COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 4.3.2019

COM(2019) 190 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relatif à la mise en œuvre du plan d’action en faveur d’une économie circulaire

{SWD(2019) 90 final}

1Introduction

En décembre 2015, la Commission a adopté un plan d’action en faveur de l’économie circulaire 1  afin de donner un nouvel élan à l’emploi, à la croissance et à l’investissement et de développer une économie neutre en carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive. Les 54 mesures au titre du plan d’action ont à présent été réalisées ou sont en cours de mise en œuvre, même si le travail sur certaines d’entre elles se poursuivra après 2019.

Le cadre de suivi pour l’économie circulaire de l’Union 2 montre que la transition a contribué à remettre l’Union sur la voie de la création d’emplois. En 2016, les secteurs pertinents pour l’économie circulaire employaient plus de quatre millions de travailleurs 3 , en hausse de 6 % par rapport à 2012. Des emplois supplémentaires seront inévitablement créés dans les années à venir afin de répondre à la demande attendue générée par des marchés des matières premières secondaires pleinement opérationnels 4 .

La circularité a aussi laissé entrevoir de nouvelles possibilités commerciales, permis l’émergence de nouveaux modèles d’entreprise et créé de nouveaux marchés, à l’intérieur de l’Union et en dehors. En 2016, des activités circulaires telles que la réparation, la réutilisation ou le recyclage ont généré près de 147 milliards d’EUR en valeur ajoutée tout en représentant des investissements d’une valeur de 17,5 milliards d’EUR environ 5 .

En Europe, le recyclage des déchets municipaux a augmenté au cours de la période 2008-2016 et la contribution des matières recyclées à la demande globale de matières est en constante amélioration. Cependant, en moyenne, les matières recyclées ne couvrent que moins de 12 % de la demande de matières de l’Union 6 . Un récent rapport émanant de parties prenantes va dans le même sens et laisse entendre que 9 % seulement 7 de l’économie mondiale serait entièrement circulaire, ce qui laisse une ample marge d’amélioration.

Le plan d’action a pour la première fois encouragé une approche systémique à travers toutes les chaînes de valeur. Grâce à ce plan, la Commission a intégré pleinement les principes circulaires dans la production et la consommation des matières plastiques, la gestion de l’eau, les systèmes alimentaires et la gestion de certains flux de déchets. Cela a été rendu possible par le ferme soutien et la forte mobilisation des États membres, du Parlement européen, des entreprises et des citoyens. Le plan a aussi permis de faire un pas vers la réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030 12 .

Le présent rapport présente les principaux résultats de la mise en œuvre du plan d’action. Il esquisse aussi les futurs défis qui nous attendent pour façonner notre économie et continuer à créer un avantage compétitif, afin d’ouvrir la voie à une économie neutre pour le climat dans laquelle la pression sur les ressources naturelles et les ressources en eau douce ainsi que sur les écosystèmes sera réduite au minimum. Le rapport est publié en réponse à une demande du Conseil 13 de présenter «un rapport annuel actualisé sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action», demande également formulée par le Parlement européen 14 . Un état complet de la mise en œuvre du plan d’action est présenté dans un document de travail des services de la Commission (SWD) 15 .

2Mettre en place une économie circulaire

2.1Processus de conception et de production circulaires

Les produits et les services conçus de façon circulaire peuvent réduire l’utilisation des ressources et favoriser la réutilisation, la valorisation et la recyclabilité des matériaux en aval. Différentes politiques de l’Union abordent déjà l’utilisation rationnelle des ressources: outre la directive relative à l’écoconception et le règlement relatif à l’étiquetage énergétique, ces politiques incluent aussi des outils facultatifs, tels que les critères du label écologique de l’Union ou des marchés publics écologiques. Le document de travail des services de la Commission sur les politiques de produit 18 , publié avec le présent rapport, examine les possibilités en vue de mieux articuler les divers outils de politique de produit qui existent au niveau de l’Union et leur contribution à l’économie circulaire. Il s’agit notamment d’envisager d’étendre la politique d’écoconception, une stratégie fructueuse pour les produits énergétiques, à des groupes de produits non énergétiques, et de continuer à soutenir le secteur de la réparation dans l’Union. Le document analyse aussi les possibilités dans d’autres secteurs, tels que les emballages, le textile et l’ameublement. Un travail de révision des exigences essentielles en matière d’emballage est en cours, dans le but d’améliorer la conception en vue d’une réutilisation et d’un recyclage de haute qualité des emballages.

La circularité est aussi synonyme d’adaptation des procédés industriels. La Commission a introduit des aspects de la circularité (consommation d’énergie et utilisation des matériaux, prévention des déchets, recyclage et réduction des produits chimiques dangereux) dans certains documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (documents de référence MTD) 19 au titre de la directive relative aux émissions industrielles 20 , faisant de ceux-ci des normes de référence pour les États membres dans le cadre de l’octroi des permis aux installations industrielles. De plus, le résultat du bilan de qualité du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) a confirmé son potentiel à améliorer les résultats obtenus par les organisations en matière d’environnement.

Les petites et moyennes entreprises (PME) sont au cœur de la transition. Elles ont accès aux conseils du réseau Entreprise Europe 21 et de l’EREK (European Resource-Efficiency Knowledge Centre) 22 en vue de rationaliser l’utilisation de leurs ressources et d’améliorer leurs processus de production. De plus, la Commission a créé un réseau paneuropéen spécialement consacré aux technologies de production de pointe innovantes et est en train d’élaborer une base de connaissances pour la substitution des substances dangereuses préoccupantes. Les PME bénéficient aussi du programme pilote de vérification des technologies environnementales, un programme permettant aux concepteurs de technologies de prouver les performances annoncées de technologies innovantes et de gagner en crédibilité sur de nouveaux marchés.

2.2Responsabiliser les consommateurs

La transition vers une économie plus circulaire nécessite que les citoyens contribuent activement à changer les habitudes de consommation. À cet effet, le document de travail sur les politiques de produits expose dans le détail une approche stratégique visant à renforcer l’efficacité du label écologique de l’Union européenne afin d’offrir au consommateur des informations environnementales précises, conformément aux recommandations du bilan de qualité 23 . Il présente aussi une évaluation détaillée de la phase pilote de l’empreinte environnementale.

Des informations sur la durabilité et la réparabilité des produits 25 peuvent aussi faire pencher les décisions d’achat vers des choix plus durables. Sur la base de l’expérience positive acquise au titre du règlement relatif à l’étiquetage énergétique, la Commission élabore actuellement un système de notation de la réparabilité des produits. Par ailleurs, afin de protéger le consommateur contre les produits défectueux, la proposition 26 concernant certains aspects des contrats de ventes de biens, qui se trouve actuellement dans les dernières phases du processus législatif, prolonge le délai du renversement de la charge de la preuve, ce qui aidera le consommateur à appliquer sa garantie légale de droits 27 .

Par ailleurs, la Commission a proposé de renforcer la protection des consommateurs contre les fausses allégations environnementales et les pratiques d’obsolescence prématurée 28 grâce à de meilleures possibilités de recours individuel et collectif contre les pratiques commerciales déloyales 29 . Cela complète les informations fournies dans les orientations révisées concernant la mise en œuvre et l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales 30 .

Pour tirer parti du potentiel des pouvoirs publics à stimuler les marchés des produits et services circulaires, la Commission a adopté de nouveaux critères applicables aux marchés publics écologiques de l’Union et révisé les critères existants afin d’inclure des aspects de l’économie circulaire, et a encouragé leur utilisation au moyen de documents d’orientation 31 et de sessions de formation. La Commission montre l’exemple dans ses propres marchés publics. Les services de la Commission à Bruxelles ont utilisé les critères applicables aux marchés publics écologiques dans 93 % de l’ensemble de leurs contrats d’une valeur supérieure à 60 000 EUR 32 .

2.3Transformer les déchets en ressources

La Commission apporte un soutien aux États membres et coopère avec ceux-ci dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux déchets 35 afin de mieux faire connaître et de mieux faire comprendre les possibilités qu’offre l’économie circulaire dans les États membres qui rencontrent le plus de difficultés à atteindre leurs objectifs de recyclage. Dans le cadre de visites ciblées menées par les commissaires dans les pays, des experts des différents États membres partageront leurs expériences et donneront des conseils pour atteindre au mieux les objectifs des politiques relatives aux déchets.

La Commission a clarifié la relation entre différents procédés de valorisation énergétique des déchets et la pertinence de ceux-ci 36 en vue d’éviter la perte inutile de précieuses ressources mises en décharge ou incinérées. Par ailleurs, les États membres ont été encouragés à recenser les technologies de valorisation qui font une utilisation rationnelle de l’énergie et des matières, afin de mieux se servir des instruments économiques et d’améliorer la planification pour éviter la surcapacité d’incinération.

Une gestion écologique saine des déchets, à l’intérieur de l’Union et en dehors, est essentielle pour parvenir à une économie plus circulaire. Les opérateurs de gestion des déchets et les agents des douanes ont tiré profit d’une plus grande clarté dans le code des douanes de l’Union 37 pour repérer plus facilement les flux de déchets. L’amélioration de l’échange de données électroniques a aussi contribué à une meilleure application du règlement concernant les transferts de déchets 38 . Enfin, il a été proposé des obligations de collecte séparée des déchets issus des navires accostant dans les ports de l’Union pour faciliter une meilleure gestion des déchets 39 .

2.4Boucler les boucles des matériaux valorisés

Stimuler l’utilisation des matières premières secondaires est un des objectifs du plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Sa réalisation, qui nécessite de comprendre les principales difficultés rencontrées par les opérateurs du marché, devrait s’appuyer sur un marché unique fort et efficace 41 . Le système d’information sur les matières premières 42 lancé en 2017 met en évidence les besoins en matière de connaissances dans des secteurs industriels stratégiques, et s’intéresse plus particulièrement au suivi du recyclage des matières pertinentes et à la disponibilité des données dans les secteurs clés 43 .

La communication sur l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets 44 a été à l’origine d’un vaste débat sur la façon de s’attaquer aux quatre principaux obstacles à l’utilisation sûre des matières premières secondaires. Une analyse préliminaire des résultats de la consultation 45 confirme un consensus entre les parties concernées quant à la pertinence des problèmes mis en évidence. Elle montre un fort soutien en faveur de l’amélioration de la traçabilité des substances et des flux d’information; d’une meilleure application et utilisation d’autres mesures afin de garantir des conditions égales aux opérateurs de l’Union et des pays tiers; d’une meilleure harmonisation et d’une reconnaissance mutuelle des critères de fin de statut de déchet; et d’un soutien au renforcement des aspects de l’économie circulaire dans les instruments tels que la directive relative à l’écoconception. De plus, trois études sur différents aspects de l’interface ont été lancées et fourniront davantage d’informations utiles en 2019 et au début de 2020.

L’accès aux informations sur la présence et la composition des substances dangereuses dans le flux de déchets est essentiel pour améliorer les techniques de démantèlement et de décontamination, qui facilitent la valorisation des déchets. L’Agence européenne des produits chimiques est en train de créer une base de données afin de rassembler des informations et d’améliorer les connaissances concernant les substances préoccupantes dans les produits et dans les produits lorsqu’ils deviennent des déchets. De plus, la plateforme de l’Union intitulée «Information for Recyclers» 46 recueille et partage des informations sur la préparation à la réutilisation et au traitement des nouveaux équipements mis pour la première fois sur le marché de l’Union.

Les informations sur la composition des déchets peuvent aussi être utilisées pour permettre la valorisation efficace des matières premières critiques. Le rapport de la Commission sur les matières premières critiques et l’économie circulaire 47  met en évidence des actions clés nécessaires pour exploiter ces bienfaits potentiels – extraction de composants essentiels en fin de vie, amélioration de la gestion des données sur les déchets miniers et mobilisation de fonds. Cependant, le rapport a aussi montré qu’il existait une ample marge de manœuvre pour améliorer le recyclage et faire en sorte que les matières premières critiques restent en Europe.

Afin de contribuer à renforcer la confiance dans les matières premières secondaires, la Commission et les organismes européens de normalisation ont entamé un processus de normalisation et ont, dans un premier temps, lancé une analyse complète des activités de normalisation dans ce domaine. Les organismes de normalisation travaillent aussi sur de possibles normes applicables au recyclage de haute qualité des déchets de piles, des déchets d’équipements électriques et électroniques et d’autres produits complexes en fin de vie qui permet une utilisation efficace des matières afin d’en tirer des matières premières critiques.

Le plan d’action vise aussi à stimuler le marché de l’eau réutilisée, afin de faire face au problème de la pénurie d’eau dans l’Union européenne. La Commission a proposé une législation spécifique fixant des exigences minimales applicables à l’eau réutilisée pour l’irrigation agricole 48 . De plus, des pratiques de réutilisation de l’eau sont intégrées dans la planification et la gestion de l’eau 49 ou dans la révision des documents de référence MTD pertinents.

2.5Une approche systémique: la stratégie de l’Union sur les matières plastiques dans une économie circulaire

La stratégie de l’Union sur les matières plastiques dans une économie circulaire 50 est le premier cadre stratégique de l’Union qui adopte une approche fondée sur le cycle de vie spécifique d’une matière pour intégrer les activités de conception circulaire, d’utilisation, de réutilisation et de recyclage dans les chaînes de valeur des matières plastiques. Elle joue donc un rôle de catalyseur d’action. La stratégie expose un projet clair, avec des objectifs quantifiés au niveau de l’Union, afin, entre autres, que d’ici 2030, tous les emballages en plastique mis sur le marché de l’Union soient réutilisables ou recyclables.

La stratégie met aussi en évidence des actions clés permettant la mobilisation de multiples acteurs concernés et leur collaboration tout au long de la chaîne de valeur. Par exemple, l’invitation à prendre des engagements volontaires lancée par la Commission aux parties concernées a créé une forte dynamique dans l’industrie visant à stimuler l’utilisation de matières plastiques recyclées dans les produits. Cependant, comme l’indique le document d’accompagnement qui évalue ces engagements 51 , davantage d’efforts sont nécessaires pour atteindre l’objectif fixé dans la stratégie, à savoir faire en sorte que, d’ici à 2025, 10 millions de tonnes de plastiques recyclés soient utilisées dans des produits neufs. Alors que les engagements pris par les fournisseurs de plastiques recyclés, s’ils sont respectés, atteignent cet objectif, la demande de plastiques recyclés, calculée sur la base des engagements de l’industrie, s’élèvera à environ 6,2 millions de tonnes par an d’ici 2025. L’alliance circulaire sur les matières plastiques 52 récemment créée facilitera les prochaines étapes pour les entreprises en vue de combler cet écart et de contribuer à atteindre l’objectif susmentionné conformément à l’objectif de la stratégie consistant à améliorer la qualité et l’économie du recyclage des plastiques en Europe.

De grandes étapes clés ont déjà été atteintes sur la voie d’un recyclage de meilleure qualité des matières plastiques. Parmi celles-ci, le nouvel objectif de recyclage des emballages en plastique, fixé à 55 % en 2030, les obligations de collecte séparée et les améliorations apportées aux régimes de responsabilité élargie des producteurs. Ces derniers devraient faciliter la conception axée sur la recyclabilité par l’«écomodulation» des charges des producteurs. Les futures améliorations résulteront de la révision des exigences essentielles en matière d’emballage prévue pour la fin de 2020.

La stratégie crée des synergies entre les objectifs économiques et environnementaux. La preuve de l’existence de risques potentiels pour la santé et pour l’environnement liés à la pollution par les microplastiques justifie de restreindre l’utilisation des microplastiques ajoutés intentionnellement et de rassembler des connaissances sur la mesure et l’étiquetage dans le cas des microplastiques rejetés de façon involontaire. La Commission s’est aussi engagée à élaborer un cadre sur la biodégradabilité des plastiques, afin de garantir que la mise au point et l’utilisation de ces produits en plastique ne soient encouragées que lorsqu’elle est bénéfique pour l’environnement et n’interfère pas avec les systèmes de gestion des déchets ni ne compromet la sécurité alimentaire. Les actions à cet égard comprennent la communication d’informations sur la gestion de ces produits en fin de vie (par exemple le marquage des sacs en plastique compostables à domicile). D’autres synergies stratégiques, en particulier en combinaison avec les besoins de la recherche, sont aussi explorées dans le rapport sur l’économie circulaire des matières plastiques récemment publié 53 .

La stratégie incite au changement au-delà des frontières européennes. Sur la base d’actions exemplaires, en particulier dans le domaine des plastiques à usage unique, le rôle moteur de l’Union dans les forums bilatéraux et multilatéraux a été essentiel pour maintenir la dynamique internationale autour des enjeux prioritaires en matière de plastiques, comme le montrent des initiatives telles que la plateforme mondiale des plastiques avec le PNUE et le futur partenariat international sur les déchets plastiques dans le cadre de la convention de Bâle. En parallèle, l’Union européenne soutient les pays en développement dans leurs efforts de lutte contre la pollution par les plastiques.

3Accélérer la transition

3.1Innovation et investissements

Pour stimuler davantage encore les investissements, la plateforme d’aide au financement de l’économie circulaire a publié des recommandations 60 afin d’améliorer la bancabilité des projets liés à l’économie circulaire, de coordonner les activités de financement et de partager les bonnes pratiques 61 . La plateforme collaborera avec la Banque européenne d’investissement afin d’apporter une assistance financière et d’exploiter les synergies avec le plan d’action pour financer la croissance durable 62 .

Outre le financement de la transition, la Commission s’est aussi attaquée aux obstacles réglementaires susceptibles d’entraver l’innovation circulaire grâce à deux accords d’innovation pilotes lancés en 2016 63 . Sur la base de l’expérience de ces deux accords pilotes, la Commission cherche à présent à tester l’approche dans d’autres secteurs.

La circularité devrait rester un pilier de la politique de cohésion au cours de la période de programmation 2021-2027. La proposition de la Commission relative aux nouveaux Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion 64 fait de l’économie circulaire une priorité dans le cadre des efforts de l’Union en vue de parvenir à une Europe plus écologique et plus intelligente, et exclut les investissements dans les décharges et dans les installations de traitement des déchets résiduels, conformément à la hiérarchie des déchets.

3.2 Forte mobilisation des acteurs concernés

Les parties concernées servent de moteur à la transition dans différents secteurs. Par exemple, la mobilisation de l’industrie a conduit à l’adoption du protocole et des lignes directrices de l’Union concernant les déchets de construction et de démolition 67 , dans l’objectif final de renforcer la confiance dans le processus de gestion des déchets et dans la qualité des matières recyclées dans le secteur. De plus, les entreprises se sont engagées à améliorer les performances des bâtiments en matière de ressources et sont en train d’expérimenter Level(s) 68 , le premier cadre d’indicateurs de mesure de la durabilité du secteur, et ce dans plus de 130 projets à travers l’Europe.

De même, les acteurs clés des secteurs public et privé tout au long de la chaîne de valeur travaillent ensemble au sein de la plateforme de l’Union consacrée aux pertes et gaspillages alimentaires afin d’accélérer les progrès de l’Union dans la réalisation de l’objectif de développement durable visant à réduire de moitié le gaspillage alimentaire par habitant d’ici 2030. La plateforme a permis à la Commission de réaliser des progrès substantiels dans la mise en œuvre d’actions de prévention du gaspillage alimentaire, notamment des lignes directrices visant à faciliter les dons alimentaires, l’élaboration de méthodes de mesure du gaspillage alimentaire et l’amélioration des pratiques de marquage des dates.

Les parties concernées exportent aussi la transition en dehors de l’Europe. Les entreprises européennes participent régulièrement à des missions conjointes sur l’économie circulaire 69 , ce qui renforce les liens entre les institutions européennes, les ONG, les entreprises et les parties concernées dans les pays tiers.

4 Défis pour l’avenir

L’économie circulaire est à présent une mégatendance mondiale irréversible. Il reste cependant beaucoup à faire pour intensifier le mouvement au niveau de l’Union et au niveau mondial, boucler complètement la boucle et profiter de l’avantage compétitif qu’elle confère aux entreprises de l’Union. L’interaction avec les parties concernées laisse entendre que des domaines qui ne sont pas couverts par le plan d’action pourraient être explorés afin de compléter l’agenda circulaire.

Si l’UE souhaite conserver son rôle moteur dans la conception et la fourniture de produits et de services circulaires et garder son avance dans les moyens renforcés qu’elle offre aux consommateurs d’adopter des modes de vie plus durables, de nouvelles actions seront nécessaires. Comme cela et proposé dans le document de réflexion «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» 70 , il faut faire de l’économie circulaire l’élément central de la stratégie industrielle de l’UE, en favorisant la circularité dans de nouveaux domaines et secteurs; l’évaluation des cycles de vie des produits devrait devenir la norme et le cadre relatif à l’écoconception devrait être élargi autant que possible. Si l’on veut que l’Union récolte tous les bénéfices de la transition vers l’économie circulaire, il convient d'accélérer le rythme des travaux entamés en ce qui concerne les produits chimiques, un environnement non toxique, l’éco-étiquetage et l’éco-innovation, les matières premières critiques et les engrais. De même, les consommateurs devraient avoir la possibilité de faire des choix en connaissance de cause et le secteur public devrait intensifier les efforts en la matière au moyen de marchés publics durables.

Avec le soutien de la Commission, les États membres – notamment dans les régions qui présentent un risque avéré de ne pas atteindre les objectifs de recyclage pour 2020 ou qui connaissent des difficultés spécifiques 71 – et les entreprises devront intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre la législation relative aux déchets, dans sa version révisée, et développer des marchés pour les matières premières secondaires. L’objectif est de garantir que les matières qui retournent dans l’économie sont rentables et sûres pour les citoyens comme pour l’environnement.

L’Union devrait également continuer à soutenir la recherche, l’innovation et l’investissement dans les secteurs prioritaires mis en avant 72 dans le plan d’action. Conformément à l’exemple de la stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire, de nombreux autres secteurs ayant une forte incidence sur l’environnement et un solide potentiel de circularité, tels que les TI, l’électronique, la mobilité, l’environnement bâti, l’exploitation minière, l’ameublement, l’alimentation et les boissons ou le textile, pourraient bénéficier d’une approche globale analogue axée sur la circularité. Le potentiel du marché unique de l’Union n’a encore été pleinement exploité dans aucun d’entre eux 73 .

La mise en œuvre de la stratégie pour une bioéconomie récemment actualisée 74 et du cadre pour les énergies renouvelables révisé 75 sera une étape supplémentaire vers l’utilisation circulaire des ressources biologiques, dans le respect des limites biologiques et en contribuant à mettre un terme à la perte de biodiversité.

Comme il est indiqué dans la vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat à l’horizon 2050 76 , la transition vers une économie circulaire et une économie neutre pour le climat doit être poursuivie ensemble, sur la base d’une ambition industrielle forte et en tirant parti de la position pionnière des entreprises de l’Union dans ces domaines 77 . Les nouveaux modèles d’entreprise circulaires, le recyclage, l’utilisation rationnelle de l’énergie et des ressources et les nouvelles habitudes de consommation ont un potentiel considérable de réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Le fait d’encourager cette approche conjointe dans les entreprises (notamment dans les PME) et auprès de la population peut dans le même temps réduire les coûts de production et favoriser de nouvelles formes d’interactions commerciales telles que la symbiose industrielle. De plus, la circularité et la durabilité de l’approvisionnement, de l’utilisation et du traitement des matières premières (en particulier des matières critiques) seront essentielles pour garantir la sécurité d’approvisionnement nécessaire, des conditions égales à celles des concurrents industriels et la position dominante de l’Union européenne sur la scène mondiale dans la production de technologies clés génériques et faibles en carbone.

L’intelligence artificielle et la numérisation 78 ont le potentiel d’optimiser l’utilisation de l’énergie et des ressources et de rendre l’information disponible afin de favoriser les modèles d’entreprise circulaires et les choix de consommation responsables. Cependant, une économie numérique circulaire doit avoir une incidence positive nette sur les ressources et lutter contre d’importantes difficultés, telles que le risque d’alimenter des habitudes de consommation non durables, de raccourcir la durabilité des produits intelligents et de compromettre la sécurité des données commerciales sensibles.

Par-dessus tout, la transition vers une économie circulaire, renforce la cohésion sociale et territoriale et garantit une répartition équilibrée d’emplois répondant aux normes de santé et de sécurité, ce qui permet d’engendrer une croissance équitable et durable.

5Conclusions

La mise en œuvre du plan d’action en faveur d’une économie circulaire a accéléré la transition vers une économie circulaire en Europe. Dans le même temps, une vision commune plus forte de l’économie circulaire ne peut que stimuler les efforts entrepris en vue de moderniser la base industrielle de l’Union afin de lui garder son avantage concurrentiel au niveau mondial ainsi que de préserver et de rétablir son capital naturel.

Ces éléments et les mesures réussies du plan d’action figurant dans le présent rapport peuvent faciliter et orienter les futurs travaux des institutions européennes, des États membres, des entreprises et des partenaires sociaux.

(1)

     COM(2015) 614

(2)

     COM(2018) 29 final

(3)

     https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=cei_cie010&language=fr

(4)

   Commission européenne, Impacts of circular economy policies on the labour market, avril 2018

(5)

      https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/refreshTableAction.do?tab=table&plugin=1&pcode=cei_cie010&language=fr  

(6)

https://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=cei_srm030&plugin=1  

(7)

     Circle Economy, The Circularity Gap Report, janvier 2018

(8)

      https://ec.europa.eu/eurostat/web/circular-economy

(9)

     Question avec demande de réponse orale O-000087/2018

(10)

10447/18 – Conclusions du Conseil: Mise en œuvre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire

(11)

NAT/722-EESC-2018-00464

(12)

Par exemple, les objectifs de développement durable (ODD) 2 (encourager la réutilisation de l’eau et l’utilisation d’engrais organiques, faciliter les dons alimentaires), 3 (prendre des mesures à l’égard des microplastiques), 8 et 9 (stimuler l’innovation, l’emploi et la valeur ajoutée), 12 (favoriser la prévention des déchets et la gestion responsable des déchets et des produits chimiques, prendre des mesures à l’égard du gaspillage alimentaire et encourager les marchés publics écologiques), 13 (potentiel d’utilisation rationnelle des matériaux pour réduire les émissions de CO2) et 14 (actions décisives pour lutter contre les déchets marins).

(13)

10518/16 Boucler la boucle – Un plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire; 15159/17 Éco-innovation: favoriser la transition vers l’économie circulaire; 10447/18 Mise en œuvre du plan d’action de l’UE en faveur de l’économie circulaire

(14)

   http://www.europarl.europa.eu/cmsdata/103519/06%2007%20-%20Coordinators%20Results.pdf

(15)

SWD(2019) 90

(16)

COM(2016) 773 final.

(17)

Douze normes génériques sont attendues d’ici à mars 2020.

(18)

SWD(2019) 91

(19)

Systèmes communs de traitement/gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (6/2016), élevage intensif de volailles ou de porcs (7/2017), grandes installations de combustion (7/2017), chimie organique à grand volume de production (12/2017), et traitement des déchets (8/2018).

(20)

Directive 2010/75/UE.

(21)

https://een.ec.europa.eu/

(22)

www.resourceefficient.eu/fr

(23)

COM(2017) 355 final

(24)

Soit environ 2/3 du marché européen au niveau de la consommation.

(25)

Commission européenne, Behavioural Study on Consumers’ Engagement in the Circular Economy, octobre 2018

(26)

COM(2017) 637 final – 2015/0288 (COD) – accord politique conclu le 29 janvier 2019: http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-19-742_fr.htm

(27)

La proposition initiale a été présentée en décembre 2015 et modifiée en 2017 pour en étendre le champ d’application aux ventes hors ligne.

(28)

Des connaissances supplémentaires sur la nature des pratiques d’obsolescence prématurée ainsi que sur les mesures à prendre pour lutter contre celles-ci seront rassemblées dans le cadre d’un programme d’essai indépendant quadriennal Horizon 2020 qui s’achèvera en 2023.

(29)

Révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et propositions législatives au titre de la nouvelle donne pour les consommateurs

(30)

Directive 2005/29/CE

(31)

  http://ec.europa.eu/environment/gpp/pubs_en.htm  

(32)

  http://ec.europa.eu/environment/emas/pdf/other/2018%2012%2007_ES%202018_Consolidated%20Volume.pdf  

(33)

Directive 2008/98/CE relative aux déchets, directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (JO L 150 du 14.6.2018, p. 93, 100, 109 et141)

(34)

La législation relative aux déchets telle que révisée exige que d’ici 2030, 70 % de l’ensemble des déchets d’emballages et, d’ici 2035, 65 % des déchets municipaux soient recyclés, tout en réduisant la mise en décharge des déchets municipaux à 10 %. Un délai supplémentaire de cinq ans est accordé à la Grèce, à la Croatie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Hongrie, à Malte, à la Roumanie, à la Slovaquie et à la Bulgarie.

(35)

Rapport d’alerte précoce COM(2018) 656 final

(36)

COM(2017) 34 final, «Le rôle de la valorisation énergétique des déchets dans l’économie circulaire»

(37)

Règlement (UE) nº 952/2013

(38)

Règlement (UE) nº 1013/2006

(39)

COM(2018) 033 – 2018/012 (COD), accord politique trouvé le 12 décembre 2018, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6867_fr.htm

(40)

COM(2016) 157 – 2016/0084 (COD); accord politique trouvé le 12 décembre 2018; http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6867_fr.htm

(41)

COM(2018) 772

(42)

  http://rmis.jrc.ec.europa.eu/

(43)

  http://rmis.jrc.ec.europa.eu/?page=contributions-of-h2020-projects-236032

(44)

COM(2018) 32

(45)

La consultation publique, dans le cadre de laquelle 460 réponses ont été reçues, a pris fin en octobre 2018. Un rapport de synthèse sur ses résultats sera publié début 2019.

(46)

https://i4r-platform.eu/

(47)

SWD(2018) 36 final

(48)

COM(2018) 337 final, 2018/0169 (COD)

(49)

  http://ec.europa.eu/environment/water/pdf/Guidelines_on_water_reuse.pdf

(50)

COM(2018) 28

(51)

SDW(2019) 92

(52)

  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6728_fr.htm  

(53)

https://ec.europa.eu/info/publications/circular-economy-plastics-insights-research-and-innovation-inform-policy-and-funding-decisions_en

(54)

COM(2018) 340 final 2018/0172 (COD); un accord préliminaire a été trouvé le 19 décembre 2018: http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-6867_fr.htm  

(55)

COM(2018) 368 final, 2018/0193 (COD)

(56)

Les couverts, assiettes, bâtonnets mélangeurs, tiges à ballons et pailles en plastique, les récipients et les gobelets à usage alimentaire en polystyrène expansé, les cotons-tiges en plastique.

(57)

Les produits sanitaires, les lingettes, les gobelets et les produits du tabac munis de filtres.

(58)

Selon le rapport Achieving Growth Within, (SYSTEMIQ en collaboration avec la Fondation Ellen MacArthur), le déficit d’investissement est estimé à 320 milliards d’EUR d’ici 2025.

(59)

  https://ec.europa.eu/research/environment/index.cfm?pg=output&pubs=thematic

(60)

  https://ec.europa.eu/info/publications/accelerating-transition-circular-economy_en

(61)

  http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3517  

(62)

COM(2018) 97

(63)

   Les deux accords couvrent la technologie de la membrane anaérobie pour la réutilisation des eaux usées dans l’agriculture et la réutilisation des batteries de propulsion en fin de vie comme systèmes de stockage d’énergie fixes. https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/law-and-regulations/innovation-friendly-legislation/identifying-barriers_fr

(64)

COM(2018) 372 final – 2018/0197 (COD)

(65)

  https://thecirculars.org/our-finalists  

(66)

  https://circulareconomy.europa.eu/platform/sites/default/files/ecesp_annual_report_2018.pdf  

(67)

  https://ec.europa.eu/growth/content/eu-construction-and-demolition-waste-protocol-0_fr  

(68)

  http://ec.europa.eu/environment/eussd/buildings.htm  

(69)

Missions sur l’économie circulaire au Chili et en Chine (2016), en Afrique du Sud et en Colombie (2017), au Japon, en Indonésie et en Inde (2018)

(70)

 COM(2019) 22 

(71)

Afin d’ accélérer le développement de l’économie circulaire, il convient également d’accorder une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques spécifiques, telles que les îles ou les régions ultrapériphériques de l’Union, qui se traduisent par des difficultés considérables en matière d’environnement et de ressources, dans le domaine, par exemple, de la gestion des déchets.

(72)

Matières plastiques, déchets alimentaires, matières premières critiques, construction et démolition, et biomasse et bioproduits

(73)

COM(2018) 772 final

(74)

COM(2018) 673 final

(75)

Directive 2018/2001/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82)

(76)

COM(2018) 773 final.

(77)

COM(2017) 479 final, «Investir dans une industrie intelligente, innovante et durable – Une stratégie revisitée pour la politique industrielle de l’UE»

(78)

COM(2015) 192 final, «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe»