(1)

La convention des Nations unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer, à laquelle l'Union est partie, prévoit des obligations de conservation, y compris le maintien ou le rétablissement des populations des espèces exploitées à des niveaux qui permettent de garantir le rendement maximal durable (RMD).

(2)

Lors du sommet mondial des Nations unies sur le développement durable qui s'est tenu à New York en 2015, l'Union et ses États membres se sont engagés, d'ici à 2020, à réglementer efficacement la pêche, à mettre un terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux pratiques de pêche destructrices et à exécuter des plans de gestion fondés sur des données scientifiques, afin de rétablir les stocks de poissons le plus rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d'obtenir le RMD compte tenu de leurs caractéristiques biologiques.

(3)

Le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) établit les règles de la politique commune de la pêche (PCP) en conformité avec les obligations internationales de l'Union. Il importe que la PCP contribue à la protection du milieu marin, à la gestion durable de toutes les espèces exploitées commercialement, et en particulier à la réalisation d'un bon état écologique au plus tard en 2020, conformément à l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil (4).

(4)

Les objectifs de la PCP sont, entre autres, de garantir que les activités de pêche et d'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental, d'appliquer l'approche de précaution en matière de gestion des pêches et de mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches.

(5)

Pour atteindre les objectifs de la PCP, des mesures de conservation doivent être adoptées, selon le cas, éventuellement combinées entre elles, comme les plans pluriannuels, les mesures techniques, ainsi que la fixation et la répartition des possibilités de pêche.

(6)

En vertu des articles 9 et 10 du règlement (UE) no 1380/2013, les plans pluriannuels doivent être fondés sur des avis scientifiques, techniques et économiques. Conformément à ces dispositions, le plan pluriannuel établi par le présent règlement (ci-après dénommé «plan») devrait comporter des objectifs généraux, des objectifs ciblés quantifiables avec des calendriers précis, des niveaux de référence de conservation, des mesures de sauvegarde et des mesures techniques visant à éviter et à réduire les captures indésirées et à limiter l'incidence sur l'environnement marin, en particulier les perturbations des habitats vulnérables et des espèces protégées.

(7)

Le présent règlement devrait tenir compte des contraintes liées à la dimension des navires de pêche artisanale et côtière des régions ultrapériphériques.

(8)

Les «meilleurs avis scientifiques disponibles» devraient s'entendre comme étant des avis scientifiques accessibles au public étayés par les données et les méthodes scientifiques les plus récentes, et qui ont été émis ou examinés par un organisme scientifique indépendant reconnu à l'échelle de l'Union ou à l'échelle internationale.

(9)

Il convient que la Commission obtienne les meilleurs avis scientifiques disponibles pour les stocks entrant dans le champ d'application du plan. Pour ce faire, elle conclut des protocoles d'accord avec le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM). Les avis scientifiques émis en particulier par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international devraient se fonder sur le plan et indiquer en particulier les fourchettes de FRMD et les niveaux de référence de la biomasse, c'est-à-dire les RMD Btrigger et Blim. Ces valeurs devraient être indiquées dans l'avis sur le stock concerné et, le cas échéant, dans tout autre avis scientifique accessible au public, y compris, par exemple, dans les avis sur les pêcheries mixtes émis en particulier par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international.

(10)

Les règlements (CE) no 811/2004 (5), (CE) no 2166/2005 (6), (CE) no 388/2006 (7), (CE) no 509/2007 (8) et (CE) no 1300/2008 (9) du Conseil établissent les règles d'exploitation des stocks septentrionaux de merlu, des stocks de merlu et de langoustine dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule Ibérique, du stock de sole dans le golfe de Gascogne, du stock de sole dans la Manche occidentale, du stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et des stocks de cabillaud du Kattegat, de la mer du Nord, à l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande. Ces stocks et d'autres stocks démersaux sont capturés dans des pêcheries mixtes. Par conséquent, il convient d'établir un plan pluriannuel unique tenant compte de ces interactions techniques.

(11)

En outre, un tel plan pluriannuel devrait s'appliquer aux stocks démersaux et à leurs pêcheries dans les eaux occidentales, comprenant les eaux occidentales septentrionales et les eaux occidentales australes. Ces stocks démersaux sont constitués des poissons ronds, des poissons plats, des poissons cartilagineux et des langoustines (Nephrops norvegicus) qui vivent au fond ou près du fond de la colonne d'eau.

(12)

Certains stocks démersaux sont exploités à la fois dans les eaux occidentales et dans leurs eaux adjacentes. Par conséquent, le champ d'application des dispositions du plan portant sur les objectifs ciblés et les mesures de sauvegarde pour les stocks principalement exploités dans les eaux occidentales devrait être étendu aux zones situées en dehors des eaux occidentales. En outre, pour les stocks également présents dans les eaux occidentales qui sont principalement exploités en dehors des eaux occidentales, il y a lieu d'établir des objectifs ciblés et des mesures de sauvegarde dans les plans pluriannuels pour les zones situées en dehors des eaux occidentales où ces stocks sont principalement exploités, en étendant le champ d'application de ces plans pluriannuels afin qu'ils couvrent également les eaux occidentales.

(13)

Le champ d'application géographique du plan devrait reposer sur la répartition géographique des stocks indiquée dans l'avis scientifique sur les stocks le plus récent émis en particulier par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international. Des modifications futures de la répartition géographique des stocks prévue dans le plan peuvent être nécessaires en raison de l'amélioration des informations scientifiques ou de la migration des stocks. La Commission devrait dès lors être habilitée à adopter des actes délégués adaptant la répartition géographique des stocks prévue dans le plan, si l'avis scientifique émis en particulier par le CIEM ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international indique un changement dans la répartition géographique des stocks concernés.

(14)

Lorsque des stocks présentant un intérêt commun sont aussi exploités par des pays tiers, il convient que l'Union dialogue avec ces pays tiers afin veiller à ce que ces stocks soient gérés d'une manière durable conforme aux objectifs du règlement (UE) no 1380/2013, et notamment de son article 2, paragraphe 2, ainsi qu'aux objectifs du présent règlement. Lorsque aucun accord formel n'est conclu, l'Union devrait mettre tout en œuvre pour parvenir à des arrangements communs en vue d'opérations de pêche de ces stocks visant à rendre possible la gestion durable, favorisant ainsi des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union.

(15)

L'objectif du plan devrait être de contribuer à la réalisation des objectifs de la PCP, et en particulier d'atteindre et de maintenir le RMD pour les stocks cibles, de mettre en œuvre l'obligation de débarquement pour les stocks démersaux soumis à des limites de capture, et de promouvoir un niveau de vie équitable pour les personnes qui sont tributaires des activités de pêche, en tenant compte de la pêche côtière et de ses aspects socioéconomiques. Il devrait également mettre en œuvre l'approche écosystémique de la gestion des pêches afin de réduire autant que faire se peut les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin. Il devrait être compatible avec la législation environnementale de l'Union, notamment l'objectif visant à réaliser un bon état écologique d'ici à 2020 (conformément à la directive 2008/56/CE) et à atteindre les objectifs de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (10) et de la directive 92/43/CEE du Conseil (11). Le plan devrait également préciser les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union des eaux occidentales pour tous les stocks des espèces auxquelles l'obligation de débarquement s'applique au titre de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

(16)

L'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013 prévoit que les possibilités de pêche sont déterminées conformément aux objectifs énoncés à l'article 2, paragraphe 2, et dans le respect des objectifs ciblés, des échéances et des marges établis dans les plans pluriannuels.

(17)

Il convient d'établir l'objectif ciblé de mortalité par pêche (F) qui correspond à l'objectif consistant à atteindre et à maintenir le RMD sous la forme de fourchettes de valeurs qui sont compatibles avec l'objectif consistant à atteindre le RMD (FRMD). Ces fourchettes, qui reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, sont nécessaires pour assurer la flexibilité permettant de tenir compte de l'évolution des avis scientifiques, pour contribuer à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et pour tenir compte des caractéristiques des pêcheries mixtes. Il convient que les fourchettes de FRMD soient calculées en particulier par le CIEM, notamment dans son avis périodique sur les captures, ou par un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international. Au titre du plan, elles devraient être établies de manière à ne pas entraîner de réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. La fourchette devrait être plafonnée, de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous du Blim ne dépasse pas 5 %. Ce plafond devrait également être conforme à la règle consultative du CIEM, selon laquelle, lorsque la biomasse du stock reproducteur ou l'abondance est en mauvais état, F doit être ramené à une valeur ne dépassant pas un plafond égal à la valeur FRMD multipliée par la biomasse du stock reproducteur ou l'abondance de l'année pour laquelle le total admissible des captures (TAC) doit être fixé, et divisée par le RMD Btrigger. Le CIEM utilise ces considérations et la règle consultative lorsqu'il dispense ses avis scientifiques sur la mortalité par pêche et les options de capture.

(18)

Aux fins de la détermination des possibilités de pêche, il convient d'affecter aux fourchettes de FRMD un seuil supérieur pour une utilisation normale et, pour autant que le stock concerné soit considéré comme étant en bon état, d'établir un plafond pour certains cas. Il ne devrait être possible de fixer les possibilités de pêche au niveau du plafond que si, sur la base d'avis ou de preuves scientifiques, cela s'avère nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent règlement dans les pêcheries mixtes, ou si cela est nécessaire pour éviter qu'un stock ne subisse des dommages causés par une dynamique intra- ou interespèces, ou pour limiter les fluctuations annuelles des possibilités de pêche.

(19)

Un conseil consultatif pertinent devrait pouvoir recommander à la Commission une approche de gestion qui vise à limiter les variations annuelles des possibilités de pêche pour un stock particulier énuméré dans le présent règlement. Le Conseil devrait pouvoir tenir compte de ces recommandations lors de la fixation des possibilités de pêche pour autant que lesdites possibilités de pêche respectent les objectifs ciblés et les mesures de sauvegarde prévus dans le plan.

(20)

Pour les stocks pour lesquels des objectifs ciblés liés au RMD sont disponibles, et aux fins de l'application de mesures de sauvegarde, il est nécessaire d'établir des niveaux de référence de conservation exprimés en niveaux minimaux de biomasse du stock reproducteur de déclenchement pour les stocks de poissons, et en niveaux d'abondance de déclenchement pour les langoustines.

(21)

Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être prévues dans le cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires. Ces mesures devraient être complétées par toute autre mesure appropriée, telles que les mesures de la Commission établies à l'article 12 du règlement (UE) no 1380/2013 ou les mesures arrêtées par les États membres conformément à l'article 13 dudit règlement.

(22)

Il devrait être possible de fixer les TAC pour la langoustine dans quatre zones de gestion spécifiques comme la somme des limites des captures établies pour chaque unité fonctionnelle et des rectangles statistiques en dehors des unités fonctionnelles dans chaque zone de gestion. Toutefois, cela ne devrait pas exclure l'adoption de mesures destinées à protéger les unités fonctionnelles spécifiques.

(23)

Afin d'appliquer une approche régionale de conservation et d'exploitation durable des ressources biologiques de la mer, il y a lieu de prévoir la possibilité de prendre des mesures techniques dans les eaux occidentales en ce qui concerne tous les stocks.

(24)

Le régime de limitation de l'effort de pêche pour la sole dans la Manche occidentale s'est révélé être un outil de gestion efficace complémentaire à la fixation de possibilités de pêche. Il convient donc de conserver cette limitation de l'effort de pêche dans le cadre du plan.

(25)

Lorsque la mortalité par pêche récréative a une incidence significative sur un stock géré sur la base du RMD, le Conseil devrait pouvoir fixer des limites non discriminatoires pour les pêcheurs récréatifs. Le Conseil devrait s'appuyer sur des critères transparents et objectifs lors de la fixation de ces limites. Le cas échéant, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires et proportionnées pour le suivi et la collecte des données afin de procéder à une estimation fiable des niveaux effectifs des captures récréatives.

(26)

Afin de se conformer à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, le plan devrait prévoir des mesures de gestion supplémentaires qui devraient être davantage précisées, conformément à l'article 18 dudit règlement.

(27)

La date limite pour le dépôt des recommandations communes des États membres ayant un intérêt direct dans la gestion devrait être fixée, ainsi que le prévoit le règlement (UE) no 1380/2013.

(28)

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013, il convient d'établir des dispositions pour l'évaluation périodique, par la Commission, de la pertinence et de l'efficacité de l'application du présent règlement sur la base d'avis scientifiques. Le plan devrait être évalué au plus tard le 27 mars 2024, et tous les cinq ans par la suite. Cette durée permet la mise en œuvre complète de l'obligation de débarquement et l'adoption et la mise en œuvre de mesures régionalisées, et d'en montrer les effets sur les stocks et la pêche. Il s'agit également de la période minimale requise par les organismes scientifiques.

(29)

Afin de s'adapter aux progrès techniques et scientifiques en temps utile et d'une manière proportionnée, d'assurer la flexibilité et de permettre l'évolution de certaines mesures, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier ou de compléter le présent règlement en ce qui concerne l'adaptation des stocks couverts par le présent règlement à la suite des changements dans la répartition géographique des stocks, les mesures correctives, la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les limitations concernant la capacité totale des flottes des États membres concernés. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (12). En particulier, pour garantir leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

(30)

Afin d'assurer la sécurité juridique, il convient de préciser que les mesures en vue d'un arrêt temporaire qui ont été adoptées pour atteindre les objectifs du plan peuvent être considérées comme éligibles à une aide en vertu du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (13).

(31)

L'application de références dynamiques aux fourchettes de FRMD et aux niveaux de référence de conservation garantit que ces paramètres, qui sont essentiels pour fixer les possibilités de pêche, ne deviennent pas obsolètes et que le Conseil est toujours en mesure d'utiliser les meilleurs avis scientifiques disponibles. En outre, il convient de suivre l'approche consistant à fournir des références dynamiques aux meilleurs avis scientifiques disponibles pour la gestion des stocks de la mer Baltique. Il convient également de préciser que l'obligation de débarquement ne s'applique pas à la pêche récréative dans les zones couvertes par le plan pluriannuel pour la pêche en mer Baltique. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil (14).

(32)

La taille minimale de référence de conservation pour la langoustine dans le Skagerrak et le Kattegat devrait être réexaminée. Il convient également de préciser que l'obligation de débarquement ne s'applique pas à la pêche récréative dans les zones couvertes par le plan pluriannuel pour les pêcheries de la mer du Nord. Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2018/973 du Parlement européen et du Conseil (15).

(33)

Les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 devraient être abrogés.

(34)

L'incidence économique et sociale probable du plan a été dûment évaluée avant sa finalisation conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1380/2013,