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Document 32020D1109

Décision (UE) 2020/1109 du Conseil du 20 juillet 2020 modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

ST/9123/2020/INIT

OJ L 244, 29.7.2020, p. 3–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/1109/oj

29.7.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 244/3


DÉCISION (UE) 2020/1109 DU CONSEIL

du 20 juillet 2020

modifiant les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en ce qui concerne les dates de transposition et d’application en réaction à la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Parlement européen (1),

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2006/112/CE du Conseil (3) a été modifiée par les directives (UE) 2017/2455 (4) et (UE) 2019/1995 du Conseil (5) afin de moderniser le cadre juridique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C). La majorité de ces nouvelles dispositions doivent être appliquées à partir du 1er janvier 2021.

(2)

Le 30 janvier 2020, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la propagation de la COVID-19 d’urgence de santé publique de portée internationale. Le 11 mars 2020, l’OMS a qualifié la propagation de la COVID-19 de pandémie. La pandémie de COVID-19 a touché tous les États membres. En raison de l’augmentation alarmante du nombre de cas et de l’absence de moyens efficaces immédiatement disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19, bon nombre d’États membres ont déclaré l’état d’urgence national.

(3)

La pandémie de COVID-19 est une situation d’urgence inattendue et sans précédent qui affecte profondément l’ensemble des États membres et les contraint à prendre des mesures immédiates au niveau national pour faire face en priorité à la crise actuelle en réaffectant les ressources réservées à d’autres problématiques. En conséquence de cette crise, plusieurs États membres éprouvent des difficultés à finaliser pour le 31 décembre 2020 la mise au point des systèmes informatiques nécessaires pour appliquer les règles prévues dans les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 à partir du 1er janvier 2021. Certains États membres ainsi que des opérateurs de services postaux et de courrier rapide ont donc demandé le report des dates d’application à la fois de la directive (UE) 2017/2455 et de la directive (UE) 2019/1995.

(4)

Compte tenu des défis auxquels les États membres sont confrontés pour faire face à la crise liée à la COVID-19 et du fait que les nouvelles dispositions reposent sur le principe selon lequel tous les États membres doivent actualiser leurs systèmes informatiques pour être en mesure d’appliquer les règles fixées par les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995, et garantir la collecte et la transmission des informations et des paiements dans le cadre des régimes modifiés, il est nécessaire de reporter de six mois les dates de transposition et d’application de ces directives. Un report de six mois est approprié, étant donné qu’il convient de limiter autant que possible le retard afin de réduire au minimum les pertes budgétaires supplémentaires pour les États membres.

(5)

Compte tenu de l’incidence significative des perturbations économiques et des éventuelles difficultés supplémentaires résultant de la pandémie de COVID-19 et afin de soutenir l’application correcte et en temps utile des nouvelles règles de TVA pour le commerce électronique, la Commission pourrait travailler en étroite collaboration avec les États membres concernés afin de surveiller l’adaptation des systèmes informatiques nationaux et de fournir une assistance technique chaque fois que cela s’avère nécessaire.

(6)

Il convient dès lors de modifier les directives (UE) 2017/2455 et (UE) 2019/1995 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modifications de la directive (UE) 2017/2455

La directive (UE) 2017/2455 est modifiée comme suit:

1)

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

l’intitulé est remplacé par le texte suivant:

«Modifications de la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2021»;

b)

la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Avec effet au 1er juillet 2021, la directive 2006/112/CE est modifiée comme suit:».

2)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Modification de la directive 2009/132/CE

Avec effet au 1er juillet 2021, le titre IV de la directive 2009/132/CE est supprimé.»

3)

À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)

le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 de la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.»;

b)

le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer aux articles 2 et 3 à partir du 1er juillet 2021.»

Article 2

Modifications de la directive (UE) 2019/1995

À l’article 2, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1995, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 juin 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2021.»

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

Par le Conseil

Le president

M. ROTH


(1)  Avis du 10 juillet 2020 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  Avis du 10 juin 2020 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.2006, p. 1).

(4)  Directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens (JO L 348 du 29.12.2017, p. 7).

(5)  Directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens (JO L 310 du 2.12.2019, p. 1).


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