110 15 Praha 1
Tel: +420 22406 2720
Fax: +420 22422 1811
Ministerstvo financí
Finanční analyticky útvar
P.O. Box 675
Jindřisská 14
111 21 Praha 1
Tel: +420 25704 4501
Fax: +420 25704 4502
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen
Dahlerups Pakhus
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tlf. (45) 35 46 60 00
Fax (45) 35 46 60 01
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Tlf. (45) 33 92 0000
Fax (45) 32 54 05 33
Justitsministeriet
Slotholmsgade 10
DK-1216 København K
Tlf. (45) 33 92 33 40
Fax (45) 33 93 35 10
ALLEMAGNE
Concerning financing and financial assistance:
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D-80281 München
Tel. (49-89) 28 89 38 00
Fax (49-89) 35 01 63 38 00
Concerning goods, technical assistance and other services:
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA)
Frankfurter Straße 29-35
D-65760 Eschborn
Tel. (49-61) 969 08-0
Fax (49-61) 969 08-800
ESTONIE
Eesti Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
Tel: +372 6 317 100
Fax: +372 6 317 199
Finantsinspektsioon
Sakala 4
15030 Tallinn
Tel: +372 6680500
Fax: +372 6680501
GRÈCE
Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας
Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής
Νίκηs 5-7
GR-101 80 Αθήνα
Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2
Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
Ministry of National Economy
General Directorate of Economic Policy
5-7 Nikis St.
GR-101 80 Athens
Tel.: (0030-210) 333 27 81-2
Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας
Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων
Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής
Κορνάρου 1
GR-105 63 Αθήνα
Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2
Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
Ministry of National Economy
General Directorate for Policy Planning and Implementation
1, Kornarou St.
GR-105 63 Athens
Tel.: (0030-210) 333 27 81-2
Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93
ESPAGNE
Ministerio de Economía
Dirección General de Comercio e Inversiones
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Tel. (34) 913 49 38 60
Fax (34) 914 57 28 63
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales
Ministerio de Economía
Paseo del Prado, 6
E-28014 Madrid
Tel. (34) 912 09 95 11
Fax (34) 912 09 96 56
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cellule embargo — Bureau E2
Téléphone (33) 144 74 48 93
Télécopie (33) 144 74 48 97
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction du Trésor
Service des affaires européennes et internationales
Sous-direction E
139 rue de Bercy
F-75572 Paris
Cedex 12
Téléphone (33) 144 87 17 17
Télécopieur (33) 153 18 36 15
Ministère des affaires étrangères
Direction de la coopération européenne
Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
Téléphone (33) 143 17 44 52
Télécopieur (33) 143 17 56 95
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
Service de la politique étrangère et de sécurité commune
Téléphone (33) 143 17 45 16
Télécopieur (33) 143 17 45 84
IRLANDE
Central Bank of Ireland
Financial Markets Department
PO box 559
Dame Street
Dublin 2
Ireland
Tel. (353-1) 671 66 66
Department of Foreign Affairs
Bilateral Economic Relations Division
76-78 Harcourt Street
Dublin 2
Ireland
Tel. (353-1) 408 24 92
Department of Enterprise, Trade and Employment
Licensing Unit
Earlsfort Centre
Lower Hatch Street
Dublin 2
Ireland
Tel. (353-1) 631 21 21
Fax (353-1) 631 25 62
ITALIE
Ministero degli Affari esteri
DGAS — Uff. II
Roma
Tel. (39) 06 36 91 24 35
Fax (39) 06 36 91 45 34
Ministero delle Attività produttive
Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero
Roma
Tel. (39) 06 59 64 75 47
Fax (39) 06 59 64 74 94
Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti
Gabinetto del ministro
Roma
Tel. (39) 06 44 26 73 75
Fax (39) 06 44 26 73 70
CHYPRE
Υπουργείο Εξωτερικών
Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
1447 Λευκωσία
Τηλ: +357-22-300600
Φαξ: +357-22-661881
Ministry of Foreign Affairs
Presidential Palace Avenue
1447 Nicosia
Tel: +357-22-300600
Fax: +357-22-661881
LETTONIE
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
Brīvības iela 36
Rīga LV1395
Tel. Nr. (371) 7016201
Fax Nr. (371) 7828121
Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
Kalpaka bulvārī 6,
Rīgā, LV 1081
Tel: +7044 431
Fax: +7044 549
LITUANIE
Užsienio reikalų ministerija
Saugumo politikos departamentas
J. Tumo-Vaižganto 2
LT-01511 Vilnius
Tel. (370-5) 236 25 16
Faks. (370-5) 231 30 90
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères
Direction des relations économiques internationales
6 rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Téléphone (352) 478 23 46
Télécopieur (352) 22 20 48
Ministère des finances
3 rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Téléphone (352) 478 27 12
Télécopieur (352) 47 52 41
HONGRIE
Article 4
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
H-1024 Budapest
Margit krt. 85.
Magyarország
Postafiók: 1537 Pf. 345
Tel.: (36-1) 336 73 00
Article 8
Pénzügyminisztérium
1051 Budapest
József nádor tér 2–4.
Tel.: (36-1) 327 21 00
Fax: (36-1) 318 25 70
MALTE
Bord ta’ Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Direttorat ta’ l-Affarijiet Multilaterali
Ministeru ta’ l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Tel: +356 21 24 28 53
Fax: +356 21 25 15 20
PAYS-BAS
Ministerie van Economische Zaken
Belastingdienst/Douane Noord
Postbus 40200
8004 De Zwolle
Nederland
Tel.: (31-38) 467 25 41
Fax: (31-38) 469 52 29
Ministerie van Financiën
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
Postbus 20201
2500 EE Den Haag
Nederland
Tel.: (31-70) 342 89 97
Fax: (31-70) 342 79 84
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
Abteilung C/2/2
Stubenring 1
A-1010 Wien
Tel. (43-1) 711 00
Fax (43-1) 711 00-8386
Österreichische Nationalbank
Otto-Wagner-Platz 3
A-1090 Wien
Tel. (43-1) 404 20-431/404 20-0
Fax (43-1) 404 20-7399
Bundesministerium für Inneres
Bundeskriminalamt
Josef-Holaubek-Platz 1
A-1090 Wien
Tel (43-1) 313 45-0
Fax: (43-1) 313 45-85290
POLOGNE
Ministerstwo Spraw Zagranicznych
Departament Prawno – Traktatowy
Al. J. CH. Szucha 23
PL-00-580 Warszawa
Tel. (48 22) 523 93 48
Fax (48 22) 523 91 29
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo do Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Tel.: (351-21) 394 60 72
Fax: (351-21) 394 60 73
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique 1, C- 2.o
P-1100 Lisboa
Tel.: (351-1) 882 32 40/47
Fax: (351-1) 882 32 49
ROUMANIE
Ministerul Afacerilor Externe
Aleea Alexandru, nr. 31
Sector 1, București
Tel: (40) 21 319 2183
Fax: (40) 21 319 2226
e-mail: cabinet@mae.ro
Ministerul Finanțelor Publice
Strada Apolodor nr. 17,
Sector 5, București
Tel: (40) 21 319 9743
Fax: (40) 21 312 1630
e-mail: cabinet.ministru@mfinante.ro
Ministerul Economiei și Comerțului
Calea Victoriei, nr. 152
Sector 1, București
Tel: (40) 21 231 02 62
Fax: (40) 21 312 05 13
SLOVÉNIE
Bank of Slovenia
Slovenska 35
1505 Ljubljana
Tel: +386 (1) 471 90 00
Fax: +386 (1) 251 55 16
http://www.bsi.si
Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia
Prešernova 25
1000 Ljubljana
Tel: +386 1 478 20 00
Fax: +386 1 478 23 47
http://www.gov.si/mzz
SLOVAQUIE
Pour l’assistance financière et technique liée aux activités militaires:
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky
Sekcia obchodných vzťahov a ochranspotrebiteľa
Mierová 19
827 15 Bratislava
tel: +421 2 4854 2116
fax: +421 2 4854 3116
Pour les fonds et les ressources économiques:
Ministerstvo financií Slovenskej republiky
Štefanovičova 5
817 82 Bratislava
tel: +421 2 5958 2201
fax: +421 2 5249 3531
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
FI-00161 Helsinki/Helsingfors
P./Tel. (358-9) 16 05 5900
Faksi/Fax (358-9) 16 05 5707
Puolustusministeriö/Försvarsministeriet
Eteläinen Makasiinikatu 8/Södra Magasinsgatan 8
FI-00131 Helsinki/Helsingfors
PL/PB 31
P./Tel. (358-9) 16 08 81 28
Faksi/Fax (358-9) 16 08 81 11
SUÈDE
Article 4
Inspektionen för strategiska produkter
Box 70252
SE-107 22 Stockholm
Tfn: (46-8) 406 31 00
Fax: (46-8) 20 31 0
Article 7
Försäkringskassan
SE-103 51 Stockholm
Tfn: (46-8) 786 90 00
Fax: (46-8) 411 27 89
Article 8
Finansinspektionen
Box 6750
SE-113 85 Stockholm
Tfn: (46-8) 787 80 00
Fax: (46-8) 24 13 35
ROYAUME-UNI
Sanctions Licensing Unit
Export Control Organisation
Department of Trade and Industry
4 Abbey Orchard Street
London SW1P 2HT
United Kingdom
Tel. (44-207) 215 05 94
Fax (44-207) 215 05 93
HM Treasury
Financial Systems and International Standards
1 Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tel. (44-207) 270 59 77
Fax (44-207) 270 54 30
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tel. (44-207) 601 46 07
Fax (44 207) 601 43 09
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Commission of the European Communities
Directorate-General for External Relations
Directorate CFSP
Unit A.2: Legal and institutional matters for external relations — Sanctions
CHAR 12/163
B-1049 Bruxelles/Brussel
Tel. (32-2) 295 81 48, 296 25 56
Fax (32-2) 296 75 63
ANNEXE III
1) Personnes physiques
Liste des personnes mentionnées à l'article 6
|
Nom |
Fonction, autres informations |
Raison de leur présence sur la liste |
|
1. Mugabe, Robert Gabriel |
Président, né le 21.2.1924 |
Chef du gouvernement et responsable en tant que tel d’activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
2. Bonyongwe, Happyton |
Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960 |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
3. Buka (alias Bhuka), Flora |
Cabinet du président et anciennement: ministre d’État chargée des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres (anciennement: ministre d’État au cabinet du vice-président et ministre d’État chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
4. Bvudzijena, Wayne |
«Assistant Police Commissioner», porte-parole de la police |
Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
5. Chapfika, David |
Vice-ministre de l’agriculture (anciennement: vice-ministre des finances), né le 7.4.1957 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
6. Charamba, George |
Secrétaire permanent, département de l’information et de la communication, né le 4.4.1963 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
7. Charumbira, Fortune Zefanaya |
Anciennement: vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
8. Chigudu, Tinaye |
Gouverneur de la province du Manicaland |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
9. Chigwedere, Aeneas Soko |
Ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
10. Chihota, Phineas |
Vice-ministre de l’industrie et du commerce international |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
11. Chihuri, Augustine |
«Police Commissioner», né le 10.3.1953 |
Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. |
|
12. Chimbudzi, Alice |
Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
13. Chimutengwende, Chen |
ministre d’État aux affaires publiques et interactives (anciennement: ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
14. Chinamasa, Patrick Anthony |
Ministre de la justice, des affaires juridiques et parlementaires, né le 25.1.1947 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
15. Chindori-Chininga, Edward Takaruza |
Anciennement: ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
16. Chipanga, Tongesai Shadreck |
Anciennement: vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1946 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
17. Chitepo, Victoria |
Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 27.3.1928 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
18. Chiwenga, Constantine |
Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement: général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956 |
Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
19. Chiweshe, George |
Président, commission électorale du Zimbabwe (juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953 |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
20. Chiwewe, Willard |
Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement: secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
21. Chombo, Ignatius Morgan Chininya |
Ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain, né le 1.8.1952 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
22. Dabengwa, Dumiso |
Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
23. Damasane, Abigail |
Vice-ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
24. Dokora, Lazarus |
Vice-ministre de l’enseignement supérieur, né le 3.11.1957 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
25. Georgias, Aguy |
Vice-ministre du développement économique, né le 22.6.1935 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
26. Goche, Nicholas Tasunungurwa |
Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: ministre d’État chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
27. Gombe, G |
Président de la Commission de surveillance électorale |
Partage la responsabilité des élections frauduleuses de 2005. |
|
28. Gula-Ndebele, Sobuza |
Anciennement: président de la Commission de surveillance électorale |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
29. Gumbo, Rugare Eleck Ngidi |
Ministre de l’agriculture (anciennement: ministre du développement économique), né le 8.3.1940 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
30. Hove, Richard |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
31. Hungwe, Josaya (alias Josiah) Dunira |
Anciennement: gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935 |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
32. Kangai, Kumbirai |
Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
33. Karimanzira, David Ishemunyoro Godi |
Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947 |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
34. Kasukuwere, Saviour |
Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
35. Kaukonde, Ray |
Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 4.3.1963 |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
36. Kuruneri, Christopher Tichaona |
Anciennement: ministre des finances et du développement économique, né le 4.4.1949. NB: actuellement en détention |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
37. Langa, Andrew |
Vice-ministre de l’environnement et du tourisme; anciennement: vice-ministre des transports et des communications |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
38. Lesabe, Thenjiwe V. |
Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née en 1933 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
39. Mabunda, Musarahana |
«Assistant Police Commissioner» |
Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. |
|
40. Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai |
Anciennement: vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
41. Made, Joseph Mtakwese |
Ministre d’État chargé de l’ingénierie agricole et de la mécanisation (anciennement: ministre de l’agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
42. Madzongwe, Edna (alias Edina) |
Présidente ZANU-PF du Sénat, née le 11.7.1943 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
43. Mahofa, Shuvai Ben |
Anciennement: vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, née le 4.4.1941 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
44. Mahoso, Tafataona |
Président de la Commission des médias et de l’information |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias. |
|
▼M10 ————— |
||
|
46. Makwavarara, Sekesai |
Maire ad interim de Harare |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
47. Malinga, Joshua |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
48. Maluleke, Titus |
Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
49. Mangwana, Paul Munyaradzi |
Ministre d’État chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 10.8.1961 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
50. Manyika, Elliot Tapfumanei |
Ministre sans portefeuille (anciennement: ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois), né le 30.7.1955 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
51. Manyonda, Kenneth Vhundukai |
Anciennement: vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
52. Marumahoko, Reuben |
Vice-ministre des affaires étrangères (anciennement: vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
53. Masawi, Ephrahim Sango |
Gouverneur de la province du Mashonaland central |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
54. Masuku, Angeline |
Gouverneur de la province du Matabeleland sud (secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936 |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
55. Mathema, Cain |
Gouverneur de la province de Bulawayo |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
56. Mathuthu, Thokozile |
Gouverneur de la province du Matabeleland nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
57. Matiza, Joel Biggie |
Vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
58. Matonga, Brighton |
Vice-ministre de l’information et de la communication, né en 1969 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
59. Matshalaga, Obert |
Vice-ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 21.4.1951 à Mhute Kraal – Zvishavane |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
60. Matshiya, Melusi (Mike) |
Secrétaire permanent, ministère de l’intérieur |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
61. Mavhaire, Dzikamai |
Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
62. Mbiriri, Partson |
Secrétaire permanent, ministère de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
63. Midzi, Amos Bernard (Mugenva) |
Ministre des mines et du développement minier (anciennement: ministre de l’énergie et de l’électricité), né le 4.7.1952 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
64. Mnangagwa, Emmerson Dambudzo |
Ministre du logement rural et des équipements sociaux (anciennement: président du parlement), né le 15.9.1946 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
65. Mohadi, Kembo Campbell Dugishi |
Ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
66. Moyo, Jonathan |
Anciennement: ministre d’État chargé de l’information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957 |
Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte aux libertés fondamentales. |
|
67. Moyo, July Gabarari |
Ancien ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
|
68. Moyo, Simon Khaya |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945. NB: ambassadeur en Afrique du Sud |
Ancien membre du Politburo ayant gardé des liens avec le gouvernement et sa politique. |
|
69. Mpofu, Obert Moses |
Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement: gouverneur de la province du Matabeleland nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
70. Msika, Joseph W. |
Vice-président, né le 6.12.1923 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
71. Msipa, Cephas George |
Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 7.7.1931 |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
72. Muchena, Olivia Nyembesi |
Ministre d’État chargé des sciences et de la technologie (alias Nyembezi) au cabinet du président (anciennement: ministre d’État au cabinet du vice-président Msika), né le 18.8.1946 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
73. Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange |
Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire, secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la parité et de la culture, née le 14.12.1958 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
74. Mudede, Tobaiwa (Tonneth) |
«Registrar General», né le 22.12.1942 |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique menée par l'État. |
|
75. Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo |
Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement: ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
76. Mugabe, Grace |
Née le 23.7.1965 |
Épouse du chef du gouvernement et participant, en tant que telle, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
77. Mugabe, Sabina |
Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
78. Mugariri, Bothwell |
«Senior Assistant Police Commissioner» |
Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. |
|
79. Muguti, Edwin |
Vice-ministre de la santé et de la protection de l’enfance, né en 1965 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
80. Mujuru, Joyce Teurai Ropa |
Vice-président (anciennement: ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), né le 15.4.1955 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
81. Mujuru, Solomon T.R. |
Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 1.5.1949 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
82. Mumbengegwi, Samuel Creighton |
Ministre des finances (anciennement: ministre d’État chargé de l’indigénisation et de l’émancipation), né le 23.10.1942 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
83. Mumbengegwi, Simbarashe |
Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
84. Murerwa, Herbert Muchemwa |
Anciennement: ministre des finances, né le 31.7.1941 |
Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier. |
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85. Musariri, Munyaradzi |
«Assistant Police Commissioner» |
Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. |
|
86. Mushohwe, Christopher Chindoti |
Ministre des transports et des communications (anciennement: vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
87. Mutasa, Didymus Noel Edwin |
Ministre d’État chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF, chargé de l’administration, né le 27.7.1935 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
88. Mutezo, Munacho |
Ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
89. Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose) |
Ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
90. Mutinhiri, Tracey |
Vice-ministre de l’indigénisation et de l’émancipation (anciennement: vice-présidente du Sénat) |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
91. Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza |
Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 27.5.1948 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
92. Muzenda, Tsitsi V. |
Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 28.10.1922 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
93. Muzonzini, Elisha |
Général de brigade (anciennement: directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957 |
Ancien membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. |
|
94. Mzembi, Walter |
Vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
95. Ncube, Abedinico |
Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
96. Ndlovu, Naison K. |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
97. Ndlovu, Richard |
Adjoint au Politburo de la ZANU-PF pour l’intendance, né le 26.6.1942 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
98. Ndlovu, Sikhanyiso |
Ministre de l’information et de la communication (anciennement: vice-ministre de l’enseignement supérieur), né le 20.9.1949 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
99. Nguni, Sylvester |
Ministre du développement économique (anciennement: vice-ministre de l’agriculture), né le 4.8.1955 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
100. Nhema, Francis |
Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 7.4.1959 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
101. Nkomo, John Landa |
Président du parlement (anciennement: ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), né le 22.8.1934 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
102. Nyambuya, Michael Reuben |
Ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: général de corps d’armée, gouverneur de la province du Manicaland), né le 23.7.1955 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
103. Nyanhongo, Magadzire Hubert |
Vice-ministre des transports et des communications |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
104. Nyathi, George |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des sciences et de la technologie |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
105. Nyoni, Sithembiso Gile Glad |
Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emploi, né le 20.9.1949 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
106. Parirenyatwa, David Pagwese |
Ministre de la santé et de la protection de l’enfance (anciennement: vice-ministre), né le 2.8.1950 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
107. Patel, Khantibhal |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 28.10.1928 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
108. Pote, Selina M. |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
109. Sakabuya, Morris |
Vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
110. Sakupwanya, Stanley |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l’enfance |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
111. Samkange, Nelson Tapera Crispen |
Gouverneur de la province du Mashonaland occidental |
Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme. |
|
112. Sandi or Sachi, E. (?) |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
113. Savanhu, Tendai |
Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
114. Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere |
Ministre de la défense, né le 30.3.1944 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
115. Sekeremayi, Lovemore |
Responsable en chef des élections |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
116. Shamu, Webster |
Ministre d’État chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement: ministre d’État chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
117. Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la communication, né le 29.9.1928 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
118. Shiri, Perence |
Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955 |
Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
119. Shumba, Isaiah Masvayamwando |
Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
120. Sibanda, Jabulani |
Anciennement: président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970 |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
121. Sibanda, Misheck Julius Mpande |
Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949 |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
122. Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine) |
Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956 |
Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
123. Sikosana, Absolom |
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
124. Stamps, Timothy |
Conseiller pour la santé au cabinet du président, né le 15.10.1936 |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
125. Tawengwa, Solomon Chirume |
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940 |
Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique. |
|
126. Udenge, Samuel |
Ministre d’État chargé des entreprises publiques (anciennement: vice-ministre du développement économique) |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
127. Utete, Charles |
Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938 |
Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
128. Veterai, Edmore |
«Senior Assistant Police Commissioner», commandant des forces de police de Harare |
Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique. |
|
129. Zimonte, Paradzai |
Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947 |
Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État. |
|
130. Zhuwao, Patrick |
Vice-ministre des sciences et de la technologie (NB: neveu de Mugabe) |
Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit. |
|
131. Zvinavashe, Vitalis |
Politburo de la ZANU-PF, comité chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 27.9.1943 |
Ancien membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État et membre du Politburo. |
|
Nom |
Fonction/raison de leur présence sur la liste |
|
132. Vice-général de corps aérien Abu Basutu |
Matebeleland South, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
133. Dr.Chimedza, Paul |
Président de la branche zimbabwéenne de l'Association médicale mondiale, a refusé de venir en aide aux victimes du MDC (parti d’opposition) |
|
134. Chingoka, Peter |
Responsable de la Fédération zimbabwéenne de cricket, a exprimé publiquement son soutien à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
135. Chinotimba, Joseph |
Vice-président des anciens combattants de la guerre de libération nationale, chef des milices du ZANU-PF |
|
136. Colonel Chipwere |
Bindura South, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
137. Chiremba, Mirirai |
Responsable de la cellule de renseignement financier de la Banque centrale (RBZ) |
|
138. Chiwenga, Jocelyne |
Femme d’affaires et épouse du commandant des forces de défense zimbabwéennes (général Chiwenga) |
|
139. Dube, Tshingo |
PDG de Zimbabwe Defence Industries et candidat du parti ZANU-PF aux élections législatives |
|
140. Gono, Gideon |
Gouverneur de la Banque centrale (RBZ) |
|
141. Colonel C. T. Gurira |
Mhondoro Mubaira, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
142. Colonel Gwekwerere |
Chinhoyi, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
143. Huni, Munyaradzi |
Journaliste au quotidien pro-gouvernemental The Herald, a incité à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
144. Jangara, Thomsen |
Commissaire adjoint/principal, chef de la police basé à Southerton, commandant de la zone de Harare South, a participé aux actes de violence en mars 2007 |
|
145. Vice-général de corps aérien Karakadzai |
Province de la Métropole de Harare, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
146. Kazembe, Joyce |
Vice-président [adjoint] de la commission électorale du Zimbabwe (ZEC) |
|
147. Kereke, Munyaradzi |
Conseiller principal auprès du gouverneur de la Banque centrale (RBZ), Gideon Gono |
|
148. Général de brigade Khumalo |
Matebeleland North, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
149. Major R. Kwenda |
Zaka East, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
150. Colonel G. Mashava |
Chiredzi Central, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
151. Colonel F. Mhonda |
Rushinga, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
152. Moyo, Gilbert |
«Ancien combattant», impliqué dans de nombreux crimes à Mashonaland West (Chegutu), chef des milices du ZANU-PF |
|
153. Lieutenant-colonel Mpabanga |
Mwenezi East, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
154. Vice-général de corps aérien Muchena |
Midlands, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
155. Lieutenant-colonel Muchono |
Mwenezi West, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
156. Colonel Mutsvunguma |
Headlands, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
157. Colonel M. Mzilikazi (MID) |
Buhera Central, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
158. Général de brigade D. Nyikayaramba |
Mashonaland East, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
159. Patel, Bharat |
Nouveau procureur-général par intérim |
|
160. Rangwani, Dani |
Commissaire de police, impliqué dans la torture et la détention des militants du MDC, a participé aux actes de violence de mars 2007 |
|
161. Général de division E. A. Rugeje |
Province de Masvingo, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
162. Général de brigade Rungani |
Général de brigade à la retraite, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
163. Général de brigade Shungu |
Mashonaland Central, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
164. Colonel C. Sibanda |
Province de Bulawayo, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
165. Général de brigade Sigauke |
Province de Mash West, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
166. Général de brigade Tarumbwa |
Manicaland et Mutare South, a participé activement à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
167. Tonderai Matibiri, Innocent |
Vice-commissaire de police (neveu ou «cousin proche» de Mugabe, promu à un poste supérieur en vue de devenir le prochain chef de la police), a participé aux actes de violence en mars 2007 |
|
168. Zvayi, Caesar |
Journaliste au quotidien pro-gouvernemental The Herald, a incité à la campagne de terreur pendant la période électorale |
|
173. Newton Kachepa |
Membre du Parlement pour Mudzi North, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
|
174. Major Kairo Mhandu |
Armée nationale du Zimbabwe, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
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175. Général de brigade Sibusio Bussie Moyo |
Armée nationale du Zimbabwe, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
|
176. Général de brigade Richard Ruwodo |
Promu le 12 août 2008 au rang de Général de division (à la retraite); ancien Vice-secrétaire permanent ad interim au ministère de la défense, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
|
177. Misheck Nyawani |
Directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
|
178. Columbus Mudonhi |
Inspecteur adjoint à la police de la République du Zimbabwe, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
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179. Isaac Mumba |
Commissaire principal, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
|
180. Martin Kwainona |
Commissaire adjoint, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
|
181. Paul Mudzvova |
Brigadier, directement impliqué dans la campagne de terreur menée avant et après les élections |
|
182. Martin Dinha |
Gouverneur de la province du Mashonaland Central |
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183. Faber Chidarikire |
Gouverneur de la province du Mashonaland West |
2) Personnes morales, entités et organismes
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Nom |
Raison de leur présence sur la liste/adresse |
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169. Cold Comfort Farm Trust Co-operative |
Appartenant à Didymus Mutasa, Grace Mugabe également impliquée. Adresse: 7 Cowie Road, Tynwald, Harare, Zimbabwe |
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170. Jongwe Printing and Publishing Company (PVT) Ltd [alias a) Jongwe Company (PVT) Ltd, b) Jongwe printing and publishing company] |
Bras éditorial du ZANU-PF. Adresse: a) 14 Austin Road, Coventry Road, Workington, Harare, Zimbabwe, b) PO Box 5988, Harare, Zimbabwe |
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171. Zidco Holdings [alias Zidco Holdings (PVT) Ltd] |
Compagnie financière du ZANU-PF. Adresse: PO Box 1275, Harare, Zimbabwe |
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172. Zimbabwe Defence Industries (PVT) Ltd. |
Détenue à part entière par le gouvernement du Zimbabwe. Leo Mugabe et Solomon Mujuru font partie des directeurs. Adresse: 10th Floor, Trustee House, 55 Samora Machel Avenue, PO Box 6597, Harare, Zimbabwe |
( 1 ) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.
( 2 ) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30).
( 3 ) JO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18).
( 4 ) JO L 46 du 20.2.2003, p. 6.