a) les produits agricoles végétaux non transformés; en outre, les animaux d'élevage et les produits animaux non transformés, dans la mesure où les principes de production et les règles spécifiques du contrôle y afférent ont été introduits dans les annexes I et III;

b) les produits agricoles végétaux et les produits animaux destinés à l'alimentation humaine, transformés, élaborés essentiellement à partir d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale et/ou animale;

c) les aliments des animaux, les aliments composés pour animaux et les matières premières pour aliments des animaux ne relevant pas du point a), à compter de l'entrée en vigueur du règlement visé au paragraphe 3.

— en espagnol:

ecológico,

— en danois:

økologisk,

— en allemand:

ökologisch, biologisch,

— en grec:

βιολογικό,

— en anglais:

organic,

— en français:

biologique,

— en italien:

biologico,

— en néerlandais:

biologisch,

— en portugais:

biológico,

— en finnois:

luonnonmukainen,

— en suédois:

ekologisk.

1) «étiquetage»: les mentions, indications, marques de fabrique ou de commerce, images ou signes figurant sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant un produit visé à l'article 1er ou se référant à ce dernier;

2) «production»: les opérations effectuées dans l'exploitation agricole visant l'obtention, le conditionnement et le premier étiquetage en tant que produits de l'agriculture biologique de produits agricoles produits dans cette exploitation;

3) «préparation»: les opérations de conservation et/ou de transformation de produits agricoles (y compris l'abattage et la découpe pour les produits animaux) ainsi que le conditionnement et/ou les modifications apportées à l'étiquetage concernant la présentation du mode de production biologique des produits en l'état, conservés et/ou transformés;

4) «commercialisation»: la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la vente, la livraison ou tout autre mode de mise dans le commerce;

5) «opérateur»: personne physique ou morale qui produit, prépare ou importe de pays tiers des produits visés à l'article 1er en vue de leur commercialisation ou qui commercialise ces produits;

6) «ingrédients»: les substances, y compris les additifs, utilisées dans la préparation des produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b), définies à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard;

7) «produits phytopharmaceutiques»: les produits tels que définis à l'article 2 point 1 de la directive 79/117/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 89/365/CEE ( 5 );

8) «détergents»: les substances et les préparations, au sens de la directive 73/404/CEE du Conseil, du 22 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux détergents ( 6 ), modifiée en dernier lieu par la directive 86/94/CEE ( 7 ), destinées à nettoyer certains produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point a);

9) «denrée alimentaire préemballée»: l'unité de vente définie à l'article 1er paragraphe 3 point b) de la directive 79/112/CEE;

10) «liste d'ingrédients»: la liste d'ingrédients visée à l'article 6 de la directive 79/112/CEE;

11) «productions animales»: les productions d'animaux terrestres domestiques ou domestiqués (y compris d'insectes) et d'espèces aquatiques élevées en eau douce, salée ou saumâtre. Les produits de la chasse et de la pêche d'espèces sauvages ne sont pas considérés comme relevant du mode de production biologique;

12) «organisme génétiquement modifié (OGM)»: tout organisme défini à l'article 2 de la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ( 8 );

13) «dérivé d'OGM»: toute substance qui est produite à partir d'OGM ou par des OGM, mais qui n'en contient pas;

14) «utilisation d'OGM et de dérivés d'OGM»: leur utilisation comme denrées alimentaires, ingrédients alimentaires (y compris additifs et arômes), auxiliaires de fabrication (y compris solvants d'extraction), aliments des animaux, aliments composés pour animaux, matières premières pour aliments des animaux, additifs alimentaires pour animaux, auxiliaires de fabrication pour aliments des animaux, certains produits utilisés dans l'alimentation animale relevant de la directive 82/471/CEE ( 9 ), produits phytosanitaires, médicaments vétérinaires, engrais, amendements du sol, semences, matériel de reproduction végétative et animaux d'élevage;

15) «médicaments vétérinaires»: les produits définis à l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques ( 10 );

16) «médicaments homéopathiques vétérinaires»: les produits définis à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 92/74/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 élargissant le champ d'application de la directive 81/851/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux médicaments vétérinaires et fixant des dispositions complémentaires pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ( 11 );

17) «aliments des animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 79/373/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ( 12 );

18) «matières premières pour aliments des animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE ( 13 );

19) «aliments composés pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point b), de la directive 79/373/CEE;

20) «additifs alimentaires pour animaux»: les produits définis à l'article 2, point a), de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux ( 14 );

21) «certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux»: les produits d'alimentation relevant du champ d'application de la directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux;

22) «unité de production/exploitation/élevage en agriculture biologique»: une unité de production, une exploitation ou un élevage respectant les dispositions du présent règlement;

23) «aliments des animaux/matières premières pour aliments des animaux issus de l'agriculture biologique»: aliments des animaux/matières premières pour aliments des animaux produits conformément aux règles de production énoncées à l'article 6;

24) «aliments en conversion des animaux/matières premières en conversion pour aliments des animaux»: aliments/matières premières pour aliments qui satisfont aux règles de production énoncées à l'article 6, sauf pour la période de conversion vers l'agriculture biologique, au cours de laquelle ces règles s'appliquent pendant au moins un an avant la récolte;

25) «aliments conventionnels des animaux/matières premières conventionnelles pour aliments des animaux»: aliments/matières premières pour aliments non couverts par les catégories mentionnées aux points 23 et 24.

a) ces indications mettent en évidence qu'il s'agit d'un mode de production agricole;

b) le produit a été obtenu conformément aux règles énoncées à l' ►M10  article 6 ◄ ou a été importé de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;

c) il a été produit ou importé par un opérateur soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;

d) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel le producteur est soumis. Le choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission.

a) au moins 95 % des ingrédients d'origine agricole du produit sont des produits ou proviennent de produits obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;

b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un État membre conformément à quelque mesure d'exécution que ce soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;

c) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;

d) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a) n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de substances ne figurant pas à l'annexe VI point B;

e) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements au moyen de rayons ionisants;

f) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;

g) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant effectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission.

Les indications faisant référence au mode de production biologique doivent établir clairement qu'elles concernent un mode de production agricole et doivent être accompagnées d'une mention des ingrédients d'origine agricole visés, à moins que cette mention ne figure clairement dans la liste des ingrédients;

h) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés ni de produits dérivés de ces organismes.

— que l'enregistrement de la marque ait été demandé avant le 22 juillet 1991 - à moins que le second tiret ci-dessous ne s'applique - et qu'elle soit conforme à la première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques ( 15 ), et

— que la marque soit toujours accompagnée d'une mention claire, visible et facilement lisible indiquant que les produits ne sont pas produits selon le mode de production biologique prescrit dans le présent règlement.

a) les exigences visées aux paragraphes 1 ou 3 soient pleinement respectées, à l'exception de celle concernant la durée de la période de conversion visée à l'annexe I point 1;

b) une période de conversion d'au moins douze mois avant la récolte ait été respectée;

c) lesdites indications n'induisent pas en erreur l'acheteur du produit sur la différence de nature entre ce produit et les produits satisfaisant à toutes les exigences des paragraphes 1 ou 3. Après le 1er janvier 1996, lesdites indications doivent être formulées selon les termes «produit en conversion vers l'agriculture biologique» et doivent être présentées dans une couleur, un format et un style de caractères qui ne soient pas plus apparents que la dénomination de vente du produit; dans cette formulation, les mots «agriculture biologique» ne sont pas plus apparents que les mots «produit en conversion vers»;

d) le produit contienne uniquement un ingrédient végétal d'origine agricole;

e) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant effectué la dernière opération de production ou de préparation. Le choix de la mention du nom et/ou du numéro de code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission;

f) le produit ait été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.

a) au moins 70 % des ingrédients d'origine agricole sont des produits ou proviennent de produits obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11;

b) tous les autres ingrédients d'origine agricole du produit sont inclus dans l'annexe VI point C ou ont été provisoirement autorisés par un État membre conformément à quelque mesure d'exécution que ce soit, adoptée, le cas échéant, au titre du paragraphe 7;

c) les indications faisant référence au mode de production biologique figurent sur la liste des ingrédients et se rapportent clairement aux seuls ingrédients obtenus selon les règles visées à l'article 6 ou importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11; elles sont présentées dans une couleur, un format et un style de caractères identiques à ceux des autres indications de la liste des ingrédients. Ces indications doivent également apparaître dans une mention séparée apparaissant dans le même champ visuel que la dénomination de vente et comportant le pourcentage d'ingrédients d'origine agricole ou dérivés d'ingrédients d'origine agricole et qui ont été obtenus conformément aux règles visées à l'article 6 ou ont été importés de pays tiers dans le cadre du régime prévu à l'article 11. Cette mention ne peut être présentée dans une couleur, un format ou un style de caractères qui la mettent plus en évidence que la dénomination de vente du produit. Cette mention prend la forme suivante: «X % des ingrédients d'origine agricole ont été obtenus selon les règles de la production biologique»;

d) le produit contient uniquement des substances figurant à l'annexe VI point A en tant qu'ingrédients d'origine non agricole;

e) le produit ou ses ingrédients d'origine agricole visés au point a) n'ont pas été soumis à des traitements comportant l'utilisation de substances ne figurant pas à l'annexe VI point B;

f) le produit ou ses ingrédients n'ont pas été soumis à des traitements comportant l'utilisation de rayons ionisants;

g) le produit a été préparé ou importé par un opérateur soumis aux mesures de contrôle prévues aux articles 8 et 9;

h) pour les produits préparés après le 1er janvier 1997, l'étiquetage comporte la mention du nom et/ou du numéro de code de l'autorité ou de l'organisme de contrôle auquel est soumis l'opérateur ayant effectué la dernière opération de préparation. Le choix de la mention du nom et/ou du code relève de l'État membre qui notifie sa décision à la Commission;

i) le produit a été élaboré sans utiliser d'organismes génétiquement modifiés et/ou sans utiliser de produits dérivés de ces organismes.

a) au moins 50 % des ingrédients d'origine agricole répondent aux exigences visées au paragraphe 3 point a);

b) le produit répond aux exigences visées au paragraphe 3 points c), d), e) et f);

c) les indications faisant référence au mode de production biologique:

d) les ingrédients et leur teneur figurent en ordre décroissant de poids sur la liste des ingrédients;

e) les indications sur la liste des ingrédients sont présentées dans une couleur, un format et un style de caractères identiques.

a) au moins les dispositions figurant à l'annexe I et, le cas échéant, les modalités d'application y afférentes doivent être respectées;

b) seuls les produits qui contiennent des substances mentionnées à l'annexe I ou énumérées à l'annexe II peuvent être utilisés comme produits phytosanitaires, engrais, amendements du sol, aliments des animaux, matières premières pour aliments des animaux, aliments composés pour animaux, additifs alimentaires pour animaux, certaines substances utilisées dans l'alimentation des animaux relevant de la directive 82/471/CEE, produits de nettoyage et de désinfection des bâtiments et des installations d'élevage, produits pour lutter contre les organismes nuisibles et les maladies dans les bâtiments et les installations d'élevage ou à toute autre fin précisée à l'annexe II pour certains produits. Ils ne peuvent être utilisés qu'aux conditions spécifiques indiquées aux annexes I et II pour autant que l'utilisation correspondante soit autorisée en agriculture générale dans les États membres concernés conformément aux dispositions communautaires pertinentes ou aux dispositions nationales prises conformément au droit communautaire;

c) seuls sont utilisés des semences et du matériel de reproduction végétative qui ont été produits selon le mode de production biologique visé au paragraphe 2;

d) les organismes génétiquement modifiés et/ou les produits dérivés de ces organismes ne peuvent être utilisés, à l'exception des médicaments vétérinaires.

a) sans utilisation d'organismes génétiquement modifiés et/ou de tout produit dérivé desdits organismes

et

b) conformément au paragraphe 1, points a) et b), pendant au moins une génération ou, s'il s'agit de cultures pérennes, deux périodes de végétation.

a) Par dérogation au paragraphe 1 point c), des semences et du matériel de reproduction végétative non obtenus conformément à la méthode de production biologique peuvent, pendant une période transitoire expirant le ►M15  31 décembre 2003 ◄ et avec l'accord de l'autorité compétente de l'État membre, être utilisés dans la mesure où les utilisateurs d'un tel matériel de reproduction peuvent démontrer, d'une manière jugée satisfaisante par l'autorité ou l'organisme de contrôle de l'État membre, qu'ils n'ont pu obtenir sur le marché communautaire un matériel de reproduction pour une variété appropriée de l'espèce en question satisfaisant aux exigences prévues au paragraphe 2. Dans ce cas, il faut utiliser, s'il existe sur le marché communautaire, du matériel de reproduction qui ne soit pas traité avec des produits ne figurant pas à l'annexe II point B. Les États membres notifient aux autres États membres et à la Commission les autorisations accordées conformément au présent paragraphe.

b) La procédure prévue à l'article 14 peut être mise en oeuvre pour statuer sur:

a) l'autorité compétente de l'État membre a autorisé l'utilisation après que le ou les utilisateurs d'un tel matériel ont démontré à la satisfaction de l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'État membre qu'ils n'étaient pas en mesure d'obtenir sur le marché communautaire une variété appropriée de l'espèce en question;

b) les plants n'ont été traités, depuis les semailles, qu'avec des produits énumérés à l'annexe II parties A et B;

c) les plants proviennent d'un producteur qui a accepté un système de contrôle équivalant au régime prévu à l'article 9 et qui a accepté d'appliquer la restriction du point b); cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 1996;

d) après la plantation les plants doivent avoir été cultivés conformément aux dispositions de l'article 6 paragraphe 1 points a) et b), pendant une période minimale de six semaines avant la récolte;

e) l'étiquetage de tout produit contenant des ingrédients provenant de tels plants ne peut pas mentionner l'indication visée à l'article 10;

f) sans préjudice de quelque restriction résultant de la procédure visée au paragraphe 4, toute autorisation octroyée en vertu du présent paragraphe sera retirée dès la fin de la pénurie et expirera le 31 décembre 1997 au plus tard.

— la date à laquelle l'autorisation a été accordée,

— la dénomination de la variété et de l'espèce concernées,

— les quantités requises et la justification de ces quantités,

— la durée présumée de la pénurie,

— toute autre information demandée par la Commission ou par les États membres.

a) lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre des organismes nuisibles ou des maladies des végétaux ou pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des installations d'élevage:

b) lorsqu'ils sont utilisés pour la fertilisation ou le conditionnement du sol:

— la description détaillée du produit,

— les conditions d'utilisation et les exigences en matière de composition et/ou de solubilité en vue notamment d'assurer qu'ils laissent un minimum de résidus dans les parties comestibles des cultures et dans les produits des cultures comestibles et leur incidence sur l'environnement est réduite au minimum,

— les prescriptions particulières d'étiquetage pour les produits visés à l'article 1er lorsque ceux-ci sont obtenus à l'aide de certains produits visés à l'annexe II.

a) notifier cette activité à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel cette activité est exercée; la notification comprend les données figurant à l'annexe IV;

b) soumettre son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article 9.

a) le plan type de contrôle de l'organisme qui contient une description détaillée des mesures de contrôle et des mesures de précaution que cet organisme s'engage à imposer aux opérateurs qu'il contrôle;

b) les sanctions que l'organisme envisage d'imposer en cas de constatation d' ►M10  irrégularités et/ou infractions ◄ ;

c) les ressources adéquates en personnel qualifié et en équipement administratif et technique, ainsi que l'expérience en matière de contrôle et la fiabilité;

d) l'objectivité de l'organisme de contrôle à l'égard des opérateurs soumis à son contrôle.

a) assure l'objectivité du contrôle effectué par l'organisme de contrôle;

b) vérifie l'efficacité du contrôle;

c) prend connaissance des ►M10  irrégularités et/ou infractions ◄ constatées et des sanctions infligées;

d) retire l'agrément d'un organisme de contrôle lorsque cet organisme ne satisfait pas aux exigences requises aux points a) et b) ou ne satisfait plus aux critères énoncés au paragraphe 5 ou ne satisfait pas aux exigences ►M10  requises aux paragraphes 7, 8, 9 et 11 ◄ .

a) assurent qu'au moins les mesures de contrôle et de précaution figurant à l'annexe III sont mises en oeuvre dans les exploitations soumises à leur contrôle;

b) ne divulguent pas les informations et données qu'ils acquièrent à la suite de leurs actions de contrôle à toute personne autre que le responsable de l'exploitation et les autorités publiques compétentes. ►M28  Toutefois, sur demande dûment justifiée par la nécessité de garantir que les produits ont été obtenus conformément au présent règlement, ils échangent avec d'autres autorités de contrôle ou organismes de contrôle agréés des informations pertinentes sur les résultats de leurs inspections. Ils peuvent également échanger les informations susmentionnées de leur propre initiative. ◄

a) donnent accès à leurs bureaux et installations à leur autorité compétente, aux fins de l'inspection, et donnent toute information et toute aide estimée nécessaire par l'autorité compétente pour la mise en oeuvre de ses obligations en vertu du présent règlement;

b) transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'autorité compétente de l'État membre une liste des opérateurs soumis à leur contrôle à la date du 31 décembre de l'année précédente et lui présentent un rapport annuel succinct.

a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en œuvre des articles 5 et 6 ou des dispositions visées aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 223/2003 de la Commission du 5 février 2003 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires ( 16 ), ou la mise en œuvre des mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer les indications prévues à l'article 2 se référant au mode de production biologique de tout le lot ou de toute la production affectée par l'irrégularité;

b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet prolongé, interdire à l'opérateur en cause de commercialiser des produits avec des indications se référant au mode de production biologique pour une période à convenir avec l'autorité compétente de l'État membre.

a) les modalités d'application concernant les exigences requises au paragraphe 5 et les mesures mentionnées au paragraphe 6;

b) les modalités d'application concernant les mesures mentionnées au paragraphe 9.

a) Pour la production de viande d'animaux d'élevage, sans préjudice des dispositions de l'annexe III, les États membres veillent à ce que les contrôles portent sur tous les stades de la production, de l'abattage, de la découpe et de toute autre préparation jusqu'à la vente au consommateur pour garantir, dans la mesure où la technique le permet, la traçabilité des produits animaux tout au long de la chaîne de production, transformation et préparation, de l'unité de production des animaux d'élevage jusqu'à l'unité de conditionnement final et/ou d'étiquetage. Ils informent la Commission, en communiquant le rapport de supervision visé à l'article 15, des mesures prises et de leur suivi.

b) Pour les produits animaux autres que la viande, d'autres dispositions permettant de garantir la traçabilité, dans la mesure où la technique le permet, sont prévues à l'annexe III.

c) Dans tous les cas, les mesures prises au titre de l'article 9 visent à donner aux consommateurs des garanties quant au fait que les produits ont été obtenus conformément au présent règlement.

a) sont conformes à l'article 5 paragraphes 1 ou 3;

b) ont été soumis, pendant toutes les opérations de production et de préparation, au régime de contrôle prévu à l'article 9 ou, dans le cas de produits importés, à des mesures équivalentes; dans le cas de produits importés conformément à l'article 11, paragraphe 6, la mise en œuvre du régime de contrôle satisfait à des exigences équivalentes à celles prévues à l'article 9, et notamment à son paragraphe 4;

c) sont vendus directement dans des emballages scellés par le producteur ou le préparateur au consommateur final, ou sont mis sur le marché en tant que denrées alimentaires préemballées; dans le cas de ventes directes par le producteur ou le préparateur au consommateur final, les emballages scellés ne sont pas nécessaires lorsque l'étiquetage permet d'identifier clairement et sans aucune ambiguïté le produit concerné par cette indication;

d) portent sur l'étiquetage le nom et/ou la raison sociale du producteur, du préparateur ou vendeur ainsi que le nom ou le numéro de code de l'autorité de contrôle ou de l'organisme de contrôle et toute indication requise conformément aux dispositions réglementaires en matière d'étiquetage des denrées alimentaires en conformité avec la législation communautaire.

a) en cas de constatation d'une irrégularité en ce qui concerne la mise en oeuvre des ►M10  articles 5 et 6 ◄ ou la mise en oeuvre des mesures figurant à l'annexe III, faire éliminer l'indication figurant à l'annexe V de tout le lot ou de toute la production affectée par l'irrégularité;

b) en cas de constatation d'une infraction manifeste ou avec un effet prolongé, retirer à l'opérateur en cause le droit d'utiliser l'indication figurant à l'annexe V pour une période à convenir avec l'autorité compétente de l'État membre.

a) ils sont originaires d'un pays tiers figurant sur une liste à établir par décision de la Commission, selon la procédure prévue à l'article 14, et proviennent d'une région ou d'une unité de production contrôlés par un organisme de contrôle précisé, le cas échéant, dans la décision concernant ce pays tiers;

b) l'autorité ou l'organisme compétent dans le pays tiers a délivré un certificat de contrôle attestant que le lot désigné dans le certificat:

a) des garanties que peut offrir le pays tiers, au moins pour la production destinée à la Communauté, en ce qui concerne l'application de règles équivalant à celles énoncées à l' ►M10  article 6 ◄ ;

b) de l'efficacité des mesures de contrôle prises qui, au moins pour la production destinée à la Communauté, doivent être équivalentes à celles du régime de contrôle prévu aux articles 8 et 9, pour assurer le respect des dispositions du point a).

a) accompagner la marchandise, sous la forme de son exemplaire original, jusqu'à l'exploitation du premier destinataire; ensuite l'importateur doit le tenir à la disposition de l' ►M10  organisme de contrôle et/ou autorité de contrôle ◄ pendant au moins deux ans;

b) être établi selon des modalités et conformément à un modèle déterminés selon la procédure prévue à l'article 14.

a) Par dérogation au paragraphe 1, le ou les importateurs d'un État membre sont autorisés par l'autorité compétente de l'État membre à commercialiser, jusqu'au ►M15  31 décembre 2005 ◄ , des produits importés d'un pays tiers non inscrit sur la liste visée au paragraphe 1 point a), à condition de fournir à l'autorité compétente de l'État membre importateur des preuves suffisantes que les produits en question ont été obtenus selon des normes de production équivalentes à celles définies à l' ►M10  article 6 ◄ et ont fait l'objet de mesures d'inspection d'une efficacité équivalente à celle des mesures d'inspection visées aux articles 8 et 9 et que l'application desdites mesures d'inspection est permanente et effective.

L'autorisation n'est valable que s'il demeure établi que les conditions susmentionnées sont remplies. ►M10  Elle prend fin à compter de la décision d'inscrire un pays tiers sur la liste visée au paragraphe 1 point a), à moins qu'elle ne concerne un produit provenant d'une région non précisée dans la décision visée au paragraphe 1 point a) et qu'elle n'ait pas été examinée dans le cadre de la demande présentée par le pays tiers; ce pays tiers ayant accepté la poursuite du régime d'autorisation prévu dans le présent paragraphe. ◄

b) Lorsqu'un État membre a reçu des preuves suffisantes d'un importateur, il informe immédiatement la Commission et les autres États membres du pays tiers dont il importe les produits et leur fournit des renseignements détaillés sur les modalités de production et d'inspection ainsi que sur les garanties relatives à leur application permanente et effective.

c) Sur demande d'un État membre ou à l'initiative de la Commission, la question est soumise pour examen au comité visé à l'article 14. S'il ressort de cet examen que les produits importés n'ont pas été obtenus selon des normes de production équivalentes et/ou modalités d'inspection d'une efficacité équivalente, la Commission invite l'État membre qui a accordé l'autorisation à la retirer. Il peut être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 14, d'interdire les importations en question ou de subordonner leur poursuite à la modification de certaines conditions dans un délai donné.

d) La notification visée au point b) n'est pas requise lorsqu'elle porte sur des modalités de production et d'inspection déjà notifiées par un autre État membre en application du point b), à moins que la présentation de nouveaux éléments de preuve importants ne justifie une révision de l'examen et de la décision visés au point c).

Avant le 31 juillet 1994, la Commission réexamine les dispositions du paragraphe 1 et présente toute proposition appropriée en vue de leur révision éventuelle.

— des modalités d'application du présent règlement,

— des modifications à apporter aux annexes I à IV, VI, VII et VIII,

— des modifications à apporter à l'annexe V pour définir un logo communautaire à utiliser en association avec l'indication que les produits sont couverts par le régime de contrôle ou en remplacement de cette indication,

— des restrictions et des mesures de mise en œuvre relatives à l'application de la dérogation pour les médicaments vétérinaires visée à l'article 6, paragraphe 1, point d),

— des mesures de mise en œuvre, conformément aux connaissances scientifiques ou aux progrès techniques, relatives à l'application de l'interdiction de l'utilisation des OGM et des produits dérivés d'OGM, notamment en ce qui concerne le seuil de minimis de contamination inévitable qui ne peut pas être dépassé.

— la liste des opérateurs qui, à la date du 31 décembre de l'année précédente, ont effectué la notification visée à l'article 8 paragraphe 1 point a) et sont soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9,

— un rapport concernant la supervision exercée en application de l'article 9 paragraphe 6.

1.1. Les principes énoncés à l'article 6, paragraphe 1, points a), b) et d), et figurant en particulier dans la présente annexe, doivent normalement avoir été mis en œuvre dans les parcelles pendant une période de conversion d'au moins deux ans avant l'ensemencement ou, dans le cas de prés, d'au moins deux ans avant leur exploitation en tant qu'aliments pour animaux issus de l'agriculture biologique ou, dans le cas de cultures pérennes autres que les prés, d'au moins trois ans avant la première récolte des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point a). La période de conversion débute au plus tôt à la date à laquelle le producteur a notifié son activité conformément à l'article 8 et a soumis son exploitation au régime de contrôle prévu à l'article 9.

1.2. Cependant, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut décider, en accord avec l'autorité compétente, de reconnaître rétroactivement comme faisant partie de la période de conversion toute période antérieure au cours de laquelle:

1.3. L'autorité ou l'organisme de contrôle peut, avec l'accord de l'autorité compétente, décider dans certains cas, de prolonger la période de conversion au-delà de la période prévue au point 1.1, compte tenu de l'utilisation antérieure de la parcelle.

1.4. Pour des parcelles qui étaient déjà converties ou en cours de conversion vers l'agriculture biologique et qui ont été traitées avec un produit ne figurant pas à l'annexe II, l'État membre peut réduire la période de conversion à une durée inférieure à celle établie au point 1.1, dans les deux cas suivants:

La durée de la période de conversion est alors établie dans le respect de tous les éléments suivants:

2.1. La fertilité et l'activité biologique du sol doivent être maintenues ou augmentées, en premier lieu par:

2.2. D'autres apports complémentaires d'engrais organiques ou minéraux mentionnés à l'annexe II peuvent intervenir exceptionnellement, dans la mesure où:

2.3. Pour l'activation du compost, des préparations appropriées à base de végétaux ou de micro-organismes, non génétiquement modifiés au sens de l'article 4, point 12, peuvent être utilisées. Les préparations dites «biodynamiques», à base de poudre de roche, de fumier de ferme ou de végétaux, peuvent également être utilisées aux fins prévues par le présent paragraphe et par le paragraphe 2.1.

2.4. Des préparations appropriées de micro-organismes, non génétiquement modifiés au sens de l'article 4, point 12, et autorisées en agriculture générale dans l'État membre concerné, peuvent être utilisées pour améliorer l'état général du sol ou la disponibilité d'éléments nutritifs dans le sol ou les cultures, lorsque le besoin d'une telle utilisation a été reconnue par l'organisme de contrôle ou l'autorité de contrôle.

3) La lutte contre les parasites, les maladies et les mauvaises herbes est axée sur l'ensemble des mesures suivantes:

L'utilisation des produits inscrits à l'annexe II ne peut intervenir qu'en cas de danger immédiat menaçant la culture.

4. La récolte des végétaux comestibles et de parties de ceux-ci, croissant spontanément dans les zones naturelles, dans des forêts et des zones agricoles, est considérée comme un mode de production biologique, à condition:

5. Pour la production de champignons, des substrats peuvent être employés s'ils comprennent uniquement les composants suivants:

5.1. fumier de ferme et excréments animaux (y compris les éléments visés aux tirets 1 à 4 de l'annexe II, partie A, du règlement (CEE) no 2092/91):

a) soit provenant d'exploitations appliquant la méthode de production biologique;

b) soit répondant aux exigences visées à l'annexe II, partie A, tirets 1 à 4, du règlement (CEE) no 2092/91, uniquement à concurrence de 25 % ( 20 ) et uniquement lorsque les composants visés au point a) ne sont pas disponibles;

5.2. composants d'origine agricole, autres que ceux couverts par le point 5.1 (par exemple paille), provenant d'exploitations appliquant la méthode de production biologique;

5.3. tourbe n'ayant pas subi de traitement chimique;

5.4. bois n'ayant pas fait l'objet d'un traitement chimique après la coupe;

5.5. composants minéraux visés à l'annexe II, partie A, du règlement (CEE) no 2092/91, eau et sol.

1.1. Les productions animales font partie intégrante de nombreuses exploitations agricoles pratiquant l'agriculture biologique.

1.2. Les productions animales doivent contribuer à l'équilibre des systèmes de production agricole en assurant les besoins des végétaux en éléments nutritifs et en enrichissant les sols en matières organiques. Elles peuvent donc contribuer à l'établissement et au maintien des complémentarités sol-plantes, plantes-animaux et animaux-sols. Dans le cadre de ce concept, la production hors sol n'est pas en conformité avec les dispositions du présent règlement.

1.3. En utilisant les ressources naturelles renouvelables (effluents d'élevage, cultures de légumineuses, cultures fourragères), le système culture-élevage et les systèmes de pâturage assurent le maintien et l'amélioration à long terme de la fertilité des sols et contribuent au développement d'une agriculture durable.

1.4. L'élevage dans le cadre de l'agriculture biologique est une production liée au sol. Hormis les exceptions autorisées par la présente annexe, les animaux d'élevage doivent avoir accès à des espaces en plein air et le nombre d'animaux par unité de surface doit être limité de façon à assurer une gestion intégrée des productions animales et végétales dans l'unité de production, réduisant ainsi au maximum toute forme de pollution en particulier s'agissant du sol ainsi que des eaux de surface et des nappes phréatiques. L'importance du cheptel doit être étroitement fonction des superficies disponibles afin d'éviter les problèmes de surpâturage et d'érosion et de permettre l'épandage des effluents d'élevage en sorte d'éviter tout impact négatif pour l'environnement. Des règles détaillées d'utilisation des effluents d'élevage sont exposées à la section 7.

1.5. Dans le cadre de l'élevage en agriculture biologique, au sein d'une même unité de production tous les animaux doivent être élevés dans le respect des prescriptions du présent règlement.

1.6. La présence dans l'exploitation d'animaux élevés suivant des pratiques ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement est toutefois tolérée pour autant que leur élevage soit effectué dans une unité dont les bâtimets et les parcelles sont clairement séparés de l'unité produisant selon les prescriptions du présent règlement et qu'il s'agisse d'espèces différentes.

1.7. Par dérogation à ce principe, les animaux qui sont élevés selon des pratiques ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement peuvent, chaque année, utiliser pendant une durée limitée les pâturages d'unités respectant les prescriptions du présent règlement pour autant que ces animaux proviennent d'un élevage extensif [tel que défini à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 950/97 ( 21 ) ou, pour d'autres espèces non visées dans le règlement précité, le nombre d'animaux par hectare correspondant à 170 kg d'azote par hectare et par an tel que défini à l'annexe VII du présent règlement] et qu'ils ne soient pas présents sur ces pâturages en même temps que d'autres animaux soumis aux prescriptions du présent règlement. Cette dérogation est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

1.8. À titre de deuxième dérogation à ce principe, les animaux élevés conformément aux prescriptions du présent règlement peuvent être menés en pâturage sur des terres domaniales ou communales à condition que:

2.1.1. En cas de conversion d'une unité de production, la totalité de la surface de l'unité destinée à l'alimentation des animaux doit répondre aux règles de l'agriculture biologique, compte tenu des périodes de conversion fixées à la partie A de la présente annexe concernant les végétaux et produits végétaux.

2.1.2. Par dérogation à ce principe, la période de conversion peut être ramenée à un an pour les pâturages, parcours et aires d'exercice extérieurs utilisés par des espèces non herbivores. Cette période peut être ramenée à six mois si aucun produit autre que les produits visés à l'annexe II du présent règlement n'a récemment été utilisé pour traiter ces surfaces. Cette dérogation est subordonnée à l'autorisation de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

2.2.1. Pour que les produits animaux puissent être vendus en tant que produits issus de l'agriculture biologique, les animaux doivent avoir été élevés conformément aux prescriptions du présent règlement, et ce pendant au moins:

2.2.2. Par dérogation au point 2.2.1 et aux fins de constitution d'un cheptel ou d'un troupeau, les veaux et les petits ruminants destinés à la production de viande peuvent être vendus comme provenant d'un élevage en agriculture biologique pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2003, à condition:

2.3.1. Par dérogation aux points 2.2.1, 4.2 et 4.4, s'il est procédé à la conversion simultanée de l'ensemble de l'unité de production, y compris de l'activité d'élevage, des pâturages et/ou des terres utilisées pour l'alimentation des animaux, la période totale de conversion pour l'ensemble élevage, pâturages et/ou cultures utilisées pour l'alimentation des animaux est ramenée à vingt-quatre mois sous réserve des conditions suivantes:

3.1. Lors du choix des races ou des souches, il faut tenir compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions du milieu, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies. En outre, les races ou les souches d'animaux doivent être sélectionnées afin d'éviter certaines maladies ou des problèmes sanitaires déterminés plus particulièrement rencontrés chez certaines races ou souches utilisées en élevage intensif (tels que le syndrome du stress porcin, la méningo-encéphalo-myélite enzootique du porc, la mort subite, l'avortement spontané, les mises bas difficiles nécessitant une césarienne, etc.). Préférence doit être donnée aux races et souches autochtones.

3.2. Les animaux doivent provenir d'unités de production qui respectent les règles de production relatives aux différents types d'élevage fixées à l'article 6 et à la présente annexe. Ce système de production doit être appliqué pendant toute la durée de vie de ces animaux.

3.3. À titre de première dérogation et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, les animaux d'élevage existant dans une unité de production ne respectant pas les prescriptions du présent règlement peuvent faire l'objet d'une conversion.

3.4. À titre de deuxième dérogation, lorsqu'un cheptel est constitué pour la première fois et en l'absence d'une quantité suffisante d'animaux élevés selon le mode de production biologique, des animaux non élevés selon le mode de production biologique peuvent être introduits dans une unité de production d'élevage biologique sous réserve des conditions suivantes:

3.5. Cette dérogation, qui doit être autorisée préalablement par l'autorité ou l'organisme de contrôle, s'applique pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2004.

3.6. À titre de troisième dérogation, le renouvellement ou la reconstitution du cheptel est autorisé par l'autorité ou l'organisme de contrôle si des animaux élevés selon le mode biologique ne sont pas disponibles et dans les cas suivants:

La dérogation dans les cas visés aux points b), c) et d) est autorisée pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2004.

3.7. Dans le cas des porcs, des poulettes et des volailles de chair, il sera procédé à un réexamen de la dérogation avant l'expiration de la période transitoire afin de déterminer s'il y a lieu d'en rallonger la durée.

3.8. À titre de quatrième dérogation, à concurrence d'un maximum de 10 % du cheptel d'équidés ou de bovins (y compris les espèces Bubalus et Bison) adultes, et de 20 % du cheptel porcin, ovin ou caprin adulte, du bétail peut être introduit chaque année, sous forme d'animaux femelles (nullipares), provenant d'élevages non biologiques pour compléter l'accroissement naturel et assurer le renouvellement du troupeau si des animaux élevés selon le mode de production biologique ne sont pas disponibles, sous réserve d'autorisation de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

3.9. Les pourcentages que prévoit la dérogation précitée ne sont pas applicables aux unités de production dont le cheptel est constitué de moins de dix équidés ou bovins ou moins de cinq porcins, ovins ou caprins. Dans le cas de ces unités, le renouvellement précité est limité à, tout au plus, un animal par an.

3.10. Ces pourcentages peuvent être portés à 40 %, sur avis et moyennant l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, dans les cas particuliers suivants:

3.11. À titre de cinquième dérogation, l'introduction de mâles destinés à la reproduction en provenance d'élevages non biologiques est autorisée pour autant que ces animaux soient ensuite élevés et nourris de façon permanente suivant les règles définies dans le présent règlement.

3.12. Lorsque les animaux proviennent d'unités de production dont les pratiques ne répondent pas aux prescriptions du présent règlement, en vertu des conditions et limitations énoncées aux points 3.3 à 3.11, les périodes indiquées au point 2.2.1 doivent être respectées pour que les produits puissent être vendus comme produits issus du mode de production biologique; durant ces périodes, toutes les prescriptions du présent règlement doivent être respectées.

3.13. Lorsque les animaux sont issus d'unités de production dont les pratiques ne répondent pas aux prescriptions du présent règlement, il y a lieu de veiller tout particulièrement aux mesures de médecine vétérinaire. En fonction des conditions locales l'autorité ou l'organisme de contrôle peut prendre des mesures particulières telles qu'examens de dépistage ou mises en quarantaine.

3.14. La Commission présentera un rapport, d'ici au 31 décembre 2003, sur l'offre d'animaux provenant du mode d'élevage biologique, en vue de présenter, le cas échéant, une proposition au comité permanent, destinée à assurer que toute la viande issue du mode de production biologique provienne d'animaux nés et élevés dans des exploitations en agriculture biologique.

4.1. L'alimentation vise à une production optimale en qualité plutôt qu'en quantité, tout en respectant les besoins nutritionnels des animaux aux différents stades de leur développement. Les pratiques d'engraissement sont autorisées dans la mesure où elles sont réversibles à tout stade du processus d'élevage. Le gavage est interdit.

4.2. Les animaux d'élevage doivent être nourris avec des aliments issus de l'agriculture biologique.

4.3. En outre, les animaux doivent être élevés suivant les règles fixées à la présente annexe et nourris avec des aliments provenant de l'unité de production ou, à défaut, d'autres unités ou entreprises soumises aux dispositions du présent règlement. Par ailleurs, dans le cas des herbivores, sauf pendant la période où annuellement les animaux sont en transhumance, au moins 50 % des aliments doivent provenir de l'unité de production elle-même ou, si cela n'est pas possible, être produits en coopération avec d'autres exploitations pratiquant l'agriculture biologique.

4.4. L'incorporation dans la ration alimentaire d'aliments en conversion est autorisée à concurrence de 30 % de la formule alimentaire en moyenne. Lorsque ces aliments en conversion proviennent d'une unité de l'exploitation même, ce chiffre peut être porté à 60 %. ►M23  Ces chiffres sont exprimés en pourcentage de matière sèche des aliments d'origine agricole. ◄

4.5. L'alimentation des jeunes mammifères doit être basée sur le lait naturel, de préférence maternel. Tous les mammifères doivent être nourris au lait naturel pendant une période minimale, selon l'espèce, qui est de trois mois pour les bovins (y compris les espèces Bubalus et Bison) et les équidés, de quarante-cinq jours pour les ovins et caprins et de quarante jours pour les porcins.

4.6. Les cas échéant, les États membres désignent les zones ou régions où la transhumance (y compris les déplacements d'animaux vers les zones de pâturage de montagne) peut être pratiquée, sans préjudice des dispositions concernant l'alimentation des animaux d'élevage exposées dans les présente annexe.

4.7. Pour les herbivores, les systèmes d'élevage doivent reposer sur une utilisation maximale des pâturages, selon la disponibilité des pâturages pendant les différentes périodes de l'année. Au moins 60 % de la matière sèche composant la ration journalière doit provenir de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés. L'autorité ou l'organisme de contrôle peut néanmoins permettre que ce chiffre soit ramené à 50 % pour les animaux élevés pour la production laitière, pour une période maximale de trois mois en début de lactation.

4.8. À titre de dérogation au point 4.2, pour une période transitoire prenant fin le 24 août 2005, l'utilisation d'une proportion limitée d'aliments conventionnels est autorisée si les exploitants peuvent établir à la satisfaction de l'autorité ou de l'organisme de contrôle de l'État membre qu'ils sont dans l'impossibilité d'obtenir des aliments exclusivement issus du mode de production biologique. Le pourcentage maximal autorisé par an pour les aliments conventionnels est de 10 % pour les herbivores et de 20 % pour les autres espèces. Ces chiffres sont calculés chaque année et exprimés en pourcentage de matière sèche des aliments d'origine agricole. Le pourcentage maximal autorisé d'aliments conventionnels dans la ration journalière est, sauf pendant la période où annuellement les animaux sont en transhumance, de 25 %, calculé en pourcentage de matière sèche.

4.9. Par dérogation au point 4.8, en cas de perte de production fourragère ou de restrictions imposées, notamment en raison de conditions météorologiques exceptionnelles, de maladies infectieuses, de la contamination par des substances toxiques, ou à la suite d'incendies, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, pour une durée limitée et pour une zone déterminée, l'utilisation d'un pourcentage plus élevé d'aliments conventionnels lorsqu'une telle dérogation se justifie. Sur accord de l'autorité compétente, l'autorité ou l'organisme de contrôle applique la présente dérogation à des opérateurs individuels. Les États membres s'informent mutuellement et informent la Commission des dérogations qu'ils ont accordées.

4.11. Du fourrage grossier, frais ou sec ou de l'ensilage doivent être ajoutés à la ration journalière des porcs et des volailles.

4.12. Seuls les produits énumérés à l'annexe II, points D 1.5 et D 3.1 peuvent être utilisés tant comme additifs que comme auxiliaires de fabrication, dans l'ensilage.

4.13. Les matières premières conventionnelles pour aliments des animaux d'origine agricole ne peuvent être utilisées dans l'alimentation des animaux que si elles sont énumérées à l'annexe II, section C.1 (matières premières pour aliments des animaux d'origine végétale), sous réserve des limites quantitatives prévues dans la présente annexe, et uniquement si elles sont produites ou élaborées sans utilisation de solvants chimiques.

4.14. Les matières premières pour aliments des animaux d'origine animale (qu'elles soient conventionnelles ou issues du mode de production biologique) ne peuvent être utilisées que si elles sont énumérées à l'annexe II, section C.2, et sous réserve des limites quantitatives prévues dans la présente annexe.

4.15. Les sections C.1, C.2, C.3 et la partie D de l'annexe II seront réexaminées au plus tard le 24 août 2003, avec l'objectif d'en retirer notamment les matières premières conventionnelles pour aliments des animaux d'origine agricole produits en quantité suffisante dans la Communauté, selon le mode de production biologique.

4.16. Afin de satisfaire les besoins nutritionnels des animaux, seuls les produits énumérés à l'annexe II, section C.3 (minéraux), points D 1.1 (oligo-éléments) et D 1.2 (vitamines, provitamines et substances bien définies chimiquement à action similaire) peuvent être utilisés dans l'alimentation des animaux.

4.17. Seuls les produits énumérés à l'annexe II, partie D, sections 1.3 (enzymes), 1.4 (micro-organismes), 1.5 (agents conservateurs), 1.6 (liants, anti-agglomérants et coagulants), 1.7 (antioxydants), 1.8 (additifs pour l'ensilage), 2 (certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux) et 3 (auxiliaires de fabrication dans les aliments des animaux) peuvent être utilisés dans l'alimentation des animaux aux fins indiquées pour les catégories précitées. Les antibiotiques, coccidiostatiques, substances médicamenteuses, stimulants de croissance ou toute autre substance destinée à stimuler la croissance ou la production ne sont pas utilisés dans l'alimentation des animaux.

4.18. Les aliments des animaux, les matières premières pour aliments des animaux, les aliments composés pour animaux, les additifs dans l'alimentation des animaux, les auxiliaires de fabrication des aliments des animaux et certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ne doivent pas avoir été élaborés en utilisant des organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés.

5.1. Dans l'élevage en agriculture biologique, la prévention des maladies repose sur les principes suivants:

5.2. Les principes énoncés ci-dessus devraient permettre de limiter les problèmes sanitaires, de sorte que la santé des animaux puisse être gérée dans un cadre principalement préventif.

5.3. Si, malgré toutes les mesures préventives ci-dessus, un animal vient à être malade ou blessé, il doit être soigné immédiatement, si nécessaire dans des conditions d'isolement et dans des locaux adaptés.

5.4. L'utilisation de médicaments vétérinaires en élevage en agriculture biologique doit respecter les principes ci-après:

5.5. Outre les principes ci-dessus, les prescriptions détaillées ci-après sont applicables:

5.6. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du mode d'administration, la durée du traitement ainsi que le délai d'attente légal. Ces informations doivent être communiquées à l'autorité ou à l'organisme de contrôle avant la commercialisation des animaux ou des produits animaux sous la référence au mode de production biologique. Les animaux traités sont clairement identifiés, individuellement dans le cas des gros animaux, individuellement ou par lots pour les volailles et les petits animaux.

5.7. Le délai d'attente entre la dernière administration, dans les conditions normales d'usage, de médicaments allopathiques vétérinaires à un animal et la production de denrées alimentaires provenant de cet animal sous la référence au mode de production biologique est doublé par rapport au délai d'attente légal ou, en l'absence de délai légal, est fixé à quarante-huit heures.

5.8. En dehors des vaccinations, des traitements antiparasitaires et des plans d'éradication obligatoire mis en place par les États membres, si un animal ou un groupe d'animaux reçoit en un an plus de deux ou un maximum de trois traitements à base de médicaments vétérinaires allopathiques chimiques de synthèse ou d'antibiotiques (ou plus d'un traitement si leur cycle de vie productive est inférieur à un an), les animaux concernés ou les produits obtenus à partir de ces animaux ne peuvent être vendus en tant que produits obtenus conformément au présent règlement et les animaux doivent être soumis aux périodes de conversion définies à la section 2 de la présente annexe, sous réserve de l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle.

6.1.1. En principe, la reproduction en élevage en agriculture biologique doit être fondée sur des méthodes naturelles. L'insémination artificielle est néanmoins autorisée. D'autres formes de reproduction artificielle ou assistée (par exemple, le transfert d'embryon) sont interdites.

6.1.2. Les opérations telles que la pose d'élastiques à la queue des moutons, la coupe de queue, la taille de dents, l'ébecquage et l'écornage ne peuvent pas être effectuées systématiquement en agriculture biologique. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité (par exemple, l'écornage des jeunes animaux) ou si elles visent à améliorer la santé, le bien-être ou l'hygiène des animaux. Ces opérations doivent être effectuées à l'âge le plus approprié par du personnel qualifié et réduire au minimum toute souffrance des animaux.

6.1.3. La castration physique est autorisée pour assurer la qualité des produits et maintenir les pratiques traditionnelles de production (porcs charcutiers, bœufs, chapons, etc.), mais uniquement dans les conditions mentionnées à la dernière phrase du point 6.1.2.

6.1.4. Il est interdit de maintenir les animaux attachés. Par dérogation à ce principe, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut toutefois autoriser cette pratique pour des individus, moyennant justification par l'exploitant de la nécessité d'assurer la sécurité ou le bien-être des animaux et à condition qu'ils ne soient maintenus à l'attache que pendant une période limitée.

6.1.5. Par dérogation aux dispositions prévues au point 6.1.4, le cheptel bovin peut être maintenu attaché dans des bâtiments existant avant le 24 août 2000, à condition que la pratique régulière d'exercice soit prévue et que l'élevage soit conforme aux exigences de bien-être des animaux et prévoie des litières confortables et une gestion individuelle. Cette dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle s'applique pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2010.

6.1.6. À titre de dérogation supplémentaire, le cheptel bovin élevé dans des exploitations de petite taille peut être attaché s'il n'est pas possible de le maintenir au sein de groupes appropriés à ses besoins comportementaux, à condition qu'il ait accès au moins deux fois par semaine à des pâturages, des parcours extérieurs ou des aires d'exercice. Cette dérogation qui requiert l'accord de l'autorité ou de l'organisme de contrôle s'applique aux exploitations qui satisfont aux exigences des dispositions nationales en matière de production animale issue de l'élevage en agriculture biologique applicables jusqu'au 24 août 2000 ou, à défaut, aux exigences de normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.

6.1.7. Avant le 31 décembre 2006, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre des dispositions énoncées au point 6.1.5.

6.1.8. Lorsque les animaux sont élevés en groupe, la taille du groupe dépend du stade de développement et des besoins comportementaux de l'espèce concernée. Maintenir les animaux dans des conditions, ou les soumettre à un régime, risquant de favoriser l'anémie, est interdit.

6.1.9. Pour la volaille, l'âge minimal d'abattage est de:

Dans les cas où les producteurs n'appliquent pas ces règles d'âge minimal d'abattage, ils doivent recourir à des souches à croissance lente.

6.2.1. Le transport des animaux doit être effectué de façon à limiter le stress subi par les animaux conformément à la réglementation nationale ou communautaire en vigueur. L'embarquement et le débarquement doivent être effectués avec prudence et sans l'utilisation d'un type quelconque de stimulation électrique pour contraindre les animaux. L'utilisation de calmants allopathiques avant et durant le trajet est interdite.

6.2.2. Lors de la phase conduisant à l'abattage et au moment de l'abattage, les animaux doivent être traités de manière à réduire le stress au miminum.

6.3.1. L'identification des animaux et de leurs produits doit être assurée à tous les stades de la production, de la préparation, du transport et de la commercialisation.

7.1. La quantité totale d'effluents, tels qu'ils sont définis dans la directive 91/676/CEE ( 22 ), utilisés sur l'exploitation ne doit pas dépasser 170 kg d'azote par an/hectare de surface agricole utilisée, le montant fixé à l'annexe III de la directive précitée. Le cas échéant, la densité de peuplement total est limitée de façon à ne pas dépasser la limite indiquée ci-dessus.

7.2. Pour déterminer la densité de peuplement appropriée visée ci-dessus, les unités de gros bétail équivalant à 170 kg d'azote par an/ha de surface agricole utilisée pour les différentes catégories d'animaux sont fixées par les autorités compétentes des États membres, se fondant, à titre d'orientation, sur les chiffres figurant à l'annexe VII.

7.3. Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres tout écart décidé par rapport auxdits chiffres ainsi que les motifs justifiant ces modifications. Cette exigence porte uniquement sur le calcul du nombre maximal d'animaux aux fins d'assurer que la limite de 170 kg d'azote provenant d'effluents par an/hectare n'est pas dépassée. Elle est sans préjudice des densités de peuplement concernant la santé et le bien-être des animaux prévues à la section 8 et à l'annexe VIII.

7.4. Les exploitations en agriculture biologique peuvent établir une coopération ►M22  exclusivement ◄ avec d'autres exploitations ou entreprises qui sont conformes aux dispositions du présent règlement en vue de l'épandage d'effluents excédentaires en provenance de la production biologique. Le plafond de 170 kg d'azote par an/hectare de surface agricole utilisée provenant d'effluents sera calculé sur la base de l'ensemble des unités en agriculture biologique intervenant dans le cadre de cette coopération.

7.5. Les États membres peuvent fixer des limites inférieures à celles visées aux points 7.1 à 7.4 en tenant compte des caractéristiques de la surface concernée, de l'épandage d'autres engrais azotés et de l'apport d'azote aux cultures par le sol.

7.6. Les équipements destinés au stockage d'effluents d'élevage doivent être de nature à empêcher la pollution des eaux par rejet direct ou par ruissellement et infiltration dans le sol.

7.7. Afin de garantir la bonne gestion de la fertilisation, la capacité des équipements destinés au stockage des effluents d'élevage doit dépasser la capacité de stockage requise pour la période la plus longue de l'année au cours de laquelle tout épandage de fertilisant ou bien est inapproprié (conformément aux codes des bonnes pratiques agricoles définies par les États membres), ou bien est interdit lorsque l'unité de production est implantée dans une zone désignée sensible aux nitrates.

8.1.1. Les conditions de logement des animaux doivent répondre à leurs besoins physiologiques et éthologiques (notamment les besoins comportementaux en matière de liberté de mouvement et de confort). Les animaux doivent disposer d'un accès aisé à l'alimentation et à la distribution d'eau. L'isolation, le chauffage et la ventilation du bâtiment doivent garantir que la circulation d'air, le niveau de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et la concentration de gaz restent dans des limites qui ne sont pas nuisibles pour les animaux. Le bâtiment doit disposer d'une aération et d'un éclairage naturels abondants.

8.1.2. Les espaces en plein air, les aires d'exercice extérieures ou parcours extérieurs doivent, au besoin, offrir, en fonction des conditions météorologiques locales et de la race concernée, des protections suffisantes contre la pluie, le vent, le soleil et les températures extrêmes.

8.2.1. Les bâtiments d'élevage ne seront pas obligatoires dans des zones où des conditions climatiques appropriées permettent aux animaux de vivre à l'extérieur.

8.2.2. La densité de peuplement dans les bâtiments doit garantir le confort et le bien-être des animaux, notamment en fonction de l'espèce, de la race et de l'âge des animaux. Elle tient également compte des besoins comportementaux des animaux qui dépendent notamment de la taille du groupe et du sexe des animaux. La densité optimale visera à assurer le bien-être des animaux en mettant à leur disposition une surface suffisante pour leur permettre de se tenir debout naturellement, de se coucher aisément, de se tourner, de faire leur toilette, d'adopter toutes les positions naturelles et de faire tous leurs mouvements naturels, tels que l'étirement et le battement des ailes.

8.2.3. Les surfaces minimales des bâtiments et des aires d'exercice en plein air ainsi que d'autres caractéristiques des locaux destinés aux différentes espèces et catégories d'animaux sont fixées à l'annexe VIII.

8.2.4. En plein air, la densité de peuplement des animaux se trouvant sur des pâturages, d'autres herbages, des landes, des zones humides, des bruyères et d'autres habitats naturels ou semi-naturels doit être suffisamment basse pour éviter le piétinement du sol et la surexploitation de la végétation.

8.2.5. Les locaux, les enclos, l'équipement et les ustensiles doivent être convenablement nettoyés et désinfectés pour prévenir toute infection croisée et le développement d'organismes vecteurs de maladies. Seuls les produits énumérés à l'annexe II, partie E, peuvent être utilisés pour le nettoyage et la désinfection des bâtiments et des installations. Les excréments, l'urine et la nourriture non consommée ou dispersée doivent être enlevés aussi souvent que nécessaire pour réduire au maximum les odeurs et éviter d'attirer des insectes ou des rongeurs. Seuls les produits énumérés dans l'annexe II, section B.2, peuvent être utilisés pour l'élimination des insectes et des autres organismes nuisibles, dans les bâtiments et autres installations où sont gardés des animaux.

8.3.1. Sous réserve des dispositions du point 5.3, tous les mammifères doivent pouvoir accéder aux pâturages, à une aire d'exercice en plein air ou à un parcours extérieur qui peuvet être partiellement couverts et doivent pouvoir avoir accès à ces lieux lorsque leur état physiologique, les conditions météorologiques et l'état du sol le permettent sauf si des exigences communautaires ou nationales relatives à des problèmes spécifiques de police sanitaire l'interdisent. Les herbivores doivent pouvoir accéder aux pâturages lorsque les conditions le permettent.

8.3.2. Lorsque les herbivores ont accès aux pâturages pendant la période de pacage et que les installations d'hivernage laissent aux animaux leur liberté de mouvement, il peut être dérogé à l'obligation de donner accès à des aires d'exercice en plein air ou à des parcours extérieurs pendant les mois d'hiver.

8.3.3. Nonobstant la dernière phrase du point 8.3.1, les taureaux de plus d'un an doivent avoir accès aux pâturages ou à une aire d'exercice en plein air ou à un parcours extérieur.

8.3.4. Par dérogation au point 8.3.1, la phase finale d'engraissement du cheptel bovin, porcin et ovin pour la production de viande peut avoir lieu à l'intérieur pour autant que la période passée à l'intérieur n'excède pas un cinquième de leur vie et, en tout cas, une période maximale de trois mois.

8.3.5. Les sols des bâtiments d'élevage doivent être lisses mais pas glissants. Au moins la moitié de la surface totale du sol doit être en dur et ne peut donc être constituée de caillebotis ou de grilles.

8.3.6. Les bâtiments d'élevage doivent disposer d'une aire de couchage/de repos confortable, propre et sèche, d'une taille suffisante, consistant en une construction en dur non pourvue de caillebotis. L'aire de repos doit être pourvue d'une aire de couchage sèche suffisante recouverte de litière. La litière doit être constituée de paille ou de matériaux naturels adaptés. La litière peut être améliorée et enrichie avec tous les produits minéraux autorisés comme engrais en agriculture biologique au titre de l'annexe II, partie A.

8.3.7. En ce qui concerne l'élevage des veaux, à partir du 24 août 2000, toutes les exploitations sans exception doivent respecter les dispositions de la directive 91/629/CEE du Conseil ( 23 ) établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux. Le logement des veaux âgés de plus d'une semaine dans des boxes individuels est interdit.

8.3.8. En ce qui concerne l'élevage des porcs, à partir du 24 août 2000, toutes les exploitations doivent respecter les dispositions de la directive 91/630/CEE du Conseil ( 24 ) établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs. Les truies doivent toutefois être maintenues en groupes, sauf en fin de gestation et pendant la période d'allaitement. Les porcelets ne peuvent être gardés sur des flat-decks ou dans des cages. Des aires d'exercice doivent permettre aux animaux de satisfaire leurs besoins naturels et de fouir. Aux fins de cette dernière activité, différents substrats peuvent être utilisés.

8.4.1. Les volailles doivent être élevées au sol et ne peuvent être gardées en cages.

8.4.2. Les oiseaux aquatiques doivent avoir accès à un cours d'eau, un étang ou un lac lorsque les conditions météorologiques le permettent afin de respecter les exigences en matière de bien-être des animaux ou les conditions d'hygiène.

8.4.3. Pour toutes les volailles, les bâtiments doivent remplir les conditions minimales suivantes:

8.4.4. Pour les poules pondeuses, la lumière naturelle peut être complétée artificiellement pour assurer journellement un maximum de seize heures de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu sans lumière artificielle d'au moins huit heures.

8.4.5. Les volailles doivent avoir accès à un parcours extérieur lorsque les conditions météorologiques le permettent et, chaque fois que cela est possible, pendant au moins un tiers de leur vie. Ces parcours extérieurs doivent être couverts principalement de végétation, disposer d'équipements de protection et permettre aux animaux d'avoir aisément accès à des abreuvoirs et à des mangeoires en nombre suffisant.

8.4.6. Pour des raisons sanitaires, les bâtiments doivent être vidés de tout animal entre chaque bande d'élevage de volailles. Pendant cette période, le bâtiment et ses équipements doivent être nettoyés et désinfectés. En outre, à la fin de chaque cycle d'élevage d'un groupe de volailles, les parcours doivent rester vides pour permettre la repousse de la végétation et pour des raisons sanitaires. Les États membres fixent la période pendant laquelle les parcours doivent être vides et communiquent cette décision à la Commission et aux autres États membres. Ces exigences ne sont pas applicables aux petits groupes de volailles qui ne sont pas gardées dans des parcours et qui peuvent se déplacer librement toute la journée.

8.5.1. Par dérogation aux exigences contenues aux points 8.3.1, 8.4.2, 8.4.3 et 8.4.5 et aux densités de peuplement fixées à l'annexe VIII, les autorités compétentes des États membres peuvent accorder des dérogations aux exigences contenues dans ces points et à l'annexe VIII, pendant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 2010. Cette dérogation ne peut s'appliquer qu'aux exploitations de production animale disposant de bâtiments existants construits avant le 24 août 1999 et dans la mesure où ces bâtiments pour animaux sont conformes aux dispositions nationales en matière d'élevage en agriculture biologique en vigueur avant cette date ou, à défaut, à des normes privées acceptées ou reconnues par les États membres.

8.5.2. Les exploitants bénéficiant de cette dérogation présentent un plan à l'autorité ou à l'organisme de contrôle contenant les dispositions qui permettent d'assurer, au terme de la dérogation, le respect des prescriptions du présent règlement.

8.5.3. Avant le 31 décembre 2006, la Commission présente un rapport sur la mise en œuvre des dispositions énoncées au point 8.5.1.

1.1. L'apiculture est une activité importante qui contribue à la protection de l'environnement et à la production agroforestière grâce à l'action pollinisatrice des abeilles.

1.2. La qualification des produits apicoles comme étant issus de production biologique est étroitement liée aux caractéristiques des traitements appliqués aux ruches et à la qualité de l'environnement. Cette qualification de produit issu de l'agriculture biologique dépend également des conditions d'extraction, de transformation et de stockage des produits apicoles.

1.3. Lorsqu'un opérateur exploite plusieurs unités apicoles dans la même zone, toutes les unités doivent répondre aux prescriptions du présent règlement. Par dérogation à ce principe, un opérateur peut exploiter des unités qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement pour autant qu'elles répondent à toutes ses prescriptions, à l'exception de celles exposées au point 4.2 en ce qui concerne l'emplacement des ruchers. Dans ce cas, le produit ne peut pas être vendu en faisant référence au mode de production biologique.

2.1. Les produits apicoles ne peuvent être vendus en faisant référence au mode de production biologique que si les dispositions fixées dans le présent règlement ont été respectées pendant au moins un an. Pendant la période de conversion, la cire doit être remplacée conformément aux exigences prévues au point 8.3.

3.1. Lors du choix des espèces, il faut tenir compte de la capacité des animaux à s'adapter aux conditions du milieu, de leur vitalité et de leur résistance aux maladies. La préference est donnée à l'utilisation d'espèces européennes d'Apis mellifera et de leurs écotypes locaux.

3.2. Les ruchers doivent être constitués par division de colonies ou résulter de l'achat d'essaims ou de ruches provenant d'unités répondant aux prescriptions du présent règlement.

3.3. À titre de première dérogation, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ou de l'organisme de contrôle, les ruchers existant dans l'unité de production et ne répondant pas aux prescriptions du présent règlement peuvent être convertis.

3.4. À titre de deuxième dérogation, les essaims nus peuvent être achetés chez des apiculteurs ne produisant pas conformément au présent règlement pendant une période transitoire prenant fin le 24 août 2002, sous réserve de la période de conversion.

3.5. À titre de troisième dérogation, la reconstitution de ruchers est autorisée par l'autorité ou l'organisme de contrôle en l'absence de ruchers en conformité avec le présent règlement, en cas de mortalité élevée des animaux due à des maladies ou à des catastrophes, sous réserve de la période de conversion.

3.6. À titre de quatrième dérogation, aux fins du renouvellement du rucher, 10 % par an des reines et des essaims ne répondant pas au présent règlement peuvent être intégrés à l'unité en agriculture biologique à condition que les reines et les essaims soient placés dans des ruches dont les rayons ou les cires gaufrées proviennent d'unités en agriculture biologique. Dans ce cas, il n'y a pas de période de conversion.

4.1. Les États membres peuvent désigner des régions ou des zones où l'apiculture conforme au présent règlement n'est pas praticable. Une carte à l'échelle appropriée, reprenant l'emplacement des ruchers, tel que prévu à l'annexe III, point A 1, section 2, premier tiret, est fournie par l'apiculteur à l'autorité ou à l'organisme de contrôle. En l'absence de cette identification, il incombe à l'apiculteur de fournir à l'autorité ou à l'organisme de contrôle la documentation et les justifications appropriées, y compris, si nécessaire, des analyses prouvant que les zones accessibles à ses colonies répondent aux conditions prévues dans le présent règlement.

4.2. L'emplacement du rucher doit:

Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux zones dans lesquelles il n'y a pas de floraison ou lorsque les ruches sont en sommeil.

5.1. Au terme de la saison de production, il faut laisser aux ruches des réserves de miel et de pollen suffisantes pour assurer l'hivernage.

5.2. L'alimentation artificielle des colonies est autorisée lorsque la survie des ruches est compromise par des conditions climatiques extrêmes. L'alimentation artificielle doit être constituée de miel issu de l'apiculture biologique, provenant de préférence de la même unité en agriculture biologique.

5.3. À titre de première dérogation aux dispositions du point 5.2, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser l'utilisation de sirop de sucre ou de mélasses issus de l'agriculture biologique au lieu de miel issu de l'agriculture biologique pour l'alimentation artificielle, en particulier lorsque des conditions climatiques provoquant la cristallisation du miel l'exigent.

5.4. À titre de deuxième dérogation, le sirop de sucre, les mélasses et le miel non couverts par le présent règlement peuvent être autorisés par l'autorité ou l'organisme de contrôle dans l'alimentation artificielle pendant une période transitoire prenant fin le 24 août 2002.

5.5. Les informations ci-après sont inscrites dans le registre de ruchers en ce qui concerne le recours à l'alimentation artificielle: type de produit, dates, quantités et ruches où il a été utilisé.

5.6. L'utilisation des produits autres que ceux indiqués aux points 5.1 à 5.4 n'est pas autorisée dans l'apiculture conforme au présent règlement.

5.7. L'alimentation artificielle ne peut intervenir que pendant la période située entre la dernière récolte de miel et les quinze jours précédant le début de la miellée suivante.

6.1. Dans l'apiculture, la prévention des maladies repose sur les principes suivants:

6.2. Si, malgré toutes les mesures préventives ci-dessus, les colonies viennent à être malades ou infestées, elles doivent être traitées immédiatement et, si nécessaire, les colonies peuvent être placées dans des ruchers d'isolement.

6.3. L'utilisation de médicaments vétérinaires en apiculture conforme au présent règlement doit respecter les principes ci-après:

6.4. Outre les principes ci-dessus, sont autorisés les soins vétérinaires ou le traitement des ruches, des rayons, etc., imposés par la législation nationale ou communautaire.

6.5. Si un traitement est administré avec des produits allopathiques chimiques de synthèse, les colonies traitées doivent, pendant la période des soins, être placées dans des ruchers d'isolement et toute la cire doit être remplacée par de la cire répondant aux prescriptions du présent règlement. Dès lors, la période de conversion d'un an s'applique à ces colonies.

6.6. Les exigences figurant au point précédent ne s'appliquent pas aux produits visés au point 6.3 e).

6.7. Lorsque des médicaments vétérinaires doivent être utilisés, il y a lieu de noter clairement le type de produit (en précisant les principes actifs concernés) ainsi que les détails du diagnostic, de la posologie, du mode d'administration, la durée du traitement ainsi que le délai d'attente légal; ces informations doivent être communiquées à l'organisme ou à l'autorité de contrôle avant la commercialisation des produits en tant que produits issus de l'agriculture biologique.

7.1. La destruction des abeilles dans les rayons en tant que méthode associée à la récolte de produits apicoles est interdite.

7.2. Toute mutilation telle que le rognage des ailes des reines est interdite.

7.3. Le remplacement des reines par suppression de l'ancienne reine est autorisé.

7.4. La suppression du couvain mâle n'est autorisée que pour limiter l'infestation par Varroa jacobsoni.

7.5. L'utilisation de répulsifs chimiques de synthèse est interdite au cours des opérations d'extraction du miel.

7.6. La zone de localisation du rucher doit être enregistrée ainsi que l'identification des ruches. L'organisme ou l'autorité de contrôle doit être informé des déplacements des ruchers dans un délai convenu avec l'autorité ou l'organisme de contrôle.

7.7. Il convient de veiller particulièrement à garantir la mise en œuvre d'opérations adéquates d'extraction, de transformation et de stockage des produits apicoles. Toutes les mesures prises pour se conformer aux prescriptions seront consignées.

7.8. Les retraits des hausses et les opérations d'extraction du miel doivent être inscrits sur le registre du rucher.

8.1. Les ruches doivent être essentiellement constituées de matérieux naturels ne présentant aucun risque de contamination pour l'environnement ou les produits apicoles.

8.2. À l'exception des produits visés au point 6.3 e), à l'intérieur des ruches, seules des substances naturelles telles que la propolis, la cire et les huiles végétales peuvent être utilisées.

8.3. La cire destinée aux nouveaux cadres doit provenir d'unités en agriculture biologique. À titre de dérogation, en particulier dans le cas de nouvelles installations ou pendant la période de conversion, l'autorité ou l'organisme de contrôle peut autoriser l'utilisation de cire non produite dans de telles unités dans des circonstances exceptionnelles lorsqu'il n'est pas possible de trouver de la cire issue du mode de production biologique sur le marché et pour autant que la cire conventionnelle provienne des opercules des cellules.

8.4. L'utilisation de rayons qui contiennent des couvains est interdite pour l'extraction du miel.

8.5. Pour la protection du matériel (cadres, ruches, rayons), notamment contre les organismes nuisibles, seuls les produits appropriés énumérés à l'annexe II, section B.2, sont autorisés.

8.6. Les traitements physiques, tels que la vapeur ou la flamme directe, sont autorisés.

8.7. Pour le nettoyage et la désinfection du matériel, des bâtiments, équipements et ustensiles ou des produits utilisés en apiculture, seules les substances appropriées énumérées à l'annexe II, partie E, sont autorisées.

— à n'utiliser que dans le respect des dispositions de l'annexe I,

— à n'utiliser que dans le respect des dispositions de la législation relative à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits considérés, applicable à l'agriculture générale dans l'État membre où le produit est utilisé.

— à utiliser dans le respect des dispositions de l'annexe I,

— à n'utiliser que dans le respect des dispositions spécifiques de la législation sur les produits phytosanitaires applicable dans l'État membre où le produit est utilisé [le cas échéant ( 26 )].

— les pièges et/ou distributeurs doivent empêcher la pénétration des substances dans l'environnement et le contact entre les substances et les cultures,

— les pièges doivent être enlevés après utilisation et éliminés sans risque.

2. Produits de lutte contre les organismes nuisibles et les maladies dans les bâtiments et installations d'élevage:

1.1. Céréales, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

avoine sous forme de grains, flocons, issues, balles et son; orge sous forme de grains, de protéines et d'issues; tourteau de pression de germes de riz; millet sous forme de grains; seigle sous forme de grains et d'issues; sorgho sous forme de grains; blé sous forme de grains, issues, son, aliments à base de gluten, gluten et germes; épeautre sous forme de grains; triticale sous forme de grains; maïs sous forme de grains, son, issues, tourteau de pression de germes et gluten; radicelles de malt; drêches de brasserie.

1.2. Graines ou fruits oléagineux, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

graines de colza, tourteaux de pression et pellicules de colza; soja sous forme de graines, soja cuit, tourteaux de pression et pellicules; tournesol sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; coton sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; lin sous forme de graines et tourteaux de pression de graines; sésame sous forme de tourteaux de pression de graines; tourteaux de pression de palmiste; graines de citrouille sous forme de tourteaux; olives, grignons d'olives; huiles végétales (obtenues par extraction physique).

1.3. Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

pois chiches sous forme de graines issues et son; ers sous forme de graines issues et son; gesse sous forme de graines soumises à un traitement thermique issues et son; pois sous forme de graines, issues de pois, son; fèves sous forme de graines, issues de fève et son; fèves et féveroles sous forme de graines issues et son; vesces sous forme de graines, issues et son, et lupin sous forme de graines issues et son.

1.4. Tubercules, racines, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

pulpe de betterave sucrière, pomme de terre, patate douce sous forme de tubercules, pulpe de pommes de terre (résidu solide de l'extraction de la fécule de pommes de terre), fécule, protéines de pomme de terre et manioc.

1.5. Autres graines et fruits, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

caroubes, gousses de caroube ainsi que leurs farines, potirons, pulpe d'agrumes; pommes, coings, poires, pêches, figues, raisins ainsi que leurs pulpes, châtaignes, tourteaux de pression de noix, tourteaux de pression de noisettes, coques de cacao et tourteaux de pression; glands.

1.6. Fourrages, y compris fourrages grossiers. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

luzerne, farine de luzerne, trèfle, farine de trèfle, herbe (obtenue à partir de plantes fourragères), farine d'herbe, foin, ensilage, paille de céréales et légumes-racines fourragères.

1.7. Autres plantes, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

mélasse, farine d'algues marines (obtenue par séchage et broyage d'algues marines et ayant subi un lavage destiné à en réduire la teneur en iode), poudres et extraits de plantes, extraits protéiques végétaux (seulement pour les jeunes animaux), épices et aromates.

1.8. Les matières premières pour aliments des animaux suivantes peuvent être utilisées jusqu'au 30 juin 2004: riz sous forme de graines, brisures, son, seigle sous forme de rémoulage, son de seigle, graines de navet sous forme de tourteaux et pellicules et tapioca.

2.1. Lait et produits laitiers. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

lait cru tel qu'il est défini à l'article 2 de la directive 92/46/CEE du Conseil ( 27 ), lait en poudre, lait écrémé, lait écrémé en poudre, babeurre, babeurre en poudre, lactosérum, lactosérum en poudre, lactosérum en poudre partiellement délactosé, protéine de lactosérum en poudre (extrait par traitement physique), caséine (de lait) en poudre et lactose en poudre, lait aigre ou caillé.

2.2. Poissons, autres animaux marins, leurs produits et sous-produits. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

poissons, huile de poissons et huile de foie de morue non raffinées; autolysats de poissons, de mollusques ou de crustacés, hydrolysats et protéolysats de poisson obtenus par voie enzymatique, sous forme soluble ou non, uniquement pour les jeunes animaux; farine de poissons.

2.3. Œufs et ovoproduits utilisés pour l'alimentation des volailles, de préférence issus de la même exploitation.

Sodium:

Potassium:

chlorure de potassium

Calcium:

Phosphore:

Magnésium:

Soufre:

sulfate de sodium

Les phosphates bicalciques précipités d'os peuvent être utilisés jusqu'au 30 juin 2004.

1.1. Oligo-éléments. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

1.2. Vitamines, provitamines et substances bien définies chimiquement à action similaire. Seules les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:

Les producteurs ne peuvent bénéficier de cette autorisation que s'ils ont établi à la satisfaction de l'organisme ou de l'autorité de contrôle de l'État membre que la santé et le bien-être de leurs animaux ne sauraient être assurés sans l'utilisation de ces vitamines synthétiques.

1.3. Enzymes. Seules les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:

enzymes admises en vertu de la directive 70/524/CEE.

1.4. Micro-organismes. Seuls les micro-organismes suivants sont inclus dans cette catégorie:

micro-organismes admis en vertu de la directive 70/524/CEE.

1.5. Agents conservateurs. Seules les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:

L'utilisation d'acides lactique, formique, propionique et acétique pour la production d'ensilage n'est autorisée que si les conditions météorologiques ne permettent pas une fermentation suffisante.

1.6. Liants, antiagglomérants et coagulants. Seules les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:

1.7. Antioxydants. Seules les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:

1.8. Additifs pour l'ensilage. Seules les substances suivantes sont incluses dans cette catégorie:

à compter du 19 octobre 2004, enzymes, levures et bactéries autorisées par le règlement (CE) no 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux.

3.1. Auxiliaires de fabrication de l'ensilage. Seuls les produits suivants sont inclus dans cette catégorie:

Savon potassique et sodique

Eau et vapeur

Lait de chaux

Chaux

Chaux vive

Hypochlorite de sodium (notamment sous forme d'eau de Javel)

Soude caustique

Potasse caustique

Peroxyde d'hydrogène

Essences naturelles de plantes

Acide citrique, peracétique, formique, lactique, oxalique et acétique

Alcool

Acide nitrique (équipement de laiterie)

Acide phosphorique (équipement de laiterie)

Formaldéhyde

Produits de nettoyage et de désinfection des trayons et installations de traite

Carbonate de sodium

— une description complète de l'unité et/ou des locaux et/ou de l'activité concernés,

— toutes les mesures concrètes à prendre en ce qui concerne l'unité et/ou les locaux et/ou l'activité pour assurer le respect du présent règlement, et notamment de la présente annexe.

— d'effectuer les opérations conformément aux articles 5, 6, 6 bis et, le cas échéant, à l'article 11 ►M23  et/ou au règlement (CE) no 223/2003 ◄ ,

— d'accepter, en cas d'infraction ou d'irrégularité, l'application des mesures visées à l'article 9, paragraphe 9, et, le cas échéant, à l'article 10, paragraphe 3, et

— d'accepter d'informer par écrit les acheteurs du produit afin de faire en sorte que les indications afférentes au mode de production biologique en soient retirées.

— le fournisseur et, s'ils sont différents, le vendeur ou l'exportateur des produits,

— la nature et la quantité de produits agricoles visés à l'article 1er ayant été livrée à l'unité et, le cas échéant, la nature et la quantité de tous les matériaux achetés, ainsi que leur utilisation ►M23  et, le cas échéant, la formulation des aliments composés pour animaux ◄ ,

— la nature, la quantité, les destinataires et, s'ils sont différents, les acheteurs de tout produit visé à l'article 1er ayant quitté l'unité ou les locaux ou installations de stockage du premier destinataire,

— toute autre information requise par l'organisme ou l'autorité de contrôle aux fins de la bonne mise en œuvre du contrôle.

a) du nom et de l'adresse de l'opérateur et, s'ils sont différents, du nom et de l'adresse du propriétaire ou du vendeur du produit;

b)  ►M23  du nom du produit ou, dans le cas des aliments composés pour animaux, de leur description, assorti d'une référence au mode de production biologique, conformément, selon le cas, à l'article 5 du présent règlement ou à l'article 3 du règlement (CE) no 223/2003 ◄ ;

c) du nom et/ou du numéro de code de l'organisme ou de l'autorité de contrôle dont l'opérateur dépend, et

d) le cas échéant, de la marque d'identification du lot, apposée conformément à un système de marquage agréé au niveau national ou convenu avec l'organisme ou l'autorité de contrôle et permettant d'établir le lien entre le lot et les documents comptables visés au point 6.

— le transport est effectué directement entre un producteur et un opérateur tous deux soumis au régime de contrôle visé à l'article 9,

— les produits sont accompagnés d'un document fournissant les informations requises en vertu de l'alinéa précédent, et que

— l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'opérateur expéditeur et l'organisme ou l'autorité de contrôle de l'opérateur destinataire ont été informés du déroulement de ces opérations de transport et ont donné leur accord. Cet accord peut concerner une ou plusieurs opérations de transport.

— être établie même lorsque le producteur limite son activité à la collecte de végétaux croissant de manière spontanée,

— indiquer les lieux de stockage et de production, les parcelles et/ou les zones de collecte et, le cas échéant, les lieux où certaines opérations de transformation et/ou d'emballage sont effectuées,

— spécifier la date de la dernière application, sur les parcelles et/ou les zones de collecte concernées, de produits dont l'utilisation n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, point b).

a) en cas de production de produits de cultures pérennes (arboriculture, vigne et houblon), pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

b) en cas de superficies destinées à la recherche agricole, agréées par les autorités compétentes des États membres, pour autant que les conditions 2, 3 et 4 ainsi que la partie pertinente de la condition 5, visées au point a) soient réunies;

c) en cas de production de semences, de matériels de multiplication végétative et de plants à repiquer, pour autant que les conditions 2, 3 et 4 ainsi que la partie pertinente de la condition 5, visées au point a) soient réunies;

d) en cas d'herbages utilisés exclusivement pour le pâturage.

— une description complète des bâtiments d'élevage, des pâturages, des aires d'exercice en plein air, des parcours extérieurs, etc., et, le cas échéant, des locaux de stockage, d'emballage et de transformation des animaux, des produits animaux, des matières premières et des intrants,

— une description complète des installations de stockage des effluents d'élevage.

— un plan d'épandage des effluents convenu avec l'organisme ou l'autorité de contrôle, ainsi qu'une description complète des superficies consacrées aux productions végétales,

— le cas échéant, les dispositions contractuelles établies par écrit, pour l'épandage des effluents, avec d'autres exploitations répondant aux conditions prévues par le présent règlement,

— un plan de gestion concernant l'unité d'élevage biologique (notamment, gestion de l'alimentation, de la reproduction, de la santé, etc.).

— par espèce, en ce qui concerne les entrées d'animaux: l'origine, la date d'entrée, la période de conversion, la marque d'identification, les antécédents vétérinaires,

— en ce qui concerne les sorties d'animaux: l'âge, le nombre, le poids en cas d'abattage, la marque d'identification et la destination,

— les pertes éventuelles d'animaux et leurs causes,

— en ce qui concerne l'alimentation: le type d'aliments, y compris les compléments alimentaires, la proportion des différentes composantes de la ration, les périodes d'accès aux espaces en plein air, les périodes de transhumance s'il existe des restrictions dans ce domaine,

— en ce qui concerne la prophylaxie, les interventions thérapeutiques et les soins vétérinaires: la date du traitement, le diagnostic, la nature du traitement, les modalités du traitement, les ordonnances du praticien pour les soins vétérinaires, avec justification et les délais d'attente imposés avant la commercialisation des produits animaux.

— des mesures appropriées ont été prises, en accord avec l'organisme ou l'autorité de contrôle, afin de garantir la séparation permanente des animaux, produits animaux, effluents et aliments de chaque unité,

— le producteur informe l'organisme ou l'autorité de contrôle au préalable de toute livraison ou vente d'animaux ou de produits animaux,

— l'opérateur informe l'organisme ou l'autorité de contrôle des quantités exactes produites dans les unités, ainsi que de toutes les caractéristiques permettant l'identification des produits, et confirme que les mesures prises pour séparer les produits ont été effectivement appliquées.

— des unités chargées de l'emballage et/ou du réemballage de ces produits,

— des unités chargées de l'étiquetage et/ou du réétiquetage de ces produits.

— l'unité doit disposer de zones séparées physiquement ou dans le temps au sein des lieux de stockage des produits visés à l'article 1er, avant et après les opérations,

— les opérations doivent être effectuées par série complète et être séparées physiquement ou dans le temps d'opérations similaires concernant des produits non visés à l'article 1er,

— si ces opérations ne sont pas effectuées régulièrement ou à jour fixe, elles doivent être annoncées à l'avance, avec un délai fixé en accord avec l'organisme ou l'autorité de contrôle,

— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification des lots et pour éviter tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément aux règles énoncées dans le présent règlement,

— les opérations effectuées sur les produits conformément aux règles prévues dans le présent règlement ne doivent avoir lieu qu'après nettoyage de l'équipement de production. L'efficacité des mesures de nettoyage doit être contrôlée et faire l'objet d'un relevé.

— «importateur» toute personne physique ou morale dans la Communauté européenne, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un représentant,

— «premier destinataire» toute personne physique ou morale visée à l'article 11, paragraphe 3, point a), à laquelle le lot est livré et qui le reçoit en vue d'une préparation supplémentaire et/ou de sa commercialisation.

— La description complète de l'unité visée au point 3 des dispositions générales de la présente annexe doit inclure les locaux de l'importateur et ses activités d'importation, avec indication des points d'entrée des produits dans la Communauté et de toute autre installation que l'importateur entend utiliser pour le stockage des produits importés en attendant leur livraison au premier destinataire.

— De plus, la déclaration visée au point 3 des dispositions générales doit comporter l'engagement de l'importateur de veiller à ce que toutes les installations qu'il entend utiliser pour le stockage des produits soient soumises à un contrôle, à réaliser, soit par l'organisme ou l'autorité de contrôle, soit, lorsque ces installations de stockage sont situées dans un autre État membre ou une autre région, par un organisme ou une autorité habilité à effectuer des contrôles dans cet État membre ou cette région.

— La description complète de l'unité visée au point 3 des dispositions générales doit inclure les installations utilisées pour la réception et le stockage. Lorsque d'autres activités, telles que la transformation, l'emballage, l'étiquetage et le stockage des produits agricoles avant et après les opérations dont ils font l'objet, ainsi que le transport des produits, sont réalisées, les dispositions correspondantes de la partie B sont applicables.

— le nom et l'adresse du premier destinataire,

— toute information que cet organisme ou cette autorité pourrait exiger, par exemple une copie du certificat de contrôle relatif à l'importation des produits biologiques. L'importateur doit, sur demande de son organisme ou de son autorité de contrôle, transmettre les informations à l'organisme ou à l'autorité de contrôle du premier destinataire.

— les produits visés à l'article 1er doivent être tenus à l'écart des autres produits agricoles et/ou denrées alimentaires,

— toutes les mesures doivent être prises pour assurer l'identification des lots et pour éviter tout mélange ou tout échange avec des produits non obtenus conformément aux règles énoncées dans le présent règlement.

— une liste des sous-traitants, assortie d'une description de leurs activités et de la mention des organismes ou des autorités de contrôle dont ils dépendent; ces sous-traitants doivent avoir accepté que leur exploitation soit soumise au régime de contrôle de l'article 9, conformément aux sections correspondantes de l'annexe III,

— toutes les mesures concrètes, y compris notamment un système approprié de documentation comptable, à prendre au niveau de l'unité afin de veiller à ce que les fournisseurs et, s'ils sont différents, les vendeurs, ainsi que les destinataires et, s'ils sont différents, les acheteurs des produits que l'opérateur met sur le marché puissent être recherchés et identifiés.

— indiquer les installations utilisées pour la réception, la préparation et le stockage des produits destinés à l'alimentation des animaux avant et après les opérations,

— indiquer les installations utilisées pour le stockage d'autres produits utilisés pour la préparation des aliments des animaux,

— indiquer les installations utilisées pour le stockage des produits pour le nettoyage et la désinfection,

— indiquer, le cas échéant, la description des aliments composés pour animaux, conformément à la disposition de l'article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 79/373/CEE, que l'opérateur envisage de préparer, ainsi que l'espèce animale ou la catégorie d'animaux à laquelle l'aliment composé est destiné,

— indiquer, le cas échéant, le nom des matières premières pour animaux, que l'opérateur envisage de préparer.

— en particulier les mesures de précaution à prendre afin de réduire les risques de contamination par des substances ou des produits non autorisés ainsi que les mesures de nettoyage mises en œuvre et le contrôle de leur efficacité,

— l'identification de tout aspect de ses activités qui est déterminant pour garantir à tout moment la conformité avec le présent règlement et le règlement (CE) no 223/2003 des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point c), préparés dans ces unités,

— l'établissement, la mise en œuvre, le respect et la mise à jour des procédures appropriées, en se fondant sur les principes du système HACCP (analyse des risques, points critiques pour leur maîtrise).

a) les aliments pour animaux issus du mode de production biologique ou dérivés de ceux-ci, les aliments pour animaux en conversion ou dérivés de ceux-ci et les aliments pour animaux conventionnels soient soumis à une séparation physique efficace;

b) tout l'équipement utilisé dans les unités préparant des aliments composés pour animaux soumis au présent règlement soit complètement séparé de l'équipement utilisé pour des aliments composés non soumis à ce règlement.

— une séparation dans le temps soit assurée et qu'un nettoyage approprié, dont l'efficacité a été contrôlée, ait été effectué avant de démarrer la préparation des produits soumis au présent règlement; l'opérateur doit documenter ces opérations,

— l'opérateur veille à ce que toutes les mesures appropriées soient mises en œuvre, en fonction des risques évalués selon les dispositions du point 1, et, le cas échéant, assure que les produits non conformes ne puissent se retrouver sur le marché avec une indication se référant à l'agriculture biologique.

a) lors du transport, les aliments pour animaux issus du mode de production biologique ou dérivés de ceux-ci, les aliments pour animaux en conversion ou dérivés de ceux-ci et les aliments pour animaux conventionnels sont soumis à une séparation physique efficace;

b) les véhicules et/ou les conteneurs qui ont transporté des produits non soumis à ce règlement peuvent être utilisés pour le transport de produits soumis à ce règlement seulement si:

c) les produits finis visés par le présent règlement sont transportés séparément des autres produits finis, physiquement ou dans le temps;

d) lors du transport, la quantité de produits au départ ainsi que les quantités délivrées à chaque livraison au cours de la tournée doivent être enregistrées.

a) Le nom et l'adresse de l'opérateur;

b) la localisation des lieux et, le cas échéant, les parcelles (données cadastrales) où les opérations sont effectuées;

c) la nature des opérations et des produits;

d) l'engagement de l'opérateur à effectuer les opérations conformément aux articles 5, 6, 7 et/ou 11;

e) lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, la date à laquelle le producteur a cessé, sur les parcelles en cause, l'application de produits dont l'utilisation n'est pas compatible avec l'article 6 paragraphe 1 point b) et l'article 7;

f) le nom de l'organisme agréé auquel l'opérateur a confié le contrôle de son exploitation lorsque, dans l'État membre en cause, le régime de contrôle a été mis en oeuvre par l'agrément de tels organismes.

B.1.1. Le logo communautaire visé ci-dessus doit être conforme aux modèles indiqués dans la partie B.2 de la présente annexe.

B.1.2. Les indications que doit comporter le logo sont énumérées dans la partie B.3 de la présente annexe. Il est possible aussi de combiner le logo avec l'indication figurant dans la partie A de la présente annexe.

B.1.3. Le logo communautaire et les indications données dans la partie B.3 de la présente annexe doivent être utilisés conformément aux règles de reproduction technique indiquées dans le manuel graphique figurant dans la partie B.4 de la présente annexe.

a) Pour un logo avec indication unique: diamètre minimal de 20 millimètres.

b) Pour un logo avec une combinaison de deux indications: diamètre minimal de 40 millimètres.

— Indication unique dans toutes les langues

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— Exemples de combinaisons des versions linguistiques énumérées au point B.3.2

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1. Ingrédients: les substances définies à l'article 4 du présent règlement, compte tenu des restrictions visées à l'article 6 paragraphe 4 de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard ( 30 ).

2. Ingrédients d'origine agricole:

3. Ingrédients d'origine non agricole: les ingrédients autres que les ingrédients d'origine agricole, qui appartiennent à au moins une des catégories suivantes:

3.1. Additifs alimentaires, y compris les supports pour additifs alimentaires, définis aux points 5 et 6 ci-dessous

3.2. Arômes, définis au point 7 ci-dessous

3.3. Eau et sel

3.4. Préparations à base de micro-organismes

3.5. Minéraux, oligo-éléments et vitamines

4. Auxiliaires technologiques: les substances définies à l'article 1er paragraphe 3 point a) de la directive 89/107/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ( 31 ).

5. Additifs alimentaires: les substances définies à l'article 1er paragraphes 1 et 2 de la directive 89/107/CEE, couvertes par ladite directive ou par une directive globale conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe 1 de la directive 89/107/CEE.

6. Supports, y compris les solvants porteurs: les additifs alimentaires utilisés pour dissoudre, diluer, disperser ou modifier par d'autres procédés physiques un additif alimentaire sans altérer sa fonction technologique, afin de faciliter sa manipulation, son application ou son utilisation.

7. Arômes: les substances et produits définis à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 88/388/CEE du Conseil, du 22 juin 1988, relative au rapprochement des législations des États membres dans le domaine des arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires et des matériaux de base pour leur production ( 32 ), et couverts par ladite directive.

i) Les préparations à base de micro-organismes utilisées normalement dans la transformation des produits alimentaires, à l'exception des organismes modifiés génétiquement au sens de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 90/220/CEE.

C.1. Produits végétaux non transformés et leurs produits dérivés obtenus selon les procédés visés à la définition 2, point a), figurant dans l'introduction de la présente annexe:

C.2. Produits végétaux transformés selon les procédés visés à la définition 2, point b), figurant dans l'introduction de la présente annexe:

C.3. Produits animaux:

Organismes aquatiques, ne provenant pas de l'aquaculture et autorisés dans les méthodes traditionnelles d'élaboration des denrées alimentaires: