20.7.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 264/93

Rapporteur:

M. Petru Sorin DANDEA

Corapporteur:

M. Roger BARKER

1.1.

Le CESE salue l’initiative de la Commission européenne, qui propose que les normes contenues dans le projet BEPS de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) soient mises en œuvre de façon uniforme au niveau des États membres. Elle s’inscrit dans le cadre des efforts de lutte contre le phénomène de la planification fiscale agressive que pratiquent certaines entreprises transnationales et qui contribue à éroder les assiettes fiscales des États membres à hauteur de 50 à 70 milliards d’EUR par an, selon les estimations.

1.2.

Le CESE estime qu’afin de garantir la compétitivité des entreprises européennes, l’attrait de l’Union européenne en tant que site d’investissement et la cohérence du système fiscal international, en cette période de lente et fragile relance économique qui suit la crise, il y a lieu que les mesures adoptées s’alignent sur les éléments qui ont déjà été réellement convenus au niveau de l’OCDE et mis en œuvre par les autres partenaires internationaux.

1.3.

Pour le Comité, il importe, en la matière, de tout mettre en œuvre pour parvenir à des conditions de concurrence réellement équitables et à un système uniforme, appliqué de la même manière dans tous les États membres. Il est important que le risque de fragmentation soit limité, dans la mesure où il pourrait nuire à l’efficacité des mesures proposées.

1.4.

Le CESE estime qu’il conviendrait de ne pas exclure les entreprises du secteur financier du champ d’application de la directive de lutte contre l’évasion fiscale. Le CESE invite la Commission et les États membres à intensifier les négociations internationales dans le cadre d’institutions telles que l’OCDE ou le G20, afin de garantir une mise en œuvre uniforme au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE et d’examiner si les règles proposées peuvent également être appliquées à des sociétés financières et, dans l’affirmative, de quelle manière il convient de procéder pour ce faire.

1.5.

Le CESE soutient la proposition et suggère que les États membres ne devraient accepter un règlement par versements échelonnés que si le transfert n’a pas pour seul but de réduire la contribution fiscale de l’entreprise concernée.

1.6.

Le CESE recommande à la Commission que l’on applique la règle du passage de l’exonération au crédit d’impôt («switch-over») directement à tous les contribuables ayant dégagé des revenus sur des territoires reconnus comme étant des paradis fiscaux.

1.7.

Le CESE soutient les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui sont énoncées dans la proposition de directive.

1.8.

Les opérations de planification fiscale agressive étant essentiellement réalisées par de grandes entreprises transnationales, le CESE estime que les petites et moyennes entreprises (PME) devraient être exclues du champ d’application de la directive de lutte contre l’évasion fiscale et de la directive relative à la coopération administrative.

1.9.

Compte tenu des demandes qui émanent des organisations de la société civile pour réclamer une plus grande transparence concernant l’imposition des multinationales, le CESE recommande à la Commission d’inclure dans les dispositions de la directive relative à la coopération fiscale l’obligation pour les États membres de rendre publiques les déclarations sur les résultats financiers qui feront l’objet de l’échange automatique d’informations.

1.10.

Le CESE encourage la Commission à achever le processus d’élaboration de la liste des États ou territoires qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Il est d’avis que cette liste devrait être assortie de sanctions applicables aux entreprises qui y poursuivront leurs activités.

1.11.

Le CESE recommande à la Commission et aux États membres de fixer un délai d’application plus court pour les règles qui visent à ce que les engagements pris lors des négociations menées dans le cadre du processus BEPS de l’OCDE soient mis en œuvre uniformément à travers l’Union européenne.

1.12.

Compte tenu de l’incidence qu’elle peut avoir sur le climat des investissements en Europe, le CESE aurait souhaité que la proposition de directive comporte une analyse d’impact, comme le veut la pratique constante pour les propositions préconisant des changements importants.

2.1.

En janvier 2016, la Commission européenne a présenté le paquet de mesures contre l’évasion fiscale, qui fait partie du programme (1) pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus transparente et plus efficace.

2.2.

Le paquet de mesures comprend une communication chapeau (2) qui expose le contexte politique, économique et international de la lutte contre la planification fiscale agressive ainsi que les principaux instruments suivants: une proposition de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (3), une proposition de directive modifiant la directive relative à la coopération administrative (4) (DAC), une recommandation de la Commission sur les conventions fiscales (5) et une communication sur une stratégie extérieure de l’Union européenne (6) relative à la coopération avec les pays tiers en matière de gouvernance dans le domaine fiscal.

2.3.

La communication chapeau présente le contexte politique, économique et international du paquet de mesures contre l’évasion fiscale. Celui-ci comporte des mesures visant à transposer des pans du plan d’action de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) ainsi qu’un certain nombre de nouvelles mesures supplémentaires au niveau de l’Union européenne et des États membres.

2.4.

La proposition de directive contre l’évasion fiscale établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Ces règles concernent la déductibilité des intérêts, l’imposition à la sortie, une clause de «switch-over», une clause anti-abus générale, les sociétés étrangères contrôlées et un cadre pour lutter contre les dispositifs hybrides.

2.5.

La proposition de directive modifiant la directive relative à la coopération administrative comporte des mesures visant à mettre en œuvre l’action 13 (7) du plan d’action BEPS de l’OCDE dans les États membres. Ces mesures portent sur l’amélioration du mécanisme d’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres, y compris les informations sur les résultats de fin d’exercice des entreprises multinationales.

2.6.

La recommandation de la Commission qui fait partie du paquet de mesures contre l’évasion fiscale vise à renforcer les dispositions des conventions fiscales signées par les États membres afin de contrer les pratiques de planification fiscale agressive.

2.7.

La communication de la Commission sur une stratégie extérieure définit un cadre plus strict et plus cohérent pour les relations avec les pays tiers en matière de bonne gouvernance fiscale.

3.1.

Le CESE estime qu’afin de garantir la compétitivité des entreprises européennes, l’attrait de l’Union européenne en tant que site d’investissement et la cohérence du système fiscal international, en cette période de lente et fragile relance économique qui suit la crise, il y a lieu que les mesures adoptées s’alignent sur les éléments qui ont déjà été réellement convenus au niveau de l’OCDE et mis en œuvre par les autres partenaires internationaux.

3.2.

Pour le Comité, il importe, en la matière, de tout mettre en œuvre pour parvenir à des conditions de concurrence réellement équitables et à un système uniforme, appliqué de la même manière dans tous les États membres. Il est important que le risque de fragmentation soit limité, dans la mesure où il pourrait nuire à l’efficacité des mesures proposées.

3.3.

La proposition de directive appelle à une mise en œuvre uniforme dans tous les États membres des règles définies dans le plan d’action de l’OCDE sur le BEPS (8), qui vise à lutter contre la planification fiscale agressive au niveau mondial. Comme il l’a déjà souligné dans de précédents avis (9), le CESE accueille favorablement l’initiative de la Commission et soutient les efforts qu’elle déploie pour lutter contre la planification fiscale agressive pratiquée par certaines multinationales, laquelle contribue à éroder les assiettes fiscales des États membres à hauteur de 50 à 70 milliards d’EUR par an, selon les estimations.

3.4.

Le CESE approuve les règles proposées pour limiter la déductibilité des paiements d’intérêts dans le secteur des entreprises. Il importe toutefois que les règles de l’Union européenne soient compatibles avec celles de l’OCDE et leur mise en œuvre aux États-Unis et dans les autres juridictions économiques importantes. Une approche coordonnée au niveau international contribuerait à enrayer les activités de planification fiscale agressive de certaines multinationales qui versent des intérêts «gonflés» à des filiales situées dans des juridictions à faible imposition. Le CESE invite la Commission et les États membres à intensifier les négociations internationales dans le cadre d’institutions telles que l’OCDE ou le G20, afin de garantir une mise en œuvre uniforme au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE et d’examiner si les règles proposées peuvent également être appliquées à des sociétés financières.

3.5.

S’agissant des règles sur l’imposition à la sortie, le CESE soutient la proposition et suggère que les États membres ne devraient accepter un règlement par versements échelonnés que si le transfert n’a pas pour seul but de réduire la contribution fiscale de l’entreprise concernée.

3.6.

Le CESE recommande à la Commission que l’on applique la règle du passage de l’exonération au crédit d’impôt («switch-over») directement à tous les contribuables ayant dégagé des revenus sur des territoires reconnus comme étant des paradis fiscaux.

3.7.

Le CESE soutient les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui sont énoncées dans la proposition de directive.

3.8.

Compte tenu du préjudice qu’une planification fiscale agressive cause à la base d’imposition des États membres, le CESE recommande que la Commission et lesdits États membres fixent dès que possible un délai concernant la mise en œuvre des dispositions de la directive en lien avec les engagements pris au titre du projet BEPS prévu par les accords de l’OCDE et du G20. Le CESE juge excessive la période de trois ans fixée dans la proposition de directive.

3.9.

Compte tenu de l’incidence potentielle sur le climat des investissements en Europe, le CESE aurait souhaité que la proposition de directive comporte une analyse d’impact, comme le veut la pratique constante pour les propositions préconisant des changements importants.

3.10.

Compte tenu de la gravité des conséquences de la fraude et de l’évasion fiscales, le CESE approuve les règles énoncées par la proposition de directive modifiant la directive sur la coopération administrative. Les déclarations sur les résultats financiers des sociétés font partie des informations faisant l’objet de l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales des États membres, ce qui renforcera l’efficacité de cet instrument visant à lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive.

3.11.

Le CESE considère que les déclarations mentionnées dans la proposition de directive devraient s’appliquer uniquement aux grandes entreprises multinationales visées dans la proposition et ne pas être imposées aux PME, sur lesquelles ces déclarations auraient une incidence disproportionnée en termes de coûts. Limiter cette obligation aux entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à un certain montant pourrait se révéler contre-productif et discriminatoire.

3.12.

Les modifications formulées dans la proposition de directive visent à promouvoir la transposition uniforme de l’action 13 du plan d’action BEPS de l’OCDE dans l’ensemble des États membres. Le CESE approuve la position de la Commission selon laquelle la lutte contre la planification fiscale agressive ne peut être menée qu’au niveau mondial.

3.13.

Compte tenu des demandes répétées émanant des organisations de la société civile qui réclament une plus grande transparence concernant l’imposition des entreprises multinationales, le CESE recommande à la Commission d’inclure dans les dispositions de la directive l’obligation pour les États membres de divulguer les données figurant dans les déclarations qui seront soumises à l’échange automatique d’informations.

3.14.

La recommandation de la Commission vise à transposer les actions 6 et 7 du plan d’action BEPS de l’OCDE, qui proposent de modifier le modèle de convention fiscale en vue de réduire le risque d’abus par des sociétés multinationales.

3.15.

Le CESE appuie les deux clauses anti-abus que la Commission propose dans sa recommandation. L’intégration de ces clauses dans les traités signés par les États membres avec d’autres États membres et avec des pays tiers permettra de réduire sensiblement les possibilités que les revenus produits par des entreprises multinationales échappent à l’impôt grâce au chalandage fiscal.

3.16.

La communication de la Commission définit une stratégie extérieure de l’Union européenne pour assurer une fiscalité efficace des entreprises, compte tenu de la dimension mondiale de l’évasion fiscale et de la planification fiscale agressive. Le CESE souscrit à l’approche adoptée par la Commission.

3.17.

La Commission propose de coordonner l’approche des États membres à l’égard des pays tiers en ce qui concerne les questions liées à la transparence fiscale. Le CESE approuve la position de la Commission, étant donné qu’une mise en œuvre parcellaire des normes en matière de bonne gouvernance fiscale par les États membres à l’égard des pays tiers n’a pas donné de résultats convaincants en matière de lutte contre la planification fiscale agressive.

3.18.

Compte tenu de l’évolution rapide du contexte fiscal mondial, il convient de mettre à jour les critères de l’Union européenne en matière de bonne gouvernance fiscale. La Commission propose à cet égard une série de nouveaux critères à l’annexe I de sa communication. Le CESE se félicite de l’initiative de la Commission et encourage le Conseil à approuver ces nouveaux critères.

3.19.

Le CESE a appuyé (10) l’idée d’une liste européenne des juridictions qui refusent d’appliquer les normes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Actuellement, la plupart des États membres disposent de leur propre système de listes et de sanctions s’agissant des transactions financières avec ces juridictions. Le CESE considère qu’une liste de l’Union européenne définissant des critères précis pour identifier les juridictions qui refusent de jouer le jeu ainsi que les sanctions appliquées de manière uniforme par tous les États membres serait un instrument beaucoup plus efficace pour lutter contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive. Aussi le CESE souscrit-il aux mesures présentées par la Commission dans sa stratégie.