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Document 52011BP0549

    Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Espagne (séisme de Lorca) et Italie (inondations en Vénétie) Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0792 – C7-0424/2011 – 2011/2300(BUD))
    ANNEXE

    JO C 168E du 14.6.2013, p. 137–137 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    14.6.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    CE 168/137

    Mardi 13 décembre 2011
    Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: Espagne (séisme de Lorca) et Italie (inondations en Vénétie)

    P7_TA(2011)0549

    Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0792 – C7-0424/2011 – 2011/2300(BUD))

    2013/C 168 E/23

    Le Parlement européen,

    —

    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0792 – C7-0424/2011),

    —

    vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 17 mai 2006"), et notamment son point 26,

    —

    vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

    —

    vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 sur le Fonds de solidarité,

    —

    vu la lettre de la commission du développement régional,

    —

    vu le rapport de la commission des budgets (A7-0437/2011),

    1.

    approuve la décision annexée à la présente résolution;

    2.

    rappelle que le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que lorsqu'il existe des possibilités de réaffectation des crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission les prend en compte en faisant la proposition nécessaire;

    3.

    charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

    4.

    charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

    (1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

    (2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

    Mardi 13 décembre 2011
    ANNEXE

    DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

    concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

    (Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2012/6/UE.)

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