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Document 52012XC0221(01)

    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO C 50 du 21.2.2012, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    21.2.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 50/1


    Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

    Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    2012/C 50/01

    Date d'adoption de la décision

    22.11.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.32636 (11/N)

    État membre

    Irlande

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Employment and Investment Incentive — Amendments to the Business Expansion Scheme (BES) incorporating the Seed Capital Scheme (SCS)

    Base juridique

    Section 33 of the Finance Act 2011 amending the Taxes Consolidation Act 1997

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Capital-investissement

    Forme de l'aide

    Allégement fiscal

    Budget

    Dépenses annuelles prévues: 45 Mio EUR

    Intensité

    Durée

    jusqu'au 31.12.2013

    Secteurs économiques

    Tous les secteurs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    The Revenue Commissioners

    Stamping Building

    Dublin Castle

    Dublin 2

    IRELAND

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    22.12.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.33470 (11/N)

    État membre

    Hongrie

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Kulturális célú támogatás a Svájci–Magyar Együttműködési Programból

    Base juridique

    237/2008. (IX. 26.) Korm. rendelet a Svájci–Magyar Együttműködési Program végrehajtási rendjéről

    Type de la mesure

    Régime

    Objectif

    Promotion de la culture, Conservation du patrimoine

    Forme de l'aide

    Subvention directe

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 2 640 Mio HUF

    Intensité

    100 %

    Durée

    1.1.2012-30.6.2012

    Secteurs économiques

    Services récréatifs, culturels et sportifs

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

    Budapest

    Wesselényi u. 20–22.

    1077

    MAGYARORSZÁG/HUNGARY

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    20.12.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.33683 (11/N)

    État membre

    Royaume-Uni

    Région

    England

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Big Society Capital

    Base juridique

    Dormant Bank and Building Society Accounts Act 2008

    Type de la mesure

    Aide individuelle

    Objectif

    Réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun

    Forme de l'aide

    Autres formes de prises de participation

    Budget

    Montant global de l'aide prévue: 400 Mio GBP

    Intensité

    Durée

    20.12.2011-20.12.2016

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Cabinet office

    1 Horse Guards Road

    London

    SW1A 2HQ

    UNITED KINGDOM

    Autres informations

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

    Date d'adoption de la décision

    20.12.2011

    Numéro de référence de l'aide d'État

    SA.33805 (11/N)

    État membre

    Autriche

    Région

    Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

    Verkauf von RZB-Aktien durch die Hypo Niederösterreich

    Base juridique

    Type de la mesure

    Objectif

    Forme de l'aide

    Budget

    Intensité

    Durée

    Secteurs économiques

    Intermédiation financière

    Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

    Autres informations

    La Commission estime que l’opération ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

    Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

    http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm


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