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Document 32020D0964

Décision (UE) 2020/964 du Conseil du 26 juin 2020 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne les normes commerciales applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive

ST/8362/2020/INIT

OJ L 214, 6.7.2020, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/964/oj

6.7.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 214/3


DÉCISION (UE) 2020/964 DU CONSEIL

du 26 juin 2020

relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil des membres du Conseil oléicole international en ce qui concerne les normes commerciales applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (ci-après dénommé «accord») a été signé au nom de l’Union, conformément à la décision (UE) 2016/1892 du Conseil (1), du 18 novembre 2016, au siège des Nations unies à New York, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord est entré en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2017, conformément à son article 31, paragraphe 2.

(2)

L’accord a été conclu le 17 mai 2019 au nom de l’Union en vertu de la décision (UE) 2019/848 du Conseil (2).

(3)

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord, le conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé «conseil des membres») doit adopter des décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive.

(4)

Lors de sa 111e session, qui se tiendra du 29 juin au 3 juillet 2020, le conseil des membres doit adopter des décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (ci-après dénommées «décisions modificatives»).

(5)

Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil des membres, étant donné que les décisions modificatives produiront des effets juridiques à l’égard de l’Union en ce qui concerne ses échanges internationaux avec les autres membres du Conseil oléicole international (COI) et seront de nature à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, notamment les normes de commercialisation concernant l’huile d’olive adoptées par la Commission en application de l’article 75 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (3).

(6)

Les décisions modificatives à adopter par le conseil des membres concernent l’insertion du schéma décisionnel relatif au delta-7-stigmasténol pour les huiles d’olive raffinées et les huiles d’olive composées d’huiles d’olive raffinées et d’huiles d’olive vierges, ainsi que la révision du titre, des marges de précision, et des figures et chromatogrammes. Les décisions modificatives ont été largement débattues par les experts scientifiques et techniques de la Commission et des États membres dans le domaine de l’huile d’olive. Les décisions modificatives contribueront à l’harmonisation internationale des normes en matière d’huile d’olive et établiront un cadre permettant d’assurer une concurrence équitable dans la commercialisation des produits du secteur de l’huile d’olive. Il convient, par conséquent, de soutenir les décisions modificatives. Des modifications devront dès lors être apportées au règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission (4).

(7)

Si l’adoption des décisions modificatives prévue lors de la 111e session du conseil des membres est reportée parce que certains membres ne sont pas en mesure de donner leur approbation, la position à prendre, au nom de l’Union, dans le cadre d’une éventuelle procédure d’adoption par le conseil des membres par échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord, devrait consister à soutenir l’adoption des décisions modificatives. La procédure d’adoption par échange de correspondance devrait être engagée avant la prochaine session ordinaire du conseil des membres en novembre 2020.

(8)

Afin de préserver les intérêts de l’Union, si la position à prendre, au nom de l’Union, est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 111e session du conseil des membres, les représentants de l’Union au conseil des membres devraient être autorisés à demander le report de l’adoption des décisions modificatives à une sessions ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil des membres lors de sa 111e session, qui se tiendra du 29 juin au 3 juillet 2020, ou dans le cadre d’une procédure d’adoption de décisions par le conseil des membres par un échange de correspondance à engager avant sa prochaine session ordinaire en novembre 2020, en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive est de soutenir l’adoption par le onseil dces membres des décisions modifiant les normes commerciales applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive (5).

Article 2

Si la position visée à l’article 1er est susceptible d’être influencée par de nouvelles données scientifiques ou techniques présentées avant ou pendant la 111e session du conseil des membres, l’Union demande que l’adoption par le conseil des membres des décisions modifiant des normes commerciales applicables aux huiles d’olive et aux huiles de grignons d’olive soit reportée jusqu’à ce que la position de l’Union soit établie sur la base de ces nouvelles données.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ


(1)  Décision (UE) 2016/1892 du Conseil du 10 octobre 2016 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 293 du 28.10.2016, p. 2).

(2)  Décision (UE) 2019/848 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table (JO L 139 du 27.5.2019, p. 1).

(3)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).

(4)  Règlement (CEE) no 2568/91 de la Commission du 11 juillet 1991 relatif aux caractéristiques des huiles d’olive et des huiles de grignons d’olive ainsi qu’aux méthodes d’analyse y afférentes (JO L 248 du 5.9.1991, p. 1).

(5)  Veuillez consulter le document 8457/20 sur http://register.consilium.europa.eu


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