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Document 32021D0215(02)
Commission Decision of 2 December 2020 amending Decision 2011/C 253/04 setting up a Payment Systems Market Expert Group as regards its period of validity 2021/C 52 I/02
Décision de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité 2021/C 52 I/02
Décision de la Commission du 2 décembre 2020 modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité 2021/C 52 I/02
C/2020/8354
JO C 52I du 15.2.2021, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
CI 52/3 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 décembre 2020
modifiant la décision 2011/C 253/04 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement en ce qui concerne sa période de validité
(2021/C 52 I/02)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a, par la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 (1), institué un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement. Cette décision est valable jusqu'au 31 décembre 2020. Ce groupe d’experts vise à fournir à la Commission une plateforme officielle permettant un échange structurel de vues avec les acteurs du marché sur les questions relatives à la mise en œuvre et à l’interprétation de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(2) |
Le 24 septembre 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une stratégie en matière de paiements de détail pour l’Union européenne (3). |
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(3) |
Diverses initiatives sont menées en Europe afin d’inciter le marché à davantage de standardisation et d’innovation, notamment sous l’égide du groupe des parties prenantes aux paiements par carte (Cards Stakeholders Group), du comité des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board) et du Conseil européen des paiements. Eu égard à ces initiatives, le besoin d’un forum officiel pour les parties prenantes permettant un échange structurel de vues sur les questions relatives à ces évolutions demeure. Il convient donc que le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement soit reconduit pour un nouveau mandat de cinq ans. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011 en conséquence, |
DÉCIDE:
Article unique
À l'article 8 de la décision 2011/C 253/04 du 29 août 2011, la date du «31 décembre 2020» est remplacée par la date du «31 décembre 2025».
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2020.
Par la Commission
Mairead McGUINNESS
Membre de la Commission
(1) Décision de la Commission du 29 août 2011 instituant un groupe d’experts du marché des systèmes de paiement (JO C 253 du 30.8.2011, p. 3).
(2) Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/CE et 2009/110/UE et le règlement (UE) no 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23.12.2015, p. 35).
(3) COM(2020) 592 final.