COMMISSION EUROPÉENNE

Strasbourg, le 3.5.2022

COM(2022) 198 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Donner la priorité aux citoyens, assurer une croissance durable et inclusive, libérer le potentiel des régions ultrapériphériques de l’Union

{SWD(2022) 133 final} - {SWD(2022) 134 final}

Introduction 

Cinq millions de citoyens de l’UE vivent dans les zones les plus reculées de l’Union, les régions ultrapériphériques: Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin (France); Açores et Madère (Portugal); et îles Canaries (Espagne). Ces territoires font partie intégrante de l’Union et sont stratégiquement situés dans l’océan Atlantique, dans le bassin des Caraïbes, en Amérique du Sud et dans l’océan Indien.

Les régions ultrapériphériques possèdent des atouts majeurs: une population jeune, de vastes zones économiques maritimes, une biodiversité unique, de nombreuses sources d’énergie renouvelables, une situation géographique et un climat adaptés aux sciences de l’espace, activités astrophysiques et infrastructures spatiales d’envergure. La croissance du PIB réel par habitant dans certaines de ces régions est supérieure à la moyenne de l’Union 1 . Avec des stratégies de développement, des réformes et des investissements appropriés, l’écart avec le reste de l’Union peut donc être réduit. En outre, ces régions représentent des avant-postes de l’Union dans le monde entier, disposant d’un potentiel pour renforcer la coopération et les relations avec les pays et territoires qui les entourent.

Dans le même temps, elles font face à des contraintes permanentes, reconnues à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui nuisent à leur développement. Le traité prévoit des mesures spécifiques pour soutenir les régions ultrapériphériques, notamment l’application adaptée du droit de l’Union dans ces régions et des conditions d’accès aux programmes de l’UE.

Bien que ces régions soient très différentes les unes des autres, elles ont certaines spécificités en commun, telles que leur éloignement, leur insularité 2 , leur superficie relativement faible, leur vulnérabilité au changement climatique, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de secteurs, ainsi que des taux de chômage élevés et un produit intérieur brut (PIB) nettement inférieur aux moyennes de l’Union et des États membres 3 . Mayotte affiche le PIB par habitant le plus faible de l’Union (30 %) et le taux de chômage le plus élevé (27,8 %) 4 . Plusieurs de ces régions ont connu un manque de convergence avec le reste de l’Union 5 au cours des deux dernières décennies et sont aujourd’hui particulièrement exposées à la hausse des prix de l’énergie en combinaison avec la menace de crise alimentaire résultant de l’invasion russe de l’Ukraine.

Pour libérer leur potentiel, certaines régions ultrapériphériques doivent encore répondre à des besoins fondamentaux qui sont essentiels pour mener une vie de qualité et atteindre les objectifs de développement durable 6 , tels que l’accès à l’eau, à l’éducation, à la santé ou aux transports. Les facteurs démographiques joueront également un rôle essentiel: étant donné que la population devrait tripler à Mayotte et doubler en Guyane d’ici 2100, ces besoins devraient augmenter en conséquence 7 . La migration clandestine exerce également une pression sur certaines régions, en particulier les îles Canaries, la Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Par ailleurs, au cours de cette même période, la population devrait baisser considérablement dans certaines autres régions ultrapériphériques 8 en raison de l’émigration des jeunes en quête de perspectives.

La présente communication présente les priorités d’action de l’Union avec et pour ces régions. Au lendemain de la crise de la COVID-19, elle vise à placer les populations de ces régions en première ligne sur la voie d’une reprise et d’une croissance durables. Ces dernières doivent être ancrées dans la transition écologique et numérique en tant que vecteurs de transformation sociétale cohésive, résiliente et inclusive, de diversification économique, et de création d’emplois, et répondre ainsi aux besoins de la population. La communication s’appuie sur la mise en œuvre du partenariat stratégique de 2017 avec ces régions 9 , présentée dans un rapport de 2020 au Parlement européen et au Conseil 10 .

Les spécificités des régions ultrapériphériques sont prises en compte dans la législation, les fonds et les programmes particuliers de l’Union. La Commission européenne est résolue à poursuivre l’intégration des spécificités de ces régions dans la législation et les politiques de l’Union afin de stimuler leur développement au moyen d’approches adaptées et territorialisées. La présente communication présente les initiatives proposées par la Commission, en complément et en soutien des actions régionales et nationales. La Commission renforcera notamment le dialogue avec ces régions, leur apportera un soutien personnalisé et contribuera à améliorer leurs capacités administratives, afin qu’elles puissent profiter pleinement des politiques de l’Union et tirer parti de leur potentiel.

Si l’Union joue un rôle clé en contribuant à libérer le potentiel de croissance des régions ultrapériphériques, le bien-être et le développement de ces dernières dépendent essentiellement des choix et des actions des régions elles-mêmes et de leurs États membres. Il leur appartient d’élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de développement adaptées à chaque région, en fixant les bonnes priorités et en utilisant pleinement les possibilités de financement qui leur sont offertes par les instruments européens. Ces stratégies doivent anticiper les besoins des citoyens et y répondre, lever les obstacles à la croissance, tirer parti des atouts, diversifier l’économie, accroître l’autosuffisance, élargir les liens commerciaux, développer les compétences et créer des emplois.

C’est pourquoi la présente communication présente un certain nombre d’initiatives à développer au niveau de l’Union, et encourage ces régions et leurs États membres à agir, par exemple pour tenir compte de leurs spécificités dans les politiques et les instruments transversaux, dont la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) 11 et les fonds de la politique de cohésion 12 , ainsi que dans les outils horizontaux tels que l’instrument d’appui technique (TSI) 13 . La présente communication propose également d’accorder une attention particulière à ces régions dans les actions pertinentes visant à atteindre des objectifs fixés à l’échelle de l’Union, par exemple dans le cadre du socle européen des droits sociaux 14 et de l’action pour le climat.

La présente communication tient compte des résultats d’une consultation publique organisée de juillet à novembre 2021 15 , de quatre réunions ciblées avec les régions ultrapériphériques et leurs États membres, de réunions bilatérales avec les administrations des régions ultrapériphériques, de la déclaration de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques (CPRUP) de novembre 2021 16 , du document de position commune aux États membres et aux régions ultrapériphériques de janvier 2022 17 , d’une résolution du Parlement européen 18 , d’une étude sur l’impact de la pandémie dans ces régions 19 , ainsi que des avis du Comité des régions (CdR) et du Comité économique et social européen (CESE) 20 . Elle s’appuie également sur les propositions issues de la conférence sur l’avenir de l’Europe.

1. Réaction à la pandémie et à la crise de la COVID-19

Les régions ultrapériphériques ont été particulièrement touchées par la crise de la COVID-19. Aux îles Canaries, le chômage des jeunes a fortement augmenté, passant de 35,4 % en 2019 à 57,7 % en 2020 21 . À Saint-Martin, fin 2020, le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de plus de 16 % par rapport à l’année précédente. Entre 2019 et 2020, le PIB a chuté de 11 % aux îles Canaries et de 7 % à Madère, contre une baisse de 7 % en Espagne et de 3 % au Portugal 22 . Les régions ultrapériphériques ont également souffert de perturbations de la chaîne d’approvisionnement. Dans ce contexte, dans le cadre du Semestre européen 2020, les États membres concernés ont été encouragés à mener des politiques ciblées dans ces régions afin de réduire le risque d’aggravation des disparités 23 .

La Commission a mis en place des mesures pour atténuer les effets de la pandémie. Les initiatives d’investissement en réaction au coronavirus CRII et CRII+ 24 ont mobilisé les fonds de la politique de cohésion pour soutenir le secteur de la santé, l’emploi, le télétravail et l’enseignement à distance. L’encadrement temporaire des aides d’État dans le contexte de la COVID-19 25 a permis de prendre des mesures visant à soutenir les entreprises (notamment les petites et moyennes entreprises) et à maintenir l’emploi dans les régions ultrapériphériques, dont certaines ont été cofinancées par le soutien à la reprise en faveur de la cohésion (REACT-EU) 26 . Par exemple, la Commission a autorisé plus de 20 régimes d’aides pour préserver l’emploi et les entreprises aux Açores et à Madère. En outre, REACT-EU prévoit une enveloppe budgétaire de 146 millions d’EUR pour les régions ultrapériphériques, qui vient s’ajouter à celle de leurs États membres. Par exemple, la France a alloué près d’un tiers de son enveloppe REACT-EU (1,2 milliard d’EUR sur 3,9 milliards d’EUR) à ses régions ultrapériphériques pour soutenir la transition écologique et numérique (réseau Wi-Fi en Guadeloupe, par exemple) et la construction d’infrastructures (nouvelles écoles en Guyane, par exemple). En tant que pièce maîtresse de NextGenerationEU 27 , la FRR vise à renforcer la résilience des États membres et à soutenir la transition écologique et numérique. Les plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) pertinents prévoient des investissements dans le haut débit, les énergies et les transports propres, la rénovation des bâtiments, l’accès au marché du travail, l’éducation et la formation, la transition numérique, le logement social, l’adaptation au changement climatique, ainsi que la prévention des catastrophes et la résilience. Le plan portugais consacre spécifiquement des fonds à la transition climatique et numérique aux Açores et à Madère.

2. Reprise et croissance durables et inclusives

Pour que l’Europe poursuive son rétablissement, et dans un contexte de grande incertitude causée par l’invasion russe de l’Ukraine début 2022, les stratégies de reprise et de croissance doivent être adaptées à chaque région ultrapériphérique pour répondre aux besoins spécifiques de la population (chapitre 2.1), soutenir les secteurs les plus touchés, et diversifier et moderniser l’économie en s’appuyant sur les atouts (chapitre 2.2), le tout dans un contexte de transition écologique et numérique (chapitre 2.3). 

2.1. Donner la priorité aux citoyens: des perspectives justes et équitables pour tous 

Les régions ultrapériphériques enregistrent, en moyenne, les taux de pauvreté, d’analphabétisme, de chômage et de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET) les plus élevés, ainsi que les niveaux d’instruction les plus faibles de l’Union. Dans certaines de ces régions, de nombreuses personnes n’ont pas accès à l’eau potable, à un logement décent, à l’électricité, à l’éducation, aux soins de santé, aux transports publics et à l’internet. 

La reprise doit donner la priorité aux citoyens en faisant converger le niveau de qualité de vie de ces régions vers les moyennes de l’Union et des États membres. En tant que tels, les efforts de reprise devraient commencer par réduire la pauvreté, répondre aux besoins fondamentaux de la population et notamment offrir des perspectives pour les enfants et les jeunes grâce à une approche intégrée comprenant des politiques nationales, des investissements dans les infrastructures de base, des services publics et des capacités administratives de qualité, et complétée par des politiques et des fonds de l’Union. Il est important dans ce contexte de soutenir les régions ultrapériphériques dans la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et dans la réalisation des objectifs du sommet de Porto à l’horizon 2030 en matière d’emploi, de compétences et de réduction de la pauvreté 29 .

Lutte contre la pauvreté, promotion de l’égalité et de l’inclusion

En 2019, la proportion de personnes menacées de pauvreté était de 28,5 % aux îles Canaries, de 31,8 % aux Açores et de 27,8 % à Madère, soit des taux nettement supérieurs aux moyennes de l’Union et des États membres 30 . Le taux de pauvreté de la Guadeloupe (34 %) est plus de deux fois supérieur à celui de la France métropolitaine (14 %) 31 . Dans les zones rurales de La Réunion, une personne sur deux vit en dessous du seuil de pauvreté 32 . Les enfants et les autres groupes vulnérables, tels que les personnes âgées, sont davantage exposés au risque de pauvreté. Par exemple, en 2017, 8 enfants sur 10 à Mayotte et 6 enfants sur 10 en Guyane vivaient dans un ménage menacé de pauvreté 33 . 

En outre, l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi est beaucoup plus élevé dans les régions ultrapériphériques que la moyenne de l’Union. Il est particulièrement prononcé à Mayotte, où le pourcentage de femmes actives atteint environ la moitié de celui des hommes (23,9 % et 41,9 % respectivement 34 ). Le chômage des femmes est supérieur à celui des hommes dans toutes les régions ultrapériphériques, à l’exception de La Réunion 35 . La promotion de la participation des femmes au marché du travail peut augmenter les taux d’emploi, et contribuer ainsi à l’objectif d’emploi du socle européen de 78 % à l’horizon 2030. Pour ce faire, des mesures adéquates visant à concilier vie privée et vie professionnelle, ainsi que des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants et des soins de longue durée de qualité sont nécessaires. 

Dans ce contexte, les actions visant à combler les écarts entre les deux sexes en matière d’emploi, de soins, de rémunération et de pouvoir de décision, et à mettre un terme aux violences à caractère sexiste 36 sont essentielles, comme indiqué dans la stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 37 de l’Union. La stratégie de l’Union sur les droits de l’enfant 38 et la garantie européenne pour l’enfance 39 peuvent également servir de feuilles de route pour les initiatives visant à protéger les enfants des régions ultrapériphériques et à les aider à exercer leurs droits. Les fonds de la politique de cohésion de l’Union, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen plus (FSE+), peuvent contribuer à ces objectifs. Par exemple, au cours de la période 2014-2020, le FEDER a alloué 82 millions d’EUR à la création de structures de garde des enfants et d’infrastructures sociales à Madère et aux Açores. Les investissements du FSE+ dans les régions ultrapériphériques peuvent lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et fournir une aide alimentaire et matérielle aux plus démunis.

Accès à un logement décent, à l’eau, à l’internet, aux transports et à l’énergie à un coût abordable

Dans certaines régions ultrapériphériques, de nombreuses personnes ne jouissent pas de conditions de vie décentes et n’ont pas accès aux services de base. En Guyane, 53 % des habitants vivent dans des logements surpeuplés (8 % en France métropolitaine) et 56 % des résidences à Mayotte sont suroccupées 41 . L’accès à l’eau est insuffisant dans certaines régions: à Mayotte, un tiers des ménages n’a pas accès à l’eau courante 42 ; en Guyane, plus de 30 % de la population n’a pas accès à l’eau chaude 43 ; en Guadeloupe, les habitants ne disposent pas d’un accès permanent à l’eau en raison de fuites sur le réseau de distribution 44 . Les prix élevés de l’énergie, accentués par l’invasion russe en Ukraine, risquent de rendre l’électricité inabordable pour beaucoup. Le manque de transports publics a une incidence sur l’accès aux services, l’éducation et les possibilités d’emploi.

Les fonds de la politique de cohésion jouent un rôle important dans la satisfaction de certains de ces besoins fondamentaux. Par exemple, au cours de la période 2014-2020, le FEDER et le Fonds de cohésion 45 ont investi dans des infrastructures urbaines de transport, d’eau et d’énergie durables à Madère et aux Açores à hauteur de 116 millions d’EUR. Les PRR portugais et français prévoient des investissements dans les logements sociaux. Les besoins fondamentaux des citoyens doivent être satisfaits au moyen d’importants investissements nationaux dans les infrastructures, complétés par des fonds de l’Union. La programmation des fonds de l’Union et les demandes de financement au titre des programmes de l’Union tels que le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) doivent en tenir compte 46 .

Accès aux soins de santé

Si les systèmes de santé des régions ultrapériphériques varient considérablement, ils se caractérisent par des capacités médicales plus réduites et des personnels de santé moins nombreux que les moyennes nationales et de l'Union 47 . La pandémie de la COVID-19 a mis en évidence l’extrême vulnérabilité et l’isolement de ces régions. Les populations de ces régions souffrent également d’une faible espérance de vie 48 , et notamment d’un taux de mortalité infantile particulièrement élevé 49 , d’épidémies de maladies tropicales et de la pollution 50 . Il est important d’augmenter les capacités médicales, d’améliorer l’accès aux soins de santé, la promotion de la santé et la prévention des maladies, et de renforcer la préparation aux pandémies.

Les fonds de la politique de cohésion et la FRR peuvent apporter un soutien, par exemple, aux infrastructures, aux équipements, à la formation médicale et aux solutions numériques en matière de santé. Le PRR français, par exemple, investira dans la modernisation des hôpitaux dans les régions ultrapériphériques. Le programme «L’UE pour la santé» 51 peut soutenir des actions visant à réduire les inégalités en matière d’accès aux soins de santé et à améliorer la préparation aux crises, la santé numérique, la promotion de la santé et la prévention des maladies. Interreg 52 , un instrument essentiel de coopération entre les régions de l’Union et avec les pays tiers voisins, peut apporter un soutien supplémentaire à la coopération dans le domaine de la santé. Le programme pour une Europe numérique soutient également les infrastructures numériques pour l’accès aux données d’imagerie et du génome à des fins de diagnostic et de soins.

Perspectives pour les jeunes: éducation, formation, aide à l’emploi et entrepreneuriat

Les régions ultrapériphériques souffrent d’un taux de chômage élevé chez les jeunes et d’une fuite des cerveaux. Le chômage des jeunes est supérieur à 50 % dans les îles Canaries et à Mayotte, et avoisine 40 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’Union (16 %). Ces régions affichent des taux particulièrement élevés de NEET (33,6 % en Guyane et 24,6 % à La Réunion, soit respectivement le triple et le double des moyennes de la France et de l’Union) et de jeunes en décrochage scolaire (27 % aux Açores, soit le triple de la moyenne portugaise de 8,9 %) 55 . 

Le niveau d’instruction est également plus faible dans ces régions. L’analphabétisme est répandu dans les régions ultrapériphériques françaises: selon les régions, 30 % à 73 % des jeunes de 17 ans éprouvent des difficultés de lecture (bien plus que la moyenne nationale de 9,6 %) 56 . Dans ce contexte, l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont des priorités de l’Union, conformément aux résultats de la consultation publique de 2021. Le plan d’action du socle européen des droits sociaux vise à faire baisser le taux de NEET de 12,6 % (2019) à 9 % d’ici 2030, notamment en améliorant leurs perspectives d’emploi. Dans le cadre de la garantie pour la jeunesse, les États membres se sont engagés à ce que les jeunes reçoivent une offre d’emploi, de formation, d’apprentissage ou de stage dans les quatre mois suivant la fin de leurs études ou la perte de leur emploi.

Dans ce contexte, l’Union soutient le développement des compétences dans les régions ultrapériphériques au moyen d’une série d’instruments. Au cours de la période 2021-2027, le FSE+ soutiendra la formation, la prévention du décrochage scolaire, l’orientation professionnelle, l’emploi des jeunes, l’entrepreneuriat et la création d’entreprises en consacrant au moins 12,5 % des dotations du programme à l’aide aux jeunes. Les PRR ont également un rôle important à jouer: le PRR français soutient, par exemple, les établissements d’enseignement supérieur en Guadeloupe et à La Réunion. En 2014-2020, près de 25 000 personnes originaires de Martinique ont participé à des activités d’éducation ou de formation financées par le FSE. La nouvelle dotation supplémentaire du FSE+ en faveur des régions ultrapériphériques soutiendra l’enseignement et la formation professionnels, l’apprentissage, la transition de l’enseignement vers la vie active, l’emploi des jeunes et la mobilité. Le volet «Emploi et innovation sociale» du FSE+ peut favoriser l’accès des entreprises sociales au financement, ainsi que la mobilité de la main-d’œuvre et la modernisation des politiques de l’emploi. La nouvelle initiative ALMA (Aim, Learn, Master, Achieve – Orientation, Apprentissage, Maîtrise, Réussite) soutenue par ce fonds est une initiative d’inclusion active qui aide les jeunes NEET défavorisés à acquérir une expérience professionnelle à l’étranger et des compétences pour intégrer le marché du travail et participer à la société. L’initiative vise en particulier à inclure des jeunes issus de régions rurales, périphériques et moins développées, en leur permettant de vivre une expérience en milieu professionnel dans un autre État membre. Elle peut également soutenir la mobilité des jeunes des régions ultrapériphériques vers des pays tiers voisins et vers le continent.

Diverses initiatives durant l’Année européenne de la jeunesse 2022, notamment une nouvelle initiative destinée exclusivement aux jeunes des régions ultrapériphériques, renforceront l’autonomie des jeunes. Le programme Erasmus+ 57 apporte un soutien supplémentaire aux étudiants de ces régions pour qu’ils étudient à l’étranger, y compris dans le cadre d’une coopération avec des pays tiers voisins. En 2014-2020, 28 500 personnes issues de toutes les régions ultrapériphériques ont participé à des projets de mobilité Erasmus+ 58 . Grâce à sa stratégie d’inclusion et de diversité, la Commission aide les jeunes de ces régions à participer à Erasmus+ et au corps européen de solidarité. En outre, il importe de promouvoir les jeunes chercheurs de ces régions et de soutenir leur participation à Horizon Europe, le programme pour la recherche et l’innovation 59 de l’Union, et de créer des possibilités d’emploi attractives pour les jeunes dans leurs régions. La Commission élabore également une initiative visant à atténuer les problèmes liés à la fuite des cerveaux dans les régions touchées de l’Union, telles que les régions ultrapériphériques, et à trouver des solutions potentielles.

2.2. Tirer parti des atouts, remédier aux contraintes, mettre l’accent sur les secteurs clés

Les régions ultrapériphériques sont très différentes les unes des autres. Chaque région possède ses propres contraintes et atouts, de l’agriculture au tourisme en passant par l’économie bleue ou l’espace. Le développement économique varie considérablement de Mayotte (30 % du PIB de l’Union) et de la Guyane (46 %) à Madère (69 %) et à la Martinique (76 %). Ces grandes disparités nécessitent des stratégies de développement régional personnalisées. La reprise et la croissance exigent de diversifier leur économie et de mettre l’accent sur leur valeur ajoutée, conformément à leurs stratégies de spécialisation intelligente.

La crise de la COVID-19 ainsi que les hausses actuelles des prix de l’énergie et des denrées alimentaires résultant de l’invasion russe de l’Ukraine ont mis en évidence la nécessité, pour ces régions éloignées, d’atteindre un certain degré d’autonomie dans les domaines de l’agriculture et de l’approvisionnement énergétique, et de diversifier leurs sources. Le développement d’une capacité de production alimentaire respectueuse de l’environnement donne l’occasion de diversifier et de verdir le secteur, ainsi que de créer des emplois de qualité. Dans le même ordre d’idées, l’utilisation d’infrastructures énergétiques propres (énergie solaire et éolienne, par exemple) peut contribuer à remédier aux pénuries et à décarboner leur bouquet énergétique.

Recherche, innovation et spécialisation intelligente

Les régions ultrapériphériques actualisent leurs stratégies de spécialisation intelligente 61 afin de promouvoir l’innovation dans les secteurs les plus prometteurs, à savoir l’agroalimentaire, la bioéconomie, l’économie bleue durable, la formation et la recherche sur la médecine tropicale, le tourisme et les industries créatives. Le fait d’encourager la recherche et l’innovation (R&I) peut aider ces régions à tirer parti de leurs atouts et à intégrer l’Espace européen de la recherche (EER). La Commission s’efforcera d’améliorer l’accès à l’excellence et de lutter contre la fracture de l’innovation 62 . Le programme de R&I précédent, Horizon 2020, a aidé les régions ultrapériphériques à renforcer leur capacité de recherche dans le cadre du projet FORWARD 63 . Le volet «Élargir la participation et propager l’excellence» du programme Horizon Europe destiné à soutenir les pays accusant un retard en matière de recherche a été étendu à toutes les régions ultrapériphériques. Des appels à projets lancés récemment dans le cadre du programme Horizon Europe, par exemple sur la biodiversité marine ou la restauration des écosystèmes, tiennent compte des spécificités des régions ultrapériphériques. Les synergies entre le FEDER et Horizon Europe, par exemple le cumul des financements et le soutien des projets ayant obtenu le label d’excellence, devraient être explorées. Horizon Europe encourage également la collaboration entre les programmes nationaux de R&I, permettant ainsi aux États de définir des priorités communes pour leurs régions ultrapériphériques et de mettre en œuvre des appels conjoints. La mission «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030» du programme Horizon Europe offre des perspectives supplémentaires de promouvoir la R&I au niveau local.

Le FEDER soutiendra l’innovation par l’intermédiaire de ses principaux programmes, les programmes Interreg et l’initiative «Investissements interrégionaux en matière d’innovation», qui élargit les projets interrégionaux dans les domaines de la spécialisation intelligente. Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) 64 encourage également la recherche, l’innovation et la technologie dans l’économie bleue, et la plateforme et le fonds BlueInvest 65 fournissent des services d’assistance pour la préparation à l’investissement.

Mobilité, transports, tourisme et culture

Les régions ultrapériphériques dépendent des liaisons aériennes et maritimes pour le transport et pour l’approvisionnement en marchandises. Les liaisons de transport au sein des régions et à destination de l’Europe continentale sont essentielles pour l’accès des citoyens à l’éducation, à la formation et à l’emploi, ainsi que pour les entreprises, le commerce et le tourisme. Le tourisme représente une part importante de leur économie (35 % du PIB des îles Canaries 66 et un quart du PIB de Madère). Ce secteur a été durement touché par la crise de la COVID-19 67 . À Madère, le nombre de clients dans les établissements touristiques a chuté de 61 % et les revenus connexes ont baissé de 64 % en 2020 par rapport à 2019 68 .

Divers fonds de l’Union peuvent soutenir la mobilité, les transports et le tourisme. Le MIE peut cofinancer les infrastructures de transport, et son programme de travail soutient spécifiquement les ports maritimes afin d’améliorer la connectivité des régions ultrapériphériques. La proposition de révision du règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 69 de la Commission tient compte des besoins de connectivité des régions ultrapériphériques en ajoutant leurs ports, leurs nœuds urbains et leurs routes aux cartes du réseau RTE-T et en les rendant éligibles au soutien du MIE. Ces régions peuvent utiliser le FEDER et le Fonds de cohésion 70 pour soutenir les infrastructures aéroportuaires et le secteur du tourisme. Le PRR espagnol, par exemple, soutient la résilience du tourisme en investissant dans les infrastructures et le marketing.

Compte tenu de leur forte dépendance à l’égard des liaisons aériennes, tous les vols entre les régions ultrapériphériques et l’Espace économique européen sont exemptés du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) jusqu’à fin 2023 71 . En 2021, la Commission a proposé d’exempter du SEQE les vols entre ces régions et leur État membre jusqu’en 2030 72 . Le parcours de transition touristique 73 guidera la transition écologique et numérique et la résilience du secteur, avec des propositions d’actions que les régions ultrapériphériques pourront suivre. Enfin, la Commission a soutenu le secteur de la culture avec un projet culturel pilote à destination des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) 74 , ainsi que d’autres initiatives 75 , en complément du programme Europe créative.

Biodiversité

Les régions ultrapériphériques sont extrêmement riches sur le plan de la biodiversité. La stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 76 le reconnaît et souligne spécifiquement la nécessité de protéger et de restaurer leurs écosystèmes. De nombreux secteurs, dont le tourisme, la pêche, la sylviculture et l’agriculture, dépendent de cette biodiversité. Les écosystèmes sains fournissent également de l’air et de l’eau propres, et atténuent les effets néfastes du changement climatique. Leur protection et leur restauration sont donc essentielles. La Commission invite les États membres à inclure toutes leurs régions ultrapériphériques dans le réseau de zones protégées Natura 2000 de l’Union 77 si cela n’est pas déjà fait.

Les investissements au titre du FEDER contribueront à préserver et à restaurer les zones protégées ainsi que les infrastructures vertes. Le Feampa soutient les zones marines protégées, les ressources biologiques de la mer et les écosystèmes marins. Des investissements en faveur de la biodiversité peuvent également être mobilisés par l’intermédiaire d’InvestEU 78 . En outre, le programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) 79  tient compte des spécificités des régions ultrapériphériques dans toutes ses composantes (biodiversité, services écosystémiques, économie circulaire, changement climatique et énergie), et accorde une attention particulière et des points de bonus aux candidatures de ces régions. Le programme LIFE comprend également un programme de subventions, cofinancé à 95 %, pour les projets de petite envergure des régions ultrapériphériques. La Commission a également mis en place l’assistance technique «Green Assist» pour soutenir les investissements publics et privés dans le capital naturel, la biodiversité, l’économie circulaire et l’écologisation des investissements. En plus de préserver l’environnement, ces investissements présentent un grand potentiel pour un tourisme durable et respectueux de l’environnement, ainsi que pour la diversification économique, par exemple en matière de recherche et de développement pharmaceutiques.

Économie bleue

Grâce à leurs vastes zones économiques exclusives (ZEE), qui représentent plus de la moitié des ZEE de l’Union, et à la richesse de leur biodiversité marine, les régions ultrapériphériques disposent d’un potentiel d’économie bleue unique. La pêche et le transport maritime continuent de représenter une part importante de leur économie. Il est important que les régions ultrapériphériques élaborent leurs stratégies en faveur de l’économie bleue de manière durable, notamment en protégeant leur biodiversité marine.

Le Feampa et les fonds de la politique de cohésion soutiennent le secteur maritime des régions ultrapériphériques. Dans le cadre du Feampa, ces régions bénéficient d’une affectation budgétaire de 315 millions d’EUR pour les investissements structurels et la compensation des surcoûts, ainsi que de dispositions spécifiques en matière d’aides d’État en faveur de la pêche et de l’aquaculture. La Commission a proposé de maintenir les conditions spéciales de ces régions dans le cadre de la révision en cours de ces règles 86 . Les investissements dans les énergies marines renouvelables innovantes, la biotechnologie bleue, l’aquaculture, la recherche, la protection et l’exploration durable des ressources hauturières et la formation peuvent créer de nouveaux modèles d’entreprise et des emplois. Le programme Horizon Europe permet également de coordonner les mesures visant à parvenir à une économie bleue neutre pour le climat et à réduire la pollution et les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime dans le cadre de sa mission «Restaurer notre océan et notre milieu aquatique d’ici à 2030».

Agriculture et développement rural

L’agriculture reste un secteur clé dans la plupart des régions ultrapériphériques. Elle représente une part importante de la valeur ajoutée et de l’emploi. L’innovation peut améliorer la qualité des denrées alimentaires et l’utilisation efficace des ressources, et réduire l’empreinte de la production alimentaire. Conformément à la stratégie «De la ferme à la table», le développement de l’agriculture biologique dans ces régions peut présenter des avantages tant sur le plan environnemental qu’économique. Le développement et la pérennisation de l’agriculture, utilisant moins de pesticides chimiques et d’antibiotiques et davantage d’approches agroécologiques, sont essentiels pour améliorer la compétitivité.

L’Union continuera de soutenir fermement l’agriculture des régions ultrapériphériques. Le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) 91 soutient la production locale par des paiements directs aux agriculteurs, des interventions sur le marché et l’approvisionnement en produits agricoles essentiels. Grâce à une coopération interinstitutionnelle étroite, le programme POSEI conservera sa capacité financière pour la période 2021-2027. En outre, le Fonds européen agricole pour le développement rural prévoit des conditions spécifiques pour ces régions, notamment l’adaptation des plans stratégiques des États membres relevant de la politique agricole commune (PAC) aux spécificités de leurs régions ultrapériphériques 92 , comme le soulignent également les recommandations de la Commission 93 , tout en contribuant à l’objectif d’amélioration de la durabilité économique, environnementale et sociale.

En outre, les instruments relatifs aux aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 94 permettent des taux d’intensité maximale des aides plus élevés pour les investissements dans ces régions et les aides au fonctionnement. La Commission a proposé de maintenir ces conditions spéciales pour les régions ultrapériphériques dans le cadre de la révision en cours de ces instruments 95 . Afin de soutenir le développement agricole et rural des régions ultrapériphériques, la Commission travaillera en partenariat avec les États membres pour adapter et moderniser les actions existantes financées par le régime POSEI, en vue d’un développement plus équilibré entre les différents secteurs agricoles (secteurs traditionnels d’exportation et secteurs de l’élevage et de la diversification des cultures). Dans le contexte de l’invasion russe de l’Ukraine, la Commission a adopté des mesures visant à soutenir les producteurs agricoles les plus touchés 96 . Compte tenu de la hausse des prix des denrées alimentaires et du risque de ruptures de l’approvisionnement, ces mesures incluent des avances aux agriculteurs, des règles temporaires autorisant les aides aux entreprises touchées par la crise également dans le secteur agroalimentaire 97 et des facilités pour importer des aliments pour animaux.

2.3. AGIR DANS LE BON SENS: FAVORISER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET NUMÉRIQUE

2.3.1. Transition écologique: vers une économie durable 

La transition écologique vise à transformer la société et l’économie de manière durable, respectueuse de l’environnement et neutre pour le climat à travers toutes les politiques. La Commission s’est engagée, dans la communication sur le pacte vert 99 , à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, en tenant compte de leur vulnérabilité aux catastrophes naturelles, de leur biodiversité unique et de la richesse de leurs sources d’énergie renouvelables. Ces régions sont bien placées pour devenir des modèles de développement, respectant l’économie circulaire et la neutralité climatique, tout en investissant et en créant des emplois dans des solutions vertes et bleues dans des secteurs tels que le tourisme, l’agriculture et la pêche. Les participants à la consultation publique ont classé le climat, la biodiversité et l’environnement dans les cinq principaux thèmes d’action de l’Union dans ces régions.

Action pour le climat

L’Union est déterminée à atteindre les objectifs de l’accord de Paris, y compris les objectifs visant à renforcer la capacité d’adaptation et la résilience. Les régions ultrapériphériques sont particulièrement exposées aux effets du changement climatique, y compris aux phénomènes météorologiques extrêmes, et ont besoin de mesures personnalisées d’adaptation au changement climatique. Dans ce contexte, la stratégie relative à l’adaptation au changement climatique de 2021 prévoit des échanges entre ces régions et leurs voisins sur les solutions dans ce domaine. La proposition de la Commission relative à la création d’un Fonds social pour le climat 100 prévoit que les plans sociaux pour le climat des États membres analysent les effets du SEQE sur les groupes vulnérables en tenant compte des spécificités des régions reculées. En outre, elle peut soutenir les solutions de transports à faibles émissions et abordables dans les régions insulaires et reculées.

Énergie renouvelable et efficacité énergétique

Grâce à la richesse des sources d’énergie renouvelables (solaire, éolienne, marine et géothermique), les régions ultrapériphériques peuvent ouvrir la voie de la transition vers une énergie propre, contribuant ainsi à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050. Toutefois, ces régions sont toujours dépendantes des importations de combustibles fossiles pour couvrir la plupart de leurs besoins énergétiques, ce qui entraîne des émissions et des coûts élevés. La hausse des prix de l’énergie étant exacerbée par les tensions géopolitiques actuelles, le risque de pauvreté énergétique augmente. La directive relative à l’efficacité énergétique 102 invite les États membres à réduire la précarité énergétique et à tenir compte des variations de température régionales lorsqu’ils fixent des objectifs en matière d’économies d’énergie.

Plusieurs régions ultrapériphériques (les îles Canaries, les Açores, Madère et La Réunion, par exemple) mettent en œuvre des solutions innovantes pour produire des énergies renouvelables (énergie géothermique notamment) qui, dans certaines régions ultrapériphériques, couvrent déjà une grande partie de la demande d’électricité. Les investissements dans la production et le stockage des énergies renouvelables peuvent accroître l’autonomie énergétique des régions ultrapériphériques et contribuer à l’objectif de neutralité climatique de l’Union à l’horizon 2050 ainsi qu’aux objectifs de réduction des émissions et d’augmentation des énergies renouvelables à l’horizon 2030. Le cadre réglementaire de l’Union stimule les investissements dans les énergies propres et dans les petits systèmes décentralisés d’énergie renouvelable, y compris dans le secteur du chauffage et de la climatisation 103 . La stratégie de 2020 en matière d’énergies marines renouvelables 104 met en évidence le potentiel avant-gardiste des régions ultrapériphériques dans le domaine de la décarbonation. Les fonds de la politique de cohésion, l’initiative «Une énergie propre pour les îles de l’UE», le mécanisme «Nouvelles solutions énergétiques optimisées pour les îles (NESOI)» et la FRR peuvent soutenir la transition énergétique dans les régions ultrapériphériques. Le programme LIFE peut financer le déploiement de technologies, de nouveaux modèles d’entreprise et les compétences connexes.

Dans le contexte de l’invasion russe en Ukraine, la Commission a proposé le plan REPowerEU de lutte contre la dépendance énergétique 105 et un cadre temporaire de crise pour les aides d’État qui permet de soutenir la compensation des surcoûts liés aux hausses des prix du gaz et de l’électricité 106 .

Économie circulaire

Du fait de leur dépendance vis-à-vis des importations de ressources, de l’importante production de déchets liée au tourisme et des exportations de déchets, les régions ultrapériphériques peuvent grandement tirer profit des solutions de l’économie circulaire. C’est dans ce contexte que le plan d’action en faveur de l’économie circulaire de 2020 107 encourage l’adoption de solutions adaptées à ces régions. La plupart des régions ultrapériphériques ont conçu des plans d’action en faveur de l’économie circulaire, qui englobent des modes de production et de consommation durables ainsi que la gestion des déchets. Les fonds de l’Union peuvent être mis à contribution: le FEDER et le FSE+ peuvent soutenir les infrastructures et la formation; le programme LIFE peut financer divers projets (gestion des déchets, par exemple) et le Feampa peut soutenir la collecte et le traitement des déchets marins. En 2014-2020, le FEDER a soutenu des projets (aux Açores, par exemple) visant à récupérer les déchets des décharges, à accroître la réutilisation des ressources naturelles et à décontaminer les sols.

2.3.2 Favoriser la transition numérique: créer de nouvelles perspectives 

Les solutions numériques permettent de relier les personnes, les services et les entreprises, quelle que soit leur situation géographique, et, à ce titre, aider les régions ultrapériphériques à surmonter les contraintes liées à l’éloignement. La boussole numérique pour 2030 108 peut guider la transition numérique, y compris le déploiement des infrastructures numériques et le développement des compétences numériques.

Plusieurs fonds de l’Union peuvent soutenir les investissements dans les infrastructures numériques. Le programme pour une Europe numérique 109 renforce les capacités numériques stratégiques de l’Union et vise à réduire la fracture numérique entre l’Europe et les régions ultrapériphériques. Le programme de travail des pôles européens d’innovation numérique pour 2021-2023 110 encourage les États membres à répondre aux besoins numériques de leurs régions ultrapériphériques. En outre, le programme MIE peut soutenir l’intégration d’infrastructures et de réseaux durables: son programme de travail numérique 2021-2025 111  peut soutenir la connectivité par câbles sous-marins et satellites. Le FEDER contribuera également à la création d’une société numérique inclusive dans ces régions. En ce qui concerne les compétences numériques, avec le plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, l’Union entend former au moins 80 % des adultes de l’Union aux compétences de base. La communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» 112 et le plan d’action en matière d’éducation numérique visent à soutenir l’éducation et les compétences numériques. Le FEDER soutient le développement des compétences au moyen d’infrastructures éducatives.

En outre, la proposition de programme de connectivité sécurisée de l’Union 113 établit un système de connectivité spatiale visant à garantir aux utilisateurs gouvernementaux un accès mondial aux services de communication sécurisée par satellite, et relier ainsi les administrations. En outre, les projets spatiaux phares de l’Union, Copernicus, Galileo et EGNOS 114 , fournissent des données et des services très performants, grâce auxquels pourra se faire la transition numérique de secteurs entiers de l’économie des régions ultrapériphériques, y compris l’agriculture et les transports. Les données spatiales dont dispose l’Union sont également utiles pour les services de protection civile et pour la surveillance de l’environnement. Les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier d’instruments de l’Union et d’instruments nationaux tels que les Fonds structurels et d’investissement et les plans nationaux pour la reprise et la résilience, ainsi que du programme Horizon Europe, d’InvestEU ou de l’initiative Cassini sur l’entrepreneuriat spatial.

3. Coopération avec d’autres régions européennes, les pays voisins et d’autres pays plus lointains

Interreg et coopération avec le programme Europe dans le monde et les instruments de financement des pays et territoires d’outre-mer

Compte tenu de leur situation géographique, les régions ultrapériphériques constituent un atout unique pour les relations extérieures de l’Union et pour la projection de ses intérêts et de ses valeurs. Elles font de l’Union un véritable acteur international. Conformément à la stratégie «Global Gateway», la coopération avec les pays et territoires voisins est également essentielle pour le développement économique et l’intégration régionale de ces régions. Les participants à la consultation publique l’ont citée parmi les cinq grandes priorités. L’accord de partenariat ACP-UE lancé en 2021 encourage la coopération des États ACP avec les PTOM et les régions ultrapériphériques, par exemple dans les domaines du commerce, de l’énergie, de la transition numérique, du changement climatique, de l’environnement et du tourisme.

Toutes les régions ultrapériphériques participent aux programmes Interreg de coopération territoriale européenne, qui soutiennent la coopération entre les régions ultrapériphériques et les pays ou territoires voisins. Toutefois, la coopération reste limitée en raison de problèmes réglementaires, administratifs, budgétaires et politiques 116 . La Commission a simplifié les procédures pour faciliter la coopération: en 2021-2027, les programmes financés conjointement par le FEDER (régions ultrapériphériques), le programme Europe dans le monde (pays tiers) ou la décision d’association outre-mer (PTOM) appliquent un ensemble unifié de règles. En plus de soutenir la coopération avec d’autres régions de l’Union, y compris par l’intermédiaire du programme Interreg Europe, l’Union a alloué 281 millions d’EUR au titre du FEDER pour soutenir la coopération entre les régions ultrapériphériques et leurs voisins, et 15 millions d’EUR pour soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires, facilitant ainsi les projets communs (échanges universitaires, coopération entre les hôpitaux, facilités financières, par exemple). Le programme Horizon Europe ou LIFE peuvent également soutenir la coopération.

Commerce

La proximité des régions ultrapériphériques avec des pays tiers offre des possibilités de commerce et de coopération. Toutefois, ces régions sont confrontées à la concurrence des pays voisins, qui produisent des biens similaires, moins chers et soumis à des normes moins strictes en matière de santé, de sécurité et d’environnement.

La Commission continuera de tenir compte des produits sensibles des régions ultrapériphériques en négociant des accords de libre-échange (ALE), en évaluant leurs effets et en prenant des mesures en cas d’effets négatifs potentiels, y compris des clauses de sauvegarde. Les études d’impact de développement durable à l’appui des négociations de l’accord de libre-échange UE-Indonésie et de l’accord global avec le Mexique analysent déjà les intérêts des régions ultrapériphériques 118 . L’accord UE-Mercosur de 2019 comprend des dispositions visant à éviter que les importations en provenance du Mercosur ne perturbent les marchés de ces régions 119 . Parallèlement, les régions ultrapériphériques sont encouragées à saisir les possibilités offertes par les ALE, en particulier avec les pays de leur région géographique, en vue de leur intégration dans les chaînes de valeur mondiales et régionales 120 . En outre, la Commission a proposé de prolonger et d’améliorer la législation de l’Union prévoyant des règles fiscales et douanières spécifiques pour les régions ultrapériphériques, qui a été adoptée par le Conseil 121 .

Migration

Certaines régions ultrapériphériques subissent une forte pression migratoire de la part des pays voisins, en particulier les îles Canaries, la Guyane, Mayotte et Saint-Martin. Rien qu’en 2019, plus de 27 000 personnes ont tenté d’entrer à Mayotte (soit l’équivalent de 10 % de sa population) 123 , et en 2021, plus de 23 000 personnes sont arrivées aux îles Canaries 124 . On estime que 12 % de la population de la Guyane sont des migrants en situation irrégulière. Des actions adaptées et appropriées sont nécessaires pour gérer les problèmes de migration spécifiques aux régions ultrapériphériques (conditions et procédures d’accueil des demandeurs d’asile, gestion et contrôle des frontières, et intégration des migrants, par exemple). Une attention particulière doit être accordée aux mineurs non accompagnés.

Les fonds de l’Union peuvent soutenir et compléter les financements régionaux et nationaux dans ces domaines. Conformément aux règlements de l’Union portant création du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et de la politique des visas (IGFV) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), les États membres concernés devraient veiller à ce que leurs stratégies et programmes nationaux au titre de ces fonds répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en matière de gestion des migrations 125 . En outre la proposition de pacte sur la migration et l’asile 126 vise à lutter contre la migration irrégulière et à garantir l’asile aux personnes qui en ont besoin.

4. Renforcement du partenariat, du dialogue et du soutien  

L’intégration des spécificités des régions ultrapériphériques dans les politiques, la législation, les fonds et les programmes de l’Union, comme le prévoit l’article 349 du TFUE, demeure une priorité de la Commission. La Commission tient systématiquement compte des préoccupations de ces régions dans l’élaboration de ses politiques. Rien qu’en 2021, la Commission a intégré les spécificités de ces régions dans près de 30 propositions législatives, initiatives politiques et programmes de travail, par exemple dans le cadre du programme Horizon Europe, du MIE, de LIFE, du Feampa, d’Erasmus+ et du programme pour une Europe numérique. Les lignes directrices pour une meilleure réglementation 127 prévoient le renforcement des analyses d’impact territorial afin d’évaluer l’incidence des propositions législatives sur certaines régions, notamment les régions ultrapériphériques.

Les régions ultrapériphériques peuvent bénéficier de nombreux soutiens inédits au titre des politiques de l’Union pour élaborer, mettre en œuvre et financer leurs stratégies de développement régional sur mesure. La Commission est résolue à aider ces régions à effectuer les réformes et les investissements nécessaires, à tirer parti des possibilités et des synergies offertes par les programmes de l’Union et à améliorer leurs capacités administratives, et déploie actuellement un outil de conseil à cet effet. La Commission organise régulièrement des réunions de haut niveau et des séances de groupes de travail avec les régions ultrapériphériques et leurs États membres et est déterminée à renforcer le dialogue afin de mieux comprendre les préoccupations des habitants de ces régions et de les sensibiliser aux politiques de l’Union. Elle a encouragé le dialogue avec les citoyens et la création de centres Europe Direct dans ces régions.

Conclusion 

La Commission, par la présente stratégie renouvelée et renforcée pour les régions ultrapériphériques, fait preuve de son engagement indéfectible en faveur du développement et de la prospérité de ces régions. Cet engagement est à la fois une obligation institutionnelle prévue à l’article 349 du TFUE, un impératif politique compte tenu des 5 millions de citoyens européens qui vivent dans ces régions, une nécessité économique en raison du potentiel inexploité de ces régions, notamment pour l’économie verte, et un investissement géostratégique, renforçant le rôle de ces régions en tant que passerelles de l’Union européenne vers le reste du monde.

Placer les citoyens au centre de cette stratégie et des actions futures, c’est aussi s’assurer que tous les citoyens de l’Union, quel que soit leur lieu de naissance ou de résidence, aient accès à l’éducation, à la formation, au logement, aux soins de santé et à des conditions de vie décentes. C’est donner aux jeunes la possibilité de réaliser pleinement leur potentiel.

C’est dans cet esprit que la présente communication fixe les priorités d’action de l’Union afin de soutenir une reprise et une croissance durables dans ses régions les plus reculées, en libérant leur potentiel de croissance et en contribuant à combler les disparités importantes du point de vue de la qualité de vie qui existent avec le reste de l’UE.

Si une telle entreprise nécessite un engagement fort au niveau de l’Union, elle exige avant tout que chaque région développe sa propre vision de la relance et de la croissance. Malgré leurs similitudes, les régions ultrapériphériques de l’Union sont hétérogènes et elles doivent définir leur propre vision en matière de développement, en étroite collaboration avec leur État membre et conformément aux priorités européennes, en appliquant le principe de partenariat et en consultant tous les secteurs de la société dans ces territoires. Une reprise durable requiert également une hiérarchisation des priorités tant au niveau national que régional, une volonté politique, des réformes et des capacités administratives.

La Commission s’engage à renforcer le dialogue et à promouvoir un soutien individualisé à cette fin. Elle continuera de travailler en étroite collaboration avec les régions ultrapériphériques, leurs États membres et les autres institutions, notamment le Parlement européen et le Conseil, afin de tenir compte des spécificités de ces régions dans toutes les politiques pertinentes de l’Union. Elle redoublera d’efforts pour aider ces régions à tirer parti de leurs atouts et à saisir les occasions inédites d’investir dans leur avenir que leur offrent les politiques de l’Union, le marché unique et les appuis financiers. 

(1)

   Selon les calculs de la DG REGIO sur la croissance du PIB réel par habitant pour la période 2000-2019, la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, Mayotte et les Açores affichent une croissance du PIB réel par habitant supérieure à la moyenne de l’Union de 1,2 % ( rapport sur la cohésion 2022, ec.europa.eu ajouter le lien vers le rapport).

(2)

   Les régions ultrapériphériques sont toutes des îles ou des archipels, à l’exception de la Guyane en Amérique du Sud.

(3)

   Eurostat, code: Nama_10r2gdp. En 2020, le PIB en parité de pouvoir d’achat par rapport à la moyenne de l’Union variait de 30 % à Mayotte (le plus faible de l’Union) à 76 %. Entre 2010 et 2020, le PIB par rapport à la moyenne de l’Union est passé de 83 % à 62 % aux îles Canaries; de 75 % à 67 % aux Açores; et de 81 % à 69 % à Madère.

(4)

   Eurostat, code: LFST_R_LFU3RT . En outre, certains des taux de chômage des jeunes les plus élevés ont été enregistrés en Guadeloupe (41,5 %), à Mayotte (55,4 %) et en Martinique (38,3 %).

(5)

   Eurostat, code: nama_10r_2gdp , comparaison du PIB en 2000 et en 2020.

(6)

   Notamment les objectifs «pas de pauvreté», «bonne santé et bien-être», «éducation de qualité», «égalité entre les sexes», «eau propre et assainissement», «énergie propre et d’un coût abordable», «travail décent et croissance économique», «inégalités réduites» et «mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques».

(7)

   Eurostat, code: proj_19rp3 . La population de Mayotte devrait passer de 279 000 habitants en 2020 à 782 000 en 2100; celle de Guyane devrait passer de 289 000 habitants en 2020 à 591 000 en 2100.

(8)

   Eurostat, code: proj_19rp3 . Madère, Açores, Martinique et Guadeloupe.

(9)

   COM(2017) 623 final.

(10)

   COM(2020) 104 final.

(11)

    Facilité pour la reprise et la résilience (ec.europa.eu) ; règlement (UE) 2021/241.

(12)

   Règlement (UE) 2021/1058; règlement (UE) 2021/1057.

(13)

   Règlement (UE) 2021/240.

(14)

    Socle européen des droits sociaux (ec.europa.eu) .

(15)

    Régions ultrapériphériques - actualisation du partenariat stratégique de la Commission avec ces régions (ec.europa.eu) .  

(16)

   CPRUP (Conférence des présidents des régions ultrapériphériques),  déclaration de la CPRUP de novembre 2021 (ec.europa.eu) ; annexe à la déclaration de la CPRUP (ec.europa.eu) .

(17)

    Document de position commune aux États membres et aux régions ultrapériphériques de janvier 2022 (outre-mer.gouv.fr) .

(18)

   Résolution du Parlement européen 2020/2120(INI).

(19)

    Étude sur l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur les régions ultrapériphériques - Rapport final, octobre 2021 .

(20)

   Avis CDR 3319/2020 du CdR; avis ECO/567 du CESE.

(21)

   Les chiffres font référence à une comparaison entre le quatrième trimestre 2019 et le quatrième trimestre 2020.

(22)

   Eurostat, code: nama_10r_2gdp . Standard de pouvoir d’achat (SPA) par habitant en % de la moyenne de l’EU-27 (à partir de 2020).

(23)

   Recommandations du Conseil: programmes nationaux de réforme de la France (8429/20), de l’Espagne (8428/20) et du Portugal (8441/20) pour 2020.

(24)

   Règlement (UE) 2020/460; règlement (UE) 2020/558.

(25)

    Competition Policy - The COVID-19 State Aid Temporary Framework (Politique de la concurrence - Encadrement temporaire des aides d’État dans le contexte de la COVID-19) (ec.europa.eu) . Communication de la Commission intitulée «Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (JO C 91I du 20.3.2020, p. 1), modifiée par les communications de la Commission C(2020) 2215 (JO C 112I du 4.4.2020, p. 1), C(2020) 3156 (JO C 164 du 13.5.2020, p. 3), C(2020) 4509 (JO C 218 du 2.7.2020, p. 3), C(2020) 7127 (JO C 340I du 13.10.2020, p. 1), C(2021) 564 (JO C 34 du 1.2.2021, p. 6) et C(2021) 8442 (JO C 473 du 24.11.2021, p. 1).

(26)

   Règlement (UE) 2020/2221.

(27)

   Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil.

(28)

   Dans son avis CDR 3319/2020, le CdR note que la crise a provoqué de graves problèmes de distribution alimentaire dans les régions ultrapériphériques.

(29)

    Porto Social Summit - Porto Social Commitment (Sommet social de Porto - Engagement social de Porto) (2021portugal.eu) : au moins 78 % des personnes âgées de 20 à 64 ans devraient avoir un emploi d’ici 2030; au moins 60 % des adultes devraient participer à des activités de formation chaque année; le nombre de personnes menacées de pauvreté devrait diminuer d’au moins 15 millions.

(30)

   Eurostat, code: Ilc_peps11 . Moyennes: 17,2 au Portugal et 20,7 en Espagne.

(31)

   INSEE, Analyses Guadeloupe, nº 43 , 2020.

(32)

   INSEE, Niveaux de vie et pauvreté à la Réunion en 2017, nº 169 , 2020.

(33)

   INSEE Première, nº 1804 , 2020.

(34)

   Eurostat, code: LFST_R_LFE2EMPRTN .

(35)

   Eurostat, code: LFST_R_LFU3RT , 2020.

(36)

   COM(2022) 105 final.

(37)

   COM(2020) 152 final.

(38)

   COM(2021) 142 final.

(39)

   Recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil.

(40)

   COM(2022) 105 final.

(41)

    France Info selon les données de l’INSEE  

(42)

   INSEE, Analyses Mayotte, nº 18 , 2019.

(43)

   INSEE, Dossier Guyane, nº 10 , 2020.

(44)

   En 2019, le taux moyen de perte d’eau due à des problèmes d’infrastructure s’élevait à 63 % en Guadeloupe. Deux tiers des stations de traitement des eaux ne sont pas dans un état satisfaisant. Eau et assainissement - Rapport chiffres clés (guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) .

(45)

   Le Fonds de cohésion bénéficie aux régions ultrapériphériques portugaises.

(46)

   Règlement (UE) 2021/1153.

(47)

   Eurostat, code: HLTH_RS_PRSRG , Mayotte compte 81 médecins pour 100 000 habitants et la Guyane 219, tandis que la moyenne de l’Union est de 391.

(48)

   Eurostat, code: DEMO_R_MLIFEXP . L’espérance de vie aux Açores et à Madère est de 78,8 ans, la moyenne portugaise est de 81,9 ans.

(49)

   Eurostat, code: DEMO_R_MINFIND . La mortalité infantile est près de trois fois supérieure à la moyenne de l’Union en Guyane (9,7, moyenne de l’Union: 3,4).

(50)

   Le chlordécone, un pesticide interdit dans l’Union depuis 2003 et utilisé dans les Caraïbes dans le passé, est lié à l’augmentation des taux de cancer.

(51)

   Règlement (UE) 2021/522.

(52)

   Règlement (UE) 2021/1059.

(53)

    Document de position commune aux États membres et aux régions ultrapériphériques de janvier 2022 (outre-mer.gouv.fr) .

(54)

   Conformément aux propositions des participants à la consultation publique.

(55)

   Eurostat, code: EDAT_LFSE_16 .

(56)

    Convention nationale des associations de protection de l’enfant, La protection de l’enfance en Outre-mer. État des lieux et phénomènes émergents (cnape.fr) .

(57)

   Règlement (UE) 2021/817.

(58)

   Tableau de bord de l’AEC.

(59)

   Règlement (UE) 2021/695.

(60)

   Le Parlement européen, le CdR et la CPRUP réclament des mesures visant à accroître la participation des régions ultrapériphériques à Erasmus+ et à promouvoir les échanges avec les pays voisins.

(61)

    Smart Specialisation Platform (ec.europa.eu) COM(2017) 376 final.

(62)

   COM(2020) 628 final.

(63)

FORWARD Fostering research excellence in EU outermost regions (Promouvoir l’excellence de la recherche dans les régions ultrapériphériques de l’UE) (forward h2020.eu)

(64)

   Règlement (UE) 2021/1139.

(65)

      BlueInvest (ec.europa.eu)

(66)

    Study on the impact of COVID-19 on the Outermost Regions - Final Report, October 2021 (Étude sur l’incidence de la COVID-19 sur les régions ultrapériphériques – Rapport final, octobre 2021) (ec.europa.eu) .

(67)

    Regional impacts of the COVID-19 crisis on the tourist sector – Final Report, August 2021 (Conséquences à l’échelle régionale de la crise de la COVID-19 sur le secteur du tourisme – Rapport final, août 2021) (ec.europa.eu) .

(68)

    Study on the impact of COVID-19 on the Outermost Regions - Final Report, October 2021 (Étude sur l’incidence de la COVID-19 sur les régions ultrapériphériques – Rapport final, octobre 2021) (ec.europa.eu) .

(69)

   COM(2021) 812 final.

(70)

     Le Fonds de cohésion s’applique aux régions ultrapériphériques portugaises.

(71)

   Règlement (UE) 2017/2392.

(72)

   COM(2021) 552 final.

(73)

    Transition pathway for tourism (Parcours de transition touristique) (ec.europa.eu) .

(74)

   Les 13 PTOM sont associés à l’Union: Aruba (NL), Bonaire (NL), Curaçao (NL), la Polynésie française (FR), les Terres australes et antarctiques françaises (FR), le Groenland (DK), la Nouvelle-Calédonie (FR), Saba (NL), Saint Barthélemy (FR), Saint-Eustache (NL), Saint-Martin (NL), Saint-Pierre-et-Miquelon (FR) et Wallis et Futuna (FR).

(75)

   Moniteur des villes créatives et culturelles et Culture Gems, par exemple.

(76)

   COM(2020) 380, engagement à protéger au moins 30 % de la superficie terrestre et 30 % de la superficie marine de l’Union.

(77)

    Natura 2000 (ec.europa.eu) .

(78)

   InvestEU est une garantie budgétaire visant à mobiliser des fonds privés et publics pour soutenir les investissements dans: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la transition numérique; les petites entreprises; ainsi que les investissements sociaux et les compétences.

(79)

   Règlement (UE) 2021/783; programme de travail LIFE 2021-2024, C(2021) 4997 final.

(80)

   L’avis ECO/567 du CESE appelle à des efforts de R&I dans le domaine des océans.

(81)

   Conformément à la stratégie de l’ Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, l’action en faveur de la biodiversité nécessite au moins 20 milliards d’EUR par an. Les fonds et les programmes de l’Union doivent intégrer la biodiversité à hauteur de 7,5 % des dépenses annuelles en 2024 et de 10 % en 2026-2027.

(82)

     Il s’agit d’espèces qui n’ont pas encore été évaluées par l’Union internationale pour la conservation de la nature.

(83)

   Déclaration de la CPRUP de novembre 2021.

(84)

      Projet «MOVE ON» (moveon-project.eu)  

(85)

   Comme proposé dans la résolution du Parlement européen 2020/2120(INI).

(86)

    Public consultation on revised State aid rules for the fishery and aquaculture sector (Consultation publique sur la révision des règles en matière d’aides d’État pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture) (ec.europa.eu) .

(87)

    Overview of the state of data collection and scientific advice in the EU ORs, with case study on a roadmap towards regular stock assessment in French Guiana - Publications Office of the EU (Aperçu général de l’état de la collecte de données et des avis scientifiques dans les RUP de l’Union et étude de cas sur une feuille de route pour l’évaluation régulière des stocks en Guyane - Office des publications de l’Union) (ec.europa.eu) .

(88)

   Communication «Lignes directrices pour l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche», COM(2014) 545.

(89)

   Lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO C 217 du 2.7.2015, p. 1) telles que modifiées par la communication modifiant les lignes directrices et le règlement de la Commission (JO C 422 du 22.11.2018, p. 1).

(90)

    Aperçu de l’état de la collecte de données et des avis scientifiques dans les RUP de l’UE (ec.europa.eu) .

(91)

   Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité; règlement (UE) nº 228/2013.

(92)

   Considérant 99 du règlement (UE) 2021/2115.

(93)

   COM(2020) 846 final. SWD(2020) 379; SWD(2020) 374; SWD(2020) 398.

(94)

   Lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (JO C 201 du 1.7.2014, p. 1), prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 (JO C 424 du 8.12.2020, p. 30); règlement (UE) nº 702/2014 de la Commission.

(95)

    Public consultation on revised State aid rules for the agriculture and forestry sectors and in rural areas (Consultation publique sur la révision des règles en matière d’aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales) (ec.europa.eu) .

(96)

   COM(2022) 133 final.

(97)

   C(2022) 1890.

(98)

   COM(2021) 765 final

(99)

   COM(2019) 640 final.

(100)

   COM(2021) 568 final.

(101)

   Déclaration de la CPRUP de novembre 2021, position commune aux États membres et aux régions ultrapériphériques de janvier 2022.

(102)

   Directive 2012/27/UE.

(103)

   COM(2021) 557 final.

(104)

   COM(2021) 741 final.

(105)

   COM(2022) 108 final.

(106)

   C(2022) 1890 final.

(107)

   COM(2020) 98 final.

(108)

   COM(2021) 118 final.

(109)

   Règlement (UE) 2021/694.

(110)

   C(2021) 7911 final.

(111)

     C(2021) 9463 final.

(112)

   COM(2020) 67 final.

(113)

   COM(2022) 57 final.

(114)

   Les services fournis par EGNOS devraient couvrir les territoires situés géographiquement en Europe, y compris les Açores, les îles Canaries et Madère, d’ici la fin de 2026 [règlement (UE) 2021/696 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial].

(115)

   L’avis ECO/567 du CESE réclame des mesures pour garantir l’accès au numérique dans les régions ultrapériphériques.

(116)

   Certains pays partenaires du programme Interreg océan Indien ne reconnaissent pas Mayotte comme région ultrapériphérique française.

(117)

   En vertu de l’article 63, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1060.

(118)

    Sustainability impact assessment (SIA) in support of Free Trade Agreement (FTA) negotiations between the European Union and the Republic of Indonesia: Final Report [Études d’impact de développement durable (EID) à l’appui des négociations d’un accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne et la République d’Indonésie: rapport final] (ec.europa.eu) ; Sustainability Impact Assessment (SIA) in support of the negotiations for the modernisation of the trade part of the Global Agreement with Mexico [Études d’impact de développement durable (EID) à l’appui des négociations relatives à la modernisation du volet commercial de l’accord global avec le Mexique] (ec.europa.eu)

(119)

    EU-Mercosur trade agreement: the agreement in principle (Accord commercial UE-Mercosur: accord de principe) (ec.europa.eu)

(120)

   Voir également la Communication sur le réexamen de la politique commerciale (ec.europa.eu)  

(121)

   Décisions (UE) 2020/1790, (UE) 2020/1791, (UE) 2020/1792 et (UE) 2021/991 du Conseil; règlement (UE) 2021/2048 du Conseil.

(122)

   Déclaration de la CPRUP de novembre 2021 et demande des participants à la consultation publique.

(123)

   Communiqué de presse du ministère français de l’intérieur et du ministre de l’outre-mer du 11 février 2021.

(124)

   Source: Euromed Droits et HCR.

(125)

    Règlement (UE) 2021/1147 , considérant 64; Règlement (UE) 2021/1148 , considérant 63; Règlement (UE) 2021/1149 , considérant 58: tous indiquent que les États membres concernés devraient veiller à ce que leurs programmes nationaux répondent aux problèmes spécifiques auxquels sont confrontées les régions ultrapériphériques en matière de gestion des migrations. 

(126)

   COM(2020) 609 final.

(127)

   COM(2021) 219 final.

(128)

   Par exemple, action pilote avec l’OCDE sur le renforcement anticipé des capacités administratives, TAIEX-REGIO PEER 2 PEER, communautés de pratique de la DG REGIO, référentiel de compétences, actes d’intégrité et programme de formation des experts.

(129)

    Assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (JASPERS) (ec.europa.eu) .

(130)

    TAIEX-REGIO PEER 2 PEER (ec.europa.eu) et communautés de pratique.