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Document 52019XC0823(01)

Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

OJ C 286, 23.8.2019, p. 1–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 286/1


Autorisation des aides d’État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Cas à l’égard desquels la Commission ne soulève pas d’objections

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2019/C 286/01)

Date d’adoption de la décision

14.06.2019

Numéro de l'aide

SA.53821 (2019/N)

État membre

Italie

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modifica del Meccanismo di remunerazione della disponibilità di risorse per l’adeguatezza. Introduzione di requisiti ambientali

Base juridique

(a)

Legislative Decree No 379/2003, which provides that the energy regulator (Autorità di Regolazione per Energia Reti e Ambiente — ‘ARERA’) should define the criteria and conditions on the basis of which the Transmission System Operator (‘TSO’) shall propose a mechanism to remunerate capacity in order to guarantee system adequacy. Such proposal is approved by the Minister for Economic Development ('the Minister') after hearing the ARERA.

(b)

Article 1, paragraph 153 of law No 147/2013, which provides that the Ministry of Economic Development (the 'Ministry') shall define the conditions and modality for the definition of a capacity remuneration system for flexible capacity.

(c)

Minister's decree of 30 June 2014, which approved the TSO's proposal of 20 September 2013 TE/P20130004704, following the ARERA Decision ARG/elt/98/11 of 21 July 2011.

(d)

ARERA Decision ARG/elt 98/11

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres — 0

Budget

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2028

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministero Sviluppo Economico

Via Molise 2 00187 Roma (Italia)

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.07.2019

Numéro de l'aide

SA.54724 (2019/N)

État membre

Irlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Limited extension of NAMA’s lifespan to work out residual loans

Base juridique

National Asset Management Agency Act 2009

Type de la mesure

Aide ad hoc

Objectif

Remède à une perturbation grave de l'économie

Forme de l’aide

Autre forme d'avantage fiscal, Garantie, Autres — Special powers granted to NAMA

Budget

Intensité

Durée

01.01.2022-31.12.2025

Secteurs économiques

ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D'ASSURANCE

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Minister for Finance, acting in accordance with the NAMA Act

Department of Finance Government Buildings Upper Merrion Street Dublin 2 Ireland

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

15.04.2019

Numéro de l'aide

SA.51614 (2018/N)

État membre

Pologne

Région

Warminsko-Mazurskie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o. w Olsztynie.

Base juridique

Ustawa z dnia 11 lipca 2014 r. o zasadach realizacji programów w zakresie polityki spójności finansowanych w perspektywie finansowej 2014–2020 (Dz.U. 2014 poz. 1146, z późn. zm.) oraz przepisy wykonawcze

Type de la mesure

Aide ad hoc

Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o. w Olsztynie

Objectif

Efficacité énergétique, Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: PLN 233.3143 (millions)

Intensité

%

Durée

A partir de 15.04.2019

Secteurs économiques

Production et distribution d'électricité; de gaz; de vapeur et d'air conditionné

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej

ul. Konstruktorska 3A, 02-673 Warszawa

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

25.10.2018

Numéro de l'aide

SA.51866 (2018/N)

État membre

Finlande

Région

SUOMI/FINLAND

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Costs of prevention, control, eradication of animal diseases in aquaculture

Base juridique

Eläintautilaki 441/2013 (Act on Animal diseases)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Maladies des animaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: EUR 5 (millions)

Budget annuel: EUR 3 (millions)

Intensité

100 %

Durée

01.01.2016-31.12.2021

Secteurs économiques

Aquaculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Elintarviketurvallisuusvirasto Evira

Mustialankatu 3, FI-00790 Helsinki

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.07.2019

Numéro de l'aide

SA.45274 (2016/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parc éolien en mer de Courseulles lauréat de l'appel d'offres éolien en mer no 2011/S 126-208873 de 2011

Base juridique

Code de l'énergie (Articles L. 311-10, L. 311-12, L. 121-7, R. 121-22 à R. 121-33)

Type de la mesure

Aide individuelle

Eoliennes Offshore du Calvados

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 3 058 (millions)

Budget annuel: EUR 152.5 (millions)

Intensité

%

Durée

A partir de 01.01.2022

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, DGEC

Tour Séquoia, La Défense

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.07.2019

Numéro de l'aide

SA.45275 (2016/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parc éolien en mer de Fécamp lauréat de l'appel d'offres éolien en mer no 2011/S 126-208873 de 2011

Base juridique

Code de l'énergie (Articles L. 311-10, L. 311-12, L. 121-7, R. 121-22 à R. 121-33)

Type de la mesure

Aide individuelle

Eoliennes Offshore des Hautes Falaises

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 3 601 (millions)

Budget annuel: EUR 180 (millions)

Intensité

%

Durée

A partir de 01.01.2023

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, DGEC

Tour Séquoia, La Défense

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.07.2019

Numéro de l'aide

SA.45276 (2016/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parc éolien en mer de Saint-Nazaire lauréat de l'appel d''offres éolien en mer no 2011/S 126-208873 de 2011

Base juridique

Code de l'énergie (Articles L. 311-10, L. 311-12, L. 121-7, R. 121-22 à R. 121-33)

Type de la mesure

Aide individuelle

Parc du Banc de Guérande

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 3 560 (millions)

Budget annuel: EUR 178 (millions)

Intensité

%

Durée

A partir de 01.01.2023

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, DGEC

Tour Séquoia, La Défense

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.07.2019

Numéro de l'aide

SA.47246 (2017/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parc éolien en mer des iles d'Yeu et de Noirmoutier lauréat de l'appel d'offres no 2013/S 054-088441

Base juridique

Code de l'énergie (Articles L. 311-10, L. 311-12, L. 121-7, R. 121-22 à R. 121-33)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Eoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 3 668 (millions)

Budget annuel: EUR 183.4 (millions)

Intensité

Durée

A partir de 01.01.2024

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, DGEC

Tour Séquoia, La Défense

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.07.2019

Numéro de l'aide

SA.47247 (2017/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parc éolien en mer de Dieppe Le Tréport lauréat de l'appel d'offres éolien en mer no 2013/S 054-088441

Base juridique

Code de l'énergie (Articles L. 311-10, L. 311-12, L. 121-7, R. 121-22 à R. 121-33)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Eoliennes en mer de Dieppe Le Tréport

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 3 737 (millions)

Budget annuel: EUR 186.85 (millions)

Intensité

Durée

A partir de 01.01.2023

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, DGEC

Tour Séquoia, La Défense

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

26.07.2019

Numéro de l'aide

SA.48007 (2017/NN)

État membre

France

Région

FRANCE

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parc éolien en mer de Saint-Brieuc lauréat de l'appel d'offres éolien en mer no 2011

Base juridique

Code de l'énergie (Articles L. 311-10, L. 311-12, L. 121-7, R. 121-22 à R. 121-33)

Type de la mesure

Aide ad hoc

Ailes Marines SAS

Objectif

Énergies renouvelables

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 4 696 (millions)

Budget annuel: EUR 234.8 (millions)

Intensité

Durée

A partir de 01.01.2023

Secteurs économiques

Production d'électricité

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l’Ecologie et du Développement durable, DGEC

Tour Séquoia, La Défense

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.06.2019

Numéro de l'aide

SA.54375 (2019/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime de soutien par appels d'offres au développement des installations au sol de production d'électricité à partir d'énergie solaire, approuvé le 29 Septembre 2017

Base juridique

Code de l''énergie, articles L311-10 à L311-13

Type de la mesure

Régime d'aide

Production d'électricité

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres

Budget

Budget global: EUR 1 903 000 000 (millions)

Budget annuel: EUR 95 150 000 (millions)

Intensité

Durée

A partir de 30.06.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Tour Séquoia — 92055 La Défense Cedex

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.

Date d’adoption de la décision

14.06.2019

Numéro de l'aide

SA.54376 (2019/N)

État membre

France

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation du régime de soutien par appels d'offres au développement des installations de production d''électricité à partir de l'énergie solaire, implantées sur bâtiments

Base juridique

Code de l''énergie, articles L311-10 à L311-13

Type de la mesure

Régime d'aide

Production d'électricité

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l’aide

Autres — tarif d'achat ou complément de rémunération

Budget

Budget global: EUR 2 042 000 000 (millions)

Budget annuel: EUR 102 100 000 (millions)

Intensité

Durée

A partir de 28.02.2020

Secteurs économiques

Secteurs économiques éligibles au bénéfice de l'aide

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de la Transition écologique et solidaire

Tour Séquoia — 92055 La Défense Cedex

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm.


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