EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52020DC0381

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement

Bruxelles, le 20.5.2020

COM(2020) 381 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Une stratégie "De la ferme à la table"



pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement
























Tables des matières

1.De la nécessité d’agir

2.Bâtir une filière alimentaire qui convienne aux consommateurs, aux producteurs, au climat et à l’environnement

2.1.Assurer une production alimentaire durable

2.2.Assurer la sécurité alimentaire

2.3.Promouvoir des pratiques durables en matière de transformation des denrées alimentaires, de commerce de gros, de commerce de détail d’hôtellerie et de services de restauration

2.4.Promouvoir une consommation alimentaire durable et faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables

2.5.Réduire les pertes et le gaspillage alimentaires

2.6.Combattre la fraude alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

3.Rendre la transition possible

3.1.Recherche, innovation, technologie et investissements

3.2.Services de conseil, partage de données et de connaissances et compétences

4.Promouvoir la transition mondiale

5.Conclusions



1.De la nécessité d’agir

Le pacte vert pour l’Europe indique comment faire de l’Europe le premier continent neutre sur le plan climatique d’ici à 2050. Il expose une nouvelle stratégie de croissance durable et inclusive qui stimule l’économie, améliore la santé et la qualité de vie des individus, préserve la nature et ne laisse personne de côté.

La stratégie «De la ferme à la table» est au cœur du pacte vert. Elle traite de façon détaillée des difficultés que soulève la mise en place de systèmes alimentaires durables et reconnaît les liens inextricables entre des personnes en bonne santé, des sociétés en bonne santé et une planète en bonne santé. La stratégie est en outre un élément essentiel du programme élaboré par la Commission pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Tous les citoyens et tous les opérateurs des chaînes de valeur, dans l’Union et ailleurs, devraient bénéficier d’une transition juste, surtout après la pandémie de COVID-19 et la récession économique. Évoluer vers un système alimentaire durable peut procurer des avantages environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques, et nous placer sur une trajectoire durable en sortie de crise 1 . Garantir des moyens de subsistance durables aux producteurs primaires, dont les revenus restent trop bas 2 , est essentiel pour assurer le succès de la reprise et de la transition.

La pandémie de COVID-19 a souligné l’importance d’un système alimentaire solide et résilient qui fonctionne en toutes circonstances et soit capable de fournir aux citoyens des denrées alimentaires en suffisance à des prix abordables. Elle nous a également rendus particulièrement attentifs aux interrelations existant entre notre santé, nos écosystèmes, nos chaînes d’approvisionnement, nos modes de consommation et nos limites planétaires. Il est évident que nous devons faire beaucoup plus pour nous maintenir et pour maintenir notre planète en bonne santé. La pandémie actuelle n’en est qu’un exemple. Les sécheresses, inondations et feux de forêt de plus en plus fréquents et les nouveaux organismes nuisibles ne cessent de nous rappeler que notre système alimentaire est menacé et doit devenir plus durable et plus résilient.

La stratégie «De la ferme à la table» est une nouvelle approche globale qui met en lumière à quel point les Européens estiment la durabilité alimentaire. Il s’agit d’un moyen d’améliorer les modes de vie, la santé et l’environnement. La création d’un environnement alimentaire favorable qui facilite le choix en faveur de régimes alimentaires sains et durables profitera à la santé et à la qualité de vie des consommateurs et réduira les coûts liés à la santé supportés par la société. Les citoyens sont de plus en plus attentifs aux questions environnementales, sanitaires, sociales et éthiques 3 et ils accordent plus de valeur à leur nourriture que jamais auparavant. En dépit de l’urbanisation des sociétés, les citoyens souhaitent davantage de proximité en matière d’alimentation. Ils désirent des denrées alimentaires fraîches, moins transformées et obtenues de manière durable. Et les appels au raccourcissement des chaînes d’approvisionnement se sont faits de plus en plus pressants au cours de la pandémie que nous traversons. Les consommateurs devraient avoir la possibilité de choisir des denrées alimentaires durables et tous les acteurs de la filière alimentaire devraient considérer que cela relève de leur responsabilité et constitue une opportunité à saisir.

L’alimentation européenne est déjà une norme mondiale en matière de nourriture sûre, abondante, nutritive et de qualité. Ce résultat est attribuable aux politiques élaborées par l’Union depuis des années pour protéger la santé humaine, animale et végétale ainsi qu’aux efforts des agriculteurs, des pêcheurs et des producteurs aquacoles. Aujourd’hui, l’alimentation européenne devrait aussi devenir la norme mondiale en matière de durabilité. La présente stratégie vise à récompenser les agriculteurs, les pêcheurs et les autres acteurs de la filière alimentaire qui ont déjà adopté des pratiques durables, à permettre aux autres de suivre leur exemple et à créer des opportunités supplémentaires pour leurs entreprises. L’agriculture de l’Union est le seul grand système au monde qui ait réduit ses émissions de gaz à effet de serre (GES) (de 20 % depuis 1990 4 ). Néanmoins, même au sein de l’Union, cette évolution n’a été ni linéaire, ni uniforme dans les différents États membres. En outre, la fabrication, la transformation, la vente au détail, l’emballage et le transport des denrées alimentaires contribuent largement à la pollution de l’air, des sols et de l’eau ainsi qu’aux émissions de GES, et ils ont des effets profonds sur la biodiversité. Même si la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires durables est amorcée dans de nombreux domaines, les systèmes alimentaires restent fondamentalement l’un des principaux facteurs du changement climatique et de la dégradation de l’environnement. Il est urgent de réduire la dépendance aux pesticides et aux antimicrobiens, de réduire l’emploi abusif d’engrais, de développer l’agriculture biologique, d’améliorer le bien-être des animaux et d’inverser la régression de la biodiversité. 

La loi sur le climat 5 fixe à l’Union l’objectif d’atteindre la neutralité climatique en 2050. D’ici septembre 2020, la Commission présentera un plan cible en matière de climat à l’horizon 2030 pour porter l’objectif de l’UE en matière de réduction des émissions de GES à 50 ou 55 % par rapport aux niveaux de 1990. La stratégie «De la ferme à la table» énonce une nouvelle approche qui permettra à l’agriculture, la pêche, l’aquaculture et la chaîne de valeur alimentaire de contribuer comme il convient à cet effort.

La transition vers des systèmes alimentaires durables constitue aussi une énorme opportunité économique. Les attentes des citoyens évoluent et provoquent des changements importants sur le marché alimentaire. Il s’agit d’une opportunité à saisir pour les agriculteurs, les pêcheurs, les producteurs aquacoles, les transformateurs de denrées alimentaires et les services de restauration. Cette transition leur permettra de faire de la durabilité leur marque de fabrique et de garantir l’avenir de la filière alimentaire de l’Union avant que leurs concurrents ne soient en mesure de le faire en dehors de l’Union. La transition vers la durabilité représente une opportunité pour tous les acteurs de la filière alimentaire de l’Union qui feront œuvre pionnière.

Il est évident que la transition ne se fera pas sans changement dans les régimes alimentaires des citoyens. Dans l’Union, 33 millions de personnes 6 n’ont pas les moyens de s’offrir un repas de qualité un jour sur deux et l’aide alimentaire est essentielle pour une partie de la population dans de nombreux États membres. Le problème de l’insécurité alimentaire et du prix des denrées alimentaires risque de s’aggraver pendant une récession économique, de sorte qu’il est essentiel de prendre des mesures pour modifier les modes de consommation et réduire le gaspillage alimentaire. Alors qu’environ 20 % des aliments produits sont gaspillés 7 , l’obésité gagne du terrain. Plus de la moitié de la population adulte est aujourd’hui en surpoids 8 , ce qui contribue à une prévalence élevée des maladies liées à l’alimentation (y compris différents types de cancer) et occasionne des dépenses de santé à l’avenant. En général, les régimes alimentaires européens ne sont pas conformes aux recommandations diététiques nationales et l’«environnement alimentaire» 9 est tel que l’option saine n’est pas toujours la plus simple. Si les régimes alimentaires européens étaient conformes aux recommandations diététiques, l’empreinte environnementale des systèmes alimentaires diminuerait considérablement.

Il est également clair que nous ne pourrons rien changer sans associer le reste du monde à la démarche. L’Union est le premier importateur et exportateur de produits agroalimentaires et le plus grand marché du monde pour les produits de la mer. La production de produits de base peut avoir des répercussions environnementales et sociales négatives dans les pays où ils sont produits. Par conséquent, les actions visant à renforcer les exigences de durabilité du système alimentaire de l’Union devraient s’accompagner de politiques contribuant à élever les normes à l’échelle mondiale, de manière à éviter l’externalisation et l’exportation des pratiques non durables.

Un système alimentaire durable sera essentiel pour atteindre les objectifs climatiques et environnementaux du pacte vert tout en améliorant les revenus des producteurs primaires et en renforçant la compétitivité de l’Union. La présente stratégie soutient la transition en mettant l’accent sur les nouvelles possibilités qui s’offrent tant aux citoyens qu’aux opérateurs du secteur alimentaire.

2.Bâtir une filière alimentaire qui convienne aux consommateurs, aux producteurs, au climat et à l’environnement

L’Union se fixe pour objectifs de réduire l’empreinte environnementale et climatique de son système alimentaire et de renforcer sa résilience, de garantir la sécurité alimentaire dans le contexte du changement climatique et de l’appauvrissement de la biodiversité, de piloter une transition mondiale vers une durabilité compétitive de la ferme à la table et d’exploiter les nouvelles opportunités. Cela signifie:

Øfaire en sorte que la filière alimentaire, qui englobe la production, le transport, la distribution, la commercialisation et la consommation des denrées alimentaires, ait une incidence environnementale neutre ou positive, préservant et restaurant les ressources terrestres, marines et d’eau douce dont dépend le système alimentaire; contribuer à atténuer le changement climatique et s’adapter à ses conséquences; protéger les terres, les sols, l’eau, l’air, la santé des végétaux et la santé et le bien-être des animaux; et inverser l’appauvrissement de la biodiversité;

Øgarantir la sécurité alimentaire, la nutrition et la santé publique – en veillant à ce que chacun ait accès à une alimentation suffisante, nutritive et durable qui respecte des normes élevées en matière de sécurité et de qualité, de santé des végétaux et de santé et de bien-être des animaux, tout en répondant aux besoins nutritionnels et aux préférences alimentaires; et

Ømaintenir les denrées alimentaires à des prix abordables, tout en générant des rendements économiques plus équitables dans la chaîne d’approvisionnement, de sorte que, finalement, les aliments les plus durables deviennent aussi les plus abordables, en favorisant la compétitivité du secteur de l’approvisionnement de l’Union, en promouvant le commerce équitable, en créant des opportunités nouvelles pour les entreprises et en assurant l’intégrité du marché unique et la santé et la sécurité au travail.

La durabilité des systèmes alimentaires est un enjeu mondial et les systèmes alimentaires devront s’adapter pour relever divers défis. L’Union peut jouer un rôle essentiel en fixant des normes mondiales dans le cadre de la présente stratégie. Celle-ci assigne à l’Union dans son ensemble des objectifs clés dans des domaines prioritaires. Outre les nouvelles initiatives stratégiques, il est essentiel, pour assurer une transition équitable, de faire respecter la législation existante, notamment en matière de bien-être des animaux, d’utilisation des pesticides et de protection de l’environnement. Les différences entre États membres concernant les points de départ et le potentiel d’amélioration seront prises en considération dans l’approche. Il sera également reconnu que la transition vers un système alimentaire durable modifiera le tissu économique de nombreuses régions de l’UE et leurs modes d’interactions. La transition bénéficiera de l’aide technique et financière d’instruments existants de l’Union, tels que les Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). La Commission utilisera les outils dont elle dispose pour mieux légiférer lors de l’élaboration de nouvelles initiatives législatives. Fondées sur des consultations publiques, sur la détermination des incidences environnementales, sociales et économiques et sur des analyses de la manière dont les petites et moyennes entreprises (PME) sont touchées et dont l’innovation est stimulée ou freinée, les analyses d’impact permettront de faire des choix stratégiques efficaces à peu de frais et conformes aux objectifs du pacte vert. Afin d’accélérer et de faciliter la transition et de faire en sorte que toutes les denrées alimentaires mises sur le marché dans l’Union soient de plus en plus durables, la Commission présentera une proposition législative fixant le cadre d’un système alimentaire durable avant la fin de 2023. Ce cadre promouvra la cohérence des politiques menées à l’échelon de l’Union et des États membres, intégrera la durabilité dans toutes les politiques liées à l’alimentation et renforcera la résilience des systèmes alimentaires. Après avoir effectué une vaste consultation et une analyse d’impact, la Commission élaborera des définitions communes et des exigences et principes généraux relatifs aux systèmes alimentaires et aux denrées alimentaires. Le cadre portera également sur les responsabilités de tous les acteurs du système alimentaire. Combiné à la certification et à l’étiquetage des performances en matière de durabilité des produits alimentaires et à des mesures d’incitation ciblées, le cadre permettra aux opérateurs de tirer parti des pratiques en matière de durabilité et il augmentera progressivement les standards de durabilité de sorte qu’il deviendra la norme pour tous les produits alimentaires mis sur le marché dans l’Union.

2.1.Assurer une production alimentaire durable 

Tous les acteurs de la filière alimentaire doivent jouer leur rôle pour assurer la durabilité de la chaîne. Les agriculteurs, les pêcheurs et les producteurs aquacoles doivent modifier plus rapidement leurs méthodes de production et faire le meilleur usage des solutions fondées sur la nature et l’espace, technologiques et numériques pour obtenir de meilleurs résultats en matière de climat et d’environnement, renforcer la résilience au changement climatique et réduire et optimiser l’utilisation des intrants (tels que les pesticides et les engrais). Ces solutions nécessitent des investissements humains et financiers, mais promettent aussi des rendements plus élevés, car elles créeront de la valeur ajoutée et réduiront les coûts.

La séquestration du carbone par les agriculteurs et les forestiers est un exemple de nouveau modèle d’entreprise vert. Les pratiques agricoles qui éliminent le CO2 de l’atmosphère contribuent à l’objectif de neutralité climatique et devraient être récompensées, soit par l’intermédiaire de la politique agricole commune (PAC), soit par le truchement d’autres initiatives publiques ou privées (marché du carbone 10 ). Une nouvelle initiative de l’UE en faveur du stockage du carbone dans les sols agricoles promouvra, dans le cadre du pacte pour le climat, ce nouveau modèle d’entreprise, qui offre aux agriculteurs une nouvelle source de revenus et aide d’autres secteurs à décarboner la filière alimentaire. Comme annoncé dans le plan d’action pour une économie circulaire (PAEC) 11 , la Commission va élaborer un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’une comptabilité carbone solide et transparente afin de contrôler et de vérifier l’authenticité de ces absorptions.

La bioéconomie circulaire conserve un potentiel largement inexploité par les agriculteurs et leurs coopératives. Par exemple, les bioraffineries de pointe qui produisent des biofertilisants, du fourrage protéique, de la bioénergie et des produits biochimiques offrent des possibilités de transition vers une économie européenne neutre sur le plan climatique et de création d’emplois nouveaux dans la production primaire. Les agriculteurs devraient saisir les occasions d’abaisser les émissions de méthane de leur bétail en développant la production d’énergie renouvelable et en investissant dans des digesteurs pour produire du biogaz à partir des déchets et résidus agricoles tels que le fumier. Les exploitations agricoles peuvent également produire du biogaz à partir d’autres sources de déchets et de résidus, telles que l’industrie de l’alimentation et des boissons, les eaux usées et résiduaires et les déchets municipaux. Dans les exploitations agricoles, l’habitation et les étables conviennent souvent très bien à l’installation de panneaux solaires, de sorte que les futurs plans stratégiques relevant de la PAC 12 devraient accorder la priorité à de tels investissements. La Commission va prendre des mesures pour accélérer l’adoption de ces solutions et d’autres solutions d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, sous réserve que ces investissements soient réalisés de manière durable et sans compromettre la sécurité alimentaire ou la biodiversité, dans le cadre des initiatives et des programmes en faveur d’une énergie propre.

L’utilisation de pesticides chimiques par l’agriculture contribue à la pollution des sols, de l’eau et de l’air et à l’appauvrissement de la biodiversité et elle peut nuire aux plantes et insectes non ciblés, aux oiseaux, aux mammifères et aux amphibiens. La Commission a déjà mis en place un indicateur de risque harmonisé pour quantifier les progrès réalisés en matière de réduction des risques liés aux pesticides. Cet indicateur montre que le risque découlant de l’utilisation de pesticides a baissé de 20 % au cours des cinq dernières années. La Commission prendra des mesures supplémentaires pour réduire l’utilisation et le risque globaux des pesticides chimiques de 50 % et l’utilisation des pesticides plus dangereux 13 de 50 % d’ici à 2030. La Commission prendra un certain nombre d’initiatives pour ouvrir la voie à d’autres solutions et soutenir les revenus des agriculteurs. Elle révisera la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, améliorera les dispositions relatives à la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et promouvra une utilisation accrue de solutions de remplacement sûres pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles et les maladies. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures encouragera l’utilisation de techniques de lutte de substitution, telles que la rotation des cultures et le désherbage mécanique, et sera l’un des principaux outils de réduction du recours et de la dépendance aux pesticides chimiques en général et du recours aux pesticides plus dangereux en particulier. Les pratiques agricoles qui réduisent l’utilisation des pesticides dans le cadre de la PAC seront d’une importance capitale et les plans stratégiques devraient tenir compte de cette transition et promouvoir l’accès aux conseils. La Commission facilitera également la mise sur le marché de pesticides contenant des substances actives biologiques et renforcera l’évaluation des risques que les pesticides présentent pour l’environnement. Elle s’emploiera à raccourcir le processus d’autorisation des pesticides par les États membres. La Commission proposera également de modifier le règlement de 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides 14 afin de combler les lacunes en matière de données et de promouvoir une élaboration des politiques fondée sur des données probantes.

La présence excessive de nutriments (en particulier d’azote et de phosphore) dans l’environnement, due à leur utilisation excessive et au fait que tous les nutriments utilisés dans l’agriculture ne sont pas absorbés par les plantes, est une autre source importante de pollution de l’air, des sols et de l’eau qui a des effets sur le climat 15 . Elle a réduit la biodiversité dans les cours d’eau, les lacs, les zones humides et les mers 16 . La Commission s’emploiera à réduire les pertes de nutriments d’au moins 50 % tout en veillant à éviter toute détérioration de la fertilité des sols. Cela entraînera une diminution du recours aux engrais d’au moins 20 % d’ici à 2030. Cette évolution sera possible en mettant en œuvre et en faisant observer la législation applicable en matière d’environnement et de climat dans son intégralité, en déterminant, avec les États membres, les réductions de la charge en nutriments nécessaires pour atteindre ces objectifs, en recourant à une fertilisation équilibrée et à une gestion durable des nutriments et en gérant mieux l’azote et le phosphore pendant tout leur cycle de vie. La Commission collaborera avec les États membres pour établir un plan d’action pour la gestion intégrée des nutriments qui visera à combattre la pollution par les nutriments à la source et à accroître la durabilité du secteur de l’élevage. La Commission collaborera également avec les États membres pour étendre l’application des techniques de fertilisation précise et des pratiques agricoles durables, notamment dans les zones critiques d’élevage intensif, et le recyclage des déchets organiques en engrais renouvelables. À cet effet, les État membres prévoiront des mesures dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, telles que la mise en place de l’outil de gestion durable des nutriments pour une agriculture durable 17 , des investissements, des services de conseil et l’utilisation des technologies spatiales de l’Union (Copernicus, Galileo).

L’agriculture est responsable de 10,3 % des émissions de GES de l’Union et près de 70 % de ceux-ci sont imputables au secteur de l’élevage 18 . Elles sont constituées de GES autres que le CO2 (méthane et protoxyde d’azote). En outre, 68 % de la surface agricole totale sert à la production animale 19 . Afin de réduire l’incidence de la production animale sur l’environnement et le climat, éviter les fuites de carbone lors des importations et soutenir la transition en cours vers un élevage plus durable, la Commission entend faciliter la mise sur le marché d’additifs pour l’alimentation animale durables et innovants. Elle reverra les règles de l’Union afin de réduire la dépendance à certaines matières premières pour aliments des animaux essentielles (telles que le soja cultivé sur des terres déboisées) en favorisant les protéines végétales cultivées dans l’Union et des matières premières pour aliments des animaux de substitution telles que des insectes, des aliments marins (par exemple, les algues) et des sous-produits de la bioéconomie (par exemple, des déchets de poisson) 20 . En outre, la Commission va réviser le programme de promotion de l’UE en faveur des produits agricoles, afin de contribuer davantage à une production et à une consommation durables et en adéquation avec l’évolution des régimes alimentaires.. En ce qui concerne la viande, cette révision devrait porter sur la manière dont l’Union peut utiliser son programme de promotion pour soutenir les méthodes de production animale les plus efficaces au regard des émissions de carbone et les plus durables. Elle évaluera aussi rigoureusement toute proposition de soutien couplé dans les plans stratégiques du point de vue de sa nécessité pour la durabilité globale.

La résistance aux antimicrobiens (RAM) conjuguée à l’utilisation excessive et inappropriée d’antimicrobiens en médecine vétérinaire et humaine entraîne, selon les estimations, la mort de 33 000 personnes par an dans l’UE/EEE 21 et des dépenses de santé considérables. La Commission entend donc prendre des mesures pour réduire la vente globale dans l’Union d’antimicrobiens destinés à des animaux d’élevage et à l’aquaculture de 50 % d’ici à 2030. Les nouveaux règlements relatifs aux médicaments à usage vétérinaire et aux aliments médicamenteux pour animaux prévoient un large éventail de mesures qui doivent concourir à atteindre cet objectif et promouvoir une seule santé.

L’amélioration du bien-être des animaux améliore la santé des animaux et la qualité des denrées alimentaires, réduit le besoin de médicaments et peut contribuer à préserver la biodiversité. Il est évident que cela répond au souhait des citoyens. La Commission va réviser la législation relative au bien-être des animaux, y compris pendant le transport et lors de l’abattage, afin de la mettre en concordance avec les dernières données scientifiques, d’élargir son champ d’application, de la rendre plus simple à faire respecter et d’assurer un niveau plus élevé de bien-être animal. Les plans stratégiques et les nouvelles orientations stratégiques de l’UE pour l’aquaculture appuieront cette démarche. La Commission examinera également les possibilités d’un étiquetage relatif au bien-être des animaux afin de mieux sensibiliser toute la filière alimentaire à sa valeur.

Le changement climatique fait peser de nouvelles menaces sur la santé des végétaux. Relever le défi de la durabilité nécessite de prendre des mesures pour mieux protéger les végétaux contre les maladies et les organismes nuisibles émergents et d’innover. La Commission adoptera des règles visant à renforcer la vigilance à l’égard des importations de végétaux et la surveillance sur le territoire de l’Union. Les nouvelles techniques innovantes, dont la biotechnologie et le développement de produits biosourcés, peuvent contribuer à accroître la durabilité, à condition qu’elles soient sûres pour les consommateurs et l’environnement et procurent des avantages à la société dans son ensemble. Elles peuvent également accélérer le processus de réduction de la dépendance aux pesticides. En réponse à une demande des États membres, la Commission effectue une étude sur la capacité des nouvelles techniques génomiques à améliorer la durabilité tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Les systèmes alimentaires durables dépendent aussi de la sécurité et de la diversité des semences. Les agriculteurs doivent avoir accès à une gamme de semences de qualité de variétés végétales adaptées aux pressions du changement climatique. La Commission prendra des mesures pour faciliter l’enregistrement des variétés de semences, y compris de celles destinées à l’agriculture biologique, et pour faciliter l’accès au marché des variétés traditionnelles adaptées au terroir local.

Le marché des denrées alimentaires biologiques devrait continuer de croître et il est nécessaire de continuer à promouvoir l’agriculture biologique. Celle-ci a des effets positifs sur la biodiversité, elle est créatrice d’emplois et attire les jeunes agriculteurs. Les consommateurs reconnaissent sa valeur. Le cadre légal soutient cette transformation de l’agriculture, mais il reste des choses à améliorer et pareille évolution doit concerner les océans et les eaux intérieures. La Commission présentera un plan d’action pour l’agriculture biologique qui s’ajoutera aux mesures relevant de la PAC, comme les programmes écologiques, les investissements et les services de conseil. Ce plan d’action aidera les États membres à stimuler à la fois l’offre et la demande de produits biologiques. Des campagnes de promotion et des marchés publics écologiques donneront confiance aux consommateurs et stimuleront la demande. Cette approche contribuera à atteindre l’objectif consistant à affecter au moins 25 % des terres agricoles de l’Union à l’agriculture biologique d’ici à 2030 et à augmenter nettement la part de l’aquaculture biologique.

Il est clair que la transition doit être soutenue par une PAC axée sur le pacte vert. La nouvelle PAC 22 , que la Commission a proposée en juin 2018, vise à aider les agriculteurs à améliorer leurs performances environnementales et climatiques grâce à un modèle davantage axé sur les résultats, une meilleure utilisation des données et analyses, une amélioration des normes environnementales obligatoires, de nouvelles mesures volontaires et une orientation accrue des investissements vers des technologies et pratiques écologiques et numériques. Elle vise également à leur garantir un revenu décent qui leur permette de pourvoir aux besoins de leur famille et de résister aux crises en tous genres 23 . L’obligation d’améliorer l’efficacité et l’efficience des paiements directs en plafonnant l’aide au revenu et en l’orientant mieux vers les agriculteurs qui en ont besoin et qui sont à la hauteur de l’ambition écologique plutôt que vers les entités et sociétés qui possèdent simplement des terres agricoles reste un élément essentiel de la future PAC 24 . La capacité des États membres à veiller au respect de cette obligation sera soigneusement évaluée dans les plans stratégiques et contrôlée durant toute leur mise en œuvre. Il ressort des conclusions de la dernière analyse 25 effectuée par la Commission que la réforme peut effectivement concourir à la réalisation du pacte vert, pourvu que les dispositions essentielles des propositions formulées survivent au processus de négociation, et qu’il conviendrait d’apporter certaines améliorations et de prendre des initiatives concrètes.

Les nouveaux programmes écologiques seront une source importante de financement de pratiques durables, telles que l’agriculture de précision, l’agroécologie (y compris l’agriculture biologique), le stockage du carbone dans les sols agricoles et l’agroforesterie. Les États membres et la Commission devront veiller à ce que ces programmes soient dotés des ressources appropriées et mis en œuvre dans le cadre de plans stratégiques. La Commission soutiendra l’établissement d’un budget minimal spécialement affecté aux programmes écologiques.

La Commission formulera également des recommandations à chaque État membre sur les neuf objectifs spécifiques de la PAC avant qu’ils ne présentent officiellement leurs projets de plan stratégique. La Commission veillera en particulier à ce que les objectifs du pacte vert et ceux découlant de la présente stratégie et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 soient pris en considération. Elle demandera aux États membres d’attribuer des valeurs-cibles nationales précises à ces objectifs, en tenant compte de leur situation spécifique et des recommandations susmentionnées. Sur la base de ces valeurs, les États membres définiront les mesures nécessaires dans leurs plans stratégiques.

Parallèlement aux changements qui surviennent dans l’agriculture, l’évolution vers une production durable de poissons et produits de la mer doit également être accélérée. Les données économiques montrent que, là où la pêche est devenue durable, les revenus ont augmenté parallèlement 26 . La Commission multipliera ses efforts pour amener les stocks halieutiques à des niveaux durables au moyen de la politique commune de la pêche (PCP) lorsque des lacunes subsistent dans la mise en œuvre (par exemple, en réduisant les rejets inutiles), renforcer la gestion de la pêche en Méditerranée en collaboration avec tous les États côtiers et réévaluer, d’ici à 2022, la manière dont la PCP fait face aux risques liés au changement climatique. La révision proposée du régime de contrôle des pêches de l’Union 27 contribuera à la lutte contre la fraude en prévoyant un système de traçabilité renforcé. L’obligation d’utiliser des certificats de capture numérisés renforcera les mesures visant à empêcher l’entrée sur le marché de l’Union de produits de la pêche illégaux.

L’élevage de poissons et de produits de la mer a une empreinte carbone plus réduite que la production animale terrestre. Non seulement le prochain Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche accordera un soutien important à l’élevage durable de produits de la mer, mais la Commission envisage d’adopter des lignes directrices de l’Union concernant les plans de développement d’une aquaculture durable des États membres et de promouvoir le bon type de dépenses au titre du Fonds. Elle présentera également un soutien bien ciblé en faveur de l’industrie des algues, car les algues devraient devenir une source de protéines de substitution importante dans le contexte d’un système alimentaire durable et de la sécurité alimentaire mondiale.

Enfin, la Commission envisage, pour soutenir les producteurs primaires pendant la transition, de clarifier les règles de concurrence pour les initiatives collectives qui favorisent la durabilité dans les chaînes d’approvisionnement. Elle aidera également les agriculteurs et les pêcheurs à renforcer leur position dans la chaîne d’approvisionnement et à capter une part équitable de la valeur ajoutée de la production durable en encourageant les possibilités de coopération dans le cadre de l’organisation commune des marchés des produits agricoles 28 et des produits de la pêche et de l’aquaculture 29 . La Commission surveillera la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales 30 par les États membres. Elle collaborera également avec les colégislateurs pour améliorer les règles applicables à l’agriculture qui renforcent la position des agriculteurs (par exemple, des producteurs de produits protégés par une indication géographique), de leurs coopératives et organisations de producteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

2.2.Assurer la sécurité alimentaire

Un système alimentaire durable doit garantir un approvisionnement suffisant et diversifié en denrées alimentaires sûres, nutritives, abordables et durables à toute personne en tout temps, notamment en temps de crise. La durabilité des systèmes alimentaires peut être ébranlée par des événements qui ne trouvent pas nécessairement leur origine dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire proprement dite, mais peuvent résulter de crises politiques, économiques, environnementales ou sanitaires. Bien que la pandémie actuelle de COVID-19 soit sans rapport avec la sécurité des denrées alimentaires dans l’Union, cette crise peut mettre en péril tant la sécurité alimentaire que les moyens d’existence. Le changement climatique et l’appauvrissement de la biodiversité font peser des menaces imminentes et persistantes sur la sécurité alimentaire et les moyens d’existence. Dans le contexte de la présente stratégie, la Commission continuera à surveiller de près l’évolution de la sécurité alimentaire et de la compétitivité des agriculteurs et exploitants du secteur alimentaire.

Eu égard à la complexité et au nombre d’acteurs concernés par la chaîne de valeur alimentaire, les crises l’atteignent de différentes façons. Bien que l’approvisionnement en denrées alimentaires ait en général été suffisant, cette pandémie a causé de nombreuses difficultés, telles que des perturbations logistiques des chaînes d’approvisionnement, des pénuries de main-d’œuvre, la perte de certains marchés et les changements d’habitudes des consommateurs, qui ont eu une incidence sur le fonctionnement des systèmes alimentaires. Cette situation est sans précédent et la filière alimentaire doit faire face, année après année, à des menaces croissantes, avec la répétition des sécheresses, des inondations et des incendies de forêt, l’appauvrissement de la biodiversité et l’apparition de nouveaux organismes nuisibles. Accroître la durabilité des producteurs de denrées alimentaires renforcera finalement leur résilience. La présente stratégie vise à fournir un nouveau cadre qui y concoure, complétée par les mesures énoncées dans la stratégie en faveur de la biodiversité.

La pandémie de COVID-19 nous a également rendus attentifs à l’importance de la main-d’œuvre indispensable, telle que les travailleurs du secteur agroalimentaire. C’est pourquoi il sera particulièrement important d’atténuer les effets socio-économiques de la crise sur la filière alimentaire et de veiller à ce que les grands principes du socle européen des droits sociaux soient respectés, en particulier lorsqu’il s’agit d’en faire bénéficier des travailleurs précaires, saisonniers et non déclarés. Les considérations ayant trait à la protection sociale des travailleurs, aux conditions de travail et de logement et à la protection de la santé et de la sécurité seront essentielles dans le contexte de l’élaboration de systèmes alimentaires équitables, solides et durables.

La Commission va intensifier sa coordination d’une réaction européenne commune aux crises touchant les systèmes alimentaires afin de garantir la sécurité alimentaire et la sécurité des denrées alimentaires, de renforcer la santé publique et d’atténuer les effets socio-économiques de telles crises dans l’Union. S’appuyant sur les leçons tirées, la Commission évaluera la résilience du système alimentaire et établira un plan d’urgence destiné à garantir l’approvisionnement et la sécurité alimentaires en temps de crise. La réserve de crise agricole sera repensée de sorte que tout son potentiel soit mobilisable sans délai en cas de crise sur les marchés agricoles. Outre les mesures d’évaluation et de gestion à activer pendant une crise, le plan prévoira un mécanisme de réaction aux crises alimentaires coordonné par la Commission et associant les États membres. Il pourra s’appliquer à divers secteurs (agriculture, pêches, sécurité des denrées alimentaires, main-d’œuvre, santé et transports) en fonction de la nature de la crise.

2.3.Promouvoir des pratiques durables en matière de transformation des denrées alimentaires, de commerce de gros, de commerce de détail d’hôtellerie et de services de restauration

Les entreprises de transformation de denrées alimentaires, les exploitants de services de restauration et les détaillants façonnent le marché et influencent les choix alimentaires des consommateurs au travers des types de denrées alimentaires qu’ils produisent et de la composition nutritionnelle de ces dernières, du choix de leurs fournisseurs, de leurs méthodes de production et de leurs pratiques en matière d’emballage, de transport, de marchandisage et de commercialisation. En tant que première importatrice et exportatrice mondiale de denrées alimentaires, l’industrie des denrées alimentaires et des boissons de l’Union influe également sur l’empreinte environnementale et sociale du commerce mondial. Renforcer la durabilité de nos systèmes alimentaires peut contribuer à affermir la réputation des entreprises et des produits, à créer de la valeur actionnariale, à améliorer les conditions de travail, à attirer les travailleurs et les investisseurs et à conférer un avantage concurrentiel, des gains de productivité et une réduction des coûts aux entreprises 31 .

L’industrie alimentaire et le secteur du commerce de détail devraient montrer la voie en augmentant la disponibilité et le caractère abordable de choix alimentaires sains et durables afin de réduire l’empreinte environnementale globale du système alimentaire. Pour ce faire, la Commission mettra en place un code de conduite de l’UE pour des pratiques entrepreneuriales et commerciales responsables, qui sera accompagné d’un cadre de suivi. Le code sera élaboré avec toutes les parties prenantes concernées.

La Commission demandera aux entreprises et aux organisations du secteur de l’alimentation de s’engager à prendre des mesures concrètes en matière de santé et de durabilité, en mettant en particulier l’accent sur: la reformulation des produits alimentaires conformément aux lignes directrices pour des régimes alimentaires sains et durables; la réduction de leur empreinte environnementale et de leur consommation d’énergie en devenant plus efficaces sur le plan énergétique; l’adaptation des stratégies de commercialisation et de publicité en tenant compte des besoins des plus vulnérables; la garantie que les campagnes de prix des denrées alimentaires ne sapent pas la perception qu’ont les citoyens de la valeur de ces denrées; et la réduction des emballages conformément au nouveau PAEC. Les campagnes de commercialisation qui promeuvent de la viande à des prix très bas doivent par exemple être évitées. La Commission supervisera ces engagements et envisagera des mesures législatives si les progrès accomplis sont insuffisants. La Commission prépare également une initiative visant à améliorer le cadre de la gouvernance d’entreprise, en y incluant une obligation, pour l’industrie alimentaire, d’intégrer la durabilité dans les stratégies d’entreprise. Elle cherchera également à faciliter l’adoption de régimes alimentaires plus sains et à encourager la reformulation des produits, notamment en créant des profils nutritionnels pour limiter la promotion (au moyen d’allégations nutritionnelles ou de santé) de denrées alimentaires riches en matières grasses, en sucres et/ou en sel.

La Commission prendra des mesures visant à accroître le recours à des méthodes de production durables et socialement responsables ainsi qu’à des modèles économiques circulaires, et à promouvoir ces méthodes et ces modèles dans les secteurs de la transformation et du commerce de détail de denrées alimentaires, en particulier dans les PME, en synergie avec les objectifs et les initiatives présentés dans le cadre du nouveau PAEC. Le déploiement d’une bioéconomie de l’UE circulaire et durable offre des perspectives commerciales, liées par exemple à l’utilisation des déchets alimentaires.

Les emballages alimentaires jouent un rôle essentiel dans la durabilité des systèmes alimentaires. La Commission révisera la législation relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin d’améliorer la sécurité des denrées alimentaires et la santé publique (en particulier en réduisant l’utilisation de produits chimiques dangereux), de soutenir l’utilisation de solutions d’emballage innovantes et durables utilisant des matériaux respectueux de l’environnement, réutilisables et recyclables, et de contribuer à la réduction du gaspillage alimentaire. En outre, dans le cadre de l’initiative relative aux produits durables annoncée dans le PAEC, elle travaillera sur une initiative législative concernant la réutilisation dans les services de restauration afin de remplacer les emballages alimentaires et les couverts à usage unique par de nouveaux produits réutilisables.

Enfin, la Commission révisera les normes de commercialisation afin de pourvoir à la consommation et à l’offre de produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture durables et de renforcer le rôle des critères de durabilité en tenant compte de l’incidence éventuelle de ces normes sur les pertes et le gaspillage alimentaires. En parallèle, elle renforcera le cadre législatif relatif aux indications géographiques (IG) en y ajoutant, si nécessaire, des critères de durabilité spécifiques.

En outre, en vue de renforcer la résilience des systèmes alimentaires régionaux et locaux et afin de créer des chaînes d’approvisionnement plus courtes, la Commission contribuera à réduire la dépendance à l’égard des transports longue distance (environ 1,3 milliard de tonnes de produits primaires issus de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche ont été transportés sur les routes en 2017 32 ).

2.4.Promouvoir une consommation alimentaire durable et faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables

Les comportements alimentaires actuels ne sont pas durables, tant du point de vue de la santé que du point de vue de l’environnement. Alors que, dans l’Union, les apports moyens en énergie, en viandes rouges 33 , en sucres, en sel et en matières grasses continuent de dépasser les recommandations, la consommation de céréales complètes, de fruits et légumes, de légumineuses et de fruits à coques est insuffisante 34 .

Inverser la hausse des taux de surcharge pondérale et d’obésité dans l’UE d’ici à 2030 est essentiel. Le passage à un régime alimentaire plus végétal avec moins de viandes rouges et transformées et plus de fruits et légumes réduira non seulement les risques de maladies potentiellement mortelles mais aussi l’incidence environnementale du système alimentaire 35 . Selon les estimations, plus de 950 000 décès (un sur cinq) et plus de 16 millions d’années de vie en bonne santé perdues dans l’Union en 2017, principalement en raison de maladies cardiovasculaires et de cancers, étaient imputables à des régimes alimentaires peu sains 36 . Le plan de lutte contre le cancer proposé par l’UE comprend, dans le cadre des actions de prévention du cancer, la promotion de régimes alimentaires sains.

La transmission d’informations claires qui facilitent le choix en faveur de régimes alimentaires sains et durables profitera à la santé et à la qualité de vie des consommateurs et réduira les coûts liés à la santé. Afin de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix alimentaires éclairés, sains et durables, la Commission proposera un étiquetage nutritionnel obligatoire harmonisé sur la face avant des emballages et envisagera de proposer l’extension à certains produits de l’indication obligatoire de l’origine ou de la provenance, tout en tenant pleinement compte des incidences sur le marché unique. Elle examinera les moyens d’harmoniser les allégations écologiques volontaires et de créer un cadre d’étiquetage durable couvrant, en synergie avec les autres initiatives pertinentes, les aspects nutritionnels, climatiques, environnementaux et sociaux des produits alimentaires. Elle étudiera également de nouveaux moyens, y compris numériques, de transmettre des informations aux consommateurs, afin d’améliorer l’accessibilité de l’information sur les denrées alimentaires, en particulier pour les personnes malvoyantes.

Afin d’améliorer la disponibilité et le prix des denrées alimentaires durables et de promouvoir des régimes alimentaires sains et durables dans la restauration collective, la Commission déterminera le meilleur moyen de définir des critères minima obligatoires pour les approvisionnements en denrées alimentaires durables, ce qui permettra aux villes, aux régions et aux pouvoirs publics de jouer leur rôle en s’approvisionnant en denrées alimentaires durables pour les écoles, les hôpitaux et les institutions publiques, et stimulera les systèmes agricoles durables tels que l’agriculture biologique. La Commission montrera l’exemple et renforcera les normes de durabilité dans le contrat de services de restauration concernant ses cantines. Elle révisera également le programme de l’UE à destination des écoles pour intensifier sa contribution à la consommation de denrées alimentaires durables et en particulier pour renforcer les messages pédagogiques sur l’importance d’une alimentation saine, d’une production alimentaire durable et de la réduction du gaspillage alimentaire.

Des incitations fiscales devraient également favoriser la transition vers un système alimentaire durable et encourager les consommateurs à opter pour des régimes alimentaires durables et sains. La proposition de la Commission relative aux taux de TVA (actuellement en discussion au Conseil) pourrait permettre aux États membres d’appliquer des taux plus ciblés, par exemple pour soutenir les fruits et légumes biologiques. Les systèmes fiscaux de l’UE devraient également viser à garantir que le prix des différentes denrées alimentaires reflète leurs coûts réels sous l’angle de l’utilisation de ressources naturelles limitées, de la pollution, des émissions de gaz à effet de serre et des autres externalités environnementales.

2.5.Réduire les pertes et le gaspillage alimentaires

La lutte contre les pertes et le gaspillage alimentaires est essentielle pour parvenir à la durabilité 37 . La réduction du gaspillage alimentaire permet aux consommateurs et aux opérateurs de réaliser des économies, et la récupération et la redistribution des excédents alimentaires qui seraient autrement gaspillés ont une dimension sociale importante. La réduction du gaspillage alimentaire s’inscrit également dans les politiques en matière de récupération des substances nutritives et des matières premières secondaires, de production d’aliments pour animaux, de sécurité des denrées alimentaires, de biodiversité, de bioéconomie, de gestion des déchets et d’énergies renouvelables.

La Commission s’est engagée à réduire de moitié le gaspillage alimentaire par habitant aux niveaux du commerce de détail et du consommateur d’ici à 2030 (ODD 12.3). En utilisant la nouvelle méthodologie de mesure des déchets alimentaires 38 et les données que les États membres doivent transmettre en 2022, elle fixera un scénario de référence et proposera des objectifs juridiquement contraignants pour réduire le gaspillage alimentaire dans l’ensemble de l’UE.

La Commission intégrera la prévention des pertes et du gaspillage alimentaires dans d’autres politiques de l’UE. L’incompréhension et l’utilisation abusive de la mention des dates (dates «à consommer jusqu’au» et «à consommer de préférence avant le») entraînent un gaspillage alimentaire. La Commission révisera les règles de l’Union pour tenir compte de la recherche menée auprès des consommateurs. En plus de quantifier les niveaux de gaspillage alimentaire, la Commission examinera les pertes alimentaires au stade de la production et étudiera les moyens de les prévenir. La coordination de l’action au niveau de l’UE renforcera l’action au niveau national et les recommandations de la plateforme de l’Union sur les pertes et le gaspillage alimentaires 39 contribueront à montrer la voie à suivre à tous les acteurs.

2.6.Combattre la fraude alimentaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La fraude alimentaire met en péril la durabilité des systèmes alimentaires. Elle trompe les consommateurs et les empêche de faire des choix éclairés. Elle nuit à la sécurité des denrées alimentaires, aux pratiques commerciales loyales, à la résilience des marchés alimentaires et, en fin de compte, au marché unique. Une politique de tolérance zéro avec des moyens de dissuasion efficaces est essentielle à cet égard. La Commission intensifiera sa lutte contre la fraude alimentaire afin de créer des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs et de renforcer les pouvoirs des autorités de contrôle et de répression. Elle collaborera avec les États membres, Europol et d’autres organismes pour exploiter les données de l’UE sur la traçabilité et utiliser des alertes afin d’améliorer la coordination en matière de lutte contre la fraude alimentaire. Elle proposera également des mesures dissuasives plus strictes et une amélioration des contrôles à l’importation, et étudiera la possibilité de renforcer les capacités de coordination et d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

3.Rendre la transition possible

3.1.Recherche, innovation, technologie et investissements

La recherche et l’innovation (R&I) sont des facteurs essentiels pour accélérer la transition vers des systèmes alimentaires durables, sains et inclusifs de la production primaire à la consommation. La R&I peut contribuer à mettre au point et tester des solutions, à surmonter les obstacles et à mettre au jour de nouvelles perspectives commerciales 40 . Dans le cadre du programme Horizon 2020, la Commission prépare un appel à propositions supplémentaire concernant les priorités du pacte vert pour 2020 pour un montant total approximatif de 1 milliard d’euros. Dans le cadre du programme Horizon Europe, elle propose de consacrer 10 milliards d’euros à la R&I dans les domaines de l’alimentation, de la bioéconomie, des ressources naturelles, de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture et de l’environnement, ainsi que d’utiliser des technologies numériques et des solutions naturelles dans le secteur agroalimentaire. L’un des principaux domaines de recherche concernera le microbiome, les denrées alimentaires provenant des océans, les systèmes alimentaires urbains ainsi que l’augmentation de la disponibilité et des sources de protéines de substitution telles que les protéines végétales, microbiennes, marines et dérivées d’insectes ainsi que les substituts de viande. Une mission dans le domaine de la santé des sols et de l’alimentation aura pour objectif de mettre au point des solutions pour rétablir la santé et les fonctions des sols. De nouvelles connaissances et innovations renforceront également les approches agroécologiques dans la production primaire grâce à un partenariat spécifique sur les laboratoires vivants en agroécologie, ce qui contribuera à réduire l’utilisation des pesticides, des engrais et des antimicrobiens. Afin d’accélérer l’innovation et le transfert de connaissances, la Commission coopérera avec les États membres pour renforcer le rôle du partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI-AGRI) dans les plans stratégiques. En outre, le Fonds européen de développement régional investira, grâce à la spécialisation intelligente, dans l’innovation et la collaboration tout au long des chaînes de valeur alimentaires.

Un nouveau partenariat Horizon Europe pour «des systèmes alimentaires sûrs et durables pour les individus, la planète et le climat» mettra en place un mécanisme de gouvernance de la R&I qui engagera les États membres et les acteurs des systèmes alimentaires, de la ferme à la table, à proposer des solutions innovantes offrant des avantages connexes pour la nutrition, la qualité des denrées alimentaires, le climat, la circularité et les communautés.

Tous les agriculteurs et toutes les zones rurales doivent disposer d’une connexion rapide et fiable à l’internet. Il s’agit d’un facteur essentiel pour l’emploi, les entreprises et l’investissement dans les zones rurales ainsi que pour l’amélioration de la qualité de la vie dans des domaines tels que les soins de santé, le divertissement et l’administration en ligne. L’accès à l’internet rapide à haut débit permettra également de généraliser l’utilisation de l’agriculture de précision et de l’intelligence artificielle. Il permettra à l’UE d’exploiter pleinement son leadership mondial dans le domaine des technologies satellitaires, ce dont il résultera une réduction des coûts pour les agriculteurs, une amélioration de la gestion des sols et de la qualité de l’eau, une réduction de l’utilisation d’engrais et de pesticides et des émissions de gaz à effet de serre, une amélioration de la biodiversité et la création d’un environnement plus sain pour les agriculteurs et les citoyens. La Commission entend accélérer le déploiement de l’internet rapide à haut débit dans les zones rurales pour atteindre l’objectif selon lequel tout le monde doit y avoir accès d’ici 2025.

Des investissements seront nécessaires pour encourager l’innovation et créer des systèmes alimentaires durables. Grâce aux garanties budgétaires de l’UE, le Fonds InvestEU 41 encouragera les investissements dans le secteur agroalimentaire en réduisant les risques liés aux investissements des entreprises européennes et en facilitant l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire 42 au financement. En 2020, le cadre de l’UE visant à faciliter les investissements durables (taxinomie de l’UE 43 ) ainsi que la stratégie renouvelée en matière de finance durable mobiliseront le secteur financier pour investir plus durablement, notamment dans le secteur de l’agriculture et de la production alimentaire. La PAC doit également encourager de plus en plus le soutien aux investissements pour améliorer la résilience et accélérer la transformation écologique et numérique des exploitations agricoles.

3.2.Services de conseil, partage de données et de connaissances et compétences

Les connaissances et les conseils sont essentiels pour permettre à tous les acteurs du système alimentaire de devenir durables. Les producteurs primaires ont particulièrement besoin de services capables de leur donner des conseils objectifs et adaptés sur les choix en matière de gestion durable. La Commission promouvra donc des systèmes de connaissances et d’innovation agricoles (SCIA) efficaces associant tous les acteurs de la chaîne alimentaire. Dans le cadre de leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devront intensifier le soutien aux SCIA et augmenter les ressources destinées à l’élaboration et au maintien des services de conseil nécessaires à la réalisation des objectifs du pacte vert.

La Commission proposera une législation visant à convertir son réseau d’information comptable agricole en un réseau d’information durable agricole en vue de recueillir également des données sur les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité ainsi que sur d’autres indicateurs de durabilité 44 . Le réseau permettra de comparer les performances des exploitations aux moyennes régionales, nationales ou sectorielles. Grâce à des services de conseil sur mesure, il fournira un retour d’information et des orientations aux agriculteurs et établira un lien entre leur expérience, le partenariat européen d’innovation et des projets de recherche, ce qui permettra d’améliorer la pérennité des agriculteurs participants, et notamment d’augmenter leurs revenus.

Dans le cadre de la stratégie européenne pour les données, l’espace européen commun des données relatives à l’agriculture renforcera la durabilité compétitive de l’agriculture de l’UE grâce au traitement et à l’analyse de la production, de l’utilisation des terres, des données environnementales et d’autres données, ce qui permettra une application précise et adaptée des approches de production au niveau de l’exploitation agricole et un suivi des performances du secteur ainsi qu’un soutien de l’initiative en faveur du stockage du carbone dans les sols agricoles. Le programme Copernicus et le réseau européen d’observation et de données du milieu marin (EMODnet) réduiront les risques liés à l’investissement et encourageront les pratiques durables dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

La Commission veillera à ce que des solutions sur mesure soient mises en place pour aider les PME de transformation de denrées alimentaires et les petits exploitants de commerce de détail et de services de restauration à développer de nouvelles compétences et de nouveaux modèles économiques tout en évitant des charges administratives et financières supplémentaires. Elle fournira des orientations sur les meilleures pratiques en matière de durabilité aux détaillants, aux entreprises de transformation de denrées alimentaires et aux fournisseurs de services d’alimentation. Le réseau Entreprise Europe fournira des services de conseil sur la durabilité aux PME et encouragera la diffusion des meilleures pratiques. La Commission mettra également à jour sa stratégie en matière de compétences 45 afin de veiller à ce que la filière alimentaire ait accès à une main-d’œuvre en nombre suffisant et aux qualifications adaptées.

4.Promouvoir la transition mondiale

L’Union soutiendra la transition mondiale vers des systèmes agroalimentaires durables, conformément aux objectifs de la présente stratégie et aux ODD. Dans le cadre de ses politiques extérieures, y compris de la coopération internationale et de la politique commerciale, l’Union poursuivra le développement des alliances vertes sur les systèmes alimentaires durables avec tous ses partenaires dans les enceintes bilatérales, régionales et multilatérales. Il s’agira notamment de coopérer avec l’Afrique, les pays voisins et d’autres partenaires et de tenir compte des différentes difficultés qui se présentent dans différentes parties du monde. Pour assurer une transition mondiale réussie, l’Union encouragera et rendra possible l’élaboration de solutions globales et intégrées bénéficiant aux individus, à la nature et à la croissance économique.

Des politiques appropriées au niveau de l’UE, notamment une politique commerciale, seront utilisées pour soutenir la transition écologique de l’UE et y prendre part. L’UE cherchera à faire en sorte qu’il existe un chapitre ambitieux sur la durabilité dans tous les accords commerciaux bilatéraux signés avec elle. Elle veillera à la mise en œuvre et à l’application intégrales des dispositions relatives au commerce et au développement durable dans tous les accords commerciaux, notamment par l’intermédiaire du responsable du respect des accords commerciaux de l’UE.

La politique commerciale de l’UE devrait contribuer à renforcer la coopération avec les pays tiers et à obtenir des engagements ambitieux de leur part dans des domaines clés tels que le bien-être des animaux, l’utilisation des pesticides et la lutte contre la résistance aux antimicrobiens. L’UE s’efforcera de promouvoir les normes internationales dans les instances internationales compétentes et encouragera la production de produits agroalimentaires respectant des normes élevées en matière de sécurité et de durabilité. Elle aidera les petits exploitants agricoles à se conformer à ces normes et à accéder aux marchés. Elle encouragera également la coopération en vue d’améliorer l’alimentation et d’atténuer l’insécurité alimentaire en renforçant la résilience des systèmes alimentaires et en réduisant le gaspillage alimentaire.

L’UE mettra l’accent, dans sa coopération internationale, sur la recherche et l’innovation portant sur les denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets; l’agroécologie; la gestion durable des paysages et la gouvernance foncière; la préservation et l’exploitation durable de la biodiversité; des chaînes de valeur inclusives et équitables; une alimentation et des régimes alimentaires sains; la prévention des crises alimentaires et la réaction à celles-ci, notamment dans des contextes fragiles; la résilience et la préparation aux risques; la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; la santé des végétaux, la santé et le bien-être des animaux, les normes de sécurité alimentaire, la résistance aux antimicrobiens ainsi que la durabilité de ses actions humanitaires et de développement coordonnées. L’Union s’appuiera sur les initiatives en cours 46 et intégrera de manière cohérente le développement durable dans toutes ses politiques. Ces mesures réduiront la pression exercée sur la biodiversité dans le monde entier. En tant que telle, une meilleure protection des écosystèmes naturels, conjuguée aux efforts visant à réduire le commerce et la consommation d’espèces sauvages, aidera à prévenir et à renforcer la résilience aux éventuelles maladies et pandémies futures.

Afin de réduire la participation de l’UE à la déforestation et à la dégradation des forêts à l’échelle mondiale, la Commission présentera, en 2021, une proposition législative et d’autres mesures visant à éviter ou à réduire au minimum la mise sur le marché dans l’UE de produits associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

L’Union appliquera une politique de tolérance zéro dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et combattra la surpêche. Elle promouvra la gestion durable des ressources halieutiques et renforcera la gouvernance des océans, la coopération maritime et la gestion des zones côtières 47 .

La Commission intégrera toutes les priorités susmentionnées dans les orientations en matière de programmation pour la coopération avec les pays tiers au cours de la période 2021-2027 en tenant dûment compte des objectifs transversaux tels que les droits humains, le genre et la paix et la sécurité.

Les denrées alimentaires importées doivent continuer à être conformes aux règlements et aux normes applicables de l’UE. La Commission tiendra compte des aspects environnementaux lors de l’évaluation des demandes de tolérances à l’importation pour des pesticides qui ne sont plus approuvés dans l’UE, tout en respectant les normes et obligations de l’OMC. Pour faire face à la menace mondiale que représente la résistance aux antimicrobiens, les produits d’origine animale importés dans l’UE devront être conformes à des exigences strictes en matière d’utilisation des antibiotiques, conformément au règlement relatif aux médicaments vétérinaires récemment adopté.

Un système alimentaire de l’UE plus durable exige également des pratiques de plus en plus durables de la part de nos partenaires commerciaux. Afin de favoriser une évolution progressive vers l’utilisation de produits phytopharmaceutiques plus sûrs, l’UE envisagera, dans le respect des règles de l’OMC et après une évaluation des risques, de réexaminer des tolérances à l’importation pour les substances qui remplissent les «critères d’exclusion» 48 et qui présentent un niveau élevé de risque pour la santé humaine. Elle coopérera activement avec ses partenaires commerciaux, notamment les pays en développement, pour accompagner la transition vers une utilisation plus durable des pesticides afin d’éviter les perturbations des échanges commerciaux et de promouvoir d’autres produits et méthodes de protection des végétaux.

L’UE encouragera la transition mondiale vers des systèmes alimentaires durables dans les organismes internationaux de normalisation et les enceintes multilatérales pertinentes ainsi que lors d’événements internationaux, notamment la quinzième réunion de la Conférence des Parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique, le sommet de la nutrition pour la croissance de 2020 et le sommet des Nations unies sur les systèmes alimentaires de 2021, dans le cadre desquels elle cherchera à atteindre des résultats à la hauteur des ambitions en ce qui concerne la politique à mener.

Dans le cadre de son approche en matière d’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et en combinaison avec le cadre législatif relatif aux systèmes alimentaires durables, l’UE promouvra des projets (y compris un cadre de l’UE pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables) et mènera les travaux sur les normes internationales de durabilité et les méthodes de calcul de l’empreinte environnementale dans les enceintes multilatérales afin de promouvoir une plus grande adoption des normes de durabilité. Elle soutiendra également l’application des règles relatives aux informations trompeuses.

5.Conclusions

Le pacte vert pour l’Europe est l’occasion de concilier notre système alimentaire et les besoins de la planète et de répondre positivement aux aspirations des Européens à une alimentation saine, équitable et respectueuse de l’environnement. L’objectif de cette stratégie est de faire du système alimentaire de l’Union une norme mondiale en matière de durabilité. La transition vers des systèmes alimentaires durables nécessite une approche collective associant les pouvoirs publics à tous les niveaux de gouvernance (y compris les villes et les communautés rurales et côtières), les acteurs du secteur privé dans toute la chaîne de valeur alimentaire, les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux, les universitaires et les citoyens.

La Commission invite l’ensemble des citoyens et des parties prenantes à engager un vaste débat, y compris dans les assemblées nationales, régionales et locales, en vue d’élaborer une politique alimentaire durable. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à approuver la présente stratégie et à contribuer à sa mise en œuvre. Elle s’adressera de manière coordonnée aux citoyens au sujet de la présente stratégie afin de les encourager à participer à la transformation de nos systèmes alimentaires.

La Commission veillera à ce que la stratégie soit mise en œuvre en étroite cohérence avec les autres éléments du pacte vert, notamment la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, le nouveau PAEC et l’ambition zéro pollution. Elle supervisera la transition vers un système alimentaire durable, notamment les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs et la réduction globale de l’empreinte environnementale et climatique du système alimentaire de l’Union, afin de s’inscrire dans le respect des limites planétaires. Elle recueillera régulièrement des données, y compris sur la base de l’observation de la Terre, afin de procéder à une évaluation complète de l’incidence cumulée de toutes les mesures prises dans le cadre de la présente stratégie sur la compétitivité, l’environnement et la santé. Elle réexaminera la présente stratégie d’ici à la mi-2023 afin d’évaluer si les mesures prises sont suffisantes pour atteindre les objectifs fixés ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires.

(1)    À l’échelle mondiale, on estime que les systèmes alimentaires et agricoles conformes aux ODD fourniraient des denrées alimentaires nutritives à des prix abordables à une population mondiale croissante, contribueraient à restaurer des écosystèmes vitaux et pourraient créer un surcroît de valeur économique de 1 800 milliards d’euros d’ici à 2030. Source: Commission des entreprises et du développement durable, «De meilleures entreprises, un monde meilleur», 2017.
(2)    À titre d’exemple, le revenu actuel d’un agriculteur moyen de l’Union correspond environ à la moitié de ce que gagne un travailleur moyen occupé dans l’économie en général. Source: CAP Context indicator C.26 on Agricultural entrepreneurial income (Indicateur de contexte concernant la PAC nº C.26 sur le revenu d’entreprise agricole) ( https://agridata.ec.europa.eu/Qlik_Downloads/Jobs-Growth-sources.htm ).
(3)    Les Européens sont très sensibilisés aux questions de sécurité des denrées alimentaires. Les préoccupations le plus souvent évoquées concernent les antibiotiques, les hormones et les stéroïdes dans la viande, les pesticides, les polluants environnementaux et les additifs alimentaires. Source: Eurobaromètre spécial sur la sécurité des aliments dans l’UE, avril 2019.
(4)    De 543,25 millions de gigatonnes d’équivalent CO2 en 1990 à 438,99 millions de gigatonnes en 2017 (Eurostat).
(5)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat) [COM(2020) 80 final, 2020/0036(COD)].
(6)      Eurostat, enquête EU-SILC, 2018, https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=ilc_mdes03&lang=fr .
(7)      EU FUSIONS, «Estimates of European food waste levels», 2016.
(8)      Eurostat, «Taux d’obésité par l’indice de masse corporelle», https://ec.europa.eu/eurostat/databrowser/view/sdg_02_10/default/table?lang=fr  
(9)    L’«environnement alimentaire» désigne le contexte physique, économique, politique et socioculturel dans lequel les consommateurs entrent en contact avec le système alimentaire pour acquérir, préparer et consommer des aliments (Groupe d’experts de haut niveau sur la sécurité alimentaire et la nutrition, «Nutrition et systèmes alimentaires», 2017).
(10)      L’adoption de règles consistantes de certification des absorptions de carbone dans l’agriculture et la foresterie est la première étape à franchir pour permettre la rémunération de la séquestration du carbone par les agriculteurs et les forestiers. Les États membres pourraient utiliser ces règles pour concevoir des paiements au titre de la PAC fondés sur le carbone séquestré et les entreprises privées pourraient également vouloir acheter de tels certificats pour soutenir l’action pour le climat, ce qui constituerait une incitation supplémentaire (s’ajoutant aux paiements effectués au titre de la PAC) en faveur de la séquestration de carbone par les agriculteurs et forestiers.
(11)    Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive [COM(2020) 98 final].
(12)    Chaque État membre de l’Union procédera à une analyse approfondie de ses besoins particuliers avant d’élaborer un plan stratégique relevant de la PAC, dans lequel l’État membre décrira la manière dont il prévoit d’allouer les fonds issus des deux «piliers» pour répondre à ces besoins, en accord avec les objectifs généraux de l’Union, présentera les instruments qu’il compte utiliser et fixera ses propres objectifs spécifiques.
(13)    Il s’agit des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui satisfont aux critères d’exclusion énoncés aux points 3.6.2 à 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009 ou sont considérés comme des substances dont la substitution est envisagée conformément aux critères énoncés au point 4 de ladite annexe.
(14)    Règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides (JO L 324 du 10.12.2009, p. 1).
(15)    L’utilisation d’azote dans l’agriculture entraîne l’émission de protoxyde d’azote dans l’atmosphère. En 2017, les émissions de N2O d’origine agricole représentaient 43 % des émissions imputables à l’agriculture et 3,9 % des émissions anthropiques totales dans l’Union (Agence européenne pour l’environnement, «Inventaire annuel 1990-2017 des gaz à effet de serre de l’Union européenne» et «Rapport d’inventaire 2019», 2019).
(16)      OCDE, «Accélérer l’action pour le climat – Remettre le bien-être des personnes au centre des politiques publiques», 2019.
(17)    Comme indiqué dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil [COM(2018) 392 final, 2018/0216 (COD)], dans le respect plein et entier de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Cadre d’interopérabilité européen– Stratégie de mise en œuvre» [COM(2017) 134 final].
(18)    Agence européenne pour l’environnement, «Inventaire annuel 1990-2017 des gaz à effet de serre de l’Union européenne» et «Rapport d’inventaire 2019», 2019. Ces chiffres n’incluent pas les émissions de CO2 dues à l’utilisation des terres ni au changement d’affectation des terres.
(19)    39,1 millions d’hectares de céréales et d’oléagineux et 70,7 millions d’hectares de prairies sur 161 millions d’hectares de terres agricoles (EU-27, Eurostat, 2019).
(20)      Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une bioéconomie durable pour l’Europe: renforcer les liens entre l’économie, la société et l’environnement [COM(2018) 673 final].
(21)      Cassini et al., «Attributable deaths and disability-adjusted life-years caused by infections with antibiotic-resistant bacteria in the EU and the European Economic Area in 2015: a population-level modelling analysis», The Lancet Infectious Diseases, 2019, vol.19, issue 1, p. 55-56.
(22)       https://ec.europa.eu/commission/publications/natural-resources-and-environment  
(23)    En 2017, les subventions versées au titre de la PAC, hors aides à l’investissement, représentaient 57 % du revenu net des exploitations dans l’Union. https://agridata.ec.europa.eu/extensions/DashboardFarmEconomyFocus/ DashboardFarmEconomyFocus.html
(24)    Une évaluation de la PAC servira à déterminer la contribution de l’aide au revenu à l’amélioration de la résilience et de la durabilité de l’agriculture.
(25)    Document de travail des services de la Commission – Analyse des liens entre la réforme de la PAC et le pacte vert [SWD(2020) 93].
(26)    Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil concernant l’état de mise en œuvre de la politique commune de la pêche et la consultation sur les possibilités de pêche pour 2020 [COM(2019) 274 final].
(27)    Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) nº 768/2005, (CE) nº 1967/2006, (CE) nº 1005/2008 du Conseil et le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches [COM(2018) 368 final, 2018/0193(COD)].
(28)    Règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671) et règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 modifiant les règlements (UE) nº 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune, (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et (UE) nº 652/2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15).
(29)    Règlement (UE) nº 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) nº 1184/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).
(30)    Directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (JO L 111 du 25.4.2019, p. 59).
(31)      Une étude sur les arguments économiques en faveur de la réduction des pertes et du gaspillage alimentaires effectuée pour le compte de la coalition Champions 12.3 a par exemple mis en évidence un retour sur investissement de 14:1 pour les entreprises qui prennent des mesures pour réduire les pertes et le gaspillage alimentaires. Hanson, C., et Mitchell, P., «The Business Case for Reducing Food Loss and Waste», 2017. Washington, DC: Champions 12.3.
(32)      Statistiques de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, Publications statistiques, Eurostat, édition 2019.
(33)      On entend par viandes rouges les viandes bovine, porcine, ovine et caprine ainsi que toutes les viandes transformées.
(34)      Willett, W., et al, «Food in the Anthropocene: the EAT–Lancet Commission on healthy diets from sustainable food systems», The Lancet, Vol. 393, 2019, p. 447.
(35)      FAO et OMS, Sustainable healthy diets – guiding principles, 2019.
(36)      Pôle scientifique de l’UE: https://ec.europa.eu/jrc/en/health-knowledge-gateway/societal-impacts/burden
(37)      Au niveau de l’UE, le gaspillage alimentaire (à toutes les étapes du cycle de vie) représente au moins 227 millions de tonnes d’équivalent CO2 par an, soit environ 6 % des émissions totales de l’UE en 2012 (EU FUSIONS, «Estimates of European food waste levels», 2016).
(38)      cision déléguée (UE) 2019/1597 de la Commission du 3 mai 2019 complétant la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une méthodologie commune et des exigences minimales de qualité permettant de mesurer de manière uniforme les niveaux de déchets alimentaires (JO L 248 du 27.9.2019, p. 77).
(39)       https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/safety/docs/fs_eu-actions_action_implementation_platform_key_recommendations.pdf  
(40)      Document de travail des services de la Commission SWD 2016/319 – Recherche et innovation européennes en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et document de référence de la Commission pour la conférence de haut niveau FOOD 2030 (2016) – Recherche et innovation européennes en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle.
(41)      Établi dans le cadre du programme InvestEU tel que défini dans la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU [COM(2018) 439 final, 2018/0229(COD)].
(42)      Dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, on entend par «entreprises de taille intermédiaire» les entités dont le nombre de salariés est compris entre 250 et 3 000 et qui ne sont pas des PME.
(43)      La taxinomie de l’UE est un outil de mise en œuvre qui peut permettre aux marchés de capitaux d’identifier les possibilités d’investissement qui contribuent à la réalisation des objectifs de la politique environnementale et d’y répondre.
(44)      Dans le respect plein et entier du cadre d’interopérabilité européen, y compris de l’outil de gestion des nutriments pour une agriculture durable tel qu’il figure dans la proposition relative à la PAC au-delà de 2020.
(45)      Communication de la Commission intitulée «Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité», COM/2016/0381 final.
(46)      Par exemple l’initiative DeSIRA (développement et innovation intelligente grâce à la recherche dans le domaine de l’agriculture).
(47)      Par l’intermédiaire des organisations régionales de gestion des pêches, des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de notre coopération avec les pays tiers sur la pêche INN et les chaînes de valeur durables dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. La coopération avec les pays touchés par le changement climatique est particulièrement importante.
(48)      Ces substances peuvent avoir un effet sur la santé humaine et contiennent des substances classées comme mutagènes, cancérogènes, toxiques pour la reproduction, ou ayant des effets perturbateurs endocriniens conformément aux points 3.6.2 à 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009.
Top

Bruxelles, le 20.5.2020

COM(2020) 381 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS



Une stratégie de la ferme à la table
pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement










































STRATÉGIE «DE LA FERME À LA TABLE»

PROJET DE PLAN D’ACTION

Les mesures présentées dans le présent plan d’action devront toutes être mises en œuvre conformément aux principes pour l’amélioration de la réglementation, y compris, si nécessaire, après avoir été soumises à des évaluations et à des analyses d'impact.

ACTIONS

Calendrier indicatif

-Proposition de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables

2023

1.

-Élaboration d’un plan d’intervention pour assurer l’approvisionnement et la sécurité alimentaires 

T4 2021

2.

Assurer une production alimentaire durable

-Adoption de recommandations à l’intention de chaque État membre concernant les neuf objectifs spécifiques de la politique agricole commune (PAC), avant la présentation formelle des projets de plans stratégiques relevant de la PAC

T4

2020

3.

-Proposition de révision de la directive relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable afin de réduire de manière significative l’utilisation et le risque des pesticides ainsi que la dépendance à leur égard et de renforcer la lutte intégrée contre les ennemis des cultures

T1

2022

4.

-Révision des règlements d’exécution pertinents du cadre relatif aux produits phytopharmaceutiques afin de faciliter la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives d’origine biologique

T4

2021

5.

-Proposition de révision du règlement relatif aux statistiques sur les pesticides afin de combler les lacunes en matière de données et de renforcer l’élaboration de politiques reposant sur des données probantes

2023

6.

-Évaluation et révision de la législation existante en matière de bien-être des animaux, y compris en ce qui concerne le transport et l’abattage des animaux

T4

2023

7.

-Proposition de révision du règlement concernant les additifs destinés à l’alimentation animale afin de réduire les effets de l’élevage sur l’environnement 

T4

2021

8.

-Proposition de révision du règlement relatif au réseau d’information comptable agricole afin de le transformer en un réseau d’information durable agricole en vue de contribuer à une large adoption des pratiques agricoles durables

T2

2022

9.

-Clarification du champ d’application des règles de concurrence énoncées dans le TFUE en ce qui concerne la durabilité dans les actions collectives

T3

2022

10.

-Initiatives législatives visant à encourager la coopération des producteurs primaires afin de soutenir leur position dans la filière alimentaire et initiatives non législatives visant à améliorer la transparence

2021-2022

11.

-Initiative de l’UE en faveur du stockage du carbone dans les sols agricoles

T3

2021

12.

Promouvoir des pratiques durables en matière de transformation des denrées alimentaires, de commerce de gros, de commerce de détail d’hôtellerie et de services de restauration

-Initiative visant à améliorer le cadre de la gouvernance d’entreprise, incluant une obligation, pour l’industrie alimentaire, d’intégrer la durabilité dans les stratégies d’entreprise

T1 2021

13.

-Élaboration d’un code et d’un cadre de suivi de l’UE pour un comportement entrepreneurial et commercial responsable dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

T2

2021

14.

-Lancement d’initiatives visant à encourager la reformulation des denrées alimentaires transformées, incluant la fixation de teneurs maximales pour certains nutriments 

T4 2021

15.

-Instauration de profils nutritionnels pour limiter la promotion de denrées alimentaires riches en sel, en sucres et/ou en matières grasses

T4 2022

16.

-Proposition de révision de la législation de l’UE relative aux matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires afin d’améliorer la sécurité des denrées alimentaires, de protéger la santé des citoyens et de réduire l’empreinte environnementale du secteur

T4 2022

17.

-Proposition de révision des normes de commercialisation de l’UE pour les produits agricoles, de la pêche et de l’aquaculture afin de garantir l’adoption et l’offre de produits durables

2021-2022

18.

-Renforcement de la coordination afin de faire respecter les règles du marché unique et de lutter contre la fraude alimentaire, y compris en envisageant un recours accru aux capacités d’enquête de l’OLAF

2021-2022

19.

Promouvoir une consommation alimentaire durable en facilitant l’adoption de régimes alimentaires sains et durables

-Proposition d’étiquetage nutritionnel obligatoire harmonisé sur la face avant des emballages afin de permettre aux consommateurs de faire des choix alimentaires en tenant compte du critère «santé»

T4

2022

20.

-Proposition visant à exiger l’indication de l’origine pour certains produits

T4

2022

21.

-Détermination des meilleures modalités de fixation des critères obligatoires minimaux applicables à l’approvisionnement en denrées alimentaires durables afin de promouvoir des régimes alimentaires sains et durables incluant des produits biologiques dans les écoles et les institutions publiques

T3

2021

22.

-Proposition d’un cadre pour l’étiquetage des denrées alimentaires durables afin de donner aux consommateurs les moyens de faire des choix alimentaires durables

2024

23.

-Révision du programme de promotion de l’UE en faveur des produits agricoles et alimentaires en vue de renforcer sa contribution à la production et à la consommation durables

T4

2020

24.

-Révision du cadre juridique du programme de l’UE à destination des écoles en vue de le recentrer sur des denrées alimentaires saines et durables

2023

25.

Réduire les pertes et le gaspillage alimentaires

-Proposition d’objectifs de réduction du gaspillage alimentaire à l’échelle de l’UE  

2023

26.

-Proposition de révision des règles de l’UE relatives à la mention de dates (dates «à consommer jusqu’au» et «à consommer de préférence avant le»)

T4

2022

27.

Top