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Document 52022XC0401(04)
Notice to economic operators, importers and exporters 2022/C 145 I/01
Avis aux opérateurs économiques, aux importateurs et aux exportateurs 2022/C 145 I/01
Avis aux opérateurs économiques, aux importateurs et aux exportateurs 2022/C 145 I/01
PUB/2022/299
JO C 145I du 1.4.2022, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.4.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 145/1 |
Avis aux opérateurs économiques, aux importateurs et aux exportateurs
(2022/C 145 I/01)
L’Union européenne a adopté plusieurs trains de mesures restrictives (1) à l’encontre de la Fédération de Russie eu égard à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et à l’encontre de la République de Biélorussie en raison de la situation en Biélorussie. Toutes ces mesures doivent être mises en œuvre effectivement, tant par les autorités compétentes que par les opérateurs économiques de l’UE.
Ces mesures interdisent l’importation ou l’exportation, directe ou indirecte, des marchandises concernées, ainsi que la participation, sciemment et volontairement, à des activités visant à contourner ces interdictions. Elles prévoient également que les États membres appliquent des sanctions en cas d’infraction à ces règles.
Compte tenu du risque de contournement, il est conseillé aux opérateurs économiques de l’UE d’agir avec la diligence requise afin d’éviter que les mesures concernées ne soient contournées
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par le biais d’exportations vers des pays tiers à partir desquels les marchandises visées peuvent être facilement détournées vers la Russie et la Biélorussie. Il convient d’accorder une attention particulière aux exportations de ces marchandises vers les pays de l’Union économique eurasiatique (UEE, composée, en plus de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, des républiques d’Arménie et du Kazakhstan et de la République kirghize), étant donné que les marchandises se trouvant dans tout membre de l’UEE sont en libre pratique dans l’ensemble de l’UEE; |
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par des importations en provenance de pays tiers à partir desquels les marchandises concernées peuvent être facilement détournées vers l’UE, en particulier lorsque ces pays n’appliquent pas de restrictions aux importations en provenance de Russie et de Biélorussie. C’est notamment le cas des marchandises importées depuis les autres pays de l’UEE. |
Les mesures de diligence raisonnable que les exportateurs et les importateurs sont invités à prendre consistent, par exemple, en l’introduction, dans les contrats d’importation et d’exportation, de dispositions destinées à garantir que les marchandises importées ou exportées ne sont pas couvertes par les restrictions. Il peut s’agir, par exemple, d’une déclaration indiquant que le respect de cette disposition est un élément essentiel du contrat, ou de clauses contractuelles engageant l’importateur dans les pays tiers à ne pas exporter les marchandises concernées vers la Russie ou la Biélorussie, et à ne pas revendre celles-ci à un partenaire commercial tiers qui ne prend pas l’engagement de ne pas exporter ces marchandises vers la Russie ou la Biélorussie, la réexportation desdites marchandises vers ces deux pays étant susceptible d’engager sa responsabilité.
Les opérateurs devraient tenir compte du fait que, pour éviter le contournement de ces règles, les autorités douanières de l’UE peuvent effectuer des contrôles plus stricts et peuvent également demander des preuves concluantes attestant que les marchandises concernées ne sont pas importées depuis la Russie ou la Biélorussie ni exportées vers ces deux pays via des pays tiers.
(1) https://www.sanctionsmap.eu/#/main