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Document 62010CA0116
Case C-116/10: Judgment of the Court (Third Chamber) of 22 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg (Luxembourg)) — État du Grand-Duché de Luxembourg, Administration de l’enregistrement et des domaines v Pierre Feltgen (in his capacity as administrator in the bankruptcy of Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA (Sixth VAT Directive — Exemptions — Article 15(4)(a) and 15(5) — Exemption for the hiring of sea-going vessels — Scope)
Affaire C-116/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, points 4, sous a), et 5 — Exonération des opérations de location de bateaux de mer — Portée)
Affaire C-116/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 15, points 4, sous a), et 5 — Exonération des opérations de location de bateaux de mer — Portée)
JO C 63 du 26.2.2011, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/11 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines/Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA
(Affaire C-116/10) (1)
(Sixième directive TVA - Exonérations - Article 15, points 4, sous a), et 5 - Exonération des opérations de location de bateaux de mer - Portée)
2011/C 63/20
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: État du Grand-duché de Luxembourg, Administration de l'enregistrement et des domaines
Parties défenderesses: Me Pierre Feltgen (curateur de la faillite de Bacino Charter Company SA), Bacino Charter Company SA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Interprétation de l'art. 15, par. 4, sous a), et 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Exonération des opérations de location de bateaux de mer — Exonération subordonnée à la condition que de tels bateaux soient affectés à la navigation en haute mer et assurent un transport rémunéré de voyageurs ou l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou de pêche
Dispositif
L’article 15, point 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, doit être interprété en ce sens que l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition ne s’applique pas aux prestations de services consistant à mettre un bateau, contre rémunération, avec équipage, à la disposition de personnes physiques à des fins de voyages d’agrément en haute mer.