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Document 32020R0897

Règlement d’exécution (UE) 2020/897 du Conseil du 29 juin 2020 mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

ST/8673/2020/INIT

OJ L 205I , 29.6.2020, p. 1–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2020/897/oj

29.6.2020   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 205/1


RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/897 DU CONSEIL

du 29 juin 2020

mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1), et notamment son article 17, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 13 novembre 2017, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2017/2063.

(2)

Le 21 décembre 2019, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il était indiqué que la décision de la Cour suprême vénézuélienne et de l’Assemblée constituante non reconnue de déchoir de leur immunité parlementaire conférée par la constitution quatre députés à l’Assemblée nationale constituait une violation grave des dispositions constitutionnelles, de l’état de droit et du principe démocratique de séparation des pouvoirs. La déclaration précisait que l’Union continuerait de suivre la situation et qu’elle était prête à utiliser les instruments de l’Union dont elle dispose pour promouvoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme, y compris par des mesures ciblées ne nuisant pas au peuple vénézuélien.

(3)

Le 9 janvier 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union dans laquelle il indiquait que les récents actes commis contre le seul organe démocratiquement élu au Venezuela, l’Assemblée nationale, et contre nombre de ses membres, dont le président de l’Assemblée nationale, avaient encore aggravé la crise vénézuélienne et que les tentatives menées le 5 janvier 2020 afin de bloquer par la force un processus électoral légitime concernant l’organe de direction de l’Assemblée nationale, ainsi que l’emploi de la force contre son président et plusieurs parlementaires pour les empêcher d’accéder à l’Assemblée nationale, étaient tout à fait inacceptables. Cette déclaration indiquait également que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques, et que les députés devaient pouvoir exercer leur mandat parlementaire tel qu’il leur avait été confié par le peuple vénézuélien, sans aucune intimidation ni représailles. En outre, au vu de la gravité de ces actes et décisions portant atteinte à la démocratie, à l’état de droit et aux droits de l’homme, la présente déclaration soulignait que l’Union était prête à entamer les préparatifs en vue d’appliquer des mesures ciblées contre les personnes impliquées dans la violation de ces droits et principes.

(4)

Le 4 juin 2020, le haut représentant a fait une déclaration au nom de l’Union sur les derniers développements qui sont survenus au Venezuela, y compris la décision de la Cour suprême du Venezuela du 26 mai 2020 validant la nomination de Luis Parra en tant que président de l’Assemblée nationale. Cette déclaration soulignait que l’Union estime que le vote ayant abouti à la prétendue élection de Luis Parra n’était pas légitime car il ne respectait pas les procédures juridiques, ni les principes constitutionnels démocratiques. L’Union a également déclaré que les derniers développements ont encore aggravé la crise institutionnelle et politique qui perdure au Venezuela et réduit l’espace démocratique et constitutionnel dans le pays. Cette déclaration réaffirmait la position de l’Union selon laquelle le Venezuela ne parviendrait à sortir durablement de la crise qu’au moyen d’un véritable processus politique sans exclusive, et soulignait que l’Union rejette la violence sous toutes ses formes, y compris toute incursion militaire ou violente dans le pays. Dans ce contexte, l’Union notait que l’accord trouvé récemment entre les acteurs nationaux au sujet de l’aide humanitaire constitue une étape positive, et soulignait que toutes les parties doivent travailler de concert et dans un esprit constructif à l’atténuation des terribles souffrances endurées par la population vénézuélienne, qui ont été aggravées par la pandémie de COVID-19.

(5)

Dans ce contexte, et au vu de la gravité persistante de la situation au Venezuela, onze personnes devraient être inscrites sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063.

(6)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ


(1)  JO L 295 du 14.11.2017, p. 21.


ANNEXE

Dans l’annexe IV du règlement (UE) 2017/2063, les mentions suivantes sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes:

 

Nom

Informations d’identification

Motifs de l’inscription

Date de l’inscription

«26.

José Adelino Ornelas Ferreira

Alias: Ornella Ferreira/Ornellas Ferreira

Date de naissance: 14 décembre 1964

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-7087964

Sexe: masculin

Secrétaire général du Conseil de défense de la nation depuis le 26 juillet 2019 et ancien commandant de la Région stratégique de défense intégrale de la capitale nationale (REDI Capital), ancien chef d’état-major et ancien commandant en second du commandement opérationnel et stratégique des forces armées nationales bolivariennes du Venezuela (CEOFANB). En ces qualités, il a soutenu et facilité les actions et politiques du gouvernement vénézuélien, qui ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. Responsable de graves violations des droits de l’homme et de la répression de la société civile et de l’opposition démocratique vénézuéliennes, y compris en entravant la fourniture d’aide humanitaire et par l’usage excessif de la force auquel ont eu recours les membres des forces armées nationales bolivariennes (FANB) et des forces subordonnées sous son commandement, notamment la Région stratégique de défense intégrale (REDI), la Zone opérationnelle de défense intégrale (ZODI) et la Garde nationale bolivarienne.

29.6.2020

27.

Gladys del Valle Requena

Date de naissance: 9 novembre 1952

Lieu de naissance: Puerto Santo, Sucre, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-4114842

Sexe: féminin

Membre et, depuis le 26 octobre 2018, deuxième vice-présidente de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’ANC non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.

29.6.2020

28.

Tania Valentina Diaz González

Date de naissance: 18 juin 1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-6432672

Sexe: féminin

Membre et, depuis le 4 janvier 2018, première vice-présidente de l’ANC non reconnue. Dans le cadre de son rôle dirigeant au sein de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue, elle a porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en signant le décret qui a déchu de son immunité parlementaire le président de l’Assemblée nationale du Venezuela, Juan Guaidó.

29.6.2020

29.

Elvis Eduardo Hidrobo Amoroso

Date de naissance: 4 août 1963

Lieu de naissance: Caracas, Distrito Capital, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-7659695

Sexe: masculin

Contrôleur général depuis le 23 octobre 2018 et ancien premier et deuxième vice-président de l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a assuré la direction de l’ANC non reconnue, signé la “loi contre la haine”, justifié la destitution d’un gouverneur de l’opposition régulièrement élu et interdit à Juan Guaidó d’exercer toute fonction publique.

29.6.2020

30.

Juan José Mendoza Jover

Date de naissance: 11 mars 1969

Lieu de naissance: Trujillo, Venezuela

Adresse: Arnoldo Gabaldon, Candelaria, Edo. Trujillo

Numéro de carte d’identité: V-9499372

Sexe: masculin

Deuxième vice-président de la Cour suprême du Venezuela [Tribunal Supremo de Justicia (TSJ)] et président de la chambre constitutionnelle du TSJ depuis le 24 février 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris par une série de décisions de justice qui ont, au cours des deux années écoulées, limité ou sapé les pouvoirs constitutionnels de l’organe législatif démocratiquement élu, l’Assemblée nationale.

29.6.2020

31.

Jorge Elieser Marquez Monsalve

Date de naissance: 20 février 1971

Lieu de naissance: Caracas, Venezuela

Numéro de carte d’identité: V-8714253

Sexe: masculin

Directeur général de la Commission nationale des télécommunications (CONATEL) depuis le 7 août 2017. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en limitant fortement les droits de la population vénézuélienne en matière de liberté de la presse, et de liberté d’expression et d’information. Il a utilisé les pouvoirs spéciaux de la CONATEL pour faire taire les critiques et museler les opposants au régime en bloquant, en filtrant et en gênant l’accès à des sites internet et en révoquant les licences existantes de stations de radio et de télévision et en refusant de renouveler ces licences.

29.6.2020

32.

Farik Karin Mora Salcedo

Numéro de carte d’identité: V-8608523

Sexe: masculin

Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)]. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’il a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.

29.6.2020

33.

Dinorah Yoselin Bustamante Puerta

Date de naissance: 14 janvier 1975

Numéro de carte d’identité: V-10002096

Sexe: féminin

Procureur auprès du premier tribunal spécial de première instance vénézuélien, ayant un bureau au sein de la direction générale du contre-renseignement militaire (Dirección General de Contrainteligencia Militar (DGCIM)]. Ses actions ont porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela, y compris en ce qu’elle a engagé des poursuites motivées par des considérations politiques qui ont débouché sur la détention arbitraire de membres de l’Assemblée nationale et d’autres personnalités s’opposant au régime Maduro.

29.6.2020

34.

Luis Eduardo Parra Rivero

Date de naissance: 7 juillet 1978

Numéro de carte d’identité: V-14211633

Sexe: masculin

Membre et président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Parra et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Parra a été reconnu par M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue.

29.6.2020

35.

Franklyn Leonardo Duarte

Date de naissance: 15 mai 1977

Numéro de carte d’identité: V-3304045

Membre et premier vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de premier vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Duarte et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale.

29.6.2020

36.

José Gregorio Noriega Figueroa

Date de naissance: 21 février 1969

Numéro de carte d’identité: V-8348784

Sexe: masculin

Membre et deuxième vice-président irrégulièrement élu de l’Assemblée nationale. En tant que membre de l’Assemblée nationale, il a mis en scène son élection au poste de deuxième vice-président de l’Assemblée nationale le 5 janvier 2020, portant ainsi atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. L’élection s’est tenue alors que la police militaire bloquait l’accès aux locaux de l’Assemblée nationale à plusieurs députés et sans que le quorum ait été atteint. Par conséquent, les membres de l’opposition ont été contraints de s’organiser en dehors des locaux de l’Assemblée nationale pour réélire Juan Guaidó à sa présidence. Peu de temps après ce simulacre d’élection, organisé par M. Noriega et soutenu par le parti politique du régime (PSUV), M. Maduro et l’Assemblée nationale constituante (ANC) non reconnue ont approuvé l’élection de l’organe de direction de l’Assemblée nationale.

29.6.2020»


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