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Document 52018XG1207(01)

Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises proposant de modifier l’annexe II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017

ST/14380/2018/INIT

OJ C 441, 7.12.2018, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.12.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 441/3


Liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales — Rapport du groupe «Code de conduite» (fiscalité des entreprises proposant de modifier l’annexe II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017

(2018/C 441/02)

Avec effet à la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne, l’annexe II des conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales (1), modifiée en janvier (2), mars (3), mai (4), octobre (5) et novembre 2018 (6), est remplacée par le texte suivant :

«ANNEXE II

État des lieux de la coopération avec l’Union européenne concernant les engagements pris de mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale

1.   Transparence

1.1.   Engagement de mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements, soit en signant l’accord multilatéral entre autorités compétentes, soit dans le cadre d’accords bilatéraux

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Curaçao, Dominique, Grenade, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements d’ici à 2019:

Turquie.

1.2.   Appartenance au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales et évaluation satisfaisante

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation satisfaisante d’ici à 2018:

Anguilla, Curaçao, Îles Marshall, Nouvelle-Calédonie et Palaos.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Forum mondial et/ou à faire l’objet d’une évaluation suffisante d’ici à 2019:

Fidji, Jordanie, Namibie, Turquie et Viêt Nam.

1.3.   Signature et ratification de la convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle ou réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Dominique, Nouvelle-Calédonie, Oman, Palaos, Qatar et Taïwan.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à signer et ratifier la convention ou à avoir mis en place un réseau d’accords couvrant tous les États membres de l’Union européenne d’ici à 2019:

ancienne République yougoslave de Macédoine, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jamaïque, Jordanie, Maldives, Maroc, Mongolie, Monténégro, Namibie, Serbie, Thaïlande et Viêt Nam.

2.   Équité fiscale

2.1.   Existence de régimes fiscaux dommageables

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à modifier ou à supprimer les régimes recensés d’ici à 2018:

Antigua-et-Barbuda, Aruba, Barbade, Belize, Botswana, Cap-Vert, Corée (République de), Curaçao, Dominique, Fidji, Grenade, RAS de Hong Kong, Île de Labuan, Îles Cook, Jordanie, RAS de Macao, Malaisie, Maldives, Maroc, Maurice, Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Seychelles, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Uruguay.

Le pays/territoire ci-après s’est engagé à modifier ou à supprimer les régimes recensés dans un délai de 12 mois à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne:

Namibie.

2.2.   Existence de régimes fiscaux qui facilitent la création de structures offshore attirant des bénéfices sans activité économique réelle

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à régler les problèmes relatifs à la substance économique d’ici à 2018:

Anguilla, Bahamas, Bahreïn, Bermudes, Émirats arabes unis, Guernesey, Île de Man, Îles Caïmans, Îles Marshall, Îles Turks-et-Caïcos, Îles Vierges britanniques, Jersey et Vanuatu.

3.   Mesures anti-BEPS

3.1.   Appartenance au Cadre inclusif en matière de BEPS ou mise en œuvre des normes anti-BEPS minimales

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2018:

Îles Cook, Îles Féroé, Îles Marshall, Groenland, Nouvelle-Calédonie, Palaos, Taïwan et Vanuatu.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales d’ici à 2019:

Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Cap-Vert, Eswatini, Fidji, Jordanie, Maroc, Monténégro et Namibie.

Les pays et territoires ci-après se sont engagés à devenir membres du Cadre inclusif ou à mettre en œuvre les normes anti-BEPS minimales si et lorsqu’un tel engagement deviendra pertinent:

Nauru, Niue.

»

(1)  JO C 438 du 19.12.2017, p. 5.

(2)  JO C 29 du 26.1.2018, p. 2.

(3)  JO C 100 du 16.3.2018, p. 4, et JO C 100 du 16.3.2018, p. 5.

(4)  JO C 191 du 5.6.2018, p. 1.

(5)  JO C 359 du 5.10.2018, p. 3.

(6)  JO C 403 du 9.11.2018, p. 4.


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