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Document 62019CN0540

Affaire C-540/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 juillet 2019 – WV/Landkreis Harburg

OJ C 348, 14.10.2019, p. 6–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

14.10.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/6


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 16 juillet 2019 – WV/Landkreis Harburg

(Affaire C-540/19)

(2019/C 348/08)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: WV

Partie défenderesse: Landkreis Harburg

Question préjudicielle

Un organisme public, qui a servi à un créancier d’aliments des prestations d’aide sociale en vertu de dispositions du droit public, peut-il se prévaloir du for de la résidence habituelle du créancier d’aliments en vertu de l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009 (1) lorsqu’il fait valoir, à titre subrogatoire, à l’encontre du débiteur d’aliments, la créance alimentaire de nature civile du créancier d’aliments qui, du fait de l’octroi de l’aide sociale, lui a été transmise par cession légale ?


(1)  Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (JO 2008, L 7, p. 1).


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