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Document 31981R3796

Règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

OJ L 379, 31.12.1981, p. 1–26 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
Spanish special edition: Chapter 04 Volume 001 P. 185 - 210
Portuguese special edition: Chapter 04 Volume 001 P. 185 - 210

No longer in force, Date of end of validity: 25/12/1991; abrogé par 391R3687

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1981/3796/oj

31981R3796

Règlement (CEE) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche

Journal officiel n° L 379 du 31/12/1981 p. 0001 - 0026
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 1 p. 0185
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 1 p. 0185


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( 1 ) JO N} C 50 DU 9 . 3 . 1981 , P . 85 .

( 2 ) JO N} C 159 DU 29 . 6 . 1981 , P . 7 .

( 3 ) JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 1 .

( 4 ) JO N} L 359 DU 31 . 12 . 1980 , P . 13 .

( 5 ) JO N} L 94 DU 28 . 4 . 1970 , P . 13 .

( 6 ) JO N} L 367 DU 31 . 12 . 1980 , P . 87 .

( 7 ) JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 44 .

( 8 ) JO N} L 20 DU 28 . 1 . 1976 , P . 45 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 3796/81 DU CONSEIL DU 29 DECEMBRE 1981 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 42 ET 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ) ,

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS FONDAMENTALES CONCERNANT L'ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE DOIVENT ETRE REVISEES POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DU MARCHE , DES CHANGEMENTS INTERVENUS CES DERNIERES ANNEES DANS LES ACTIVITES DE PECHE ET DES INSUFFISANCES CONSTATEES DANS L'APPLICATION DES REGLES DE MARCHE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ; QUE , EN RAISON DU NOMBRE ET DE LA COMPLEXITE DES MODIFICATIONS A APPORTER , CES DISPOSITIONS , SI ELLES NE SONT PAS ENTIEREMENT REFONDUES , MANQUERONT DE LA CLARTE QUE DOIT PRESENTER TOUTE REGLEMENTATION ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DU REGLEMENT ( CEE ) N} 100/76 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3443/80 ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU MARCHE COMMUN POUR LES PRODUITS AGRICOLES DOIVENT S'ACCOMPAGNER DE L'ETABLISSEMENT D'UNE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET QUE CELLE-CI DOIT , NOTAMMENT , COMPORTER UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES POUVANT PRENDRE DIVERSES FORMES SUIVANT LES PRODUITS ;

CONSIDERANT QUE LA PECHE A UNE IMPORTANCE PARTICULIERE DANS L'ECONOMIE AGRICOLE DE CERTAINES REGIONS COTIERES DE LA COMMUNAUTE ; QUE CETTE PRODUCTION REPRESENTE UNE PARTIE PREPONDERANTE DU REVENU DES PECHEURS DE CES REGIONS ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE FAVORISER LA STABILITE DU MARCHE PAR DES MESURES APPROPRIEES ;

CONSIDERANT QUE L'UNE DES MESURES A PRENDRE POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES EST L'APPLICATION DE NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION AUX PRODUITS EN CAUSE ; QUE L'APPLICATION DE CES NORMES DEVRAIT AVOIR POUR EFFET D'ELIMINER DU MARCHE LES PRODUITS DE QUALITE NON SATISFAISANTE ET DE FACILITER LES RELATIONS COMMERCIALES SUR LA BASE D'UNE CONCURRENCE LOYALE , CONTRIBUANT AINSI A AMELIORER LA RENTABILITE DE LA PRODUCTION ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DE CES NORMES REND NECESSAIRE UN CONTROLE DES PRODUITS SOUMIS A LA NORMALISATION ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR DES MESURES ASSURANT UN TEL CONTROLE ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES REGLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES MARCHES , IL IMPORTE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT D'ADAPTER L'OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE ET D'ASSURER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , UN REVENU EQUITABLE AUX PRODUCTEURS ; QUE , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES DU MARCHE DES PRODUITS DE LA PECHE , LA CREATION D'ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI PREVOIENT L'OBLIGATION POUR LEURS ADHERENTS DE SE CONFORMER A CERTAINES REGLES , NOTAMMENT EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , CONTRIBUE A LA REALISATION DE CES OBJECTIFS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PROPRES A FACILITER LA CONSTITUTION ET LE FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISATIONS AINSI QUE LES INVESTISSEMENTS ENTRAINES PAR L'APPLICATION DE LEURS REGLES COMMUNES ; QUE , A CET EFFET , IL Y A LIEU DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE LEUR ACCORDER DES AIDES DONT LA COMMUNAUTE ASSURERA , POUR UNE PART , LE FINANCEMENT ; QU'IL IMPORTE TOUTEFOIS DE LIMITER LE MONTANT DE CES AIDES ET DE LEUR CONFERER UN CARACTERE TRANSITOIRE ET DEGRESSIF AFIN D'ACCROITRE PROGRESSIVEMENT LA RESPONSABILITE FINANCIERE DES PRODUCTEURS ;

CONSIDERANT QUE LA CONCENTRATION ET LA STRUCTURE DE CES ORGANISATIONS DANS CERTAINS ETATS MEMBRES N'ETANT PAS SATISFAISANTES , IL SE REVELE NECESSAIRE DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE LEUR ACCORDER DES AIDES PLUS ELEVEES PENDANT UNE PERIODE TRANSITOIRE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN DE RENFORCER L'ACTION DE CES ORGANISATIONS ET DE FACILITER AINSI UNE PLUS GRANDE STABILITE DU MARCHE , IL CONVIENT DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES D'ETENDRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , A L'ENSEMBLE DES NON-ADHERENTS QUI COMMERCIALISENT DANS UNE CERTAINE REGION LES REGLES , CONCERNANT NOTAMMENT LA MISE SUR LE MARCHE , ADOPTEES POUR SES MEMBRES PAR L'ORGANISATION DE LA REGION CONSIDEREE ;

CONSIDERANT QUE L'APPLICATION DU REGIME DECRIT CI-AVANT ENTRAINE DES FRAIS POUR L'ORGANISATION DONT LES REGLES ONT ETE ETENDUES ; QU'IL EST DES LORS INDIQUE DE FAIRE PARTICIPER LES NON-ADHERENTS A CES FRAIS ; QU'IL CONVIENT PAR AILLEURS DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR L'ETAT MEMBRE CONCERNE D'OCTROYER A CES OPERATEURS UNE INDEMNITE POUR LES PRODUITS QUI , TOUT EN ETANT CONFORMES AUX NORMES DE COMMERCIALISATION , N'ONT PU ETRE COMMERCIALISES ET QUI ONT ETE RETIRES DU MARCHE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR DANS TOUS LES CAS DES DIPOSITIONS ASSURANT QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS N'OCCUPENT PAS UNE POSITION DOMINANTE DANS LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE FAIRE FACE , POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE QUI PRESENTENT UN INTERET PARTICULIER POUR LE REVENU DES PRODUCTEURS , A DES SITUATIONS DE MARCHE SUSCEPTIBLES DE CONDUIRE A DES PRIX DE NATURE A PROVOQUER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER , POUR CHACUN DES PRODUITS , UN PRIX D'ORIENTATION REPRESENTATIF DES ZONES DE PRODUCTION DE LA COMMUNAUTE SERVANT A DETERMINER LES NIVEAUX DE PRIX POUR LES INTERVENTIONS SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , EN VUE DE STABILISER LES COURS , IL EST SOUHAITABLE QUE LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PUISSENT INTERVENIR SUR LE MARCHE , EN PARTICULIER EN APPLIQUANT LE PRIX DE RETRAIT A L'INTERIEUR D'UNE FOURCHETTE POUR TENIR COMPTE DES FLUCTUATIONS SAISONNIERES DES PRIX DE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINS CAS ET SOUS CERTAINES CONDITIONS , IL EST OPPORTUN D'APPUYER L'ACTION DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS EN LEUR ACCORDANT DES COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A MONTRE QUE , DANS CERTAINS CAS , LE NIVEAU DE LA COMPENSATION FINANCIERE VERSEE A CES ORGANISATIONS N'EST PAS DE NATURE A FAVORISER L'ADHESION DES PECHEURS A CES ORGANISATIONS ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'AUGMENTER LA COMPENSATION FINANCIERE ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE ACQUISE A FAIT APPARAITRE LA NECESSITE D'INTRODUIRE UNE CERTAINE FLEXIBILITE DANS L'APPLICATION DES MECANISMES D'INTERVENTION PAR UNE FIXATION DES PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE , DE MANIERE A PERMETTRE AUX ORGANISATIONS D'EFFECTUER DANS CERTAINES LIMITES LES RETRAITS DU MARCHE EN SUIVANT LES FLUCTUATIONS CONSTATEES SUR LE MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , AFIN D'INCITER LES PECHEURS A MIEUX ADAPTER LEURS OFFRES AUX BESOINS DU MARCHE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE DIFFERENCIATION DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE EN FONCTION DU VOLUME DES RETRAITS DU MARCHE ;

CONSIDERANT QUE , EN RAISON NOTAMMENT DE LA PENURIE DE CERTAINES ESPECES , IL EST INDIQUE D'EVITER , DANS LA MESURE DU POSSIBLE , LA DESTRUCTION DE POISSONS D'UNE HAUTE VALEUR COMMERCIALE QUI ONT ETE RETIRES DU MARCHE ; QUE , A CETTE FIN , IL Y A LIEU D'ACCORDER UNE AIDE POUR LA TRANSFORMATION ET LE STOCKAGE EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE DE CERTAINES QUANTITES DE PRODUITS FRAIS RETIRES ; QUE , EN RAISON , D'UNE PART , DES DIFFICULTES PARTICULIERES RENCONTREES PAR LE SECTEUR DES ANCHOIS ET DES SARDINES DE LA MEDITERRANEE ET , D'AUTRE PART , DU FAIBLE DEVELOPPEMENT DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LES ZONES MEDITERRANEENNES , IL CONVIENT DE PREVOIR , POUR UNE PERIODE LIMITEE , UN REGIME D'AIDE SPECIFIQUE EN FAVEUR DE CES DEUX PRODUITS PECHES DANS LES ZONES EN CAUSE ;

CONSIDERANT QUE , EN CAS D'EVOLUTION SENSIBLE DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS CONGELES VERS LA BAISSE , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ACCORDER AUX PRODUCTEURS DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE DE CES PRODUITS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE ;

CONSIDERANT QU'UNE BAISSE DES PRIX A L'IMPORTATION DE THONS DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE PEUT MENACER LE NIVEAU DES REVENUS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE CE PRODUIT ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE PREVOIR QUE LES INDEMNITES COMPENSATOIRES SERONT ACCORDEES AUX PRODUCTEURS EN TANT QUE DE BESOIN ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE SOUCI DE SAUVEGARDER LE NIVEAU DES REVENUS DES PRODUCTEURS DE SAUMON ET DE HOMARD , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ACCORDER A CES PRODUCTEURS DANS CERTAINES CONDITIONS DES INDEMNITES COMPENSATOIRES ;

CONSIDERANT QU'IL EST TOUTEFOIS DE L'INTERET DE LA COMMUNAUTE QUE L'APPLICATION DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT SUSPENDUE EN TOTALITE POUR CERTAINS PRODUITS ; QUE , EN L'ABSENCE D'UNE PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SUFFISANTE DE THONS , IL CONVIENT DE MAINTENIR POUR LES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRES UTILISATRICES DE CES PRODUITS DES CONDITIONS D'APPROVISIONNEMENT COMPARABLES A CELLES DONT BENEFICIENT LES PAYS TIERS EXPORTATEURS , AFIN DE NE PAS CONTRARIER LEUR DEVELOPPEMENT DANS LE CADRE DES CONDITIONS INTERNATIONALES DE CONCURRENCE ; QUE LES INCONVENIENTS POUVANT RESULTER DE CE REGIME POUR LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE THONS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE COMPENSES PAR L'OCTROI DES INDEMNITES PREVUES A CETTE FIN ; QUE , EN OUTRE , DES RAISONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL JUSTIFIENT LE MAINTIEN DES COURANTS D'APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE BASE , TEL QUE LA MORUE SALEE ET SECHEE , DANS DES CONDITIONS TRADITIONNELLES ;

CONSIDERANT QUE L'EXPERIENCE A MONTRE QU'IL PEUT S'AVERER NECESSAIRE DE PRENDRE TRES RAPIDEMENT DES MESURES TARIFAIRES POUR ASSURER L'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE AINSI QUE POUR ASSURER LE RESPECT DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE FAIRE FACE A DE TELLES SITUATIONS AVEC TOUTE LA DILIGENCE NECESSAIRE , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE PERMETTANT DE PRENDRE RAPIDEMENT LES MESURES QUI S'IMPOSENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR CERTAINS PRODUITS , IL CONVIENT DE PRENDRE DES MESURES A L'EGARD DES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS EFFECTUEES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS , AFIN D'EVITER DES PERTURBATIONS SUR LES MARCHES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , POUR ASSURER UNE PLUS GRANDE EFFICACITE DE CES MESURES , IL CONVIENT , D'UNE PART , D'AMELIORER LE SYSTEME DE CONSTATATION DES PRIX A L'IMPORTATION ET , D'AUTRE PART , D'ETENDRE LA LISTE DES PRODUITS POUVANT ETRE SOUMIS AU REGIME DES PRIX DE REFERENCE ;

CONSIDERANT QUE , POUR LA PLUPART DES PRODUITS , LE REGIME AINSI INSTAURE PERMET DE RENONCER A TOUTE MESURE DE RESTRICTION QUANTITATIVE A LA FRONTIERE EXTERIEURE DE LA COMMUNAUTE ET DE N'APPLIQUER QUE LE DROIT DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN EFFECTIVEMENT PERCU ;

CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS ENCORE POSSIBLE DE DEFINIR , POUR QUELQUES PRODUITS , UN REGIME COMMUNAUTAIRE A L'IMPORTATION ; QU'IL EST NECESSAIRE DANS CES CONDITIONS DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES DE MAINTENIR , POUR CES PRODUITS , LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES RESULTANT DE LEUR REGIME NATIONAL ;

CONSIDERANT QUE LE MECANISME DECRIT CI-AVANT PEUT , DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES , ETRE MIS EN DEFAUT ; QUE , AFIN DE NE PAS LAISSER , DANS DE TELS CAS , LE MARCHE COMMUNAUTAIRE SANS DEFENSE CONTRE LES PERTURBATIONS RISQUANT D'EN RESULTER , IL CONVIENT DE PERMETTRE A LA COMMUNAUTE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ;

CONSIDERANT QUE , EN COMPLEMENT AU SYSTEME DECRIT CI-DESSUS ET DANS LA MESURE NECESSAIRE A SON BON FONCTIONNEMENT , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE REGLEMENTER LE RECOURS AU REGIME DIT DE PERFECTIONNEMENT ACTIF ET , DANS LA MESURE OU LA SITUATION DU MARCHE L'EXIGE , L'INTERDICTION TOTALE OU PARTIELLE DE CE RECOURS ; QU'IL CONVIENT , EN OUTRE , QUE LES RESTITUTIONS SOIENT FIXEES DE TELLE MANIERE QUE LES MATIERES PREMIERES COMMUNAUTAIRES UTILISEES , EN VUE DE L'EXPORTATION , PAR L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE NE SOIENT PAS DEFAVORISEES PAR UN REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF QUI INCITERAIT CETTE INDUSTRIE A DONNER LA PREFERENCE A L'IMPORTATION DE MATIERES PREMIERES EN PROVENANCE DE PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE D'EVITER QUE LA CONCURRENCE ENTRE LES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE SUR LES MARCHES EXTERIEURS NE SOIT FAUSSEE ; QU'IL CONVIENT , PAR CONSEQUENT , D'ETABLIR DES CONDITIONS EGALES EN MATIERE DE CONCURRENCE EN INSTITUANT UN REGIME COMMUNAUTAIRE PREVOYANT POUR LES PRODUITS DE LA PECHE L'OCTROI FACULTATIF DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS DANS LA MESURE NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES PRODUITS EN CAUSE , NOTAMMENT CEUX POUR LESQUELS L'OFFRE DANS LA COMMUNAUTE EST SUFFISANTE , DANS LE CAS OU LES EXPORTATIONS SONT ECONOMIQUEMENT IMPORTANTES ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DU COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LA REALISATION D'UN MARCHE UNIQUE REPOSANT SUR UN SYSTEME DE PRIX COMMUNS SERAIT COMPROMISE PAR L'OCTROI DE CERTAINES AIDES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , QUE LES DISPOSITIONS DU TRAITE PERMETTANT D'APPRECIER LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES ET DE PROHIBER CELLES QUI SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MARCHE COMMUN SOIENT RENDUES APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE ;

CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA PECHE DOIT TENIR COMPTE , PARALLELEMENT ET DE MANIERE APPROPRIEE , DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN OEUVRE DE CETTE ORGANISATION COMMUNE DOIT EGALEMENT TENIR COMPTE DE L'INTERET POUR LA COMMUNAUTE DE PRESERVER AUTANT QUE POSSIBLE LES FONDS DE PECHE ; QU'IL CONVIENT DONC D'EXCLURE LES FINANCEMENTS DES MESURES PORTANT SUR LES QUANTITES DEPASSANT CELLES EVENTUELLEMENT ALLOUEES AUX ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS ENVISAGEES , IL CONVIENT DE PREVOIR UNE PROCEDURE INSTAURANT UNE COOPERATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION AU SEIN D'UN COMITE DE GESTION ;

CONSIDERANT QUE LES DEPENSES ENCOURUES PAR LES ETATS MEMBRES PAR SUITE DES OBLIGATIONS DECOULANT DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT INCOMBENT A LA COMMUNAUTE , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 729/70 DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIF AU FINANCEMENT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 3509/80 ( 6 ) ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . IL EST ETABLI , DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE , UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES QUI COMPREND UN REGIME DES PRIX ET DES ECHANGES AINSI QUE DES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE CONCURRENCE .

2 . CETTE ORGANISATION REGIT LES PRODUITS SUIVANTS .

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

A ) 03.01 * POISSONS FRAIS ( VIVANTS OU MORTS ) , REFRIGERES OU CONGELES

B ) 03.02 * POISSONS SECHES , SALES OU EN SAUMURE ; POISSONS FUMES , MEME CUITS AVANT OU PENDANT LE FUMAGE

C ) 03.03 * CRUSTACES ET MOLLUSQUES , Y COMPRIS LES COQUILLAGES ( MEME SEPARES DE LEUR CARAPACE OU COQUILLET ) , FRAIS ( VIVANTS OU MORTS ) , REFRIGERES , CONGELES , SECHES , SALES OU EN SAUMURE ; CRUSTACES NON DECORTIQUES , SIMPLEMENT CUITS A L'EAU

D ) 05.15 * PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE , NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS ; ANIMAUX MORTS DES CHAPITRES 1 OU 3 , IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE :

* A . POISSONS , CRUSTACES ET MOLLUSQUES

E ) 16.04 * PREPARATIONS ET CONSERVES DE POISSONS , Y COMPRIS LE CAVIAR ET SES SUCCEDANES

F ) 16.05 * CRUSTACES ET MOLLUSQUES ( Y COMPRIS LES COQUILLAGES ) , PREPARES OU CONSERVES

G ) 23.01 * FARINES ET POUDRES DE VIANDES ET D'ABATS , DE POISSONS , CRUSTACES OU MOLLUSQUES , IMPROPRES A L'ALIMENTATION HUMAINE ; CRETONS :

* B . FARINES ET POUDRES DE POISSONS , DE CRUSTACES OU DE MOLLUSQUES

TITRE PREMIER

DES NORMES DE COMMERCIALISATION

ARTICLE 2

1 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER OU POUR DES GROUPES DE CES PRODUITS , DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION AINSI QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CES NORMES PEUVENT ETRE DETERMINES ; ELLES PEUVENT , NOTAMMENT , PORTER SUR LE CLASSEMENT PAR CATEGORIE DE QUALITE , DE TAILLE OU DE POIDS , L'EMBALLAGE , LA PRESENTATION AINSI QUE L'ETIQUETAGE .

2 . LORSQUE DES NORMES ONT ETE ARRETEES , LES PRODUITS AUXQUELS ELLES S'APPLIQUENT NE PEUVENT ETRE EXPOSES EN VUE DE LA VENTE , MIS EN VENTE , VENDUS OU COMMERCIALISES DE TOUTE AUTRE MANIERE QUE S'ILS SONT CONFORMES AUXDITES NORMES , SOUS RESERVE DES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES QUI PEUVENT ETRE ARRETEES POUR LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS .

3 . LES NORMES ET LES REGLES GENERALES DE LEUR APPLICATION , Y COMPRIS LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES VISEES AU PARAGRAPHE 2 , SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 3

LES AJUSTEMENTS A APPORTER AUX NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION POUR TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES CONDITIONS DE PRODUCTION ET DE VENTE SONT DECIDES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES SOUMETTENT A UN CONTROLE DE CONFORMITE LES PRODUITS POUR LESQUELS DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION SONT DETERMINEES .

CE CONTROLE PEUT AVOIR LIEU A TOUS LES STADES DE COMMERCIALISATION AINSI QU'AU COURS DU TRANSPORT .

2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES APPROPRIEES AFIN DE SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 .

3 . LES ETATS MEMBRES NOTIFIENT AUX AUTRES ETATS MEMBRES ET A LA COMMISSION , AU PLUS TARD UN MOIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE CHAQUE NORME DE COMMERCIALISATION , LE NOM ET L'ADRESSE DES ORGANISMES CHARGES DU CONTROLE POUR LE PRODUIT OU LE GROUPE DE PRODUITS POUR LEQUEL LA NORME A ETE ARRETEE .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 SONT , EN TANT QUE DE BESOIN , ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 , COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'ASSURER LA COORDINATION DES ACTIVITES DES ORGANISMES DE CONTROLE AINSI QUE L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION UNIFORME DES NORMES COMMUNES DE COMMERCIALISATION .

TITRE II

DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

ARTICLE 5

1 . AU SENS DU PRESENT REGLEMENT , ON ENTEND PAR " ORGANISATION DE PRODUCTEURS " TOUTE ORGANISATION OU ASSOCIATION DE TELLES ORGANISATIONS RECONNUE , CONSTITUEE A L'INITIATIVE DES PRODUCTEURS DANS LE BUT DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A ASSURER L'EXERCICE RATIONNEL DE LA PECHE ET L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE VENTE DE LEUR PRODUCTION .

CES MESURES , QUI TENDENT NOTAMMENT A PROMOUVOIR LA MISE EN OEUVRE DE PLANS DE CAPTURE , LA CONCENTRATION DE L'OFFRE ET LA REGULARISATION DES PRIX , DOIVENT COMPORTER POUR LES ADHERENTS L'OBLIGATION :

- D'ECOULER , PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'ORGANISATION , L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION DU OU DES PRODUITS POUR LEQUEL OU LESQUELS ILS ONT ADHERE ; L'ORGANISATION PEUT DECIDER QUE L'OBLIGATION PRECITEE NE S'APPLIQUE PAS POUR AUTANT QUE L'ECOULEMENT EST EFFECTUE SUIVANT DES REGLES COMMUNES PREALABLEMENT ETABLIES ,

- D'APPLIQUER , EN MATIERE DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION , LES REGLES ADOPTEES PAR L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS , DANS LE BUT NOTAMMENT D'AMELIORER LA QUALITE DES PRODUITS ET D'ADAPTER LE VOLUME DE L'OFFRE AUX EXIGENCES DU MARCHE .

2 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NE DOIVENT PAS DETENIR UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE COMMUN A MOINS QUE CELLE-CI NE SOIT NECESSAIRE A LA POURSUITE DES OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE 39 DU TRAITE .

3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES CONDITIONS ET REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI SERONT CONSTITUEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DES AIDES DESTINEES A ENCOURAGER LEUR CONSTITUTION ET A FACILITER LEUR FONCTIONNEMENT .

2 . A ) CES AIDES SONT ACCORDEES DURANT LES TROIS ANNEES SUIVANT LA DATE DE LA RECONNAISSANCE . LE MONTANT DE CES AIDES NE PEUT EXCEDER , AU TITRE DE LA PREMIERE , DE LA DEUXIEME ET DE LA TROISIEME ANNEE , RESPECTIVEMENT 3 % , 2 % ET 1 % DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE COUVERTE PAR L'ACTION DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS . CES AIDES NE DOIVENT TOUTEFOIS PAS EXCEDER AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE 60 % , AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE 40 % , AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE 20 % DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISATION DES PRODUCTEURS .

LE VERSEMENT DU MONTANT DE CES AIDES EST EFFECTUE PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES SUIVANT LA DATE DE RECONNAISSANCE .

B ) PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , CES AIDES PEUVENT ETRE ACCORDEES DURANT LES CINQ ANNEES SUIVANT LA DATE DE LEUR RECONNAISSANCE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI SONT CONSTITUEES PENDANT LA PERIODE DE CINQ ANNEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT A LA CONDITION QUE LA CONSTITUTION DE CES ORGANISATIONS CONDUISE A UNE AMELIORATION DES STRUCTURES DE PRODUCTION ET DE COMMERCIALISATION PAR RAPPORT A LA SITUATION EXISTANTE .

LE MONTANT DE CES AIDES AU TITRE DE LA PREMIERE , DE LA DEUXIEME , DE LA TROISIEME , DE LA QUATRIEME ET DE LA CINQUIEME ANNEE EST RESPECTIVEMENT EGAL AU MAXIMUM DE 5 % , 4 % , 3 % , 2 % ET 1 % DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE COUVERTE PAR L'ACTION DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS .

CES AIDES NE DOIVENT TOUTEFOIS PAS EXCEDER AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE 80 % , AU COURS DE LA DEUXIEME ANNEE 70 % , AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE 60 % , AU COURS DE LA QUATRIEME ANNEE 40 % , AU COURS DE LA CINQUIEME ANNEE 20 % DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS .

LE VERSEMENT DU MONTANT DE CES AIDES EST EFFECTUE PENDANT LA PERIODE DE SEPT ANNEES SUIVANT LA DATE DE RECONNAISSANCE .

3 . LA VALEUR DES PRODUITS COMMERCIALISES EST ETABLIE FORFAITAIREMENT , POUR CHAQUE ANNEE , SUR LA BASE :

- DE LA PRODUCTION MOYENNE COMMERCIALISEE PAR LES PRODUCTEURS ADHERENTS , AU COURS DES TROIS ANNEES CIVILES PRECEDANT LEUR ADHESION ,

- DES PRIX MOYENS A LA PRODUCTION OBTENUS PAR CES PRODUCTEURS AU COURS DE LA MEME PERIODE .

4 . DURANT LES CINQ ANNEES SUIVANT LA CONSTITUTION DES FONDS D'INTERVENTION VISES A L'ARTICLE 9 , LES ETATS MEMBRES PEUVENT ACCORDER AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDITS , DES AIDES SOUS FORME DE PRETS A CARACTERISTIQUES SPECIALES DESTINEES A COUVRIR UNE PARTIE DES FRAIS PREVISIBLES RELATIFS AUX INTERVENTIONS SUR LE MARCHE VISEES A L'ARTICLE 9 .

5 . LES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 2 SONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA COMMISSION PAR UN RAPPORT QUE LES ETATS MEMBRES LUI FONT PARVENIR A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE BUDGETAIRE .

LES AIDES VISEES AU PARAGRAPHE 4 SONT COMMUNIQUEES , DES LEUR OCTROI , A LA COMMISSION .

6 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES CONDITIONS ET REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 7

1 . DANS LE CAS OU UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS EST CONSIDEREE COMME REPRESENTATIVE DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION SUR UNE PARTIE DU LITTORAL OU DANS UN OU PLUSIEURS LIEUX DE DEBARQUEMENT SITUES SUR LA PARTIE DU LITTORAL EN CAUSE , L'ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT RENDRE OBLIGATOIRE POUR LES NON-ADHERENTS DE CETTE ORGANISATION QUI COMMERCIALISENT SUR LA PARTIE DU LITTORAL OU DANS UN OU PLUSIEURS LIEUX DE DEBARQUEMENT EN CAUSE UN OU PLUSIERS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 :

A ) LES REGLES DE COMMERCIALISATION VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DEUXIEME TIRET ;

B ) LES REGLES ADOPTEES PAR L'ORGANISATION EN MATIERE DE RETRAIT DU MARCHE POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , POUR AUTANT QUE LE PRIX DE RETRAIT SOIT EGAL AU PRIX FIXE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 .

TOUTEFOIS , LES REGLES ADOPTEES PAR L'ORGANISATION EN MATIERE DE PRIX DE RETRAIT POUR LES PRODUITS FRAIS OU REFRIGERES VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) ET C ) , A L'EXCLUSION DE CEUX FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , PEUVENT ETRE ETENDUES AUX NON-ADHERENTS DE L'ORGANISATION ETABLIS DANS LES ZONES VISEES AU PREMIER ALINEA .

IL PEUT ETRE DECIDE QUE LES REGLES VISEES CI-AVANT NE SONT PAS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE VENTE .

2 . LE PARAGRAPHE 1 NE PEUT ETRE APPLIQUE PAR LES ETATS MEMBRES QUE POUR DES PARTIES DU LITTORAL OU LES CONDITIONS DE PRODUCTION ET COMMERCIALISATION SONT HOMOGENES .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES REGLES QU'ILS ENVISAGENT DE RENDRE OBLIGATOIRES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 .

LA COMMISSION PEUT , DANS UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LEUR COMMUNICATION :

A ) DECIDER QUE LES REGLES COMMUNIQUEES NE PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES ,

OU

B ) ANNULER L'EXTENSION DES REGLES DECIDEES PAR L'ETAT MEMBRE , NOTAMMENT LORSQU'ELLE CONSTATE , EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N} 26 , QUE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE EST APPLICABLE A L'ACCORD , DECISION OU PRATIQUE PAR LEQUEL LES REGLES EN CAUSE SONT ARRETEES OU EXECUTEES . DANS CE CAS , LA DECISION DE LA COMMISSION PRISE A L'EGARD DE CET ACCORD , DECISION OU PRATIQUE NE S'APPLIQUE QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSTATATION .

4 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES LES MESURES APPROPRIEES :

- POUR CONTROLER LE RESPECT DES REGLES VISEES CI-AVANT ,

- POUR SANCTIONNER LES INFRACTIONS AUXDITES REGLES .

ILS COMMUNIQUENT IMMEDIATEMENT CES MESURES A LA COMMISSION .

5 . LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , L'ETAT MEMBRE CONCERNE PEUT DECIDER QUE LES NON-ADHERENTS SONT REDEVABLES A L'ORGANISATION DE TOUT OU PARTIE DES COTISATIONS VERSEES PAR LES PRODUCTEURS ADHERENTS , DANS LA MESURE OU ELLES SONT DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS ADMINISTRATIFS RESULTANT DE L'APPLICATION DU REGIME VISE AU PARAGRAPHE 1 .

6 . LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS MEMBRES ASSURENT , LE CAS ECHEANT , PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS , LE RETRAIT DES PRODUITS QUI NE SONT PAS CONFORMES AUX REGLES DE COMMERCIALISATION OU QUI N'ONT PU ETRE VENDUS A UN NIVEAU AU MOINS EGAL A CELUI DU PRIX DE RETRAIT .

7 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

8 . LA LISTE DES ZONES VISEES AU PARAGRAPHE 1 AINSI QUE LES AUTRES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 8

1 . LORSQU'IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 , L'ETAT MEMBRE PEUT OCTROYER UNE INDEMNITE AUX NON-ADHERENTS A UNE ORGANISATION QUI SONT ETABLIS DANS LA COMMUNAUTE POUR LES QUANTITES DE PRODUITS :

- QUI NE PEUVENT ETRE COMMERCIALISES EN VERTU DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ,

OU

- QUI ONT ETE RETIRES DU MARCHE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) .

CETTE INDEMNITE EST OCTROYEE SANS DISCRIMINATION LIEE A LA NATIONALITE ET AU LIEU D'ETABLISSEMENT DES BENEFICIAIRES ET NE PEUT DEPASSER 60 % DU MONTANT QUI RESULTE DE L'APPLICATION AUX QUANTITES RETIREES DU PRIX DE RETRAIT FIXE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 .

2 . LES FRAIS RESULTANT DE L'OCTROI DE L'INDEMNITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 SONT A LA CHARGE DE L'ETAT MEMBRE INTERESSE .

TITRE III

DU REGIME DES PRIX

ARTICLE 9

1 . POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PEUVENT FIXER UN PRIX DE RETRAIT AU-DESSOUS DUQUEL ELLES NE VENDENT PAS LES PRODUITS APPORTES PAR LEURS ADHERENTS .

EN PAREIL CAS , POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE :

- EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE I LETTRES A ET D QUI REPONDENT AUX NORMES ARRETEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS ACCORDENT UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS ASSOCIES ,

- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER ET QUI NE SONT PAS ENUMERES A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE AUX PRODUCTEURS ASSOCIES .

UN NIVEAU MAXIMAL DU PRIX DE RETRAIT PEUT ETRE FIXE POUR CHAQUE PRODUIT VISE A L'ARTICLE 1ER , SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 .

2 . LA DESTINATION DES PRODUITS AINSI RETIRES DOIT ETRE FIXEE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS DE FACON A NE PAS ENTRAVER L'ECOULEMENT NORMAL DE LA PRODUCTION EN CAUSE .

3 . POUR LE FINANCEMENT DE CES MESURES DE RETRAIT , LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS CONSTITUENT DES FONDS D'INTERVENTION QUI SONT ALIMENTES PAR DES COTISATIONS ASSISES SUR LES QUANTITES MISES EN VENTE OU RECOURENT A UN SYSTEME DE PEREQUATION .

4 . LES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS NOTIFIENT AUX AUTORITES NATIONALES , QUI LES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , LES ELEMENTS SUIVANTS :

- LA LISTE DES PRODUITS POUR LESQUELS ELLES ENTENDENT PRATIQUER LE SYSTEME VISE AU PARAGRAPHE 1 ,

- LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LES PRIX DE RETRAIT SONT D'APPLICATION ,

- LES NIVEAUX DES PRIX DE RETRAIT ENVISAGES ET PRATIQUES .

5 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 10

1 . POUR CHACUN DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , UN PRIX D'ORIENTATION EST FIXE AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE PECHE .

CES PRIX SONT APPLICABLES DANS TOUTE LA COMMUNAUTE ET SONT FIXES POUR CHAQUE CAMPAGNE DE PECHE ET POUR CHACUNE DES PERIODES DANS LESQUELLES CETTE CAMPAGNE EST SUBDIVISEE .

2 . LE PRIX D'ORIENTATION EST FIXE :

- SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU LES PORTS REPRESENTATIFS AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDANT CELLE POUR LAQUELLE CE PRIX EST FIXE , POUR UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ET UN PRODUIT AUX CARACTERISTIQUES COMMERCIALES BIEN DEFINIES ,

- COMPTE TENU DES PERSPECTIVES D'EVOLUTION DE LA PRODUCTION ET DE LA DEMANDE .

LORS DE CETTE FIXATION , IL EST TENU COMPTE EGALEMENT DE LA NECESSITE :

- D'ASSURER LA STABILISATION DES COURS SUR LES MARCHES ET D'EVITER LA FORMATION D'EXCEDENTS DANS LA COMMUNAUTE ,

- DE CONTRIBUER AU SOUTIEN DU REVENU DES PRODUCTEURS ,

- DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS DES CONSOMMATEURS .

3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE LE NIVEAU DES PRIX D'ORIENTATION VISES AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 11

1 . PENDANT TOUTE LA DUREE D'APPLICATION DU PRIX D'ORIENTATION , LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU LES PORTS REPRESENTATIFS POUR LES PRODUITS AYANT LES CARACTERISTIQUES RETENUES POUR LA FIXATION DU PRIX D'ORIENTATION .

2 . SONT A CONSIDERER COMME REPRESENTATIFS AU SENS DU PARAGRAPHE 1 LES MARCHES ET LES PORTS DES ETATS MEMBRES OU , POUR UN PRODUIT DETERMINE , UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST COMMERCIALISEE .

3 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT CHAQUE TRIMESTRE A LA COMMISSION LES PRIX DE VENTE AU COMMERCE DE GROS AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDANT POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE IV LETTRE B CONGELES A BORD ET CEUX CONGELES A TERRE .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET LA LISTE DES MARCHES ET DES PORTS REPRESENTATIFS VISES AU PARAGRAPHE 2 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 12

1 . POUR CHACUN DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , UN PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE EST FIXE EN FONCTION DE LA FRAICHEUR , DE LA TAILLE OU DU POIDS ET DE LA PRESENTATION DU PRODUIT , DENOMME CI-APRES " CATEGORIE DE PRODUIT " , EN APPLIQUANT A UN MONTANT AU MOINS EGAL A 70 % ET NE DEPASSANT PAS 90 % DU PRIX D'ORIENTATION LE COEFFICIENT D'ADAPTATION DE LA CATEGORIE DE PRODUIT CONCERNEE . CES COEFFICIENTS REFLETENT LE RAPPORT DE PRIX ENTRE LA CATEGORIE DE PRODUITS CONSIDEREE ET CELLE RETENUE POUR LA FIXATION DU PRIX D'ORIENTATION . LE PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE NE DOIT TOUTEFOIS EN AUCUN CAS DEPASSER 90 % DU PRIX D'ORIENTATION .

2 . AFIN D'ASSURER AUX PRODUCTEURS DANS LES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE L'ACCES AUX MARCHES DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES , LE PRIX VISE AU PARAGRAPHE 1 PEUT ETRE AFFECTE POUR CES ZONES DE COEFFICIENTS D'ADJUSTEMENT .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DU PRIX D'ORIENTATION SERVANT COMME ELEMENT DU CALCUL DU PRIX DE RETRAIT ET LA DETERMINATION DES ZONES DE DEBARQUEMENT VISEES AU PARAGRAPHE 2 , SON ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 13

1 . LES ETATS MEMBRES ACCORDENT UNE COMPENSATION FINANCIERE AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS QUI EFFECTUENT , DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 9 , DES INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , A CONDITION QUE :

A ) LE PRIX DE RETRAIT APPLIQUE PAR CES ORGANISATIONS SOIT LE PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 , UNE MARGE DE TOLERANCE DE 10 % AU-DESSOUS A 5 % AU-DESSUS DE CE PRIX ETANT TOUTEFOIS ADMISE POUR TENIR COMPTE NOTAMMENT DES FLUCTUATIONS SAISONNIERES DES PRIX DE MARCHE ;

B ) LES PRODUITS RETIRES SOIENT CONFORMES AUX NORMES ARRETEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 ;

C ) L'INDEMNITE ACCORDEE AUX PRODUCTEURS ASSOCIES POUR LES QUANTITES DE PRODUITS RETIRES DU MARCHE :

- N'EXCEDE PAS LE MONTANT QUI RESULTE DE L'APPLICATION A CES QUANTITES DES PRIX DE RETRAIT FIXES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12

ET

- SOIT AU MOINS EGALE , POUR LES DIFFERENTES TRANCHES DE QUANTITES RETIREES , AU POURCENTAGE DU PRIX DE RETRAIT PREVU AU PARAGRAPHE 3 , MAJORE DE 2,5 ;

D ) UN PRIX DE RETRAIT AU MOINS EGAL AU PRIX VISE A L'ARTICLE 12 SOIT APPLIQUE POUR CHAQUE CATEGORIE DE PRODUIT CONCERNEE . TOUTEFOIS , UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI APPLIQUE DANS LE CADRE DES MESURES VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 , L'INTERDICTION DE MISE EN VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE PRODUITS N'EST PAS TENUE D'APPLIQUER LE PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE SE REFERANT A CES CATEGORIES DE PRODUITS .

2 . LA COMPENSATION FINANCIERE N'EST ACCORDEE QUE SI LES PRODUITS RETIRES DU MARCHE SONT ECOULES A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE OU DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE ENTRAVE A L'ECOULEMENT NORMAL DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 12 .

TOUTEFOIS , LA COMPENSATION N'EST PAS ACCORDEE SI LES PRODUITS RETIRES PENDANT UNE JOURNEE N'ATTEIGNENT PAS UNE QUANTITE OU VALEUR MINIMALE A DETERMINER .

3 . LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE EST EGAL A :

- 85 % DU PRIX DE RETRAIT POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONCERNEE QUI NE DEPASSENT PAS 5 % ,

- 70 % DU PRIX DE RETRAIT POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONCERNEE SUPERIEURES A 5 % ET NE DEPASSANT PAS 10 % ,

- 55 % DU PRIX DE RETRAIT POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONCERNEE SUPERIEURES A 10 % ET NE DEPASSANT PAS 15 % ,

- 40 % DU PRIX DE RETRAIT POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS CONCERNEE SUPERIEURES A 15 % ET NE DEPASSANT PAS 20 % ,

- 0 % DU PRIX DE RETRAIT POUR LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEUR CONCERNEE QUI DEPASSENT 20 % ,

DES QUANTITES ANNUELLES DU PRODUIT CONSIDERE QUI SONT MISES EN VENTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 . LES QUANTITES RETIREES DU MARCHE SONT PRISES EN COMPTE POUR LA COMPENSATION FINANCIERE DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE DE LEUR RETRAIT .

4 . LA PRODUCTION DES MEMBRES D'UNE ORGANISATION , QUI EST RETIREE DU MARCHE PAR CELLE-CI OU PAR UNE AUTRE ORGANISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , EST PRISE EN CONSIDERATION AUX FINS DU CALCUL DU MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE A OCTROYER A L'ORGANISATION A LAQUELLE APPARTIENNENT LES PRODUCTEURS EN CAUSE .

LES QUANTITES QUI BENEFICIENT DE LA PRIME VISEE A L'ARTICLE 14 SONT RETENUES A CONCURRENCE DE 80 % DU VOLUME AUX FINS DU CALCUL DE LA COMPENSATION FINANCIERE .

5 . LE MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIERE EST DIMINUE DE LA VALEUR , FIXEE FORFAITEMENT , DU PRODUIT DESTINE A DES FINS AUTRES QUE LA CONSOMMATION HUMAINE OU DES RECETTES NETTES REALISEES A L'OCCASION DE L'ECOULEMENT DES PRODUITS AUX FINS DE LA CONSOMMATION HUMAINE VISE AU PARAGRAPHE 2 . LADITE VALEUR EST FIXEE AU DEBUT DE LA CAMPAGNE DE PECHE ; SON NIVEAU EST CEPENDANT MODIFIE SI DES VARIATIONS DES PRIX IMPORTANTES ET DURABLES SONT CONSTATEES SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE .

6 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

7 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 14

1 . CERTAINS DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES A ET D ET RETIRES DU MARCHE AU PRIX DE RETRAIT VISE A L'ARTICLE 12 BENEFICIENT D'UNE PRIME DE REPORT , POUR AUTANT QU'ILS :

- AIENT ETE APPORTES PAR UN PRODUCTEUR ADHERENT ,

- REPONDENT A CERTAINES EXIGENCES EN MATIERE DE QUALITE , TAILLE ET PRESENTATION ,

- SUBISSENT UNE OU PLUSIEURS DES TRANSFORMATIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 5 ,

- SOIENT STOCKES PENDANT UNE PERIODE A DETERMINER .

2 . LA PRIME N'EST ACCORDEE QUE POUR LES QUANTITES NE DEPASSANT PAS 15 % DE LA QUANTITE ANNUELLE DU PRODUIT EN CAUSE MISE EN VENTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1 .

LE MONTANT DE LA PRIME NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES DE TRANSFORMATION ET DE STOCKAGE NI DEPASSER 50 % DU PRIX DE RETRAIT COMMUNAUTAIRE DU PRODUIT FRAIS .

3 . POUR LES SARDINES ET ANCHOIS PECHES DANS LES ZONES MEDITERRANEENNES ET DESTINES A L'INDUSTRIE DE TRANSFORMATION , UNE PRIME DE REPORT SPECIALE EST ACCORDEE DANS DES CONDITIONS A DETERMINER , PENDANT UNE PERIODE DE QUATRE ANS SUIVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT D'APPLICATION VISE AU PARAGRAPHE 6 . LES QUANTITES QUI BENEFICIENT DE CETTE PRIME SPECIALE NE SONT PAS RETENUES POUR LE CALCUL DE LA COMPENSATION FINANCIERE PREVUE A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 3 .

4 . PENDANT LA PERIODE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 3 , LES AIDES PREVUES A L'ARTICLE 16 NE SONT PAS OCTROYEES POUR LES PRODUITS MENTIONNES AUDIT PARAGRAPHE .

5 . LES TRANSFORMATIONS VISEES AU PRESENT ARTICLE SONT :

A ) - LA CONGELATION ,

- LE SALAGE ,

- LE SECHAGE ,

- EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 3 , LA FABRICATION DE CONSERVES DE SARDINES ET D'ANCHOIS DE LA POSITION 16.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

B ) LE FILETAGE OU LE DECOUPAGE POUR AUTANT QU'ILS S'ACCOMPAGNENT D'UNE DES TRANSFORMATIONS REPRISES SOUS A ) .

6 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET NOTAMMENT LE SYSTEME DE PRIME DE REPORT SPECIALE PREVUE AU PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LA LISTE DES PRODUITS QUI , EN PLUS DES SARDINES ET ANCHOIS MEDITERRANEENS , BENEFICIENT D'UNE PRIME DE REPORT .

7 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 15

1 . POUR CHACUN DES PRODUITS OU DES GROUPES DE PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE II , IL EST FIXE ANNUELLEMENT UN PRIX D'ORIENTATION VALABLE POUR LA COMMUNAUTE PENDANT TOUTE L'ANNEE ET DETERMINE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES COURS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU LES PORTS REPRESENTATIFS POUR LES PRODUITS OU LES GROUPES DE PRODUITS AYANT LES CARACTERISTIQUES RETENUES POUR LA FIXATION DU PRIX D'ORIENTATION VISE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . SONT A CONSIDERER COMME REPRESENTATIFS , AU SENS DU PARAGRAPHE 2 , LES MARCHES ET LES PORTS DES ETATS MEMBRES OU , POUR UN PRODUIT DETERMINE , UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE EST COMMERCIALISEE .

4 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ET LA LISTE DES MARCHES ET DES PORTS REPRESENTATIFS VISES AU PARAGRAPHE 3 SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

5 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , FIXE LE PRIX D'ORIENTATION VISE AU PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 16

1 . LORSQUE , POUR LES PRODUITS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE ENUMERES A L'ANNEXE II ET POUR L'UN DES MARCHES OU PORTS REPRESENTATIFS VISES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 , LES COURS DEMEURENT INFERIEURS A 85 % DU PRIX D'ORIENTATION VISE A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS SIGNIFICATIVE D'UNE TENDANCE AU DEVELOPPEMENT D'UNE PERTURBATION DU MARCHE , DES AIDES AU STOCKAGE PRIVE PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX PRODUCTEURS POUR AUTANT QUE LES PRODUITS REPONDENT AUX EXIGENCES DES NORMES DE COMMERCIALISATION LORS DE LEUR REINTRODUCTION DANS LE CIRCUIT DE COMMERCIALISATION .

2 . LE MONTANT DE L'AIDE AU STOCKAGE PRIVE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DES FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE ET DES INTERETS .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT LE MONTANT ET LA DUREE DES AIDES ACCORDEES AU STOCKAGE PRIVE AINSI QUE LES CONDITIONS DE STOCKAGE , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 17

1 . POUR LES THONS MENTIONNES A L'ANNEXE III DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE , UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE EST ACCORDEE , SI NECESSAIRE , AUX PRODUCTEURS DE THONS DE LA COMMUNAUTE .

2 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES COURS MOYENS MENSUELS CONSTATES SUR LES MARCHES DE GROS OU LES PORTS REPRESENTATIFS POUR LES PRODUITS D'ORIGINE COMMUNAUTAIRE VISES AU PARAGRAPHE 1 ET DEFINIS DANS LEURS CARACTERISTIQUES COMMERCIALES .

3 . SONT A CONSIDERER COMME REPRESENTATIFS , AU SENS DU PARAGRAPHE 2 , LES MARCHES ET LES PORTS DES ETATS MEMBRES OU UNE PARTIE SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE DE THONS EST COMMERCIALISEE .

4 . POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 , IL EST FIXE UN PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX CONSTATES AU COURS DES TROIS DERNIERES CAMPAGNES DE PECHE PRECEDANT LA FIXATION DE CE PRIX SUR LES MARCHES DE GROS OU LES PORTS REPRESENTATIFS ET POUR UNE PART SIGNIFICATIVE DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES .

5 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DE L'INDEMNITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 ET FIXE LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE VISE AU PARAGRAPHE 4 .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT LA FIXATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION APPLICABLES AUX DIFFERENTES ESPECES , TAILLES ET FORMES DE PRESENTATION DE THON , AINSI QUE LA LISTE DES MARCHES ET DES PORTS REPRESENTATIFS VISES AU PARAGRAPHE 3 , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 18

1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE IV LETTRE A POINT 2 , UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE EST ACCORDEE , SI NECESSAIRE , AUX PRODUCTEURS DE CES PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES CONSERNANT L'OCTROI DE L'INDEMNITE VISEE AU PARAGRAPHE 1 .

3 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

TITRE IV

DU REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS

ARTICLE 19

1 . LE TARIF DOUANIER COMMUN EST MODIFIE CONFORMEMENT A L'ANNEXE VI .

2 . LES REGLES GENERALES POUR L'INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT ; LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN .

3 . SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DU PRESENT REGLEMENT OU DEROGATION DECIDEE PAR LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , SONT INTERDITES :

- LA PERCEPTION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALENT A UN DROIT DE DOUANE ,

- L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE .

4 . JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION D'UN REGIME COMMUNAUTAIRE A L'IMPORTATION DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE IV LETTRE C , LES ETATS MEMBRES PEUVENT MAINTENIR POUR CES PRODUITS A L'EGARD DES PAYS TIERS LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES APPLICABLES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 20

1 . LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES AUX PRODUITS FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS SONT SUSPENDUS EN TOTALITE :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES

03.01 B I C ) 1 * THONS , DESTINES A LA FABRICATION INDUSTRIELLE DES PRODUITS RELEVANT DU N} 16.04

03.02 A I B ) * MORUES

03.02 A II A ) * FILETS DE MORUES

2 . EN CAS D'URGENCE MOTIVEE :

- PAR LES DIFFICULTES D'APPROVISIONNEMENT DU MARCHE COMMUNAUTAIRE , OU

- PAR LA MISE EN OEUVRE DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX ,

LA SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER EST DECIDEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

3 . LA COMMISSION INFORME L'ASSEMBLEE ET LE CONSEIL DE CHAQUE DECISION PRISE EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 .

ARTICLE 21

1 . AFIN D'EVITER DES PERTURBATIONS , DUES A DES OFFRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS FAITES A DES PRIX ANORMAUX OU DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES COMPROMETTENT LES MESURES DE STABILISATION VISEES AUX ARTICLES 12 , 13 , 14 , 15 OU 17 , DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR LA COMMUNAUTE SONT FIXES ANNUELLEMENT PAR CATEGORIES DE PRODUITS POUR LES PRODUITS FIGURANT AUX ANNEXES I , II , ET III , A L'ANNEXE IV LETTRE B ET A L'ANNEXE V .

2 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , LE PRIX DE REFERENCE EST EGAL AU PRIX DE RETRAIT FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 PARAGRAPHE 1 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRE C , LE PRIX DE REFERENCE EST FIXE SUR LA BASE DU PRIX DE REFERENCE DES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRE A , COMPTE TENU DES COUTS DE TRANSFORMATION ET DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE RELATION DE PRIX EN CONFORMITE AVEC LA SITUATION DE MARCHE .

POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRE B , A L'ANNEXE IV LETTRE B ET A L'ANNEXE V , LE PRIX DE REFERENCE EST DETERMINE SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX DE REFERENCE DU PRODUIT FRAIS ET COMPTE TENU DES COUTS DE TRANSFORMATION ET DE LA NECESSITE D'ASSURER UNE RELATION DE PRIX EN CONFORMITE AVEC LA SITUATION DE MARCHE . EN L'ABSENCE DE PRIX DE REFERENCE POUR UN PRODUIT FRAIS , CE PRIX EST DETERMINE SUR LA BASE DU PRIX DE REFERENCE S'APPLIQUANT A UN PRODUIT FRAIS COMMERCIALEMENT ANALOGUE .

POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE II , LE PRIX DE REFERENCE EST DERIVE DU PRIX D'ORIENTATION VISE A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 EN FONCTION DU NIVEAU VISE A L'ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 PERMETTANT DE DECLENCHER LES MESURES D'INTERVENTION QUI Y SONT PREVUES ET IL EST FIXE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION DE MARCHE DE CES PRODUITS .

POUR LES THONS VISES A L'ANNEXE III QUI SONT DESTINES A L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE , LE PRIX DE REFERENCE EST DETERMINE SUR LA BASE DE LA MOYENNE PONDEREE DES PRIX FRANCO FRONTIERE CONSTATES SUR LES MARCHES OU PORTS D'IMPORTATION LES PLUS REPRESENTATIFS DES ETATS MEMBRES PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE FIXATION DU PRIX DE REFERENCE , DIMINUES D'UN MONTANT EGAL AUX DROITS DE DOUANE ET TAXES DONT LES PRODUITS ONT ETE EVENTUELLEMENT FRAPPES AINSI QUE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET DE TRANSPORT DES POINTS DE PASSAGE DE LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE VERS CES MARCHES OU PORTS .

POUR LES DIFFERENTES VARIETES DE THONS ET LES DIFFERENTES FORMES DE PRESENTATION , IL EST FAIT APPLICATION DES COEFFICIENTS FIXES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 6 .

3 . POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES A ET D , UN PRIX FRANCO FRONTIERE EST ETABLI SUR LA BASE DES COURS CONSTATES PAR LES ETATS MEMBRES POUR LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PRODUITS A UN STADE COMMERCIAL DETERMINE POUR LE PRODUIT IMPORTE SUR LES MARCHES OU DANS LES PORTS D'IMPORTATION REPRESENTATIFS , DIMINUES D'UN MONTANT CORRESPONDANT AU DROIT DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN EFFECTIVEMENT PERCU ET DU MONTANT DES TAXES DONT CES PRODUITS ONT ETE FRAPPES AINSI QUE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET DE TRANSPORT DES POINTS DE PASSAGE DE LA FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE VERS CES MARCHES OU PORTS .

POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRES B ET C , AUX ANNEXES II ET III , A L'ANNEXE IV LETTRE B ET A L'ANNEXE V , UN PRIX FRANCO FRONTIERE EST ETABLI SUR LA BASE DU PRIX CONSTATE PAR CHAQUE ETAT MEMBRE POUR LES QUANTITES COMMERCIALES USUELLES QUI SONT IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE , DIMINUE D'UN MONTANT CORRESPONDANT AU DROIT DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN EFFECTIVEMENT PERCU ET DU MONTANT DES TAXES DONT CES PRODUITS ONT ETE FRAPPES , AINSI QUE DES FRAIS DE DEBARQUEMENT ET DE TRANSPORT .

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT REGULIEREMENT A LA COMMISSION :

- LES COURS DES PRODUITS VISES AU PREMIER ALINEA CONSTATES SUR LES MARCHES OU PORTS REPRESENTATIFS ,

- LES PRIX DES PRODUITS VISES AU DEUXIEME ALINEA .

4 . DANS LE CAS OU LE PRIX FRANCO FRONTIERE D'UN PRODUIT DETERMINE , IMPORTE DES PAYS TIERS , DEMEURE INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE PENDANT AU MOINS TROIS JOURS DE MARCHE SUCCESSIFS ET SI DES QUANTITES IMPORTANTES DE CES PRODUITS SONT IMPORTEES :

A ) LE BENEFICE DE LA SUSPENSION AUTONOME DES DROITS DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUT ETRE SUPPRIME POUR LES IMPORTATIONS POUR LESQUELLES IL EST CONSTATE QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE ;

B ) POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRE A ( HORMIS LE PRODUIT VISE AU POINT 1 ) , A L'ANNEXE I LETTRES C ET D , A L'ANNEXE II , A L'ANNEXE IV LETTRE B ET A L'ANNEXE V , LES IMPORTATIONS PEUVENT ETRE SOUMISES A LA CONDITION QUE LE PRIX FRANCO FRONTIERE DETERMINE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 SOIT AU MOINS EGAL AU PRIX DE REFERENCE ;

C ) POUR LES PRODUITS FIGURANT A L'ANNEXE I LETTRE A SOUS 1 ET LETTRE B ET A L'ANNEXE III , LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PERCEPTION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE , DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE LA CONSOLIDATION AU SEIN DU GATT ( ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ) . TOUTEFOIS , SI DES IMPORTATIONS A DES PRIX D'ENTREE INFERIEURS AU PRIX DE REFERENCE NE SONT EFFECTUEES QU'EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS OU NE CONCERNENT QUE CERTAINES ESPECES , LA TAXE COMPENSATOIRE N'AFFECTE QUE LES IMPORTATIONS EN PROVENANCE DE CES PAYS OU LES IMPORTATIONS DE CES ESPECES .

LE MONTANT DE LA TAXE COMPENSATOIRE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE . CETTE TAXE , D'UN MEME MONTANT POUR TOUS LES ETATS MEMBRES , S'AJOUTE AUX DROITS DE DOUANE EN VIGUEUR .

5 . TOUTEFOIS , LES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 4 SOUS C ) NE SONT PAS APPLICABLES A L'EGARD DES PAYS TIERS QUI PRENNENT L'ENGAGEMENT DE GARANTIE , DANS DES CONDITIONS DETERMINEES , QUE LEURS PRODUITS SERONT OFFERTS A DES PRIX , A DETERMINER CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 3 , AU MOINS EGAUX AU PRIX DE REFERENCE , ET QUI RESPECTENT EFFECTIVEMENT CE PRIX DANS LEURS LIVRAISONS A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE .

6 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , ET NOTAMMENT LE NIVEAU DU PRIX DE REFERENCE , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 . SONT DECIDEES SELON CETTE MEME PROCEDURE L'APPLICATION OU L'ABROGATION DES MESURES PREVUES AU PARAGRAPHE 4 .

TOUTEFOIS , DANS L'INTERVALLE ENTRE LES REUNIONS PERIODIQUES DU COMITE DE GESTION , CES MESURES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION . DANS CE CAS , ELLES SONT VALABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR D'EVENTUELLES MESURES PRISES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 22

1 . AFIN D'EVITER DES PERTURBATIONS DUES A DES OFFRES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS FAITES A DES PRIX ANORMALEMENT BAS , DES PRIX DE REFERENCE PEUVENT ETRE FIXES AVANT LE DEBUT DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ANNEXE IV LETTRE A POINT 1 . CES PRIX PEUVENT ETRE DIFFERENCIES PAR PERIODES A DETERMINER A L'INTERIEUR DE CHAQUE CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION EN FONCTION DE L'EVOLUTION SAISONNIERE DES COURS .

2 . LES PRIX DE REFERENCE VISES AU PARAGRAPHE 1 SERONT FIXES SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES PRIX A LA PRODUCTION CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE FIXATION DU PRIX DE REFERENCE POUR UN PRODUIT DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES DANS LES ZONES DE PRODUCTION REPRESENTATIVES DE LA COMMUNAUTE .

3 . SI LE PRIX FRANCO FRONTIERE VALABLE POUR UN ENVOI D'UNE QUANTITE MARCHANDE USUELLE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 D'UNE PROVENANCE DETERMINEE EST INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE , LES IMPORTATIONS DE CES PRODUITS EN PROVENANCE DU PAYS TIERS CONCERNE PEUVENT ETRE SOUMISES DANS LE RESPECT DES CONDITIONS DE LA CONSOLIDATION AU SEIN DU GATT A LA PERCEPTION D'UNE TAXE COMPENSATOIRE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REFERENCE ET LE PRIX FRANCO FRONTIERE , AUGMENTE DE L'INCIDENCE DU DROIT DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN EFFECTIVEMENT PERCU . LA COMMISSION SUIT REGULIEREMENT L'EVOLUTION DES PRIX FRANCO FRONTIERE DES PRODUITS POUR CHAQUE PROVENANCE .

4 . TOUTEFOIS , LA TAXE COMPENSATOIRE VISEE AU PARAGRAPHE 3 N'EST PAS PERCUE A L'EGARD DES PAYS TIERS QUI SONT DISPOSES A GARANTIR ET QUI SONT EN MESURE DE GARANTIR QUE , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE , LE PRIX PRATIQUE , AUGMENTE DU DROIT DE DOUANE DU TARIF DOUANIER COMMUN EFFECTIVEMENT PERCU , NE SERA PAS INFERIEUR AU PRIX DE REFERENCE , ET QUE TOUT DETOURNEMENT DE TRAFIC SERA EVITE .

5 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE NIVEAU DES PRIX DE REFERENCE , SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 . L'INSTITUTION , LA MODIFICATION OU L'ABROGATION DE LA TAXE COMPENSATOIRE AINSI QUE L'ADMISSION DES PAYS TIERS AU BENEFICE DU PARAGRAPHE 4 SONT DECIDEES SELON LA MEME PROCEDURE .

ARTICLE 23

1 . DANS LA MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE , LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT , DANS DES CAS PARTICULIERS , EXCLURE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT LE RECOURS AU REGIME DIT DE PERFECTIONNEMENT ACTIF POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , B ) ET C ) DESTINES A LA FABRICATION DES PRODUITS VISES SOUS B ) , C ) , E ) ET F ) DUDIT PARAGRAPHE .

2 . LA QUANTITE DE MATIERES PREMIERES , NON SOUMISES AU DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT DANS LE CADRE DU REGIME DIT DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , DOIT CORRESPONDRE AUX CONDITIONS REELLES DANS LESQUELLES S'EFFECTUE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT CONSIDEREE .

ARTICLE 24

1 . SI , DANS LA COMMUNAUTE , LE MARCHE D'UN OU DE PLUSIEURS DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SUBIT OU EST MENACE DE SUBIR , DU FAIT DES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS , DES PERTURBATIONS GRAVES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 39 DU TRAITE , DES MESURES APPROPRIEES PEUVENT ETRE APPLIQUEES DANS LES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS , JUSQU'A CE QUE LA PERTURBATION OU LA MENACE DE PERTURBATION AIT DISPARU .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT PARAGRAPHE ET DEFINIT LES CAS ET LES LIMITES DANS LESQUELS LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES .

2 . SI LA SITUATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SE PRESENTE , LA COMMISSION , A LA DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , DECIDE DES MESURES NECESSAIRES , QUI SONT COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES ET SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . SI LA COMMISSION A ETE SAISIE D'UNE DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE , ELLE EN DECIDE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES QUI SUIVENT LA RECEPTION DE LA DEMANDE .

3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE TROIS JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .

ARTICLE 25

1 . DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE UNE EXPORTATION ECONOMIQUEMENT IMPORTANTE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SUR LA BASE DES PRIX DE CES PRODUITS SUR LE MARCHE MONDIAL , LA DIFFERENCE ENTRE CES PRIX ET LES PRIX DANS LA COMMUNAUTE PEUT ETRE COUVERTE PAR UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION . CES DISPOSITIONS VISENT PLUS SPECIALEMENT LES PRODUITS DONT L'OFFRE DANS LA COMMUNAUTE EST SUFFISANTE ET POUR LESQUELS L'OCTROI D'UNE RESTITUTION PERMETTRA UNE ADAPTATION A DES CONDITIONS DE COMMERCIALISATION PARTICULIERES DU MARCHE MONDIAL .

2 . LA RESTITUTION EST LA MEME POUR TOUTE LA COMMUNAUTE . ELLE PEUT ETRE DIFFERENCIEE SELON LES DESTINATIONS .

LA RESTITUTION FIXEE EST ACCORDEE SUR DEMANDE DE L'INTERESSE .

LORS DE LA FIXATION DE LA RESTITUTION , IL EST TENU COMPTE NOTAMMENT DE LA NECESSITE D'ETABLIR UN EQUILIBRE ENTRE L'UTILISATION DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES EN VUE DE L'EXPORTATION DE MARCHANDISES TRANSFORMEES VERS LES PAYS TIERS ET L'UTILISATION DES PRODUITS DE CES PAYS ADMIS AU REGIME DIT DE PERFECTIONNEMENT .

LA FIXATION DES RESTITUTIONS A LIEU PERIODIQUEMENT SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

EN CAS DE NECESSITE , LA COMMISSION , SUR DEMANDE D'UN ETAT MEMBRE OU DE SA PROPRE INITIATIVE , PEUT MODIFIER LES RESTITUTIONS DANS L'INTERVALLE .

3 . LE MONTANT DE LA RESTITUTION APPLICABLE LORS DE L'EXPORTATION DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 EST CELUI QUI EST VALABLE LE JOUR DE L'EXPORTATION .

4 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION ET LES CRITERES DE FIXATION DE LEUR MONTANT .

5 . LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

TITRE V

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 26

1 . LES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHES 1 ET 2 SONT REMBOURSEES PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ) , SECTION " ORIENTATION " , A RAISON DE 50 % DE LEUR MONTANT .

2 . LE FINANCEMENT DES MESURES D'INTERVENTION QUI EST PREVU AUX ARTICLES 8 , 13 , 14 , 16 , 17 ET 18 N'EST ACCORDE AUX PRODUITS PROVENANT D'UN STOCK OU GROUPE DE STOCKS QUE DANS LA LIMITE DES QUANTITES EVENTUELLEMENT ALLOUEES A L'ETAT MEMBRE EN QUESTION SUR LA BASE DU VOLUME GLOBAL DE CAPTURES AUTORISEES POUR LE STOCK OU GROUPE DE STOCKS EN QUESTION .

3 . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 27

1 . NE SONT PAS ADMIS A LA LIBRE CIRCULATION A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER , FABRIQUES OU OBTENUS A PARTIR DE PRODUITS QUI NE SONT PAS VISES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2 ET A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE .

2 . SANS PREJUDICE D'AUTRES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES , LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER ENTRE TOUS LES NAVIRES DE PECHE BATTANT PAVILLON D'UN DES ETATS MEMBRES L'EGALITE DES CONDITIONS D'ACCES AUX PORTS ET AUX INSTALLATIONS DE PREMIERE MISE SUR LE MARCHE , AINSI QU'A TOUS LES EQUIPEMENTS ET A TOUTES LES INSTALLATIONS TECHNIQUES QUI EN DEPENDENT .

ARTICLE 28

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ARRETEES EN VERTU DES ARTICLES 42 ET 43 DU TRAITE , LES ARTICLES 92 , 93 ET 94 DU TRAITE SONT APPLICABLES A LA PRODUCTION ET AU COMMERCE DES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER .

ARTICLE 29

LORSQU'IL EST CONSTATE SUR LE MARCHE DE LA COMMUNAUTE UNE HAUSSE DE PRIX DEPASSANT DE PLUS D'UN POURCENTAGE A DETERMINER L'UN DES PRIX D'ORIENTATION VISES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 ET A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 OU LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE VISE A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ET QUE CETTE SITUATION , SUSCEPTIBLE DE PERSISTER , PERTURBE OU MENACE DE PERTURBER LE MARCHE , LES MESURES NECESSAIRES PEUVENT ETRE PRISES POUR Y REMEDIER .

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES REGLES GENERALES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

ARTICLE 30

LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT MODIFIER LES ANNEXES DU PRESENT REGLEMENT AINSI QUE LES POURCENTAGES VISES AUX ARTICLES 12 ET 16 .

ARTICLE 31

LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT . LES MODALITES DE LA COMMUNICATION ET DE LA DIFFUSION DE CES DONNEES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 33 .

ARTICLE 32

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DE GESTION DES PRODUITS DE LA PECHE , CI-APRES DENOMME " COMITE " , COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . AU SEIN DU COMITE , LES VOIX DES ETATS MEMBRES SONT AFFECTEES DE LA PONDERATION PREVUE A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

ARTICLE 33

1 . DANS LE CAS OU IL EST FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE DEFINIE AU PRESENT ARTICLE , LE COMITE EST SAISI PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET UN PROJET DE MESURES A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CES MESURES DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DES QUESTIONS SOUMISES A EXAMEN . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE QUARANTE-CINQ VOIX .

3 . LA COMMISSION ARRETE DES MESURES QUI SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES . TOUTEFOIS , SI ELLES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS EMIS PAR LE COMITE , CES MESURES SONT AUSSITOT COMMUNIQUEES PAR LA COMMISSION AU CONSEIL . DANS CE CAS , LA COMMISSION PEUT DIFFERER D'UN MOIS AU PLUS A COMPTER DE CETTE COMMUNICATION L'APPLICATION DES MESURES DECIDEES PAR ELLE .

LE CONSEIL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS .

ARTICLE 34

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE AUTRE QUESTION EVOQUEE PAR SON PRESIDENT , SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI , SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 35

LE PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE APPLIQUE DE TELLE SORTE QU'IL SOIT TENU COMPTE , PARALLELEMENT ET DE MANIERE APPROPRIEE , DES OBJECTIFS PREVUS AUX ARTICLES 39 ET 110 DU TRAITE .

ARTICLE 36

1 . A ) LE REGLEMENT ( CEE ) N} 100/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ;

B ) LE REGLEMENT ( CEE ) N} 107/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DU PRIX D'ORIENTATION SERVANT COMME ELEMENT DE CALCUL DU PRIX DE RETRAIT POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 7 ) ;

C ) ET LE REGLEMENT ( CEE ) N} 108/76 DU CONSEIL , DU 19 JANVIER 1976 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES A LA DETERMINATION , DANS LE SECTEUR DE LA PECHE , DES ZONES DE DEBARQUEMENT TRES ELOIGNEES DES PRINCIPAUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ( 8 ) ,

SONT ABROGES .

2 . LES REFERENCES AUX REGLEMENTS ABROGES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 DOIVENT S'ENTENDRE COMME FAITES AU PRESENT REGLEMENT .

LES VISAS ET LES REFERENCES SE RAPPORTANT AUX ARTICLES DESDITS REGLEMENTS SONT A LIRE SELON LE TABLEAU DE CONCORDANCE FIGURANT A L'ANNEXE VII .

ARTICLE 37

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1982 OU A TOUTE AUTRE DATE ANTERIEURE FIXEE A LA MAJORITE QUALIFIEE PAR LE CONSEIL SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

P . WALKER

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