EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32007D0453

2007/453/CE: Décision de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB [notifiée sous le numéro C(2007) 3114] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ L 172, 30.6.2007, p. 84–86 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Special edition in Croatian: Chapter 03 Volume 053 P. 119 - 121

In force: This act has been changed. Current consolidated version: 02/07/2020

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/453/oj

30.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 172/84


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juin 2007

déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB

[notifiée sous le numéro C(2007) 3114]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/453/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Conformément à l'article 1er dudit règlement, il s'applique à la production et à la mise sur le marché des animaux vivants et des produits d'origine animale. À cette fin, le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions («pays ou régions»), doit être déterminé par un classement dans l'une des trois catégories établies en fonction du risque d'ESB, comme le prévoit l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement.

(2)

L'objectif d'un classement des pays ou régions par catégorie en fonction de leur risque d'ESB est d'établir des règles commerciales pour chaque catégorie de risque d'ESB afin de fournir les garanties nécessaires pour protéger la santé des animaux et la santé publique.

(3)

L'annexe VIII du règlement (CE) no 999/2001 fixe les règles applicables aux échanges intracommunautaires et l'annexe IX de ce règlement celles applicables aux importations dans la Communauté. Ces règles sont fondées sur les règles fixées dans le code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

(4)

L'OIE joue un rôle moteur dans le classement des pays ou régions en fonction de leur risque d'ESB.

(5)

Une résolution concernant le statut des différents pays au regard de l'ESB a été adoptée lors de la session générale de mai 2007 de l'OIE. En attendant une conclusion finale sur le statut des États membres au regard du risque d'ESB et compte tenu des mesures strictes de protection contre l'ESB appliquées à l'intérieur de la Communauté, les États membres devraient être provisoirement reconnus comme pays à risque d'ESB contrôlé.

(6)

Par ailleurs, en attendant la conclusion finale sur le statut au regard du risque d'ESB de la Norvège et de l'Islande et compte tenu des résultats des évaluations des risques les plus récentes concernant ces pays tiers, ces deux pays devraient être considérés provisoirement comme des pays à risque d'ESB contrôlé.

(7)

Conformément à l'article 23 du règlement (CE) no 999/2001, des mesures transitoires ont été prises pour une période expirant le 1er juillet 2007. Ces mesures ne seront plus applicables dès la date d'adoption d'une décision sur le classement, ainsi que le prévoit l'article 5 dudit règlement. Une décision devrait donc être prise afin de classer les pays ou les régions en fonction de leur risque d'ESB avant cette date.

(8)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le statut des pays ou régions au regard de leur risque d'ESB est indiqué en annexe.

Article 2

La présente décision s'applique à partir du 1er juillet 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1923/2006 (JO L 404 du 30.12.2006, p. 1).


ANNEXE

LISTE DES PAYS OU RÉGIONS

A.   Pays ou régions à risque d'ESB négligeable

Argentine

Australie

Nouvelle-Zélande

Singapour

Uruguay

B.   Pays ou régions à risque d'ESB contrôlé

États membres

Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni

Pays AELE

Islande, Norvège, Suisse

Pays tiers

Brésil

Canada

Chili

Taïwan

États-Unis d'Amérique

C.   Pays ou régions à risque d'ESB indéterminé

Les pays ou régions ne figurant pas aux points A ou B de la présente annexe.


Top