(1)

La décision d’exécution (UE) 2018/2031 de la Commission (2) s’applique à partir de la date suivant celle à laquelle les traités cessent de s’appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, à moins qu’un accord de retrait ne soit entré en vigueur avant cette date. Sa date d’expiration est fixée au 30 mars 2020.

(2)

Le 29 octobre 2019, en accord avec le Royaume-Uni, le Conseil européen a adopté la décision (UE) 2019/1810 (3) prorogeant jusqu’au 31 janvier 2020 le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne. En raison de cette nouvelle prorogation, la durée d’application de la décision d’exécution (UE) 2018/2031 ne serait pas suffisamment longue pour assurer aux membres compensateurs et aux clients établis dans l’Union la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires au cas où le Royaume-Uni se retirerait de l’Union sans accord.

(3)

À la date du 31 décembre 2018, l’encours notionnel des contrats dérivés de gré à gré à l’échelle mondiale dépassait 500 000 milliards d’EUR, les dérivés de taux d’intérêt représentant plus de 75 % de ce montant et les dérivés de change près de 20 %. Environ 30 % de l’ensemble des dérivés de gré à gré sont libellés en euros ou dans d’autres monnaies de l’Union. Le marché de la compensation centrale des dérivés de gré à gré est très concentré, en particulier en ce qui concerne les dérivés de taux d’intérêt libellés en euros, dont plus de 90 % sont compensés par une seule contrepartie centrale établie au Royaume-Uni. En 2017, le pourcentage de dérivés de taux d’intérêt de gré à gré libellés en euros compensés par cette contrepartie centrale était encore de 97 %, sa baisse confirmant que les acteurs du marché se préparent au retrait du Royaume-Uni.

(4)

Les raisons qui ont conduit à l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2018/2031 demeurent néanmoins. En particulier, des risques subsistent en ce qui concerne la stabilité financière de l’Union et de ses États membres en cas de retrait sans accord, et ne devraient pas se dissiper après le 30 mars 2020. En outre, les membres compensateurs et les clients établis dans l’Union auront besoin de sécurité juridique et de prévisibilité pendant un laps de temps suffisamment long après un éventuel retrait sans accord. Toutefois, les raisons de limiter la durée d’application de cette décision restent également valables, notamment au regard des incertitudes qui entourent la relation future entre le Royaume-Uni et l’Union et des incidences potentielles sur la stabilité financière de l’Union et de ses États membres et sur l’intégrité du marché unique. La décision d’exécution (UE) 2018/2031 devrait donc rester d’une durée limitée.

(5)

Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2018/2031 afin de prévoir une période d’application d’un an.

(6)

La Commission continuera de s’assurer que les conditions qui sous-tendent la décision d’exécution (UE) 2018/2031 demeurent remplies pendant toute la durée de son application.

(7)

En outre, vu les modifications apportées au règlement (UE) no 648/2012 par le Parlement européen et le Conseil, qui seront entrées en vigueur avant l’expiration de cette décision, toute décision ultérieure éventuelle tiendra compte de la situation et de l’évolution des marchés financiers, ainsi que de l’exposition des membres compensateurs et des clients établis dans l’Union au risque de concentration lié aux contreparties centrales établies au Royaume-Uni. Si cette exposition devait être considérée comme préjudiciable à la stabilité financière de l’Union, cette éventuelle décision ultérieure pourrait chercher à atténuer le risque systémique pour l’Union en limitant l’accès de ces membres compensateurs et clients à certains produits, activités ou services fournis par des contreparties centrales établies au Royaume-Uni. À cette fin, la Commission prévoit de faire connaître ses intentions au plus tard six mois avant la date d’expiration.

(8)

Il convient que la présente décision entre en vigueur d’urgence afin de garantir la sécurité juridique des membres compensateurs et des clients établis dans l’Union.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité européen des valeurs mobilières,