52025PC0258

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.5.2025

COM(2025) 258 final

2025/0129(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2023/1542( 1 ) vise à contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en prévenant et en réduisant les effets néfastes des batteries sur l’environnement. Il a également pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine en prévenant et en réduisant les effets néfastes de la production et de la gestion des déchets de batteries. Il impose, entre autres, des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché ou les mettent en service. Ces obligations s’appliqueront à partir du 18 août 2025.

Les chaînes d’approvisionnement en matières premières de batteries sont touchées par un paysage géopolitique en mutation. Le secteur des batteries est donc confronté à de nombreuses difficultés, en particulier en ce qui concerne l’approvisionnement en matières premières. L’analyse et l’adaptation des chaînes d’approvisionnement prennent du temps.

En outre, l’une des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries consiste à ce que les politiques des opérateurs économiques en la matière soient vérifiées par un organisme notifié (ci-après la «vérification par tierce partie»). Seule la moitié environ des États membres ont désigné leur autorité notifiante chargée de l’évaluation, de la notification et du contrôle des organismes d’évaluation de la conformité. Dans de nombreux cas, les demandes de ces derniers seraient fondées sur une accréditation; toutefois, la Coopération européenne pour l’accréditation n’a pas été en mesure d’établir une norme pour l’accréditation des organismes notifiés en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries. Au lieu de cela, elle a indiqué que les mécanismes approuvés par la Commission européenne devraient servir de base.

Les mécanismes de devoir de diligence en cours de développement par les associations professionnelles et les groupements d’organisations intéressées devraient jouer un rôle important dans la mise en œuvre des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries. Les dispositions relatives à ces mécanismes prévues par le règlement (UE) 2023/1542 reflètent celles du règlement (UE) 2017/821, en vertu duquel plusieurs mécanismes sont en cours d’évaluation en vue de leur reconnaissance — aucun mécanisme n’a toutefois été reconnu à ce jour. Des mécanismes portant sur les matières premières de batteries doivent encore être développés et mis en œuvre, puis faire l’objet du processus de certification des mécanismes prévu par le règlement (UE) 2023/1542.

En outre, l’article 94, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/1542 impose à la Commission d’évaluer, un an après l’adoption de la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité( 2 ), si des modifications des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries sont nécessaires à la lumière de l’adoption de ladite directive. Bien qu’il soit trop tôt pour procéder à une telle évaluation, notamment parce que la Commission a proposé, le 26 février 2025, de modifier la directive (UE) 2024/1760, la cohérence de la mise en œuvre pourrait être améliorée en élaborant de manière coordonnée les lignes directrices et orientations relatives aux deux textes législatifs, si les dates d’application le permettent.

Pour ces raisons, la Commission estime que la date d’application des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batterie fixée à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1542 devrait être reportée de deux ans afin de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l’Union européenne (UE) de mieux se préparer, à l’aide d’orientations, et de prévoir un délai pour que les difficultés liées à la disponibilité d’organismes notifiés soient résolues.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’adoption du règlement (UE) 2023/1542 faisait partie intégrante du pacte vert pour l’Europe et est cohérente avec ses objectifs généraux et avec l’ensemble des initiatives élaborées dans le cadre de celui-ci. La présente proposition ne modifie aucune règle de fond du règlement (UE) 2023/1542, mais vise simplement à accorder un délai supplémentaire aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l’UE afin qu’ils soient mieux préparés et afin de résoudre les difficultés liées à la disponibilité d’organismes notifiés.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité établit des règles et des obligations pour que les entreprises recensent les incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, celles de leurs partenaires commerciaux, et y remédient.

La directive (UE) 2024/1760 a été adoptée après l’adoption du règlement (UE) 2023/1542. Elle précise que la directive «est sans préjudice des obligations en matière de droits de l’homme, de droits du travail et de droits sociaux, et de protection de l’environnement et de changement climatique prévues par d’autres actes législatifs de l’Union» et que «[s]i une disposition de la [...] directive est en conflit avec une disposition d’un autre acte législatif de l’Union poursuivant les mêmes objectifs et prévoyant des obligations plus étendues ou plus spécifiques, la disposition de l’autre acte législatif de l’Union prévaut dans la limite du conflit et s’applique en ce qui concerne ces obligations spécifiques». C’est le cas des exigences plus spécifiques de la politique en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries prévues par le règlement (UE) 2023/1542. Les opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des batteries doivent donc appliquer la politique en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries prévue par le règlement (UE) 2023/1542, dans la mesure où elle est plus étendue ou plus spécifique, plutôt que les dispositions équivalentes de la directive (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les étapes de la chaîne d’approvisionnement et les minéraux spécifiés. Pour les autres opérations, les opérateurs relevant du champ d’application des deux actes législatifs doivent observer les règles de la directive (UE) 2024/1760.

Il existe certains éléments pour lesquels les obligations liées au devoir de diligence prévues par le règlement (UE) 2023/1542 ne sont pas conformes aux dispositions de la directive (UE) 2024/1760. Cela est dû au fait que le règlement (UE) 2023/1542 s’applique à certains produits, alors que la directive (UE) 2024/1760 est intersectorielle.

La proposition présentée vise à assurer la cohérence, dans la mesure du possible, en harmonisant les dates de publication des orientations et lignes directrices relatives aux deux textes législatifs afin qu’elles puissent être élaborées de manière coordonnée.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Les obligations liées au devoir de diligence imposées aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché ou les mettent en service devraient prévenir et réduire les effets néfastes des batteries sur l’environnement et garantir une chaîne de valeur durable pour les batteries. Ces mesures aideront à assurer la transition vers une économie circulaire et la compétitivité à long terme de l’Union. Elles devraient aussi contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en tenant compte d’un niveau élevé de protection de l’environnement. Afin d’éviter toute divergence entravant la libre circulation des batteries, l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être utilisé comme base juridique de la proposition.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

L’initiative présentée est conforme au principe de subsidiarité. Compte tenu de la nécessité de modifier le règlement (UE) 2023/1542 en reportant l’application de ses obligations liées au devoir de diligence, les objectifs de l’initiative ne peuvent pas être atteints par les États membres eux-mêmes.

•Proportionnalité

La proposition est conforme au principe de proportionnalité; en d’autres termes, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs des traités, en particulier le bon fonctionnement du marché intérieur. Tout comme pour le critère de subsidiarité, il est impossible pour les États membres de remédier aux problèmes sans une proposition visant à modifier la date d’application des obligations liées au devoir de diligence fixée par le règlement (UE) 2023/1542.

•Choix de l’instrument

La proposition ne modifie le règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries qu’en ce qui concerne le report de la date d’application. Il convient donc d’adopter le même type d’acte, à savoir un règlement.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties intéressées

Sans objet.

•Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet.

•Analyse d’impact

Sans objet.

Une analyse d’impact a été réalisée pour la proposition qui a conduit à l’adoption du règlement (UE) 2023/1542. La proposition actuelle modifie uniquement la date d’application des obligations liées au devoir de diligence fixée par le règlement (UE) 2023/1542.

•Réglementation affûtée et simplification

Le principal objectif de la proposition est de reporter de deux ans la date d’application des obligations liées au devoir de diligence fixée par le règlement (UE) 2023/1542 afin de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché de l’UE de mieux se préparer, à l’aide d’orientations, et de résoudre les difficultés liées à la vérification par tierce partie.

La proposition ne modifie pas le contenu des règles, mais se limite à reporter leur date d’application.

•Droits fondamentaux

Sans objet.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Sans objet.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Sans objet.

2025/0129 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen( 3 ),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil( 4 ) établit des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries qui concernent l’approvisionnement, la transformation et le commerce du cobalt, du graphite naturel, du lithium et du nickel utilisés pour la fabrication de batteries. Ces obligations liées au devoir de diligence sont applicables à partir du 18 août 2025.

(2)À un moment où le paysage géopolitique continue de changer, différents défis doivent être relevés, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en matières premières. Les fabricants de batteries ont besoin de temps pour analyser et, le cas échéant, adapter leurs chaînes d’approvisionnement en conséquence.

(3)Les obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries comprennent des exigences de vérification par tierce partie par l’intermédiaire d’organismes notifiés. Cependant, la désignation des organismes notifiés pour les politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries prend plus de temps que prévu. Les mécanismes de devoir de diligence reconnus par la Commission conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2023/1542 faciliteraient le travail des opérateurs économiques et des organismes notifiés. Toutefois, des mécanismes de devoir de diligence portant sur les matières premières de batteries doivent encore être développés et mis en œuvre, avant de passer par le processus de certification.

(4)Afin de laisser suffisamment de temps pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité et de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché d’être en mesure de remplir leurs obligations, il convient de reporter de deux ans la date d’application des politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries fixée par le règlement (UE) 2023/1542.

(5)La directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil( 5 ) établit des règles et des obligations pour que les entreprises recensent les incidences négatives potentielles et réelles sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, celles de leurs partenaires commerciaux, et y remédient.

(6)La Commission doit publier, conformément à l’article 48, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1542, des orientations sur l’application des exigences relatives au devoir de diligence à l’égard des batteries. La Commission doit mettre à disposition, conformément à l’article 19, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2024/1760, des lignes directrices comprenant des orientations et des bonnes pratiques sur la manière d’exercer le devoir de vigilance. La cohérence entre le règlement (UE) 2023/1542 et la directive (UE) 2024/1760 est importante pour les entreprises de la chaîne d’approvisionnement des batteries. Par conséquent, les dates de publication et de mise à disposition de ces orientations et lignes directrices devraient être harmonisées.

(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1542 en conséquence.

(8)Il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et qu’il soit applicable à partir du 18 août 2025 afin d’assurer une sécurité juridique en ce qui concerne la date d’application des obligations liées au devoir de diligence fixée par le règlement (UE) 2023/1542,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) 2023/1542

L’article 48 du règlement (UE) 2023/1542 est modifié comme suit:

au paragraphe 1, la date du «18 août 2025» est remplacée par celle du «18 août 2027»;

au paragraphe 5, la date du «18 février 2025» est remplacée par celle du «26 juillet 2026».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 18 août 2025.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La présidente La présidente

[...] [...]

FICHE FINANCIÈRE ET NUMÉRIQUE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

Domaine politique: 03 Marché unique, 03 02 01 01 — Fonctionnement et développement du marché intérieur des biens et des services

1.3.Objectif(s)

1.3.1.Objectif général/objectifs généraux

Réduire les incidences environnementales et sociales grâce à un approvisionnement responsable.

1.3.2.Objectif(s) spécifique(s)

Veiller à ce que les dispositions du règlement (UE) 2023/1542 relatives au devoir de diligence à l’égard des batteries puissent être correctement mises en œuvre par les opérateurs économiques, tout comme la vérification par tierce partie.

1.3.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les entreprises disposeront de plus de temps pour se préparer à la mise en œuvre des obligations liées au devoir de diligence, y compris la vérification par tierce partie. Cela permettra également à la Commission d’assurer, au niveau des orientations, une cohérence en matière de mise en œuvre avec les dispositions de la directive (UE) 2024/1760.

1.3.4.Indicateurs de performance

Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.

Les indicateurs restent les mêmes que pour le règlement (UE) 2023/1542.

1.4.La proposition/l’initiative porte sur:

☐une action nouvelle

☐une action nouvelle à la suite d’un projet pilote/d’une action préparatoire( 6 )

la prolongation d’une action existante

☐une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative

Les obligations restent les mêmes que pour le règlement (UE) 2023/1542, mais le calendrier varie.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.) Aux fins de la présente section, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’UE» la valeur découlant de l’intervention de l’UE qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

Compte tenu de la nécessité de modifier le règlement (UE) 2023/1542, les objectifs de la présente initiative ne peuvent pas être atteints par les États membres eux-mêmes. La valeur ajoutée européenne reste la même.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

La date d’application des dispositions du règlement (UE) 2023/1115 relatives au devoir de diligence a également été reportée. Cela a été fait avec succès dans les trois mois qui ont suivi la proposition de la Commission.

1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés

Il n’y a pas d’incidence sur le cadre financier pluriannuel.

1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

Aucun financement ni redéploiement n’est nécessaire.

1.6.Durée de la proposition/de l’initiative et de son incidence financière

durée limitée

en vigueur à partir du 18.8.2025 jusqu’au 18.8.2027;

☐incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.

☐durée illimitée

Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) d’exécution budgétaire prévu(s)( 7 )

Gestion directe par la Commission

dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

☐par les agences exécutives.

☐Gestion partagée avec les États membres

☐Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

☐à des pays tiers ou à des organismes qu’ils ont désignés;

☐à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

☐à la Banque européenne d’investissement et au Fonds européen d’investissement;

☐aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

☐à des établissements de droit public;

☐à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;

☐à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;

☐à des organismes ou à des personnes chargés de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiés dans l’acte de base concerné;

☐à des entités établies dans un État membre, régies par le droit privé d’un État membre ou par le droit de l’Union et qui peuvent se voir confier, conformément à la réglementation sectorielle, l’exécution des fonds de l’Union ou des garanties budgétaires, dans la mesure où ces entités sont contrôlées par des établissements de droit public ou par des entités de droit privé investies d’une mission de service public et disposent des garanties financières appropriées sous la forme d’une responsabilité solidaire des entités de contrôle ou des garanties financières équivalentes et qui peuvent être, pour chaque action, limitées au montant maximal du soutien de l’Union.

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

s.o. — Aucun financement ni redéploiement n’est nécessaire.

2.2.Système(s) de gestion et de contrôle

2.2.1.Justification du (des) mode(s) d’exécution budgétaire, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée

s.o.

2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer

s.o.

2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport entre les coûts du contrôle et la valeur des fonds gérés concernés), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)

s.o.

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

s.o.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND( 8 )	de pays AELE( 9 )	de pays candidats et pays candidats potentiels( 10 )	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
Néant

Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats et pays candidats potentiels	d’autres pays tiers	autres recettes affectées
Néant

3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels

La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.

☐La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

3.2.1.1.Crédits issus du budget voté

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel					Numéro
DG: <.......>						Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 11 )
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <.......>						Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 12 )
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels		Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <....> du cadre financier pluriannuel		Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel					Numéro
DG: <.......>						Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 13 )
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <.......>						Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire		Engagements		(1a)										0,000
		Paiements		(2a)										0,000
Ligne budgétaire		Engagements		(1b)										0,000
		Paiements		(2b)										0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 14 )
Ligne budgétaire				(3)										0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>		Engagements		=1a+1b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=2a+2b+3		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
						Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels		Engagements		(4)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		(5)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques				(6)		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <....> du cadre financier pluriannuel		Engagements		=4+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
		Paiements		=5+6		0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
							Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements		(4)				0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		(5)				0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)			(6)				0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6 du cadre financier pluriannuel (montant de référence)	Engagements		=4+6				0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
	Paiements		=5+6				0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel					7						«Dépenses administratives»( 15 )
DG: <.......>							Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines							0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
Autres dépenses administratives							0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL DG <.......>	Crédits						0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
DG: <.......>							Année 2024		Année 2025		Année 2026		Année 2027		TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines							0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
Autres dépenses administratives							0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL DG <.......>	Crédits						0,000		0,000		0,000		0,000		0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel			(Total engagements = Total paiements)				0,000		0,000		0,000		0,000		0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.1.2.Crédits issus de recettes affectées externes

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel			Numéro
DG: <.......>				Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 16 )
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
DG: <.......>				Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 17 )
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
				Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	(5)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <....>	Engagements	=4+6		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel			Numéro
DG: <.......>				Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 18 )
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
DG: <.......>				Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Crédits opérationnels
Ligne budgétaire	Engagements	(1a)							0,000
	Paiements	(2a)							0,000
Ligne budgétaire	Engagements	(1b)							0,000
	Paiements	(2b)							0,000
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques( 19 )
Ligne budgétaire		(3)							0,000
TOTAL des crédits pour la DG <.......>	Engagements	=1a+1b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	=2a+2b+3		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
				Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	(5)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <....>	Engagements	=4+6		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	=5+6		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
				Année 2024	Année 2025	Année 2026		Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles)	Engagements	(4)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	(5)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles)		(6)		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
TOTAL des crédits pour les rubriques 1 à 6 du cadre financier pluriannuel (montant de référence)	Engagements	=4+6		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
	Paiements	=5+6		0,000	0,000	0,000		0,000	0,000
Rubrique du cadre financier pluriannuel			7				«Dépenses administratives»( 20 )

En Mio EUR (à la 3e décimale)

DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <.......>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
DG: <.......>			Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
Ressources humaines			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives			0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL DG <.......>	Crédits		0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel		(Total engagements = Total paiements)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 7	Engagements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
du cadre financier pluriannuel	Paiements	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.2.Estimation des réalisations financées à partir des crédits opérationnels (cette section ne doit pas être complétée pour les organismes décentralisés)

Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations⇓

Année 2024

Année 2025

Année 2026

Année 2027

Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. section 1.6)

TOTAL

RÉALISATIONS (outputs)

Type( 21 )

Coût moyen

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre

Coût

Nbre total

Coût total

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1( 22 ): [...]

— Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 1

OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 2…

— Réalisation

Sous-total objectif spécifique nº 2

TOTAUX

3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs

☐La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

☐La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

3.2.3.1.Crédits issus du budget voté

CRÉDITS VOTÉS	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.2.Crédits issus de recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.3.Total des crédits

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses administratives	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Ressources humaines	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Autres dépenses de nature administrative	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.4.Besoins estimés en ressources humaines

☐La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

☐La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

3.2.4.1.Financement sur le budget voté

Estimation à exprimer en équivalents temps plein (ETP)( 23 )

CRÉDITS VOTÉS		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en ETP)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	— au siège	0	0	0	0
	— dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END — Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END — Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) — Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) — Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.2.Financement par des recettes affectées externes

RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	— au siège	0	0	0	0
	— dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END — Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END — Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) — Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) — Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

3.2.4.3.Total des besoins en ressources humaines

TOTAL CRÉDITS VOTÉS + RECETTES AFFECTÉES EXTERNES		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
20 01 02 01 (Au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		0	0	0	0
20 01 02 03 (Délégations de l’UE)		0	0	0	0
01 01 01 01 (Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 11 (Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser)		0	0	0	0
Personnel externe (en équivalents temps plein)
20 02 01 (AC, END de l’«enveloppe globale»)		0	0	0	0
20 02 03 (AC, AL, END et JPD dans les délégations de l’UE)		0	0	0	0
Ligne d’appui administratif [XX.01.YY.YY]	— au siège	0	0	0	0
	— dans les délégations de l’UE	0	0	0	0
01 01 01 02 (AC, END — Recherche indirecte)		0	0	0	0
01 01 01 12 (AC, END — Recherche directe)		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) — Rubrique 7		0	0	0	0
Autres lignes budgétaires (à préciser) — Hors rubrique 7		0	0	0	0
TOTAL		0	0	0	0

Personnel nécessaire à la mise en œuvre de la proposition (en ETP):

	À couvrir par le personnel actuellement disponible dans les services de la Commission	Personnel supplémentaire exceptionnel*
		À financer sur la rubrique 7 ou la recherche	À financer sur la ligne BA	À financer sur les redevances
Emplois du tableau des effectifs			s.o.
Personnel externe (AC, END, INT)

Description des tâches à effectuer par:

les fonctionnaires et agents temporaires
le personnel externe

3.2.5.Vue d’ensemble de l’incidence estimée sur les investissements liés aux technologies numériques

Obligatoire: il convient d’indiquer dans le tableau figurant ci-dessous la meilleure estimation des investissements liés aux technologies numériques découlant de la proposition/de l’initiative.

À titre exceptionnel, lorsque la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative l’exige, les crédits de la rubrique 7 doivent être présentés sur la ligne spécifique.

Les crédits des rubriques 1 à 6 doivent être présentés comme des «Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels». Ces dépenses correspondent au budget opérationnel à affecter à la réutilisation/à l’achat/au développement de plateformes et d’outils informatiques directement liés à la mise en œuvre de l’initiative et aux investissements qui y sont associés (par exemple, licences, études, stockage de données, etc.) Les informations figurant dans ce tableau doivent être cohérentes avec les données détaillées présentées à la section 4 «Dimensions numériques».

TOTAL des crédits numériques et informatiques	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL CFP 2021-2027
RUBRIQUE 7
Dépenses informatiques (institutionnelles)	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Hors RUBRIQUE 7
Dépenses pour les systèmes informatiques soutenant une politique consacrées aux programmes opérationnels	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000
Sous-total hors RUBRIQUE 7	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

TOTAL	0,000	0,000	0,000	0,000	0,000

3.2.6.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

La proposition/l’initiative:

☐peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP);

☐nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP;

☐nécessite une révision du CFP.

3.2.7.Participation de tiers au financement

La proposition/l’initiative:

☐ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties;

☐prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:

Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Total
Préciser l’organisme de cofinancement
TOTAL crédits cofinancés

3.3.Incidence estimée sur les recettes

La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

☐La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

☐sur les ressources propres;

☐sur les autres recettes;

☐veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses.

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes:	Montants inscrits pour l’exercice en cours	Incidence de la proposition/de l’initiative( 24 )
		Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027
Article ..........

Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

[...]

Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).

[...]

4.DIMENSIONS NUMÉRIQUES

4.1.Exigences pertinentes en matière numérique

Aucune.

4.2.Données

s.o.

4.3.Solutions numériques

s.o.

4.4.Évaluation de l’interopérabilité

s.o.

4.5.Mesures de soutien de la mise en œuvre numérique

s.o.

(1) () Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ( JO L 191 du 28.7.2023, p. 1 ).

(2) () Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 ( JO L, 2024/1760, 5.7.2024, p. 1 ).

(3) () JO C […], […], p. […].

(4) () Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ( JO L 191 du 28.7.2023, p. 1 , ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1542/2024-07-18 ).

(5) () Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 ( JO L, 2024/1760, 5.7.2024, p. 1 , http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj ).

(6) () Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

(7) () Les explications sur les modes d’exécution budgétaire ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BUDGpedia: https://myintracomm.ec.europa.eu/corp/budget/financial-rules/budget-implementation/Pages/implementation-methods.aspx.

(8) () CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

(9) () AELE: Association européenne de libre-échange.

(10) () Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

(11) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(12) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(13) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(14) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(15) () Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(16) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(17) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(18) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(19) () Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

(20) () Pour déterminer les crédits nécessaires, il convient de recourir aux chiffres relatifs au coût moyen annuel qui sont disponibles sur la page web correspondante de BUDGpedia.

(21) () Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

(22) () Tel que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)».

(23) () Veuillez préciser en dessous du tableau combien, sur le nombre d’ETP indiqué, sont déjà affectés à la gestion de l’action et/ou peuvent être redéployés au sein de votre DG, et quels sont vos besoins nets.

(24) () En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.

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