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Document 32019R1293

Règlement d'exécution (UE) 2019/1293 de la Commission du 29 juillet 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 en ce qui concerne la liste des territoires et des pays tiers figurant à l'annexe II et le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets figurant à l'annexe IV (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

C/2019/5490

OJ L 204, 2.8.2019, p. 3–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/1293/oj

2.8.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 204/3


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1293 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2019

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne la liste des territoires et des pays tiers figurant à l'annexe II et le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets figurant à l'annexe IV

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003 (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, et son article 25, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission (2) établit, entre autres, les listes de territoires et de pays tiers visées à l'article 13 du règlement (UE) no 576/2013 et le certificat sanitaire requis pour les mouvements non commerciaux, à destination d'un État membre depuis des territoires ou des pays tiers, de chiens, de chats et de furets.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 a été intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) par la décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2016 (3) et s'applique pleinement à la Norvège de la même manière qu'aux États membres de l'Union européenne (UE).

(3)

La Norvège est mentionnée à l'annexe II, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013. La décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2016 réglemente les mouvements non commerciaux à destination d'un État membre, depuis la Norvège, de chiens, de chats et de furets. Par conséquent, il est nécessaire de supprimer la Norvège de la liste des territoires et des pays tiers figurant à l'annexe II, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013.

(4)

Il est également nécessaire de faire apparaître le nouveau nom de l'ancienne République yougoslave de macédoine dans la liste des territoires et des pays tiers figurant à l'annexe II, partie 2, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013.

(5)

Le règlement (UE) no 576/2013 prévoit, entre autres, que les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales doivent satisfaire à toute mesure sanitaire de prévention de maladies ou d'infections autres que la rage adoptée en vertu de son article 19, paragraphe 1, et être accompagnés d'un document d'identification sous la forme d'un certificat sanitaire. L'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission établit le modèle de certificat sanitaire.

(6)

En outre, à la suite du réexamen obligatoire de son règlement délégué (UE) no 1152/2011 (4), la Commission a adopté le règlement délégué (UE) 2018/772 (5) qui énonce, entre autres, les règles de classification des États membres, ou parties d'États membres, au regard de la possibilité d'appliquer les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis. Le règlement délégué (UE) 2018/772 a abrogé le règlement délégué (UE) no 1152/2011 avec effet au 1er juillet 2018.

(7)

La liste des États membres qui respectent les règles de classification énoncées dans le règlement délégué (UE) 2018/772 pour l'ensemble ou pour des parties de leur territoire figure en annexe du règlement d'exécution (UE) 2018/878 de la Commission (6).

(8)

Dans le modèle de certificat sanitaire figurant à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, il y a donc lieu de remplacer les références au règlement délégué (UE) no 1152/2011 par des références au règlement délégué (UE) 2018/772 et au règlement d'exécution (UE) 2018/878.

(9)

Les annexes II et IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 devraient dès lors être modifiées en conséquence.

(10)

Afin d'éviter toute perturbation des mouvements de chiens, de chats et de furets, il convient d'autoriser, jusqu'au 28 février 2020, l'utilisation des certificats sanitaires délivrés conformément à l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission (7).

(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement d'exécution (UE) no 577/2013 est modifié comme suit:

1)

l'annexe II, partie 1, est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe II, partie 2, est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;

3)

l'annexe IV, partie 1, est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

Article 2

Pendant une période transitoire expirant le 28 février 2020, les États membres autorisent l'entrée de chiens, de chats et de furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales et accompagnés d'un certificat sanitaire délivré le 31 octobre 2019 au plus tard et établi conformément au modèle figurant à l'annexe IV, partie 1, du règlement d'exécution (UE) no 577/2013, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/561.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er novembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER


(1)  JO L 178 du 28.6.2013, p. 1.

(2)  Règlement d'exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109).

(3)  Décision du Comité mixte de l'EEE no 66/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE [2017/2017] (JO L 300 du 16.11.2017, p. 1).

(4)  Règlement délégué (UE) no 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis (JO L 296 du 15.11.2011, p. 6).

(5)  Règlement délégué (UE) 2018/772 de la Commission du 21 novembre 2017 complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis et abrogeant le règlement délégué (UE) no 1152/2011 (JO L 130 du 28.5.2018, p. 1).

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2018/878 de la Commission du 18 juin 2018 portant adoption de la liste d'États membres ou parties du territoire d'États membres qui respectent les règles de classification énoncées à l'article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2018/772 en ce qui concerne l'application de mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infection à Echinococcus multilocularis chez les chiens (JO L 155 du 19.6.2018, p. 1).

(7)  Règlement d'exécution (UE) 2016/561 de la Commission du 11 avril 2016 modifiant l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) no 577/2013 en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets introduits dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales (JO L 96 du 12.4.2016, p. 26).


ANNEXE I

«PARTIE 1

Liste de territoires et de pays tiers visée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 576/2013

Code ISO

Territoire ou pays tiers

AD

Andorre

CH

Suisse

FO

Féroé

GI

Gibraltar

GL

Groenland

IS

Islande

LI

Liechtenstein

MC

Monaco

SM

Saint-Marin

VA

État de la Cité du Vatican»


ANNEXE II

«PARTIE 2

Liste de territoires et de pays tiers visée à l'article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) no 576/2013

Code ISO

Territoire ou pays tiers

Territoires inclus

AC

Ascension

 

AE

Émirats arabes unis

 

AG

Antigua-et-Barbuda

 

AR

Argentine

 

AU

Australie

 

AW

Aruba

 

BA

Bosnie-Herzégovine

 

BB

Barbade

 

BH

Bahreïn

 

BM

Bermudes

 

BQ

Bonaire, Saint-Eustache et Saba (îles BES)

 

BY

Biélorussie

 

CA

Canada

 

CL

Chili

 

CW

Curaçao

 

FJ

Fidji

 

FK

Îles Falkland

 

HK

Hong Kong

 

JM

Jamaïque

 

JP

Japon

 

KN

Saint-Christophe-et-Niévès

 

KY

Îles Caïmans

 

LC

Sainte-Lucie

 

MS

Montserrat

 

MK

Macédoine du Nord

 

MU

Maurice

 

MX

Mexique

 

MY

Malaisie

 

NC

Nouvelle-Calédonie

 

NZ

Nouvelle-Zélande

 

PF

Polynésie française

 

PM

Saint-Pierre-et-Miquelon

 

RU

Russie

 

SG

Singapour

 

SH

Sainte-Hélène

 

SX

Sint-Maarten

 

TT

Trinité-et-Tobago

 

TW

Taïwan

 

US

États-Unis

AS — Samoa américaines

GU — Guam

MP — Îles Mariannes du Nord

PR — Porto Rico

VI — Îles Vierges américaines»

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

 

VG

Îles Vierges britanniques

 

VU

Vanuatu

 

WF

Wallis-et-Futuna

 


ANNEXE III

«PARTIE 1

Modèle de certificat sanitaire pour les mouvements non commerciaux, à destination d'un État membre depuis un territoire ou un pays tiers, de chiens, de chats ou de furets effectués conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 576/2013

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