19.7.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 205/9

1.

Les présentes lignes directrices énoncent les conditions dans lesquelles la Commission mettra en œuvre les principales exigences applicables à l'octroi d'une aide de l'UE aux entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ou aux activités qu'elles y déploient. Elles visent à garantir le respect des positions et des engagements adoptés par l'UE en conformité avec le droit international en ce qui concerne la non-reconnaissance par l'Union de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés par le pays depuis juin 1967. Elles sont sans préjudice des autres exigences établies par la législation de l'UE.

2.

Les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 sont le plateau du Golan, la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.

3.

L'UE ne reconnaît pas la souveraineté d'Israël sur les territoires visés au point 2 et ne les considère pas comme faisant partie intégrante du territoire d'Israël (1), indépendamment du statut légal qui leur est conféré par le droit national israélien (2). Elle a clairement fait savoir qu'elle ne reconnaîtrait aucune autre modification du tracé des frontières d'avant 1967 que celles approuvées par les parties au processus de paix au Proche-Orient (PPPO) (3). Le Conseil Affaires étrangères de l'UE a souligné l'importance de limiter l'application des accords avec Israël au territoire israélien reconnu par l'Union (4).

4.

Les présentes lignes directrices ne s'appliquent pas à l'aide octroyée par l'UE sous forme de subventions, prix ou instruments financiers aux entités palestiniennes établies dans les territoires visés au point 2, ni aux activités qu'elles y déploient, pas plus que les conditions d'éligibilité définies à cet effet. Plus particulièrement, elles ne s'appliquent pas aux accords conclus entre l'UE, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine ou l'Autorité palestinienne, d'autre part.

5.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à l'aide sous forme de subventions, de prix ou d'instruments financiers au sens des titres VI, VII et VIII du règlement financier (5) qui peut être octroyée par l'UE aux entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ou aux activités qu'elles y déploient. Leur application est sans préjudice de conditions particulières d'éligibilité susceptibles de figurer dans l'acte de base correspondant.

6.

Les présentes lignes directrices s'appliquent:

7.

Les présentes lignes directrices s'appliquent aux subventions, prix et instruments financiers gérés, selon les cas, par la Commission, par des agences exécutives (gestion directe) ou par des organismes chargés de tâches d'exécution budgétaire conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c), du règlement financier (gestion indirecte).

8.

Les présentes lignes directrices s'appliquent aux subventions, prix et instruments financiers qui sont financés par des crédits de l'exercice 2014 et d'exercices suivants et sont autorisés par des décisions de financement approuvées après l'adoption des lignes directrices.

9.

En ce qui concerne le lieu d'établissement des entités israéliennes:

10.

Par lieu d'établissement, on entend l'adresse légale d'enregistrement de l'entité, confirmée par une adresse postale précise correspondant à un emplacement physique concret. Le recours à une boîte postale n'est pas autorisé.

11.

Les conditions définies dans la partie C:

12.

En ce qui concerne les activités/opérations des entités israéliennes:

13.

Toute activité ou partie d'activité (7) incluse dans une candidature à l'octroi d'une subvention ou d'un prix de l'UE qui ne remplit pas les conditions définies au point 12a) sera jugée inéligible et sera considérée comme ne faisant pas partie de la candidature en vue de l'examen ultérieur de cette dernière.

14.

Les conditions définies dans la partie D:

15.

Nonobstant les points 12 à 14 figurant ci-dessus, les conditions définies dans la partie D ne s'appliquent pas aux activités qui, bien que se déroulant dans les territoires visés au point 2, sont conçues de manière à bénéficier à des personnes protégées aux termes du droit humanitaire international qui vivent dans ces territoires et/ou à mettre en œuvre la politique de l'UE dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient (8).

16.

Chaque entité israélienne visée aux points 11a) et b) et 14a) et b) qui soumet sa candidature à l'octroi d'une subvention, d'un prix ou d'un instrument financier de l'UE présente une déclaration sur l'honneur selon les modalités suivantes:

17.

Les déclarations visées au point 16 sont sans préjudice de toute autre pièce pouvant être requise dans l'appel à propositions, le règlement de concours ou l'appel portant sur la sélection d'intermédiaires financiers ou de véhicules d'investissement spécialisés. Elles seront incluses dans l'ensemble de documents de candidature à fournir pour chaque appel à propositions, règlement de concours ou appel portant sur la sélection d'intermédiaires ou de véhicules d'investissement spécialisés. Leur texte sera adapté aux conditions applicables pour chaque subvention, prix ou instrument financier de l'UE.

18.

La présentation d'une déclaration visée au point 16 qui comporte des données erronées pourra être considérée comme une fausse déclaration ou une grave irrégularité et donner lieu à l'application:

19.

La Commission mettra en œuvre les présentes lignes directrices dans leur intégralité et d'une manière claire et accessible. Elle exposera notamment les conditions d'éligibilité définies dans les parties C et D dans les programmes de travail (11) et/ou décisions de financement, dans les appels à propositions, dans les règlements de concours et dans les appels portant sur la sélection d'intermédiaires financiers ou de véhicules d'investissement spécialisés.

20.

La Commission veillera à ce que les programmes de travail et appels à propositions, les règlements de concours et les appels portant sur la sélection d'intermédiaires financiers ou de véhicules d'investissement spécialisés qui sont publiés par les organismes chargés de tâches d'exécution budgétaire en gestion indirecte contiennent les conditions d'éligibilité définies dans les parties C et D.

21.

Afin de formuler clairement les engagements de l'UE aux termes du droit international, en tenant compte des politiques et positions correspondantes de l'Union, la Commission veillera également à intégrer le contenu des présentes lignes directrices dans les accords internationaux et leurs protocoles ou dans les protocoles d'accord conclus avec des homologues israéliens ou d'autres parties.

22.

L'octroi d'une aide de l'UE à des entités israéliennes ou aux activités qu'elles déploient sous la forme de subventions, de prix ou d'instruments financiers exige l'établissement de contacts avec les entités israéliennes visées aux points 11 et 14, notamment par l'organisation de réunions, de visites ou d'autres manifestations. Ces contacts ne seront pas établis dans les territoires visés au point 2, sauf s'ils sont liés aux activités visées au point 15.