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Document 62018CN0666

Affaire C-666/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 24 octobre 2018 — IT Development SAS / Free Mobile SAS

OJ C 4, 7.1.2019, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.1.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 4/19


Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Paris (France) le 24 octobre 2018 — IT Development SAS / Free Mobile SAS

(Affaire C-666/18)

(2019/C 4/26)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IT Development SAS

Partie défenderesse: Free Mobile SAS

Question préjudicielle

Le fait pour un licencié de logiciel de ne pas respecter les termes d’un contrat de licence de logiciel (par expiration d’une période d’essai, dépassement du nombre d’utilisateurs autorisés ou d’une autre unité de mesure, comme les processeurs pouvant être utilisés pour faire exécuter les instructions du logiciel, ou par modification du code-source du logiciel lorsque la licence réserve ce droit au titulaire initial) constitue-t-il:

une contrefaçon (au sens de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 (1)) subie par le titulaire du droit d’auteur du logiciel réservé par l’article 4 de la directive 2009/24/CE du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (2)

ou bien peut-il obéir à un régime juridique distinct, comme le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun?


(1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45).

(2)  Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (JO L 111, p. 16).


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